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Séance - DEL24 12 09 53
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Séance - 26 d1481553954605
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 26 d1481553954605)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 1
Délibération n° 2016/12
AVIS DU CONSEIL
Ouvertures dominicales pour l'année 2017 branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager".
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 29/11/16
Compte rendu affiché le 07/12/16
Transmis en préfecture le
08/12/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20161205-28710-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Serge TRUSCELLO, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 2
Rapport n° 12
AVIS DU CONSEIL
Ouvertures dominicales pour l'année 2017 branche "Matériel électrique, radio électrique et
électroménager"
Direction Unique Prévention Sécurité
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire. L’article L.3132-26 du Code du travail disposait que le repos dominical pouvait être supprimé les dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, le nombre de dimanches ne pouvant excéder cinq par an.
Désormais, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal ».
Le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder douze par an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Métropolitain. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Un arrêté préfectoral en date du 9 février 1984 fixe à 3 dérogations dominicales maximum par an pour cette branche d’activité.
L’enseigne DARTY a soumis 3 dates d’ouverture par ordre de priorité aux organismes représentatifs du personnel qui y ont répondu favorablement.
L’avis du Conseil municipal porte sur les 3 dates retenues pour la branche d’activité « Matériel électrique, radio électrique et électroménager » représentée par l’enseigne DARTY.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 14/11/16,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- émettre un avis favorable à l'autorisation d'ouverture dominicale pour la branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager" pour les dates suivantes : 10 décembre 2017 / 17 décembre 2017 / 24 décembre 2017
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN