Séance - de la seance du 27062022

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Séance - de la seance du 27062022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Séance - de la seance du 27062022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,

Mortiuet

PV de Séance

CONSEIL MUNICIPAL

27 JUIN 2022 à 20h30

Salle du Conseil Municipal

Morttuet f

Marianne d'or 2018 Madame Anne Fabiano, secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du conseil municipal.

La liste des présents, absents et ayants donné procuration est la suivante :

PRESENTS : Romain DAUBIÉ, Christian GUILLEMOT, Anne FABIANO, Philippe BELAIR, Aurore SAMIER, Karine

GARNIER, Gilbert BARRIQUAND, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Laurence RAVEROT, Patrick

RENARD, Josette SAVARINO, René BERTRAND, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Jean-Paul DA SILVA,

Carine MOUSTAUD, Corinne DEBARREIX-PAGE, Maryse PACCARD, Manon RIGOLLIER, Inès DUBOIS, Jean-

Claude PERON, Nathalie MONDY, Amara BOUDIB.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Franck GENILLON (procuration à Virginie BECQUET), Irène TOST

(procuration à Romain DAUBIE) Christian PRADIER (procuration à Mustafa SARIKAYA), Pascal JUSSEAUME

(procuration à Anne FABIANO), Jean-Luc CHARVET (procuration à Karine GARNIER),

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 24

Pouvoirs : 5

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 9 FÉVRIER 2022

Monsieur le Maire rappelle qu'aucune remarque écrite concernant le procès-verbal de la session

précédente ne lui a été adressé.

Monsieur Amara BOUDIB souhaite néanmoins que plusieurs points soient corrigés. Son nom de

famille a été écorché page 5. De plus, il tient à ce que soit modifier la formulation suivante il ne jette

pas la pétition sur le bureau de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire lui demande ce qu'il veut

modifier, il demande que soit écrit qu’il « remet » la pétition.

Le procès-verbal de la séance du 9 février est approuvé à l'unanimité des membres présents à ladite

séance.

2/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU TRÉSORIER

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur.

Madame Aurore Samier, adjointe aux finances, explique que le niveau d'emprunt de la Commune est

en baisse suite aux choix de la commune de ne pas en contracter de nouveaux.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que Monsieur le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant aux bilans de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

À -paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 26 voix (3 abstentions : Jean-

Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib) :

- _ D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2021 du budget

principal ;

- DE DIRE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET REPRISE DES RESULTATS

Madame Aurore Samier explique à l’assemblée délibérante que selon le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est

annuellement présenté par le Maire ».

Elle explique que le niveau d'emprunt de la Commune est en baisse suite aux choix de la commune

de ne pas en contracter de nouveaux

Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat sur les

orientations budgétaires et le vote du budget primitif. Ce document, qui suit une forme et une

maquette officielle à laquelle il n’est pas possible de déroger, dresse le bilan de l’ensemble des

dépenses et des recettes effectuées par la collectivité dans chacune des sections sur le dernier

exercice budgétaire. Monsieur Le Maire, donne acte de sa présentation et constate les identités de

valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il arrête les résultats définitifs.

Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal de l’année 2021 dressé par

Monsieur Le Maire, donne acte de sa présentation et constate les identités de valeur avec les

indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il arrête les résultats définitifs.

Ilest précisé que Monsieur le Maire quitte la salle pendant le vote.

Sous la présidence de Christian Guillemot (Monsieur le Maire quitte la salle pendant le vote), le

Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D'APPROUVER le compte administratif 2021 du budget principal.

Le tableau des résultats de l’exercice 2021 est le suivant :

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 1 719 066.21 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 -

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2021

Couverture du besoin de financement 2022 (compte 1068) 604 983.13 €

Solde du résultat de fonctionnement — report compte R 002 1 114 083.08

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-_ DECIDE la reprise des résultats de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 telle qu’indiquée

ci-dessus.

=3=4/ VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la taxe d'aménagement s’est

substituée à la taxe locale d'équipement, au 1er mars 2012.

Ilest rappelé que le taux actuel de cette taxe a été fixé par le Conseil Municipal à 5%.

Pour mémoire, la taxe d'aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de

construire où d'aménager.

Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de

la valeur forfaitaire du m? révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement (en 2022, 820

€/m?) et des taux communaux, départementaux et régionaux selon la formule suivante :

TA = surface taxable x valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental + taux régional).

Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort

d'équipement de la ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 26 voix (3 abstentions : Jean-

Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib) :

-_ DE RECONDUIRE la taxe d'aménagement unique sur l’ensemble du territoire communal à

compter du 1er janvier 2023, en maintenant un taux de 5 %.

5/ VOTE DU TAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi

n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle frappe les supports publicitaires

fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à

l’intérieur d’un local :

- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ainsi que toute

inscription, forme où image destinée à informer le public où à attirer son attention, sur le

domaine privé et public, quelle que soit la zone géographique de la commune dans laquelle

se trouve le dispositif ;

- Les enseignes : toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche,

totem, bandeau, panneau ...) qu’elles soient apposées sur un établissement, sur sa toiture, sur

des lambrequins de stores, scellées au sol ou implantées directement sur le sol, en

vitrophanies ... ;

- Les pré-enseignes : toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un

immeuble où s'exerce une activité déterminée.

La TLPE est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et doit être acquittée par

l'exploitant du support, ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel

le support a été réalisé.

La TLPE est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du

support publicitaire, à la collectivité. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de

l’année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d’un

support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation

d'office.

Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité

peut établir une imposition complémentaire à l'issue d’une procédure de rehaussement

contradictoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 26 voix (3 abstentions : Jean-

Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib) :

- DE MAINTENIR les tarifs 2022 ;

- DE FIXER par conséquent les tarifs 2023 de la TLPE comme suit :

Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et

é- Î t é- ignes (s t EnGélgses pré enseignes (suppor s pré BRSIEr (supports

non numériques) numériques)

Superficie < | Superficie > | Superficie | Superficie | Superficie > à | Superficie | Superficie > à

ou=à12m?| à12m'et< | >à50m? |
ou = à 50 m? 50 m? m = à 50m?

16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €

- D'EXONERER les enseignes dont la somme des superficies cumulées pour un même établissement est inférieure ou égale à 12 m°.

6/ EXTINCTION DE CRÉANCE MONSIEUR X

Monsieur le Maire informe l'assemblée d’une demande de Monsieur le Trésorier Principal,

sollicitant l'effacement de la dette de Monsieur X domicilié à VERDESE (CORSE) concernant le

mois de novembre 2013.

Après passage en commission de surendettement de la Haute-Corse, Monsieur X a fait l’objet de

l'effacement de sa dette à comptabiliser en créances éteintes pour un montant de 88,84 € TTC

pour le budget principal de la Commune de Montluel.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6542 du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE CONFIRMER la décision de la commission de surendettement de la Haute-Corse ;

- D'AUTORISER le Maire à passer les écritures comptables correspondantes, à l’article

6542 du budget communal 2022 pour un montant de 88,84 €. 7/ EXTINCTION DE CRÉANCE MADAME Y

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de Monsieur le Trésorier Principal,

sollicitant l'effacement de la dette de Madame Y domiciliée à MONTLUEL 01120.

Après passage en commission de surendettement de l’Ain, Madame YŸ a fait l’objet de

l'effacement de sa dette à comptabiliser en créances éteintes pour un montant de

2 764,75 € TTC pour le budget principal de la Commune de Montluel.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6542 du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE CONFIRMER la décision de la commission de surendettement de l’Ain ;

- D’AUTORISER le Maire à passer les écritures comptables correspondantes, à l’article

6542 du budget communal 2022 pour un montant de 2 764,75 €.

8/ BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS POUR L'ANNÉE 2021

Madame SAMIER explique à l’assemblée délibérante, qu’en vertu des articles L. 2411-1 à

L. 2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de

2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une

convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil

municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un petit tènement ancien passage du moulin qui se

trouvait à cet endroit c’est une régularisation.

