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Arrêté - DGS 2026 228 arrete delegation EBO empechement elu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 228 arrete delegation EBO empechement elu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Pôle urbanisme!
Prospective teritoriale
Ville de La Garenne-Colombes 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N° 22:
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL BOULARD, DIRECTEUR
GENERAL ADJOINT DES SERVICES
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 423-1,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté DRHKB/DV/DM/2019/1026 plaçant Monsieur Emmanuel BOULARD en position de détachement
dans l'emploi de Directeur Général Adjoint des Senices des communes de 20.000 à 40.000 habitants à
compter du ter juilet 2019,
Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au
Maire,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu l'arrêté DGS/2026/N°104 de délégation de fonction et signature à Monsieur Jean-Pierre HERVO, 3e
adjoint au maire, chargé de l'aménagement et grands projets urbains, action foncière, autorisations du droit
des sols, planification urbaine et réglementaire et campagnes de ravalement des façades,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
Signature au bénéfice de Monsieur Emmanuel BOULARD, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Urbanisme et Prospective Teritoriale,
Considérant qu'aux temes de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités tertoriles : « Le maire
peut donner sous sa surveillance et sa responsabiité, par arrêté, délégation de signature {..) 3° Aux
responsables des services communaux »,
Considérant qu'il convient de donner, sur ce fondement, une délégation de signature à Monsieur Emmanuel
BOULARD, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Urbanisme et Prospective Teritoriale, dans un
souci de bonne administration et d'amélioration de la gestion des délais d'instruction des demandes
relatives aux autorisations du droit des sols,
ARRETE
Article 1e: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BOULARD,
Attaché temitoral, exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Urbanisme et Prospective Tertorile, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, à l'effet
de signer les décisions ou documents suivants, uniquement en cas d'empêchement ou
d'absence de Monsieur Jean-Pierre HERVO, 34° adjoint du Maire
Dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols, hors périmètre de
Opération d'inért Nora (OIN)
Les attestations certiflnt que la confomité des travaux avec l'autorisation n'a pas
été contestée ;
- Les mises en demeure de déposer un permis modificatif ou de se metre en
conformité avec l'autorisation ;
- Les amêtés d'accord des déclarations pré
plancher avec ou sans prescripfion hors px
Garenne-Colombes ;
les non créatrices de surface de
ètre de l'OIN de Nanterre et de La
République Française - Hauts-de-Seine
us
68 Bd de la Répubique - 92250 La Garenne-Colanibes
Tél. : 01 72 42 45 63 ww lagarennecolombes fr - Courriel: urbanisme @lagerennecolombes.r
LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans
Les deux mois suivant sa notcation.
Specimenge signature
E-
Emmanuel BOULARD
= Les arrêtés de refus des déclarations préalables non créatrices de surface de
plancher et les couriers préalables afférents hors périmètre de l'OIN de Nanterre
et de La Garenne-Colombes ;
+ Les arrêtés de retrait des déclarations préalables non créabices de surace de
plancher et les courriers préalables afférents hors périmètre de l'OIN de Nanterre
et de La Garenne-Colombes ;
= Les décisions de rejet des déclarations préalables non créatrices de suriace de
plancher hors périmètre de l'OIN de Nanterre et de La Garenne ;
= Les attestations de non recours ;
= Les arrêtés autorisant la mise en place d'un appareil de levage:
La signature par Monsieur Emmanuel BOULARD, des pièces et actes listés en article 1°
devra être précédée de la fomule suivante : « par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune et notifié à l'intéressé.
Fait à La Garenne-Colombes, le “2 4 JUL, 2026
MEME
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 23/0H2026
Publié le: 2g}3 H2026
Noifé ke: 29 |oH 2026
Mention certe caractère exe de
facta et des annexes, en applcaion des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1082
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la dat
de notification ou de
Publication