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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 09 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Industrie,
CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, 14 rue François-de-Sourdis – 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° 2025.1033.CP du 7 juillet 2025,
ci-après désignée par «la Région»,
d’une part,
ET
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS (CAN), collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l'adresse est à NIORT (79000), 140 rue des Equarts, Identifiée au SIREN sous le numéro 200041317, représentée par Jérôme BALOGE, en qualité de Président, agissant en vertu la délibération n° ……… du 29 septembre 2025,
ci-après désignée par «la Communauté d’Agglomération»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n° 2025.317.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 mars 2025 modifiant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, 2
Vu la délibération n° 2025.1033.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 7 juillet 2025 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération n°XXXX du Conseil de la Communauté d’agglomération en date du 29 septembre 2025 approuvant les dispositions de la présente convention,
EXPOSE DES MOTIFS
Préambule
L’objectif de la présente convention est :
- de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,
- d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Région,
- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté d’agglomération,
- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté d’agglomération avec celles de la Région,
- de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées
dans l’intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
En conséquence de quoi,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mise en œuvre du SRDEII
La Communauté d’agglomération s'est dotée d'une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic de son territoire réalisée en concordance avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le SRDEII Nouvelle-Aquitaine.
La stratégie de développement économique communautaire est jointe en annexe I de la présente convention. Elle repose sur la mise en œuvre de feuilles de routes thématiques s’articulant notamment sur les principes suivants : - Le renforcement de l’attractivité territoriale
- La transition au service de la compétitivité des entreprises et de l’emploi - Le soutien à l’innovation responsable
La stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.
Article 2 : Partenariat privilégié Communauté d’agglomération/ Région
La mise en œuvre conjointe de la stratégie de développement économique, dont la Communauté d’agglomération s'est dotée, et de la stratégie de développement économique régional, repose sur un partenariat privilégié entre ces collectivités. 3
Les engagements et les obligations auxquels la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Région s'obligent mutuellement font l'objet d'une charte de partenariat économique figurant en annexe II à la présente convention.
Article 3 : Aides aux entreprises
La Communauté d’Agglomération du Niortais a adopté son règlement d'intervention qui prévoit les caractéristiques des aides aux entreprises qu'elle souhaite attribuer. Il est organisé en conformité avec les 3 priorités du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
L'exposé des dispositifs du règlement d'intervention communautaire fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.
Le montant et les modalités de l’intervention communautaire seront modulés en fonction des caractéristiques du projet. L'analyse s'appuie sur les principaux critères suivants :
1) projet pour lequel le soutien est demandé,
2) motifs économiques et sociaux qui légitiment l’intervention de la collectivité, 3) type d’entreprise bénéficiaire et secteur d’activité concerné,
4) zone géographique,
5) création et/ou maintien d’emplois,
6) effet de levier de l’aide publique sur le projet de l’entreprise,
7) caractère novateur de l’investissement pour le tissu économique,
8) impact sur l’environnement.
Les interventions réalisées au titre de la présente convention sont conformes aux règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises et au Code Général des Collectivités Territoriales. A cette fin, chacun des dispositifs précise son régime d’aide d’état de rattachement.
Les entreprises bénéficiaires des aides doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire et se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la protection de l’environnement.
Les modalités de mise en œuvre des aides aux entreprises, incluant les éco-socio-conditonnalités font l'objet de l'annexe IV à la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention devrait prévoir un terme échu à l’adption du futur SRDEII. Néanmoins, afin de garantir la continuité de l’action publique et le temps nécessaire au renouvellement du conventionnement, elle prendra fin un an après l’adoption du prochain SRDEII faisant suite au renouvellement du Conseil régional.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté d’Agglomération du Niortais ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises.
Article 5 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, notamment en cas de modification substantielle des dispositifs d’intervention de l’une ou l’autre des collectivités.
Article 6 : Evaluation
La Communauté d’Agglomération du Niortais et la Région pourront décider de la mise en place d'un processus d'évaluation visant à apprécier l'efficacité et l'impact sur le territoire communautaire des dispositifs d'aides objet de la présente convention. 4
La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à répondre à toute sollicitation de la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP) missionnée par le Conseil régional pour l’évaluation de la mise en place des éco-socio- conditionnalités.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Président,
Jérome BALOGE 5
ANNEXES
A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté d’agglomération du niortais - NiortAgglo,
Relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ANNEXE II
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES 6
ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dans un contexte où les défis économiques et environnementaux se complexifient, l'Agglomération de Niort s'engage
résolument dans la réalisation d'une stratégie de développement économique adaptée aux enjeux contemporains. La
démarche engagée par Niort Agglo s'inscrit pleinement dans le cadre du SRDEII 2+, ainsi que des documents de référence
de la région Nouvelle-Aquitaine, qui définissent des priorités claires pour un développement durable, inclusif et
compétitif. Niort Agglo, en cohérence avec les orientations régionales, met en œuvre des stratégies de dévéloppement
thématiques ainsi qu’une série d'actions ciblées visant à renforcer la compétitivité de ses entreprises tout en favorisant
la transition écologique, la digitalisation et l'innovation responsable.
