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Arrêté - Arrete PLEKAN PAYSAGE 27 mars au 3 avril 2026 22 rue Saint Saens
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PLEKAN PAYSAGE 27 mars au 3 avril 2026 22 rue Saint Saens)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-24/2026
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82623 du 22 juillet 1982 modifiée par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 41125 à R 411-28
Vu la demande présentée le 25 mars 2026 par l’entreprise PLEKAN PAYSAGE sollicitant l'autorisation de déposer une benne sur le domaine public rue Saint Saëns, ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 27 mars 2026 jusqu'au 3 avril 2026 inclus, l’entreprise PLEKAN PAYSAGE est autorisée à déposer une benne sur le trottoir à hauteur du 22 rue Saint Saëns. A cet effet, un dévoiement pour les piétons sera mis en place par l'entreprise à l’aide de panneaux.
ARTICLE 2 :
La benne sera rendue visible de jour comme de nuit. À cet effet, une signalisation réglementaire sera mise en place par le pétitionnaire conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967.
ARTICLE 3 :
Les opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité de l'entreprise PLEKAN PAYSAGE qui ne pourra prétendre à aucun recours contre la commune de Biéville-Beuville en cas d'accidents survenus à des tiers. À cet effet, le demandeur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la stabilité et le maintien
de la benne en toute circonstance.
ARTICLE 4 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.
ARTICLE 5 : Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il sera pourvu d'office à ses
frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- M. Cédric PLEKAN,
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Caen la mer chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Publié à Biéville-Beuville, le 26 mars 2026
Le Ma
Benja