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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 17 du 1 au 15 septembre 2014
Document publié le Lundi 15 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 17 du 1 au 15 septembre 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
DU 1 er AU 15 septembre 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 1er au 15 septembre 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2014/2015 pour la commune de :
2014/6665 03/09/2014 - Bonneuil-sur-Marne 1
2014/6666 03/09/2014 - Charenton-le-Pont 5
2014/6667 03/09/2014 - Choisy-le-Roi 9
2014/6668 03/09/2014 - Ivry-sur-Seine 14
2014/6669 03/09/2014 - Mandres-les-Roses 20
2014/6670 03/09/2014 - Périgny-sur-Yerres 23
2014/6671 03/09/2014 - Saint-Maurice 26
2014/6672 03/09/2014 - Sucy-en-Brie 30
2014/6673 03/09/2014 - Valenton 35
2014/6674 03/09/2014 - Villecresnes 39
2014/6675 03/09/2014 - Vitry-sur-Seine 42
2014/6689 04/09/2014 - Marolles-en-Brie 51
2014/6690 04/09/2014 - Orly 54
2014/6691 04/09/2014 - Alfortville 58
2014/6735 09/09/2014 - Boissy-Saint-Léger 63
2014/6736 09/09/2014 - Santeny 67
2014/6737 09/09/2014 - Maisons-Alfort 70
2014/6738 09/09/2014 - Limeil-Brévannes 77
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
ARRETE MODIFICATIF portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2014/2015 pour la commune de :
2014/6763 11/09/2014 - Ivry-sur-Seine 81
2014/6774 12/09/2014 - Maison-Alfort 83
Accordant une récompense pour Acte de courage et de dévouement à :
2014/6765 11/09/2014 - Madame Christelle CHARBONNEAU 85
2014/6766 11/09/2014 - Monsieur Bruno DELAVAULT 86
2014/6767 11/09/2014 - Monsieur Florian DE BERGEVIN 87
2014/6768 11/09/2014 - Monsieur Richard COSTE 88
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6609 25/08/2014 Portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’enregistrement souscrite par la société SOGEA TPI S.A.S, en vue d’exploiter une installation temporaire de production de béton prêt à l’emploi à Boissy- Saint-Léger, chantier de déviation de la RN 9.
89
2014/6753 10/09/2014 Autorisant la mise en circulation d’un petit train routier touristique dans le cadre de la Fête d’Automne organisée par le Maire de Saint-Mandé le samedi 13 septembre 2014. 93
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6725 08/09/2014 Projet de construction de la ligne de tramway T9 entre la porte de Choisy et la commune d’Orly .Paris 13 ème arrondissement, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly. Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
complémentaire relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Thiais .
96
2014/6762 10/09/2014 Prescrivant l’ouverture d’une enquête unique, préalable à l’approbation du Contrat de Développement Territorial « BOUCLES DE LA MARNE », et de son évaluation environnementale concernant les communes de Chennevières-sur-Marne (Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne), Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne.
102
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6650 01/09/2014 Modifiant l’arrêté n° 2014/6594 du 20 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
109
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6733 08/09/2014 Modifiant l’arrêté n°2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre.
111
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de :
Décision
tarifaire
1565
07/08/2014 - EHPAD L’ORANGERIE à Ivry-sur-Seine.
115
Décision
tarifaire
1972
09/09/2014 - E.H.P.A.D. RESIDENCE PIERRE TABANOU à l’Hay-les-Roses. 118
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2014 du SSIAD de :
Décision
tarifaire
1872
02/09/2014 - SSIAD de l’Abbaye Bords de Marne à Saint-Maur-des-Fossés. 121
Décision
tarifaire
1881
02/09/2014 - EHPAD RESIDENCE SENIOR LANMODEZ à Saint-Mandé. 124
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de :
29/07/2014 - Hay-les-Roses 127
31/07/2014 - Choisy-le-Roi 130
05/08/2014 - Villejuif 133
14/08/2014 - Maisons-Alfort 136
25/08/2014 - Vitry-sur-Seine 139
27/08/2014 - Vincennes 141
01/09/2014 - Champigny-sur-Marne 145
Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de :
31/07/2014 - Saint-Maur-des-Fossés 149
13/08/2014 - Nogent-sur-Marne 152
20/08/2014 - Boissy-Saint-Léger 156
21/08/2014 - Créteil 159
25/08/2014 - Maisons-Alfort 162
26/08/2014 - Vitry-sur-Seine 165
01/09/2014 - Choisy-le-Roi 168
01/09/2014 - Villejuif 172
02/09/2014 - Ivry-sur-Seine 175
27/08/2014 Portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Créteil.
178
2014/14 28/08/2014 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour Madame Gisèle BLANC
181
Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle :
2014/15 28/08/2014 - Pilotage et Ressources 183
2014/17 28/08/2014 - gestion fiscale 190
2014/19 05/09/2014 Portant délégation de signature, voir liste. Annule et remplace l’arrêté n° 11/2014 196
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour
l’organisme :
Récépissé
2014/6612
26/08/2014 - KIM NADY à Choisy-le-Roi 199
Récépissé
2014/6613
26/08/2014 - DA FONSECA JULIEN à Vitry-sur-Seine 201
Récépissé
2014/6614
26/08/2014 - Prépa Diplômes à Gentilly 203
Récépissé
2014/6615
26/08/2014 - MYFAMILY SERVICES à Vincennes 205
Récépissé
2014/6698
04/09/2014 - Accompagnement scolaire à domicile à Sucy-en-Brie 207
Récépissé
2014/6699
04/09/2014 - TSAFACK NANYIM à Cachan 209
Récépissé
2014/6700
04/09/2014 - MASSAMBA ZABANA Paul à Créteil 211
Récépissé
2014/6701
04/09/2014 - KID’HOME SERVICES à Vincennes 213
Récépissé
2014/6704
04/09/2014 - HANDICAP AUTISME PRESTATION PROFESSIONALY SERVICES A LA PERSONNE à Thiais
215
Récépissé
2014/6616
26/08/2014 Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour l’organisme ASSOCIATION VITALYS FRANCE à Ivry-sur-Seine
217
2014/6703 04/09/2014 Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne pour KID’HOME SERVICES à Vincennes
219
2014/6705 04/09/2014 Portant agrément d’un organisme de services à la personne pour HANDICAP AUTISME PRESTATION PROFESSIONNALY SERVICES A LA PERSONNE à Thiais
221 Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2014-1-1187
08/09/2014 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc- RD 19- entre l’avenue de la République- RD148- et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort pour la 6ème édition de la course à pieds « La Maisonnaise ».
223
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
Idf
2014-1-1188
08/09/2014 - Quai Auguste Deshaies –RD152A- entre le pont d’Ivry et la rue Moïse à Ivry-sur- Seine
227
IdF
2014/1/1198
10/09/2014 - sur la RD 138 quai Auguste Blanqui à Alfortville. 230
IdF
2014/1/1200
10/09/2014 - sur la voie de dépose minute face au n°61 Grande rue Charles de Gaulle-RD120- à Nogent-sur-Marne.
234
IdF
2014/1/1216
12/09/2014 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toute catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil -RD 86- entre la rue Leroux et le Pont de Créteil, dans les deux sens de la circulation, sur les communes de Créteil et de Saint- Maur-des-Fossés.
238
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/723 25/08/2013 Portant habilitation de la Régie Autonome des Transports Parisiens, pour formations aux premiers secours.
243
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein :
2014/740 01/09/2014 - de la direction des ressources humaines 245
2014/747 01/09/2014 - du service des affaires immobilières. 251
2014/763 08/09/2014 - du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 255
2014/765 08/09/2014 - du service des affaires juridiques et du contentieux. 258
2014/741 01/09/2014 Relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières. 261
2014/762 08/09/2014 Portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
267
2014/764 08/09/2014 Relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police. 268
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris :
Décision portant délégation de signature à :
01/02/2014 - Monsieur Mohamed KHADIR, Lieutenant à l’EPSNF 277
01/02/2014 - Monsieur Kamal ABDELLI, Chef de détention à l’EPSNF 278
03/09/2014 - Monsieur Bruno SIMONCIC, Major à l’EPSNF 279
03/09/2014 - Monsieur Charles DEMESSINE, Major à l’EPSNF 280
03/09/2014 - Monsieur Christophe RICHER, 1er surveillant à l’EPSNF 281
03/09/2014 - Monsieur Florent LEBLOND, 1er surveillant à l’EPSNF 282
03/09/2014 - Madame Isabelle GERY, Officier à l’EPSNF 283
03/09/2014 - Monsieur Jean Patrick VIRAPIN, 1er surveillant à l’EPSNF 285
03/09/2014 - Monsieur Kamal ABDELLI, Chef de détention à l’EPSNF 286
03/09/2014 - Monsieur Henri GIBON, Directeur adjoint à l’EPSNF 289
03/09/2014 - Monsieur Mario BALDONI, 1er surveillant à l’EPSNF 292
03/09/2014 - Monsieur Mohamed KHADIR, Officier, adjoint au chef de détention à l’EPSNF 293
03/09/2014 - Monsieur Thierry COLDEBOEUF, 1er surveillant à l’EPSNF 296
03/09/2013 Etablissement Public de Santé National de Fresnes :
- Monsieur Kamal ABDELLI, Chef de détention à l’EPSNF
297
Voies Navigables de France :
Portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire :
Inter-
préfectoral
2014/1/1153
22/08/2014 - Seine-Yonne (voir annexes 1 et2) 298
Inter-
préfectoral
2014/1/1155
26/08/2014 - Marne 336
Décision
14003411
26/08/2014 Direction Régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est : Implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Limeil- Brévannes (94450)
354
2014/01 01/09/2014 Tribunal Administratif de Melun :
Portant désignation du président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Melun
355
Décision
2014/73
10/09/2014 Groupe Hospitalier Paul Guiraud :
Annule et remplace la décision n°2014/63, donnant délégation de signature (voir liste). 356
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Bonneuil-sur-Marne
N° 2014/6665
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2008/3341 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Liste Générale
Titulaire : Madame Simone BERTRAND
Suppléant : Monsieur Jacky GAUTIER
Bureau n° 1
CALB Langevin Wallon – 10 rue Auguste Gross
Titulaire : Madame Simone BERTRAND
Suppléant : Monsieur Jacky GAUTIER
Bureau n° 2
Ecole maternelle « Joliot-Curie » - Allée Joliot-Curie
Titulaire : Monsieur Jacky GAUTIER
Suppléante : Madame Ksenija SARRE
Bureau n° 3
Ecole maternelle D. Casanova – 11 rue Romain Rolland
Titulaire : Monsieur Jean-Michel VILLAUME
Suppléante : Madame Simone BERTRAND
Bureau n° 4
Gymnase « Langevin Wallon » - 1 rue Victor Hugo
Titulaire : Monsieur Claude BEAURIN
Suppléant : Monsieur Jacky GAUTIER
Bureau n° 5
Ecole maternelle « Romain Rolland » - Rue Romain Rolland
Titulaire : Madame Ksenija SARRE
Suppléant : Monsieur Jean-Michel VILLAUME
Bureaux n° 6 et 7
Ecole primaire « Romain Rolland » A et B - Rue Romain Rolland
Titulaire : Madame Simone BERTRAND
Suppléant : Monsieur Claude BEAURIN
Bureaux n° 8 et 9
Ecole maternelle A/E. Cotton B1 et B2 – Avenue de la République
Titulaire : Madame Ksenija SARRE
Suppléant : Monsieur Jean-Michel VILLAUME
Bureau n° 10
Salle des Libertés – 1 place des Libertés
Titulaire : Monsieur Jacky GAUTIER
Suppléant : Monsieur Claude BEAURIN Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2013/2014 pour la commune de Bonneuil-sur-Marne Monsieur Claude BEAURIN
19 rue Alexandre Guillou, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Monsieur Simone BERTRAND
32 rue Anatole France, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Monsieur Jacky GAUTIER
2 chemin de la Pompadour – Appt 42, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Madame Ksenija SARRE
1 rue Léa Maury, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Monsieur Jean-Michel VILLAUME
3 rue des Clavizis – Appt 34, 94380 Bonneuil-sur-Marne PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour l'année
2014/2015 pour la commune de Charenton-le-Pont
N° 2014/6666
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le du Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6283 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Charenton-le-Pont à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Charenton- le-Pont.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Liste Générale
Titulaire : Monsieur François-Henri BOLNOT
Suppléante : Madame Marie-Claude CHAIGNEAU
Bureaux n° 1 et 19
Espace « Toffoli » - 12 rue du Cadran
Titulaire : Monsieur François-Henri BOLNOT
Suppléante : Madame Marie-Claude CHAIGNEAU
Bureau n° 2
Hôtel de Ville – 48 rue de Paris
Titulaire : Monsieur Gilles KRAEMER
Suppléant : Monsieur Jacques LEPORTOIS
Bureau n° 3
Ecole maternelle des 4 vents – 24 rue Gabriel Péri
Titulaire : Monsieur Marc HUET DE BAROCHEZ
Suppléante : Madame Sophie MARTIANO
Bureau n° 4
Ecole « Aristide Briand » - 1 avenue Jean Jaurès
Titulaire : Madame Marie-Claude CHAIGNEAU
Suppléant : Monsieur Max NAIL
Bureaux n° 5 et 6
Ecole « Aristide Briand » - 2 place Aristide Briand
Titulaire : Monsieur Guy CHAUVET
Suppléante : Madame Denise COURTAY
Bureau n° 7
Ecole « Aristide Briand » - 4 rue Anatole France
Titulaire : Madame Marie-Thérèse RAULOIS
Suppléant : Monsieur Bernard DUPEYRAT
Bureau n° 8
Ecole maternelle « Conflans » - 26 rue de Conflans
Titulaire : Madame Odile SACKY
Suppléant : Monsieur Guy CHAUVET
Bureaux n° 9 et 10
C.E.S. la Cerisaie – 19 rue de la Cerisaie
Titulaire : Monsieur Gabriel DEGROUTTE
Suppléant : Monsieur Marc HUET DE BAROCHEZ
Bureau n° 11 Ecole primaire « Valmy » - 3 rue de Valmy
Titulaire : Monsieur Olivier TOLLU
Suppléant : Monsieur François-Henri BOLNOT
Bureaux n° 12 et 17
Ecole maternelle « Valmy » - 2 rue de Valmy
Titulaire : Monsieur Bernard DUPEYRAT
Suppléant : Monsieur Gilles KRAEMER
Bureaux n° 13 et 14
Ecole maternelle « Port aux Lions » - 4 rue du Port aux Lions
Titulaire : Monsieur Jacques LEPORTOIS
Suppléante : Madame Odile SACKY
Bureau n° 15
Ecole maternelle « Cerisaie » - 4 rue des Bordeaux
Titulaire : Madame Denise COURTAY
Suppléant : Madame Marie-Thérèse RAULOIS
Bureau n° 16
Ecole primaire « Robert Desnos » - 1 rue Robert Grenet
Titulaire : Madame Sophie MARTIANO
Suppléant : Monsieur Gabriel DEGROUTTE
Bureaux n° 18 et 20
Ecole primaire « Pasteur » - 1 rue Jean Moulin
Titulaire : Monsieur Max NAIL
Suppléant : Monsieur Olivier TOLLU
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Charenton-le-Pont Monsieur François-Henri BOLNOT
60 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
Madame Marie-Claude CHAIGNEAU
68 avenue de Gravelle, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Guy CHAUVET
31 rue Camille Mouquet, 94220 Charenton-le-Pont
Madame Denise COURTAY
12 Villa Saint-Pierre, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Gabriel DEGROUTTE
12 rue de l’Arcade, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Bernard DUPEYRAT
105 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Marc HUET DE BAROCHEZ
10 avenue de Gravelle, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Gilles KRAEMER
26 rue Victor Hugo, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Jacques LEPORTOIS
21 rue du Général Leclerc, 94220 Charenton-le-Pont
Madame Sophie MARTIANO
6 rue du Général Chanzy, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Max NAIL
4 jardin du Cardinal de Richelieu, 94220 Charenton-le-Pont
Madame Marie-Thérèse RAULOIS
9 rue de la République, 94220 Charenton-le-Pont
Madame Odile SACKY
43 rue de Verdun, 94220 Charenton-le-Pont
Monsieur Olivier TOLLU
13 rue de la République, 94220 Charenton-le-Pont PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Choisy-le-Roi
N° 2014/6667
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6138 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Choisy-le-Roi à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Choisy-le-Roi.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Titulaire : Monsieur Jean-Claude MOUTON
Suppléante : Madame Blandine HOBLINGRE
Bureau n°1
Hôtel de Ville - place Gabriel Péri
Titulaire : Monsieur Jean-Claude MOUTON
Suppléante : Madame Blandine HOBLINGRE
Bureau n° 2
Salle des fêtes « Le Royal « - 13 avenue Anatole France
Titulaire : Monsieur Jean-Paul BORNAT
Suppléant : Monsieur Jean-Claude MOUTON
Bureau n° 3
Bourse du Travail - 27 boulevard des Alliés
Titulaire : Monsieur Jean-Claude MOUTON
Suppléant : Monsieur Jean-Paul LAHOUSE
Bureaux n° 4 et 5
Ecole maternelle « Blanqui » - 25 rue Auguste Blanqui
Titulaire : Madame Blandine HOBLINGRE
Suppléante : Madame Adèle DE ARCANGELIS
Bureau n° 6
Ecole primaire « Blanqui » - 19 rue Auguste Blanqui
Titulaire : Monsieur Louis RETAILLEAU
Suppléant : Monsieur Michel DARCY
Bureau n° 7
Ecole maternelle « Marcel Cachin » - 37 rue Sébastopol
Titulaire : Madame Adèle DE ARCANGELIS
Suppléant : Monsieur Louis RETAILLEAU
Bureau n° 8
Ecole maternelle « Eugénie Cotton » - 6/8 rue Georges Clémenceau
Titulaire : Monsieur Michel DARCY
Suppléante : Madame Monique JEAN-FRANCOIS
Bureau n° 9
Ecole primaire « Noblet » - 23 rue Paul Carle
Titulaire : Madame Monique JEAN-FRANCOIS
Suppléant : Monsieur Serge DUPRADOU
Bureau n° 10
Ecole maternelle « Noblet » - 16 rue Armand Noblet Titulaire : Monsieur Serge DUPRADOU
Suppléante : Madame Madeleine TRAN THANH
Bureau n° 11
Maison pour Tous - 30 avenue de Newburn
Titulaire : Madame Madeleine TRAN THANH
Suppléante : Madame Jeanne-Marie SALLET
Bureaux n° 12 et 13
Ecole « Paul Langevin » - Rue Robert Peary
Titulaire : Madame Jeanne-Marie SALLET
Suppléant : Monsieur Jean-François GRUND
Bureaux n° 14 et 15
Ecole « Joliot-Curie » - 104 avenue d’Alfortville
Titulaire : Monsieur Jean-Paul LANOE
Suppléante : Madame Huguette REYNAULT
Bureaux n° 16 et 17
Ecole « Victor Hugo » - 11 rue Victor Jérôme
Titulaire : Madame Huguette REYNAULT
Suppléante : Madame Anne-Marie SCHOELCHER
Bureaux n° 18 et 21
Ecole maternelle « Casanova » - 49 rue de la Paix
Titulaire : Madame Anne-Marie SCHOELCHER
Suppléant : Monsieur Jean-François GRUND
Bureaux n° 19 et 20
Ecole « Jean Macé » - 80 rue de la Paix
Titulaire : Monsieur Jean-François GRUND
Suppléant : Monsieur Jean-Paul BORNAT
Bureau n° 22
Médiathèque « Aragon » - 17 rue Pierre Mendès-France
Titulaire : Monsieur Michel DARCY
Suppléant : Monsieur Jean-Paul LANOE
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Choisy-le-Roi
Monsieur Jean-Paul BORNAT
28 rue Joliot-Curie, 94600 Choisy-le-Roi Monsieur Michel DARCY
21 rue du Bel Air, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Adèle DE ARCANGELIS
36 boulevard de Stalingrad, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Serge DUPRADOU
36 rue Jules Ferry, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Jean-François GRUND
7 avenue des marronniers, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Blandine HOBLINGRE
18 bis rue Rollin Régnier, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Monique JEAN-FRANCOIS
14 rue Guy Mocquet, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Jean-Paul LAHOUSE
35 avenue d’Alfortville, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Jean-Paul LANOE
7 bis rue de l’Insurrection Parisienne, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Jean-Claude MOUTON
15 boulevard des Alliés, 94600 Choisy-le-Roi
Monsieur Louis RETAILLEAU
3 rue Mirabeau, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Huguette REYNAULT
18 avenue Léon Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Jeanne-Marie SALLET
16 rue Marcellin Berthelot, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Anne-Marie SCHOELCHER
4 villa Fourier, 94600 Choisy-le-Roi
Madame Madeleine TRAN THANH
31 rue Henri Corvol, 94600 Choisy-le-Roi PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune d’Ivry-sur-Seine
N° 2014/6668
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6577 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe,, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune d’Ivry-sur-Seine.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Liste Générale
Titulaire : Madame Marie-France BRIAND
Suppléant : Monsieur Claude DIETRICH
Bureau n° 1
Mairie – Esplanade « Georges Marrane »
Titulaire : Madame Marie-France BRIAND
Suppléant : Monsieur Claude DIETRICH
Bureau n° 2
Ecole élémentaire « Albert Einstein » - Allée du Parc
Titulaire : Madame Nicole ROBVEILLE
Suppléant : Madame Véronique JULIEN
Bureau n° 3
Salle de danse - 30 rue Marat
Titulaire : Monsieur Francis HAMDAOUI
Suppléant : Madame Christiane RASSE
Bureau n° 4
Ecole maternelle « Maximilien Robespierre » - 7 ter rue Robespierre
Titulaire : Monsieur Michel TAFFLET
Suppléant : Monsieur Christian MAZET
Bureau n° 5
Espace « Robespierre » - 2 rue Robespierre
Titulaire : Madame Isabel DE BARY
Suppléant : Monsieur Claude DIETRICH
Bureaux n° 6 et 15
Collège « Georges Politzer » - Salles 1 et 2 – 5/7 rue Fouilloux
Titulaire : Madame Chantal DUCHENE
Suppléant : Monsieur Adache TRYNDIAK
Bureau n° 7
Maison de la citoyenneté – Salle 1 – 25 rue Jean-Jacques Rousseau
Titulaire : Monsieur Francis HAMDAOUI
Suppléante : Madame Marie-France BRIAND
Bureau n° 8
Ecole « Dulcie September » - 5 allée Chanteclaire
Titulaire : Monsieur Christian MAZET
Suppléant : Monsieur Adache TRYNDIAK
Bureau n° 9 Ecole maternelle « Danielle Casanova » - 72 bis avenue Georges Gosnat
Titulaire : Madame Isabel DE BARY
Suppléante : Madame Chantal DUCHENE
Bureau n° 10
Groupe scolaire « Orme au chat » - 3 place de l’Orme au chat
Titulaire : Madame Christiane RASSE
Suppléant : Madame Marie-France BRIAND
Bureau n° 11
Foyer « Chevaleret » - 4 rue Maurice Couderchet
Titulaire : Monsieur Adache TRYNDIAK
Suppléant : Monsieur Christian MAZET
Bureau n° 12
Ecole élémentaire « Irène et Frédéric Joliot-Curie » (A) – 3 rue Truillot
Titulaire : Madame Isabel DE BARY
Suppléant : Monsieur Francis HAMDAOUI
Bureau n° 13
Ecole maternelle « Irène et Frédéric Joliot-Curie » - 21 rue Saint-Just
Titulaire : Madame Marie-France BRIAND
Suppléant : Monsieur Michel TAFFLET
Bureau n° 14
Ecole élémentaire « Irène et Frédéric Joliot-Curie » (B) - 23 rue Saint-Just
Titulaire : Monsieur Claude DIETRICH
Suppléante : Madame Chantal DUCHENE
Bureau n° 21
Groupe scolaire « Rosa Parks » - 84/86 avenue de Verdun
Titulaire : Madame Marie-France BRIAND
Suppléante : Madame Christiane RASSE
Bureaux n° 22 et 29
Ecole élémentaire « Anton Makarenko » (A et B) – 4 rue Jean Perrin
Titulaire : Madame Nicole ROBVEILLE
Suppléante : Madame Isabel DE BARY
Bureau n° 23
Ecole maternelle « Jacques Solomon » - 21 rue Gagnée Titulaire : Monsieur Claude DIETRICH
Suppléant : Monsieur Francis HAMDAOUI
Bureaux n° 24 et 36
Collège « Henri Wallon » - Salles 1 et 2 - 3 place Danton
Titulaire : Madame Nicole ROBVEILLE
Suppléant : Monsieur Michel TAFFLET
Bureau n° 25
Ecole élémentaire « Henri Barbusse » - 9 rue Georgette Rostaing
Titulaire : Madame Véronique JULIEN
Suppléante : Madame Christiane RASSE
Bureau n° 26
Salle des longs sillons - 21 rue Barbès
Titulaire : Monsieur Adache TRYNDIAK
Suppléante : Madame Marie-France BRIAND
Bureau n° 27
Ecole maternelle « Paul Langevin » - 218 rue Marcel Hartmann
Titulaire : Monsieur Michel TAFFLET
Suppléant : Madame Véronique JULIEN
Bureau n° 28
Ecole « Guy Moquet » - 28 rue Mirabeau
Titulaire : Madame Chantal DUCHENE
Suppléante : Madame Nicole ROBVEILLE
Bureau n° 30
Ecole maternelle « Jacques Prévert » - 8 allée du Vieux Moulin
Titulaire : Monsieur Christian MAZET
Suppléant : Monsieur Francis HAMDAOUI
Bureau n° 31
Ecole élémentaire du Petit-Ivry – 29/31 rue Baudin
Titulaire : Madame Christiane RASSE
Suppléante : Madame Véronique JULIEN
Bureau n° 32
Foyer « Ambroise Croizat » - 21 rue Jean-Marie Poulmarch
Titulaire : Monsieur Claude DIETRICH Suppléant : Monsieur Christian MAZET
Bureau n° 33
Ecole maternelle « Gabriel Péri » - 47 rue Gabriel Péri
Titulaire : Madame Isabel DE BARY
Suppléante : Madame Nicole ROBVEILLE
Bureau n° 34
Ecole élémentaire « Henri Barbusse » (A) - 8 rue Alexis Chaussinand
Titulaire : Monsieur Michel TAFFLET
Suppléant : Monsieur Claude DIETRICH
Bureau n° 35
Maison de quartier « Monmousseau » - 17 rue Gaston Monmousseau
Titulaire : Madame Véronique JULIEN
Suppléant : Monsieur Adache TRYNDIAK
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2014/2015 pour la commune d’Ivry-sur-Seine
Madame Marie-France BRIAND
128 boulevard de Stalingrad, 94200 Ivry-sur-Seine Madame Isabel DE BARY
11 place Voltaire, 94200 Ivry-sur-Seine
Monsieur Claude DIETRICH
16 avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine
Madame Chantal DUCHENE
175 rue Marcel Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine
Monsieur Francis HAMDAOUI
14 bis rue Ledru Rollin, 94200 Ivry-sur-Seine
Madame Véronique JULIEN
8 avenue Spinoza – Appt 3214 – 94200 Ivry-sur-Seine
Monsieur Christian MAZET
9 rue Robespierre, 94200 Ivry-sur-Seine
Madame Christiane RASSE
6 rue Baudin, 94200 Ivry-sur-Seine
Madame Nicole ROBVEILLE
1 rue Claude Guy, 94200 Ivry-sur-Seine
Monsieur Michel TAFFLET
3 rue Jean Dormoy, 94200 Ivry-sur-Seine
Monsieur Adache TRYNDIAK
11 rue Truillot, 94200 Ivry-sur-Seine PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Mandres-les-Roses
2014/6669
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6545 du 12 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Mandres-les-Roses à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Mandres-les-Roses.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Salle d’Orléans – Ferme de Monsieur – 4 rue du Général Leclerc
Titulaire : Madame Véronique DERIDDER
Suppléante : Madame Marie-Noëlle PEROLLE
Bureaux n°1 et 2
Salle d’Orléans – Ferme de Monsieur – 4 rue du Général Leclerc
Titulaire : Madame Véronique DERIDDER
Suppléante : Madame Marie-Noëlle PEROLLE
Bureau n°3
Salle de la bergerie – Ferme de Monsieur – 4 rue du Général Leclerc
Titulaire : Madame Marie-Noëlle PEROLLE
Suppléante : Madame Jacqueline SAUNIER
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU 3
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Mandres-les-Roses
Madame Véronique DERIDDER
65 rue de la croix rouge, 94520 Mandres-les-Roses
Madame Marie-Noëlle PEROLLE
7 allée du verger, 94520 Mandres-les-Roses
Madame Jacqueline SAUNIER
13 rue de la croix rouge, 94520 Mandres-les-Roses PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Périgny-sur-Yerres
2014/6670
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6135 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Périgny-sur-Yerres.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Titulaire : Madame Pauline NOEL
Suppléante : Madame Françoise GIRY
Bureaux n° 1 et 2
Salle « Antoinette Belly » - Place de Boécourt
Titulaire : Madame Pauline NOEL
Suppléante : Madame Françoise GIRY
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU 3
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Périgny-sur-Yerres
Madame Françoise GIRY
2 rue Claude Debussy, 94440 Santeny
Madame Pauline NOEL
23 rue Alphonse Daudet, 94450 Limeil-Brévannes 1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Saint-Maurice
2014/6671
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2011/2565 du 28 juillet 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maurice à compter du 1 er mars 2012 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Saint-Maurice.
Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Titulaire : Monsieur Henri BLEUSEZ
Suppléante : Madame Brigitte REAUTE
Bureau n° 1
Espace « Delacroix » - 27 rue du Maréchal Leclerc
Titulaire : Monsieur Henri BLEUSEZ
Suppléante : Madame Brigitte REAUTE
Bureau n° 2
Ecole mixte centre – Préau – 49 rue du Maréchal Leclerc
Titulaire : Monsieur Jean-Claude DRIANT
Suppléant : Monsieur Alain GUILLOU
Bureaux n° 3 et 4
Ecole maternelle du Plateau – Préau et réfectoire – 4 rue des Sureaux
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre GANIER-DECHERF
Suppléant : Monsieur Robert TOURNIER
Bureau n° 5
Ecole primaire « Roger Revet » - Préau – 5 bis rue Eugène Delacroix
Titulaire : Monsieur Alain GUILLOU
Suppléante : Madame Yolande DIVARET
Bureau n° 6
Résidence de Presles – 41 avenue du chemin de Presles
Titulaire : Madame Brigitte REAUTE
Suppléant : Monsieur Jean-Claude DRIANT
Bureaux n° 7 et 9
Ecole maternelle de Gravelle – Préau et centre de loisirs – 2 place Montgolfier
Titulaire : Monsieur Robert TOURNIER
Suppléant : Monsieur Jean-Claude DRIANT
Bureau n° 8
Ecole primaire de Gravelle – Réfectoire – 2 place Montgolfier
Titulaire : Madame Yolande DIVARET
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GANIER-DECHERF
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 3
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Saint-Maurice
Monsieur Henri BLEUSEZ
2 promenade du Canal, 94410 Saint-Maurice 4
Madame Yolande DIVARET
6 bis rue du Val d’Osne, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Jean-Claude DRIANT
4 rue Adrien Damalix, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Jean-Pierre GANIER-DECHERF
7 ter avenue Alphonse Karr, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Alain GUILLOU
4 rue des Epinettes, 94410 Saint-Maurice
Madame Brigitte REAUTE
11 allée du Moulin aux Corbeaux, 94410 Saint-Maurice
Monsieur Robert TOURNIER
2 Villa des Vignes, 94410 Saint-Maurice PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Sucy-en-Brie
2014/6672
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6130 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Sucy-en-Brie à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
Les personnes dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Sucy-en-Brie.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SEGUIN
Suppléant : Monsieur Soussindirane ETTOU
Bureau n° 1
Salle des fêtes – Parc Montaleau
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SEGUIN
Suppléant : Monsieur Soussindirane ETTOU
Bureaux n° 2 et 12
Ecole du Centre – 6 rue des Ecoles
Titulaire : Monsieur Soussindirane ETTOU
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre SEGUIN
Bureau n° 3
Ecole « Jean-Jacques Rousseau » - 7 boulevard Louis Boon
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre BAUX
Suppléante : Madame Corinne FAREL
Bureaux n° 4 et 18
Ecole du Plateau – Rue Estienne d’Orves
Titulaire : Monsieur Bruno BOUJU
Suppléant : Monsieur Jean-Claude SPINDLER
Bureau n° 5
Ecole primaire « Cité Verte » - Cité Verte
Titulaire : Madame Corinne FAREL
Suppléant : Monsieur Robert GRACIA
Bureau n° 6
Ecole primaire de la Fosse Rouge – Rue du Grand Val
Titulaire : Monsieur Jean-Claude SPINDLER
Suppléant : Monsieur Jean MICHELIN
Bureau n° 7
Ecole des Noyers – Rue de la République
Titulaire : Monsieur Jean MICHELIN
Suppléante : Madame Françoise VIDONI
Bureau n° 8
Ecole maternelle des Bruyères – 30 boulevard de la Liberté
Titulaire : Madame Françoise VIDONI
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BAUX 3
Bureau n° 9
Ecole maternelle « Cité Verte » - Parc de la Cité Verte
Titulaire : Monsieur Robert GRACIA
Suppléante : Madame Marie-Thérèse MORENNE
Bureaux n° 10 et 17
Ecole maternelle « Fontaine de Villiers » - 48/50 avenue du Fort
Titulaire : Madame Marie-Thérèse MORENNE
Suppléant : Monsieur Jean-Paul LIBLIN
Bureau n° 11
Ecole maternelle « Procession » - 2 rue de la Procession
Titulaire : Monsieur Jean-Paul LIBLIN
Suppléant : Monsieur Francisco MUNOZ
Bureau n° 13
Ecole maternelle « Montaleau » - 30 rue Montaleau
Titulaire : Monsieur Francisco MUNOZ
Suppléant : Monsieur Jean-Yves CHEVALLIER
Bureau n° 14
Centre culturel – 27/29 rue du Grand Val
Titulaire : Madame Corinne FAREL
Suppléant : Monsieur Jean MICHELIN
Bureau n° 15
Centre social du Rond d’Or – 2 place de la Fraternité
Titulaire : Monsieur Jean-Yves CHEVALLIER
Suppléant : Monsieur Bruno BOUJU
Bureau n° 16
Ecole primaire des Bruyères – Boulevard de la Liberté
Titulaire : Monsieur Robert GRACIA
Suppléante : Madame Françoise VIDONI
Article 2 4
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Sucy-en-Brie 5
Monsieur Jean-Pierre BAUX
3 chemin du Vallon, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Bruno BOUJU
8 rue du Temple, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Jean-Yves CHEVALLIER
12 rue Arago, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Soussindirane ETTOU
12 rue Buffon, 94370 Sucy-en-Brie
Madame Corinne FAREL
26 ter rue des pendants, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Robert GRACIA
40 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Jean-Paul LIBLIN
11 rue de la Terre Grenet, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Jean MICHELIN
10 allée de la Terre Bleue, 94370 Sucy-en-Brie
Madame Marie-Thérèse MORENNE
67 rue des gabelles, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Francisco MUNOZ
3 rue des gabelles, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN
4 rue Raspail, 94370 Sucy-en-Brie
Monsieur Jean-Claude SPINDLER
64 rue Albert Dru, 94370 Sucy-en-Brie
Madame Françoise VIDONI
7 rue Paul Roger, 94370 Sucy-en-Brie PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Valenton
2014/6673
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6137 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Valenton à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Valenton.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Titulaire : Monsieur Joseph-Pierre MOUSTIN
Suppléante : Madame Odile GROSGEORGE
Bureau n° 1
Mairie – 48 rue du Colonel Fabien
Titulaire : Monsieur Joseph-Pierre MOUSTIN
Suppléante : Madame Odile GROSGEORGE
Bureau n° 2
Bâtiment D. Casanova – Place Paul Vaillant Couturier
Titulaire : Madame Jacqueline VIGNAL
Suppléant : Monsieur Joseph-Pierre MOUSTIN
Bureau n° 3
Groupe scolaire « Wallon » - 1 rue du Colonel Fabien
Titulaire : Monsieur Kouly MBAYE
Suppléante : Madame Chantal MAUNOIR
Bureau n° 4
Groupe scolaire « Wallon » - 1 rue du Colonel Fabien
Titulaire : Madame Chantal MAUNOIR
Suppléant : Monsieur Kouly MBAYE
Bureau n° 5
Groupe scolaire « Langevin » - 85 rue Sacco et Vanzetti
Titulaire : Madame Michèle CHARBONNIER
Suppléante : Madame Jacqueline VIGNAL
Bureau n° 6
Groupe scolaire « Cachin » - Rue Francisco Ferrer
Titulaire : Monsieur Guy VERSAVEAU
Suppléante : Madame Michèle CHARBONNIER
Bureau n° 7
Groupe scolaire « Jean Jaurès » - Parvis des droits de l’enfant
Titulaire : Madame Odile GROSGEORGE
Suppléant : Monsieur Guy VERSAVEAU
Article 2 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Valenton 4
Madame Michèle CHARBONNIER
15 rue Charles Péguy, 94460 Valenton
Madame Odile GROSGEORGE
1 place de la bonde, 94460 Valenton
Madame Chantal MAUNOIR
1 rue de la Faisanderie, 94460 Valenton
Monsieur Kouly MBAYE
7 allée « le Plaisir », 94460 Valenton
Monsieur Joseph-Pierre MOUSTIN
6 villa « les Polognes », appt 291, 94460 Valenton
Monsieur Guy VERSAVEAU
Résidence « la Bergerie », 6 allée des saules, 94460 Valenton
Madame Jacqueline VIGNAL
75bis chemin des buttes, 94460 Valenton PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Villecresnes
2014/6674
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6284 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villecresnes à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Villecresnes.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Liste Générale
Titulaire : Madame Christiane BONVARLET
Suppléant : Monsieur Bernard VERGNAUD
Bureaux n° 1 et 2
Ecole de la Mairie – 4 rue d’Yerres
Titulaire : Madame Christiane BONVARLET
Suppléant : Monsieur Bernard VERGNAUD
Bureau n° 3
FIEF – 49 rue du Lieutenant Dagorno
Titulaire : Monsieur Guy BRUNET
Suppléant : Monsieur Jean-Luc PERRET
Bureau n° 4
Ecole maternelle du Réveillon – Rue du Réveillon
Titulaire : Monsieur Bernard VERGNAUD
Suppléante : Madame Evelyne DA COSTA
Bureaux n° 5 (Cerçay) et 6 (Bois)
Château (Cerçay et Bois) – 40 rue de Cerçay
Titulaire : Madame Evelyne DA COSTA
Suppléant : Monsieur Guy BRUNET
Bureau n° 7
Maison des Associations – 44 bis rue de Brunoy
Titulaire : Monsieur Jean-Luc PERRET
Suppléante : Madame Christiane BONVARLET
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Villecresnes
Madame Christiane BONVARLET
2 rue du gué, 94440 Villecresnes
Monsieur Guy BRUNET
4 allée du Muguet, 94440 Villecresnes
Madame Evelyne DA COSTA
65 rue de l’Etoile, 94440 Villecresnes
Monsieur Jean-Luc PERRET
5 rue Jean Moulin, 94440 Villecresnes
Monsieur Bernard VERGNAUD
18 rue des érables, 94440 Villecresnes ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Vitry-sur-Seine
N° 2014/6675
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6554 du 13 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Vitry-sur-Seine à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Vitry-sur-Seine.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
PREFET DU VAL DE MARNE Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum
Bureau n°1 - Hôtel de Ville - Salle civique 1 - 2 avenue Youri Gagarine
Titulaire : Monsieur André AFFLATET
Suppléante : Madame Aurore DUBROCARD
Elections départementales
Canton n° 24 : Bureau n°41 – Ecole élémentaire « Jean Moulin » - Préau 1 – 30 rue Audigeois
Titulaire : Monsieur Robert AMIABLE
Suppléante : Madame Clara GONCALVES
Canton n° 25 : Bureau n°1 - Hôtel de Ville - Salle civique 1 - 2 avenue Youri Gagarine
Titulaire : Monsieur André AFFLATET
Suppléante : Madame Aurore DUBROCARD
Elections législatives
9 ème circonscription : Bureau n°1 - Hôtel de Ville - Salle civique 1 - 2 avenue Youri Gagarine
Titulaire : Monsieur André AFFLATET
Suppléante : Madame Aurore DUBROCARD
10 ème circonscription : Bureau n°41 – Ecole élémentaire « Jean Moulin » - Préau 1 – 30 rue Audigeois
Titulaire : Monsieur Robert AMIABLE
Suppléante : Madame Clara GONCALVES
Canton n°24 (Vitry-sur-Seine-1)
Bureau n° 14
Collège « Gustave Monod » - 20 rue Carpeaux
Titulaire : Madame Sonia AIT-MANSOUR
Suppléant : Monsieur Patrick GONTHIER
Bureaux n° 15 et 58
Ecole maternelle « Charles Perrault » - 20 bis rue Edouard Til
Titulaire : Monsieur Pierre LE BOUL
Suppléante : Madame Gloria GONCALVES
Bureau n° 16
Ecole élémentaire « Diderot » - Préau – 6 rue Lakanal Titulaire : Monsieur Patrick MAS
Suppléante : Madame Dominique DE CASTRO
Bureau n° 17
Ecole élémentaire « Marcel Cachin » - Réfectoire A – 91 rue Jules Lagaisse
Titulaire : Madame Françoise MOUTARLIER
Suppléant : Monsieur Didier RONDET
Bureau n° 21
Ecole élémentaire « Joliot-Curie » - Réfectoire B - Rue Saint Germain
Titulaire : Monsieur Patrick GONTHIER
Suppléante : Madame Isabelle JORGE
Bureau n° 34
Ecole maternelle « Jean Jaurès » - Préau – 12 rue Désiré Granet
Titulaire : Madame Gloria GONCALVES
Suppléante : Madame Françoise MOUTARLIER
Bureaux n° 35 et 44
Palais des sports « Maurice Thorez – 2 avenue Henri Barbusse
Titulaire : Madame Mahdjouba AIT-MANSOUR
Suppléant : Monsieur Patrick MAS
Bureaux n° 41 et 43
Ecole élémentaire « Jean Moulin » - Préau 1 et 2 – 30 rue Audigeois
Titulaire : Monsieur Robert AMIABLE
Suppléante : Madame Clara GONCALVES
Bureau n° 42
Salle « Robespierre » Haute - 1 allée du Puits Farouche
Titulaire : Madame Dominique DE CASTRO
Suppléante : Madame Sonia AIT-MANSOUR
Bureau n° 45
A.L.E.F. - 16 rue Germain Pinson
Titulaire : Madame Isabelle JORGE
Suppléant : Monsieur Robert AMIABLE
Bureau n° 46
Salle municipale « Auber » - 18 rue Auber
Titulaire : Monsieur Didier RONDET Suppléante : Madame Brigitte GAUBERT
Bureau n° 47
Ecole maternelle des Malassis – Préau – 22 voie Glück
Titulaire : Madame Pierrette ANDRIAMPANANA
Suppléant : Monsieur Pierre LE BOUL
Bureau n° 48
Stade « Roger Couderc » - Foyer sportif – 40 rue Auber
Titulaire : Madame Clara GONCALVES
Suppléant : Monsieur Nguyen TRAN
Bureau n° 49
Ecole maternelle « Louise Michel » - Préau – 21 à 29 rue de la Concorde
Titulaire : Madame Brigitte GAUBERT
Suppléante : Madame Marie Isabelle SOTOCA
Bureau n° 50
Centre de Quartier « Jean Bécot » - Allée Jean Bécot
Titulaire : Monsieur Van Quoi TRAN
Suppléante : Madame Mahdjouba AIT-MANSOUR
Bureaux n° 51 et 52
Ecole élémentaire « Henri Wallon » - Réfectoire (A et B) – 99 rue Louise Aglaé Cretté
Titulaire : Monsieur Rosan WANOU
Suppléant : Monsieur Jean-Michel LARNAUDIE
Bureau n° 53
Foyer « Paul et Noémie Froment » - 64 rue Louise Aglaé Cretté
Titulaire : Madame Marie Isabelle SOTOCA
Suppléant : Monsieur Ivane XAVIER
Bureaux n° 54 et 55
Ecole élémentaire Montesquieu » - Réfectoire et préau – 20-22 avenue Anatole France
Titulaire : Monsieur Nguyen TRAN
Suppléant : Monsieur Rosan WANOU
Bureau n° 56
Ecole élémentaire « Eva Salmon » - Préau – 82 rue Pasteur
Titulaire : Monsieur Jean-Michel LARNAUDIE
Suppléant : Monsieur Van Quoi TRAN Bureau n° 57
Centre de Quartier du Port-à-l’Anglais – 53 bis rue Charles Fourier
Titulaire : Monsieur Ivane XAVIER
Suppléante : Madame Pierrette ANDRIAMPANANA
Canton n°25 (Vitry-sur-Seine-2)
Bureau n° 1
Hôtel de Ville - Salle civique 1 - 2 avenue Youri Gagarine
Titulaire : Monsieur André AFFLATET
Suppléante : Madame Aurore DUBROCARD
Bureaux n° 2 et 3
Ecole élémentaire « Paul Eluard » - Réfectoire (A et B) – Rue de Burnley
Titulaire : Monsieur Jean-Philippe DESACHY
Suppléante : Madame Valérie FROC
Bureaux n° 4 et 5
Ecole maternelle « Jules Verne » - Réfectoire et préau - 9/11 avenue de la Commune de Paris
Titulaire : Madame Maria-Christina LIMA
Suppléant : Monsieur André AFFLATET
Bureaux n° 6 et 7
Ecole maternelle « Victor Hugo » - Préau 1 et 2 - 103 avenue Rouget de Lisle
Titulaire : Madame Marie-France BEAUPRE
Suppléant : Monsieur Philippe MALATERRE
Bureau n° 8
Centre de Quartier du Colonel Fabien - 3 rue Verte
Titulaire : Madame Aurore DUBROCARD
Suppléant : Monsieur André AFFLATET
Bureaux n° 9 et 10
Ecole maternelle « Paul Langevin - Réfectoire et préau – Rue Gérard Philippe
Titulaire : Monsieur Gilles SOETEMONDT
Suppléante : Madame Valérie FROC
Bureaux n° 11, 12 et 13
Ecole maternelle « Eugénie Cotton » - Préau et réfectoire (A et B) – 31/35 impasse André Kommer
Titulaire : Monsieur Philippe MALATERRE Suppléante : Madame Brigitte GAUBERT
Bureau n° 22
Ecole élémentaire « Joliot-Curie » - Réfectoire A - 8 rue du 18 juin 1940
Titulaire : Madame Clairette DESBONNEZ
Suppléante : Madame Maria-Christina LIMA
Bureau n° 23
Ecole maternelle « Pauline Kergomard » - Préau - 33 rue Camille Blanc
Titulaire : Madame Clairette DESBONNEZ
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe DESACHY
Bureau n° 24
Ecole maternelle « Danielle Casanova » - Préau - 5 rue du 10 juillet 1940
Titulaire : Madame Aurore DUBROCARD
Suppléante : Madame Marie-France BEAUPRE
Bureaux n° 25 et 26
Ecole élémentaire « Makarenko » - Réfectoire (A et B) - 31 rue Ampère
Titulaire : Madame Françoise MOUTARLIER
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe DESACHY
Bureaux n° 27 et 28
Ecole élémentaire « Anatole France » - Réfectoire (A et B) - 133 rue Balzac
Titulaire : Madame Sonia AIT-MANSOUR
Suppléant : Monsieur Jean-Michel LARNAUDIE
Bureau n° 29
Ecole élémentaire « Blaise Pascal » - Réfectoire B - 60 rue Victor Ruiz
Titulaire : Madame Marie-France BEAUPRE
Suppléante : Madame Clairette DESBONNEZ
Bureau n° 30
Ecole maternelle « Joliot-Curie » - Préau - 8 rue du 18 juin 1940
Titulaire : Madame Isabelle JORGE
Suppléant : Monsieur Philippe MALATERRE
Bureau n° 31
Stade omnisports - 94 rue Gabriel Péri
Titulaire : Madame Valérie FROC
Suppléant : Monsieur Gilles SOETEMONDT
Bureaux n° 32 et 33 Ecole élémentaire « Jean Jaurès » - Réfectoire - 8 rue Désiré Granet
Titulaire : Monsieur Didier RONDET
Suppléant : Monsieur Rosan WANOU
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Vitry-sur-Seine
Monsieur André AFFLATET
92 avenue du Colonel Fabien, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Mahdjouba AIT-MANSOUR
203 rue Constant Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine Madame Sonia AIT-MANSOUR
57 avenue Rouget de Lisle - Bât. A, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Robert AMIABLE
8 avenue Maximilien Robespierre, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Pierrette ANDRIAMPANANA
12 rue Eugène Derrien, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Marie-France BEAUPRE
23 rue Neuve, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Dominique DE CASTRO
42 rue Marie Sorin Defresne, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Jean-Philippe DESACHY
26 avenue Youri Gagarine – Bât. C2, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Clairette DESBONNEZ
15 rue Désiré Granet, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Aurore DUBROCARD
11 villa Donizetti, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Valérie FROC
142 avenue du Colonel Fabien, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Brigitte GAUBERT
10 avenue du Maréchal de Robespierre, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Clara GONCALVES
65 rue Charles Floquet, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Gloria GONCALVES
52 voie Fragonard, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Patrick GONTHIER
9 rue des Basses Blanches, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Isabelle JORGE
12 voie Mehul, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Jean-Michel LARNAUDIE
5 rue Eugène Varlin, 94400 Vitry-sur-Seine Monsieur Pierre LE BOUL
43 E rue Jules Lagaisse, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Maria-Christina LIMA
75 rue Auber, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Philippe MALATERRE
31 rue Clément Perrot, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Patrick MAS
3 rue Von Beethoven, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Françoise MOUTARLIER
108 rue Mozart, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Didier RONDET
4 rue Gounod, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Gilles SOETEMONDT
27 rue de l’Argonne, 94400 Vitry-sur-Seine
Madame Marie Isabelle SOTOCA
8 rue Paul Gauguin, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Nguyen TRAN
9 avenue du Général Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Van Quoi TRAN
13 avenue Maximilien Robespierre, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Rosan WANOU
55 rue Waldeck Rousseau, 94400 Vitry-sur-Seine
Monsieur Ivane XAVIER
20 rue Beethoven, 94400 Vitry-sur-Seine PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Marolles-en-Brie
2014/6689
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6265 du 18 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Marolles-en-Brie à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Marolles-en-Brie.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Titulaire : Monsieur Claudio VOCCIA
Suppléante : Madame Brigitte GOUTORBE
Bureau n° 1
Salle du conseil – Place « Charles de Gaulle »
Titulaire : Monsieur Claudio VOCCIA
Suppléante : Madame Brigitte GOUTORBE
Bureau n° 2
Ecole primaire des buissons – Avenue des bruyères
Titulaire : Madame Brigitte GOUTORBE
Suppléant : Monsieur Claudio VOCCIA
Bureau n° 3
Ecole maternelle des buissons – Rue du faubourg « Saint Marceau »
Titulaire : Madame Brigitte GOUTORBE
Suppléant : Monsieur Laurent CLAUDE
Bureau n° 4
Ecole de la forêt – Rue des 40 arpents
Titulaire : Monsieur Laurent CLAUDE
Suppléant : Monsieur Claudio VOCCIA
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU 3
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Marolles-en-Brie
Monsieur Laurent CLAUDE
23 rue des forestiers 94440 Marolles-en-Brie
Madame Brigitte GOUTORBE
13 rue du grand chêne 94440 Marolles-en-Brie
Monsieur Claudio VOCCIA
12 rue Darius Milhaud 94440 SANTENY PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune d’Orly
2014/6690
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6264 du 18 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune d’Orly.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Titulaire : Madame Denise WATTE
Suppléante : Madame Gaëtane DOUCY
Bureau n° 1
Nouvelle Mairie – Place « François Mitterrand »
Titulaire : Madame Denise WATTE
Suppléante : Madame Gaëtane DOUCY
Bureau n° 2
Restaurant scolaire « Jean Moulin » - 89 avenue de la Victoire
Titulaire : Madame Gaëtane DOUCY
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre LE DANTEC
Bureau n° 3
Maison de l’enfance – 4 allée de la Terrasse
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LE DANTEC
Suppléante : Madame Jocelyne KADDOUCH
Bureau n° 4
Ecole maternelle « Noyer Grenot » - 12 rue Pierre Corneille
Titulaire : Madame Jocelyne KADDOUCH
Suppléant : Monsieur René PERIOT
Bureau n° 5
Ecole maternelle « Romain Rolland » - 17 avenue Molière
Titulaire : Monsieur René PERIOT
Suppléant : Monsieur Germain TELLO
Bureau n° 6
Centre culturel, salle de réunion – 1 place du fer à cheval
Titulaire : Monsieur Germain TELLO
Suppléante : Madame Charlette OBIS
Bureau n° 7
Restaurant « Pablo Neruda » - 33 rue des hautes bornes
Titulaire : Monsieur Maurice LENFLE
Suppléant : Monsieur François GUERCHE
Bureau n° 8
Restaurant scolaire « Marcel Cachin » - 1 square des frères Montgolfier
Titulaire : Madame Gaëtane DOUCY
Suppléante : Madame Denise WATTE 3
Bureau n° 9
Ecole maternelle « Frédéric Joliot-Curie » - 16bis rue du docteur Calmette
Titulaire : Madame Charlette OBIS
Suppléant : Monsieur Maurice LENFLE
Bureau n° 10
Ecole « Paul Eluard » - 1 rue Amundsen
Titulaire : Madame Gaëtane DOUCY
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre LE DANTEC
Bureau n° 11
Salle de l’Orangerie – Parc Georges Méliès
Titulaire : Monsieur Gérard DELESSARD
Suppléante : Madame Charlette OBIS
Bureau n° 12
Centre administratif – 7 avenue Adrien Raynal
Titulaire : Monsieur François GUERCHE
Suppléant : Monsieur Gérard DELESSARD
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune d’Orly 4
Monsieur Gérard DELESSARD
3 rue Emile Zola, 94310 Orly
Madame Gaëtane DOUCY
2 square des frères Montgolfier, 94310 Orly
Monsieur François GUERCHE
3 rue Alfred de Musset, 94310 Orly
Madame Jocelyne KADDOUCH
7 allée Feydeau, 94310 Orly
Monsieur Jean-Pierre LE DANTEC
18 rue du commerce, 94310 Orly
Monsieur Maurice LENFLE
21 rue des hautes bornes, 94310 Orly
Madame Charlette OBIS
67 clos Marcel Paul, 94310 Orly
Monsieur René PERIOT
5 avenue Molière, 94310 Orly
Monsieur Germain TELLO
11 place Saint-Exupéry, 94310 Orly
Madame Denise WATTE
20 rue du commerce, 94310 Orly PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune d’Alfortville
N° 2014/6691
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6354 du 25 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune d’Alfortville.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Titulaire : Madame Marie-Angèle CORDESSE
Suppléant : Monsieur Jean-Claude NICOLAS
Bureau n° 1
Mairie – Salle « Joseph Franceschi »
Titulaire : Madame Marie-Angèle CORDESSE
Suppléant : Monsieur Jean-Claude NICOLAS
Bureaux n° 2 et 3
Salle du Dahomey (A et B) – 2 bis rue des Camélias
Titulaire : Madame Georgette CLERMONT
Suppléant : Monsieur André CASANOVA
Bureau n° 4
Salle municipale – 148 rue Paul Vaillant Couturier
Titulaire : Monsieur Jean-Marie LEDENTEC
Suppléante : Madame Christiane DERBOIS
Bureau n° 5
Pôle culturel – Salle de convivialité – Parvis des Arts
Titulaire : Monsieur Claude CALS
Suppléante : Madame Marie-Angèle CORDESSE
Bureaux n° 6 et 7
Ecole élémentaire « Victor Hugo » (A et B) – 28 rue Jules Guesde
Titulaire : Monsieur Jean-Dominique CARON
Suppléante : Madame Evelyne RIGNAULT
Bureau n° 8
Ecole maternelle « Victor Hugo » - 39 rue des Ecoles
Titulaire : Madame Jocelyne MYSKIW
Suppléante : Madame Danielle NICOLAS
Bureau n° 9
Ecole maternelle « Denis Forestier » - 22 rue Micolon
Titulaire : Monsieur Jean-Claude NICOLAS
Suppléante : Madame Bernadette BAUCHON
Bureaux n° 10 et 11
Ecole élémentaire « Octobre » (A et B-gymnase) – 76 rue Marcelin Berthelot
Titulaire : Madame Jacqueline FRUHWACHT
Suppléante : Madame Lidie CAILLAUD
Bureau n° 12 Ecole maternelle « Octobre » – 2 rue de Seine
Titulaire : Madame Christiane DERBOIS
Suppléante : Madame Monique ROUCARD
Bureau n° 13
Salle « Blairon » - 94 rue Véron
Titulaire : Madame Evelyne RIGNAULT
Suppléant : Monsieur Jean-Marie LEDENTEC
Bureau n° 14
Ecole maternelle « Barbusse » - 56 rue Paul Vaillant Couturier
Titulaire : Madame Danielle NICOLAS
Suppléante : Madame Anne-Marie GOUYON-RETY
Bureau n° 15
Ecole maternelle « Barbusse » - 31 rue Paul Vaillant Couturier
Titulaire : Madame Monique ROUCARD
Suppléante : Madame Georgette CLERMONT
Bureau n° 16
Ecole élémentaire « Etienne Dolet » - 23 rue Etienne Dolet
Titulaire : Madame Dominique BUSVEL
Suppléante : Madame Marie TRIPATHI
Bureau n° 17
Réfectoire école « Etienne Dolet » - Rue des violettes
Titulaire : Monsieur Jean-Dominique CARON
Suppléant : Monsieur Claude CALS
Bureau n° 18
Ecole maternelle « Etienne Dolet » - 25 rue Etienne Dolet
Titulaire : Monsieur André CASANOVA
Suppléante : Madame Lidie CAILLAUD
Bureau n° 19
Centre de loisirs – 6 rue de Toulon
Titulaire : Madame Anne-Marie GOUYON-RETY
Suppléante : Madame Georgette CLERMONT
Bureau n° 20
Ecole maternelle « S. Franchesci » - Rue de Bordeaux
Titulaire : Madame Jacqueline FRUHWACHT
Suppléante : Madame Christiane DERBOIS
Bureau n° 21
Ecole maternelle « Lacore Moreau » - 5 allée des jardins Titulaire : Madame Marie TRIPATHI
Suppléant : Monsieur Jean-Dominique CARON
Bureau n° 22
Ecole maternelle « Louise Michel » - Allée de la Commune
Titulaire : Madame Lidie CAILLAUD
Suppléant : Monsieur Claude CALS
Bureau n° 23
Ecole maternelle « Pauline Kergomard » - Allée du 8 mai 1945
Titulaire : Madame Bernadette BAUCHON
Suppléante : Madame Dominique BUSVEL
Bureau n° 24
Conservatoire de musique – Allée du 8 mai 1945
Titulaire : Madame Anne-Marie GOUYON-RETY
Suppléante : Madame Jocelyne MYSKIW
Bureau n° 25
Ecole élémentaire « Montaigne » - Réfectoire – Place San Benedetto Del Tronto
Titulaire : Madame Monique ROUCARD
Suppléante : Madame Jacqueline FRUHWACHT
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2014/2015 pour la commune d’Alfortville
Madame Bernadette BAUCHON
31 rue Marcel Bourdarias, 94140 Alfortville Madame Dominique BUSVEL
11 rue Traversière, 94140 Alfortville
Madame Lidie CAILLAUD
5 Place Salvador Allende, 94140 Alfortville
Monsieur Claude CALS
13 rue Volta, 94140 Alfortville
Monsieur Jean-Dominique CARON
23 rue André Soladier, 94140 Alfortville
Monsieur André CASANOVA
3 rue Jules Guesde, 94140 Alfortville
Madame Georgette CLERMONT
5 rue Jean Colly, 94140 Alfortville
Madame Marie-Angèle CORDESSE
19 rue Emile Goeury, 94140 Alfortville
Madame Christiane DERBOIS
17 bis rue de l’Ecluse, 94140 Alfortville
Madame Jacqueline FRUHWACHT
4 rue Micolon, 94140 Alfortville
Madame Anne-Marie GOUYON-RETY
6 avenue des Tilleuls, 94140 Alfortville
Monsieur Jean-Marie LEDENTEC
7 rue de Dijon, 94140 Alfortville
Madame Jocelyne MYSKIW
20/24 rue Pierre Curie, 94140 Alfortville
Madame Danielle NICOLAS
3 allée de la Résistance, « Grand Ensemble », Bât. G4, 94140 Alfortville
Monsieur Jean-Claude NICOLAS
3 allée de la Résistance, « Grand Ensemble », Bât. G4, 94140 Alfortville
Madame Evelyne RIGNAULT
46 rue Raspail, Appt 123, 94140 Alfortville
Madame Monique ROUCARD
178 bis rue Paul Vaillant Couturier, 94140 Alfortville
Madame Marie TRIPATHI
15 rue des Gardons, 94140 Alfortville PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
pour la période 2014/2015 pour la commune de Boissy-Saint-Léger
N° 2014/6735
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6139 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes dont les noms suivent et dont les adresses figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Boissy-Saint-Léger.
Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Liste Générale
Titulaire : Monsieur Joseph MOUDIAPPANADIN
Suppléante : Madame Renée COURANT
Bureau n° 1
Salle des fêtes, 6 rue de Sucy
Titulaire : Monsieur Joseph MOUDIAPPANADIN
Suppléante : Madame Renée COURANT
Bureau n° 2
Groupe scolaire « Amédée Dunois », 18 rue de Sucy
Titulaire : Monsieur Bernard DUTRIEUX
Suppléant : Monsieur Daniel BRAILLON
Bureau n° 3
Ecole du Bois Clary, 38 avenue Louis Walle
Titulaire : Madame Solange PARISET
Suppléant : Monsieur Jean-Marie HAMEL
Bureau n° 4
Ecole des châtaigniers, 35/37 avenue des châtaigniers
Titulaire : Monsieur Jean-Marie HAMEL
Suppléant : Monsieur Marcel PARISET
Bureau n° 5
Salle « Tohu-Bohu », 4 C boulevard de la Gare
Titulaire : Madame Renée COURANT
Suppléant : Monsieur Bernard DUTRIEUX
Bureau n° 6
Groupe scolaire « Jacques Prévert », primaire A, rue Jacques Prévert
Titulaire : Monsieur Serey THAI
Suppléant : Monsieur Joseph MOUDIAPPANADIN
Bureau n° 7
Groupe scolaire « Jacques Prévert », primaire B, rue Jacques Prévert
Titulaire : Monsieur Daniel BRAILLON
Suppléant : Monsieur Joseph MOUDIAPPANADIN
Bureau n° 8
Groupe scolaire « Jean Rostand », primaire A, allée fin guerre Algérie
Titulaire : Madame Annie POCARD
Suppléante : Madame Solange PARISET
Bureau n° 9 Groupe scolaire « Jean Rostand », primaire B, allée Jean Rostand
Titulaire : Monsieur Marcel PARISET
Suppléante : Madame Annie POCARD
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresse des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Boissy-Saint-Léger Monsieur Daniel BRAILLON
1 place de la Boulaie, 94470 Boissy-Saint-Léger
Madame Renée COURANT
1 allée des Glycines, 94470 Boissy-Saint-Léger
Monsieur Bernard DUTRIEUX
29 rue de la Maison Blanche, 94470 Boissy-Saint-Léger
Monsieur Jean-Marie HAMEL
7 avenue du Closeau, 94470 Boissy-Saint-Léger
Monsieur Joseph MOUDIAPPANADIN
3 place de la Frênaie, 94470 Boissy-Saint-Léger
Monsieur Marcel PARISET
1 allée des glycines, 94470 Boissy-Saint-Léger
Madame Solange PARISET
1 allée des glycines, 94470 Boissy-Saint-Léger
Madame Annie POCARD
6 rue Stéphanie, 94470 Boissy-Saint-Léger
Monsieur Serey THAI
2 place de la Plataneraie, 94470 Boissy-Saint-Léger 1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Santeny
2014/6736
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6620 du 27 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Santeny.
Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Titulaire : Monsieur Philippe CORET
Suppléante : Madame Françoise GIRY
Bureau n° 1
Espace « Montanglos » - Grande salle – 2 route de Marolles
Titulaire : Monsieur Philippe CORET
Suppléante : Madame Françoise GIRY
Bureau n° 2
Ecole des 40 arpents – Voie aux vaches
Titulaire : Monsieur Gérard MADELENAT
Suppléant : Monsieur Philippe CORET
Bureau n° 3
Espace « Montanglos » - Salle de loisirs – 2 route de Marolles
Titulaire : Madame Françoise GIRY
Suppléant : Monsieur Gérard MADELENAT
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Santeny
Monsieur Philippe CORET 3
6 rue du Point du Jour, 94440 Santeny
Madame Françoise GIRY
2 rue Claude Debussy, 94440 Santeny
Monsieur Gérard MADELENAT
8 rue George Sand, 94440 Santeny 1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Maisons-Alfort
2014/6737
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6645 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Maisons-Alfort à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Maisons-Alfort.
Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET 2
Liste Générale
Titulaire : Madame Frédérique ANNANE
Suppléant : Monsieur Jonathan BUSSON
Bureau n° 1
Hôtel de Ville - Péristyle de la Mairie - 118 avenue du Général de Gaulle
Titulaire : Madame Frédérique ANNANE
Suppléant : Monsieur Jonathan BUSSON
Bureaux n° 3 et 4
Ecole élémentaire « Parmentier » B et école maternelle « Parmentier » A, 57 avenue du Général de Gaulle
Titulaire : Monsieur Yves VINCENT
Suppléant : Monsieur Donatien LEBASTARD
Bureau n° 5
Ecole maternelle « George Sand » - 1 rue Parmentier
Titulaire : Monsieur Régis LAVOINE
Suppléante : Madame Christine DESMURS
Bureau n° 6
Ecole maternelle « E. Herriot », 87 rue du 11 novembre 1918
Titulaire : Monsieur Alain BURLERAUX
Suppléante : Madame Marie-Claude FEORE
Bureau n° 7
Centre de loisirs « Busteau », 7 avenue Busteau
Titulaire : Madame Françoise FAMA
Suppléant : Monsieur Claude DESFRAY
Bureau n° 8
Maison du Combattant – 27 rue Jouet
Titulaire : Monsieur Bernard CHARBONNEL
Suppléante : Madame Françoise REFUVEILLE
Bureau n° 9
Ecole maternelle « Daudet » - 4 rue du Général Koenig
Titulaire : Madame Nadine LEFEBVRE
Suppléant : Monsieur Jean-Michel DUBOIS
Bureau n° 10
Foyer des personnes âgées – 5 cours des Bruyères
Titulaire : Monsieur Hugues CAMBOURNAC
Suppléante : Madame Anne-Marie HATTENBERGER
Bureau n° 11 3
Conservatoire municipal – 83 rue Victor Hugo
Titulaire : Madame Christine DESMURS
Suppléant : Monsieur Alain BURLERAUX
Bureau n° 12
Ecole élémentaire « Victor Hugo » - 85 rue Victor Hugo
Titulaire : Monsieur Jonathan BUSSON
Suppléant : Monsieur Hervé HUYSENTRUYT
Bureaux n° 13 et 14
Ecole maternelle « Berlioz » I et II - 9 rue de Mesly
Titulaire : Monsieur Donatien LEBASTARD
Suppléante : Madame Monique ROUSSELIN
Bureaux n° 15 et 16
Ecole « Charles Péguy » (maternelle et élémentaire) - 20 avenue de la Liberté
Titulaire : Monsieur Gilbert GRAS
Suppléante : Madame Frédérique ANNANE
Bureau n° 17
Centre socio-culturel « Liberté » - 59 avenue de la Liberté
Titulaire : Monsieur Michel NIVELLE
Suppléant : Monsieur Jean-Yves DAVAILLE
Bureau n° 18
Ecole élémentaire « Jules Ferry » - 218 rue Jean Jaurès
Titulaire : Madame Marie-Christine BAILLIN
Suppléant : Monsieur Christian DELAGE
Bureau n° 19
Ecole maternelle « Jules Ferry » - 218 bis rue Jean Jaurès
Titulaire : Madame Dominique MARIE-FRANCIETTE
Suppléant : Monsieur Régis LAVOINE
Bureau n° 20
Ecole élémentaire « L. Pasteur » - 5 rue Bouley
Titulaire : Madame Marie-Claude FEORE
Suppléant : Monsieur Yves VINCENT
Bureau n° 21
Ecole élémentaire « Paul Bert » - 37 avenue du Général Leclerc
Titulaire : Monsieur Claude DESFRAY
Suppléante : Madame Françoise FAMA
Bureau n° 22 4
Réfectoire école élémentaire « Paul Bert » - 4 rue Paul Bert
Titulaire : Monsieur Christian DELAGE
Suppléant : Monsieur Didier VERARD
Bureau n° 23
Ecole maternelle « Paul Bert » - 2 rue Paul Bert
Titulaire : Madame Françoise REFUVEILLE
Suppléant : Monsieur Hugues CAMBOURNAC
Bureau n° 24
Maison Pour Tous d’Alfort – 1 rue du Maréchal Juin
Titulaire : Madame Monique ROUSSELIN
Suppléante : Madame Nadine LEFEBVRE
Bureau n° 25
Gymnase « Saint Exupéry » - 5 rue de Lorraine
Titulaire : Monsieur Jean-Yves DAVAILLE
Suppléant : Monsieur Bertrand REDIN
Bureau n° 26
Ecole élémentaire « Saint Exupéry » - 13 rue de Lorraine
Titulaire : Monsieur Jean-Michel DUBOIS
Suppléant : Monsieur Michel NIVELLE
Bureau n° 27
Ecole élémentaire « Saint Exupéry » - 11 rue de Lorraine
Titulaire : Madame Josiane DAVAILLE
Suppléant : Monsieur Michel FOUCAULT
Bureau n° 28
Ecole maternelle « Saint Exupéry » - 9 rue de Lorraine
Titulaire : Monsieur Serge BASTAERT
Suppléante : Madame Dominique MARIE-FRANCIETTE
Bureau n° 29
Espace « loisirs » de Charentonneau – 122 rue R. François
Titulaire : Monsieur Bernard CHOUQUET
Suppléant : Monsieur Bernard CHARBONNEL
Bureaux n° 30 et 31
Ecole élémentaire « Raspail » - 44 avenue Georges Clémenceau
Titulaire : Madame Anne-Marie HATTENBERGER 5
Suppléant : Monsieur Serge BASTAERT
Bureau n° 32
Ecole maternelle « Raspail » - 67 rue Raspail
Titulaire : Monsieur Didier VERARD
Suppléant : Monsieur Jean GENETON
Bureau n° 33
Ecole maternelle « Condorcet » - 2 rue de Vénus
Titulaire : Monsieur Hervé HUYSENTRUYT
Suppléante : Madame Josiane DAVAILLE
Bureaux n° 34 et 35
Ecole élémentaire « Condorcet » - 4 rue de Vénus
Titulaire : Monsieur Bertrand REDIN
Suppléant : Monsieur Gilbert GRAS
Bureau n° 36
Centre de loisirs « Planètes » - 9 rue de la Marne
Titulaire : Monsieur Jean GENETON
Suppléante : Madame Marie-Christine BAILLIN
Bureau n° 37
Ecole élémentaire « L. Pasteur » - 5 rue Bouley
Titulaire : Monsieur Michel FOUCAULT
Suppléant : Monsieur Bernard CHOUQUET
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Maisons-Alfort
Madame Frédérique ANNANE 6
34 rue Delaporte, 94700 Maisons-Alfort
Madame Marie-Christine BAILLIN
11 rue des Bretons, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Serge BASTAERT
31 rue Condorcet, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Alain BURLERAUX
27 rue Grimoult, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Jonathan BUSSON
1 rue de Neptune, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Hugues CAMBOURNAC
6 résidence « Le Parc », 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Bernard CHARBONNEL
34 avenue de la République, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Bernard CHOUQUET
4 rue du 18 juin 1940, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Jean-Yves DAVAILLE
94 E rue du 11 novembre 1918, 94700 Maisons-Alfort
Madame Josiane DAVAILLE
94 E rue du 11 novembre 1918, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Christian DELAGE
26 rue Grimoult, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Claude DESFRAY
5 impasse de la briqueterie, 94700 Maisons-Alfort
Madame Marie-Christine DESMURS
11 square Hector Berlioz, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Jean-Michel DUBOIS
99 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort
Madame Françoise FAMA
62 rue Victor Hugo, 94700 Maisons-Alfort
Madame Marie-Claude FEORE
55 rue Roger François, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Michel FOUCAULT
14 rue Gabriel Péri, 94700 Maisons-Alfort 7
Monsieur Jean GENETON
22 rue du Maréchal de Lattre, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Gilbert GRAS
51 rue de Vincennes, 94700 Maisons-Alfort
Madame Anne-Marie HATTENBERGER
20 résidence « Le Parc », 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Hervé HUYSENTRUYT
24 rue de Lille, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Régis LAVOINE
72 rue du 11 novembre 1918 – Résidence « Le Parc » - 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Donatien LEBASTARD
89 rue de Gravelle, 94700 Maisons-Alfort
Madame Nadine LEFEBVRE
31 rue Bourcelat, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Dominique MARIE-FRANCIETTE
10 rue du 18 juin 1940, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Michel NIVELLE
88 rue Georges Médéric, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Bertrand REDIN
3 allée des platanes, 94700 Maisons-Alfort
Madame Françoise REFUVEILLE
39 rue Carnot, 93100 Montreuil
Madame Monique ROUSSELIN
261 C avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Didier VERARD
2 allée des cavaliers – Résidence « Fragonard » - 94700 Maisons-Alfort
Monsieur Yves VINCENT
1 allée des platanes, 94700 Maisons-Alfort PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Limeil-Brévannes
N° 2014/6738
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6642 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Limeil-Brévannes à compter du 1 er mars 2015 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnes, dont les noms suivent et dont les adresses postales figurent en annexe, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Limeil-Brévannes.
Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’administration, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du bureau de vote indiqué en regard de leur nom.
Liste Générale
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Titulaire : Monsieur Claude ANDRE
Suppléante : Madame Valérie COULMY
Bureau n° 1
Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle
Titulaire : Monsieur Claude ANDRE
Suppléante : Madame Valérie COULMY
Bureau n° 2
Ecole maternelle « Anatole France » - 5 rue Pierre et Angèle Le Hen
Titulaire : Monsieur Jean-Claude JASMIN
Suppléante : Madame Françoise LANGEVIN
Bureau n° 3
Ecole « Piard » - 28 rue Piard
Titulaire : Monsieur Antonio CAMPAGNA
Suppléant : Monsieur Claude RICHE
Bureau n° 4
Ecole maternelle « Langevin » - 7 rue Louise du Pierry
Titulaire : Madame Françoise CHIGNAGUET
Suppléant : Monsieur Claude RICHE
Bureau n° 5
Ecole maternelle « Picasso » - 57 avenue de Valenton
Titulaire : Monsieur Gaël GERVREAU-BREUILLAC
Suppléant : Monsieur Claude ANDRE
Bureau n° 6
Ecole maternelle « Wallon » - 3 rue Louise du Pierry
Titulaire : Madame Françoise LANGEVIN
Suppléant : Monsieur Yvon ELGUIR
Bureau n° 7
Ecole maternelle « Jacques Prévert » - 59 avenue de Valenton
Titulaire : Madame Valérie COULMY
Suppléant : Monsieur Jean-Claude JASMIN
Bureau n° 8
Ecole « Jean-Louis Marquèze – 5 bis / 7 rue Jean-Marie Prugnot
Titulaire : Madame Pauline NOEL
Suppléant : Monsieur Claude ANDRE
Bureau n° 9
Ecole primaire « Anatole France » - 22 avenue Alsace Lorraine Titulaire : Monsieur Claude RICHE
Suppléant : Monsieur Gaël GERVREAU-BREUILLAC
Bureau n° 10
Ecole « Curie » - Rue Pierre Curie
Titulaire : Madame Françoise LANGEVIN
Suppléant : Monsieur Antonio CAMPAGNA
Bureau n° 11
Stade « Didier Pironi » - salle « Pironi » - 21 avenue Descartes
Titulaire : Madame Françoise CHIGNAGUET
Suppléant : Monsieur Gaël GERVREAU-BREUILLAC
Bureau n° 12
Ecole maternelle « Anatole France » (2) – 5 rue Pierre et Angèle Le Hen
Titulaire : Monsieur Yvon ELGUIR
Suppléante : Madame Pauline NOEL
Bureau n° 13
Maison de la mobilité – 1 place Arthur Rimbaud
Titulaire : Monsieur Claude RICHE
Suppléante : Madame Valérie COULMY
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Adresses postales des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la commune de Limeil-Brévannes
Monsieur Claude ANDRE 8 rue Hector Berlioz, 94450 Limeil-Brévannes
Monsieur Antonio CAMPAGNA
49 avenue Alsace Lorraine, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Françoise CHIGNAGUET
26 rue du Tertre, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Valérie COULMY
4 avenue Gabriel Péri, 94450 Limeil-Brévannes
Monsieur Yvon ELGUIR
45 rue Alphonse Daudet, 94450 Limeil-Brévannes
Monsieur Gaël GERVREAU-BREUILLAC
62 avenue des tilleuls, 94450 Limeil-Brévannes
Monsieur Jean-Claude JASMIN
2 rue Charles Baudelaire, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Françoise LANGEVIN
20 rue Jules Verne, 94450 Limeil-Brévannes
Madame Pauline NOEL
23 RUE Alphonse Daudet, 94450 Limeil-Brévannes
Monsieur Claude RICHE
1 rue Lamartine, 94450 Limeil-Brévannes PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE MODIFICATIF
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune d’Ivry-sur-Seine
N° 2014/6763
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6577 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté n°2014/6668 du 3 septembre 2014 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2014/2015 pour la commune d’Ivry-sur-Seine ;
Considérant les erreurs matérielles figurant au sein de l’arrêté n°2014/6668 du 3 septembre 2014, telles que signalées par les services de la Mairie d’Ivry-sur-Seine par courrier électronique en date du 9 septembre 2014 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n°2014/6668 du 3 septembre 2014 est modifié comme suit :
Bureau n° 25
Ecole maternelle « Henri Barbusse » - 9 rue Georgette Rostaing
Titulaire : Madame Véronique JULIEN
Suppléante : Madame Christiane RASSE
Bureau n° 34
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Ecole élémentaire « Henri Barbusse » (B) - 8 rue Alexis Chaussinand
Titulaire : Monsieur Michel TAFFLET
Suppléant : Monsieur Claude DIETRICH
Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 11 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE MODIFICATIF
portant désignation des délégués de l'Administration dans les
commissions de révision des listes électorales pour la période
2014/2015 pour la commune de Maisons-Alfort
N° 2014/6774
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;
Vu l'arrêté n° 2014/6577 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté n°2014/6668 du 9 septembre 2014 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour la période 2014/2015 pour la commune de Maisons-Alfort ;
Considérant l’omission du bureau de vote n° 2 au sein de l’arrêté n°2014/6668 du 9 septembre 2014 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté n°2014/6668 du 3 septembre 2014 est modifié comme suit :
Bureau n° 2
Foyer du parc de la Mairie - 29 rue P. Sémard
Titulaire : Monsieur Alain BURLERAUX
Suppléante : Madame Anne-Marie HATTENBERGER
Article 2
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 12 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2014/6765
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 7 juillet 2014 ;
Considérant les interventions effectuées par Madame Christelle
CHARBONNEAU pour sauver, à quatre reprises, la vie de personnes en grande détresse psychologique et étant sur le point de mettre fin à leurs jours.
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Madame Christelle CHARBONNEAU, brigadier-chef de la
circonscription de sécurité de proximité de Nogent-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2014/ 6766
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 7 juillet 2014 ;
Considérant les interventions effectuées par Monsieur Bruno DELAVAULT pour sauver, à quatre reprises, la vie de personnes en grande détresse
psychologique et étant sur le point de mettre fin à leurs jours.
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Bruno DELAVAULT, brigadier de police de la circonscription
de sécurité de proximité de Nogent-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2014/ 6767
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 7 juillet 2014 ;
Considérant les interventions effectuées par Monsieur Florian DE
BERGEVIN pour sauver, à quatre reprises, la vie de personnes en grande détresse psychologique et étant sur le point de mettre fin à leurs jours.
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Florian DE BERGEVIN, gardien de la paix de la
circonscription de sécurité de proximité de Nogent-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2014/6768
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 7 juillet 2014 ;
Considérant les interventions effectuées par Monsieur Richard COSTE pour sauver, à quatre reprises, la vie de personnes en grande détresse
psychologique et étant sur le point de mettre fin à leurs jours.
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Richard COSTE, gardien de la paix de la circonscription de
sécurité de proximité de Nogent-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2014/0070
COMMUNE : BOISSY-SAINT-LÉGER
ARRÊTÉ n° 2014/6609 du 25 août 2014
portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Demande d'enregistrement souscrite par la société SOGEA TPI S.A.S, en vue d’exploiter une installation temporaire de production de béton prêt à l’emploi à BOISSY-SAINT-LÉGER, chantier de déviation de la RN19.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30,
- VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie et le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Boissy-Saint-Léger ;
- VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 8 août 2011 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- VU la demande déposée le 17 janvier 2014, et complétée les 10 et 28 mars 2014, par la société SOGEA TPI S.A.S, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion – Z.AC. du Petit Leroy – Bâtiment 2 – 94550 CHEVILLY-LARUE, pour l’enregistrement d’une installation temporaire (40 mois) de production de béton, à BOISSY-SAINT-LÉGER, chantier de déviation de la RN19, dont l’activité est répertoriée dans la nomenclature des ICPE sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2518-a : « Installations de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des installations visées par la rubrique 2522, la capacité de malaxage étant supérieure à 3 m 3 . »
- VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
- VU le récépissé de déclaration délivré à la société SOGEA TPI S.A.S, le 9 mai 2014, pour une installation de production de béton classée sous la rubrique 2518-b de la nomenclature des installations classées ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5200 du 18 avril 2014 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
- VU les observations du public recueillis entre le 2 et le 28 juin 2014 ;
- VU les avis des conseils municipaux des communes de BOISSY-SAINT-LÉGER, SUCY-EN-BRIE, LIMEIL-BRÉVANNES consultés entre le 23 avril et le 30 juin 2014 ;
- VU l’avis du maire de BOISSY-SAINT-LÉGER sur la proposition d’usage futur du site en date du 13 août 2014 ;
…/… 2
- VU le rapport du 18 août 2014 de l’inspection des installations classées ;
- CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement temporaire justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers, les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE) ;
- CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera lors de l’arrêt définitif de l’installation recouvert par le nouveau tracé de la RN 19 ;
- CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1 – EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de la société SOGEA TPI S.A.S, représentée par M. PANAFIEU, Directeur d’Activité, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion - Z.A.C du Petit Le Roy - Bâtiment 2 - 94550 CHEVILLY-LARUE, faisant l'objet de la demande susvisée du 17 janvier 2014 et complétée les 10 et 28 mars 2014, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de BOISSY-SAINT-LÉGER. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 40 mois incluant la remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté préfectoral complémentaire cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1-2-1 – LISTE DE L’INSTALLATION CONCERNÉE PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités
2518-a E
Installations de production de béton prêt à
l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation
en liants hydrauliques mécanisé, à l’exclusion
des installations visées par la rubrique 2522, la
capacité de malaxage étant supérieure à 3 m3.
2 centrales à béton
de 2 m3 chacune
4 m3
Régime : E (Enregistrement)
…/… 3
ARTICLE 1-2-2 – SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation autorisée est située sur la commune de BOISSY-SAINT-LÉGER, au niveau du chantier de déviation de la RN 19.
Les installation mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1-3-1 – CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 janvier 2014, et complétée les 10 et 28 mars 2014.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1-4-1 – MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour l’usage d’une route.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1-5-1 – PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées, telles que :
- les prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1-5-2 – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 8 août 2011 relatif à la R 2518 [E] – production de béton prêt à l’emploi.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2-1 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
…/… 4
ARTICLE 2-2 – DÉLAIS et VOIES de RECOURS (Art. L514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2-3 – EXÉCUTIONS - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Maire de BOISSY-SAINT-LÉGER, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile de France – Unité Territoriale du Val- de-Marne chargée de l'Inspection des Installations Classées, et le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2014/6753
autorisant la mise en circulation d’un petit train routier touristique
dans le cadre de la Fête d’Automne organisée par
le Maire de Saint-Mandé le samedi 13 septembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.433-8, R.433-5, R.312-3, R.317-24, R.321-15 et R.323-23 à R.323-25.
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2014 par M. Jean-Claude SERANDOUR, gérant de la société M-SERANDOUR dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte-Brunet à PARIS (75019) à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Saint- Mandé dans le cadre de la Fête d’automne annuelle organisée par le Maire de la commune le 13 septembre 2014 ;
…/…
Créteil, le 10 septembre 2014 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DAGE/1 2
VU la licence n° 2011/11/0003805 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée le 18 novembre 2011 par le Ministre chargé des transports à Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de l’entreprise M-SERANDOUR, enregistrée sous le n° Siren 721070068 RCS PARIS ;
VU les procès-verbaux de visite technique du petit train touristique ;
VU l’avis du Maire de Saint-Mandé du 25 août 2014 ;
VU l’avis de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 25 août 2014 ;
VU l’avis du Président du conseil général du Val-de-Marne et par délégation le Directeur Général des Services Départementaux du 4 juillet 2014;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : L’entreprise M-SERANDOUR représentée par M. Jean-Claude
SERANDOUR est autorisée, dans le cadre de la Fête d’Automne annuelle organisée par le Maire de la commune de Saint-Mandé à mettre en circulation un petit train routier destiné à transporter du public sur la commune de Saint-Mandé le samedi 13 septembre 2014 de 9 heures à 18 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé numéro 78 GXG 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1: 83 GXG 75
- remorque n°2 : 81 GXG 75
- remorque n°3 : 70 GXG 75
Article 3 : Le circuit emprunté par le petit train selon le parcours émis par le Maire de Saint-Mandé est le suivant : avenue du Général de Gaulle (aller-retour), Place de la Tourelle, avenue Victor Hugo, Carrefour du Zoo (retour).
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h. 3
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie conforme à l’original sera adressée à :
. Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, . Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux du Conseil général du Val- de-Marne,
. Monsieur Jean-Claude SERANDOUR.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° 2014/ 6725
PROJET DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE DE TRAMWAY T9
ENTRE LA PORTE DE CHOISY ET LA COMMUNE D’ORLY
Paris 13ème arrondissement, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Thiais
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-14 ; R123-9 à R123-12 et R123-23 ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L11-1 et suivants ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Créteil, le 8 septembre 2014 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructure, aux grands choix technologiques et aux
schémas directeurs d’infrastructures en matière de transports intérieurs ;
- VU le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à la commission régionale du patrimoine et des
sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
- VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné
à l’article R.123-1 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté n° 2014/5516 du 14 mai 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des villes d’Ivry-
sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs du 4 février 2013 ;
- VU le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Thiais ;
- VU la demande du Syndicat des Transports d’Ile-de-France en date du 1 er aout 2014, demandant au
préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête publique complémentaire pour la mise en compatibilité
des documents d’urbanisme de la commune de Thiais ;
- VU la délibération de la commune de Thiais en date du 30 juin 2014 relative à la révision du Plan
d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ;
- VU la demande du président de la commission d’enquête en date du 28 juillet 2014 demandant au
préfet l’ouverture d’une enquête publique complémentaire pour la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme de la commune de Thiais ;
- VU l’avis en date du 18 août 2014 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement
et de l’énergie d’Ile-de-France portant sur l’opération de défrichement préalable à la réalisation du projet
de tramwayT9 Paris-Orly Ville ; 3
- VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 5 septembre
2014 préalable à l’enquête publique complémentaire ;
- VU les rapports et conclusions de la commission d’enquête en date du 29 août 2014 ;
Considérant que le plan local d’urbanisme de la commune de Thiais, approuvé par délibération du 29
mars 2012, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2014, au
cours de l’enquête publique préalable à la DUP du projet de ligne de tramway T9 ;
Considérant que cette annulation rétablit et rend opposable le plan d’occupation des sols de la
commune de Thiais, lequel n’est pas compatible avec le projet de ligne de tramway T9 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R 123-23 du code de l’environnement, il sera
procédé du lundi 29 septembre 2014 au vendredi 17 octobre 2014 inclus, pendant 19
jours consécutifs, dans la commune de Thiais, à une enquête publique complémentaire relative à la
mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme.
- Article 2 : Monsieur Claude POUEY, ingénieur général en retraite, exercera les fonctions de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel CERISIER, chef d’entreprise en retraite, les
fonctions de suppléant.
- Article 3 : Le siège de l’enquête publique est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de Thiais
hall de l’hôtel de ville
1 rue Maurepas
94320 THIAIS
Un registre d’enquête où le public pourra faire part de ses observations y sera également déposé.
- Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
d’annonces légales publiés dans les départements du Val-de-Marne, (« Le Parisien » édition du Val-de-
Marne, et « les Echos du Val-de-Marne »). 4
De plus, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre
procédé, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de
Thiais, ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne et à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses. Ces affiches
seront visibles depuis la voie publique et conformes à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, imprimées et
affichées sur le lieu du projet par la société Publilégal.
Ces formalités de publication et d’affichage sont aux frais du maître d’ouvrage le Syndicat des transports
de l’Ile-de-France (STIF). L’affichage en mairie s’effectuera sous la responsabilité du maire de Thiais.
- Article 5 : Le dossier d’enquête publique, sera consultable :
à la préfecture du Val-de-Marne - DRCT/3 - bureau 226 aux heures d’ouverture au public
à la mairie de Thiais Hall de l’Hôtel de ville – 1 rue Maurepas – 94320 THIAIS
aux horaires suivants : lundi 9h à 11h45/13h30 à 17h45
mardi 9h à 11h45/13h30 à 19h45
mercredi 9h à 11h45/13h30 à 17h45
jeudi 9h à 11h45/13h30 à 17h45
vendredi 9h à 11h45/13h30 à 17h15
samedi 9h à 11h45.
- Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations à la mairie de Thiais, hall de l’hôtel de ville, 1 rue Maurepas – 94320- THIAIS aux jours et
heures suivants :
lundi 29 septembre 2014 de 9h à 12h ;
mercredi 8 octobre 2014 de 14h à 17h ;
vendredi 17 octobre 2014 de 14h à 17h.
- Article 7 : Le maître d’ouvrage du projet est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) - 41 rue
de Châteaudun - 75009 Paris.
- Article 8 : Le dossier d’enquête publique complémentaire composé d’une étude d’impact consultable
sur le lien suivant : http://www.tramway-t9.fr/spip.php?article108 est communicable à toute personne, sur
sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête ou pendant la durée de celle-ci, et dès la
publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête lorsque la demande est effectuée auprès de l’autorité
compétente pour ouvrir et organiser cette dernière. 5
- Article 9 : Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition à la mairie de Thiais.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, à la préfecture du Val-de-
Marne, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau du contrôle des actes
d’urbanisme et des procédures d’utilité publique (DRCT-3), 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil.
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire
enquêteur, aux lieux et jours fixés à l’article 6 du présent arrêté.
Les observations du public sont communicables pendant tout la durée de l’enquête, aux frais de la
personne qui en fait la demande.
- Article 10 : A l’expiration du délai d’enquête, le maire de Thiais transmettra dans les 24 heures au
commissaire enquêteur, le registre qui sera clos et signé parce dernier.
- Article 11 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au
registre, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il établira son rapport en relatant le
déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou
non au projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Thiais.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai de quinze jours après la clôture de l’enquête, le
registre d’enquête et le rapport avec ses conclusions au préfet du Val-de-Marne. Ce dernier se chargera
de transmettre le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la sous-préfecture de l’Haÿ-
les-Roses ainsi qu’à la commune de Thiais.
Ils seront en outre tenus à la disposition du public pendant un an, à la préfecture du Val-de-Marne –
direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT3) – bureau 226, et mis en ligne sur le
portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
où l’avis d’enquête ainsi que le présent arrêté seront également consultables. 6
- Article 12 : La réalisation du projet de tramway T9 de la Porte de Choisy à la commune d’Orly fera ou
non l’objet d’une déclaration de projet établie par le maitre d’ouvrage (STIF), puis d’une déclaration
d’utilité publique prise par arrêté inter-préfectoral des préfets de la Région Ile-de-France, préfet de Paris,
et du Val-de-Marne.
La déclaration d’utilité publique du projet emportera mise en compatibilité des documents d’urbanisme
de la commune de Thiais.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
le maire de Thiais et le président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/ 6762
prescrivant l’ouverture d’une enquête unique, préalable à l’approbation du Contrat de Développement
Territorial « BOUCLES DE LA MARNE », et de son évaluation environnementale concernant les
communes de Chennevières-sur-Marne (Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne),
Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes ;
- VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.302-13 ;
- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.121-10 et suivants, L.122-1 et L.123-1 et
suivants, R.121-14, R.122-1 et R.123-1 et suivants ;
- VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.122-1-2, L.123-1-2, R.122-2 et R.123-2-1 et
R.124-2 ;
- VU la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 10 septembre 2014 2
- VU le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévu par
l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
- VU le décret NOR INTA1300239D du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry Leleu, préfet du Val-de-
Marne ;
- VU l’avis du conseil régional d'Ile-de-France, en date du 30 janvier 2014 ;
- VU l’avis de l'Atelier International du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains, en
application du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, en date du 21 février
2014 ;
- VU l’avis du comité syndical « Paris Métropole », en date du 11 mars 2014 ;
- VU l’avis du conseil général du Val-de-Marne, en date du 29 avril 2014 ;
- VU l’absence d’avis de l'association des maires d'Ile-de-France ;
- VU l’arrêté n° 2014/204-0004 en date du 23 juillet 2014 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de
France, portant délégation de compétence au préfet du département du Val-de-Marne pour organiser
l’enquête publique relative au contrat de développement territorial « BOUCLES DE LA MARNE » ;
- VU l’avis de la direction régionale de l’équipement et de l’aménagement, unité territoriale du
Val-de-Marne, en date du 18 février 2014 ;
- VU l’avis de l’autorité environnementale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement
Durable), en date du 9 avril 2014 ;
- VU le dossier d’enquête, comportant une évaluation environnementale, adressé par la préfecture de la
Région d’Ile-de-France au préfet du Val-de-Marne, en date du 23 juillet 2014 ;
- VU la décision n° E 1400040/77 du 17 juin 2014 de la présidente du tribunal administratif de Melun
portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
- Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
du code de l’environnement, il sera procédé, dans les communes de Bry-sur-Marne, Champigny-
sur-Marne, Chennevières-sur-Marne et Villiers-sur-Marne à une enquête unique, préalable à la
signature du contrat de développement territorial « BOUCLES DE LA MARNE » et de son
évaluation environnementale. 3
ARTICLE 2 : Cette enquête sera ouverte du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 30 octobre 2014
inclus, pendant 32 jours consécutifs.
Pendant la durée de cette enquête, un exemplaire du dossier ainsi que l’évaluation
environnementale seront déposés dans chacune des mairies où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ci-dessous mentionnés. Il y
sera également déposé un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par un
membre de la commission d’enquête et sur lequel le public pourra présenter ses observations.
BRY-SUR-MARNE
Hôtel de ville – 1 grande rue Charles De Gaulle -
Lundi 8h30 à 12h/13h30 à 17h30
Mardi 8h30 à 12h/13h30 à 17h30
Mercredi 8h30 à 12h/13h30 à 17h30
Jeudi 8h30 à 12h/13h30 à 17h30
Vendredi 8h30 à 12h/13h30 à 17h30
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Hôtel de ville – 14 rue Louis Talamoni
Lundi 8h30 à 11h30/13h30 à 17h30
Mardi 8h30 à 11h30/13h30 à 17h30
Mercredi 8h30 à 11h30/13h30 à 17h30
Jeudi 8h30 à 11h30
Vendredi 8h30 à 11h30/13h30 à 16h30
Samedi 8h30 à 11h30
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Hôtel de ville – 14 avenue du Maréchal Leclerc
Lundi 9h à12h/14h à 17h
Mardi 9h à12h/14h à17h
Mercredi 9h à12h/14h à17h
Jeudi 9h à12h/14h à17h
Vendredi 9h à12h/14h à17h
Samedi 9h à12h
VILLIERS-SUR-MARNE
Hôtel de ville – Place de l’hôtel de Ville
Lundi 8h30 à 12h/13h30 à17h15
Mardi 8h30 à12h/13h30 à17h15
Mercredi 8h30 à12h/13h30 à17h15
Jeudi 8h30 à12h/13h30 à17h15
Vendredi 8h30 à12h/13h30 à17h
Samedi 8h45 à11h45 4
CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE
Hôtel du département – 121- avenue du Général De Gaulle – 94054 Créteil cedex
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE
19 avenue de la Sablière – BP 11 – 94371 Sucy-en-Brie cedex
L’avis d’enquête ainsi que l’arrêté d’enquête seront également consultables sous forme
numérique sur le site de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouvertures-d-Enquetes-Publiques
Une adresse mail sera également mise à la disposition du public à l’adresse suivante :
cdtbouclesdelamarne@gmail.com
ARTICLE 3 : Le siège principal de cette enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3
bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique).
ARTICLE 4 : Toute information complémentaire concernant le dossier peut-être demandée auprès de
la préfecture de région d’Ile-de-France (M. Simon du Moulin de Labarthète, tel 01-82-52-40-00),
responsable du projet et de la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), et auprès des communes
concernées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
auprès de la préfecture de région d’Ile-de-France et de la préfecture du Val-de-Marne dès la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’Industrie territoriales et les
chambres de métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et
présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public.
ARTICLE 6 : Cette enquête sera conduite par une commission d’enquête composée de :
Présidente : Mme Marie-Françoise BLANCHET, colonel de l’armée de l’air en retraite,
Membres titulaires : Mme Sylvie HELYNCK, urbaniste et juriste,
M. Christian HERVY, directeur des services fonciers en retraite,
Membre suppléant : Mme Elyane TORRENT, directrice territoriale en retraite.
En cas d’empêchement de Madame Marie-Françoise BLANCHET, la présidence de la
commission sera assurée par Madame Sylvie HELYNCK, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Elyane
TORRENT, membre suppléant. 5
ARTICLE 7 : Un avis faisant connaître au public l’ouverture de l’enquête sera publié par voie d’affiches,
dans tous les lieux d’enquête mentionnés à l’article 2, sur les sites Internet précités, les revues
municipales, les panneaux d’information électronique à message variable des communes
concernées, le cas échéant.
L’affichage devra respecter les caractéristiques fixées dans l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre
chargé de l’environnement, être effectué 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et
maintenu durant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité incombe aux maires, qui en
certifieront l’accomplissement à l’issue de l’enquête. L’impression des affiches est prise en charge
par la préfecture de Région d’Ile-de-France.
Cet avis sera en outre, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans :
- « Le Parisien » - Edition du Val-de-Marne,
- « Les Echos »
ARTICLE 8: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les mairies suivantes :
BRY-SUR-MARNE
Hôtel de Ville – 1 grande rue Charles De Gaulle – dans le hall d’accueil de la mairie
lundi 29 septembre 2014 de 9h à 12h
mercredi 15 octobre 2014 de 14h à 17h
jeudi 30 octobre 2014 de 14h30 à 17h30
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – salle des commissions au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
lundi 29 septembre 2014 de 8h30 à 11h30
mercredi 15 octobre 2014 de 16h à 19h
jeudi 30 octobre 2014 de 15h à 18h
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Hôtel de Ville – 14 avenue du Maréchal Leclerc
lundi 29 septembre 2014 de 9h à 12h
samedi 18 octobre 2014 de 9h à 12h
jeudi 30 octobre 2014 de 14h à 17h
VILLIERS-SUR-MARNE
Hôtel de ville – place de l’hôtel de ville – salle des mariages au rez-de-chaussée du bâtiment
lundi 29 septembre 2014 de 14h à 17h
samedi 11 octobre 2014 de 8h45 à 11h45
jeudi 30 octobre 2014 de 8h45 à 11h45 6
ARTICLE 9 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par un membre de la
commission d’enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, la commission
d’enquête rencontrera dans la huitaine le porteur du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le porteur de projet (M. le Préfet de la région d’Ile-de-France) disposera d’un délai de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 : La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux
registres, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, y compris le maître d’ouvrage,
établira son rapport en relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées
en précisant si elles sont favorables ou non au projet de Contrat de Développement Territorial.
La commission d’enquête transmettra dans un délai d’un mois après la clôture de l’enquête, le
rapport avec les conclusions (en 2 exemplaires) au préfet du Val-de-Marne, qui se chargera de les
transmettre, pour être tenus à la disposition du public pendant un an :
au préfet de la région d’Ile-de-France, à l’attention de Monsieur Simon du Moulin de
Labarthète,
à la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne – 19 avenue de la Sablière – BP 11 –
94371 Sucy-en-Brie,
au conseil général du Val-de-Marne – hôtel du département – 121 avenue du Général
De Gaulle - 94054 Créteil cedex,
ainsi qu’aux communes concernées.
ARTICLE 11 : La commission d’enquête adressera, dans un délai d’un mois, copie de son rapport et de
ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 12 : La présente enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses
observations, propositions et contre-propositions afin de permettre à Monsieur le Préfet de la région
d’Ile-de-France de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
L’objectif de l’enquête est la signature du contrat de développement territorial par le préfet de
Région Ile-de-France, le président du conseil général du Val-de-Marne, les maires et le président
d’établissement public de coopération intercommunale du Haut Val-de-Marne qui y ont été
autorisés par la délibération de l’organe délibérant , dans un délai de trois mois suivant son
approbation par le comité de pilotage qui dispose de trois mois suivant la transmission du rapport et
des conclusions de la commission d’enquête pour approuver le projet de contrat.
ARTICLE 13 : Les personnes intéressées pourront consulter, auprès de la préfecture de région d’Ile-
de-France de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que des communes concernées le rapport et des
conclusions de la commission d’enquête pendant un an à compter de la date de clôture de
l’enquête et qui sera consultable sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse
suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouvertures-d-Enquetes-Publiques 7
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le préfet de la Région d’Ile de
France, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le président du conseil général du Val-de-Marne, le
président de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, les maires des communes de
Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, et Villiers-sur-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
le préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 /6650
Modifiant l’arrêté n° 2014/6594 du 20 août 2014
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°90.568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6594 du 20 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de- Marne ;
VU la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 08-10 du 16 avril 2010 portant désignation de la représentation du Conseil régional dans divers organismes ;
VU la lettre du Président du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 18 août 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ARRETE :
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2014/6594 du 20 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Régional
Mme Sandra PROVINI, Conseiller Régional
M. Jean-Marc NICOLLE, Conseiller Régional.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Poste du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS- PREFECTURE DE L’H AY- LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.59
Créteil, le 8 septembre 2014
ARRETE N° 2014/6733
modifiant l’arrêté n°2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation
des membres de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-26 et suivants ;
Vu la circulaire NOR : DEV00809212C du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE);
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de- Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Bièvre ;
Vu l’arrêté n°2008/3407 modifié du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
Vu la lettre de mission du 7 février 2007 du Préfet du Val-de-Marne chargeant le Sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses de coordonner en son nom la procédure d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de la Gestion des Eaux de la Bièvre ;
Vu la procédure de consultation des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux et des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées par le schéma d’aménagement de gestion des eaux de la Bièvre ;
Vu les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Vu les propositions de nouveaux représentants des usagers, propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
Considérant les délibérations des structures intégrées à la Commission Locale de l’Eau de la Bièvre ;
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Considérant que le mandat de six ans des membres désignés par l’arrêté préfectoral n°2008/3407 du 19 août 2008 modifié susvisé est arrivé à son terme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : La Commission Locale de l’Eau en charge de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre est renouvellée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (27 membres)
M. le Président du Conseil Régional d’ Ile-de-France ou son représentant Représentant du département de Paris : Mme Colombe BROSSEL
Représentant du département des Yvelines : M. Joël LOISON
Représentant du département de l’Essonne : Mme Claire ROBILLARD Représentant du département des Hauts-de-Seine : M. Philippe PEMEZEC Représentant du département du Val-de-Marne : M. Alain BLAVAT
Représentant de la commune de Paris : M. Jérôme COUMET
Représentants des communes des Yvelines désignés par l’association des maires des Yvelines :
M. Bruno DEVRON
M. Jean-Paul BERTHELOT
M. Bruno BROUSSARD
Représentants des communes de l’Essonne désignés par l’association des maires de l’Essonne :
Mme Anne PELLETIER-BARBIER
M. Thomas JOLY
M. Francisque VIGOUROUX
Représentants des communes des Hauts-de-Seine désignés par l’association des maires des Hauts-de-Seine :
Mme Isabelle SPIERS
M. Bernard FOISY
M. Emmanuel CHAMBON
Représentants des communes du Val-de-Marne désignés par l’association des maires du Val-de-Marne :
Mme Patricia TORDJMAN
M. Daniel AUBERT
M. Christian METAIRIE
Représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne : M. Gilles DEBOS
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre : M. Thomas JOLY
Représentant du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration des étangs et rigoles du plateau de Saclay : M. Michel ROUYER
Représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre : M. Jean- Jacques BRIDEY
Représentant de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : M. Jean-Pierre PLUYAUD
Représentant de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre : Mme Armelle COTTENCEAU
Représentant de la Communauté d’Agglomération du Val-de-Bièvre : Mme Hélène DE COMARMOND
Représentant de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs : Mme Célia BLAUEL 3
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (14 membres)
M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) ou son représentant, M. Jean-Pierre BOUCHAUD
M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, ou son représentant
M. le Président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Jack JEANNOT
M. le Président de la Fédération de l’Essonne de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, M. Alain RANVIER
M. le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), ou son
représentant, M. Gérard DOSSMANN
M. le Président de l’Association « Sauvegarde et Cheminement des Eaux à Fresnes » (SECDEF), M. Maurice VERET
M. le Président de l’Association «Union pour la renaissance de la Bièvre », M. Alain CADIOU
M. le Président de l’Association « les Amis de la Vallée de la Bièvre », ou son représentant, Mme Arlette FASTRE
Mme la Présidente de l’Association « Ile-de-France Environnement », ou son représentant, M. Gérard DELATTRE
M. le Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts de Seine (CAUE 92), M. Vincent LELIEVRE
M. le Directeur du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), ou son représentant, M. Philippe BEGUINEL
M. le Président de l’Union régionale « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir », ou son représentant, M. Guy BACHELET
M. le Directeur général du Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN), ou son représentant, M. Thomas JEANNERET
M. le président de l’Association pour le développement et l’Aménagement du 13 ème arrondissement (ADA 13) ou son représentant, Monsieur Thierry HUSSON
Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (12 membres) : M. le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant M. le Préfet de Paris, ou son représentant
M. le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, au titre de la Mission Inter Services de l’Eau des Yvelines, ou son représentant
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, au titre de la Mission Inter Services de l’Eau de l’Essonne, ou son représentant M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement, au titre de la Mission Interdépartementale Inter Services de l’Eau de Paris Proche Couronne, ou son représentant
M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, ou son
représentant
M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France, ou son représentant
M. le Directeur de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant
M. le Directeur Général de l’Office National de l’Eau et des
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant Milieux Aquatiques, ou son représentant
Le directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA-ORSA) est invité aux réunions de la CLE à titre consultatif. 4
Article 2 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner un mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le Président de la Commission Locale de l’Eau est désigné au sein des membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics locaux.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d’Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, le Sous- Préfet de l’Haÿ-les-Roses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région d’Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Ivan BOUCHIER ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de L'HAY les ROSES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BANDOU Jacqueline inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de L'HAY les ROSES à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame VIALLE Isabelle (IFIP) et SARAIVA Ludovic (IFIP),
en mon absence et en celle de mon adjoint(e), à l’effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VIALLE Isabelle SARAIVA Ludovic
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LION Florence PROTAT Aurélie CASSAIGNE-LELIEVRE Sarah
ANTON Marie SABEUR Adberrahmane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLA Jafara COCO Rita CRAMER Corinne
DELESPINAY Alain GAMAIRE Johanna MELLOULI Afef
MOSNIER Corinne SADI OUADDA Tahar THOBOR Corinne
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARAIVA Ludovic IFIP 1 500,00 € 12 mois 40 000,00 €
VIALLE Isabelle IFIP 1 500,00 € 12 mois 40 000,00 €
CASCA Léa Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 €
RUTON Fabrice Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 €
GOMEZ Raphaël Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 €
MORIZE Julien Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 €
CASSAIGNE-
LELIEVRE Sarah
Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 €
LION Florence Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 €
PROTAT Aurélie Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 €
DABOSI Christophe Agent C 200,00 € 4 mois 2 000,00 €
DUONG Anh Minh Agent C 200,00 € 4 mois 2 000,00 €
ABDELLA Jafara Agent C 200,00 € 4 mois 2 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 01 septembre 2014 .
A L'Haÿ les Roses le 29 juillet 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Yannick RAIMBAULT
Centre des Finances Publiques de L'Haÿ les Roses
Service des Impôts des Particuliers de L'HAY les ROSES
4, rue DISPAN
94246 L'HAY les ROSES CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAMUZAT Philippe, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Choisy-le-Roi, à l’effet de signer à partir du 1 septembre 2014 :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
e) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 60.000 euros. Article 2
Délégation de signature est donnée à aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
- DELORT Jeanne
- PONCHAUT Caroline
- RIBES Laura
A effet de signer :
1. dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000€
3. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, mais uniquement en cas d’absence du responsable et du responsable adjoint du
SIP ;
4. au nom du comptable et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de
10 mois et pour un montant maximum de 100.000 €, toutefois pour le traitement spécifique des
difficultés de paiement la durée est prolongée à 36 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
e) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 15.000 euros.
Article 3
Délégation de signature est donnée à aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés
ci-après :
- BEN OTHMAN Isabelle
- BOUILLY Florence
- COFFIN Josiane
- CHANTAL Ginette
- JEAN Suze
- KONYK Richard
- SULTAN Thierry
et compte tenu de sa fonction de responsable du secteur d’assiette de Choisy le Roi et de
Villeneuve le Roi au contrôleur des finances publiques :
- BARBAUD Pascal
A effet de signer :
1. dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000€
3. au nom du comptable et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d’absence des cadres A
et A+ :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de
4 mois et pour un montant maximum de 5.000 €, toutefois pour le traitement spécifique des
dossiers difficultés de paiement la durée est prolongée à 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
e) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 100 euros.
Article 4
Délégation de signature est donnée à aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- CHION Sylvie
- MIRANDA Michael
- MURU Christine
- POYEN Christophe
A effet de signer :
1. dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2. au nom du comptable et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d’absence des cadres A
et A+ :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014.
A Choisy-le-Roi, le 31 juillet 2014
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Richard VÉRITÉ ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GIRODON-HOBBY, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy BOUTHEMY, inspecteur des finances publiques,
M. Christian DAUGREILH, inspecteur des finances publiques et à Mme Michèle KERMAÏDIC,
inspectrice des finances publiques, en mon absence et en celle de mon adjointe, à l’effet de signer
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy BOUTHEMY, inspecteur des finances publiques,
M. Christian DAUGREILH, inspecteur des finances publiques et à Mme Michèle KERMAÏDIC,
inspectrice des finances publiques à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jérémy BOUTHEMY Christian DAUGREILH Michèle KERMAÏDIC
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Dominique CHARRIER Robin DELBO Mylène LUSSIEZ
Jérôme MILLET Michel MONTEILS Sabrina TORVIC
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marielle ALBERTIN Charlotte AMICHAUD Tarek AOUIDIDI
Odile AVIT Michaela BEN SAÏD Jérôme DEGUERNE
Alexandra FAUGERAS Gunther GUERIN REME Arnaud LAITHIER Elisabeth LANCZI Célia MANCO Caroline MICHAUD
Laurent NANTIER Patrice RIBOIT Danielle SALES
Cathy SANGARIN
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jacqueline BOBEDA Contrôleur principal 200 6 mois 2000
Marie-Emlie BOURLES Contrôleur 200 6 mois 2000
Samuel CE OUGNA Contrôleur 200 6 mois 2000
Marie-Laure DELUGE Contrôleur 200 6 mois 2000
Angélique FLAUX Contrôleur 200 6 mois 2000
Stéphane MOUTOU Contrôleur 200 6 mois 2000
Sylvie RIBEIRO Contrôleur 200 6 mois 2000
Hach VU Contrôleur 200 6 mois 2000
Laetitia GUENARD Agent administratif 200 6 mois 2000
Roger LECORNU Agent administratif 200 6 mois 2000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014 .
A Villejuif, le 5 août 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Villejuif
Patrick JONCOUR
Centre des Finances Publiques de Villejuif
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
15 rue Paul Bert
94800 VILLEJUIF ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BISCAHIE Catherine, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Christine DUPEYRAT, Inspectrice des finances publiques, en
mon absence et en celle de mon adjointe, à l’effet de signer les documents nécessaires à
l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PACAUD Laurent DESCAZAUX Fernand DUPEYRAT Christine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PIERS Catherine MARCHEL Jean Claude MORILLAS Thomas
JARRY Paul GRAND Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOREAU Jérôme KOFFI Glaty VITOUR Céline
CHABOT Stéphanie CHARCELLAY Magali CHENU Mickaël
FLORELLA Roberte MANCHON Sandrine LAI-PAT-WING Geneviève CASTELLI Sébastien
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PACAUD Laurent IFiP 7 500 € 12 60 000 €
DESCAZAUX Fernand IFiP 7 500 € 12 60 000 €
DUPEYRAT Christine IFiP 7 500 € 12 60 000 € Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUENUCHOT Michèle CPFiP 300 € 3 3 000 €
PONSE Brigitte CFiP 300 € 3 3 000 €
JOUNAULT Virgile CFiP 300 € 3 3 000 €
DEHORTER Estelle CFIP 300 € 3 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014.
A Maisons-Alfort, le 14 août 2014
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Sophie IMBOURG
Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort
Service des Impôts des Particuliers
51, rue Carnot
94704 MAISONS-ALFORT CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Loïc GALLOUIN Olivier MONDON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Céline GUERBER Muriel RENAUX Sébastian GUTIERREZ
Frédéric LETT Ronald MONGAILLARD
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Annie BEY Georges BRACQ Alice DANTIN
Nathalie LE GOFF David MARCET Alexandre KWOON
Séverine VASSORT Chaïma ZELLOUFI 4°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Néant
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Loïc GALLOUIN Inspecteur des FP 15.000 € 5 années 150.000 €
Olivier MONDON Inspecteur des FP 15.000€ 5 années 150.000 €
Sandrine HUBSCH Contrôleur Principal
des FP
10.000 € 5 années 100.000 €
Evelyne MANGEOT Contrôleur des FP 10.000 € 5 années 100.000 € Maléka OUARTI Contrôleur des FP 10.000€ 5 années 100.000 €
Stéphane REAUTE Contrôleur des FP 10.000€ 5 années 100.000 € Florence SABRE Contrôleur des FP 10.000€ 5 années 100.000 €
Michel ROUE Contrôleur principal
des FP
10.000 € 5 années 100.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Loïc GALLOUIN et M Olivier MONDON à l’effet de signer
tous actes d’administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014.
A VITRY SUR SEINE, le 25 août 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bernadette HILLOTTE
SIP de Vitry-sur-Seine
81-83 rue Camille Groult
94407 VITRY-SUR-SEINE-CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES 94
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MAHIEU Bruno, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Page 1 sur 4 RUAS Elisabeth BILLY Vincent BONNY Raoul
Les inspecteurs ci-dessus ont délégation pour signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PEYRICHOU Florence KOCHOWSKI Christiane VELIN Florent
PELLEGRINI Marie GUEGUAN Fabienne BURELLO Benoît
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUNGOU Madeleine SMAALI Stéphanie ALEXANDRE Nadège
AMINA AHAMADA Farihia DIALLO Rokheya
WOLF Pascal BRISSE Jérôme DIA Chrystel
FAGE Nathalie GOURLOT Tiffen
ETIEMBLE Thomas BOUAKAZ Malika FAYE Clotilde
OLIVER Xavier VIGNE Vladimir CHABRAND Claire
ARMANGE Erwan CEDOLIN Christelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 2 sur 4 Nom et prénom
des agents grade
Remise ou
annulation de
majoration de
recouvrement
(art 1730 CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les délais
de paiement
Signer les
mainlevées d'avis à
tiers détenteur suite
à un paiement total
des impositions
ayant fait l'objet de
l'avis à tiers
détenteur, les
bordereaux de
situation les
attestations de
créancier, les
attestations de
marchés publics
Signer les
quittances,
les P1E de
l'application
caisse
Signer les
mises en
demeure,
les actes de
poursuites
RUAS Elisabethinspectrice 15 000 sans limite sans limite oui sans limite BILLY Vincent inspecteur 15 000 sans limite sans limite oui sans limite BONNY Raoul inspecteur 15 000 sans limite sans limite oui sans limite ROSSETTO-
DEGRANDI
Marlène huissier des finances
publiques
2 000
pour une durée
maximale de 6
mois et une
dette inférieure
à 20 000 €
non non non
ALVARO
Stéphane contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
MOUGIN Patricecontrôleur
principal 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
ROBERT Jean contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
PINTO Rafael contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
MEUNIER Flora contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
TANG Liline contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
LOUVET
Michael
agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
Page 3 sur 4 Nom et prénom
des agents grade
Remise ou
annulation de
majoration de
recouvrement
(art 1730 CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les délais
de paiement
Signer les
mainlevées d'avis à
tiers détenteur suite
à un paiement total
des impositions
ayant fait l'objet de
l'avis à tiers
détenteur, les
bordereaux de
situation les
attestations de
créancier, les
attestations de
marchés publics
Signer les
quittances,
les P1E de
l'application
caisse
Signer les
mises en
demeure,
les actes de
poursuites
SANCHEZ
Magalie agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
ROBION
Bénédicte agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
VAN DESSEL
Frédérique agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1 er septembre 2014.
A Vincennes, le 27 août 2014
Le comptable public, responsable de service des
impôts des particuliers,
Jean-Marc COGUIC
Service des Impôts des Particuliers de Vincennes
130-132 rue de la Jarry
94304 VINCENNES CEDEX
Page 4 sur 4 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LACOGNATA, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des particuliers de
Champigny-sur-Marne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme OURMIERES, inspecteur des finances publiques,
en mon absence et en celle de mon adjointe, à l’effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Jérôme OURMIERES Mme Gabrielle RICHARD
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme Caroline DA SILVA Mme Sabine VANDECASTEELE Mme Danielle DEMMIN
Mme Nadia MBOG Mme Edwige GUIMARD Mme Hélène LEPOUTRE
Mme Muriel GAIGA Mme Alice ALVES M. Philippe LABORDE
M. Cyrille ANCIAN Mme Christine DO ROSARIO
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Clara DE AMORIN Mme Charlotte DUHAMEL M. Freddy VAMPOUILLE
Mme Nassia AHDJOUDJ Mme Christelle MANHOUT M. Vincent GABRIEL
Mme Vidjéa KRISHNAMOORTHY Mme Cindy BRANDON Mme Virginie GILBERT
Mme Catherine SOUCAZE Mme Hawa KANE M. Eric LECHAT
M. Antoine ARNALDOS M. Stéphane LAMEYNARDIE M. Nenad VASILJEVIC
Mme Sonia PRIOLET Mme Mélanie PRUVOST
Mme Zonida SOTA M. Frédéric DRETZ Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Gabrielle RICHARD Inspectrice des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €
M. Jérôme OURMIERES Inspecteur des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €
Mme Evelyne THOMAS Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Sylvie DENECKER Contrôleur des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Nathalie SALOME Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
M. Richard REMBAULT Contrôleur des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
M. Abdelkir DAOUD Contrôleur des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Nicole BARBIER Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Caroline FOURNEL Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Claudine DEHAIS Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Annie DACE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
M. Fabrice BENCHADI Contrôleur des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Béatrice RIELLAND Agent des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
M. Frédéric MARCILLY Agent des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Lemène FELIX Agent des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
M. Grégory POPPEK Agent des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 €
Mme Séverine TRESOR Agent des finances publiques 500 € en global 4 mois 5 000 € Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014.
A Champigny-sur-Marne le 1er septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Daniel KUNTZ
Centre des Finances Publiques de Champigny-sur-Marne
Service des Impôts des Particuliers de Champigny-sur-Marne
13 Boulevard Gabriel Péri
94507 Champigny-sur-Marne ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT MAUR des Fossés
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM CHIABAUT Cédric, DJIGAL Ndiagne, Inspecteurs des
Finances publiques et à Mme JACQUES Sylvie Inspectrice des Finances publiques, quand ils (ou
elle) exercent les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après (*) :
Cédric CHIABAUT DJIGAL Ndiagne JACQUES Sylvie 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (**)désignés ci-après :
GONTHIER Danièle MAIRE Christian
PEIGNET Christine CENTRES Sophie
MERET-TAVOLIERI Patricia ROUX Françoise
SERGENT Fabrice VERNAY Patrice
ONILLON Patrick GIMENEZ Dominique
MVELLE EVINA Jean-Claude COMAR Sophie
LEVEQUE Manon MORET Gwendoline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
CHIABAUT Cédric Inspecteur 15 000 €
DJIGAL Ndiagne Inspecteur 15 000 €
JACQUES Sylvie Inspectrice 15 000 €
(**) 14 Contrôleurs : liste article 2 § 2° ci-dessus
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(*)3 Inspecteurs art 2- 1° Insp. 15 000 € 12 mois 50 000 €
(**) 14 Contrôleurs :
liste article 2 § 2°
Contr. 10 000 € 6 mois 30 000 € Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A SAINT MAUR, le 31 juillet 2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Saint Maur
Alain FAJAL
SIE de Saint Maur
9 avenue des Arts
94 107 SAINT MAUR DES FOSSES Cedex ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GIRELLI Chantal, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques de classe normale, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de NOGENT-SUR-MARNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames KAHN Sylvie ou WANHAN Sandrine,
Inspectrices des Finances publiques, quand elles exercent les fonctions d’adjointes en mon
absence et celle de mon adjointe Chantal GIRELLI, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KAHN Sylvie WANHAM Sandrine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUTOBZA Radouane FRANDON William
BORLET Frédéric LACAZE François
CHENEL Christelle MENANT Catherine
CUVILLIER Sandrine QUEUCHE Maxime
FICAT-ANDRIEU Serge VITIELLI Christine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
KAHN Sylvie Inspectrice des Finances Publiques 5 000,00 €
WANHAM Sandrine Inspectrice des Finances Publiques 5 000,00 €
BOUTOBZA Radouane Contrôleur des Finances Publiques 2 000,00 €
BORLET Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 2 000,00 €
CHENEL Christelle Contrôleuse des Finances Publiques 2 000,00 €
CUVILLIER Sandrine Contrôleuse principale des Finances
Publiques
2 000,00 €
FICAT-ANDRIEU Serge Contrôleur principal des Finances
Publiques
2 000,00 €
FRANDON William Contrôleur des Finances Publiques 2 000,00 €
LACAZE François Contrôleur des Finances Publiques 2 000,00 €
MENANT Catherine Contrôleuse principale des Finances
Publiques
2 000,00 €
QUEUCHE Maxime Contrôleur des Finances Publiques 2 000,00 €
VITIELLI Christine Contrôleuse des Finances Publiques 2 000,00 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
KAHN Sylvie Inspectrice des
Finances Publiques
5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
WANHAM Sandrine Inspectrice des
Finances Publiques
5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BOUTOBZA Radouane Contrôleur des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
BORLET Frédéric Contrôleur des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
CHENEL Christelle Contrôleuse des 2 000,00 € 3 mois 7 500,00 € Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Finances Publiques
CUVILLIER Sandrine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
FICAT-ANDRIEU Serge Contrôleur principal
des Finances
Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
FRANDON William Contrôleur des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
LACAZE François Contrôleur des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
MENANT Catherine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
QUEUCHE Maxime Contrôleur des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
VITIELLI Christine Contrôleuse des
Finances Publiques
2 000,00 € 3 mois 7 500,00 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A NOGENT-SUR-MARNE, le 13 août 2014.
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
Pierre LAVIGNE
SIE de NOGENT-SUR-MARNE
1 rue Jean Soulès - 94738 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOISSY-SAINT-LEGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ARTAUD Élisabeth, Inspectrice des Finances
publiques, quand elle exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ARTAUD Elisabeth 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBERGER Céline MONET-DESCOMBEY
Patricia
BEAUMONT Jean-Marc LEMAIRE Roseline
BOMBARDE David THOMAS_LECOULES
Liliane
CHASSAC Marie-Laure -
DUCROCQ Frédéric -
GIBEAU Alain -
JOST Anne-Lise -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
ARTAUD Élisabeth Inspectrice 15 000,00 €
BOMBARDE David Contrôleur Principal 10 000,00 €
DUCROCQ Frederic Contrôleur Principal 10 000,00 €
MONET-DESCOMBEY Patricia Contrôleur Principal 10 000,00 €
LEMAIRE Roseline Contrôleur Principal 10 000,00 €
THOMAS-LECOULES Liliane Contrôleur Principal
10 000 ,00€
GIBEAU Alain Contrôleur Principal 10 000,00 €
AUBERGER Céline Contrôleur 10 000,00 €
BEAUMONT Jean-Marc Contrôleur 10 000,00 €
CHASSAC Marie-Laure Contrôleur 10 000,00 €
JOST Anne-Lise Contrôleur 10 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARTAUD Élisabeth Inspectrice 15 000,00 € 18 mois 50 000,00 €
BOMBARDE David Contrôleur Principal 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 € DUCROCQ Frédéric Contrôleur Principal 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 € MONET-DESCOMBEY
Patricia
Contrôleur Principal 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
LEMAIRE Roseline Contrôleur Principal 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 € THOMAS-LECOULES
Liliane
Contrôleur Principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GIBEAU Alain Contrôleur Principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € AUBERGER Céline Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € BEAUMONT Jean-Marc Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € CHASSAC Marie-Laure Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € JOST Anne-Lise Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A Boissy-Saint-Léger, le 20/08/2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger,
Dominique GOBY
SIE de Boissy-Saint-Léger,
9 rue de Valenton
94470 Boissy-Saint-Léger ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRETEIL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M COUYOTOPOULO Jean, Inspecteur des Finances
publiques, quand il exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COUYOTOPOULO Jean MARECHAL Jocelyn 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M AUDIVERT Ben Mme CARDIET Sandrine
Mme GAVILA Virginie Mme GUILBAULT Véronique
Mme GOUY Isabelle M GREBENIEFF Olivier
M GRIMOIN Amaury M HERVIEU Arnaud
Mme PEUCH Marie-Agnès M PHAN Alexandre
Mme REGENT Annick Mme SILVI Valérie
Mme SULTAN Danielle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme BRUNETEAU Delphine M MENET Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M COUYOTOPOULO Jean Inspecteur 15.000 €
M MARECHAL Jocelyn Inspecteur 15.000 €
M AUDIVERT Ben Contrôleur 10.000 €
Mme CARDIET Sandrine Contrôleur 10.000 €
Mme GAVILA Virginie Contrôleur 10.000 €
Mme GUILBAULT Véronique Contrôleur 10.000 €
Mme GOUY Isabelle Contrôleur 10.000 €
M GREBENIEFF Olivier Contrôleur 10.000 €
M GRIMOIN Amaury Contrôleur 10.000 €
M HERVIEU Arnaud Contrôleur 10.000 €
Mme PEUCH Marie-Agnès Contrôleur 10.000 €
M PHAN Alexandre Contrôleur 10.000 €
Mme REGENT Annick Contrôleur 10.000 €
Mme SILVI Valérie Contrôleur 10.000 €
Mme SULTAN Danielle Contrôleur 10.000 €
Mme BRUNETEAU Delphine Agent 2.000 €
M MENET Christophe Agent 2.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M COUYOTOPOULO Jean Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
M M MARECHAL Jocelyn Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
M AUDIVERT Ben Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme CARDIET Sandrine Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GAVILA Virginie Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GUILBAULT Véronique Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GOUY Isabelle Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M GREBENIEFF Olivier Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M GRIMOIN Amaury Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M HERVIEU Arnaud Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme PEUCH Marie-Agnès Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M PHAN Alexandre Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme REGENT Annick Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme SILVI Valérie Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme SULTAN Danielle Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme BRUNETEAU Delphine Agent 2.000 €
M MENET Christophe Agent 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A ,CRETEIL le 21/08/2014
La comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL,
Elisabeth BOUCARD
SIE de CRETEIL,
Centre des Finances Publiques
1 place du Gal Pierre Billotte
94037 CRETEIL CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Maisons Alfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BAILLE KELECHIAN Roselyne, Inspectrice des
Finances publiques,à Mme TARPIN Agnès, Inspectrice des Finances publiques et à Mme
NEICHOLS Christine, Contrôleuse principale des Finances publiques quand elles exercent les
fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BAILLE KELECHIAN Roselyne TARPIN Agnès 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAL Cécile LEDOUX MARMION Carole
CLAIR Olivier MARTINEZ Raphaël
COMBES Thomas NEICHOLS Christine
FLAMENT Pascal RENAUX Pierrette
HENNEQUIN Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
BAL Cécile Contrôleuse 3 000,00 €
CLAIR Olivier Contrôleur 3 000,00 €
COMBES Thomas Contrôleur 3 000,00 €
FLAMENT Pascal Contrôleur 3 000,00 €
HENNEQUIN Christophe Contrôleur 3 000,00 €
LEDOUX MARMION Carole Contrôleuse 3 000,00 €
MARTINEZ Raphaël Contrôleur 3 000,00 €
RENAUX Pierrette Contrôleuse 3 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BAILLE KELECHIAN Roselyne Inspectrice 15 000,00 € 6 mois 10 000,00 € TARPIN Agnès Inspectrice 15 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
NEICHOLS Christine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Article 5
Délégation de signature est donnée quand elles exercent les fonctions d’adjoint intérimaire en mon
absence à Mme BAILLE KELECHIAN, Inspectrice, ou à Mme TARPIN Agnès, Inspectrice ou à
Mme NEICHOLS Christine, Contrôleuse principale fondée de pouvoir à l’effet de signer les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A Maisons- Alfort, le 25 août 2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Maisons Alfort,
Frédérique FUZELLIER
SIE de Maisons-Alfort
51 rue Carnot
94700 Maisons Alfort ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ZRAN Marie-Hélène Inspectrice des Finances
publiques, quand elle exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ZRAN Marie-Hélène 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas EL HASNAOUI Hafid
LE GOFF Magalie GUEYE Laure
JALLAGEAS Christophe KAROUI Monia
MESSARA Anne-Sophie SICARD Jean-François
TAHRI Malika
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€
EL HASNAOUI Hafid contrôleur 10 000€
LE GOFF Magalie contrôleur 10 000€
GUEYE Laure contrôleur 10 000€
JALLAGEAS Christophe Contrôleur principal 10 000€
KAROUI Monia Contrôleur 10 000€
MESSARA Anne-Sophie contrôleur 10 000€
SICARD Jean-François contrôleur 10 000€
TAHRI Malika contrôleur 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZRAN Marie-Hélène inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
EL HASNAOUI Hafid contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
LE GOFF Magalie contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
GUEYE Laure contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JALLAGEAS
Christophe
Contrôleur
principal
10 000€ 12 mois 30 000€
KAROUI Monia contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MESSARA Anne-
Sophie
contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
SICARD Jean-François contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
TAHRI Malika contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A Vitry le 26/08/2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VITRY SUR SEINE
Nadia ROUX
SIE de VITRY SUR SEINE
81-83 rue Camille Groult
94400VITRY SUR SEINE ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Choisy-le-Roi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. JOUE Michel, inspecteur des finances publiques, quand
il exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. JOUE Michel
Mme PARCHEMIN Chantal 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DAMIOT Jean-Louis ROSO David
MATHELY Dominique JALLAGEAS Agnès
PRUD’HOMME Eddy NOUINDE Isabelle
BAU Bénédicte RASHED-MALLAM Maleka
MARCHAND André DI MURRO Antoine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
JOUE Michel inspecteur 15 000 €
PARCHEMIN Chantal inspectrice 15 000 €
DAMIOT Jean-Louis contrôleur 10 000 €
MATHELY Dominique contrôleuse principale 10 000 €
PRUD’HOMME Eddy contrôleur principal 10 000 €
BAU Bénédicte contrôleuse 10 000 €
MARCHAND André contrôleur principal 10 000 €
ROSO David contrôleur 10 000 €
JALLAGEAS Agnès contrôleuse principale 10 000 €
NOUINDE Isabelle contrôleuse principale 10 000 €
RASHED-MALLAM Maleka contrôleuse 10 000 €
DI MURRO Antoine contrôleur 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
PARCHEMIN Chantal inspectrice 15 000 € 24 mois 100 000 €
DAMIOT Jean-Louis contrôleur 10 000 € 24 mois 100 000 €
MATHELY Dominique contrôleuse principale 10 000 € 24 mois 100 000 €
PRUD’HOMME Eddy contrôleur principal 10 000 € 24 mois 100 000 €
BAU Bénédicte contrôleuse 10 000 € 24 mois 100 000 €
MARCHAND André contrôleur principal 10 000 € 24 mois 100 000 €
ROSO David contrôleur 10 000 € 24 mois 100 000 €
JALLAGEAS Agnès contrôleuse principale 10 000 € 24 mois 100 000 €
NOUINDE Isabelle contrôleuse principale 10 000 € 24 mois 100 000 €
RASHED-MALLAM
Maleka
contrôleuse 10 000 € 24 mois 100 000 €
DI MURRO Antoine contrôleur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne. A Choisy-le-Roi, le 1er septembre 2014
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Choisy-le-Roi
Jean-Pierre DOUVILLE
SIE de Choisy-le-Roi
12 Galerie Rouget de Lisle
94600 CHOISY-LE-ROI ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GABET Sophie Inspectrice des Finances publiques,
quand elle exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GABET Sophie LOUVEL Guy CALCAGNI Sylvaine 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DAMIANO Muriel BUISSON Nadine SCHMIDT Nicole
LE ROUX Nadine REGINA Raphaëlle BARRE Yann
POMMIER Jean-Louis VERA Séverine KASSIMI Touria
RELOUZAT-VESTRIS Brigitte AUBRY Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
GABET Sophie INSPECTEUR 15 000 €
LOUVEL Guy INSPECTEUR 15 000 €
CALCAGNI Sylvaine INSPECTEUR 15 000 €
DAMIANO Muriel CONTROLEUR 10 000 €
LE ROUX Nadine CONTROLEUR 10 000 €
POMMIER Jean-Louis CONTROLEUR 10 000 €
BUISSON Nadine CONTROLEUR 10 000 €
REGINA Raphaëlle CONTROLEUR 10 000 €
VERA Séverine CONTROLEUR 10 000 €
AUBRY Patricia CONTROLEUR 10 000 €
SCHMIDT Nicole CONTROLEUR 10 000 €
BARRE Yann CONTROLEUR 10 000 €
RELOUZAT-VESTRIS Brigitte CONTROLEUR 10 000 €
KASSIMI Touria CONTROLEUR 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GABET Sophie Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LOUVEL Guy Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
CALCAGNI Sylvaine Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
LE ROUX Nadine Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
BUISSON Nadine Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
VERA Séverine Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
AUBRY Patricia Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
BARRE Yann Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
RELOUZAT-VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
KASSIMI Touria Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A VILLEJUIF le 1 er septembre 2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VILLEJUIF
Michel CHEMINEAU
SIE de VILLEJUIF
15 Rue Paul BERT
94008 VILLEJUIF ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’IVRY sur SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MARCIANO Josée, Inspectrice des Finances publiques, quand
elle exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCIANO Josée Inspectrice 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
RAVIC Igor contrôleur
BOULAY Laurent contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MARCIANO Josée Inspectrice 15 000 €
RAVIC Igor contrôleur 10 000 €
BOULAY Laurent contrôleur 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARCIANO Josée Inspectrice 15 000 € 24 mois 15 000 €
RAVIC Igor contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CONTESSE Grégoire contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
COELHO Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. A IVRY sur SEINE, le 2 septembre 2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises d’IVRY sur SEINE,
Alain GAU
SIE d’IVRY-SUR-SEINE
12 place Voltaire
94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GALLOT Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Créteil, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUDY Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAILLEUL Guillaume BOULAABI Ikbel CELISSE Dominique
DESORME Sébastien GABOURIAUT Jacques OLIVIER Ygal
PECHADRE Martine / /
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUCLERC François BIGNON Catherine BINON Patrick
BOUAZZAOUI Ouassila BRIVAL Binthy CHARLETON-GUITTEAUD Véronique
DALEGRAND Jean-Calixte DESPRES Annabelle DRAME Fatoumata
DUFFAIT Erwan DUTARTRE Thibaud GRANVILLE Ludivine
ILLOUZ Céline JOSEPH-MATHURIN Annie JUIN Agnès
JULAN Fabrice LEPIERRE Mélodie LELIEVRE Martine
MAREGA Bintou PAVIA Julia PIEROTTI Elisabeth
REMIR Karen RHINAN Gladys ROGER Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAUCHER Thomas Inspecteur 15 000 € 24 mois 60 000 €
GUITTON Nathalie Inspecteur 15 000 € 24 mois 60 000 €
CATALA Guillaume Contrôleur 750 € 12 mois 10 000€
DUMONT Josiane Contrôleur principal 750 € 12 mois 10 000 €
GUMEDZOE Gladstone Contrôleur principal 750 € 12 mois 10 000 €
LECOT Frédéric Contrôleur stagiaire 200 € 6 mois 2 000 €
MASSOUTIER Laetitia Contrôleur stagiaire 200 € 6 mois 2 000 €
BOUCHARD Augustin Agent administratif 200 € 6 mois 2 000 €
CANDELIER Caroline Agent administratif 200 € 6 mois 2 000 €
DARDILLAC Claire Agent administratif 200 € 6 mois 2 000 €
EL KHOURY Abdo Agent administratif
stagiaire
200 € 6 mois 2 000 €
GUIOVANNA Isabelle Agent administratif 200 € 6 mois 2 000 €
ORTIZ DE ERIBE Isabelle Agent administratif 200 € 6 mois 2 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
FAUCHER Thomas GUITTON Nathalie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra
effet le 1er septembre 2014.
A CRETEIL, le 27 août 2014
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Charles DE PERETTI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1,Place du Général P.Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
ARRETE DDFiP n° 2014-14 du 28 août 2014 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M.Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/540 du 14 février 2013, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques; directrice du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°541/541 du 14 février 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date du 14 février 2013, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par : Pôle pilotage et ressources :
M. François BÉDOS, administrateur des finances publiques,
Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation :
Mme Isabelle ESPINASSE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publique de classe normale,
Mme Rose-Aimée BRIVAL, inspectrice des finances publiques,
Mme Chantal MADDALONI, inspectrice des finances publiques,
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Odile CORMERAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Anne FERRON, inspectrice des finances publiques,
M. Michel TANNEUX, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sandrine ETHEVENIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Claudine GAY, contrôleuse des finances publiques,
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Régine HICHER, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Elodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, agent administratif des finances publiques,
Mme France-Lise MEZILA, agent administratif des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 août 2014
La Directrice du pôle pilotage et ressources ,
Gisèle BLANC
Administratrice générale des Finances publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 28 août 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Arrêté DDFiP n°2014-15 du 28 août 2014 - Portant décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de monsieur Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Madame Isabelle ESPINASSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Madame Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
- Gestion des Ressources Humaines :
Mesdames Rose-Aimée BRIVAL, Évelyne FLUCHOT, Chantal MADDALONI et Catherine MEUNIER, inspectrices des finances publiques, et monsieur Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires "ressources humaines" de la division, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Les contrôleurs des finances publiques du service des ressources humaines dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d’employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse et les mouvements de paye.
- Contrôleur des finances publiques :
Monsieur Jacques BROCHARD,
Madame Christelle CORANTIN,
Madame Vanessa DAO,
Madame Adeline FALIGUERHO,
Madame Sandrine JEANNE,
Madame Marion KEPTI,
Madame Anne-Gaëlle LEBLOND,
Madame Sandrine LIDON,
Madame Maël MEICHER,
Monsieur Christophe MOURET,
Madame Audrey NAKBI,
Monsieur Johann NOBLEAUX,
Madame Isabelle RENAULT, Madame Annie SAMTMANN.
- Formation professionnelle :
Monsieur Christophe KERROUX, inspecteur principal, responsable du service de la “Formation professionnelle”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mesdames Caroline IPEKCI et madame Anne MORAUD, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de la “ Formation professionnelle ” et conseillers en formation, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Elles reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Monsieur Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division “Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Madame Odile CORMERAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division “du Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
- Service du Budget :
Madame Anne FERRON, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Budget”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Madame Sandrine ETHEVENIN, contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable du service “Budget”, reçoit les mêmes délégations de signature que madame Anne FERRON.
