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Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 23 septembre 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 29 septembre 2025

ATTRACTIVITÉ - CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION (SRDEII) ET AUX AIDES AUX ENTREPRISES ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA CAN

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Fabrice BARREAULT pouvoir à Frédéric NOURRIGEON, Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Elmano MARTINS, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE pouvoir à Thibault HEBRARD, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Romain DUPEYROU, Valérie VOLLAND pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaires absents :

Thierry DEVAUTOUR, Guillaume JUIN, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Florence VILLESC- 6-09-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025

ATTRACTIVITÉ - CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION (SRDEII) ET AUX AIDES AUX ENTREPRISES ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA CAN

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais et sa compétence en matière de développement économique ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la Région Nouvelle- Aquitaine ;

Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;

Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales ;

Vu la délibération n° 2025.317.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 mars 2025 modifiant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises ;

Vu la délibération n° 2025.1033.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 7 juillet 2025 approuvant les dispositions de la présente convention.

Considérant ce qui suit :

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région est cheffe de file en matière de développement économique. En application de la règlementation européenne relative aux aides publiques et du Code général des collectivités territoriales, elle définit les régimes et décide de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre d'un schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et d'un règlement d'intervention.Le précédent Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation, mis en œuvre sur la période 2016/2021 par la Région Nouvelle Aquitaine, et les dispositifs associés, ont eu des impacts non négligeables sur le développement et la résilience de l’économie régionale notamment, au moment de la crise sanitaire :

 Plus de 46 000 entreprises aidées,

 Plus de 22 000 emplois créés (36% de la création d’emploi industriel net en France en 2019) et 12 000 maintenus,

 Plus de 3 milliards d’investissements dans l’économie régionale,

 Une réduction importante des impacts sur le changement climatique avec notamment 318 000 TeqCO2 évités.

Un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation a été approuvé, en séance plénière, par le Conseil régional le 20 juin 2022 ainsi qu’un nouveau règlement d’intervention des aides régionales économiques et environnementales aux entreprises le 27 mars 2023.

Ce SRDEII est décliné suivant trois priorités :

1- Accélérer les transitions au service de la compétitivité économique et de l’emploi, 2- Renforcer la souveraineté par l’innovation responsable,

3- Placer l’humain et l’équilibre des territoires au cœur du développement.

Ces 3 grandes priorités se déclinent en 19 chantiers détaillés dans le règlement d’intervention et sont la déclinaison opérationnelle de la feuille de route régionale Néo Terra, adoptée en 2019 et actualisée en 2023, qui vise à accompagner et accélérer les transitions, pour l’ensemble des politiques publiques régionales.

Pour que le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation apporte une véritable valeur ajoutée pour l’économie régionale en termes d’efficacité, de lisibilité et de réactivité, il est indispensable que chaque niveau d’intervention se concentre sur les compétences qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi NOTRe. Cette logique de subsidiarité doit permettre d’éviter les empilements d’accompagnements parallèles.

Il est proposé de signer une nouvelle convention avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises sur le territoire de la Communauté d‘Agglomération du Niortais (CAN). Cette convention s’inscrit dans la continuité de la 1ère convention signée en 2020 qui a fait l’objet de 2 avenants. Cette convention prévue par l’article L.1511-2 du CGCT, signée entre la Région et la CAN est l’outil qui autorise la CAN à verser des aides économiques.

L’objectif de la convention est :

- de mettre en œuvre le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle Aquitaine sur le territoire de la CAN, - d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la CAN et la Région,

- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la CAN sur la période, en cohérence avec ses différentes feuilles de route stratégiques thématiques et schémas de développement,

- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la CAN avec celles de la Région,

- de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées.

La convention devrait prévoir un terme échu à l’adoption du futur Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation. Néanmoins, afin de garantir la continuité de l’action publique et le temps nécessaire au renouvellement du conventionnement, elle prendra fin unan après l’adoption du prochain Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation faisant suite au renouvellement du Conseil régional.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- Autorise le Président à signer ladite convention et tout document afférent.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Florence VILLES

Secrétaire de séance

Jérôme BALOGE

Président