Déliberation - 2023 06 22 DECISION 119 EPF

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Déliberation - 2023 06 22 DECISION 119 EPF Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 22 DECISION 119 EPF)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, | COURRIER ARRIVÉE

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DÉCISION 2023/119 L__S.G.AR. |

OBJET : Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les lots de copropriété n° 181, 171, 158 sis 14 Promenade Cervantès - Copropriété « Le Bigorre », parcelle cadastrée section EO n° 24 de la commune de Nîmes aux prix et conditions fixés dans la DIA en application de l’article R.213-8 b) du Code de l'urbanisme

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5 et L.213-1 à L.213-18 ; L 321-1-1 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L 741-1 et L 741-2 ;

Vu le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022, déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD IN) du quartier Pissevin à Nîmes, et conférant à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie la conduite de l'opération ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier Languedoc Roussillon, modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 2022, publié au JORF du 13 mars 2022, portant renouvellement du mandat de la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier d'Occitanie n° C 2017-88, en date du 23 octobre 2017 approuvée par le préfet de Région ce même jour, portant délégation des droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme dont l'établissement est titulaire ou délégataire, à la directrice générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2005-05-34 en date du 1°" octobre 2005, instituant un droit de préemption renforcé sur le quartier Pissevin, en particulier les assiettes foncières des copropriétés « Soleil Levant », « Le Basque », « Le Jean Cocteau »,
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en date du 7 juillet 2018, reçu en préfecture le 16 juillet 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2018-04-018 en date du 07 juillet 2018, portant actualisation du droit de préemption urbain sur les zones U et AU dans le cadre de la révision du PLU, maintenant le renforcement du droit de préemption urbain sur le quartier Pissevin, tel que défini par la délibération sus visée n°2005-05-34 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2020-03-002 du 3 juillet 2020, 15° : portant délégation de pouvoirs au maire, notamment d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code ;

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Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 e Parc Club du Millénaire, bât 19 ° 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2 Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2| COURRIER ARRIVÉE |

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DÉCISION 2023/119 |_ S.G.AR. |

Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes n°2022-06-033 du 5 novembre 2022, reçu en préfecture le 14 novembre 2022, approuvant la convention se rapportant à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD IN), du quartier Pissevin à Nîmes et rapportant la délégation du droit de préemption donné au maire pour déléguer le droit de préemption urbain simple et renforcé à l’EPF d'Occitanie applicable au périmètre de l'ORCOD IN, composé des parcelles cadastrales suivantes :

section EK 225, 265

section EL 22, 126, 127, 128

section EM 12, 22, 23, 25, 40, 41, 45, 49

section EO 3, 5, 21, 24, 101, 103, 108, 110, 121, 123, 124, 169, 226, 224, 233, 239, 241, 244, 247, 278 ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de Nîmes le 17 avril 2023, enregistrée sous le n° 457, par laquelle Maître Stéphanie FOLCHER, notaire, sise 116 allée Norbert Wiener à Nîmes, agissant au nom et pour le compte de Mme RAZAFINDRAMANGA Cécile, a informé la commune de l'intention de son mandant de céder sous forme de vente amiable au prix de 36 000 € (trente-six mille euros), comprenant une commission d'agence de 2 200 € TTC (deux mille deux cents euros TTC) à la charge du vendeur :

- le lot de copropriété n° 181 (827/100000€), constituant un appartement d'une surface de 90,66 m2

- le lot de copropriété n° 158 (138/100000®), constituant un garage

- le lot de copropriété n° 171 (16/100000€), constituant une cave

Ces lots libres de toute occupation dépendent d'un ensemble immobilier dénommé « Le Bigorre », sis sur la parcelle cadastrée section EO n° 24 de la commune de Nîmes ;

Vu la demande unique de communication des documents, adressée par l'EPF d'Occitanie en application des articles L.213-2 et D.213-13-1 du Code de l'urbanisme, par lettres recommandées avec accusé de réception reçue par le notaire le 26 mai 2023, suspendant ainsi le délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision :

Vu le courriel de transmission des documents complémentaires en réponse à la demande unique de communication des documents, réceptionné par l'EPF d'Occitanie le 30 mai 2023, et point de reprise du délai précité pour un mois supplémentaire conformément à l’article L.213-2 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) n° 2023-30189-47794 en date du 20 juin 2023 ;

Considérant que le bien cédé fait partie de la copropriété « Le Bigorre >» comprise dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national (ORCOD IN) par décret du conseil d'Etat du 4 mars 2022 susvisé, au sens de l'article L. 741-2 du Code de la construction et de l'habitation, mise en place sur le quartier « Pissevin » à Nîmes ;

Considérant que l'EPF d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du Code de l'urbanisme et a pour mission notamment d'assurer le portage des immeubles qui font l'objet de cession soit par voie amiable ou par l'exercice du droit de préemption ;

Considérant que cette intervention s'inscrit dans le cadre du « dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux, et de portage de lots de copropriété » conformément au 1° de l’article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation, et dans la continuité des acquisitions de lots de copropriété d'ores et déjà engagées

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| S.G.AR. DécrsIoN 2023/119 |__S.-G.AR. |

sur d’autres copropriétés notamment sur les parcelles voisines, EM 22, EM 23, EM 12, dans le cadre de l'opération de l'ORCOD-IN du quartier Pissevin ;

Considérant la stratégie globale d'intervention publique dans le quartier Pissevin prévoyant plusieurs volets :

- La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; - Un dispositif d'intervention immobilière et foncière (acquisition, travaux, portage de lots de copropriété) ; ‘

- Un plan d'accompagnement social et sanitaire des occupants et un plan de relogement ; - La mise en place d'un projet d'aménagement (NPNRU) corollaire à l'intervention sur les copropriétés ;

- L'accompagnement des copropriétés du quartier Pissevin par des opérations

programmées de l'amélioration de l'habitat des copropriétés dégradées (OPAH CD) ; - _L'articulation des interventions de gestion urbaine de proximité ;

Considérant que l'acquisition du bien objet de la préemption est stratégique pour permettre l'opération de requalification de la copropriété dégradée « Le Bigorre » ;

Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général déclaré d'intérêt national, et répond aux objets définis par l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme et par l’article L741-1 du code de la construction et de l'habitation, il convient pour l'EPF d'Occitanie d'exercer, sur les lots de copropriété sus désignés, le droit de préemption urbain renforcé dont il est délégataire ;

La directrice générale de l'Établissement public foncier d'Occitanie décide :

Article 1 : De se porter acquéreur par exercice du droit de préemption urbain renforcé des lots de copropriété n° 181, 171 et 158, libres de toute occupation, sis sur la parcelle cadastrée section EO n° 24, commune de Nîmes, résidence « Le Bigorre ».

Article 2 : De fixer le prix net d'acquisition à 36 000 € (trente-six mille euros) tel que prévu dans la DIA.

Article 3: D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'Établissement public foncier d'Occitanie.

Article 4 : De notifier la présente décision à :

Maître Stéphanie FOLCHER

Notaire

116 allée Norbert Wiener

30000 NIMES

Madame RAZAFINDRAMANGA-LETEURTRE Cécile

Association NY AMINAY Antalata

305 AMBOHIMAHASOA

MADAGASCAR

Monsieur Kamel BOUSLIM

30 rue Henri IV

30900 NIMES

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Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2 DÉCISION 2023/119 Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région. Article 5 : La présente décision de préemption est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, introduit devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également être contestée par le biais d’un recours gracieux adressé à l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la date de notification de la réponse expresse ou de l'absence de réponse pendant deux mois (l'absence de réponse valant décision de rejet implicite). À Montpellier, le 2 2 JU COURRIER ARRIVÉE | | 22 JUN 2023 ne | | | JS |'scar | ectrice Générale e l'EPF d'Occitanie Sophie LAFENÈTRE Page 4 sur 4 Établissement public foncier d'Occitanie + www.epf-occitanie.fr Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 + Parc Club du Millénaire, bât 19 » 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2 Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2