Monsieur Michel TANNEUX, contrôleur principal des finances publiques, et madame Claudine GAY, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
- Service Immobilier :
Messieurs Régis BERNON, Alexandre BONNEFONT et Philippe HOULES, inspecteurs des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. - Service Gestion de l’Hôtel des Finances et services communs :
Madame Odile CORMERAIS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de service, monsieur Michel FAUCON contrôleur principal des finances publiques et monsieur Pascal RAYNAUD contrôleur des finances publiques, ainsi que monsieur Alain JACOB, agent technique principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
- Service Immobilier et Sécurité :
Monsieur Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention et délégué départemental de sécurité, chef de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Monsieur Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention et délégué départemental de sécurité, chef de service, reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, et madame Lydia SAINT-JEAN, contrôleuse des finances publiques, respectivement délégué départemental de sécurité suppléant et déléguée départementale adjointe à la sécurité, reçoivent pouvoir d'attester le service fait.
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Madame Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division du pilotage et du contrôle de gestion”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
- Contrôle de gestion, structures et emploi, certification :
Mesdames Dominique LEBORGNE-DIALLO, Sonia KHANZADIAN et Marina SALLABERRY, inspectrices des finances publiques et monsieur Patrick ERBISTI, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4. Pour le Centre de Services Partagés :
Monsieur Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du “Centre de Services Partagés”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. 5. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
Messieurs Gérard DORIER et Thierry ROQUES, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de missions auprès du Pôle Pilotage et Ressources reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur seront confiées. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 1 e r septembre 2014 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques ANNEXE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES C
Pascal CHABRE
agent administratif principal des finances publiques
Claudia VALENTE
agente administrative principale des finances publiques
Stéphane BECQUEMONT
agent administratif des finances publiques
Philippe FAYARD
agent administratif principal des finances publiques
Sylvie MASSIT
agente administrative principale des finances publiques
Yamina CHIBANI
agente administrative des finances publiques
Patrick DELAIGUE
agent administratif des finances publiques
Vincent DURAND-COCCOLI
agent administratif des finances publiques
Isabelle LE MAUFF
agente administrative des finances publiques
Bruno MANIGLIER
agent administratif des finances publiques
Marie-France NEIL
agente administrative des finances publiques
Mato KNEZEVIC
agent administratif des finances publiques
Laurent CLAVEL
agent technique principal des finances publiques
Patrice FEBVRE
agent technique principal des finances publiques
Francis LAFINE
agent technique principal des finances publiques Mohamed BAHAJ
agent technique des finances publiques
Cédric COMBET
agent technique des finances publiques
Adama FALL
agent technique des finances publiques
Stéphane JILOT
agent technique des finances publiques
Philippe JOLIVET
agent technique des finances publiques
Sébastien MILLIE
agent technique des finances publiques
Damien PRAT
agent technique des finances publiques
Alain MELCHILSEN
ouvrier d’État
Nabil BAHAJ
gardien
David MOUTON
Gardien
Cyriaque FRANGUL
Gardien DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 28 août 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2014-17 du 28 août 2014 - Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :
Mme Aurélie TERRIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait. Mme Myriam MAZIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
- Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
Mme Christine ABADIE, inspectrice des finances publiques, chef de service,
M. Jean-Luc DUHOT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques.
- Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :
Mme Anne LE MOULLAC et M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,
Mme Nicole DELLA-GASPERA, contrôleuse principale des finances publiques.
- Pilotage de la mission foncière :
M. Arnaud DUFAURE, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
En outre, Christine ABADIE, Christophe CLERAMBAULT, Arnaud DUFAURE et Anne LE MOULLAC inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Pascal LEMAIRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division de la fiscalité des professionnels”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
MM Jean-Louis DEVILLE, inspecteur principal des finances publiques et Marc DELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la “Division de la fiscalité des professionnels”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur service. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :
Mme Annie LECOEUR, inspectrice des finances publiques, chef de service,
Mme Patricia MARET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Michèle FLAD, agente administrative principale des finances publiques. Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Frédéric BRUNET, inspecteur des finances publiques,
Mme Brigitte GRANGE, inspectrice des finances publiques.
Equipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers
- Service du recouvrement forcé et contentieux du recouvrement des particuliers, Actions offensives :
M. Joseph BERTRAND, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Mme Brigitte RIETZMANN, contrôleuse principale des finances publiques.
- Contentieux du recouvrement des particuliers :
Mme Marie-Pierre FARHANE, inspectrice des finances publiques, chef de service,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques.
- Service du recouvrement forcé et contentieux du recouvrement des professionnels, Actions offensives et contentieux du recouvrement des entreprises :
Mmes Annick DZOKANGA-HABEREY, Nadine TOURNIER et Ophélie VANNIER, inspectrices des finances publiques, chefs de service.
Mme Karine DESCAZAUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse des finances publiques,
M. Alexis CORTIJOS, contrôleur des finances publiques,
Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
En outre, les inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
3. Pour la Division Affaires juridiques :
Mme Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir
d’attester le service fait.
M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait Mme Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
- Service législation et contentieux de la fiscalité professionnelle et immobilière :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie GEORGIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Ange GRANGER, inspectrice des finances publiques,
M. Richard GUELLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Éliane LIMONGI-ONDEDIEU, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol RENAUDIE, inspectrice des finances publiques,
M. Henri RIETZMANN, inspecteur des finances publiques,
Mme Mauricette VIGIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nadine PERRIN, inspectrice des finances publiques.
- Service législation et contentieux de la fiscalité des particuliers et conciliateur fiscal :
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Yvonne BURGUET, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Ghislaine RABESANDRATANA, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SZURLEJ, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie MIDALI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Laurence MONTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Chantal BONHOMME, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, agente administrative des finances publiques. - Services communs :
Mme Marie-France MILLIE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Martine BADOUEL, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
En outre, les inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
1. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Éric MASSONI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir d’attester le service
fait.
M. Roger SCAGNELLI, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
- Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
M. Émilio BENANTI, inspecteur des finances publiques,
M. Christian BREL, contrôleur principal des finances publiques.
- Service pilotage et animation des pôles de contrôle :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,
Mme Christine FREUND, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine ANNEHEIM, contrôleuse des finances publiques.
- Service de la redevance audiovisuelle :
Mme Patricia MORGOUN, inspectrice des finances publiques, chef du service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces. M. Christian JASZCZYSZYN, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
- Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :
M. Jérémy DANÉ, inspecteur des finances publiques, chef de service.
- Service contrôle sur place et poursuites pénales :
M. Roger SCAGNELLI, inspecteur principal des finances publiques, chef de service,
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie DENIS, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie SIMON, inspectrice des finances publiques,
M. Philippe MARZIN, inspecteur des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
En outre, les inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1 e r septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental de Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL DE MARNE
Division des affaires juridiques
1 Place du Général Pierre BILLOTTE
94 040 CRETEIL Cedex
Arrêté portant délégation de signature n°19 /2014
Annule et remplace l'arrêté n° 11/2014
Article 1 er – La liste des responsables des services du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS – Prénoms SERVICES
DUPUIS Chantal Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
Du CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY-ST- LEGER
GOBY Dominique Service des impôts des entreprises de BOISSY-ST-LEGER
KUNTZ Daniel Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR- MARNE.
WILLOT Philippe Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR- MARNE
CEREZO Jean-François Service des impôts des particuliers CHARENTON-LE-PONT
ABOLHAMD Madjid Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
VERITE Richard Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY-LE-ROI De PERETTI Charles Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BOUCARD Elisabeth Service des impôts des entreprises de CRETEIL
REYNAUD Bernard Service des impôts des particuliers d’IVRY-SUR-SEINE
GAU Alain Service des impôts des entreprises d’IVRY-SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L’HAY-LES-ROSES
BLANCHON Alain Service des impôts des entreprises de L’HAY-LES-ROSES
IMBOURG Sophie Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de MAISONS-ALFORT
BERNARD Michel Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE
LAVIGNE Pierre Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
MERIAU François Service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES- FOSSES
FAJAL Alain Service des impôts des entreprises de SAINT-MAUR-DES- FOSSES
JONCOUR Patrick Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
COGUIC Jean-Marc Service des impôts des particuliers de VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de VINCENNES
HILLOTTE Bernadette Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ROUX Nadia Service des impôts des entreprises de VITRY-SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
PIN Odile Service de publicité foncière CRETEIL 1
HORTOS Bernadette Service de publicité foncière CRETEIL 2 MARTIN François Service de publicité foncière CRETEIL 3
GENESTINE Jean-Paul Service de publicité foncière CRETEIL 4
CONTOUT Carole Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
BOUSSON Sébastien Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
MEYNADIER Christine Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
PERRICHON Emmanuel Brigade de vérification N°7 CRETEIL
CORMIER Eric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
TONIUTTI Martine Brigade de vérification N°10 CRETEIL
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherches
RAHMIL Marie-Martine Brigade de fiscalité Immobilière CRETEIL
REYNAUD Christophe Brigade patrimoniale CRETEIL
SOLYGA Elise Brigade patrimoniale NOGENT-SUR-MARNE
ROUSSIERE Véronique Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LEFEBVRE Anne Pôle contrôle expertise CRETEIL
ROUSSEAU Ghislaine Pôle contrôle expertise VINCENNES
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Créteil, le 5 septembre 2014
Le directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6612 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804114940
N° SIRET : 80411494000013
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 25 août 2014 par Mademoiselle Nady KIM en qualité de responsable, pour l'organisme KIM NADY dont le siège social est situé 41 Rue Emile Zola 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP804114940 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 25 août 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 26 août 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6613 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803769363
N° SIRET : 80376936300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 24 août 2014 par Monsieur JULIEN DA FONSECA en qualité de responsable, pour l'organisme DA FONSECA JULIEN dont le siège social est situé 29 Voie Daumier 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP803769363 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 24 août 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 26 août 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6614 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790728216
N° SIRET : 79072821600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 18 août 2014 par Monsieur Clément Amzallag en qualité de Président, pour l'organisme Prépa Diplômes dont le siège social est situé 5 rue des quatre tours 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP790728216 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 18 août 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 26 août 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6615 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804046308
N° SIRET : 80404630800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 22 août 2014 par Monsieur Nabil ZOUAOUI en qualité de Gérant, pour l'organisme MYFAMILY SERVICES dont le siège social est situé 1, rue Jean Moulin 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP804046308 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Télé-assistance et visio-assistance
• Coordination et mise en relation
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 août 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 26 août 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6698 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803714641
N° SIRET : 80371464100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 1 septembre 2014 par Mademoiselle Christelle BOIS en qualité de responsable, pour l'organisme Accompagnement scolaire à domicile dont le siège social est situé 21 rue du Moutier 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP803714641 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 1er septembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6699 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804175347
N° SIRET : 80417534700017
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 3 septembre 2014 par Monsieur Alain Christian TSAFACK NANYIM en qualité de responsalbe, pour l'organisme TSAFACK NANYIM dont le siège social est situé 68 rue Camille Desmoulins 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP804175347 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 03 septembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2014/6700 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804074243
N° SIRET : 80407424300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 27 août 2014 par Madame Charlène MASSAMBA en qualité de responsable, pour l'organisme MASSAMBA ZABANA Paule dont le siège social est situé 12 rue Camille Dartois 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP804074243 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 27 août, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6701 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530603588
N° SIRET : 53060358800019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 16 juin 2014 par Madame Carole BOUKOBZA en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme KID'HOME SERVICES dont le siège social est situé 24 rue Massue 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP530603588 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val- d’Oise (95)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014 / 6704 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801813544
N° SIRET : 80181354400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 19 mai 2014 par Madame Julie FERJUL en qualité de Gérante, à complétude du dossier le 25 juillet 2014, pour l'organisme HANDICAP AUTISME PRESTATION PROFESSIONNALY SERVICES A LA PERSONNE dont le siège social est situé Avenue de l’Europe, Tour EUROPA, 6eme étage, 94320 THIAIS et enregistré sous le N° SAP801813544 pour les activités suivantes :
• Garde enfant -3 ans à domicile - Essonne (91), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Essonne (91), Val-de-Marne (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 01 septembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/6616 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798578357
N° SIRET : 79857835700013
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 22 août 2014 par Madame Nina SEBLE en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION VITALYS FRANCE dont le siège social est situé 3 rue Westermeyer 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP798578357 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 août 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 26 août 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2014/6703 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP530603588
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16 juin 2014 et complétée le 25 août 2014, par Madame Carole BOUKOBZA en qualité de Responsable,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme KID'HOME SERVICES, Siret 530603588 00019, dont le siège social est situé 24 rue Massue 94300 VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2011 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 26 août 2014, l’échéance de l'agrément reste inchangée.
• Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2014 /6705 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801813544
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 19 mai 2014, par Madame Julie FERJUL en qualité de Gérante, à complétude du dossier le 25 juillet 2014,
Vu l'avis émis le 25 août 2014 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Vu la saisine du président du conseil général de Paris le 28 août 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme HANDICAP AUTISME PRESTATION PROFESSIONNALY SERVICES A LA PERSONNE, Siret 498145390 00013, dont le siège social est situé Avenue de l'Europe, Tour EUROPA 6eme étage 94320 THIAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 septembre 2014,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde enfant -3 ans à domicile - Essonne (91), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Essonne (91), Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l’article L.7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Créteil, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX 1/4
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N°DRIEA IdF 2014-1-1187
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc - RD19 - entre l’avenue de la République - RD148 - et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort pour la 6ème édition de la course à pieds « La Maisonnaise ».
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2/4
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.);
CONSIDERANT la 6 ème édition de la course à pieds « La Maisonnaise », traversant deux carrefours de l’avenue du Général Leclerc - RD19 - sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture d’une section de l’avenue du Général Leclerc - RD19 - entre l’avenue de la République - RD148 - et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux organisateurs ASA Maisons-Alfort et la Mairie de Maisons-Alfort de prendre des dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 28 septembre 2014 entre 10h00 et 12h00, se déroule la 6 ème édition de la course à pieds « La Maisonnaise » à Maisons-Alfort. Les participants doivent traverser l’avenue du Général Leclerc RD19 aux carrefours de la rue du 8 mai 1945 et de la rue des Champs Corbilly. La circulation des véhicules (sauf véhicules de secours et des organisateurs) dans les deux sens de circulation est donc interdite sur la RD19 entre l’avenue de la République et la rue Pierre Curie.
La ligne RATP n°372 est déviée par la rue Pierre Curie, la RD 6 et l’avenue de la République. La ligne RATP n°107 est déviée par la rue Marc Sanglier, l’avenue du Général Leclerc et la rue Pierre Curie. Les arrêts entre l’arrêt « Danielle Casanova » et l’arrêt « Pierre Curie » ne sont pas desservis. 3/4
ARTICLE 2 :
La fermeture de la RD19 précitée nécessite la mise en place d’une déviation par la rue Pierre Curie, l’avenue du Général de Gaulle - RD6 - , la rue Professeur Cadiot - RD6 - , l’avenue de la République - RD148 - jusqu’à l’avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de la circulation.
L’ordre de réouverture du trafic est donné par les organisateurs.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant pour les usagers que des participants à la manifestation sportive. Le passage des véhicules de secours et de sécurité est maintenu.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l'article 1. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de protections, la fermeture et le balisage de la manifestation sont assurés par les organisateurs et les services techniques de la commune.
La sécurité de la course est assurée par les organisateurs (signaleurs) et par la Police Municipale.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la manifestation sportive peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort, 4/4
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :08/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2014-1-1188
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories Quai Auguste Deshaies - RD152A - entre le pont d’Ivry et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place de barrières infranchissables quai Auguste Deshaies RD 152 A entre le Pont d’Ivry et la rue Moïse dans le sens Province-Paris .
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter de la signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 31 décembre 2014, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le quai Auguste Deshaies RD 152A entre le Pont d’Ivry et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine dans le sens Province-Paris afin de procéder à la neutralisation du stationnement et partiellement du trottoir par la mise en place d’un dispositif infranchissable de type GBA béton dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2 :
Le stationnement est neutralisé en totalité quai Auguste Deshaies RD 152 A dans le sens Province- Paris entre le Pont d’Ivry jusqu’à la rue Moïse. Le trottoir est en partie neutralisé sur la même section longitudinale laissant un cheminement piéton de 1,40 m minimum.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ces mesures sont nécessaires afin d’interdire le stationnement anarchique et incontrôlable de véhicules de toute nature.
ARTICLE 3 :
La mise en place des barrières infranchissables et leur contrôle est assuré par le Conseil Général du Val-de-Marne – DTVD/STO de Villejuif 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). 3
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 5:
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par la mise en place des barrières pour raisons de sécurité. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 08/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Services Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1198
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138 quai Auguste Blanqui à Alfortville.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder provisoirement à la neutralisation du sens de circulation Paris-Province – quai Auguste Blanqui entre le Pont d’Ivry et le Pont du Port à l’Anglais le dimanche 21 septembre 2014, entre 7h00 et 13h00 afin que se déroule le 6 ème Anneau Alfortvillais (course pédestre organisée par la Ville d’Alfortville) ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité du public que celle du personnel chargé de l’organisation sportive, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation à la RD 138 quai Auguste Blanqui à Alfortville;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le dimanche 21 septembre 2014, entre 7h00 et 13h00, il est procédé sur la RD138, quai Auguste Blanqui entre le Pont d’Ivry et le Pont du Port à l’Anglais à Alfortville, à la neutralisation de la voie de circulation dans le sens Paris-province afin que se déroule le 6 ème anneau Alfortvillais (course pédestre organisée par la Ville d’Alfortville).
La neutralisation de la voie de circulation du sens Paris-province nécessite :
- La déviation des véhicules de toutes catégories par la rue Charles de Gaulle - RD19 - , la rue Véron, la rue Victor Hugo, la rue Paul Vaillant Couturier et retour sur la RD148, par la rue Emile Zola.
- La neutralisation côté Seine du stationnement et de la piste cyclable.
ARTICLE 2 :
Toutes les voies adjacentes qui débouchent sur le circuit pédestre sont fermées à la circulation. En conséquence, un arrêté municipal est délivré par les services de la Ville d’Alfortville. 3
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de la manifestation sportive, une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services de la Ville d’Alfortville.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs de la course pédestre «6 ème Anneau Alfortvillais» doivent assurer la sécurité de la manifestation sportive par la présence de signaleurs des Services Techniques Municipaux, de la police Municipale de la Ville d’Alfortville encadrant les participants tout au long du parcours.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par la manifestation sportive pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celle-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris. 4
Fait à Paris, le :10/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1200
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la voie de dépose minute face au n°61 Grande rue Charles de Gaulle - RD120 – à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne;
Vu la demande par laquelle la société SPR BATIMENT ET INDUSTRIE sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation du stationnement et à la circulation des véhicules sur la voie de dépose minute face au 61 Grande rue Charles de Gaulle - RD120 - à Nogent-sur-Marne.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 13 septembre 2014, de 09h00 à 16h30, la société SPR BATIMENT ET INDUSTRIE, est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de dépose minute face au 61 Grande rue Charles de Gaulle – RD120 - pour stationner un véhicule de livraison.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantie en toute circonstance.
La voie de dépose minute est neutralisée face au 61 Grande rue Charles de Gaulle – RD 120 - à Nogent-sur-Marne avec maintien des voies de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
L’accès pompiers doit être maintenu en toutes circonstances.
Le stationnement est neutralisé sur l’arrêt minute est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route. 3
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise SPR BATIMENT ET INDUSTRIE sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er .
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
L’entreprise « SPR BATIMENT ET INDUSTRIE ».
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris. 4
Fait à Paris, le :10/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation,
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N°DRIEA IdF 2014-1-1216
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil - RD 86 - entre la rue Leroux et le Pont de Créteil, dans les deux sens de la circulation, sur les communes de CRETEIL et de ST MAUR-DES-FOSSES.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantier » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de ST MAUR DES FOSSES,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)°,
CONSIDERANT l’installation d’une grue mobile dans le cadre de la construction d’un bâtiment SEPTODONT au droit du 56 rue du Pont de Créteil (RD 86), dans le sens de circulation St Maur / Créteil, sur la commune de ST-MAUR-DES-FOSSES.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur une section de la RD86, entre la rue Leroux et le Pont de Créteil, dans les deux sens de la circulation, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E 3
ARTICLE 1 er :
Le 20 septembre 2014, ou le 27 septembre 2014 en cas d’intempéries, de 6h00 à 20h00, les entreprises ACTEMIUM (6, rue Enrico Fermi 77463 St Thibault des Vignes), SCALES (1-3, rue Terres 95056 Cergy Pontoise) et SIGNOD GIROD IDF (zone industrielle du Petit Parc 78920 Ecquevilly) réalisent des travaux de construction d’un bâtiment SEPTODONT qui nécessitent l’installation d’une une grue au droit du 56, rue du Pont-de-Créteil - RD 86 - , dans le sens de circulation St Maur / Créteil, à ST MAUR-DES-FOSSES.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD 86, sont réalisés en deux phases et nécessitent de 6h00 à 20h00, les restrictions de la circulation suivantes :
¤ Phase 1 :06h00 à 10h00 :
- Neutralisation des deux voies de circulation au droit de la rue Chevreul sens de circulation St Maur-des-Fossés / Créteil ;
- Insertion des véhicules sur la voie bus TVM gérée par home trafic ;
- Réinsertion des véhicules dans la circulation au droit de la rue du Chemin Vert gérée par homme-trafic.
¤ Phase 2 : 10h00 à 20h00 :
- Neutralisation de l’accès voie TVM, sens de circulation St Maur-des-Fossés / Créteil, au droit de la rue Chevreul, les bus TVM restent dans la circulation ;
- Neutralisation partielle de la chaussée (voie de droite) au droit de la rue Traversière sens de circulation St Maur–des-Fossés / Créteil ;
- Neutralisation des deux voies de circulation au droit du carrefour avec la rue André Bollier ; - Insertion des véhicules et des bus TVM sur la voie TVM au droit du carrefour avec la rue André Bollier, gérée par homme trafic ;
- Réinsertion des véhicules dans la circulation au droit de la rue du Chemin Vert gérée par homme trafic.
¤ Phase 1 et 2 : 06h00 à 20h00 :
- Neutralisation de la voie bus TVM, sens de circulation Créteil / St Maur des Fossés, au droit du Pont de Créteil ;
- Insertion des bus TVM dans la circulation, gérée par homme trafic, jusqu’à la rue des Remises ;
- Neutralisation sur la voie TVM de l’accès à la rue des Remises depuis la rue du Pont de Créteil, sens de circulation St Maur des Fossés / Créteil, et la rue de L’Ecluse ; - Neutralisation sur RD86 de l’accès à la rue du Pont de Créteil, sens St Maur des Fossés / Créteil, depuis la rue André Bollier ;
- Déviation mise en place pour riverains par voies communales (arrêté communal) ; - Accès véhicules chantier géré par hommes trafic ;
- Neutralisation partielle du trottoir au droit de la grue ;
- Déviations piétons sur trottoir opposé par traversées existantes en amont et en aval du chantier
Les restrictions de la circulation sur les voies communales font l’objet d’un arrêté communal. 4
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SIGNOD GIROD IDF sous le contrôle du CG94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 5
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de ST MAUR-DES-FOSSES,
Monsieur le Maire de CRETEIL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :12/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DÉFENSE-SÉCURITÉ
ARRETE N° 2014-00723
portant habilitation de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
-Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; -Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC 1-1401P64 le 16 avril 2014 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n°PAE PSC-1401P29 le 24 mars 2014 ; - Vu la demande du 26 mars 2014 présentée par le responsable du centre de formation à la sécurité incendie et au secourisme de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : La Régie Autonome des Transports Parisiens est habilitée pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.f - 2 -
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 26 août 2016.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité des décisions d’agrément n° PSC1–1401P64 et n°PAEPSC-1401P29 délivrées à la Régie Autonome des Transports Parisiens. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celles-ci, immédiatement caduc.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2014-00564 du 4 juillet 2014 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 25 août 2014
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Régis PIERRE
2014-00723 1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2014-00740
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2/6
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour
l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions 3/6
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service ;
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des politiques sociales ;
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme Fatiha NECHAT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ; 4/6
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey
MARIT-LELEUX, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Édith RAFFIN secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives par Mme Martine LO MONACO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’État, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’État, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Magali LUCAS, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Martine LO MONACO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre- mer;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs 5/6
attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires.
Article 11
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-de MONCHY, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril VICENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du logement ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier LOUESDON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du 6/6
département des formations, chef des formations cadets de la République et des adjoints de sécurité, Mme Fanny SERVIN, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques, M. Jean-Marie DE SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention, M. Guillaume JUTARD, capitaine de police, chef de la division des formations généralistes et informatiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation et M. Jean- François BULIARD, commandant de police, chef de la division information et documentation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, chef de la division de la gestion des stages, Mme Nicole FILLIATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle administratif, Mme Sylvie ALBUCHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de l’unité des stages conventionnés et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 septembre 2014
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
arrêté n °2014-00747
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2014-00741 du 1er septembre 2014 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2013 par lequel M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
République Française
Liberté, Égalité, Fraternité 2/4
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, administrateur général, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Franck BOULANJON, administrateur civil, chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire ;
- M. Rédha KHALED, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation des bâtiments ;
- Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du département de l’administration et de la qualité.
Article 4
Département de la stratégie immobilière et budgétaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre COUTURIER, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de la synthèse budgétaire et par Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUTURIER et de Mme Pascale PETIT- JEAN, la délégation qui leur est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOLY-RENARD, attachée d'administration de l'Etat, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Etat, Mme Sabrina PRUGNAUD attachée d'administration de l'Etat, M. Michel PROUST, secrétaire administratif, directement placés sous l’autorité de M. Pierre COUTURIER ;
- Mme Mélanie DUGAL attachée d’administration de l'Etat et M. Malik HADDOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de Mme Pascale PETIT-JEAN.
Article 6
Département construction et des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière ; 3/4
- Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière ;
- M. Carlos GONCALVES, ingénieur des travaux, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques ;
- M. Jacky HUBERT, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du département, responsable des missions territoriales de la grande couronne ;
- Mme Josette SOURISSEAU, architecte contractuel, chef de la mission « grands projets ».
Article 7
Département de l’exploitation des bâtiments
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rédha KHALED, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du département de l’exploitation des bâtiments et Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l’exploitation des bâtiments, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- M. Jean GOUJON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l’entretien et de la maintenance bâtimentaires ;
- Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique et de la sécurité immobilières.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON et de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, la délégation qui leur est consentie par l’article 7, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, M. René VIGUIER, ingénieur économiste, M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, directement placés sous l’autorité de M. Jean GOUJON;
- M. Philippe LE MEN, ingénieur contractuel, Mme Lara MARIA, architecte contractuel, Mme Carole GROUZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU.
Article 9
Département de l’administration et de la qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l’Etat, adjointe au chef du département de l’administration et de la qualité et chef du bureau des affaires juridiques ;
- Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie de la construction ;
- Mme Nathalie GILDARD, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette DIEU et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie à l’article 9, est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l’Etat, M. Raoul FRANCES, attaché d’administration de l’Etat, Mme Gaëlle BEN HAIM, agent contractuel, Mme Mélinda IZNARD, agent contractuel et M. Philippe BEAUMONT agent contractuel, directement placés sous l’autorité de Mme Juliette DIEU ;
- M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l’autorité de Mme Otilia AMP ; 4/4
- Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie GILDARD.
Article 11
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 septembre 2014
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2014-00763
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00642_du_28_juillet_2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-00115 du 11 février 2014 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00116 du 11 février 2014 modifié portant
nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 11 février 2014 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le colonel Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, et Monsieur James SOULABAIL, colonel de gendarmerie, chef du département défense-sécurité sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs : - aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel James SOULABAIL, colonel de gendarmerie, chef du département défense-sécurité, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté 2014-00115 du 11 février 2014 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile.
Article 6
L’arrêté n°2014-00117 du 11 février 2014, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2014.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des autres préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2014
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
Arrêté n °2014-00765
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-01277 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 20014-PP 1004 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu la décision ministérielle du 28 août 1996 par laquelle M. Jean-Paul LAMBL1N, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Sur proposition du préfet directeur du cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, Mme Marie-Josée MIRANDA, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire, est habilitée à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers, est habilité à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, par Mme Marie- Dominique GABRIELLI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, M Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, est habilité à signer les décisions nécessaires à l’exercice des missions fixées par le troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions -3-
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, Mme Sterenn JARRY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la section de la protection juridique, est habilitée à signer les décisions nécessaires à l’exercice des missions fixées par le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la responsabilité, est habilité à signer les mémoires, requêtes ou décisions entrant dans le cadre des missions du bureau de la responsabilité et engageant les dépenses dans la limite du seuil de 1500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et de 5000 euros pour les autres contentieux, dans la limite de ses attributions.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2014
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n°2014-00741
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 27 mai 2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête
Article 1er
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
…/… -2-
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur son ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma immobilier zonal de sécurité intérieure ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance sur le ressort territorial de la police d’agglomération ;
5° apporte son expertise et contribue à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance sur le périmètre territorial du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris qui ne relève pas de la police d’agglomération ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la direction générale de la gendarmerie nationale, des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur ;
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- le département de la stratégie immobilière et budgétaire ;
- le département des constructions et des travaux ;
- le département de l’exploitation des bâtiments ;
- le département de l’administration et de la qualité.
-3- CHAPITRE I ER
Le département de la stratégie immobilière et budgétaire
Article 4
Le département de la stratégie immobilière et budgétaire comprend :
- le bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale ;
- le bureau de la synthèse budgétaire ;
- le bureau des études ;
- la cellule contrôle de gestion.
Article 5
Le bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale est chargé :
1° de concevoir la stratégie immobilière du service et de participer à sa mise en œuvre. A ce titre, il établit le schéma immobilier zonal de sécurité intérieure en concertation avec les directions et services concernés ;
2° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ainsi que la prospection immobilière ;
3° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers.
Article 6
Le bureau de la synthèse budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 7
Le bureau des études est chargé :
1° de conduire les études de programmation et de faisabilité pour les projets immobiliers ;
2° de gérer les bases de plans des immeubles occupés par les directions et services relevant de la préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et de contribuer à l’élaboration de référentiels immobiliers ;
3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des affaires juridiques.
Article 8
La cellule de contrôle de gestion est chargée de renseigner les outils de pilotage mis en œuvre dans ce domaine et d’apporter son concours aux décisions concernant l’activité du service.
-4- CHAPITRE II
Le département des constructions et des travaux
Article 9
Le département des constructions et des travaux comprend :
- la mission grands projets ;
- la mission territoriale ;
- la cellule de coordination et de synthèse.
Article 10
La mission grands projets est chargée de la coordination et du suivi technique des équipes travaillant sur les grands projets immobiliers ou sur des thématiques transversales aux différentes opérations de construction et de travaux.
Article 11
La mission territoriale, organisée en secteurs géographiques, est chargée :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux ;
2° d’assurer le suivi des bâtiments implantés dans le ressort de chaque secteur afin de garantir leur pérennité et de proposer les investissements nécessaires.
Article 12
La cellule de coordination et de synthèse est chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la synthèse budgétaire.
CHAPITRE III
Le département de l’exploitation des bâtiments
Article 13
Le département de l’exploitation des bâtiments comprend :
- le bureau de l’entretien et de la maintenance bâtimentaires ;
- le bureau de la logistique et de la sécurité immobilière ;
- la cellule programmation et suivi financier ;
- le centre d’appels.
Article 14
Le bureau de l’entretien et de la maintenance bâtimentaires est chargé :
1° de mener la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer à l’amélioration de l’efficience dans le domaine de la gestion immobilière ;
3° de conduire des études préalables et des travaux lourds sur les installations techniques et de mener des travaux programmés d’aménagement.
-5- Article 15
Le bureau de la logistique et de la sécurité immobilière est chargé :
1° de mettre en œuvre les réglementations applicables au domaine immobilier en matière d’hygiène et de sécurité ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’organisation des manifestions protocolaires et des grands événements.
Article 16
La cellule programmation et suivi financier est chargée du suivi budgétaire et de la passation des marchés à procédure adaptée relevant du champ de compétence du département, en lien avec le bureau de la synthèse budgétaire.
Article 17
Le centre d’appel est chargé de la qualité et du suivi des prestations vis-à-vis des services demandeurs.
CHAPITRE IV
Le département de l’administration et de la qualité
Article 18
Le département de l’administration et de la qualité comprend :
- le bureau des affaires juridiques ;
- le bureau des ressources humaines et de la modernisation ;
- le bureau de l’économie de la construction.
Article 19
Le bureau des affaires juridiques est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés qui sont responsables des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 20
Le bureau des ressources humaines et de la modernisation est chargé :
1° d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, en lien avec la direction des ressources humaines ;
2° de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
-6- 3° de proposer et mettre en œuvre la politique de communication du service, en lien avec le service de la communication du cabinet du préfet de police.
Article 21
Le bureau de l’économie et de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur aspect économique ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
L’arrêté n° 2013-01276 du 26 décembre 2013 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
Article 23
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2014.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 septembre 2014
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2014-00762
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2014-00116 du 11 février 2014, portant nomination au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1
L’article 2 de l’arrêté sus visé est ainsi complété : « Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération » et les mots « Monsieur Régis PIERRE » sont remplacés par « Monsieur James SOULABAIL ».
Article 2
A l’article 3 au sein du département défense-sécurité, les mots « Monsieur Jean-Pierre LACHIVER, capitaine de gendarmerie », sont remplacés par « Monsieur Bastien OZENDA, chef d’escadron de gendarmerie».
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2014.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2014
Bernard BOUCAULT
République Française
Liberté, Égalité, Fraternité 1/9
CABINET DU PREFET
arrêté n °2014-00764
relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et suivants ;
Vu le code du patrimoine modifié notamment par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment sont article L. 111-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’instruction ministérielle PN/CAB/N°2013-6852-D du 15 octobre 2013, relative à la création de la nouvelle inspection générale de la police nationale et au devenir du service information et sécurité ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 juin 2014 ;
Vu l’avis du comité technique du cabinet du préfet de police en date du 10 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/9
arrête
TITRE I
ORGANISATION GENERALE DU CABINET
Article 1er
Le cabinet du préfet de police comprend :
- le service du cabinet ;
- la cellule police ;
ainsi que trois services rattachés :
- le service de la communication ;
- le service de la mémoire et des affaires culturelles ;
- le service information et sécurité.
TITRE II
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DU CABINET
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. À ce titre, il exerce notamment les missions dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police : fermeture de débits de boissons, expulsions locatives, manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le courrier des élus et des institutions ;
- les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d’actualité et suivi des débats ;
- le visa des documents soumis par les directions à la signature du préfet de police, du directeur du cabinet ou d’un membre du cabinet ;
- le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les études, analyses et synthèses.
Article 3
Le service du cabinet comprend quatre bureaux :
- le bureau des interventions et de la synthèse ;
- le bureau des expulsions locatives et de la voie publique ;
- le bureau des ressources et de la modernisation ;
- le bureau du protocole.
En outre, le pôle police d’agglomération et affaires transversales, le pôle prévention et sécurité de l’immeuble Cité, contrôle de gestion, l’unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d’accueil téléphonique de la préfecture de police, lui sont rattachés.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants : 3/9
Pôle étrangers et synthèse
- titres de séjour des étrangers ;
- études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d’activité ;
- réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
- suivi des sessions du conseil de Paris ;
- arrêtés d’organisation et de délégation de signature des services ;
- coordination et instruction des dossiers CADA/CNIL ;
- prévention de la délinquance.
Pôle sécurité et affaires générales
- protection sanitaire : police administrative des débits de boissons et autres établissements (restauration, spectacle, danse) ;
- tranquillité publique (lutte contre la délinquance et les nuisances) ;
- affaires générales (fonctionnement des services, discipline, questions de personnel, santé mentale, affaires diverses).
Article 5
Le bureau des expulsions locatives et de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Pôle expulsions locatives
- autorisations et refus de concours de la force publique pour les expulsions individuelles et collectives (immeubles, foyers de travailleurs migrants, hôtels, campements) ;
- représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives ;
- représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris ;
- sécurité bâtimentaire et protection du public ;
- opérations d’évacuation au titre des expulsions locatives, des périls d’immeuble et des risques d’incendie.
Pôle voie publique
- manifestations revendicatives ;
- animations organisées sur la voie publique dans le cadre d’opérations évènementielles (notamment Fête de la musique, Téléthon, Nuit blanche, Paris-plage, etc.) ;
- police spéciale de la circulation et du stationnement sur la voie publique, projets structurants de transports, contrôles routiers automatisés ;
- polices fluviale et de l’air ;
- traitement des contraventions.
Article 6
Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :
Pôle courrier
- courrier général ;
- bureau d’ordre ; 4/9
- diffusion et conservation de l’information ;
- publication des arrêtés au bulletin municipal officiel et au recueil des actes administratifs ;
- archives du Cabinet.
Pôle ressources
- ressources humaines ;
- budget, achats ;
- reprographie ;
- immobilier et sécurité de l’hôtel préfectoral ;
- hygiène et sécurité ;
- accueil (huissiers, plantons).
Pôle modernisation
contrôle de gestion budgétaire.
Article 7
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
- distinctions honorifiques ;
- cérémonies ;
- moyens d’intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements ;
- sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons ;
Article 8
Le pôle police d’agglomération et affaires transversales intervient dans les domaines suivants : - modernisation du fonctionnement du cabinet ;
- préparation des discours et interventions du préfet de police et des membres du corps préfectoral ;
- rédaction d’études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à la demande du corps préfectoral, notamment dans le champ de la police d’agglomération et des problématiques posées par les compétences du préfet de police dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des droits et ses délégués territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des enfants.
Article 9
Le pôle prévention et sécurité de l’immeuble Cité, contrôle de gestion, intervient dans les domaines suivants :
- contrôle de gestion fonctionnel ;
- prévention de la sécurité sur l’immeuble Cité.
Article 10
L’unité informatique et télécommunications intervient dans les domaines suivants :
- gestion administrative et technique de l’environnement bureautique (postes de travail informatiques, téléphonie fixe, télécopieurs, téléphonie mobile, consommables informatiques, etc.) ; 5/9
- gestion de dispositifs spécifiques au cabinet, notamment pour l’activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP) ;
- gestion du parc ACROPOL ;
- exécution et suivi du budget informatique ;
- interventions de premier niveau ;
- assistance utilisateurs (applications bureautiques et applications métiers) ;
- gestion et suivi des comptes de messagerie bureautique ;
- accès internet (ORION et FAI) ;
- sécurité des systèmes d’information.
Article 11
La mission de l’accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques ;
- standard général opérationnel pour tous les usagers ;
- accueil téléphonique de jour comme de nuit ;
- soutien dans certains hôtels de police de Paris du service radio en période “heures ouvrables” ;
- soutien de la formation continue et des bonnes pratiques en termes de communications internes et externes ;
- gestion et contrôle des annuaires afin de garantir la bonne organisation des services et la position des personnes affectées à la préfecture de police.
TITRE III
MISSIONS ET ORGANISATION DE LA CELLULE POLICE
Article 12
La cellule police est placée sous l’autorité du conseiller police. Elle assure en permanence le suivi opérationnel de l’ensemble de l’activité des directions services actifs et de la préfecture de police, qu’il s’agisse, notamment, des questions d’ordre public, de sécurité générale ou de renseignement. Pour ce faire, la cellule police comprend :
- une permanence ;
- une mission « information et renseignement » ;
- une mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
- une mission « ordre public » ;
- un centre de transmissions.
Article 13
La permanence est assurée 24 heures sur 24 par un officier et son adjoint. Elle est chargée :
- du suivi de l’ensemble des informations d’actualité qui lui sont transmises par les directions de la préfecture de police ;
- de la transmission des consignes opérationnelles des conseillers police aux états majors des directions ;
- elle peut être renforcée et se muer en centre opérationnel du préfet de police lorsque les circonstances l’exigent ;
- l’officier chef de la permanence assure en outre la direction de la cellule chargée des transmissions (réception et émission des messages cryptés ou non de la préfecture). 6/9
Article 14
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer le dossier quotidien destiné au ministère de l’intérieur, au premier ministère et à la présidence de la République ;
- d’élaborer des notes et synthèses concernant l’activité de la préfecture de police, issues du renseignement ou de faits d’actualités ;
- des habilitations liées au secret ;
- des affaires réservées en lien avec le renseignement ;
- du suivi du plan vigipirate ;
- du secrétariat permanent du CODAF.
Article 15
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police opérationnelle ;
- de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et l’organisation des services ;
- de la réalisation d’études et audits ;
- de la coopération internationale ;
- de l’analyse du phénomène de la délinquance sur l’agglomération.
Article 16
La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences internationales ;
- des escortes ;
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris.
TITRE IV
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION
Article 17
Le service de la communication assure la communication institutionnelle et interne de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers. Il a la charge de concevoir et de coordonner, en liaison avec les directions, l’ensemble des actions de communication de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers. Il comprend :
- une unité administrative ;
- un département « communication presse » ;
- un département « communication institutionnelle » ;
- un département « internet multimédia ». 7/9
Article 18
L’unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et personnels de la préfecture de police à des opérations de communication.
Le département « communication presse » est chargé de gérer les contacts avec les médias et les éventuelles prises de parole d’intervenants de la préfecture de police.
Le département «communication institutionnelle » est composé de trois unités : images, rédaction, évènementiel. Elles ont la charge :
- de l’élaboration et la diffusion de documents à destination du public : brochures, plaquettes, affiches ;
- de l’élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
- de l’accompagnement des directions dans leurs projets de communication.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l’animation des sites internet et intranet de la préfecture de police et des réseaux sociaux.
Article 19
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet.
TITRE V
M ISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA MEMOIRE
ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 20
Le service de la mémoire et des affaires culturelles est chargé de récoler, d’inventorier, de conserver, de valoriser, de développer et de faire connaitre le patrimoine archivistique, documentaire, littéraire, muséal, technique, audiovisuel, mobilier et musical de la préfecture de police. Il exerce, dans son domaine de compétence, un rôle de conseil et d’expertise auprès des directions actives et administratives de la préfecture de police.
Article 21
Le service de la mémoire et des affaires culturelles assiste le préfet de police dans la direction de la musique des gardiens de la paix.
Article 22
Le service de la mémoire et des affaires culturelles assiste le préfet de police dans la procédure d’acceptation des dons et legs consentis à la préfecture de police et relevant de son domaine de compétence.
Article 23
Le service de la mémoire et des affaires culturelles, rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet, concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés. 8/9
Article 24
Le service de la mémoire et des affaires culturelles comprend :
- un secrétariat général ;
- un département « patrimonial » ;
- un département « musical ».
Article 25
Le département « patrimonial » comprend :
- la mission d’appui et de gestion ;
- le pôle collecte et traitement des fonds ;
- le pôle gestion des fonds et accueil du public ;
- le pôle numérique.
Article 26
Le département « musical » est chargé de la gestion de la musique des gardiens de la paix qui est placée pour emploi auprès du chef du service de la mémoire et des affaires culturelles, agissant à ce titre sous l’autorité directe du préfet, directeur du cabinet. Il comprend :
- l'unité de gestion administrative et logistique ;
- l’orchestre d'harmonie ;
- la batterie fanfare.
TITRE VI
M ISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE INFORMATION ET SECURITE
Article 27
Le service information-sécurité exerce les missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police. A ce titre :
- il exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- il anime et coordonne le réseau des « référents-sûreté » et des « correspondants-sûreté » des directions et services actifs de la préfecture de police, en liaison avec les états-majors de ces directions et services ;
- il effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ;
- il concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la police nationale et assure celle des « correspondants-sûreté » des directions et services actifs de la préfecture de police.
Article 28
Le service information et sécurité concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés. 9/9
Article 29
Le service information et sécurité est dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d’un chef de service et de son adjoint ainsi que d’un coordonnateur de l’agglomération.
Article 30
Le service information et sécurité comprend :
- La division « études de sécurité publique » ;
- La division « audits » ;
- La division « soutien opérationnel ».
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 31
L’arrêté n° 2013-01208 du 5 décembre 2013 modifié relatif à l’organisation du cabinet du préfet de police est abrogé ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 32
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfecture des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2014
Bernard BOUCAULT 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes le 1 er février 2014
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Monsieur Guillaume MOSSER chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed KHADIR lieutenant à l’EPSNF aux fins :
- d
e décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - d
e suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- d
e transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - d
e faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur de l’EPSNF,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes le 1 er février 2014
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Monsieur Guillaume MOSSER chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention à l’EPSNF aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur de l’EPSNF,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno SIMONCIC, Major à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles DEMESSINE, Major à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe RICHER, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent LEBLOND, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GERY, Officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues.
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids. Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement uniquement en cas d’astreinte.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Patrick VIRAPIN, 1 er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D. 258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D. 446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57.8.10, R.57.6.5 du CPP - Délivrance et retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé.
Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement. Art. D. 388 du CPP - Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers.
Art. D. 390 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Art. D. 390.1 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
Art. D. 473 du CPP - Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Henri GIBON, Directeur adjoint à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D. 258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D. 446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57.8.10, R.57.6.5 du CPP - Délivrance et retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé. Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement.
Art. D. 388 du CPP - Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers.
Art. D. 389 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation.
Art. D. 390 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Art. D. 390.1 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
Art. D. 473 du CPP - Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mario BALDONI, 1 er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed KHADIR, officier, adjoint au chef de détention à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D. 258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D. 446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé. Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement uniquement en cas d’astreinte.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 3 septembre 2014
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Guillaume MOSSER, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry COLDEBOEUF, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DECISION DU 3 septembre 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Vu le Code de procédure Pénale,
Vu l’article R.57-6-24 réglementant les délégations de signature,
Vu l’article R.53-8-76 fixant domaine de compétence du chef d’établissement de l’EPSNF,
Vue l’arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du CMSJS
DECIDE
Article 1 : Il est donné, en vertu de l’article R.53-8-76 et de l’arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du CMSJS, délégation de signature à Monsieur Kamal ABDELLI chef de détention, en l’absence du Chef d’établissement de l’EPSNF pour toutes les décisions visées aux articles précités.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur,
Guillaume MOSSER Voies navigables de France
Arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine – Yonne
Les préfets des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent : CHAPITRE Ier – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures, leurs dépendances et dérivations énumérées ci-après : - La Seine, entre Marcilly-sur-Seine et Rouen ci-après découpée en 4 sections désignées de la manière suivante :
La Petite-Seine, de Marcilly-sur-Seine (PK 0,0001 ) à la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) ;
La Haute-Seine, de la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au pont du périphérique amont à Paris (PK 165,200) ;
Paris, entre le pont du périphérique amont (PK 165,200) et le pont du périphérique aval (PK 177,950) ;
La Basse-Seine, entre le pont du périphérique aval (PK 8,670) et Rouen (pont Jeanne d’Arc, PK 242,400) ;
- L'Yonne, entre Joigny (PK 29,000) et sa jonction avec la Seine (PK 107,965) ; - La Marne, entre le pont de Joinville (PK 173,350) et sa jonction avec la Seine (PK 178,300), y compris la boucle de Saint-Maur-des-Fossés et le canal de Saint-Maur ;
- L'Oise, entre la confluence avec la Seine et le PK 1,230 ;
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 – Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
1 Les points kilométriques (PK) sur la Seine sont mesurés selon deux échelles : l’une valable de Marcilly-sur-Seine à
Paris inclus, recouvrant ainsi la Petite-Seine, la Haute-Seine et Paris entre le pont du périphérique amont et le pont du périphérique aval et l’autre valable en aval du Pont Marie à Paris. Dans le présent RPP toutefois, cette seconde échelle n’est utilisée que pour la Basse-Seine, en deçà du pont du périphérique aval. Paragraphe 2 – Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1er ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux sont exprimées en mètres dans les tableaux ci-après.
Dans le premier tableau ci-dessous, les écluses sont numérotées de la rive gauche vers la rive droite.
5-1 – Dimensions des écluses et tunnel.
Eaux intérieures concernées Numéro de sas
LONGUEUR
utile des
écluses
LARGEUR utile
des écluses
MOUILLAGE
des écluses
Yonne
De l’écluse de Saint-Aubin à
l’écluse de Cannes (PK 35,394 à
PK 104,700)
92,00 m 10,50 m 2,10 m
Petite-Seine
Écluse de Conflans-sur-Seine 49,00 m 7,80 m 1,40 m
Écluse de Marnay-sur-Seine 49,00 m 7,80 m 1,40 m
Écluse de Bernières 48,65 m 7,80 m 1,40 m
Écluse de Nogent-sur-Seine 39,50 m 7,80 m 1,60 m
Écluse de Beaulieu 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Melz-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Villiers-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse du Vezoult 185,00 m 12,00 m 2,30 m
Écluse de Jaulnes 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de la Grande Bosse 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Écluse de Marolles-sur-Seine 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Haute-Seine
Écluse de Varennes 1 180,00 m 16,00 m 3,20 m
1 185,00 m 18,00 m 3,20 m Écluse de Champagne
2 172,00 m 12,00 m 2,00 m
1 172,00 m (1) 12,00 m (1) 2,00 m (1) Écluse de la Cave
2 185,00 m 18,00 m 3,20 m
1 172,00 m (1) 12,00 m (1) 2,00 m (1) Écluse de Vives-Eaux
2 185,00 m 18,00 m 3,20 m
1 172,00 m (1) 12,00 m (1) 2,00 m (1) Écluse du Coudray
2 180,00 m 18,00 m 3,20 m
1 180,00 m (1) 12,00/16,00 m (2) 3,20 m (1) Écluse d'Evry
2 172,00 m 12,00/18,00 m (2) 3,20 m
1 173,00 m 11,70/12,60 m (2) 2,20 m Écluse d'Ablon
2 180,00 m 11,60/16,00 m (2) 3,20 m
1 180,00 m 11,90/14,90 m (2) 2,85 m Écluse de Port à l’Anglais
2 180,00 m 11,90/15,80 m (2) 3,20 m Eaux intérieures concernées Numéro de sas
LONGUEUR
utile des
écluses
LARGEUR utile
des écluses
MOUILLAGE
des écluses
Marne
Tunnel de Saint-Maur - 7,80 m 2,20 m
Écluse de Saint-Maur 125,00 m 11,70 m 2,20 m
Écluse de Créteil 130,00 m 11,60 m 3,50 m
Écluse de Saint-Maurice 125,00 m 11,60 m 3,50 m
Basse Seine
1 160,50 m 12,00/17,00 m (2) 2,30 m
2 160,50 m 12,00 m 4,10 m Écluse de Suresnes
3 185,00 m 18,00 m 5,00 m
Écluse de Chatou 1 185,00 m 18,00 m 5,00 m
1 220,00 m 12,00/17,00 m (2) 3,20 m Écluse de Bougival
2 41,60 m (3) 8,00 m (3) 3,20 m (3)
1 185,00 m 24,00 m 4,85 m Écluse d’Andrésy
2 160,00 m 12,00 m 5,00 m
1 140,00 m (1) 12,00/17,00 m (1) 3,20 m (1)
2 160,00 m 16,40 m 4,50 m Écluse de Méricourt
3 185,00 m 12,00 m 4,50 m
1 141,00 m 12,00/17,00 m (2) 3,20 m
2 49,00 m (1) 8,00 m (1) 3,20 m (1)
3 185,00 m 24,00 m 5,00 m Écluse de Notre-Dame-de-la- Garenne
4 185,00 m/ 160,00 m 12,00 m 5,00 m
1 220,00 m 17,00 m 4,50 m Écluse d’Amfreville
2 141,00 m 12,00 m 4,00 m
Écluse actuellement fermée à la navigation
Largeur portes amont et aval / largeur du sas
La longueur utile est toutefois de 51,00 m pour un mouillage de 1,80 m
5.2 – Dimensions du chenal.
Dans le tableau ci-dessous, la hauteur libre est exprimée :
- À la corde de 8 m sur l’Yonne en amont de Port-Renard (PK 91,813) ainsi que sur la Marne en amont de l’écluse de Saint-Maur (PK 174,540) ;
- À la corde de 10 m sur la Seine en amont de l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) ainsi que sur l’Yonne en aval de Port-Renard ;
- À la corde de 12 m sur la Seine entre l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) et le pont du périphérique aval (PK 177,950), ainsi que sur la Marne en aval du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) et sur l’Oise ;
- À la corde de 15 m sur la Basse-Seine. Eaux intérieures concernées MOUILLAGE du chenal HAUTEUR LIBRE à la retenue normale
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 2,10 m 4,70 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes-
Écluse (PK 105,700) 2,10 m 5,25 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 107,965) 3,20 m 5,25 m
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) à l’écluse de
Bernières-sur-Seine (PK 16,293) 1,40 m 3,40 m
Du bief de Nogent-sur-Seine (PK 16,293) au port de
Bray-sur-Seine (PK 45,625) 2,30 m 3,40 m (1)
Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l'écluse de
la Grande-Bosse (PK 49,000) 2,80 m 6,45 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) à la
confluence avec l’Yonne (PK 67,350) 3,20 m 6,94 m (2)
Haute-Seine
De Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au confluent
avec la Marne (PK 163,470) 3,20 m 5,50 m
Du confluent avec la Marne (PK 163,470) au pont
périphérique amont à Paris (PK 165,200) 3,20 m 10,00 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 2,20 m 5,60 m
Boucle de Saint-Maur, du souterrain de Saint-Maur
(PK 174,200) au pont de Bonneuil-sur-Marne (PK
169,900 bis)
- -
Marne, du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900
bis) à la confluence avec la Seine (PK 178,300) 3,50 m 6,40 m
Paris entre les ponts amont et aval du périphérique (bras principal)
Du pont du périphérique amont (PK 165,200) au pont
de Bir-Hakeim (PK 174,960) 3,20 m 6,00 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) au pont du
périphérique aval (PK 177,950) 3,90 m 7,00 m
Basse Seine
Du pont périphérique aval (PK 8,670) au pont de
l'autoroute A15, port de Gennevilliers (PK 33,775) 4,00 m 7,32 m (3)
Du pont de l'autoroute A15, port de Gennevilliers (PK
33,775) aux écluses d'Amfreville (PK 201,920) 4,00 m (4) 9,17 m (5)
Des écluses d'Amfreville (PK 201,920) au pont
Jeanne d’Arc de Rouen (PK 242,400) 3,50 m (6) - (6) Eaux intérieures concernées MOUILLAGE du chenal HAUTEUR LIBRE à la retenue normale
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 4,00 m 11,00 m
La hauteur libre est de 4,98 m pour une passe de 8,20 m.
La hauteur libre indiquée est réduite à 5,40 m au pont de la Tombe (PK 57,193). La hauteur libre indiquée est réduite dans le bras gauche d'Issy-Les-Moulineaux (PK 9,342), sous la passerelle des établissements militaires à 4,29 m à la RN.
Le mouillage indiqué dans le tableau est réduit à 3,90 m dans le bras de Marly de la pointe amont de l'île Fleurie (PK 40,220) au port de Nanterre (PK 43,150) et à 3,20 m du port de Nanterre (PK 43,250) aux écluses de Bougival (PK 48,700) ;
La hauteur libre indiquée est réduite à 6,38 m dans le bras de Marly sous le pont SNCF de Rueil-Malmaison (PK 45,500) et à 8,84 m aux écluses d'Amfreville (PK 201,920). L’influence de la marée se fait sentir et le mouillage de 3,50 m n'est pas assuré pendant les périodes de 3 heures qui précèdent et suivent l'étal de basse mer. Il est ainsi, entre les PK 201,920 et 225,000, le mouillage est réduit à 3,00 mètres sous une cote (+1,00 m) à l’échelle aval d’Amfreville ou sous une cote (+0,24 m) à Cléon.
Les hauteurs libres sous les ouvrages d’art varient sur ce secteur. Deux ponts ferroviaires présentent des caractéristiques plus contraignantes que les autres ouvrages : les viaducs d’Eauplet (PK 240,500) et d’Oissel (PK 229,900). Afin de connaître la hauteur du plan d'eau, le conducteur doit prendre contact avec la capitainerie du Port de Rouen (canal 73).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l’intrados des ponts et du souterrain :
- De 0,50 m dans Paris entre les ponts amont et aval du périphérique ;
- De 0,30 m en rivière ;
- De 0,10 m en canal et pour la passerelle des écluses d'Amfreville (PK 201,920).
5.3 – Mouillage en plein bief dans les bras secondaires.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, dans les bras secondaires, la hauteur libre à la retenue normale est de 6,00 m.
Le mouillage est de :
- Sur le bras de Grenelle : 3,20 m ;
- Sur le bras de la Monnaie et sur le bras Marie : 2,60 m.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les dimensions des bateaux admis à circuler sur les eaux intérieures listées à l’article 1er ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
de bout en bout
(gouvernail replié)
LARGEUR
hors tout
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 90,00 m 8,00 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes-Écluse
(PK 105,700) 90,00 m 10,10 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 107,965) 180,00 m 10,10 m Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
de bout en bout
(gouvernail replié)
LARGEUR
hors tout
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) au port de Nogent-sur-
Seine (PK 19,880) 39,50 m 7,50 m
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 19,880) à l'amont de
l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) 120,00 m 9,50 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 67,350) 180,00 m 11,50 m
Haute-Seine 180,00 m 11,50 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’aval de l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 100,00 m 7,40 m
Du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) à la
confluence avec la Seine (PK 178,300) 125,00 m 11,50 m
Basse Seine (du PK 8,670 au PK 242,400) 180,00 m (1) 14,50 m
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 180,00 m 14,50 m
(1) La longueur des bateaux dont la largeur excède 12 m est limitée à 135 m. Les porte-conteneurs peuvent charger sur 4 hauteurs. Le chargement de la quatrième hauteur doit être centré et ne peut dépasser 3 conteneurs que si la largeur des trois premières couches est de 4 conteneurs.
Seuls les navires de mer et caboteurs de mer dont la longueur de bout en bout (gouvernail replié) est inférieure ou égale à 135 m sont autorisés sur la Seine (de l'aval du pont Jeanne-d'Arc à Rouen à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350), sur l’Oise et sur la Marne jusqu’au port de Bonneuil-sur- Marne. À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les dimensions des bateaux admis à circuler ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes :
Bateaux destinés au transport de
marchandises, convois poussés,
établissements et matériels
flottants
Bateaux destinés au transport de
passagers et bateaux de plaisance
Eaux intérieures concernées LONGUEUR de bout en bout LARGEUR hors tout LONGUEUR de bout en bout LARGEUR hors tout
Paris, bras principal
Du pont du périphérique
amont (PK 165,200) au pont
Sully (PK 168,700)
180,00 m 11,50 m 110,00 m 11,50 m
Du pont Sully au pont de Bir-
Hakeim (PK 174,960) 125,00 m 11,50 m 110,00 m 11,50 m
Du pont de Bir-Hakeim
(PK 174,960) au pont du
périphérique aval
(PK 177,950)
180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Paris, bras secondaires
Bras de Grenelle en aval du
pont Rouelle 125,00 m 11,50 m 110,00 m 11,50 m
Bras de Grenelle en amont du
pont Rouelle 90,00 m 10,00 m 90,00 m 10,00 m
Bras Marie 25,00 m 11,50 m 60,00 m 10,00 m
Bras de la Monnaie 60,00 m 11,50 m 60,00 m (1) 10,00 m (1)
(1) La dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1988 est maintenue.
En outre, tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites ci-dessus et à l’article 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports, la vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
Type de bateau Eaux intérieures Vitesse maximale autorisée
Petite-Seine, en aval du pont de
la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine
Basse Seine, sauf à Rouen
20 km/h
Yonne
Petite-Seine, en amont du pont
de la Tombe (PK 57,193)
Marne
Paris, entre les ponts amont et
aval du périphérique
Oise
Bateaux de commerce (toutes
longueurs) et bateaux de
plaisance de 20 mètres et plus
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
12 km/h
Petite-Seine, en aval du pont de
la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine
Basse Seine, sauf à Rouen
20 km/h
Paris, entre les ponts amont et
aval du périphérique
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
18 km/h
Yonne
Petite-Seine, en amont du pont
de la Tombe (PK 57,193)
Marne
Bateaux de plaisance de moins
de 20 mètres
Oise
15 km/h
Canaux et tunnels
Tous les types Dérivations et bras secondaires
sans caractéristiques garanties
6 km/h
Pratique du ski nautique et
véhicules nautiques à moteur
dans les zones de navigation
rapide
Dans toutes les eaux intérieures
définies à l'article 1er 60 km/h
Tout bateau de plaisance naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse. À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la vitesse minimale de marche par rapport au fond est de 4 km/h pour les bateaux montants et à 8 km/h pour les bateaux avalants. Entre le pont Neuf et le pont Sully, les conducteurs doivent régler leur vitesse pour respecter une distance avec tout bateau faisant route devant eux égale à deux fois la longueur de leur propre bateau.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La propulsion mécanique est interdite sur les cours d’eau et les plans d’eau domaniaux servant à l’alimentation des eaux intérieures citées à l’article 1er.
La traction sur berge est interdite.
9.1 – Restrictions sur les convois.
Sauf lors des manœuvres, la marche à couple de deux bateaux de marchandises dont l'un est chargé et l'autre vide est interdite.
9.2 – Restrictions sur la navigation de plaisance et les sports nautiques
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11 et 36 à 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis à l’article 240-1.02 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1er du présent règlement.
9.3 – Autres restrictions.
Sur la Haute-Seine :
- Dans le bras de Saint-Germain Laval, entre le PK 64,860 et le PK 65,390, les bateaux de commerce sont interdits à la navigation.
- Dans le bras de Samois-sur-Seine, entre le PK 92,360 et le PK 92,770, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
- Dans le bras rive gauche de l’île aux Barbiers, commune de Samois-sur-Seine, du PK 92,770 au PK 93,530, les bateaux de marchandises sont interdits.
- À Etiolles, du PK 136,655 au PK 137,350, seuls peuvent naviguer les menues embarcations non motorisées et les bateaux bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras. - Dans le bras secondaire de Seine à Melun, du PK 109,090 au PK 110,235, les bateaux de marchandises sont interdits.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les bateaux destinés au transport de passagers non équipés de double motorisation ne sont autorisés à naviguer qu’en l’absence de passagers à bord.
Le bras Marie n’est autorisé qu’aux bateaux destinés au transport de passagers, aux pousseurs isolés et aux bateaux nettoyeur en activité. La navigation s’y effectue uniquement dans le sens avalant. Sur la Basse-Seine :
- Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation est interdite aux bateaux d'une longueur supérieure à 40 m ou d'une largeur maximale de 5,10m. - Dans le bras de Neuilly (rive droite), seuls les bateaux mus à la force humaine et les bateaux à moteur disposant d'une puissance inférieure ou égale de 7 kW, entre le PK 17,150 situé à 150 m en aval du barrage de Suresnes et le Pont de Neuilly (PK 19,322) sont autorisés. - Dans le bras de Villeneuve-la-Garenne (rive gauche), la navigation des bateaux avalants est interdite entre le pont de l'île St-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux de plaisance et au bateau école allant au port de Villeneuve-la-Garenne dit « Port Sisley » (PK 29,140).
- Dans le bras d'Andrésy (rive droite, du PK 72,000 au PK 76,000), seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance et engins de plage.
Paragraphe 3 – Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. (Article R. 4241-17 du code des transports)
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
- Au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la traversée des souterrains ;
- En navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
- Lors de travaux hors bord.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu’elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation. Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 – Définition des échelles de références
Les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont les suivantes :
Échelle de référence PK Altitude à la RN 2 Cote à la RN
Petite-Seine
Pont de Bray 45,800 53,52 m 1,93 m
Haute-Seine
Pont de Melun 109,400 38,68 m 2,66 m
Marne
Écluse de Saint-Maur-des-Fossés 174,550 33,68 m
Écluse de Saint-Maurice 177,150 29,28 m
Paris
Pont d'Austerlitz 167,960 26,72 m 0,82 m
Basse-Seine
Écluse de Suresnes 16,800 23,56 m
Écluse de Chatou 44,600 20,35 m
Écluse de Bougival 48,700 20,35 m
Écluse de Andrésy 72,600 17,49 m
Écluse de Méricourt 120,600 12,36 m
Écluse de Notre-Dame-de-la-Garenne 161,100 8,35 m
Écluse d’Amfreville 202,000 1,85 m
11.2 – Définition de la période de crue.
Quand la cote à l’échelle est atteinte, les conditions de navigation peuvent être perturbées par les modifications de courant générées par l’actionnement de certains éléments du barrage ou quand le franchissement de l'écluse peut devenir délicat.
Sur l'Yonne : Débit supérieur à 150 m3 /s au barrage de Joigny.
Sur la Petite-Seine : 2,40 m à l’échelle du pont de Bray.
Sur la Haute-Seine : 3,00 m à l'échelle du pont de Melun.
Sur la Marne :
- Débit supérieur à 250 m3 /s au tunnel de Saint-Maur-des-Fossés ;
2 L’ensemble des cotes indiquées dans cet article est exprimé conformément au nivellement général de la France
actuellement en vigueur (dit IGN 69). - 30,15 m à l'échelle aval de l’écluse de Saint-Maurice.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique : 1,60 m à l’échelle d’Austerlitz.
Sur la Basse-Seine :
- À l’échelle aval de l'écluse de Suresnes : 24,74 m ;
- À l’échelle aval des écluses de Chatou et de Bougival : 21,94 m ;
- À l’échelle aval de l'écluse d'Andrésy : 20,34 m ;
- À l’échelle aval de l'écluse de Méricourt : 16,37 m ;
- À l’échelle aval de l'écluse de Notre-Dame-de-la-Garenne : 11,95 m
- À l’échelle aval de l'écluse d'Amfreville : 6,35 m.
Sur l'Oise : 20,34 m à l’échelle aval de l'écluse d'Andrésy.
11.3 – Restrictions et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.4, les restrictions à la navigation en temps de crue sont les suivantes :
- Les bateaux de plaisance ont interdiction de franchir les barrages donnés à la navigation.
- La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives peuvent cependant solliciter une dérogation annuelle.
Sur l’Yonne, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Petite-Seine, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Haute-Seine, les barrages d'Ablon, de Port-à-l'Anglais, La Cave, Varennes, Champagne, le Coudray et Evry peuvent être donnés à la navigation.
Sur la Marne, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes : - À la cote de 35,50 m à l'échelle de l'écluse de Saint-Maur-des-Fossés, la navigation est interdite au tunnel de Saint-Maur ;
- La passe n°2 du barrage de Saint-Maurice peut être donnée à la navigation, donnant lieu à un avis à la batellerie.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes :
Restrictions générales dès la cote de 1,60 m atteinte :
- La longueur autorisée des bateaux est réduite à 105 m entre le pont Sully et le pont de Bir-Hakeim. - Le demi-tour est interdit entre le pont Sully et le pont d’Austerlitz pour les bateaux d’une longueur de plus de 40 m.
Les restrictions complémentaires sont :
- Dès la cote de 2,00 m, les manœuvres de virement à l'aval du pont de Grenelle sont interdites pour les bateaux de plus de 110 m.
- Dès la cote de 2,50 m à l'échelle d'Austerlitz, la navigation des bateaux à passagers de plus de 110 m est interdite. Le bras Marie est interdit aux bateaux à passagers. Le bras de la Monnaie n'est autorisé qu'aux bateaux à passagers. - Dès la cote de 3,00 m à l'échelle d'Austerlitz, le bras de la Monnaie est interdit à la navigation. - Dès la cote de 4,30 m à l'échelle d'Austerlitz, la navigation est interdite entre le pont de Grenelle et l’aval de l'entrée au bassin de l'Arsenal.
Sur la Basse-Seine, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
- À Suresnes, dès que la cote aval atteint 27,84 m, la navigation est interdite. - À Chatou, lorsque la cote aval atteint 23,54 m, le barrage peut être donné à la navigation. - À Bougival :
● Lorsque la cote aval atteint 21,94 m, des restrictions pour les convois sont définies par voie d’avis à la batellerie ;
● Dès que la cote aval atteint 24,54 m, la navigation est interdite.
- À Andrésy, lorsque la cote aval atteint 22,24 m, l’écluse est fermée et le barrage peut être donné à la navigation.
- À Méricourt, lorsque la cote aval atteint 18,10 m, les écluses sont fermées et le barrage peut être donné à la navigation.
- À Notre-Dame-de-la-Garenne, lorsque la cote amont atteint 13,45 m, le barrage peut être donné à la navigation.
- À Amfreville, dès que la cote amont atteint 8,70 m, la navigation est interdite.
11.4 – Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié. En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Paragraphe 4 – Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 – Embarquement, chargement, déchargement et transbordement. Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article A. 4241-27 du code des transports)
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, nonobstant l'utilisation du radar ou tout autre système de positionnement, la navigation se fait à vue directe. La zone de non-visibilité devant le bateau ne doit pas excéder 150 m à partir de l'étrave de nuit comme de jour. Les bateaux de transport de marchandises peuvent déroger à cette disposition par la mise en place d'une vigie en liaison phonique permanente avec le conducteur.
Paragraphe 6 – Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. Paragraphe 7 – Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 8 – Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. (Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 – Intervention des autorités chargées de la police de la navigation. (Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II – MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE III – SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV – SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE
ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5 du code des transports)
Une veille VHF sur le canal 18 est obligatoire lors de la traversée du canal de Beaulieu pour les bateaux ou convois dont la largeur est supérieure à 7,50 m.
Article 15. Appareil radar.
(Article A. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50 du code des transports)
Pour une navigation sur la Seine en aval de Montereau-Fault-Yonne, la Marne et l'Oise, à compter du 1 er janvier 2016, les bateaux de commerce ainsi que les bateaux de plaisance de 20 mètres et plus doivent être équipés d’un système d’identification automatique (AIS) activé à bord. Sont dispensés de cette obligation les bateaux des forces de l’ordre et les bateaux des services de secours. CHAPITRE V – SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7 du code des transports)
Concernant la pratique sportive de certaines activités, chaque zone d’évolution listée au schéma directeur annexé au présent règlement est balisée et signalée conformément aux articles A. 4241-51- 1, A. 4241-51-2 et à l’annexe 5 du RGP. Ce balisage et cette signalisation sont mis en place et entretenus aux frais des collectivités ou organismes sportifs intéressés après approbation du préfet. Aucune pratique ne peut avoir lieu tant que le balisage réglementaire n’est pas mis en place.
CHAPITRE VI – RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article A. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement
(Article A. 4241-53-4 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit aux bateaux motorisés de dépasser à moins de 500 m d’une écluse ou d’un passage rétréci.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le dépassement est interdit dans les sections comprises entre :
- Le pont de Bir-Hakeim et la passerelle Debilly ;
- Le pont des Invalides et la passerelle Léopold Sedar-Senghor ;
- Le pont Neuf et le pont d'Austerlitz pour tous les bras de Seine.
