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Déliberation - 2026 7 14 batiment cms cession
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 14 batiment cms cession)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
; PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-7-14 PÉRIGORD . LIMOUSIN Séance du 24 septembre 2026 ———— COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Raphaël CHIPEAUX NONTRON
Lieu de réunion du Conseil : Etaient présent(e)s
MIALLET Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, | DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, Date de la convocation et LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès, envoi de la note de
TS Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST Jean-François, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DOBBELS Michel, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, Nombre de membres : En éärcice :38 GRANET Jean-Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LE PIERRES Présents : 33 Yannick (suppléant de L Fiault), LAFON Guy (suppléant de M. Ranouil), MAZEAU Pouvoirs : 5 Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés: DUTHEIL Frédéric (absent, pouvoir à | Hyvoz), MAZEAU
Emmanuel (absent et pouvoir à M Magne), RODRIGUEZ Gilles (absent et pouvoir à P
Privat), CHAMINADE Yannick (absent, pouvoir à À Favard), DESSOLAS Frédéric
(absent, pouvoir à M. Desgraupes), FIAULT Lydie (absente, représentée par son
suppléant Yannick LePierres), RANOUIL Michel (absent, représenté par son suppléant
G Lafon),
Monsieur Stéphane FAYOL est désigné secrétaire de séance.
Bâtiment du Centre médico-social à La Coquille — cession au CD24
Historique et éléments de contexte :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de Jumilhac le Grand a acquis le
3 février 1995 deux parcelles de terrain cadastrées sur le territoire de la commune de La Coquille
(section AN n°323 et n°325) pour la construction d’une antenne du Centre Médico-Social de Thiviers,
réalisée au cours des années 1994-1995,
Le 8 juin 1995, était signé entre le Département de la Dordogne et le SIVOM du Canton de Jumilhac
le Grand, un acte administratif de cession par lequel ce SIVOM mettait à disposition du Conseil
Départemental, pour 15 ans, l’ensemble immobilier construit, charge au Département de verser à ce
syndicat une subvention et un loyer mensuel correspondant au montant du remboursement de
l'emprunt contracté pour la construction du bâtiment.
A l'issue de ces 15 années, le syndicat s’engageait à céder ce bien immobilier au Département de la
Dordogne.
Néanmoins cet acte n’a jamais fait l’objet d’une publication au service de publicité foncière
concerné.
AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_14AG-DE
Reçu le 29/09/2026 A la suite de la dissolution du syndicat et du transfert à la nouvelle communauté de communes des
prêts contractés pour la construction de cette antenne du Centre Médico-Social de Thiviers, une
convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté de communes de
Jumilhac le Grand fut passée (prorogée par un avenant du 27 mars 2003), renouvelant ainsi les
engagements pris antérieurement pour la mise à disposition du bâtiment, à savoir :
- la mise à disposition d’un bâtiment à usage de Centre médico-social jusqu’au 31 décembre
2009 (échéance des annuités des deux emprunts contractés pour la construction du
bâtiment)
- à l'échéance du 31 décembre 2009, le bâtiment deviendra propriété du Département de la
Dordogne conformément à l’acte de cession du 7 juillet 1995.
En conséquence, par la présente délibération, conformément à l’acte de cession du 7 juillet 1995 et
à la convention du 30 décembre 1999 prorogée, la Communauté de Communes Périgord-Limousin et
le Conseil Départemental de la Dordogne souhaitent aujourd’hui régulariser cette situation et faire
constater la cession à titre gratuit suivant un acte administratif.
Caractéristiques des biens objet de la transaction foncière, recevant le centre médico-social : qe De 2e ee ere
Commune Parcelle à ‘| Adresse/Lieudit Superficie
194 m° | | AN 325
LA COQUILLE -
| AN 323
] 29 PL BOYER LAVEYSSIERE
15 m°
Emme
TOTAL 209 m°
AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_14AG-DE
Reçu le 29/09/2026 Un avis du pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux de la Direction Immobilière de l'Etat,
anciennement France Domaine, de ces deux parcelles a été reçu par la communauté de communes
le 25/08/2026. Dans celui-ci, la valeur vénale de ces deux parcelles d’une surface totale de 209 m°, a
été estimée à hauteur de 133 000 € hors taxes (avis de la Direction Immobilière de l'Etat fourni dans
le rapport du conseil.