Le tableau ci-après présente le détail des acquisitions et cessions pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions 2021 ci-dessous :

Type N° délibération Désignation du bien Prix

Cession 2021-02-24-001 133 grande Rue à Montluel 1 760,00 €

Acquisition Néant 9/ DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Il est expliqué à l’assemblée qu'il convient d'effectuer des modifications suivantes sur le plan

budgétaire, répondant à la nécessité d'annuler un titre émis sur l'exercice 2020 :

Chapitre | Article Libellé de de men de

6042 Achats de prestations de services - 15000 €

6135 Locations mobilières - 15000€

011 615231 | Voirie - S5000€

6247 Frais de Transport - S5000€

6281 Concours divers - 10000 €

Total chapitre 011 - 50000€

67 673 Titres annulés 50 000 €

Total chapitre 67 + 50 000 €

TOTAL - 50000 € + 50 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.

10/ TARIFICATION DES STAGES D'ÉTÉ POUR L'ANNÉE 2022

Dans le cadre des activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), il est organisé chaque été

des stages en direction des enfants âgés de 7 à 12 ans.

Pour l’année 2022, seront organisés :

- Un stage multi-activités du 11 au 15 juillet ;

- Un stage Poney du 18 au 22 juillet ;

- Un stage sport du 22 au 26 août.

Les tarifs, tenant compte des charges inhérentes à chacune des activités, du matériel pédagogique,

des frais alimentaires, pharmaceutiques, des transports et du coût du personnel, sont appliqués aux

familles en fonction de leur quotient familial.

Stage Multi-activités :

OF 1 OF 2 QF 3 OF 4 OF 5

0 à 385 386à 630 | 631à 735 | 736 à 940 > 940

1 enfant 77,50 € 116,80 € 142,50 € 161,00 € 181,00 €

Stage Poney :

œŒ1 QF 2 OF 3 QF 4 OF 5

0 à 385 386à630 | 631à 735 | 736 à 940 » 940

1 enfant 53,52€ 98,50 € 127,00 € 149,00 € 170,50 €

Stage sport :

OF 1 QF 2 OF 3 OF 4 OF 5

0 à 385 386à630 | 631à 735 | 736 à 940 » 940

1 enfant 53,00 € 98,00 € 127,00 € 149,00 € 170,00 €

27:Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 26 voix (3 abstentions : Jean-

Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib) :

- D’'APPROUVER la mise en œuvre des stages et leur tarification comme précisées ci-

dessus.

11/ ACQUISITION DE TERRAINS PASSAGE DE L'ESCOT EN VUE DE LA CREATION DE

PARCS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que cette question est un moment non seulement fort de ce conseil mais

aussi du mandat. || rappelle que des engagements avait été pris au moment des élections, il souhaite

donc présenter ce projet structurant. Dans les différents projets menés à terme ou en devenir il cite

le projet de salle périscolaire entrain de voir le jour avenue de la gare, l’ouverture de la résidence

sénior passage de l’arc, l'amélioration et la sobriété énergétique des bâtiments publics. Au dernier

conseil a été voté l’achat des terrains ont sera installé le centre technique municipal.

Monsieur le Maire présente le projet et sa situation. Il fait comprendre que ceux-ci seront installés

dans le parc du château Pisenti.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Olivier PISENTI et Madame Véronique PISENTI sont

propriétaires d’une parcelle de terrain en indivision, cadastrée section AB n°191, d’une contenance

de 3 257m?, sise 61 « passage de l’Escot » à Montluel.

La Commune a l’opportunité d'acquérir une partie de cette parcelle en cœur de ville, en vue de

l’'aménager en parcs municipaux.

La parcelle se décompose donc en trois parties, une première partie au Nord-Est (approximativement

323,49 m2), une deuxième partie au Sud-Ouest (approximativement 912,84 m?) et une troisième

partie reliant les deux précédentes (approximativement 64,78 m°).

La parcelle Nord-Est la plus proche du centre-ville est la plus à même d’accueillir l’aire de jeu pour

enfant. Côté Sud-ouest, au niveau de la rue des Arnaudières il est plutôt imaginé un parc arboré. C'est

l’un des derniers endroits ou un parc public était envisageable. De plus ceci n’a été rendu possible

que par la modification du PLU de 2020 qui a permis de faire passer la zone en terrain naturel. De

plus 12 places des stationnements seront créées.

Monsieur le Maire présente des éléments graphique de ce projet via vidéoprojecteur. Il rappelle au

conseil municipal qu’il faut être collectivement fier de ce projet qui permet à l’espace public d'investir

un lieu alors dédié à un usage privé. Ce parc permettra à ceux qui n’ont pas d'espaces verts chez eux

d’en profiter. L'équipe municipale reste bien entendu à l’affut de ce genre d'opportunité afin de créer

le plus d'espace et de projet public possible.

Il a été convenu avec le propriétaire un coût d'acquisition de 2 euros TTC du mètre carré. Au vu des

prix de l'immobilier en centre-ville c’est une bonne négociation pour la commune.

Ainsi concernant :

- La partie Nord-Est, l’acquisition est proposée à 646,98 euros ;

- La partie Sud-Ouest, l’acquisition est proposée à 1 825,68 euros ;

- La partie centrale, l'acquisition est proposée à 129,56 euros.

Ilest entendu que le bornage sera effectué aux frais du vendeur.De plus de nouveaux arbres seront mis le long de l’allée entre les deux parcelles présentées (Nord-

Est et Sud-Ouest). Cela fait partie des 500 arbres plantés prévus sur le mandat.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MONDY explique qu’elle ne discutera pas du bienfondé

de cette opération. Elle considère que ce dossier n’est surement que du « pipeau ».

Monsieur le Maire lui propose d'attendre l'inauguration du Parc avant d'estimer que ce projet est du

pipeau. Monsieur le Maire rappelle que le visuel projeté n’est encore qu’une ébauche. Cette

présentation sert à montrer qu’elle type d'aménagements pourra être réalisé.

En plein débat, Madame Isabelle Gallaga, membre du public, interpelle Monsieur le Maire. Monsieur

le Maire lui rappelle que le public ne peut pas participer, il lui rappelle également le règlement

intérieur du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise un emplacement spécial pour les poubelles des habitants sera prévu, c'est

un besoin d'autant plus important que les poubelles jaunes vont être déployées sur le territoire.

Monsieur PERON rappelle que le château n’est pas en bon état, il se demande si la proximité du

château avec ce projet n’est pas dangereuse. Monsieur le Maire explique que le château est en cours

de cession, afin de pouvoir le réhabiliter. Néanmoins, ce sujet est d’ordre privé. Il y a néanmoins un

souhait fort de conserver ce bâtiment historique de Montluel inscrit aux bâtiments de France.

Monsieur PERON considère que le parc est proche du château et que les façades sont en mauvais

état.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 26 voix (3 abstentions : Jean- Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib) :

- D'AUTORISER l'acquisition de ces trois terrains, contenus dans la parcelle cadastrée 191 en

zone AB pour une superficie de 1301,11 m° situé au 61, passage de l’Escot, à Montluel pour un

montant total de 2 602,22 euros ;

- DE CONFIER l'acte notarié à l'Office Notarial du propriétaire (notaire unique) ;

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune ;

- DE PRENDRE en charge les frais et droits quelconques liés à cette acquisition ;

- DE DONNER pouvoir au Maire (ou par délégation au premier Adjoint, ou au deuxième

adjoint ou au troisième adjoint ou au 4"° adjoint) pour signer tous les actes à intervenir pour le

règlement de ce dossier.12/ FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL

TERRITORIAL (CST), MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L'AVIS

DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Monsieur le Maire donne la parole à Christiane Guerrero qui expose que les élections professionnelles

en vue du renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires auront lieu en

décembre prochain.

Dans ce cadre, conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les

collectivités territoriales et établissements publics employant au moins cinquante agents doivent être

dotés d’un comité social territorial.

Elle indique que compte tenu des effectifs comptabilisés dans le respect des conditions prévues par

les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, il conviendra ainsi de mettre en place un

comité social territorial en décembre prochain.

Il rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l'organe délibérant

de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des

partenaires sociaux.

Monsieur PERON interrompt Madame GUERRERO, puis Monsieur le Maire lui donne la parole. Il

demande si le CST remplace le CHSCT, qui a pour vocation d'évoquer les conditions de travail. La liste

bien vivre à Montluel demande, de fait, s’il est possible qu’un membre de leur liste puisse intégrer ce

CST.