Sur la Basse-Seine, le dépassement est interdit dans les sections suivantes : - Aux abords des écluses de Suresnes, dans le sens montant, entre le pont de Neuilly et le pont de Suresnes du PK 19,322 au PK 16,432 et, dans le sens avalant, entre la passerelle de l’Avre et le pont de Neuilly du PK 14,782 au PK 19,322 ;
- Aux abords de l’île de la Jatte, entre la pointe amont de l’île de la Jatte et le pont de Courbevoie, du PK 19,680 au PK 20,662 ;
- Aux abords du pont de Saint-Ouen, du PK 25,700 au PK 26,300 ;
- Aux abords du port de l’Etoile, entre le port de l’Etoile à St-Denis et l’entrée du canal St-Denis, du PK 27,300 au PK 29,000 ;
- Dans le bras de Marly, du PK 44,000 au 46,400 ;
- Aux abords des écluses d’Andrésy et de la confluence Seine-Oise, de la passerelle de Conflans- Sainte-Honorine à la limite aval du garage aval des écluses d’Andrésy, du PK 70,500 au PK 73,500 ;
- Dans le bras gauche de l’Île de la Ville, dit du blanc soleil, dans le sens montant, du PK 102,900 au PK 100,450 ;
- Aux abords des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne, aux abords amont et aval des écluses de Notre-Dame-la-Garenne, entre les PK 160,000 et 162,000 ;
- Dans le bras de Saint Pierre du Vauvray, pour les montants et avalants, des piles de l’ancien pont SNCF de Vironvay à la pointe de l’Île du Martinet, soit du PK 189,000 au PK 192,000 ; - Aux abords des écluses d’Amfreville-sous-les-Monts, entre la pointe amont de l’Île du Noyer et du Frêne (anciennement l’Île du Dehors) et la limite aval du garage aval des écluses d’Amfreville- sous-les-Monts, du PK 199,000 au PK 202.810 ; - Aux abords de port d’Angot, dans les limites de sécurité du port d’Elbeuf à Saint-Aubin-les- Elbeuf, entre les PK 221,800 et 223,000 ;
- A Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup, du PK 240,400 au PK 241,800 ;
- A Rouen, dans le bras du Cours-la-Reine, entre le PK 240,000 et le PK 242,000, le croisement et le dépassement des bateaux de plus de 12 mètres de large sont interdits sous le pont Corneille et sous le viaduc d'Eauplet. Lorsque deux bateaux ou convois de plus de 12 mètres se présentent ensemble en vue de franchir ces ouvrages, la priorité de passage est réservée au bateau ou convoi navigant dans le sens du courant.
Article 20. Dérogation aux règles générales de croisement.
(Article A. 4241-53-7 du code des transports)
Les règles de croisement sont modifiées dans les sections suivantes :
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) entre le pont Saint-Louis et le pont Notre-Dame. La navigation à gauche est autorisée aux avalants en attente de l'alternat entre le pont Sully et le pont d'Austerlitz.
Sur la Basse-Seine, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections suivantes :
- De l’amont du pont d’Issy (PK 9,000) à l’amont des écluses de Suresnes (PK 17,000) ; - Dans le bras de Marly, du PK 42,500 au PK 47,500 ;
- De la bosse de Gaillon à Conflans-Sainte-Honorine (PK 68,500) aux ouvrages d’Andrésy (PK 72,650). Le croisement à la hauteur de la bosse de Gaillon se fait sur une distance d’environ 600 m à compter des panneaux B4 ;
- De la centrale de Porcheville (PK 105,400) à l'Ile de Limay (PK 109,200) ; - Du PK 114,000 à l’amont des ouvrages de Méricourt (PK 120,500) ;
- Aux abords du port de Bonnières-sur-Seine du PK 138,000 au PK 142,500 ; - Du PK 146,800 au PK 161,000 amont des ouvrages de notre Dame la Garenne ; - Du PK 171,500 au PK 179,700 à l'aval de la passerelle ;
- Entre les Îles du Port et l’Ile des Grands-Bacs (PK 183,700) et l’amont des anciennes piles du pont SNCF à Saint-Pierre-du-Vauvray (PK 188,700) ;
- De la pointe amont de l’Ile de Pampou (PK 196,100) à l’aval de l’Île de la Motelle (PK 199,800) ; - De l’aval des écluses d’Amfreville sous les Monts (PK 202,000) à l’aval du pont SNCF du Manoir (PK 205,500) ;
- Du PK 209,000 jusqu’à l’amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,800).
Sur l’Oise, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord).
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article A. 4241-53-8 du code des transports)
Sur la Marne, le franchissement du tunnel de Saint Maur doit respecter les prescriptions suivantes : - Les bateaux franchissant le souterrain doivent également franchir l'écluse de Saint-Maur ; - Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. L’emploi de défenses amovibles est absolument interdit. Le franchissement du souterrain est interdit aux menues embarcations non motorisées ;
- Tous les bateaux doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou de vapeurs nocives doit être réduite au minimum ;
- Tout arrêt non imposé est interdit. Il est interdit d’y faire demi-tour ;
- L’accès au souterrain est commandé par des signaux rouge et vert. La navigation y est interdite en dehors des horaires de navigation (feux éteints indiquant la fermeture) ;
- En cas de non-fonctionnement des installations d’éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un bateau ou à un convoi dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur moteur et alerter, par le moyen des interphones se trouvant à l'amont et à l'aval du tunnel.
Sur la Petite-Seine, sur le canal de Beaulieu, tout bateau dont la largeur est supérieure à 7,50 m doit s'annoncer 2 heures avant de rentrer sur le canal auprès du gestionnaire de la voie d'eau concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, un alternat régit la navigation dans le Grand bras entre le pont Sully et le pont au Change.
Le stationnement des bateaux en attente pour l’alternat doit s’effectuer :
- Pour les bateaux avalants, au port Saint-Bernard, 100 m à l’amont du pont de Sully, sur une longueur de 300 m ;
- Pour les bateaux montants, au droit du quai de l’Horloge sur 230 m à l’aval du pont au Change. Ces zones sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d’urgence.
Chaque heure pleine est décomposée comme suit :
- Durant les 20 premières minutes, le feu est vert au niveau du pont au Change. Les bateaux montants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat ; - Durant les 15 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux montants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat ;
- Durant les 15 minutes suivantes, le feu est vert au niveau du pont Sully. Les bateaux avalants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat. Au départ du pont Sully, les conducteurs de bateaux et convois lents doivent laisser la priorité de passage aux bateaux et convois avalants plus rapides ;
- Durant les 10 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux avalants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat.
Les bateaux naviguant dans le bras Marie et le bras de la Monnaie doivent laisser la priorité aux navigants dans le Grand bras.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique autour de l’île Fanac (du PK 172,820 au PK 173,430), les avalants doivent emprunter le bras droit et les montants, le bras gauche.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les bateaux montants qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent sortir montant du bras de Grenelle peuvent faire leur manœuvre de demi-tour à l'aval de l'île aux Cygnes au sortir du bras de Grenelle. Ils devront s'annoncer avant de sortir du bras.
Dans le cadre des manœuvres d'entrée et de sortie de ce bras, l'équipage devra être composé d'un conducteur et de deux matelots susceptibles de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance.
Entre les ponts Mirabeau et de Tolbiac, la navigation de plaisance s'effectue sans louvoyer ou rester à l'arrêt dans le chenal navigable. Sur la Basse-Seine, la navigation s’effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
- Île de Corbière, PK 52,400 à 52,900 ;
- Île de la Ville, PK 100,800 à 102,400 ;
- Île Saint-Martin, PK 125,000 à 128,100 ;
- Île du Port-Pinché, PK 194,000 à 195,200 ;
- Île d’Amfreville, PK 200,150 à 200,800.
Sur les sections de la Basse-Seine suivantes, les bateaux dont l’enfoncement est important doivent emprunter la route suivante :
- Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation s'effectue uniquement dans le sens montant, à l'exception des embarcations évoluant dans le cadre de sports nautiques
- Entre les PK 40,220 et 48,750, les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 3,00 m doivent emprunter le bras de la rivière Neuve, sauf pour l'accès au Port de Nanterre, qui reste autorisé par le bras de Marly entre le PK 40,220 (pointe amont de l'Ile fleurie à Bezons) et le PK 43,100. - Entre la pointe amont de l’îlot Blanc (PK 78,178) et la pointe aval de l’île des Migneaux (PK 80,270) les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 2,50 m doivent emprunter le bras central.
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite), les bateaux de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
- Les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans gêner les bateaux avalants qui empruntent le bras du Cours-la-Reine ;
- Les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant de flot et doivent laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras du Cours-la-Reine ;
- Le virement à la pointe aval de l'île Lacroix n'est autorisé qu'aux bateaux allant du bras du Cours- la-Reine dans celui du Pré-au-Loup avec courant jusant.
Article 23. Virement.
(Article A. 4241-53-14 du code des transports)
Sur la Marne, sur le canal de Saint-Maur, le virement est interdit aux bateaux de plus de 15 mètres.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le virement est interdit : - Aux bateaux autorisés montant par le bras de la Monnaie, à la pointe amont de l'île de la Cité en vue de repartir vers l'aval ;
- Aux bateaux avalant par le Bras Marie à la pointe aval de l'Ile Saint-Louis, en vue de repartir vers l'amont.
Le demi-tour est interdit :
- Aux bateaux non bimotorisés ainsi qu'à ceux d'une longueur supérieure à 50 mètres entre les ponts d'Iéna et de Bir-Hakeim ; pour les bateaux autorisés, la zone de demi-tour obligatoire se situe à 250 m en aval du pont d'Iéna ;
- Aux bateaux de plus de 90 m, entre la pointe aval de l’île aux Cygnes et le pont du périphérique amont ;
- Aux bateaux montant qui veulent emprunter le bras Marie, du pont Sully jusqu'à 300 mètres en amont de la pointe de l'île Saint-Louis (soit 150 mètres à l'aval de la sortie du canal Saint-Martin).
Tout bateau de 90 m et plus faisant demi-tour à l’aval de l’île aux Cygnes est assujetti aux prescriptions suivantes :
- Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes avant son arrivée sur zone ; - Il doit laisser la priorité aux bateaux avalants ;
- Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26 du code des transports)
En période de crue telle que définie à l'article 11, certains barrages peuvent être donnés à la navigation.
Sur la Basse-Seine, les modalités de passages sont les suivantes :
- Pour le franchissement du Pont de Sèvres (PK 12,012), la passe rive gauche est autorisée à toutes les unités avalantes et également aux bateaux à passagers montants accédant à l’escale de Sèvres au PK 11,900.
- Concernant le franchissement aux PK 22,532 et PK 22,652 du pont SNCF et du pont-route d’Asnières, une communication radio est obligatoire pour le passage de ces passes et la navigation s’effectue de la façon suivante :
Passe n°3 dite des montants : passage en double sens par alternat à vue avec priorité aux avalants pour les unités de plus de 3 m d’enfoncement ;
Passe n°4 dite des avalants réduite à 15 m de large : passage autorisé pour les bateaux de moins de 3 m d’enfoncement.
- Pour le franchissement du pont de Saint-Ouen (PK 26,042), les usagers doivent aborder cet ouvrage avec vigilance et une extrême prudence compte tenu de la largeur des passes navigables (passe montante : 21,50 m – passe avalante : 22 m) et de l'implantation de l'ouvrage. - Pour le franchissement du pont-rail du Pecq au PK 52,700, les avalants doivent aborder ce franchissement avec une grande vigilance en adaptant leur vitesse autant que possible.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation.
Les menues embarcations mues exclusivement à la force humaine ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d’autorisation spéciale accordée par l’exploitant. Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1er du présent règlement, les menues embarcations de plaisance ne sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
- Si aucun bateau autre qu'une menue embarcation non motorisée, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elle, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ; - Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un autre bateau, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de l'écluse.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article A. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII – RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (Articles A. 4241-1, A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2 du code des transports)
29.1 – Zones d’attente des alternats.
Sur la Marne, le stationnement est interdit aux postes d'attente à l’exception de ceux à l'amont et à l'aval du tunnel de Saint-Maur et uniquement pendant le temps d'attente de l'alternat.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les zones d’attente définies ci-dessous sont interdites au stationnement à l'exception de l’attente de l’alternat.
Le stationnement est autorisé pendant le temps d’attente de l’alternat défini à l'article 21 du présent règlement dans les conditions suivantes :
- Du PK 168,460 au 168,760 en rive gauche, au port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont Sully, sur une longueur de 300 m et sur une emprise de 12 m en rivière pour les avalants. - Du PK 170,040 au PK 170,270, en rive gauche du Bras principal (Bras de St Louis), au quai de l’Horloge sur 230 m à l’aval du pont au Change pour les montants.
29.2 – Stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique.
Les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.
Article 30. Ancrage.
(Article A. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit.
Il est interdit d'utiliser les ancres et de laisser traîner des chaînes ou des câbles.
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit. Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article A. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII – RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (Articles D. 4241-55 et A. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le tunnel de Saint-Maur.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (Article R. 4241-58 du code des transports)
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la circulation des bateaux à passagers de plus de 90 m est interdite de 20h35 à 22h35 entre le pont de Bir-Hakeim et le pont de Sully aux dates suivantes :
- Tous les samedis du 1er mai au 15 octobre ;
- Tous les mercredis, jeudis et vendredis du 1 er juin au 14 juillet et en septembre.
CHAPITRE IX – NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES Article 36. Généralités.
Lorsque la voie d'eau présente plusieurs bras dont certains ne sont pas utilisés par la navigation commerciale mais demeurent utilisables pour la pratique d’activités sportives, celles-ci doivent se dérouler dans ces bras secondaires.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques.
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l’exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives ont la possibilité de solliciter :
- Une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche ;
- Une dérogation annuelle d’usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations sportives concernées. Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux mus à la force humaine de s’arrêter dans le chenal.
En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation, ainsi que dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe 2, à l’approche d’un bateau de commerce, les menues embarcations dont la motorisation est inférieure à 4,5 kW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du code des transports)
Les clubs sportifs doivent veiller avant de commencer leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent rejoindre les zones désignées aux articles III et IV inscrites à l’annexe 2 à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les clubs de sports à voile doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
La conduite d’un voilier seul à bord doit être assurée par une personne de plus de treize ans. Toutefois, sur les plans d’eau dédiés à cet effet et signalés au schéma directeur annexé au présent règlement, cet âge peut être abaissé à sept ans pour les enfants fréquentant une école de voile et évoluant sur des voiliers de type monoplace et sous surveillance constante des moniteurs.
Règles spécifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plage tracté. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
La pratique du véhicule nautique à moteur ne remorquant pas de skieur ou d’engin de plage ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plage ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s’éloigner du sillage du bateau. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout bateau tractant un skieur ou un engin de plage doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant…).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
- Dans les canaux et dérivations ;
- Dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
- Sur autorisation préfectorale ;
- Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; - Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
- Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé.
CHAPITRE X – DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du RGP)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement. Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France suivants :
www.vnf.fr
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux arrêtés suivants :
- L’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié le 7 décembre 2004 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise et préfectoraux ;
- L’arrêté préfectoral n°2008-207-5 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière de Seine à Paris ;
- L'arrêté préfectoral du 23 octobre 1975 modifié et complété par l'arrêté du 28 septembre 2000, portant règlement particulier du port fluvial de Rouen ;
- L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1989 portant règlement particulier du port fluvial de Rouen pour le stationnement des bateaux à passagers ;
- L'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 modifié par le 10 août 2010 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et des Yvelines ; - L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1980 modifié le 30 juillet 2013, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de l’Eure ;
- L’arrêté préfectoral du 24 décembre 1979 modifié et complété par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 1990, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de la Seine-Maritime entre le département de l’Eure et le PK 225,000 ;
- L’arrêté préfectoral du 1er juillet 1974 modifié et complété par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1989 et par l’arrêté préfectoral du 28 mai 1990, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance sur la rivière de Seine dans le département de la Seine-Maritime entre le PK 225,000 et PK 242,400 ;
- L’arrêté préfectoral du 28 juin 1993, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance sur la rivière d’Yonne entre le pont Paul Bert à Auxerre et la limite des départements de l’Yonne et de Seine et Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 12 février 1976 modifié le 25 mars 2005 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les rivières de Seine et d’Yonne dans le département de la Seine et Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 24 septembre 1976 modifié le 20 décembre 1988 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de l’Essonne ;
- L’arrêté préfectoral du 18 juin 1975 modifié le 12 juin 2007 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département de la Seine- Saint-Denis sur la rivière Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 1er août 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département du Val de Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 31 juillet 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne dans le département du Val de Marne ;
- L’arrêté interpréfectoral des 2 et 4 septembre 1987 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance sur les plans d’eau préfigurant le futur canal à grand gabarit entre Nogent-sur-Seine et Noyen-sur-Seine dans les départements de l’Aube et de la Seine et Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 30 septembre 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de l’Aube.
Les préfets des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne. Fait le : 22 août 2014
Le préfet de l'Aube Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
Christophe BAY Le secrétaire général
Alain FAUDON
Pour le préfet de la région Champagne-Ardenne, Pour le préfet de la région Ile-de-France, Préfet de la Marne et par délégation, préfet de Paris et par délégation
Le secrétaire général Le préfet, secrétaire général,
Francis SOUTRIC Bertrand MUNCH
Pour le préfet de la région Haute-Normandie, Pour la préfète de la Seine-et-Marne préfet de la Seine-Maritime et par délégation, et par délégation
La secrétaire générale pour les affaires régionales Le secrétaire général
Sylvie HOUSPIC Nicolas de MAISTRE
Pour le préfet des Yvelines, Le préfet de l'Yonne,
et par délégation, Raymond LE DEUN
Le secrétaire général,
Philippe CASTANET
Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine,
Bernard SCHMELTZ Yann JOUNOT
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne,
et par délégation, Thierry LELEU
Le préfet délégué pour l'égalité des chances
Didier LESCHI
Le Préfet du Val-d'Oise,
Jean-Luc NEVACHE ANNEXE 1
STATIONNEMENT DANS PARIS, ENTRE LES PONTS AMONT ET AVAL DU PERIPHERIQUE
En application de l’article 29.2, les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont les suivantes :
A- Zones de stationnement pour accostage d’urgence :
Les bateaux, engins flottants ou convois en difficulté qui pour des raisons de sécurité doivent effectuer un accostage d’urgence peuvent le faire sur les zones suivantes :
Du PK 169,070 au PK 169,150 en rive droite quai des Célestins à l’amont immédiat du pont Marie sur une longueur de 80 m vers l’amont et une emprise de 12 m ; Du PK 169,180 au PK 169,380 en rive gauche, quai de la Tournelle sur une longueur de 200 m et une emprise de 12 m à l’aval du pont de la Tournelle ;
Du PK 169,235 au PK 169,315 en rive droite, quai de l’Hôtel de ville, 70 m à l’aval du pont Marie sur une longueur de 80 m vers l’aval et une emprise de 12 m ;
Du PK 169,920 au PK 170,010 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m entre le pont au Change et le pont Notre-Dame ; Du PK 169,765 au PK 169,855 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m entre le pont Notre-Dame et le pont d’Arcole ;
Du PK 169,640 au PK 169,730 en rive gauche, quai aux fleurs sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m à l’amont du pont d’Arcole ;
Du PK 172,375 au PK 172,500 en rive gauche, port des Invalides, 135 m à l’amont du pont Alexandre III sur une longueur de 125 m et une emprise de 12 m ;
Du PK 172,900 au PK 173,025 en rive gauche, port du Gros-Caillou, sur 125 m à partir de 50 m à l’aval du pont des Invalides ;
Du PK 175,260 au PK 175,440 en rive droite, port de Passy, 100 m à l’amont du pont Rouelle (SNCF) sur une longueur de 180 m vers l’amont et une emprise de 12 m.
Les linéaires réservés au stationnement temporaire pour escale et les zone de découplage des convois poussés sont utilisables pour les accostages d’urgence sous réserve de la disponibilité du site.
Les zones d’accostage d’urgence sont signalées par un panneau d’interdiction de stationnement dont le cartouche indique « sauf arrêt d’urgence ».
En cas d’utilisation de ces zones, les conducteurs devront informer les services de Police et de secours par radio VHF canal 10 ou par téléphone au 01 47 07 17 17.
B – Zones de découplage des convois :
Le stationnement limité au temps nécessaire aux manœuvres de découplage sont situées : Du PK 168,460 au PK 168,760 rive gauche port St Bernard, 100 m à l'amont du pont Sully, sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m en rivière ;
Du PK 176,560 au PK 177,160 rive droite quai Blériot, 150 m à l'amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 600 m et une emprise de 30 m en rivière.
Ces zones peuvent être également utilisées pour l'accostage d'urgence. C – Zones réservées au chargement et au déchargement des bateaux de marchandises :
Le stationnement des bateaux de marchandises pour le chargement ou le déchargement au sens de l'article R-4241-29 du code des transports est autorisé exclusivement dans les zones suivantes et sur une emprise maximale de 24m, sauf emprise plus réduite mentionnée ci après : Au port National (PK 165,550), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire ; Au port de Tolbiac (PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m sur 150 m à l’aval du pont National et à l’amont du pont de Tolbiac. L'emprise est normale sur le reste du linéaire ; Au port de Bercy amont rive droite (du PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m, de 120 m à l’amont du pont de Tolbiac, jusqu’au pont National ;
Au port de Bercy aval (PK 166,220), l'emprise est limitée à 12 m sur 140 m à l’amont du pont de Bercy ;
Au port de la Rapée (PK 167,050), l'emprise est de 126 m à partir de 105 m à l’amont du pont Charles-de-Gaulle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ; Au port la Bourdonnais (PK 173,975), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire en amont de la passerelle Debilly ;
Au port de Grenelle (PK 175,000), l'emprise est de 126 m à partir de 140 m à l’amont du pont de Grenelle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ;
Au port de Javel Haut (PK 175,870), l'emprise est de 40 m à partir de 50 m à l’aval du pont de Grenelle ;
Au port de Javel Bas (PK 176,380), l'emprise est de 440 m, limitée à une largeur de 15 m sur 120 m à l’aval du pont Mirabeau ;
Le long du quai Blériot, 150 m à l’amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 400 m et une emprise de 30 m en rivière ;
Au port Victor (PK 177,330), emprise sur 430 m à l’amont du pont périphérique aval ; Au port du Point du jour (PK 177,870) sur tout le linéaire.
D – Zones de garage à bateaux réservées aux bateaux de marchandises :
Les bateaux de marchandises sont autorisés à stationner exclusivement dans les zones suivantes dénommées « garages à bateaux » au sens de l'article A-4241-1 du code des transports pour une durée de 24 heures maximum (cette durée est portée à 72 heures lorsqu’elle inclut le week-end) : Du PK 166,100 au PK 166,220 au Port de Bercy Amont rive droite sur une emprise en rivière de 15 m à partir du pont de Tolbiac sur 120 m de long vers l’amont ; Du PK 167,090 au PK 167,220 rive gauche sur une emprise en rivière de 15 m, à partir de la limite amont des magasins généraux d’Austerlitz sur 130 m de long vers l’amont ; Du PK 173,561 au PK 173,696 au port de la Bourdonnais, rive gauche, à l'aval du pont de l'Alma sur une longueur de 135 m et sur une emprise de 12 m. ANNEXE 2
SCHEMA DIRECTEUR DES SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1er, les règles suivantes sont applicables :
I – Règles particulières
Les évolutions et concours ne sont autorisés que de jour et par temps clair.
Règles spécifiques au département de l'Aube :
La navigation rapide et le ski nautique sont autorisés tous les jours de 11h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00 et le samedi de 12h00 à 16h00.dans les zones définies à l'article V.
La navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Le nombre de skieurs évoluant simultanément sur le même bassin est limité à 5.
Règles spécifiques au département de l'Yonne :
La navigation rapide est interdite tous les jours avant 10h30 du matin et après le coucher du soleil. Elle peut être également interdite le jour des concours de pêche jusqu'à l'heure de clôture de celui-ci augmentée d'une demi-heure.
La navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Dans la bande de rives de 20 mètres, la vitesse est limitée à 5 km/h.
Règles spécifiques à la Seine-et-Marne :
Il est institué le long des rives une zone continue dite bande de rive à l'intérieur de laquelle la vitesse de circulation est limitée à 5 km/h.
La navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Le nombre de skieurs évoluant simultanément sur le même bassin est limité à 5.
Règles spécifiques communes aux départements de l'Essonne et du Val-de-Marne : La navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Le nombre de skieurs évoluant simultanément sur le même bassin est limité à 5.
Règles spécifiques communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val d'Oise et des Yvelines :
La pratique de la planche à voile est interdite.
La navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Règles spécifiques communes aux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : La pratique de la planche à voile est interdite.
Règles spécifiques au département de la Seine-Maritime :
Dans le plan d'eau de la halte de plaisance dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800) à Rouen, la pêche embarquée est interdite. II – Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être ouverts à la navigation, les sports nautiques sont interdits à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation, dans les dérivations, dans les darses des ports de commerce.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les sports nautiques sont interdits.
III – Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports de voile sur la Seine, l'Yonne, la Marne, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles II et V. Elle est autorisée sur les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube
Toute la rivière de Seine.
Entre le pont SNCF de Bernières (PK 16,647) et l’écluse de Nogent-sur- Seine (PK 18,720), la pratique de la planche à voile n'est autorisée que le dimanche.
Marne Toute la rivière de Seine.
Yonne
A Joigny, de 300 mètres en aval du barrage de Péchoir (PK 29,000) à 300
mètres en amont du barrage d’Epizy (PK 32,350).
A Villeneuve-sur-Yonne, de 300 mètres en aval du barrage d’Armeau
(PK 45,250) à 300 m en amont du barrage de Villeneuve-sur-Yonne (PK
50,200).
A Sens, de 300 mètres en aval du barrage de Saint-Bond (PK 65,550) au pont de Sens (PK 66,750).
A Pont-sur-Yonne, du pont RN 6 (PK 78,630) à 300 m en amont du barrage de Champfleury (PK 79,880).
Seine-et-Marne Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-
Denis Toute la rivière de Seine.
Val de Marne
Toute la rivière de Seine.
Toute la rivière de Marne sauf dans les deux bras de l'île Fanac entre les
PK 172,280 et PK 173,430.
Hauts-de-Seine De l’aval du Pont de Sèvres (PK 12,150) à l’amont du pont de l’A13 (PK 14,200).
Val-d'Oise De l’amont du pont-route d’Argenteuil (PK 36,000) à l’aval du pont de Bezons (PK 40,000). Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Yvelines
De la pointe aval de l’île de la loge (PK 50,800) à l‘amont du Pont du
Pecq (PK 52,000).
De l’aval de l’île Corbière (PK 53,000) au bras principal (PK 57,820).
Sur toute la longueur du bras secondaire « la petite rivière » (PK 56,050)
au PK 58,300.
De l’aval de l’île Corbière au bras principal (PK 57,820).
De l’aval de Maisons-Laffitte (PK 58,690) au PK 64,500.
D’un kilomètre à l’aval des écluses de Carrières-sous-Poissy (PK 77,000)
à 150 mètres à l’amont de l’îlot blanc (PK 78,000).
Dans le bras principal de 200 mètres en aval de l’îlot blanc (PK 79,000) à
l’aval de l’île de Vilennes (PK 81,800).
Du pont de Triel (PK 85,300) à 400 mètres à l’amont du pont de Meulan-
les-Mureaux (PK 93,000).
De la pointe aval de l’île de la Ville dite île de Rangiport (PK 102,500) à
l’amont de la centrale de Porcheville (PK 104,300).
De la pointe aval de l’île de l’Aumône à Mantes-la-Jolie (PK 112,000) à
l’aval de la commune de Mantes-la-Jolie (PK 115,000).
De l’hameau de Sandrancourt (PK 123,000) à la pointe amont de l’île de
Saint-Martin-de-la-Garenne (PK 125,000).
Eure
Dans le bras principal de Piles du Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe
amont de l’île Souveraine (PK 153,000).
Dans le bras rive droite de la Seine, de la pointe amont de l’île de Besac
ou île Falaise (PK 160,000) à l’amont du barrage de Port Mort (PK
160,700).
De 500 mètres à l’aval de l’île du Château aux Andélys (PK 175,000) à la pointe aval de l’île du Port à Muids (PK 183,500).
Dans le bras droit de l’île du Héron et le bras droit de l’île au Bac, hors
chenal navigable, de l’ancienne pile du pont SNCF (PK 189,000) à
l’amont du pont de la route départementale 313 (PK 191,000).
Seine-Maritime
De l’aval de l’embouchure de l’Eure (PK 217,000) jusqu’à 400 mètres à
l’amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,600).
Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles aux Bœufs,
Mayeux et Potel sur la commune de Tourville-la-Rivière du PK 229,780
au PK 230,900, la partie amont de ce bras est également utilisée par
l'école de pontage de l'Armée de terre pour ses exercices et
entraînements. Article IV – Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports nautiques mus à la force humaine sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de Saint-Maur, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles II et V. Elle est autorisée dans les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube Toute la rivière de Seine.
Marne Toute la rivière de Seine.
Yonne Toute la rivière d'Yonne.
Seine-et-Marne Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-
Denis
Toute la rivière de Seine.
Val-de-Marne Toutes les rivières de Seine et de Marne.
Seine-Saint-
Denis
et
Hauts-de-Seine
De l’amont du pont-rail à Asnières (PK 22,200) à la pointe amont de
l’île-Saint-Denis (PK 25,400), l’entraînement est autorisé les samedis,
dimanches et jours fériés, à vitesse réduite et sans compétition entre
embarcations, le long des rives en dehors du chenal utilisable par la
navigation commerciale.
Du PK 22,700 au PK 25,400, l’entraînement des équipes de compétition
d'aviron de haut niveau est autorisé en permanence et sous la protection
d'un bateau moteur, du PK 22,200 au PK 25,400.
En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Villeneuve-la-
Garenne (PK 25,400 à PK 33,100), avec autorisation d'utiliser ce bras
dans les deux sens.
Hauts-de-Seine
Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l’amont
du pont d’Issy-les-Moulineaux (PK 9,100) à l’aval du Pont de Sèvres
dans le bras secondaire d’Issy-les-Moulineaux-Meudon (PK 12,150) :
Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l’amont
pont d’Issy-les-Moulineaux (PK 9,100) à l’aval du pont de Sèvres (PK
12,150) dans le sens montant, en rive droite uniquement, le long de la
rive de Boulogne ;
Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l’amont
du pont d’Issy-les-Moulineaux (PK 9,100) à l’aval de l’île Saint-Germain
(PK 11,050) dans le sens avalant, en rive gauche uniquement, le long de
la rive de l'île Saint-Germain ;
Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l’amont
de l’île Seguin (PK 11,050) à l’aval du pont de Sèvres (PK 12,150) dans
le sens montant, en rive gauche uniquement, le long de l'île Seguin, pour
contourner la pointe amont et rejoindre le bras secondaire d’Issy-les-
Moulineaux – Meudon.
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Hauts-de-Seine
Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l’aval du
pont de Sèvres (PK 12,150) à l’amont du pont de Saint-Cloud (PK
13,500).
En dehors du chenal navigable, du pont de Saint Cloud (PK 13,500) au
pont de l’autoroute A13 (PK 14,200), en rive droite pour les bateaux
montants, en rive gauche pour les avalants.
En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Neuilly et
Levallois-Perret du PK 17,400 au PK 22,200.
Hauts-de-Seine
et
Val d'Oise
Sur la partie rive droite de la rivière Argenteuil-Bezons en dehors du
chenal navigable (du PK 33,500 au PK 40,000).
Yvelines
En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Marly (du
PK 49,100 au PK 52,000).
En dehors du chenal navigable, de la pointe aval de l’île de la Loge (PK
50,800) à l'amont du pont du Pecq (PK 52,000).
En dehors du chenal navigable, de l’amont du pont du Pecq (PK
52,000) au PK 53,000.
En dehors du chenal navigable, à l’amont du pont de Maisons-Laffitte,
le long des rives uniquement du PK 53,000 au PK 57,820.
En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de la Petite
Rivière du PK 56,050 au PK 58,300.
En dehors du chenal navigable, dans le bras d'Andrésy et bras de la
dérivation de Carrières du PK 72,000 au PK 76,000.
En dehors du chenal navigable, dans le bras des Migneaux et de
Vilennes exclusivement du PK 78,000 au PK 81,800.
En dehors du chenal navigable, dans le bras de Mézy et de Juziers
exclusivement du PK 93,400 au PK 98,500.
En dehors du chenal navigable, dans le bras de Limay du PK 106,000
au PK 112,000.
Eure
En rive droite, hors chenal navigable, dans le bras principal de Piles du
Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe amont de l’île Souveraine (PK
153,000)
Dans le bras droit de la Seine, de la pointe amont de l’île Souveraine
(PK 153,200) à la pointe aval de l’île Emient (PK 157,500)
Du pont de la route départementale 135 (PK 173,400) à la pointe aval
de l’île du château (PK 174,525).
De la pointe amont de l’île du Port (PK 182,700) à la pointe aval de l’île
du Port (PK 183,500).
De l’aval du pont de la route départementale 313 (PK 191,000) à la
pointe aval de l’île du Grand Moulin (PK 193,100).
De la pointe aval de la Grande île du Moulin (PK 193,100) à la pointe
amont de l’île aux Connelles (PK 194,500).
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Eure Dans le bras rive droite dit « Bras de Connelles », à la pointe amont de Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
l’île des Connelles (PK 194,500) à la pointe aval de l’île de Tournedos
(PK 198,600).
Dans le bras rive gauche du bras principal uniquement, de la passe
marinière (PK 198,200) à la pointe aval de l’île de Tournedos (PK
198,600).
Dans le bras rive gauche de la Seine dit « bras du trait », à la pointe
amont de l’île du trait (PK 199,700), à 150 mètres à l’aval de la pointe
aval de l’île du Gribouillard (PK 201,100).
Seine-Maritime
De l’aval du barrage de Martot (PK 216,050) au confluent de la rivière
d’Eure avec la rivière Seine (PK 216,650).
Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Potel, Grard,
Paradis et Orthus entre les PK 230,900 et 232,700, seule la pratique de
l'aviron est autorisée.
Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Bas-des-
Vases, Saint-Antoine et Ligard entre les PK 234,500 et PK 235,950, seule
la pratique de l'aviron est autorisée.
Entre le bassin de Belbœuf-Saint-Adrien (PK 235,950) et le bras du Pré-
au-loup (PK 240,400), la pratique de l'aviron est autorisée.
Dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800),
l’entraînement est autorisé.
Article V – Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de Saint-Maur, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles II, III et IV. Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, elle est autorisée dans les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube
Bief de Beaulieu (du PK 24,190 au PK 25, 190) tous les jours de
11h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00, sauf le samedi où elle est
autorisée de 12h00 à 16h00.
Yonne
Dans le bief d'Armeau entre les PK 42,500 et 43,700, le nombre de
bateaux simultanés est limité à 4.