Via son centre médico-social de Thiviers et son antenne située à La Coquille, le Conseil Départemental
de la Dordogne intervient ici à travers sa compétence action sociale pour des motifs d'intérêt général.
De façon désintéressée, il accompagne des publics fragiles tout au long de l’année. A titre indicatif,
en 2025, le CMS de Thiviers (et sa permanence sociale de La Coquille) a reçu ou réceptionné 3 911
personnes réparties comme suit :
Nombre Nombre
ACCES AUX DROITS de THEMATIQUES de
contacts contacts
APA 67 Budget 497
CD 103 Enfance 410
ETAT 128 Insertion sociale et/ou professionnelle 112
JUSTICE 91 Logement 339
Logement social/communal 134 Problématique relationnelle 111
MDPH 118 Santé 188
France Travail (pôle Emploi) 21 Agrément AF/As Mat 2
Prestations familiales 286 PA/PH/Majeur vulnérable 205
Retraites 108 TOTAL des contacts 1864
Santé 230
Autre 761
Total des contacts 2047
Cet accompagnement de 3 911 personnes fragiles, sur le territoire en 2025, constitue une
contrepartie suffisante pour engager la présente transaction foncière à titre gratuit.
Considérant les accords conclus en 1995, entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) du canton de Jumilhac le Grand et le Conseil Départemental de la Dordogne s'agissant de la
construction et de l'exploitation d’un centre médico-social localisé à LA COQUILLE, 29 place Boyer
Laveyssière, sur les parcelles AN325 et AN323,
Considérant l'absence à ce jour de publication au service de la publicité foncière qui serait venu
régulariser définitivement le transfert de propriété de ces deux parcelles, pourtant voulue par le
Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté de communes de Jumilhac le Grand,
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat n° 32948076 évaluant ces deux parcelles pour une
valeur vénale de 133 000€ hors taxes,
Vu le code général des collectivités territoriales, plus spécifiquement ses articles R1511-4 et suivants,
Considérant l’action sociale nécessaire et adaptée aux besoins des publics fragiles déployée par le
Conseil Départemental de la Dordogne sur le territoire du Nord Est Dordogne, à travers le Centre
Médico-Social (CMS) de Thiviers et son antenne à La Coquille, pour des motifs d'intérêt général et
apportant des contreparties suffisantes sur le territoire
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REGULARISE par un acte administratif, le transfert définitif de propriété des parcelles AN325
et AN323, accueillant un centre médico-social à LA COQUILLE, 29 place Boyer Laveyssière,
par la Communauté de communes Périgord-Limousin au profit du Conseil Départemental
de la Dordogne
Cette cession s'effectuera à titre gratuit, compte tenu des missions d’intérêt général
conduites par le Conseil Départemental de la Dordogne à travers son Centre Médico-Social
à La Coquille et sa compétence action sociale, apportant des contreparties suffisantes sur
le territoire (chiffres présentés plus haut)
AUTORISE le Trésorier de la Communauté de communes à passer les écritures non
budgétaires afférentes à cette cession et concernant l'actif de la collectivité pour les 2 lignes
d'inventaire suivantes :
o Budget principal — n° inventaire 1995/2115/01- JUM-1995-1 — pour 392.46 €
o Budget principal — n° inventaire 1995/21318/01- JUM-1996-1- pour 78 565.22 €
AUTORISE son Président à signer cet acte administratif et à représenter la Communauté de
communes Périgord-Limousin à cette occasion
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2026
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Raphaël CHIPEAUX Stéphane FAYO
Le présent acte certifié exécutoire le 28 septembre 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_14AG-DE
Reçu le 29/09/2026