Acte Administratif - 2023 02 Décision 2023 07 EPF Nîmes

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Acte Administratif - 2023 02 Décision 2023 07 EPF Nîmes Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 02 Décision 2023 07 EPF Nîmes)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, | COURRIER ARRIVÉE |

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DécrsroN 2023/07 |_S.GAR |

OBJET : Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur le lot de copropriété n° 1271 sis sur les parcelles cadastrées section EM n° 22 et n° 23 de la commune de Nîmes à un prix autre que celui fixé dans la DIA en application de l’article R.213-8 c) du Code de l'urbanisme

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5 et L.213-1 à L.213-18 ; L.321-1-1 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L 741-1 et L 741-2 ;

Vu le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022, déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD IN) du quartier Pissevin à Nîmes, et conférant à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie la conduite de l'opération ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier Languedoc Roussillon, modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension du territoire de compétence de l’EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 2022, publié au JORF du 13 mars 2022, portant renouvellement du mandat de la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier d'Occitanie n° C 2017-88, en date du 23 octobre 2017 approuvée par le préfet de Région ce même jour, portant délégation des droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme dont l'établissement est titulaire ou délégataire, à la directrice générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2005-05-34 en date du 1° octobre 2005, instituant un droit de préemption renforcé sur le quartier Pissevin, en particulier les assiettes foncières des copropriétés « Le Soleil Levant », « Le Basque », « Le Jean Cocteau », «Le Guyenne », «Le Béarn », «Le Dôme», «le Bigorre », « Le Parc des Sports », « La Résidence des Arts », « Lou Cigaloun » ainsi que l'ensemble immobilier « L'Espero » intégrant les résidences « La Garrigado », « Li Bécarut », « Lou Piboulo », « Lou Férigoulier », et « Les Angloros I-II-III-IV» ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en date du 7 juillet 2018, reçu en préfecture le 16 juillet 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2018-04-018 en date du 07 juillet 2018, portant actualisation du droit de préemption urbain sur les zones U et AU dans le cadre de la révision du PLU, maintenant le renforcement du droit de préemption urbain renforcé sur le quartier Pissevin, tel que défini par la délibération sus visée n°2005-05-34 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2020-03-002 du 3 juillet 2020, 15° : portant délégation de pouvoirs au maire, notamment d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes n°2022-06-033 du 5 novembre 2022, reçu en préfecture le 14 novembre 2022, approuvant la convention se rapportant à l'opération d'intérêt Page 1 sur 3

Établissement public foncier d'Occitanie + www.epf-occitanie.fr

Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 e Parc Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2 Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2| COURRIER ARRIVÉE |

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L__S.G.AR. |

Décision 2023/07

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national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD IN), du quartier Pissevin à Nîmes et rapportant la délégation du droit de préemption donné au maire pour déléguer le droit de préemption urbain simple et renforcé à l'EPF d'Occitanie applicable au périmètre de l'ORCOD IN, composé des parcelles cadastrales suivantes :

section EK 225, 265

section EL 22, 126, 127, 128

section EM 12, 22, 23, 25, 40, 41, 45, 49

section EO 3, 5, 21, 24, 101, 103, 108, 110, 121, 123, 124, 169, 226, 224, 233, 239, 241, 244, 247, 278.

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie de Nîmes le 24 novembre 2022, enregistrée sous le n° 1779, par laquelle maître Solène TIMON, notaire, sise 2 rue Bonnaventure à Saint Martin de Crau, agissant au nom et pour le compte de M. Rémy CLAUDEL, a informé la commune de l'intention de son mandant de céder sous forme de vente amiable au prix de 5 500 € (cinq mille cinq cent euros) :

- le lot de copropriété n° 1271 (13/100000° quote part de partie commune), constituant un parking

Ce lot libre de toute occupation dépend d'un ensemble immobilier dénommé « Le Soleil Levant », sis sur les parcelles cadastrées section EM n° 22 et n° 23 de la commune de Nîmes,

- ainsi que le 1/531è"e indivis des 42 lots de copropriété désignés en annexe de la DIA.

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) n° 2023-30189-01934 en date du 11 janvier 2023 ;

Considérant que le bien cédé fait partie de la copropriété « Le Soleil Levant » comprise dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national (ORCOD IN) par décret du conseil d'Etat du 4 mars 2022 susvisé, au sens de l'article L. 741-2 du Code de la construction et de l'habitation, mise en place sur le quartier « Pissevin » à Nîmes,

Considérant que l’EPF d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du Code de l'urbanisme et a pour mission notamment d'assurer le portage des immeubles qui font l’objet de cession soit par voie amiable soit par l'exercice du droit de préemption.

Considérant que cette intervention s'inscrit dans le cadre du « dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux, et de portage de lots de copropriété » conformément au 1° de l’article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation, et dans la continuité des acquisitions de lots de copropriété d'ores et déjà engagées sur la copropriété, dans le cadre de l'opération de l'ORCOD-IN du quartier Pissevin ;

Considérant la stratégie globale d'intervention publique dans le quartier Pissevin, définie dans le cadre de la convention entre partenaires publics susvisée et prévoyant plusieurs volets : - La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne : - Un dispositif d'intervention immobilière et foncière (acquisition, travaux, portage de lots de copropriété) ;

- Un plan d'accompagnement social et sanitaire des occupants et un plan de relogement ; - La mise en place d'un projet d'aménagement (NPNRU) corollaire à l'intervention sur les copropriétés ;

- L'accompagnement des copropriétés du quartier Pissevin par des opérations programmées de l'amélioration de l'habitat des copropriétés dégradées (OPAH CD) ; - _ L'articulation des interventions de gestion urbaine de proximité.

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Siège : T 04 99 54 91 10 e F 04 67 42 94 85 + Parc Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2

Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2 Décision 2023/07 Considérant que l'acquisition du bien objet de la préemption est stratégique pour permettre l'opération de requalification de la copropriété dégradée « Le Soleil Levant » ; Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général déclaré d'intérêt national, et répond aux objets définis par l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme et par l'article L 741-1 du code de la construction et de l'habitation, il convient pour l'EPF d’Occitanie d'exercer, sur le lot de copropriété sus désigné, le droit de préemption urbain renforcé dont il est délégataire ; Considérant que le prix indiqué dans la DIA est supérieur à l'estimation de la DIE précitée, il apparaît excessif et justifie l'application des dispositions de l’article R.213-8 c du Code de l'urbanisme ; La directrice générale de l'Établissement public foncier d'Occitanie décide : Article 1 : De se porter acquéreur par exercice du droit de préemption urbain renforcé du lot de copropriété n° 1271 constituant un parking (et les 13/100000€ de quote part de partie commune), sis sur les parcelles cadastrées section EM n° 22 et n° 23, ainsi que le 1/531è"e indivis des 42 lots de copropriété désignés en annexe de la DIA susvisées, commune de Nîmes, résidence « Le Soleil Levant ». Article 2 : De fixer le prix net d'acquisition à 2 000 € (deux mille euros). Article 3: D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'Établissement public foncier d'Occitanie. Article 4 : De notifier la présente décision à : Maître Solène TIMON Notaire 2 rue Bonnaventure 13 551 SAINT MARTIN DE CRAU Monsieur Rémy CLAUDEL 409 Chemin de Fort Rouge 83200 TOULON M. et Mme Lahcen EL ARABI , S 54 rue Mion Saint Michel | | 2 0 JAN. 2073 | 34 000 MONTPELLIER L __S.G.AR. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région. _ _ Article 5 : La présente décision de préemption est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, introduit devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également être contestée par le biais d'un recours gracieux adressé à l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la date de notification de la réponse expresse ou de l'absence de réponse pendant deux mois (l'absence de répohs valant.déision de rejet impliite) 1e de l'EPF d'Occitanie À Montpellier, le 2 0 JAN. 20/3 Sophie LAFENÊTRE Bobo à Établis: nt public foncier d'Occitanie www.epf-occitanie.fr Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 e Part Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2 Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2 | COURRIER ARRIVÉE |