Déliberation - 2023 07 DECISION 139 EPF

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Déliberation - 2023 07 DECISION 139 EPF Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 DECISION 139 EPF)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, COURRIER ARRIVÉE |

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Décision 2023/139 S.G.A.R.

OBJET : Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les lots de copropriété n° 27, 3, 395 et 376 sis sur la parcelle cadastrée section EL n° 22 de la commune de Nîmes aux prix et conditions fixés dans la DIA en application de l’article R.213-8 b) du Code de l'urbanisme

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5 et L.213-1 à L.213-18 ; L 321-1-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L 741-1 et L 741-2 ;

Vu le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022, déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD IN) du quartier Pissevin à Nîmes, et conférant à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie la conduite de l'opération :

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier Languedoc Roussillon, modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 2022, publié au JORF du 13 mars 2022, portant renouvellement du mandat de la directrice générale de l’EPF d'Occitanie ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier d'Occitanie n° C 2017-88, en date du 23 octobre 2017 approuvée par le préfet de Région ce même jour, portant délégation des droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme dont l'établissement est titulaire ou délégataire, à la directrice générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2005-05-34 en date du 1° octobre 2005, instituant un droit de préemption renforcé sur le quartier Pissevin, en particulier les assiettes foncières des copropriétés « Soleil Levant », « Le Basque », « Le Jean Cocteau », «Le Guyenne», « Le Béarn », « Le Dôme », «le Bigorre », « Le Parc des Sports », « La Résidence des Arts », « Lou Cigaloun » ainsi que l’ensemble immobilier « L'Espero » intégrant les résidences « La Garrigado », « Li Bécarut », « Lou Piboulo », « Lou Férigoulier », et « Les Angloros I-II-III-IV» ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en date du 7 juillet 2018, reçu en préfecture le 16 juillet 2018 :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2018-04-018 en date du 07 juillet 2018, portant actualisation du droit de préemption urbain sur les zones U et AU dans le cadre de la révision du PLU, maintenant le renforcement du droit de préemption urbain sur le quartier Pissevin, tel que défini par la délibération sus visée n°2005-05-34 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes n° 2020-03-002 du 3 juillet 2020, 15° : portant délégation de pouvoirs au maire, notamment d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code :

Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes n°2022-06-033 du 5 novembre 2022, reçu en préfecture le 14 novembre 2022, approuvant la convention se rapportant à l'opération d'intérêt

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Établissement public foncier d'Occitanie + www.epf-occitanie.fr Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 + Parc Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2

Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 » 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2 COURRIER ARRIVÉE | [7 JUL. 223 | S.G.A.R. Décision 2023/139 national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD IN), du quartier Pissevin à Nîmes et rapportant la délégation du droit de préemption donné au maire pour déléguer le droit de préemption urbain simple et renforcé à l'EPF d'Occitanie applicable au périmètre de l'ORCOD IN, composé des parcelles cadastrales suivantes : section EK 225, 265 section EL 22, 126, 127, 128 section EM 12, 22, 23, 25, 40, 41, 45, 49 section EO 3, 5, 21, 24, 101, 103, 108, 110, 121, 123, 124, 169, 226, 224, 233, 239, 241, 244, 247, 278 ; Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie de Nîmes le 24 avril 2023, enregistrée sous le n° 485, par laquelle Maître Vincent CUILLE, notaire, sis 2 rue Emile Bilhau à Générac, agissant au nom et pour le compte de M. LAIB Malek, a informé la commune de l'intention de son mandant de céder sous forme de vente amiable : + au prix de 49 000 € (quarante-neuf mille euros) le lot de copropriété n° 27, constituant un logement d'habitation le lot de copropriété n° 3, constituant une cave eau prix de 41 000 € (quarante-et-un mille euros) le lot de copropriété n° 395, constituant un logement d'habitation le lot de copropriété n° 376, constituant une cave Soit un montant total de 90 000 €. Ces lots occupés dépendent d'un ensemble immobilier dénommé « Le Basque », sis sur la parcelle cadastrée section EL n° 22 de la commune de Nîmes : Vu la demande unique de communication des documents, adressée par l'EPF d'Occitanie en application des articles L.213-2 et D.213-13-1 du Code de l'urbanisme, par lettres recommandées avec accusé de réception reçue par le notaire le 9 juin 2023 et par le vendeur le 17 juin 2023, suspendant ainsi le délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision ; Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) n° 2023-30189-48728 en date du 20 juin 2023 ; Considérant que le bien cédé fait partie de la copropriété « Le Basque » comprise dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national (ORCOD IN) par décret du conseil d'Etat du 4 mars 2022 susvisé, au sens de l'article L. 741-2 du Code de la construction et de l'habitation, mise en place sur le quartier « Pissevin » à Nîmes : Considérant que l'EPF d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du Code de l'urbanisme et a pour mission notamment d'assurer le portage des immeubles qui font l’objet de cession soit par voie amiable ou par l'exercice du droit de préemption ; Considérant que cette intervention s'inscrit dans le cadre du « dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux, et de portage de lots de copropriété » conformément au 1° de l'article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation, et dans la continuité des acquisitions de lots de copropriété d'ores et déjà engagées sur d'autres copropriétés notamment sur les parcelles voisines, EM 22, EM 23, EM 12, dans le cadre de l'opération de l'ORCOD-IN du quartier Pissevin : Page 2 sur 4 Établissement public foncier d'Occitanie + www.epf-occitanie.fr Siège : T 04 99 54 91 10 e F 04 67 42 94 85 + Parc Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2 Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2COURRIER ARRIVÉ |

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S.G.AR. Décision 2023/139

Considérant la stratégie globale d'intervention publique dans le quartier Pissevin prévoyant plusieurs volets :

- La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; - Un dispositif d'intervention immobilière et foncière (acquisition, travaux, portage de lots de copropriété) ;

- Un plan d'accompagnement social et sanitaire des occupants et un plan de relogement ; - La mise en place d'un projet d'aménagement (NPNRU) corollaire à l'intervention sur les copropriétés :

- L'accompagnement des copropriétés du quartier Pissevin par des opérations programmées de l'amélioration de l'habitat des copropriétés dégradées (OPAH CD) ; -__ L'articulation des interventions de gestion urbaine de proximité ;

Considérant que l'acquisition du bien objet de la préemption est stratégique pour permettre l'opération de requalification de la copropriété dégradée « Le Basque » ;

Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général déclaré d'intérêt national, et répond aux objets définis par l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme et par l'article L741-1 du code de la construction et de l'habitation, il convient pour l'EPF d'Occitanie d'exercer, sur les lots de copropriété sus désignés, le droit de préemption urbain renforcé dont il est délégataire ;

Le directeur général adjoint de l'Établissement public foncier d'Occitanie décide :

Article 1 : De se porter acquéreur par exercice du droit de préemption urbain renforcé des lots

de copropriété n° 3, 27, 376 et 395, occupés, sis sur la parcelle cadastrée section EL n° 22, commune de Nîmes, résidence « Le Basque ».

Article 2 : De fixer le prix net d'acquisition à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) tel que prévu dans la DIA.

Article 3 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'Établissement public foncier d'Occitanie.

Article 4 : De notifier la présente décision à :

Maître Vincent CUILLE

Notaire

2 rue Emile Bilhau

30510 GENERAC

Monsieur LAIB Malek

5 rue Adel Nourdine

16017 ROUIBA ;

WILAYA d'ALGER ‘

Algérie

Monsieur Mohamed HADJALI

9 rue du Pas de Calais

93800 EPINAY SUR SEINE

Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région.

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Établissement public foncier d'Occitanie ° www.epf-occitanie.fr

Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 + Parc Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel + CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2

Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers s CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2 Décision 2023/139 Article 5 : La présente décision de préemption est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, introduit devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également être contestée par le biais d'un recours gracieux adressé à l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la date de notification de la réponse expresse ou de l’absence de réponse pendant deux mois (l'absence de réponse valant décision de rejet implicite). À Montpellier, le 4 à Jul. 2023 | COURRIER ARRIVÉE (rs | S.G.A.R. Page 4 sur 4 Établissement public foncier d'Occitanie + www.epf-occitanie.fr Siège : T 04 99 54 91 10 + F 04 67 42 94 85 e Parc Club du Millénaire, bât 19 + 1025 rue Henri Becquerel e CS10078 + 34060 Montpellier cedex 2 Direction foncière Ouest : T 04 34 35 29 40 + 78 chemin des Sept Deniers + CS32425 + 31085 Toulouse cedex 2