Monsieur le Maire explique que les élus ont déjà été désignés il n’est donc pas envisagé de revenir

sur cette décision.

Madame BECQUET demande si Monsieur le Maire peut rappeler au public qu'il doit rester silencieux

et qu’il respect le conseil Municipal. Elle n'arrive pas à attendre la teneur des échanges du conseil

municipal. Elle rappelle que les remarques de tout à chacun pourront être faites dehors.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 26 voix (3 abstentions : Jean-

Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib) :

- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) ;

- D'APPLIQUER ainsi le paritarisme numérique entre le collège des représentants du

personnel et celui des représentants de la collectivité ;

- DE PERMETTRE le recueil par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité. L'avis du

CST résultera ainsi de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège

des représentants de la collectivité.

-10-13/ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « MONTLUEL SOLIDAIRE »

Monsieur le Maire rappelle que les subventions allouées aux associations pour l’année 2022 ont fait

l’objet d’une délibération le 9 février 2022, au moment du vote du budget primitif.

Monsieur le Maire explique que la Commune a été sollicitée le 7 mai 2022 donc postérieurement à la

date du dernier conseil par l’association « Montluel Solidaire » pour le versement de subventions.

Considérant l'intérêt communal du projet porté par cette association, il est proposé une modification

est à la liste des subventions du 9 février 2022, à savoir l’attribution à l'association « Montluel

Solidaire » :

- D'une subvention exceptionnelle de 2 500 €, ayant pour but de racheter du matériel.

- D'une subvention de fonctionnement de 500 € à cette même association.

Monsieur le Maire précise que le budget nécessaire est disponible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'ADOPTERles modifications suivantes à la liste des subventions pour l’année 2022 :

Sactéür Non désociau Montant inscrit A adopter par

ée en au BP 2022 délibération

Solidarité Montiusl Salanite 0,00 2500,00 (Subvention exceptionnelle)

Montluel Solidaire + fs 500,0

Solidarité (Subvention de fonctionnement) 00 0,00

Somme à valoir Provision subventions 2022 59 263,67 56 263,67

- D'ACCORDER à l'association « Montluel Solidaire » une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500,00 € pour l’année 2022 ;

- _ D'ACCORDER à l’association « Montluel Solidaire » une subvention de fonctionnement d’un

montant de 500,00 € pour l’année 2022 ;

- _ D'AUTORISER le Maire à mandater ces subventions.

14/ SUBVENTION D'EQUIPEMENT À L'EHPAD DES TILLEULS

Monsieur le Maire donne la parole à Laurence RAVEROT qui expose que l’'EHPAD des Tilleuls a

entrepris la création d’un salon de thé intergénérationnel accolé à l'établissement.

L'objectif est d'ouvrir l'EHPAD des Tilleuls sur l’extérieur avec cette annexe en bordure de la

promenade du même nom.

Ce nouveau lieu convivial sera ouvert à toute la population, comme dans un salon de thé traditionnel.

Les personnes de tous âges pourront se retrouver, aux horaires d'ouvertures de l’'EHPAD.

En contrepartie de la subvention, il est demandé à l'EHPAD des tilleuls de mettre en œuvre tous les

moyens nécessaires à l'aboutissement du projet et de faire apparaître le soutien de la Commune de

Montluel sur les supports de communication édités pour promouvoir l'opération.

-11-Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'ACCORDER à l’EHPAD des tilleuls une subvention d'aide à

l'investissement exceptionnelle pour l’année 2022, comme suit :

Montant inscrit À adopter par

om au BP 2022 délibération

EHPAD des Tilleuls ti t Investissemen (Subvention d'équipement) 0,00 1 000,00

Somme à valoir Frgeisanesientieins 7 000,00 6 000,00 d'équipements

- D'ACCORDER à l’'EHPAD des Tilleuls une subvention d’aide à

l'investissement d’un montant de 1 000 € pour l’année 2022, à titre

exceptionnel ;

- _ D’AUTORISER le Maire à mandater cette subvention.

Il est précisé qu’en leur qualité de membre du conseil d'administration de l’'EHPAD des tilleuls,

Romain Daubié, Anne Fabiano et Laurence Raverot ne prennent pas part au vote.

COMMUNICATION DU MAIRE

Objet du marché Date de Nom de l’entreprise Montant du

notification du attributaire

5 Marché HT marché

Fourniture et entretien du 18.03.2022 SHARP 20 000 € /an sur 3 ans

matériel d'impression

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions diverses.

Manon RIGOLLIER demande ce qu'il en est de l’utilisation de l'application « panneau Pocket » ©.

Monsieur CREVOLA rappelle qu’au précédent conseil municipal il faisait état d’un bon départ de

l'application lancée en janvier dernier. Actuellement 528 personnes sont abonnées à cette

application. Il y a une forte demande des associations et de bons retours de leur part. Monsieur

CREVOLA explique qu’une campagne de communication liée à cette application, notamment une

distribution de tract au forum des associations. Monsieur le Maire invite tous les élus présents à

télécharger « Panneau-Pocket » ©.

Monsieur PERON souhaitait évoquer la coupe d’arbre, sujet déjà traité dans ce conseil. Il demande si

Monsieur le Maire en tant que député va participer à la formation des membres du GIEC lié au

changement climatique à l'assemblée. Madame SAMIER répond que certains arbres ont été plantés,

notamment à Romanèche, ceux de la place Carnot sont en pot, puisque la place ne permet pas

d’autres types de plantations. Etant donné que cette place est un ilot de chaleur, la plantation

d’arbres en pot est un compromis pragmatique. Il y a d’autres projet, notamment le long des rails de

-12-la SNCF, il aura l'avantage d'amener de la verdure tout en arborant de manière agréable et en cachant

les voies SNCF. II y a également le projet de la plantation d’une vingtaine d’arbres à Cordieux à

l'automne. Plusieurs projets sont engagés, d’autres vont être lancés, mais 500 arbres seront bien

plantés sur le mandat, il reste encore du temps. Madame SAMIER rappelle qu’elle reste à l'écoute.

Madame MONDY souhaite revenir sur la taxe d'occupation du domaine public, une lettre a été

envoyée à Monsieur le Maire. Elle souhaiterait savoir comment a été réglé le problème. Les élus de

bien vivre à Montluel souhaiteraient que cette question de redevance du domaine public soit à

nouveau discutée. Monsieur le Maire rappelle que cette délibération n’est que la répétition, une

précision a été demandée par le trésorier qui estimait qu'il était important de différencier base de vie

et dépôt de matériaux, d’où la délibération de 2021. Cela ne pose qu’un seul problème aujourd’hui en 10 ans de redevance, il n’est donc pas prévu de faire évoluer cette délibération en l’état.

Madame SAVARINO demande s’il est possible de parler de ce qui est fait par le CCAS. Madame

FABIANO répond que sur la place Carnot la Mairie a mis à disposition un local, où différentes activités

ont été mises en place. Notamment l’ADAPA, la CARSAT et plus récemment un atelier animé par

Orange sur les réseaux sociaux, la protection des données personnelles et comment se servir d’un

portable.

Ces ateliers sont gratuits et forts appréciés.

Le vendredi matin a débuté le Café des aînés entre 8h30 et 11h30, pour échange pendant un petit

moment de convivialité. Le CCAS a signé une convention avec une association nommée les

« Papillons » qui lutte contre la maltraitance infantile. Une boîte aux lettres sera bientôt à la

disposition et installée à la bibliothèque, elle pourra permettre le recueil de la parole d'enfant victime

de cette maltraitance. Le CCAS aura la responsabilité de récupérer les courriers, les transmettre voire

faire un signalement à la CDIP (cellule départementale des informations préoccupantes). Même si un seul enfant est aidé, cela restera tout de même une belle victoire.

Une famille d’ukrainien a été accueillie avec le soutien du CCAS chez un particulier (qui ne souhaite

pas se faire connaître).

Le plan canicule a été mis en route, les aînés les plus fragiles ont été appelés.

Au mois d'octobre aura lieu la semaine bleue et l’organisation est en train de se finaliser.

Monsieur le Maire explique que l’ordre du jour étant épuisé il clôt la séance. Il remercie le public venu

nombreux ainsi que les agents municipaux présents en nombre eux aussi.

La séance est levée à 21h23.

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