Au cœur de cette approche, se trouve la volonté de concilier croissance économique et respect de l'environnement, en
intégrant les principes de développement durable et responsable dans l’ensemble des feuilles de routes et dispositifs
déployés. Ainsi, la CAN met en œuvre aujourd’hui :
- Un schéma de développement des Zones d’Activités Economiques qui prône de nouvelles modalités de gestion
du foncier économique selon des principes de sobriété, densification, préservation et développement de la
biodiversité et en réinterrogeant l’approche patrimoniale (pas de cession systématique, déploiement des baux
à construction)
- Une stratégie du commerce (en cours de finalisation) où on centralise les efforts pour régénérer l’attractivité
des centralités (accompagnement au renouvellement urbain et à l’augmentation du niveau de services des
commerces) tout en insuflant une nouvelle logique pour le commerce de périphérie (en favorisant la ré-
organisation, l’expérience client plutôt que la croissance dans un contexte de fortes densités)
- Une stratégie pour l’industrie, labellisée « Territoire d’Industrie », structurée autour de 4 axes : 1. le
développement des compétences ; 2. l’innovation ; 3. la transition écologique et énergétique, notamment en
lien avec des démarches d’Ecologie Industrielle Territoriale et 4. Le foncier industriel adapté
- Un schéma local Enseignement Supérieur Recherche et Innovation 2024/2029 qui fixe comme priorité de bâtir
une « agglomération campus durable » où les étudiants disposent d’une offre de formation en accord avec les
besoins territoriaux agrémenté d’une offre de services leur permettant d’être épanouïs et de s’installer
durablement sur le territoire. En complément, il s’agit d’animer l’écosystème et de mobiliser les acteurs de la
formation, de la recherche, de l’innovation et de l’emploi pour faire naître de nouveaux projets de formations,
d’activités de recherche / innovation en lien avec les domaines stratégiques du territoire (économie du risque,
santé, industrie, agriculture, etc.)
- Un Projet Alimentaire Territorial 2021/2027 structuré autour de 3 thèmes (production, transformation locale et
alimentation) où un ensemble d’actions sont menées notamment pour encourager l’agroécologie et la
préservation de la qualité de l’eau, favoriser l’installation, développer les circuits courts et l’approvisionnement
local de la restauration collective
- Un schéma local de développement touristique 2022/2026 qui fixe des priorités pour le développement de
l’itinérance douce, du tourisme fluvial, le renforcement de l’attractivité de Niort (notamment via le tourisme
d’affaires) ainsi que l’adaptation de l’offre sur le Marais
- Une feuille de route Economie Sociale et Solidaire et Innovation Sociale 2023/2026 pour développer et
promouvoir l’entreprenariat social et solidaire, soutenir l’innovation sociale et environnementale, favoriser les
coopérations et valoriser les initiatives de développement responsable
Hormis ces documents cadres, Niort Agglo réinterroge aujourd’hui son action en faveur de l’entrepreneuriat en adaptant
son offre résidentielle et d’accompagnement à la création d’entreprises, tout comme sa politique en matière
d’animation de l’écosystème numérique. Liant ces différents thèmes, le projet Niort Tech s’inscrit comme un lieu Totem
pour favoriser l’hybridation et l’innovation. 7
Niort Agglo répond ainsi aux principaux enjeux et défis posés par le SRDEII 2 à travers la mise en œuvre coordonnée de ses différentes démarches stratégiques et selon une approche intégrée, visant à associer les différentes parties prenantes dans une dynamique de transformation collective.
Le règlement d’intervention des aides aux entreprises proposé en annexe III découle de cette approche et de ces
stratégies visant à faciliter les mutations, à renforcer l’attractivité et l’image de Niort Agglo comme un pôle économique
innovant et durable au sein de la Nouvelle-Aquitaine. 8
ANNEXE II
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE
DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional, hors immobilier d’entreprise.
Ce même Code permet aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région. Les communautés d'agglomération et communautés de communes disposent pour une grande partie d’entre elles de l’expertise nécessaire en interne.
Cette même exigence de compatibilité avec le SRDEII s'impose à la Région lorsqu'elle élabore ses propres stratégies de développement économique et qu'elle définit les régimes d'aides aux entreprises. C'est dans ce cadre que la Région a établi son règlement d'intervention qui définit les régimes d'aides utilisables par l'ensemble des collectivités sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.
Dans un but d'efficacité de l'action publique sur le territoire et afin de bâtir un cadre conjoint des stratégies publiques de développement économique et des aides aux entreprises, la stratégie régionale doit se conjuguer aux stratégies locales des communautés d’agglomération ou de communautés de communes dans le respect des compétences que la loi attribue à chacune de ces collectivités.
La présente charte propose un cadre de partenariat et d'articulation des relations entre les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région, pour le meilleur accueil des projets des entreprises.
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite établir un partenariat privilégié avec les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Ces Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le SRDEII avec la Région, conformément aux dispositions de l'article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales. Ils constituent l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. Il est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.
Dans le cadre d'une complémentarité territoriale, la Région souhaite que les communautés d’agglomération/communautés de communes puissent orienter, conseiller et effectuer un accueil qualifié des entreprises et des opérateurs économiques locaux porteurs de projet. Par leurs contacts directs et réguliers avec une part importante du tissu économique local, les communautés d'agglomération et les communautés de communes réalisent de manière habituelle et naturelle un primo-accueil pour les entreprises porteuses de projets, partagé avec d'autres acteurs territoriaux, chambres consulaires notamment.
Cet accueil devra s’effectuer de manière concertée avec la Région, il devra être qualifié et de qualité. A cette fin, la Région mettra en place de façon régulière et structurée les canaux d'information et/ou de formation pour assurer la montée en compétence et la qualité des réponses, conseils et orientations qui seront proposées par les élus et les personnels des communautés d'agglomération/communautés de communes. Des points de coordination spécifiques pourront être réalisés entre la Région et les communautés d'agglomération/communautés de communes pour suivre l’avancée des projets et coordonner leurs efforts sur les projets du territoire. Ces aspects pourront être décrits dans le cadre des conventions passés avec les communautés d’agglomération/communautés de communes. 9
Les communautés d'agglomération/communautés de communes s'engagent à renforcer leur professionnalisation en établissant des organisations adaptées aux besoins d'accueil et d'orientation des entreprises, en veillant à la meilleure formation de leurs personnels et en assurant la fluidité et la qualité des informations transmises.
Les communautés d'agglomération partagent des enjeux communs tout en conservant leurs spécificités, leurs attentes et leurs priorités.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes, par leur rôle de centralité locale et les compétences qui leur sont attribuées partagent les priorités suivantes :
- l’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises ; - le contact de proximité avec les différents acteurs économiques locaux ; - l’importance de l’économie résidentielle de proximité, des commerces, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et du dynamisme des centres bourgs et des centres ville ;
- la promotion et la valorisation de leurs territoires ;
- les conditions de vie, de formation et de recrutement sur les territoires ; - l’accessibilité, la qualité des moyens de transports et l’intermodalité ;
- la qualité des services locaux proposés aux entreprises, y compris le THD.
Les communautés d'agglomération ont vocation à prendre toute leur place dans les éco-systémes d'animation économique de leur territoire
Deux types principaux d'éco-systèmes et de réseaux d'animation économique exercent leurs activités sur les territoires :
- des réseaux mis en place par les entreprises ou leurs organismes professionnels ou interprofessionnels : les syndicats professionnels, les associations interprofessionnelles, souvent par branche d'activité ou filière, les clusters,…
- des réseaux exerçant des missions pour le compte de la Région au travers de conventionnements, et notamment :
❖ les réseaux consulaires ; en particulier, la Région a engagé un partenariat avec la Chambre régionale de commerce et d'industrie pour mettre en place une gouvernance élargie en matière d'accompagnement des entreprises à potentiel, reposant notamment sur le rôle de proximité des chambres territoriales au service de la prospection des projets d'entreprises,
❖ l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine, qui propose aux collectivités adhérentes un partenariat reposant sur un programme concerté d'actions de communication et de coopération.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes sont invitées à intégrer ces éco-systèmes et réseaux d'animation pour disposer de l'information la plus pertinente sur les entreprises de leur territoire et bénéficier de lieux d'échanges leur permettant de parfaire leurs stratégies économiques et d'adapter leur offre aux besoins des entreprises et aux interventions de la Région.
Les communautés d'agglomération et la Région financent conjointement les projets économiques de leur territoire
Le SRDEII, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, pose le principe d'une complémentarité des interventions des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.
Cette complémentarité s'entend de deux manières :
- les régimes d'aides sont complémentaires dans leurs finalités, les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région pouvant effectuer du financement alternatif, - les régimes d'aide sont établis de manière conjointe et les projets peuvent bénéficier de co-financements des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.
Dans le cadre du règlement d'intervention régional des aides aux entreprises, les communautés d'agglomération/communautés de communes veilleront avec la Région à maintenir la complémentarité des dispositifs qu'elles mettent en œuvre sur le territoire régional. En particulier, les interventions devront être concertées en amont. La communauté d'agglomération ne pourra pas compléter a posteriori des plans de financement déjà établis entre la Région et le bénéficiaire. En outre, les montants apportés dans un plan de financement conjoint par la Communauté d’Agglomération devront avoir un véritable effet de levier sur les financements privés. 10
Pour cela, la Région et la Communauté d’Agglomération mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite que le projet obtienne un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides d’état aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
-=o0o=-
La présente charte est annexée aux conventions passées entre la Région et les communautés d'agglomération et les communautés de communes en application des articles L 4251-18, L 1511-2, L 1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 du Code général des collectivités territoriales. 11
ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
PRIORITE 1 : ACCELERER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Chantier 1.1 Soutenir la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles de l'économie
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Développement
Durable
Energie/climat
Aide à la
compétitivité
énergétique des
entreprises
Améliorer l’efficacité
énergétique des
entreprises
Accompagner les
entreprises vers la
sortie des énergies
fossiles
Accompagnement des
entreprises pour
assurer un
approvisionnement en
électricité
renouvelable et locale
en circuit court
Entreprises
associations Dépenses liées au
fonctionnement
et/ou
investissement
Selon RI EPCI
SA.111726
Environnement
2023/2831 De
Minimis
Méthode ESB :
N677/A ou SA
112074
Développement
Durable
Energie/climat
Aide à la
decarbonation et
transformation
des sites
industriels
Diagnostics 360°,
formations,
prestations externes,
conseils
Entreprises,
coopératives,
associations,
groupements 12
Chantier 1.2 Mettre l'économie circulaire au service des transitions et de la souveraineté des entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Prévention,
valorisation des
déchets,
économie
circulaire
Aides à
l’expérimentation
d’activités de
réemploi
Soutenir la creation d’activités
de réemploi
Entreprises,
coopératives,
associations,
groupements
Investissement,
fonctionnement Selon convention
SA 111728 PME
2023/2831 De
Minimis
SA 111726
Environnement
2023/2832 SIEG
Décision SIEG
20/12/11
Prévention,
valorisation des
déchets,
économie
circulaire
Aides aux actions
collectives
Démarche EIT : Soutenir les
démarches de coopération,
mutualisation,
Entreprises,
coopératives,
associations,
groupements
Investissement,
fonctionnement
Selon RI EPCI ou
convention 13
Chantier 1.4 Répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
économique
Fonds de capital
investissement
(amorçage, capital-
risque)
Création d’un Fonds de dotation
territorial ou d’une fondation
territoriale
Intermédiaire financier
(société de gestion,
opérateur en économie
de marché)
Investissement,
fonctionnement
Selon RI EPCI et
conventions
Hors aides d’Etat
SA 111729 Accès des
PME au financement
SA 111728 PME
2023/2831 De Minimis
Développement
économique
Dispositif de
garantie de prêts
Accompagner les entreprises
dans leurs projets
d’investissement en apportant
une garantie partielle sur les
financements obtenus
Entreprises,
associations,
coopératives,
groupement, SEM
Prêt obtenu Maximum 50%
SA 111728 PME
SA 111668 AFR
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis
SA.111726
Environnement
N667b/2007
garantie prêts
bancaires
SA 110568 PME en
difficultés
Tout régime dont
régimes crises
Hors aides d’Etat 14
PRIORITE 2 : RENFORCER NOTRE SOUVERAINETE PAR L’INNOVATION RESPONSABLE
Chantier 2.2 S'appuyer sur la recherche pour dynamiser l'innovation, les sauts technologiques et le transfert vers les entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Tourisme
Structuration de
l’innovation
touristique
Créer une culture de l’innovation
dans l’industrie touristique
Accroître la compétitivité des
entreprises et l’attractivité des
territoires
Créer des conditions propices
pour l’expérimentation
Entreprises,
associations
Frais de
fonctionnement,
de personnel,
d’investissement,
de prestations
Selon RI EPCI
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis
Numérique
Aide à l’innovation
numérique (Start up
toi-même)
Concours visant à encourager et
soutenir financièrement
l’émergence et la réalisation de
projets innovants
Entreprises,
associations
Coûts de
conception,
développement,
dépenses de
personnel, frais
de deplacement,
frais généraux,
coûts des
services de
consultants,
prestataires et
investissements
matériels
Selon convention
SA 111728 PME
SA 111668 AFR
SA 111723 RDI
2023/2831 De
Minimis
SA 111666 Culture
Développement
économique ALTAE Technopole
Accompagner les projets
d’innovation quels que soient
leurs stades de maturation
Technopole
Frais de
fonctionnement,
de personnel,
d’investissement,
de prestations
Selon convention
Hors aides d’Etat
2023/2832 De
Minimis SIEG
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de 15
minimis
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
Economique Dispositif PULPE
Appel à projets visant à
encourager et soutenir
financièrement l’émergence et la
réalisation de projets innovants
et/ou durables dans les
entreprises locales en
collaboration avec des étudiants
des structures d’enseignement
du territoire
Entreprises ou
associations
développant un
projet innovant
Prestations
externes et
salaires (SMIC)
de l’étudiant
Selon convention
ou RI EPCI
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis
Développement
Economique
Soutien aux centres de
ressources et
d’expertises
Soutenir les structures
d’accompagnement à
l’innovation et de recherche,
(cybersécurité, Calyxis..)
Associations,
pôles de
compétitivité
ou de
compétences
Tous frais liés à
l’action Selon convention
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis 16
Développement
Durable
Energie/climat
Accompagner les
projets innovants
Déployer des
démonstrateurs et
sites pilotes
Accompagner le déploiement de
projets innovants : production
ENR, gestion énergétique,
infrastructures H2,
expérimentation agrivoltaisme,
sites de captage et valorisation
de CO2, smart grid,
autoconsommation collective
Entreprises
Associations
Collectivités et
leur
groupement
Exploitations
agricoles
Animation,
mobilisation,
Conseils, AMO,
études
d’opportunités,
études de
faisabilité,
Investissements
liés aux projets
innovants
Etudes et suivis :
70%
Investissements :
70 % sur le surcoût
environnemental
ou 55% du coût
total
Hors aides d’Etat
SA.111726
Environnement
SA.111723 RDI
SA 111117
infrastructures
locales
2023/2831 de
minimis
En lien avec le chantier 1.1
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Enseignement
supérieur,
Vie étudiante
Accompagner les
projets
Améliorer l’attractivité
Et la qualité de vie
Accompagner le déploiement
d’inititatives, de projets
d’activités et services, répondant
à des besoins non satisfaits ou
attractifs pour le territoire
Associations,
groupement,
établissements
d’enseignement
supérieur
Tous les frais liés
à l’action Selon convention
SA 111723 RDI
2023/2832 SIEG
Décision SIEG
20/12/11 17
(alimentation, sports, santé,
emploi étudiants…)
Enseignement
supérieur
Soutien à la montée
en compétence de
la formation
supérieure
Favoriser la réussite étudiante à
travers l’implantation et le
développement d’ETS supérieurs
d’enseignement post bac ou de
formation
Organismes,
établissements,
associations loi
1901,
d’enseignement
supérieur,
public ou privé
sous
convention
avec l’Etat
Dépenses HT
annuelles de
fonctionnement
et équipements
Dans le cadre
d’un programme
pluriannuel de
développement
sur le territoire
de nouvelles
formations, et
uniquement
concernant
l’amorçage du
lancement des
formations
Subvention (ou
avances
remboursables)
Équipements 50%
Fonctionnement
80%
Hors aides d’Etat
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis
2023/2832 SIEG
Décision SIEG
20/12/11
En lien avec le chantier 3.1 18
Chantier 2.3 Miser sur la diversité des filières régionales et accroître leur potentiel
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
économique
Fonds de soutien aux
filières, clusters et poles
territoriaux de coopérations
économiques (PTCE)
Soutien financier aux
clusters et associations
travaillant à la
structuration des filières
prioritaires et menant des
actions collaboratives
inter entreprises
Associations ou
entreprises
Frais de
fonctionnement et
de personnel
Selon RI EPCI
Hors aide d’Etat
2023/2832 SIEG
Décision SIEG
20/12/11
SA 111728 PME
2023/2831 De
Minimis
SA 111723 RDI
SA 111722 Formation
Economie Sociale et
Solidaire
Favoriser les dynamiques de
coopération économique
territoriale
Soutenir l’émergence et la
structuration de filières
responsables et durables
associant producteurs,
transformateurs,
consommateurs et
financeurs
Structures de l’ESS Frais liés aux actions Selon RI EPCI ou convention
Hors aides d’Etat
SA 111723 RDI
SA 111728 PME
2023/2831 de
minimis 19
Chantier 2.4 Continuer à engager les entreprises régionales vers l'usine du futur innovante et responsable
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
durable
Attractivité
Aide à l’investissement
des transitions
Consolider
financièrement les
projets de
développement,
permettant à
l’entreprise d’engager
ses transitions,
notamment RSE
Favoriser les circuits
courts,
l’approvisionnement en
local, l’économie
circulaire et notamment
la valorisation des
déchets, le réemploi / la
réutilisation des outils
de production…
Entreprises
Associations
SIAE
Ingénierie d’animation
et de coordination
Etudes,
tests/expérimentations,
prototypes
Accompagnement à la
démarche de
commercialisation pour
conforter les
débouchés
Selon RI EPCI ou
convention
SA 111728 PME
SA 111668 AFR
2023/2831 de
minimis 20
Chantier 2.5 Encourager la création d'entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
économique
Soutien à
l’accompagnement de
la création
Financer et soutenir
les réseaux et
structures
d'accompagnement de
porteurs de projets
Opérateurs,
chambres
consulaires,
associations, PFIL,
acteurs de
l’accompagnement
Frais liées aux
actions selon
convention
Selon convention
Hors Aides d’Etat
2023/2832 De
Minimis SIEG
Décision SIEG
20/12/11
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis
Attractivité Développement de l’entrepreneuriat
Actions, évenements,
dispositifs pour
sensibiliser et
accompagner la
création d’entreprise
Associations,
groupement
d’acteurs
Frais de
fonctionnement et
de personnel
Selon convention
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Attractivité Dispositif de soutien à l’entrepreneuriat
Favoriser la création
d’entreprise et la
création d’emplois
Entreprises,
associations Selon RI
Selon RI EPCI
ou convention
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis 21
Agriculture,
Alimentaire
Accompagner la
création et reprise
d’exploitation agricoles
Aider à la
diversification des
activités de l’exploitant
(outils de
transformation,
agritourisme, vente
directe..)
Participer à relocaliser
et développer la
production agricole
sur le territoire et
accroitre le
renouvellement des
générations en
soutenant la
création/reprise
d’exploitations
agricoles
Participer à la montée
en compétences et la
formation des
exploitants. Les
soutenir dans leur
diversification
Exploitations
agricoles constituées
ou en en cours de
constitution,
groupements,
coopératives,
Selon RI ou
convention
SA 107520
(2023/N)
investissements
dans les
exploitations
agricoles liés à la
production
primaire
SA 108468 PME
actives dans la
transformation et
la
commercialisation
de produits
agricoles
2019/316 de
minimis agricole
2023/2831 de
minimis 22
Associations,
structures de
l’accompagenement,
chambres
consulaires,
syndicats
Exploitations
agricoles constituées
ou en en cours de
constitution,
groupements,
coopératives
SA 108057
Coopération
SA 108940
transfert de
connaissances
SA 109081
services de
conseil
2019/316 de
minimis agricole
2023/2831 de
minimis En lien avec les chantiers 1.6 et 3.3
Tourisme
durable
attractivité
Développer les projets
d’Hébergement et de
loisirs
Faciliter le maintien,
et le développement
par la diversification
d’une offre de
tourisme et de loisirs
répartie sur le
territoire
Entreprises,
associations,
collectivités locales
Selon RI ou
convention
2023/2831 de
minimis
2023/2832 De
Minimis SIEG
Décision du
20/12/2011 SIEG
En lien avec le chantier 3.3 23
Chantier 2.6 Promouvoir l'innovation au service de l'humain
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE
MAXIMALE DE
L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
économique
Développement
durable
Actions collectives
Actions d’informations, de
sensibilisation et de mise
en réseau portées par des
collectifs à destination
d’un plus grand nombre
Collectifs TPE, PME,
ETI
Chambres
consulaires
Associations,
groupements
Fonctionnement et
frais liés aux actions
Selon RI EPCI ou
convention
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
Sa 111668 AFR
SA 111722
Formation
2023/2831 De
Minimis
ESS,
coopérations
Identifier,
expérimenter,
développer de
nouveaux modèles
afin de répondre de
manière pertinente
aux besoins de TOUS
Participer à renforcer
l’équilibre et la cohésion
territoriale.
Soutenir l’émergence d’un
parcours collectif « du
besoin à la solution »
apportant une ingénierie
aux acteurs en ruralité et
dans les QPV (diagnostic,
détection, conception,
identification et
accompagnement à
l’emergence).
Encourager les
dynamiques de
coopération.
Structures de
l’accompagnement,
associations,
collectif d’acteurs,
collectivités locales
Frais liés aux
actions
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
SA 111722
Formation
2023/2831 de
minimis
ESS,
Innovation
sociale
« Bourse de
l’innovation sociale »
au bénéfice du
territoire et qui
s’incarne dans les
Récompenser les projets
en émergence qui
apportent des solutions
innovantes en lien avec
les transitions
Structures de l’ESS
Fonctionnement
et/ou
investissement
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
SA 111722
Formation 24
services, les modèles
économiques,
juridiques et
organisationnels
écologiques, sociales et
environnementales.
Encourager les
partenariats , les
collaborations et la
mutualisation.
2023/2831 de
minimis
Developpement
Durable, ESS
Appel à projets
« Acteurs de la
transition »
Soutenir les initiatives
d’intérêts collectifs en lien
avec la transition
énergétique, écologique
et sociale qui favorisent la
conscientisation et le
passage à l’action des
citoyens.
Associations,
Groupements
d’entreprises,
Entreprises
Fonctionnement
et/ou
investissement
2023/2831 de
minimis 25
PRIORITE 3 : PLACER L’HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Chantier 3.1 Faciliter l'orientation, l'insertion notamment des jeunes et la formation tout au long de la vie
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Orientation,
insertion,
formation,
emploi
ERIP, CAP
METIERS, Mission
Locale
Soutien d'initiatives locales et
innovantes en matière
d'orientation, d'insertion et
d’emploi des jeunes
Entreprises,
associations et
collectivités locales
Fonctionnement Selon convention
Hors Aide
d’Etat
2023/2832
De Minimis
SIEG
Décision du
20/12/2011
SIEG
Orientation,
insertion,
formation,
emploi
Développement
des compétences
et
accompagnement
de tous les
publics pour
répondre aux
besoins de
recrutement
Promouvoir l’emploi, les métiers
et les formations, pour les métiers
en tension et les métiers d’avenir
Soutenir l’insertion
professionnelle, notamment avec
les clauses sociales
Accompagner les entreprises dans
leurs pratiques de recrutement et
de gestion des ressources
humaines
TPE – PME – GE
Associations
Chambres
consulaires,
structures de
l’accompagnement,
Frais liés à
l’action
Selon RI EPCI et selon
convention
SA 111728
PME
SA 111722
Formation
2023/2831
De Minimis
2023/2832
De Minimis
SIEG
Décision du
20/12/2011
SIEG 26
Chantier 3.2 Rendre les entreprises néo-aquitaines plus attractives
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Emploi
COFEM,
attractivité,
recrutement
Toutes les actions innovantes
visant la promotion des métiers en
tension et l’accompagnement des
entreprises dans leur attractivité
en termes de recrutement
Chambres
consulaires,
associations,
entreprises
Frais de
personnel et de
fonctionnement
et prestation
Selon convention
Hors Aide
d’Etat
2023/2832
De Minimis
SIEG
Décision du
20/12/2011
SIEG 27
Chantier 3.3 Déployer l’agroécologie et préserver et valoriser les ressources régionales
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Agriculture
Aides aux actions
d’accélération de la
transition
agroécologique dans
les exploitations
agricoles
Soutenir des actions expérimentales
et innovantes
Sensibiliser et inciter à la gestion
durable
Soutenir les actions limitant les
intrants
Exploitants
agricoles,
associations,
opérateurs,
structures
partenaires
Dépenses liées aux
actions
Selon RI EPCI et selon
convention
Hors aides d’Etat
SA. 108940 transfert
connaissances secteur
agricole
SA. 108057 Coopération
agricole
SA 108 732 R&D secteur
agricole
2019/316 De Minimis
agricole
SA 111723 RDI
SA 111728 PME
SA 111726
Environnement
Agriculture,
Alimentaire,
attractivité
Soutien aux
manifestations
locales ou régionales
– filières agricoles
Soutenir les manifestations
agricoles valorisant les produits
régionaux agricoles, aquacoles et
agroalimentaires de qualité
Organiser des manifestations
(salons, colloques, conférence …)
professionnelle ou grand public
- Soutien au salon Ambiance Terre
- Salon/manifestation pour créer du
lien entre les producteurs et métiers
de bouche
- Aide à la structuration de
nouvelles filières
Associations,
opérateurs,
structures
partenaires
Fonctionnement
Frais liés aux
actions
Investissement
Hors aides d’Etat
SA. 109080 actions
promotion produits
agricoles
SA. 108057 coopération
agricole
SA 111728 PME
2019/316 De Minimis
agricole 28
Chantier 3.4 Consolider les atouts du territoire
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L’AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Tourisme Aide au tourisme
Contribuer à développer le
tourisme d’égrement et
d’affaires sur le territoire
Office du
tourisme Fonctionnement
Compensation de
service public
2023/2832 De
Minimis SIEG
Décision SIEG
20/12/11
Hors Aides d’Etat
Economie
Territoriale
Attractivité
Aide aux
commerces et
services du
quotidien
Contribuer à la revitalisation
et au maintien d’activité dans
les centre-ville et centre
bourgs des communes du
territoire en accompagnant la
modernisation, la transition
et l’installation d’activités
nouvelles et utiles.
Entreprises,
associations Investissement
Selon RI EPCI et selon
convention
SA 111728 PME
SA 111668 AFR
2023/2831 de
minimis 29
Chantier 3.5 Développer la responsabilité sociétale, environnementale et territoriale de l'entreprise
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Développement
économique
Aide aux démarches
de responsabilité
sociétale (RSE)
Financement
d'experimentations
collectives pour
développer la RSE dans
les entreprises
Entreprises,
associations
Frais de
fonctionnement,
prestations
Selon RI EPCI et
conventions
SA 111723 RDI
SA 111668 AFR
SA 111728 PME
SA 111726
Environnement
2023/2831 de
minimis
Développement
durable
ESS
Favoriser les
expérimentations et
partages d'expérience
des entreprises en
matière de
responsabilité
sociétale,
environnementale et
territoriale
Soutenir les partages de
pratiques et de
compétences ou les
expérimentations
collectives entre
structures de l'ESS et
entreprises de
l'économie
conventionnelle pour
développer des modes
d’entreprendre
responsables et
innovants des
entreprises, notamment
dans le cadre de leurs
démarches RSE
Entreprises,
associations,
collectifs
Frais liés aux
actions Selon convention
2023/2831 De
Minimis
SA 111728 PME 30
Chantier 3.6 Renforcer l'économie sociale et solidaire
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Economie sociale
et solidaire
Soutien à l’hybridation
d’activités
Consolidation de l’activité
des structures de l’ESS,
dont les tiers-lieux et
structures multi services
avec hybridation
d’activités
structures de
l’ESS
Investissement, frais de
personnel,
fonctionnement &
prestation
Selon RI EPCI et
conventions
Décision du
20/12/2011 SIEG
2023/2832 De
Minimis SIEG
SA 111668 AFR
SA 111728 PME
2023/2831 de
minimis
Economie sociale
et solidaire
Soutien aux manifestations
territoriales et nationales
Soutenir les
manifestations valorisant
les structures ESS
Organiser des
manifestations (salons,
colloques, conférence …)
professionnelles ou grand
public
- Soutien au forum
national ESS
- Salon/manifestation pour
créer du lien entre les
acteurs de l’ESS
- Aide à la structuration de
nouvelles filières
Associations,
opérateurs,
structures
partenaires
Fonctionnement
Frais liés aux actions
Investissement
Selon RI EPCI et
conventions
SA 111728 PME
2023/2831 de
minimis
Economie Sociale
& Solidaire
Soutien à
l’accompagnement de la
création de structures de
l’ESS
Financer et soutenir les
réseaux et structures
d'accompagnement de
porteurs de projets ESS
type France Active, CRESS,
AFIPAR, CRESS, ADEFIP …
Structures de
l’ESS
Frais liées aux actions
selon convention
Selon RI EPCI et
conventions
Hors Aides d’Etat
2023/2832 De
Minimis SIEG
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de
minimis 31
TOUTES PRIORITES
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE REGIONALE REGIME
Développement
économique
Aides aux
investissements
immobiliers dont
aide aux pepinières
et hotels
d’entreprises
Favoriser l’implantation et le
développement des
entreprises en soutenant
l’acquisition, la construction,
la rénovation, l’extension,
l’aménagement d’immobilier
d’entreprises
Entreprises, collectivités Coûts
d’investissement
Selon régime d’aide
SA 111668 AFR
SA 111728 PME
SA 111117 Infrastructures locales
2023/2831 de minimis
2019/316 de minimis agricole
SA 111723 RDI
PREVALEC
Aides individuelles
en faveur de la
création d’activités
de l’économie
circulaire à fort
potentiel
Accompagner la création de
nouvelles activités
permettant le
développement de nouvelles
filières et de nouveaux
débouchés dans les sept
piliers de l’économie
circulaire
Entreprises, associations
Investissements
matériels et
immatériels liés à
la conception, à la
recherche et au
développement
de la dite activité
Selon convention ou RI
SA.111726 Environnement
SA 111728 PME
2023/2831 de minimis
2023/2832 De Minimis de minimis
SIEG Décision SIEG 20/12/11
Développement
économique
(ingénierie
financière)
Prise de
participation
dans des fonds,
SCIC, SEM
Agir comme levier sur la
participation des
collectivités locales dans des
SCIC et SEM, permettant
d’innover dans la manière
d’assurer le développement
de leurs territoires.
Sociétés coopératives et
participatives (SCOP) et
Sociétés coopératives
d’intérêt collectif (SCIC)
SEM
Fonds de dotation et
d’investissements
Montants des
investissements
immobiliers et
matériels réalisés
Selon convention ou RI
SA 111728 PME
SA 111723 RDI
2023/2831 de minimis
SA.111726 Environnement
Transports et
Mobilités
Aide à la mobilité
durable
En lien avec le
chantier 1.1
Mise à disposition flotte VAE
pour expérimentations,
diagnostics mobilités
Entreprises,
coopératives,
associations,
groupements
Dépenses liées au
fonctionnement
et/ou
investissement Selon convention ou RI
EPCI
SA 111668 AFR
SA 111728 PME
SA 111117 Infrastructures locales
2023/2831 de minimis
SA.111726 Environnement
SA 111723 RDI 32
ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES
I Attribution des aides aux entreprises
1.1. Réalisation du projet objet de l'aide
Une convention sera passée entre la collectivité décidant de l’octroi de l’aide et le bénéficiaire.
Elle précisera :
1° les références au dispositif du règlement d'intervention,
2° les références au régime d'aide notifié ou exempté constituant la base juridique de l'intervention publique, 3° la nature, la durée et l’objet de l’intervention publique,
4° le montant et les modalités de versement des aides prévues,
5° le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres financements accordées sur fonds publics, 6 ° les engagements de l’entreprise concernant la réalisation des investissements et la création d’emplois, 7° les conditions de versement et de solde de l’aide publique,
8° le contrôle qu'exercera la collectivité sur la réalisation du projet et des conditions de la convention : respect du projet de développement, création et/ou maintien d’emplois, respect de l’obligation d’information de la collectivité,…
Le bénéficiaire doit être informé du régime d’aide d’Etat sur lequel la personne publique s’est basée pour octroyer cette aide dans la décision d’octroi.
1.2. Modalité d’octroi des aides
La Région et la Communauté d’Agglomération sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.
Les projets éligibles peuvent être soutenus financièrement, soit uniquement par la Communauté d’Agglomération , soit conjointement par la Région et la Communauté d’Agglomération , soit uniquement par la Région.
La présente convention ne peut amener à contraindre l'une des collectivités partie prenante à financer un projet soutenu par l'autre partie, ni à réserver des crédits d'intervention de la Région sur le territoire de la Communauté d’Agglomération .
1.3. Eco-socio-conditionnalités appliquées aux aides
La Communauté d’Agglomération s’engage à conditionnaliser l’octroi de ses aides aux entreprises dans les conditions suivantes :
- quel que soit le montant de l’aide communautaire :
a) clause de non versement de dividendes issus de la subvention publique : le bénéficiaire s’engage à sortir la subvention des produits distribuables.
b) conditionnalité de remboursement de l’aide en cas de délocalisation : le bénéficiaire s’engage à maintenir ses investissements, la propriété intellectuelle ou industrielle pendant 5 ans (3 ans si PME). En cas de non respect, l’aide sera remboursée.
c) conditionnalité de maintien de l’emploi sur le territoire : le bénéficiaire s’engage à maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
d) obligation d’informer le CSE de l’octroi d’une aide publique : le bénéficiaire doit informer le CSE de l’obtention d’une aide dans un délai de 3 mois.
e) grille pour les manifestations, salons et festivals
- en fonction du seuil de l’aide :
a) inférieur ou égal à 150 000 € : charte d’engagements volontaires
b) supérieur à 150 000 € d’aide : un contrat de transition sur lequel le bénéficiaire s’engage sur des progrès (1 sur la transition énergétique et climatique, un sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et 2 autres critères au choix de l’entreprise). 33
sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.
La Communauté d’Agglomération s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d’évaluation des politiques publiques à laquelle le conseil régional a confié la mission d’évaluation des éco-socio-conditionnalités.
1.3. Coordination
La Région et la Communauté d’Agglomération mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite obtenir un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d’Agglomération souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
II. Information et transparence
2.1. Bilan annuel des aides
Afin de permettre à la Région de satisfaire aux obligations d'information posées par l'article L 1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération lui transmettra avant le 30 mars de chaque année un relevé des aides attribuées dans l'année au titre de la présente autorisation. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondant à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d'Etat du Ministère de l'intérieur/Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Par ailleurs, en cas de sollicitation spécifique par la commission européenne, la Communauté d’Agglomération s’engage à transmettre les éléments demandés pour permettre de répondre à nos obligations de reporting.
Dans le cas où la Communauté d’Agglomération n'aurait pas transmis ces éléments avant le 30 mars (ou dans les délais relatifs aux sollicitaions spécifiques de la commission), la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d’Agglomération ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises sur base des articles L1511-2 et L1511- 7 du cgct.
2.2. Transparence
Chaque aide d’Etat individuelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par la réglementation européenne doit être publiée par la collectivité territoriale qui attribue l'aide sur un site unique de la Commission européenne consacré aux aides d’Etat. Ce seuil qui découle directement du droit européen et qui varie selon les secteurs auxquels l’aide est octroyée est, au moment de la signature de la présente convention, de :
100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt,
- 10 000€ pour les aides dans le secteur de la production agricole,
- 30 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
S’agissant des régimes temporaires Covid ou Ukraine, chaque aide d’État individuelle d’un montant supérieur à : - 100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt, - 10 000 € dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
Ces seuils s'entendent par régime pour le régime jeune pousse et les régimes Covid et par projet, pour les autres régimes. Ces seuils se comptabilisent tous financeurs publics confondus. Si le bénéficiaire de l'aide est une personne publique, son autofinancement, hors la part issue de contributions privées, est compté dans ce cumul, sauf à démontrer que l’autofinancement est réalisé en investisseur avisé en économie de marché. Les aides de minimis ne font pas l’objet de cette obligation de transparence. 34
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'octroi de l'aide et dans les 12 mois pour les aides basées sur les régimes temporaires Covid ou Ukkraine.
Toute aide qui n'aurait pas respecté cette obligation est incompatible et devra être récupérée.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par circulaire ministérielle et contrôlées par les Préfets.
Dans le cas où la Communauté d’Agglomération refuserait de se soumettre à cette obligation, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises.