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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2018 101 publié le 31 octobre 2018
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2018 101 publié le 31 octobre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-101
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-10-31-002
DS Mme Virginie DEPLEDT
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
portant délégation de signature à Madame Virginie D
Arrêté SG/SCI/ du 1 OCT. 2018
EPLEDT, responsable du centre de
services partagés interministériel (CSPIT).
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 4 Vu
Vu
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Vu
Vu
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur Philippe GUSTIN ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la Direction du Budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l’arrêté n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011 portant réorganisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l’arrêté n°16/2024 en date du 4 août 2016 du ministère de l’intérieur portant mutation de Madame Virginie DEPLEDT à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1 septembre 2016 en qualité de responsable du centre des services partagés interministériel (CSP) ;
l’arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant mise à disposition, de Madame Karine MARTINE, attachée d’administration de l’État, en affectation au CSPI à compter du 1° septembre 2016 en qualité d’adjointe à la responsable ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame VRGINIE DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT), à l’effet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l’application chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, ainsi que toutes les opérations visées aux articles 3 à 5.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie DEPLEDT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à madame Karine MARTINE, adjointe à la responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT).
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 5 Article 3 : La délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques ou les dépenses de paiement comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction
Virginie DEPLEDT |Attaché principal d’administration de | Cheffe du CSPI l’État Préfecture MI
— RDP sur le SE PRFPLTF971
REJ en cas de suppléance de M.WECK
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
Responsable recettes / RCAI
Correspondant CCA/TFG
Karine MARTINE Attaché d’Administration de
l’État DéAL-MTES
Adjointe à rha cheffe du CSPI
RDP sur le SE PRFPLTF971
Article 4 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des dépenses de paiement (RDP) comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire administratif PN MI Chef de la section 1
REJ sur le SE PREPLTF971 RCAI
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
Christian OTVAS Contrôleur de la DRFIP - MINEFI Suppléant au chef de la section 1
RDP
RCAI
Correspondant CCA/TFG
Nathalie HERISSON Maréchale des logis CSTAGN MI Cheffe de la section 2
RDP sur le SE PRFPLTF97
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
Correspondant TFG
Dominique SURPIN Secrétaire
administratif Préfecture MI
Suppléante à la cheffe de la section 2
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 6 dépense / SF / Immo
Responsable recettes / RCAI
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
Correspondant TFG
Jocelyn CHERDIEU Adjoint Administratif DRFIP MEF REJ
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
Rosette THETIS Secrétaire RDP administratif DAAF MAAF . . — : Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
Sébastien Adjoint administratif PN MI REJ
NARAYANINSAMY Gestionnaire sur le SE PNSPLTF971 Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
Responsable recettes / RCAI / TFG
Michel BOUNET Secrétaire RDP sur le SE PRFPLTF971 administratif DéAL MTES = rm Correspondant CCA/TFG
Laurent LOUISY Adjoint administratif PN_MI RDP sur le SE PRFPLTF971
REJ/RDP sur le SE PN5SPLTF971
Responsable recettes
ABENZOAR-FOULE
Cristelle
Adjoint administratif PN MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / immo / SF / Recettes
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
HARAL Lucia Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Louise BALTYDE Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Arnaud BOA Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Sandrine Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et MARIMOUTOU- PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / MARTINON Recettes
Myrianne Adjoint administratif Préfecture MI| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 GOUFFRAN dépense / SF / Immo / recettes
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 7 Nisette FERRAND Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971 dépense / SF / Immo
Muriane PEIFFERT | Adjoint administratif Préfecture MI| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / recettes
Jocelyn BLONBOU | Adjoint administratif DAC MC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo
Mylène GAZA Adjoint administratif DéAL_MTES | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Lydia SAMSON Adjoint administratif DéAL_MTES | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo
Annick HATCHI Adjoint administratif DéAL_MTES | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo
Olga FLORIMONT | Adjoint administratif Préfecture MI] Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Fabien MENZIN Adjoint administratif DRFIP_MEF Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo
Nadia CHOISI Adjoint administratif DJSCS MSS Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo
Evelyne ROUSSAS |Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 administratif DIECCTE MT dépense / SF / Immo
André RAMADE Adjoint administratif Préfecture MI| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Article 5 — Les budgets opérationnels de programmes d’exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 6 — Le présent arrêté prend effet à compter du 9 mai 2018 et annule toutes les dispositions antérieures.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 8 Article 7 La secrétaire générale de la préfecture et la responsable du centre de services
partagés interministériel sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 1 OCT. 2018
Délais et voies de recours — La présente décision pe faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de déux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-31-002 - DS Mme Virginie DEPLEDT 9