Dans le bief de Saint-Martin, du Pont-Neuf (PK 67,600) au barrage de
Saint-Martin (PK 69,200), le nombre de bateaux autorisés à évoluer
simultanément est limité à 6 et les bateaux ne devront pas s'approcher
à vitesse rapide à moins de 100 m des bateaux de commerce en cours
de chargement ou déchargement et 50 m de ceux en stationnement. Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Seine-et-Marne
Dans le bassin de Nandy ( du PK 124,488 au PK 126,074) du 16 juin
au 14 avril, les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les
autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bassin de Ponthierry (du PK 119,364 au PK 120,860) du 16
juin au 14 avril, les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et
les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bassin de Dammarie (du PK 113,378 au PK 115,377) du 16
juin au 14 avril, les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et
les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bassin de la Rochette (du PK 105,062 au PK 107,099) du 16
juin au 14 avril, les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et
les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bassin des Chartrettes (du PK 98,396 au PK 101,865) du 16
juin au 14 avril, les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et
les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bassin de Varennes du PK 68,811 à 100 m à l'amont du pont
SNCF (PK 70,280) du 16 juin au 14 avril, les samedis et lundis non
fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de
18h00 au coucher du soleil.
Dans le bassin de Fontaine-au-Port (du PK 94,670 au .PK 96,663) du
16 juin au 14 octobre les jours fériés, samedi, dimanche et lundi de
13h00 à 19h00.
Dans le bassin Port-Montain, du pointis aval de l’île (PK 36,200) à
100 mètres l’aval du pont de chemin départemental 49 du 1er juin au
14 avril, tous les jours de 11h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00.
Essonne
Dans le bief d’Ablon en amont de Juvisy (du PK 142,300 au PK
142,700), la pratique est autorisée tous les jours de 12h00 à 14h00 et
de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bief d’Evry en aval de Corbeil-Essonnes (du PK 135,650 au
PK 136,500), la pratique est autorisée tous les jours de 12h00 à 14h00
et de 18h00 au coucher du soleil.
Dans le bief d’Evry en amont de Corbeil-Essonnes (du PK 130,300 au
PK 132,100), la pratique est autorisée en semaine de 12h00 à 14h00 et
de 18h00 au coucher du soleil et les samedis et dimanches de 12h00 à
14h00 et de 16h00 au coucher du soleil.
Val-de-Marne
Sur le plan d’eau de Bonneuil-sur-Marne, entre un point situé au droit
de la rue du Bois des Moines (PK 169,300 bis) et un point situé au
droit de la rue du Docteur Roux à Saint-Maur-des-Fossés (PK 170,500
bis).
Sur le plan d’eau de Villeneuve-Saint-Georges (du PK 153,704 au PK
155,272) tous les jours de 12h00 au coucher du soleil.
Sur le plan d’eau de Charenton de 200 mètres à l’aval de la passerelle
des câbles E.D.F (PK 164,000) à la limite amont de Paris (PK
165,200) tous les jours de 9h00 à 20h00. Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Paris
et
Hauts-de-Seine
Du pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) au PK 16,440, la pratique des
sports motonautiques (sauf pratique de type jet-ski) est autorisée de
10h00 à coucher du soleil sans excéder 21h00.
Pont de Suresnes, du PK 16,440 au PK 16,960, la pratique est
seulement autorisée au ski nautique de 10h00 à coucher du soleil sans
excéder 21h00.
Hauts-de-Seine
De l’aval du Pont de Saint-Cloud (PK 13,500) au pont de l’autoroute
A 13 (PK 14,200), la pratique des sports motonautiques (sauf pratique
de type jet-ski) est autorisée de 10h00 au coucher du soleil sans
excéder 21h00, à l'exception des mercredis de 14h00 à 15h00, du
samedi de 9h00 à 10h00 et de 14h00 à 15h00 et du dimanche de 9h00
à 10h00 où ils sont interdits.
Hauts-de-Seine
et
Val-d'Oise
De part et d'autre du pont de Bezons, du PK 39,000 au PK 40,000.
Val-d'Oise
et
Yvelines
Sur le bras principal et sur le bras secondaire « de Garenne » du PK
64,800 au PK 67,500, seule la pratique du ski nautique est autorisée.
De 150 mètres en amont de la limite aval de la commune de Moisson
(PK 134,000) à 1 kilomètre en amont des anciennes écluses de Port-
Villez (PK 144,000).
Yvelines
Autour de l'îlot Blanc, bras principal et bras de Grésillons du PK
78,000 au PK 79,000.
Du bras de Médan et amont île de Médan ou île Platais (PK 81,800)
au bras des Mottes, au pont de Triel (PK 85,300).
Du point kilométrique 116,500 au point kilométrique 118,000, seule la
pratique du ski nautique est autorisée.
Eure
A la limite du département de l’Eure (du PK 147,260 rive droite et PK 147,100 rive gauche) au lieu dit le « Grand Val » au PK 148,750, cette zone est réservée à la pratique sportive de véhicule nautique à moteur. Elle est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est
autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
De la commune de Vernon (PK 148,750) à l’amont du pont de Vernon (PK 149,750), cette zone est réservée à la pratique du ski-nautique.
Sur les communes de Tosny, Vézillon et Bouafles, du PK 171,000 au PK 172,500, les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la
pratique de type jet ski est interdite le mercredi et le dimanche. Le
samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00.
Sur les communes de Bernières-sur-Seine, Muids et la Roquette, du PK 178,000 au PK 180,700, les sports motonautiques sont autorisés,
toutefois la pratique de type jet ski est interdite le mercredi et le
dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Eure
Dans le bras principal et bras rive gauche, de 100 mètres à l’aval de la pointe aval de l’île de Tournedos (PK 198,700) à la pointe aval de l’île de la Motelle et l’île du Noyer et du frêne (PK 199,700), les sports
motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type jet ski est
interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée
que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Dans le bras principal de la pointe aval de l’île de la Motelle et de l’île
du noyer et du frêne (PK 199,700) à la pointe aval de l’île de Vadeney
(PK 200,600), les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la
pratique de type jet ski est interdite le mercredi et le dimanche. Le
samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00.
Seine-Maritime
Bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Légarée-de-
Dessus et de Dessous et l’île Trop (PK 225,200 au PK 226,900), cette
zone est réservée à la pratique du ski nautique.
Bras de Seine compris entre la rive droite et les îles du bras Fallais et
Léry (PK 232,700 à PK 233,900), cette zone est réservée à la pratique
du ski nautique.
A Rouen, dans le plan d’eau de 80 mètres de large environ compris
entre le PK 236,550 et 237,100, cette zone est réservée à la pratique
du ski nautique. 1/19
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne
Les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent : 2/19
CHAPITRE Ier – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après :
Le canal latéral à la Marne (du PK 48,665 au PK 66,668) ;
L’embranchement d’Epernay (PK 0,000 à 5,050) ;
La Marne, entre Dizy (PK 0,000) jusqu’au pont de Joinville (PK 173,350) ;
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 – Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 – Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1er ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux sont les suivantes, exprimées en mètres :
Eaux intérieures concernées
Longueur
utile des
écluses
Largeur
utile des
écluses et
tunnels
Mouillage des
ouvrages ou
du chenal
Hauteur libre pour
une passe à 8
mètres à la RN
Canal latéral à la Marne
(du PK 48,665 au PK 66,668) 38,50 m 5,20 m 2,20 m 3,70 m
Embranchement d’Epernay
(du PK 0,000 au PK 5,050) - - 2,20 m 6,08 m 3/19
Eaux intérieures concernées
Longueur
utile des
écluses
Largeur
utile des
écluses et
tunnels
Mouillage des
ouvrages ou
du chenal
Hauteur libre pour
une passe à 8
mètres à la RN
Marne – itinéraire / branche principale
De l’embranchement d’Epernay à
l’écluse de Charly-sur-Marne (du
PK 0,000 au PK 66,622)
45,00 m (1) 7,60 m 2,20 m 5,35 m
De l’aval de l’écluse de Charly-sur-
Marne à l’écluse de Meaux
(PK 133,568)
45,00 m (1) 7,60 m 2,10 m 5,16 m (2)
De l’écluse de Meaux (PK
133,568) à l’aval de l’écluse de
Neuilly-sur-Marne (PK 164,750)
45,00 m 7,60 m 2,10 m 4,52 m (3)
De l’aval de l’écluse de Neuilly-
sur-Marne (PK 164,750) jusqu’au
pont de Joinville (PK 173,350)
46,00 m 7,60 m 2,10 m 6,49 m
Marne – branches secondaires dotées d’un barrage non navigable
Boucle de Meaux du PK 133,568
bis au pont de Meaux (PK 134,250
ter)
- - 2,10 m 4,94 m
Boucle de Jablines du PK 153,525
bis au PK 162,470 bis - - 1,80 m 7,50 m
La longueur est limitée à 40 m à l'écluse de Vandières (PK 17,708).
La hauteur libre à la RN indiquée ci-dessus est réduite à 4,95 m pour les ponts routier et ferroviaire de Nanteuil-sur-Marne (respectivement PK 74,160 et PK 74,710). La hauteur libre à la RN indiquée ci-dessus est réduite à 3,40 m dans le souterrain de Chalifert (PK 145,316 à PK 145,616).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux et l’intrados des ponts et du souterrain :
De 0,30 m sur la Marne ;
De 0,10 m sur le canal latéral à la Marne et sur l'embranchement d'Epernay.
Hors des sections listées dans le tableau ci-dessus, aucun mouillage ni hauteur libre ne sont définis.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
De l'aval de l'écluse de Neuilly-sur-Marne (PK 164,750) jusqu'au pont de Joinville (PK 173,350), les dimensions maximales autorisées des bateaux ou convois sont de 100,00 m de longueur et de 7,40 m de largeur.
Sur le reste de l'itinéraire, les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler sur les eaux intérieures visées à l'article 1er du présent RPP doivent être, chargement compris, inférieures aux valeurs correspondantes de l'article 5 et compatibles avec elles. 5/19
Tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites à l’article 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Par dérogation prévue à l’article R. 4241-9 du code des transports, sur le canal latéral à la Marne, la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-dessus du plan d’enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 13 mètres.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports )
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports, la vitesse de marche par rapport au fond des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Type de bateau Eaux intérieures concernées Vitesse maximale autorisée
Marne hors tunnel 12 km/h (1) Bateaux de commerce (toutes
longueurs) et bateaux de plaisance
de 20 mètres et plus
Canal latéral à la Marne et
embranchement d’Epernay 6 km/h
Canal latéral à la Marne et
embranchement d’Epernay 8 km/h Bateaux de plaisance de moins de 20 mètres
Marne hors tunnel 15 km/h (2)
Dérivations 6 km/h Tous les types
Tunnel 5 km/h
Pratique du ski nautique et
véhicules nautiques à moteur dans
les zones de navigation rapide
Marne hors tunnel 60 km/h
Pendant les mois de juillet et d’août la vitesse de marche des bateaux est limitée à 5 km/h au droit de la plage de Meaux, à l’amont de l’écluse, entre les PK 132,700 et 133,540.
Toutefois la vitesse est limitée à 12 km/h dans les dérivations éclusées et dans les sections de rivière où le dépassement est interdit.
En cas de crue, le conducteur doit adapter la vitesse de son bateau aux conditions hydrauliques du moment pour rester manœuvrant.
Tout bateau de plaisance naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse. 6/19
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La traction sur berge est interdite.
Il est interdit de naviguer à tout bateau, à l’exception des menues embarcations non motorisées dans les sections suivantes de la Marne :
Dans le bras rive droite des Îles de Jaignes, de Tancrou et de Mary-sur-Marne entre les PK 106,800 et 110,700 ;
Dans le bras rive droite de l’Île Françon entre les PK 123,750 et 125,000 ; Dans le bief de Joinville, les accès au bras entre l’Île du Moulin et l’Île des Loups (PK 169,850) et au bras de Polangis (PK 172,300 et PK 173,275).
9.1 – Restrictions sur les convois
Sauf lors des manœuvres, la marche à couple de deux bateaux de marchandises dont l'un est chargé et l'autre vide est interdite.
9.2 – Restrictions sur la navigation de plaisance
Les restrictions liées à la navigation de plaisance sont définies aux articles 11, 38, 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis à l’article 240-1.02 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1er.
Paragraphe 3 – Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. (Article R. 4241-17 du code des transports)
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la traversée des souterrains ;
en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
lors de travaux hors bord.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu’elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation. 7/19
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues. (Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 – Définition des échelles de références ou marques de crue.
Sur la Marne, les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont définis aux barrages suivants1 :
Échelle de référence PK Altitude à la RN (cote aval) Cote à la RN à l’échelle aval
Cumières 3,189 65,95 m 2,20 m
Damery 8,214 63,80 m 2,21 m
Vandières 17,708 62,11 m 2,25 m
Courcelles 30,547 59,83 m 2,13 m
Mont-Saint-Père 42,500 58,05 m 2,20 m
Azy-sur-Marne 56,171 55,94 m 2,12 m
Charly-sur-Marne 66,622 53,95 m 2,25 m
Méry 76,655 51,58 m 1,98 m
Courtaron 87,107 49,72 m 2,21 m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux 100,618 47,66 m 2,22 m
Isle-les-Meldeuses 113,110 45,32 m 2,20 m
11.2 – Définition de la période de crue.
Quand la cote à l’échelle ci-dessous est atteinte, les conditions de navigation peuvent être perturbées par les modifications de courant générées par l’actionnement de certains éléments du barrage ou quand le franchissement de l'écluse peut devenir délicat.
Barrage Altitude (cote aval) Cote à l’échelle aval
Cumières 68,13 m 4,38 m
Damery 66,78 m 5,19 m
Vandières 65,01 m 5,15 m
Courcelles 61,65 m 3,95 m
Mont-Saint-Père 59,45 m 3,60 m
Azy-sur-Marne 57,32 m 3,50 m
Charly-sur-Marne 55,10 m 3,40 m
Méry 52,35 m 2,75 m
Courtaron 51,22 m 3,62 m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux 48,11 m 2,75 m
Isle-les-Meldeuses 46,92 m 3,80 m
1 L’ensemble des cotes indiquées dans cet article est exprimé conformément au nivellement général de la France actuellement en vigueur (dit IGN 69). 8/19
11.3 – Restrictions, modifications du chenal et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.4, les restrictions à la navigation en temps de crue sont les suivantes :
Sur toutes les voies d’eau listées à l’article 1er, les bateaux de plaisance ont interdiction de franchir les barrages donnés à la navigation.
La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives peuvent cependant solliciter une dérogation annuelle.
Lorsque les conditions de navigation le permettent, les barrages de Courcelles à Isle-les-Meldeuses à l'exception du barrage d'Azy-sur-Marne peuvent être donnés à la navigation. Un avis à la batellerie est alors émis par le gestionnaire signalant la modification du chenal de navigation et les conditions de franchissement de l’ouvrage. Lorsque le barrage est donné à la navigation, l'écluse est fermée.
Pour les écluses et barrages ci-dessous, la navigation est interrompue lorsque la cote suivante est atteinte :
Barrage ou écluse Altitude (cote aval) Cote à l’échelle aval
Cumières 68,40 m 4,65 m
Damery 67,73 m 6,14 m
Vandières 65,01 m 5,15 m
Courcelles 62,64 m 4,94 m
Mont-Saint-Père 60,60 m 4,75 m
Azy-sur-Marne 58,89 m 5,07 m
Charly-sur-Marne 56,92 m 5,22 m
11.4 – Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié. En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Paragraphe 4 – Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 – Embarquement, chargement, déchargement et transbordement. Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article A. 4241-27 du code des transports )
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. 9/19
Paragraphe 6 – Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 – Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 8 – Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. (Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 – Intervention des autorités chargées de la police de la navigation. (Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II – MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Articles R. 4241-47, A. 4241-47-2 et annexe 2 du RGP du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE III – SIGNALISATION VISUELLE
(Articles R. 4241-48, A. 4241-48-1 à A. 4241-48-38 et annexe 3 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV – SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE
ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5, chiffre 3 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 15. Appareil radar.
(Article A. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Articles R. 4241-50 et A. 4241-50-2)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. 10/19
CHAPITRE V – SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7, A. 4241-51-1, A. 4241-51-2 et annexe 5 du code des transports)
Concernant la pratique sportive de certaines activités chaque zone d’évolution listée au schéma directeur annexé au présent règlement est balisée et signalée conformément aux articles A. 4241-51- 1, A. 4241-51-2 et à l’annexe 5 du RGP. Ce balisage et cette signalisation sont mis en place et entretenus aux frais des collectivités ou organismes sportifs intéressés après approbation du préfet. Aucune pratique ne peut avoir lieu tant que le balisage réglementaire n’est pas mis en place.
CHAPITRE VI – RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article A. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Articles A. 4241-53-4 et A. 4241-53-5 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit à tout bateau motorisé de dépasser à moins de 500 m d’un passage rétréci, d’une écluse ou d’un souterrain. Il est interdit de dépasser dans le souterrain.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Articles A. 4241-53-7 et A. 4241-53-7bis du code des transports)
Sur la Marne, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections suivantes :
À l'aval de l'écluse de Charly du PK 66,622 au PK 67,300 ;
À l'amont de l'écluse de Méry du PK 75,655 au PK 76,800 ;
À l'amont de l'écluse de Courtaron du PK 85,200 au PK 87,107 ;
À l'amont de l'écluse de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux du PK 99,430 au PK 100,618 ; À l'amont de l'écluse d'Isle-les-Meldeuses du PK 112,300 au PK 113,108 ; À l'amont de l'écluse de Meaux du PK 133,100 au PK 133,540.
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Articles A. 4241-53-8 et A. 4241-53-9 du code des transports)
Avant de pénétrer dans un bief contenant l’un des passages étroits, les bateaux et les convois doivent se signaler aux écluses encadrant ledit bief.
Les bateaux et les convois stationnés dans l’un de ces biefs doivent prévenir avant leur départ l’une des écluses encadrant ledit bief.
21.1 – Traversée du souterrain de Chalifert
Les bateaux non motorisés sont interdits. Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. L’emploi de défenses amovibles est absolument interdit.
Ils doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou de vapeurs nocives doit être réduite au minimum. 11/19
Tout arrêt non imposé est interdit dans le souterrain. Il est interdit d’y faire demi-tour.
Le franchissement du souterrain est régulé par des feux rouge et vert. Il s’effectue par alternat sur instruction des éclusiers de Lesches et de Chalifert. La navigation y est interdite en dehors des horaires de navigation.
En cas de non-fonctionnement des installations d’éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un bateau dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur moteur et alerter, par le moyen des téléphones d’alarme, le préposé au poste de commande.
La traversée des bateaux transportant des matières dangereuses devra s’effectuer seul.
Le stationnement est interdit au poste d'attente, il n'est autorisé que pendant le temps d'attente de l'alternat. Ces zones sont interdites au stationnement à l'exception de l'attente de l'alternat du tunnel.
21.2 – Points singuliers
Sur la Marne, l’attention des usagers est attirée sur les sections suivantes :
Les hauts-fonds en rivière sont balisés par deux pieux métalliques battus matérialisant la rive gauche à l’amont du pont de Jaulgonne du PK 37,025 au PK 37,245 ;
Une estacade de guidage est présente à l’aval de l’écluse d’Azy-sur-Marne (PK 56,771) ; À la pointe amont de l’île du Moulin de Quincangrone (PK 148,150), dans les communes de Montevrain et Chessy, il existe un mur de fondation de 20 m de longueur proche du chenal.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
L'île de Port-à-Binson (du PK 14,700 au PK 15,600) ;
L’île de Mont-Saint-Père (du PK 41,439 au PK 42,480) ;
L’île des Corneilles (du PK 111,650 à PK 111,950) ;
L’île Fanac (du PK 172,820 au PK 173,430) à Joinville-le-Pont.
La navigation s’effectue à sens unique gauche-gauche (avalant bras rive gauche, montant bras rive droite) autour des îles indiquées ci-après :
L’île de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (du PK 99,800 au PK 100,000) ;
Les îles des Loups et du Moulin (du PK 169,300 au PK 170,610) à Nogent-sur-Marne ;
Article 23. Virement.
(Article A. 4241-53-14 du code des transports)
Les bateaux de plus de 15 mètres ont interdiction de virer :
Dans le canal latéral à la Marne à l'exception de l’aire de virement de Mareuil-sur-Ay au PK 58,840 ;
Dans les dérivations de Cumières, Damery et Vandières sur la rivière de Marne canalisée ; Dans les bassins de Lesches et Chalifert ;
Dans le canal de Chalifert, en section courante, à l’exception du débouché de la branche alimentaire à Esbly au PK 142,200 ;
Dans le canal de Chelles, à l’exception de la zone de l’ancien port au PK 157,000. 12/19
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26 du code des transports)
En dehors des périodes de crue où les barrages peuvent être donnés à la navigation, celle-ci est interdite à proximité des barrages en dehors du chenal sur une zone de 150 mètres à l’amont et à l’aval de l’ouvrage.
Les ponts aqueducs de Condé-Sainte-Libiaire (PK 145,015) et d’Esbly (PK 141,845) formant un rétrécissement, la plus grande prudence doit être observée au franchissement de ces ouvrages, ainsi qu’au souterrain de Chalifert (PK 145,316).
Article 27. Passages aux écluses.
(Articles A. 4241-53-30 à A. 4241-53-32 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation.
Les menues embarcations mues exclusivement à la force humaine ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d’autorisation spéciale accordée par l’exploitant.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1er du présent règlement, les menues embarcations de plaisance ne sont éclusées qu'en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants : Si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation non motorisée, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elle, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ; Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un autre bateau, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de l'écluse.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article A. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. 13/19
CHAPITRE VII – RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (Articles A. 4241-1, A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2 du code des transports)
Les zones d’attente de l’alternat situées de part et d’autres du souterrain de Chalifert sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d’urgence ou situation exceptionnelle dont sont informés les usagers par voie d’avis à la batellerie.
Article 30. Ancrage.
(Article A. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit.
Sur le canal latéral à la Marne, il est formellement interdit d'utiliser les ancres et de laisser traîner des chaînes ou des câbles.
Sur la Marne, l’ancrage est autorisé sauf au droit et à proximité des ponts, ponts-canaux, écluses, souterrains, des réseaux immergés et de part et d’autre des ouvrages d’atterrage. Ces zones sont délimitées par le panneau A6.
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article A. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII – RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (Articles D. 4241-55 et A. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le souterrain de Chalifert.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (Article R. 4241-58 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. 14/19
CHAPITRE IX – NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES Article 36. Généralités.
Lorsque la voie d'eau présente plusieurs bras dont certains ne sont pas utilisés par la navigation commerciale mais demeurent utilisables pour la pratique d’activités sportives, celles-ci doivent se dérouler dans ces bras secondaires.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques.
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l’exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives ont la possibilité de solliciter :
Une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche ;
Une dérogation annuelle d’usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations sportives concernées.
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux mus à la force humaine de s’arrêter dans le chenal.
En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation, ainsi que dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe 1, à l’approche d’un bateau de commerce, les menues embarcations dont la motorisation est inférieure à 4,5 kW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du code des transports)
Les clubs sportifs doivent veiller avant de commencer leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent rejoindre les zones désignées aux articles III et IV inscrites à l’annexe 1 à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales. 15/19
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les clubs de sports à voile doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
La conduite d’un voilier seul à bord doit être assurée par une personne de plus de treize ans. Toutefois, sur les plans d’eau dédiés à cet effet et signalés au schéma directeur annexé au présent règlement, cet âge peut être abaissé à sept ans pour les enfants fréquentant une école de voile et évoluant sur des voiliers de type monoplace et sous surveillance constante des moniteurs.
Règles spécifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plage tracté. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
La pratique du véhicule nautique à moteur ne remorquant pas de skieur ou d’engin de plage ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plage ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s’éloigner du sillage du bateau.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plage doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant…).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
Dans les canaux et dérivations ;
Dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants : Sur autorisation préfectorale ;
Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé. 16/19
CHAPITRE X – DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du code des transports)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne seront portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France suivants :
www.vnf.fr
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux arrêtés suivants :
L’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux pour l’Aisne canalisée, le canal de l’Oise à l’Aisne, le canal latéral à l’Aisne, le canal des Ardennes, le canal de l’Aisne à la Marne, le canal latéral à la Marne ;
L’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié le 7 décembre 2004 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise et préfectoraux ; 17/19
L’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux pour l’Aisne canalisée, le canal de l’Oise à l’Aisne, le canal latéral à l’Aisne, le canal des Ardennes, le canal de l’Aisne à la Marne, le canal latéral à la Marne ;
L’arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département de la Marne sur la rivière Marne ; l’arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département de l’Aisne sur la rivière Marne ; L’arrêté préfectoral du 23 septembre 1983 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département de la Seine-et-Marne sur la rivière Marne et le Grand-Morin ;
L’arrêté préfectoral du 18 juin 1975 modifié le 13 juin 2007 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département de la Seine-Saint-Denis sur la rivière Marne ;
L’arrêté préfectoral du 31 juillet 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département du Val de Marne sur la rivière Marne.
Les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France listées à l’article 1 er sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait le : 26 août 2014
Le préfet de l'Aisne,
Hervé BOUCHAERT
Pour le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet de la Marne et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
Pour la préfète de la Seine-et-Marne et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas de MAISTRE
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Didier LESCHI
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU 18/19
ANNEXE 1 – SCHEMA DIRECTEUR DES SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1er , les règles suivantes sont applicables :
Article I – Règles particulières
Dans toutes les zones définies ci-dessous, la navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
La pratique des sports nautiques n'est autorisée que de jour, par temps clair.
Article II – Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être ouverts à la navigation, les sports nautiques sont interdits à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation, dans les dérivations, dans les darses des ports de commerce ainsi que :
Sur le canal latéral à la Marne ;
Sur le canal de Chalifert ;
Sur le canal de Chelles ;
Sur le bras rive droite de l’île de Jaignes entre le PK 106,800 et le PK 107,500 ; Sur le bras rive droite de l’île de Mary-sur-Marne entre le PK 110,000 et le PK 110,700 ; Sur le bras rive droite de l’île Françon entre le PK 123,750 et le PK 125,000.
Article III – Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports de voile est autorisée sur toute la rivière Marne sauf dans les zones définies aux articles II et V et dans le bras rive gauche de l'île des Loups dit « Bras des Chevaux » entre le PK 169,300 et le PK 170,670.
Article IV – Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports nautiques mus à la force humaine est autorisée sur toute la rivière Marne sauf dans les zones définies aux articles II et V. 19/19
Article V – Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Marne n’est autorisée que dans les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Marne
Sur le plan d'eau de Vandières (du PK 14,000 au PK 15,000), la
navigation rapide et le ski nautique sont autorisés les samedis de 12h00
au coucher du soleil, les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher
du soleil et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du
soleil.
Marne
et
Aisne
Sur le plan d'eau de Dormans (du PK 25,000 au PK 26,000), la
navigation rapide et ski nautique sont autorisés tous les jours de la
semaine de 14h00 au coucher du soleil et les dimanches et jours fériés
de 10h00 au coucher du soleil.
Aisne
Sur le plan d'eau de Mont-Saint-Père (du PK 38,000 au PK 39,000), la
navigation rapide et le ski nautique sont autorisés les samedis de 12h00
au coucher du soleil, les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher
du soleil et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du
soleil.
Sur le plan d'eau d'Azy (du PK 55,000 au PK 55,800), la navigation
rapide et le ski nautique sont autorisés de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à
20h00.
Seine-et-Marne
Sur le plan d'eau de Saint-Jean-les-deux-jumeaux (du PK 97,000 au PK
98,000), uniquement les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00
et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Sur le plan d'eau de Chalifert (du PK 158,800 bis au PK 161,800 bis),
uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés, de 9h00 à
18h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du
soleil.
Seine-Saint-
Denis
Sur le plan d'eau de Maltournée (PK 165,200 au PK 166,400), selon les
horaires suivants :
pour la navigation rapide et le ski nautique, tous les jours du lever au
coucher du soleil ;
pour la pratique sportive des véhicules nautiques à moteur de type jet-
ski (propulsés par hydrojet), les lundis, mardis, jeudis, vendredis, samedis
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et les mercredis et dimanches de
10h00 à 12h00.
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique est interdite sur le canal latéral à la Marne. Direction régionale des douanes
et droits indirects de Paris-Est
Pôle Action Économique – Cellule Contributions Indirectes – Service Tabac
Décision n° 14003411 d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LIMEIL-BREVANNES (94450)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est à Torcy,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant que la Chambre Syndicale Départementale des Débitants de Tabac du Val-de-Marne a été régulièrement consultée ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet, de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
à compter de la présente, l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Limeil- Brévannes (94450) en application des dispositions combinées des articles 14 à 19 du décret susvisé.
Fait à Torcy, le 26 août 2014.
P/l’administrateur supérieur des douanes
directeur régional de Paris-Est,
le directeur principal des services douaniers,
signé
Jean-Pierre AMAR
Cette décision fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE MELUN
Arrêté n° 01/2014 du 1 er septembre 2014 portant désignation du président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Melun
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu la décision en date du 12 mai 2014 de la Présidente du Tribunal administratif de Melun ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Michel AYMARD, premier conseiller, est désigné en qualité de président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : Les magistrats mentionnés ci-après sont désignés en qualité de président suppléant des conseils de discipline mentionnés à l’article 1er :
Mme Servane BRUSTON, premier conseiller ;
Mme Karine BALA, premier conseiller ;
M. Mathieu RHEE, conseiller.
Article 3 : La décision du 12 mai 2014 est abrogée.
Article 4 : Le greffier en chef du tribunal administratif de Melun est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er septembre 2014
La Présidente du Tribunal,
Sylvie FAVIER 1
DECISION N° 2014-73
Annule et remplace la décision n°2014-63
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 14-870 du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 27 août 2014 nommant Madame Nicole PRUNIAUX en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 28 août 2014 ;
Vu la décision n°2006-002932 en date du 12 décembre 2006 portant recrutement par voie de détachement de Mme Evelyne TERRAT en qualité de directrice des soins du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif et en qualité de directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers à compter du 1er octobre 2007 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Monsieur Cyrille CALLENS en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu l’arrêté en date du 9 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe AYFRE en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er février 2013 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul GUIRAUD à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE - 2
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif , délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Charlotte LHOMME, à Monsieur Philippe AYFRE, à Madame Francine RAUCOURT et à Madame Cécilia BOISSERIE, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions non budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction Parcours de soins, Qualité, Sécurité et Usagers
2.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les correspondances se rapportant à l’activité de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David LAFARGE et à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, ingénieurs.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe à l’effet de signer, en qualité d’ordonnatrice suppléante, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire.
La même délégation est donnée à Monsieur Raphaël COHEN, attaché d’administration hospitalière.
2.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à Madame Sophie GUIGUE, juriste et en son absence à Mme Kadiatou FOFANA et à Madame Aurélie BONANCA, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
2.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ; 3
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Francine RAUCOURT et à Monsieur Philippe AYFRE, directeurs adjoints, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA et à Madame Sophie GUIGUE, et en son absence à Mme Kadiatou FOFANA, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; 4
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aline CORNIGUEL, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Aline CORNIGUEL et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aline CORNIGUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Gaëlle GOTORBE et Madame DIAWARA Dorine à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Françoise MOREL, Madame Déborah LINON, Monsieur Safi AZZABOU, Monsieur Madjid REZIOUK, Monsieur Fabio RUBIU et Monsieur Mamadou Oury DIALLO à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Chérine MENAI à l’effet :
- de signer les ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant. 5
ARTICLE 3 : Délégation particulière au pôle soins et stratégie
3.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, directeur adjoint chargé du pôle soins et stratégie, à l’effet de signer au nom du directeur, toutes les correspondances ayant trait aux attributions de sa direction.
Monsieur Cyrille CALLENS assure la représentation du directeur auprès du juge aux affaires familiales et signe toutes correspondances afférentes à cette mission.
3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, directeur adjoint, et à Madame Francine RAUCOURT, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer les documents désignés ci-dessous :
- décisions de changement d’affectation ;
- décisions d’affectation ;
- ordres de mission avec ou sans frais;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - conventions relatives à l’arthérapie ;
- toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
ARTICLE 4 : Délégation particulière au pôle ressources humaines, affaires médicales et affaires sociales
4.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe AYFRE, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelles ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe AYFRE, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalière au service du personnel, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de
transmissions ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ; 6
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
4.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe AYFRE, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- conventions avec les organismes de formation ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe AYFRE, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Mireille VIVENT, attachée d’administration hospitalière, pour signer les documents énoncés au paragraphe 4.2.
4.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe AYFRE, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe AYFRE, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à M. Steeve MOHN afin de signer les documents suscités.
ARTICLE 5 : Délégation particulière au pôle moyens techniques et achats
5.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe chargée du pôle moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant au service achats, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers ; - toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité du service achats, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ;
- bons de congés et heures supplémentaires.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et à Mme Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matières, aux achats et à la gestion des biens mobiliers : 7
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- états de remboursement des dépenses ;
- états des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette) ; - relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- bordereaux d’envoi.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, à l’effet de signer au nom de Madame Charlotte LHOMME, les actes relatifs à la régie, à la passation des marchés publics et aux affaires courantes : - courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- marchés de fournitures, de services et de travaux, leurs reconductions et leurs avenants d’un montant inférieur à 50 000€ HT ;
- devis hors marché, inférieurs à 15 000€ HT ;
- courriers relatifs aux affaires courantes ;
- états de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Mme Claude NICAS, à l’effet de signer les notes de service relatives au service des achats. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des achats, et de Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet de signer les actes suivants :
- les marchés subséquents de travaux et leurs notifications inférieurs à 5 000€ HT ; - les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000€ HT.
Une délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte NGUYEN à l’effet de signer :
- Les bordereaux de transmission des marchés à la trésorerie et aux directions fonctionnelles - Les courriers de transmission des documents contractuels aux titulaires des marchés
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ;
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
5.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe chargée du pôle moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, Ingénieur en Chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ;
- les demandes de devis pour les achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - Les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- Les notations et évaluations du personnel ; 8
- les autorisations de déplacement sans frais pour les transports ;
- les demandes de prestations de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, à l’effet de signer les notes de service relatives aux secteurs logistiques.
5.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel du service de système d’information ;
- les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
4.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc.…), les demandes de devis pour des commandes de travaux ; - les rapports d’analyse et de présentation des marchés de travaux ou de maintenance ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD ingénieur en chef, responsable du patrimoine, à l’effet de signer au nom de Madame Charlotte LHOMME, directrice du pôle moyens techniques et achats :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les rapports d’analyse des marchés de travaux, de fournitures ou de maintenance ayant trait au service patrimoine, sans limitation de montant ; 9
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiements des travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD, à l’effet de signer les notes de service relatives au patrimoine.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, ingénieurs, à l’effet de signer au nom de Monsieur Lionel BOISTUAUD : - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les rapports d’analyse des marchés de travaux ou de maintenance inférieurs à 15 000€ ; - les fiches projets et cahiers des charges techniques des marchés subséquents, dans la limite de 15 000€ HT.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de Monsieur Lionel BOISTUAUD : - les documents de gestion du personnel administratif du service (notamment navette) ; - les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel BOISTUAUD, une délégation de signature est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, Ingénieurs à l’effet de signer :
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel BOISTUAUD, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière contractuel à l’effet de signer :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiements des marchés de travaux ;
- les certificats administratifs concernant les affaires courantes ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT.
ARTICLE 6 : Délégation particulière au pôle formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Evelyne TERRAT, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, à l’effet de signer les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’I.F.S.I. ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participants aux concours d’entrée à l’I.F.S.I. ; - les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;
- les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; 10
- les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’I.F.S.I. ;
- les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide soignante.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne TERRAT, Madame Nicole LEJEUNE, cadre supérieur de Santé à l’I.F.S.I. est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour.
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 9 :
Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE 10 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal ainsi qu’au conseil de surveillance.
Fait à Villejuif, 10 septembre 2014
La directrice par intérim
Nicole PRUNIAUX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD