Séance - de seance du 4 avril 2023

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Séance - de seance du 4 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Séance - de seance du 4 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, - 1 -

Procès-Verbal de Séance

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 04 avril 2023 à 20h30

Salle du Conseil Municipal - 2 -

L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,

SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 22

Pouvoirs : 5

Quorum : 15 - 3 -

PREAMBULE :

Rappel au règlement :

Rapporteur Madame la Maire

Article 05 : « Le nombre de questions orales est limité à un par conseiller. »

Article 11 : « Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. »

Article 15 : « Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. »

Article 18 : « Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. »

Article 20 : « [...] Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. [...] Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant applications des dispositions prévues aux articles 18 et 22 ».

Commission consultative de CORDIEUX

Rapporteur M GENILLON

La commission a été réunie le 15 mars pour faire un point sur les travaux passés et ainsi que sur les animations et la sécurité. Il rappelle que le 18 avril aura lieu « Cordieux Propre »

Commission consultative de Jailleux

Rapporteur Mme GARNIER

La Commission a fait le point des travaux réalisés et sur la sécurité. Il ressort que la préoccupation principale des membres de la Commission est la vitesse sur les routes

Evènements sur la Commune

Rapporteur Madame la Maire

Fuite de gaz du 24 mars, une fuite de Gaz est survenue dans la cour de l’EPHAD, le SDIS a demandé à ce que les enfants soient mis en confinement, les personnes âgées ont été éloignée le plus possible de la fuite. Vers 15h45 tout est rentré dans l’ordre.

Rapporteur Madame la Maire

Carnaval a eu lieu le 1er avril, malgré le temps pluvieux, il y a eu un petit défilé dans les rues de la Commune.

Rapporteur M GENILLON

Il évoque le passage du « Tour de France » le 14 juillet, le Tour de France passe de nouveau sur la Commune, sur le plateau en limite de Commune. Une réunion des Maires à eu lieu à ce sujet. Il y aura un passage vers 13h15. Il n’y a pas d’étape prévu sur la Commune. - 4 -

Ecoles

Rapporteur Madame GARNIER

Fermetures de classes à Jailleux et Saint-Exupéry

Une réunion a été organisée avec les parents d’élèves, une pour l’école de Jailleux et l’autre pour Saint-Exupéry. Compte tenu de la baisse des effectifs l’éducation nationale a décidé de fermer deux classes. La Mairie s’est opposée à la fermeture de l’école de Jailleux. Ces changements auront lieu en 2023-2024.

Politique de la ville

Rapporteur Madame la Maire

Un point d’avancement est fait par Madame la Maire

Collège

Rapporteur Mme MOUSTAUD

Lors du conseil d’administration du collège, un point a été fait sur la rentrée prochaine.

Fibre optique

Rapporteur M BARRIQUAND

Monsieur BARRIQUAND fait un point sur le déploiement de la fibre sur la commune. Le plateau sera bien fibré. Il y a des soucis au niveau de la rue du Sepey qui sera desservie par la fibre venant de Tramoyes. Les travaux avancent sur Montluel, il y a néanmoins un problème au centre au niveau des conventions d’ancrage fibre optique.

Monsieur PERON demande si les points soulevés ne sont que des informations, il lui ait répondu que oui

Arrivée de M Sarikaya à 20h45 - 5 -

AFFAIRES GENERALES :

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08 MARS 2023 Rapporteur Madame la Maire

Madame la Maire présente le procès-verbal de séance du 08 mars 2023.

Madame Nadine COQUAZ CHAMARD demande à ce que soit modifié le point concernant les questions diverses, conformément à l’envoi écrit qu’il a fait en mairie. Elle rappelle le déroulement de la séance précédente et les raisons de son interruption. Madame la Maire rappelle que les agents municipaux étaient bien présents et non filmables et qu’il y a eu trouble à l’ordre public, raison principale de la fin de séance. La question a donc bien été ajoutée au PV de séance mais la réponse n’a pas été notée.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents à la séance précédente ledit ajout.

02/ COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Rapporteur Madame la Maire

Suite à la démission de Madame Nathalie MONDY et à l’élection en tant qu’adjointe de Madame Laurence RAVEROT, il est nécessaire de modifier la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.

En effet, le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger dans cette commission

Pour mémoire la composition actuelle de la commission est la suivante : o Pour la liste majoritaire : Irène TOST, Christian PRADIER, [Laurence RAVEROT], o Pour la liste minoritaire : Jean-Claude PERON, [Nathalie MONDY],

Ceci étant exposé

Vu les articles L.7 et L.19 du code électoral ;

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Madame la Maire précise qu’elle transmettra à Madame la Préfète de l’Ain cette liste et que cette dernière procèdera à la nomination des membres de la commission par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans.

Il est proposé aux deux groupes de présenter des candidats de remplacement à Mesdames MONDY et RAVEROT. - 6 -

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE : - DE DESIGNER Virginie BECQUET et Amara BOUDIB comme nouveaux membres titulaires et Madame Carine MOUSTAUD comme nouvelle membre suppléante de la commission de contrôle des listes électorales :

- D’ARRÊTER la composition de la liste à soumettre à Madame la Préfète comme suit : o Pour la liste majoritaire : Irène TOST, Christian PRADIER, Laurence RAVEROT (Titulaires), Carine MOUSTAUD (Suppléante)

o Pour la liste minoritaire : Jean-Claude PERON, Amara BOUDIB

BILIOTHEQUE MUNICIPALE

03/ APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Rapporteur Monsieur GENILLON

Dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat entre la Bibliothèque municipale et la Bibliothèque Départementale Publique (BDP) il est nécessaire de revoir le règlement intérieur du service.

En effet, dans le cadre des nouvelles dispositions légales et notamment la Loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021, la BDP fixe certains prérequis à la signature d’une convention de partenariat, notamment via le vote d’un règlement intérieur conforme aux nouveaux attendus.

Ce nouveau règlement prendra par ailleurs en compte l’évolution des usages des publics et des services de la bibliothèque.

CONSIDERANT la nécessité d’adopter un nouveau règlement intérieur.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

- D’ADOPTER le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale tel que présenté en annexe, ainsi que ses annexes 1, 2, 3 et 4.

04/ TARIFICATION BIBLIOTHÈQUE

Rapporteur Monsieur GENILLON

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales et notamment la loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021, la BDP fixe certains prérequis à la signature d’une convention de partenariat, notamment via une politique tarifaire permettant la gratuité totale pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour les assistantes maternelles.

Cette modification fait entrer dans le champ de la gratuité un faible nombre d’usagers actuels.

Il est donc proposé au conseil municipal la tarification suivante pour l’accès aux services de la bibliothèque municipale :

Gratuit pour les – de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Solidarité Spécifique et Allocation Personnalisée à l’Autonomie) ainsi que les professionnels de la petite enfance, enseignants, éducateurs et tous professionnels, associations ou service de collectivité favorisant l’accès d’un public à la lecture ou à la culture. (Sur présentation d’un justificatif et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions).

Pour mémoire les tarifs sont aujourd’hui de : - 7 -

· 10.00 € pour les adultes résidant à Montluel.

· 12 € pour les adultes de la 3CM (hors Montluel).

· 18,50 € pour les adultes extérieurs à la 3CM.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

D’ADOPTER le plan tarifaire ci-dessus présenté pour l’accès aux services de la bibliothèque,

D’INDEXER ce plan tarifaire en annexe 1 du règlement intérieur de la Bibliothèque.

05/ AUTORISATION DE SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT ENTRE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET LES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE

Rapporteur Monsieur GENILLON

Depuis 1987, la Commune de Montluel et les services de la Bibliothèque Départementale Publique (BDP) ont signé plusieurs conventions de partenariat.

Véritable outil au service de la lecture publique et de la promotion du livre, la Bibliothèque municipale est un service bien connu des habitants.

Le législateur a par ailleurs récemment précisé tant l’importance que les enjeux liés aux bibliothèques à travers la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021. Cette loi a consacré le rôle des bibliothèques départementales les amenant à revoir les conditions des partenariats signés avec les Bibliothèques municipales.

Ainsi, la BDP propose à la Commune une signature de Convention de partenariat sur cinq (5) ans (2023-2028), qui permet à la Bibliothèque municipale de bénéficier des services, de celle-ci (prêts, formation, expositions ...).

A travers cette convention la Commune s’engage notamment à mettre à disposition du service de lecture publique de la ville tous les moyens à son bon fonctionnement.

De son côté, le Département de l’Ain à travers les services de la BDP, s’engage à apporter ses services, son expertise et son soutien, tel que cela est défini dans les critères de la présente convention.

Monsieur BOUDIB demande en quoi cette convention va améliorer la qualité de service, Monsieur GENILLON lui répond qu’il s’agit d’une prolongation de la convention initialement signé en 1987 et que les actions déjà menées vont continuer à l’être.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la Bibliothèque Municipale et la Bibliothèque Départementale Publique. - 8 -

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

06/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MONTLUEL ET LE CCAS DE MONTLUEL PAR MADAME LA MAIRE Rapporteur Madame RAVEROT

Madame RAVEROT explique qu’en plus de l'instruction et/ou de la transmission des dossiers d’aide sociale légale, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) intervient, dans le cadre de son action générale de prévention et de développement social dans la commune, sous forme de diverses prestations, conformément à l'article L123-5 du code de l'action sociale et de la famille.

Parmi les prestations facultatives, en référence à l'article L1611-6 du CGCT, le CCAS a mis en place, auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de retour d’hospitalisation, un service de portage des repas.

Par ailleurs, le CCAS est propriétaire ou locataire des bâtiments mentionnés dans la convention annexée et il doit, à ce titre, en assurer la gestion et l’entretien.

Compte tenu de la structure du CCAS, qui n'est pas employeur de personnel en propre et de celle de la Commune, qui possède des services supports, la convention présentée en annexe a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, de services par la Commune, auprès du CCAS.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention de mise à disposition de services Commune-CCAS ci-jointe.

Il est précisé que le prochain Conseil d’Administration du CCAS sera amené à faire de même.

Monsieur PERON demande s’il s’agit bien d’une somme forfaitaire, il lui est répondu que oui. Il demande pourquoi la somme précisée ici est une somme forfaitaire alors que précédemment elle était calculée pour lui au réel. Il lui est répondu que les contraintes budgétaires sont aujourd’hui plus importantes que précédemment sur le budget du CCAS.

Monsieur BOUDIB demande combien il y a d’équivalent temps plein au CCAS, il pense en compter 1.2 mais il lui est expliqué qu’il n’y en a qu’un, il est de plus précisé que le CCAS porte le PRE. Il est réexpliqué l’ensemble des services évoqués dans cette convention sont ceux déployés par la Commune dans le cadre des missions du CCAS.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune de Montluel et le CCAS, annexée à la présente. - 9 -

AFFAIRES FONCIERES

07/ VENTE DU LOCAL AVEUGLE DE LA PARCELLE AB 842 – AUTORISATION DONNEE A MADAME LA MAIRE POUR INTERVENIR AUX ACTES DE RECTIFICATIF ET DE MODIFICATIF DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME, AINSI QUE POUR LA CESSION DU VOLUME N°3.

Rapporteur Monsieur BELAIR

Monsieur BELAIR rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n° 2021-06-10-006 décidant de la cession d’un local borgne de 60 m2 environ situé montée du chemin Neuf à un commerçant, en vue de l’extension des annexes de son commerce visant à favoriser l’essor de son activité.

En raison de l’imbrication de différents bâtis sur la parcelle, ledit local se trouve sous un parking, propriété de Dynacité, il est nécessaire de procéder à une division des volumes dudit local afin de permettre la cession du bien précité.

Le Cabinet Patrick PLANTIER Géomètre a été missionné pour réaliser la division des volumes précédemment indiqués. Pour ce faire, il a fallu procéder d’une part à une modification des volumes des lots composants le bien, et d’autre part, à une division desdits volumes.

La modification des volumes du bien concerne le volume n° 02 :

- Initialement : Lot 02 : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de tout ce qui est en dessous de l’altitude 203.40 à 204.20 à l’intérieur d’une parcelle d’une contenance de 112m², figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et selon la pente de cette dalle.

- Après modification : Lot 02 : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de tout ce qui est en dessous de l’altitude 203.40 à 204.20 à l’intérieur d’une parcelle d’une contenance de 202 m², figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et selon la pente de cette dalle.

Ce même volume n°02 est ensuite divisé en deux autres volumes comme ci-dessous définis :

- VOLUME n°03 Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et tous aménagements. Ce volume se compose des fractions suivantes : Lot n°03 a : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de tous ce qui est en dessous de l’altitude 203.80 à 203.82 à l’intérieur d’une parcelle d’une contenance de 25m², figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et selon la pente de cette dalle. Lot 03 b : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de de tous ce qui est en dessous de l’altitude 204.04 à 204.13 à l’intérieur d’une parcelle d’une contenance de 35m², figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et selon la pente de cette dalle.

- VOLUME n°04 Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et tous aménagements.

Ce volume se compose de la fraction suivante :

Lot 04 : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de de tous ce qui est en dessous de l’altitude 203.40 à 204.20 à l’intérieur d’une parcelle d’une contenance de 142m², figurent - 10 -

au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et selon la pente de cette dalle.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales » ;

Vu les dispositions du Code civil, Livre III, Titre VI ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que :

- Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

- Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

- Le Conseil municipal délibère en vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donner à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Vu la délibération n°2021-06-10-006, du 10 juin 2021 autorisant la vente d’un local borgne situé sur la parcelle AB 842 ;

Considérant que le bien immobilier en ce qu’il ne prend en compte seulement le local fermé sis Montée du chemin Neuf à MONTLUEL (01120), parcelle cadastrée AB 842, appartient au domaine privé communal ;

Considérant que ledit bien n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux en cours et à venir ;

Considérant l’avis rendu par le service des Domaines ;

Considérant qu’un acquéreur potentiel s’est dit intéressé par l’acquisition de ce bien et qu’un accord a été trouvé avec ce dernier moyennant le prix de 43 200 euros hors frais de notaire et hors frais d’arpentage ;

Considérant la signature de la promesse de vente intervenue le 14 février 2023 entre la Commune et l’acquéreur potentiel en l’étude Notarial de Maître François DARMET à Lagnieu ;

Considérant la nécessité de diviser le volume du bien pour permettre sa cession ;

Le Conseil municipal est donc appelé à valider la division des volumes du bien telle que présentée.

Monsieur PERON demande si cette délibération découle d’une erreur qui aurait été commise dans la définition des volumes. Monsieur BELAIR lui répond qu’il s’agit d’un élément technique qui n’a pas été parfaitement maitrisé lors de la division initiale, notamment parce que le local se trouve sous un parking appartenant à Dynacité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE : - 11 -

- D’AUTORISER Madame la Maire (ou Monsieur le premier) à intervenir aux actes de rectificatif et de modificatif de l’état descriptif de division en volume ; - D’AUTORISER Madame la Maire (ou Monsieur le premier adjoint) à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la modification des volumes du local situé sur la parcelle AB842 ;

- DE CONFIRMER l’autorisation donnée à Madame la Maire (ou Monsieur le premier adjoint) de céder le local borgne situé sur la parcelle AB 842, aujourd’hui défini comme le volume n°3, et comme autorisé par la délibération n°2021-06-10-006 du 10 juin 2021. - 12 -

ASSOCIATIONS

08/ AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 209 AVEC L’ASSOCIATION L’ABRICOTIERE Rapporteur Madame la Maire

Madame la Maire explique que par courrier en date du 17 février 2023, la Commune a été saisie d’une demande d’occupation concernant la parcelle AC 209, par l’association « l’Abricôtière ». L’association demande à utiliser 95,41 m², de la parcelle précitée, afin de mettre en place un jardin partagé.

Afin de permettre l’occupation de ladite parcelle AC 209, propriété du domaine public de la Commune, il est proposé de signer une convention dont les modalités sont les suivantes :

La Commune consent pour une année à date de signature, après réalisation d’un état des lieux à mettre à disposition le terrain précité.

Néanmoins, cette mise à disposition est assortie de plusieurs droits et obligations pour l’association et la Commune définis aux articles 4 et 6 de la convention proposée.

Madame Nadine CHAMARD-COQUAZ demande pourquoi il a été fait le choix d’une convention de 6 mois. Madame la Maire répond qu’il était plus simple de commencer par 6 mois pour voir ce que cela allait donner, il est précisé que c’est le bon moment pour les plantations et les récoltes. Un point sera fait à la fin de cette période.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 26 voix pour et 1 contre DÉCIDE : - DE VALIDER le projet de convention ci-annexé ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’occupation ci-annexée ;

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

CONTRE : François CREVOLA,

09/ CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL TRIPARTITE FIXANT LES PRINCIPALES REGLES DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE l’ECOLE SAINT-VINCENT-DE-PAUL

Rapporteur Madame GARNIER

Madame GARNIER rappelle que, pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. - 13 -

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Concernant l’école Saint-Vincent-de-Paul, pour rappel, une première convention de financement a été signée entre la Commune et l’école le 15 décembre 2014, pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois. En fin d’année 2022, cette convention est arrivée à échéance.

Ceci étant exposé

Vu la délibération n°2014-10-22-92 du 22 octobre 2014, autorisant la signature d’une convention de forfait communal entre la Commune et l’école Saint-Vincent-de-Paul

Considérant la nécessité d’approuver une nouvelle convention de financement communal

Monsieur BOUDIB demande comment se forfait est calculé Madame GARNIER lui répond qu’il s’agit d’un calcul assez simple ou l’ensemble des charges sont additionnés puis divisées par le nombre d’élève.

Etant intéressée, Madame SAMIER ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 26 voix pour DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant,

- D’AUTORISER Madame la Maire à verser à l’OGEC, comme précisé par la présente convention, un financement communal de 53 802,18€ pour l’année 2023.

Il est précisé que la présente convention sera modifiée par avenant chaque année en fonction de l’évolution des dépenses réalisées dans les écoles publiques ainsi que du nombre d’enfants inscrits à l’école Saint-Vincent-de-Paul résidant sur la Commune. - 14 -

FINANCES :

10/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU TRESORIER

Rapporteur Madame SAMIER

Madame SAMIER rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que Le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant l’établissement du compte de gestion 2022 comme précisé page 21 de l’annexe :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE : - D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2022 du budget principal ;

- DE DIRE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB.

11/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur Madame SAMIER

Madame SAMIER explique à l’assemblée délibérante que selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat sur les orientations budgétaires et le vote du budget primitif. Ce document, qui suit une forme et une maquette officielle à laquelle il n’est pas possible de déroger, dresse le bilan de l’ensemble des dépenses et des recettes effectuées par la collectivité dans chacune des sections sur le dernier exercice budgétaire. Madame SAMIER, donne acte de sa présentation et constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de - 15 -

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il arrête les résultats définitifs.

Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal de l’année 2022 dressé par Madame la Maire, donne acte de sa présentation et constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il arrête les résultats définitifs :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’instruction budgétaire M 57 ;

Le résultat de l’exécution du budget 2022 se présente ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RESULTATS CUMULES

DEPENSES

OU

DEFICITS

RECETTES

OU

EXCEDENTS

DEPENSES

OU

DEFICITS

RECETTES

OU

EXCEDENTS

DEPENSES

OU

DEFICITS

RECETTES

OU

EXCEDENTS

Résultats

reportés

cumulés

81 124,33 € - € - € 1 114 083.08 € - € 1 032 958.75 €

Opérations

de l'exercice 2 132 793.27 € 2 668 275.09 €

7 314 498.11 € 8 112 887.30 € 9 447 291.38 €

10 781 162.39

€

Totaux (I) 2 213 917.60 € 2 668 275.09 € 7 314 498.11 € 9 226 970.38 € 9 528 415.71 €

11 895 245.47

€

Résultats de

clôture

454 357.49 € 1 912 472.27 €

2 366 829.76 €

Restes à

réaliser (II) 489 586.32 € 184 868.00 €

304 718.32 €

Totaux

cumulés (I)+

(II)

2 703 503.92 € 2 853 143.09 € 7 314 498.11 € 9 226 970.38 € 10 018 002.03 € 12 080 113.47 €

Résultats

définitifs

149 639.17 € 1 912 472.27 € 2 062 111.44 €

Monsieur BOUDIB demande pourquoi il ne retrouve pas les éléments présentés lors du débat d’orientation budgétaire, Madame SAMIER lui répond qu’il s’agit simplement d’une présentation par compte qui ne va pas dans ce type détail.

Il est précisé que Madame la Maire quitte la salle pendant le vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE : - D’APPROUVER compte administratif 2022 du budget principal.

POUR : Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, - 16 -

Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB.

12 /AFFECTATION DU RÉSULTAT

Rapporteur Madame SAMIER

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser. La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public ;

Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune dressé par Madame la Maire de Montluel ;

Le tableau des résultats de l’exercice 2022 est le suivant :

Résultat global de la section de fonctionnement 2022 1 912 472.27 €

Solde d’exécution de la section d’investissement 2022 149 639.17 €

Solde des restes à réaliser en section d’investissement 2022 - 304 718.32 € Couverture du besoin de financement 2023 (compte 1068) 155 079.15 €

Dotation complémentaire de réserve 0.00 €

Solde du résultat de fonctionnement – report compte R 002 1 757 393.12 €

Il est proposé à l’Assemblée d’affecter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 912 472.27 € comme suit :

- Un report en recettes de fonctionnement au compte R002 (023) d’un montant de 1 757 393.12 €.

- Une affectation en recettes d’investissement au compte 1068 d’un montant de 155 079.15 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :

- La reprise des résultats de l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 telle qu’indiquée ci-dessus.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, - 17 -

Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB.

13/ BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS SUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur Madame SAMIER

Madame la Maire explique à l’assemblée délibérante, qu’en vertu des articles L. 2411-1 à L. 2411- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

L’explication ci-après présente le détail des acquisitions et cessions pour l’année 2022 :

Pour les cessions :

Parcelles des Apprêts

Madame la Maire rappelle que le 22 mai 2019, le Conseil Municipal s’était prononcé, par délibération, en faveur de la cession du bien immobilier sis aux Apprêts « La Manufacture » à MONTLUEL (01120), parcelles cadastrées C66, C67 et C68, appartenant au domaine privé communal.

Ce bien n’était pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y avait lieu de procéder à son aliénation. Le Conseil Municipal avait alors estimé que la cession de ce bien relevait d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux en cours et à venir.

Monsieur MICHON Jacques, locataire du bien, s’était dit intéressé par l’acquisition de l’ensemble de ces parcelles et qu’un accord avait été trouvé avec ce dernier moyennant le prix de 85 000 euros hors frais de notaire.

La cession a pu avoir lieu le 15 juin 2022.

Parcelles Avenue de la Gare

Madame la Maire explique que le 24 novembre 2021, le Conseil Municipal s’était prononcé en faveur de la cession des parcelles AC n°116, 118, 119, 120 et 121, appartenant au domaine privé communal d’une surface utile de 444,75 m2 et de neuf parkings en sous-sol.

Madame la Maire précise qu’un accord avait été trouvé avec la société dénommée MONTLUEL GARE (société civile de construction vente) moyennant le prix d’un million quatre-cent-vingt mille euros (1.420.000 €), hors frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière.

La vente de ces parcelles permet la réalisation du projet « Avenue de la Gare ». Le Conseil Municipal avait alors validé la cession de ces parcelles communales.

La cession a pu avoir lieu le 20 juin 2022.

Pour l’acquisition : - 18 -

Espaces verts du Vieux Moulin

Madame la Maire rappelle que lors de sa séance du 19 novembre 2020, le Conseil municipal avait accepté la rétrocession, par délibération, des espaces verts du Vieux moulin. Cette délibération faisait suite au courrier de Madame Sylvie SOLEIL, présidente de l’Association du Vieux Moulin, réceptionnée le 9 septembre 2020 demandant la rétrocession des espaces verts du lotissement. L’objectif de cette rétrocession étant de placer ces parcelles dans le domaine public communal. La liste des parcelles évoquées était la suivante :

D 16362, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640, 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648,1649 et C1019, toutes situées au lieudit « les Ecorchats ».

Ceci étant exposé

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2411-1

Considérant les cessions et acquisitions ayant eu lieu en cours d’année 2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :

D’APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions 2022 tel que présenté ci-dessus.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB.

14/ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES IMPOTS FONCIERS BATI, NON BÂTI (2023)

ET DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION (2023)

Rapporteur Madame SAMIER

Depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le Taux de Taxe d’Habitation (aujourd’hui appelée taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGI.

Madame SAMIER rappelle que lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 08 mars 2023, il a été expliqué qu’il était nécessaire de recourir à des recettes supplémentaires au vu de la situation conjoncturelle. En effet, la prospective de la section de fonctionnement met en avant un effet ciseau sur le budget attendu entre les hausses de dépenses et la baisse des recettes réelles de fonctionnement. Il est proposé d’augmenter les taux d’impositions des taxes foncières (bâti et non bâti) de 2 points, afin d’éviter l’effet ciseau précité qui impacterait négativement les ratios financiers de la Commune.

L’augmentation de la THRS, taxe définie supra, est quant à elle soumise à un plafond d’augmentation, correspondant à 0,78 points, et ne permettant pas d’harmoniser cette augmentation avec celle des taxes foncières. Il était initialement prévu par le législateur, pour les impôts dus au titre de l’année - 19 -

2023, que les collectivités situées en zone tendue disposeraient d’un délai exceptionnellement repoussé au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour rappel, les taux votés en 2022 étaient les suivants :

- Foncier bâti : 26,47 %

- Foncier non bâti : 43,52 %

- Taxe d’Habitation (Aujourd’hui THRS) : 10,42 %

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu les lois de finances annuelles ;

Monsieur PERON demande si, comme évoqué lors du précédent conseil 2 points d’augmentation correspondaient bien à 14% d’augmentation. Madame SAMIER répond que c’est effectivement à peu près cet ordre de grandeur. Il est rappelé que la base d’imposition augmente de 7% tandis que les taux augmentent d’autant. Monsieur PERON explique que selon lui il aurait fallu augmenter les impôts locaux tous les ans du montant de l’inflation. Madame SAMIER lui répond que ce n’est pas envisageable et que ces taxes prélevées ne recouvrent pour autant pas l’ensemble des dépenses de la Commune, de plus les propriétaires de Montluel ont ainsi pu payer moins d’impôts les années précédentes ce qui est une bonne chose.

Monsieur BOUDIB demande s’il serait possible d’étudier la possibilité d’exonérer de taxe foncière les propriétaires qui font des économies d’énergies.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 26 voix pour et 1 contre DÉCIDE : - D’APPROUVER par conséquent pour l’année 2023, une augmentation de deux points, donnant lieu aux taux d’impositions suivants :

- Foncier bâti : 28,47 % ;

- Foncier non bâti : 45,52 % ;

- D’APPROUVER par conséquent pour l’année 2023

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 11,20 %.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

CONTRE : Jean-Paul DA SILVA.

15/ VOTE DES SUBVENTIONS 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur Monsieur GUILLEMOT

Madame la Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations locales et il est proposé au Conseil Municipal d’examiner la liste des subventions pouvant être accordées en 2023 ci-dessous : - 20 -

Secteur Nom de l'organisme 2023

Culture - Cinéma Association cinéma des Augustins 500,00 €

Culture - Musique Ecole intercommunale de Musique 2 300,00 €

Culture - Musique EIME (Orchestre d'harmonie) 3 000,00 €

Culture - Musique En pl'Ain Chœur 200,00 €

Culture - Patrimoine Association philatélique 200,00 €

Culture - Patrimoine Comité histoire et patrimoine 2 000,00 €

Culture - Théâtre Les grands enfants – Contes en côtière 600,00 €

Culture - Théâtre Office Municipal de la Culture Montluel 7 000,00 €

Culture Musique Les amis de l'Orgue 1 600,00 €

Divers AIMPEC 1 000,00 €

Divers Association maintien agriculture paysanne 500,00 €

Divers Comité de Jumelage 2 101,00 €

Divers Les chasseurs réunis 130,00 €

Divers Les jeunes Sapeurs-Pompiers de Montluel 200,00 €

Divers Union des anciens Combattants 200,00 €

Divers Bouge ton Cordieux 250,00 €

Enfance-Scolaire Coopérative scolaires Daudet 4 382,00 €

Enfance-Scolaire Coopérative scolaires Jailleux 448,00 €

Enfance-Scolaire Coopérative scolaire St-Exupéry 3 822,00 €

Enfance-Scolaire Sou des écoles de Jailleux 500,00 €

Enfance-Scolaire Sou des écoles de Montluel 2 300,00 €

Enfance-Scolaire APE Villars 8,00 €

Enfance-Scolaire OCCE - RASED 593,00 €

Personnel Comité œuvres sociales personnel Communal 7 200,00 €

Social-Culture Maison des Jeunes et de la Culture 83 300,00 €

Solidarité Sérénade Maison de retraite 400,00 €

Solidarité Loges de Canitie 100,00 €

Solidarité Amicales des donneurs de sang 500,00 €

Solidarité Associations sauveteurs secouristes 450,00 €

Solidarité Club du Bel Age 2 000,00 €

Solidarité France Bénévolat des Pays de l'Ain 100,00 €

Sport Archers du Canton de Montluel 200,00 €

Sport Club de gymnastique la Sereine 1 800,00 €

Sport Co-Danse Academy 250,00 € - 21 -

Sport Enjoy Pilate 200,00 €

Sport Luenaz FCCL 1 800,00 €

Sport Racing Club de Montluel 48 300,00 €

Sport Twirl sportif 800,00 €

Sport Union Bouliste 1 400,00 €

Réserve 10 000,00 €

Total 192 634,00 €

Madame CHAMARD COQUAZ demande si toutes les associations ayant fait une demande apparaissent sur ce tableau, Monsieur GUILLEMOT répond que 5 associations ayant fait une première demande de subvention cette année n’ont pas été retenues. Leur dossier sera étudié l’année prochaine. Madame la Maire rappelle qu’un effort a été demandé à toutes les associations. Pour Monsieur BOUDIB l’association FCM a déjà fait des demandes de subventions ces dernières années, Monsieur GUILLEMOT répond qu’il s’agit bien d’une première demande. Madame CHAMARD-COQUAZ demande si les charges supplétives sont bien comptées dans les calculs des subventions aux associations, il lui est répondu que oui et que le soutien aux associations est très important en la matière.

Il est précisé que Madame Karine GARNIER, intéressée ne prend pas part au vote des subventions aux associations au titre de l’année 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 3 contre DÉCIDE : - DE VALIDER les propositions de subventions aux associations ci-dessus détaillées, pour 2023 ;

- DE VALIDER les conventions individualisées de la Maison de la Jeunesse et de la Culture et du Racing Club de Montluel, telles que présentées en annexes ; - D’AUTORISER spécifiquement Madame la Maire à signer les conventions d’objectif individualisées de la Maison de la Jeunesse et de la Culture, ainsi que du Racing Club de Montluel ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à verser les sommes allouées à chaque association comme précisé ci-dessus, conformément aux conventions d’objectif qui pourraient être signées entre la Commune et les associations.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX- PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

CONTRE : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB. - 22 -

16/ FORMATION DES ELUS LOCAUX

Madame la Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;

Vu le rapport présenté au Conseil municipal en date du 04 avril 2023 par lequel Madame la Maire expose ce qui suit :

Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit est néanmoins limité à deux égards, le premier est financier puisqu’il doit se contraindre aux sommes inscrites à l’article 65315, le second est quantitatif puisque chaque élu ne peut suivre que 18 jours de formation par mandat.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation des élus :

o La formation doit permettre l’acquisition de connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat, notamment en restant en lien avec les délégations de l’intéressé demandant une formation ou sa participation à différentes commissions ;

o Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’Intérieur sont prises en charge par la Collectivité.

o Les voyages d’études des conseils municipaux ne font pas partie des formations remboursées au sens de l’article L.2123-12 du Code général des Collectivités Territoriales. o Les journées de formation sont limitées à un nombre de 18 sur l’ensemble du mandat. o À ce titre, un crédit représentant 2% de l’enveloppe globale des indemnités pouvant être allouées est destiné à prendre en charge les frais de formation des élus, est proposé.

Considérant la nécessité de délibérer sur la formation des membres du conseil municipal ;

Considérant la nécessité de fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus dans le cadre de l’adoption du budget primitif,

Monsieur PERON considère que ce montant est trop peu élevé, bien qu’il en ait lui-même profité. Madame SAMIER rappelle que de nombreuses formations existent néanmoins et gratuites notamment, de plus l’ensemble du budget n’a pas été utilisé sur l’année précédente.

Monsieur BOUDIB explique que pour lui toutes les formations ne se valent pas et qu’il faut être le plus inclusif possible en la matière.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE : - D’APPROUVER les modalités d’exercice du droit à la formation des élus précisées ci- dessus ;

- DE FIXER le montant des crédits de formation, ouverts au titre de l’exercice 2023, à la somme de 3 015 € (Crédits inscrits au budget principal chapitre 65, article 65315) ; - D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte en relation avec les actions de formation sollicitées par les élus.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à - 23 -

Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

CONTRE : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB.

17/ BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Madame SAMIER

Il est rappelé que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 08 mars 2023.

Il est présenté et fait lecture des différents articles du budget primitif principal 2023.

Il est demandé au conseil municipal d’examiner le projet de budget dont les totaux s’élèvent à :

Projet de BP 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Total des dépenses 8 356 396.61 € 2 202 796.32 €

Total des recettes 8 356 396.61 € 2 202 796.32 €

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

Monsieur BOUDIB demande où se trouve les crédits affectés à la politique de la ville. Madame SAMIER explique que c’est une ventilation analytique les crédits sont bien présents mais ne se voient pas dans la présentation envoyée, la Commune vote au chapitre, d’où l’absence de détails.

En ce qui concerne le chauffage Monsieur BOUDIB demande si des diagnostics sont prévus. Madame SAMIER répond que des diagnostics sont en cours et des travaux sont déjà faits, au rythme ou la Commune peut réaliser ce type de travaux.

Monsieur PERON demande ce qui est envisagé sur les Communes, Madame SAMIER que le travail sera fait en priorité sur les ouvrants. Monsieur GENILLON explique que malgré ce qui a été annoncé sur le « fond vert », permettant notamment de subventionner les travaux de ce type, ne sera finalement que très peu mobilisable.

Le public est appelé à faire silence.

Madame SAMIER conclue en invitant le groupe bien vivre à Montluel à présenter des projets de rénovation énergétique s’ils le souhaitent.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 contre DÉCIDE : - D’ADOPTER le budget primitif principal 2023 comme indiqué ci-dessus.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON.

CONTRE : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB. - 24 -

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Nadine CHAMARD-COQUAZ

Madame la Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillères et conseillers municipaux,

Vous venez d'adopter le budget 2023 de la commune sans que ne soit évoqué le courrier adressé individuellement à l'ensemble d'entre nous lors du conseil du 8 mars.

Comment pouvez-vous rester insensibles au désespoir d'un habitant de la ville, contenu dans ce message ?

Certes, l'introduction faisant référence à des condamnations d'élus évoque le "Tous pourris" largement répandu aujourd'hui auprès de nos concitoyens et préjudiciable à la vie démocratique du pays. Mais n'avez-vous pas entendu l'histoire de vie de Monsieur Doyen, ouvrier du spectacle, ruiné par l'acquisition malheureuse d'une maison de notre centre-ville ?

Devons-nous réellement punir la sécurité d'un étayage avec sa prise au sol sur une voie peu fréquentée, par une redevance qui accule aujourd'hui l'ancien propriétaire à une très grande précarité ?

Je ne rappellerai pas les détails de cette affaire dont la Mairie est partie prenante, aux côtés d'experts, avocats, entreprise défaillante, et a refusé toutes les demandes de médiation initiées par Monsieur Doyen. Le pot de terre contre le pot de fer doit cesser.

Cette maison du centre-ville n'est pas la première et ne sera malheureusement pas la dernière à connaître une situation de péril. Quand pensez-vous enfin établir un diagnostic de l'état des bâtis historiques de la ville et proposer un soutien logistique aux propriétaires afin de permettre la rénovation et la sécurisation de leurs biens ?

Enfin, je vous invite, Madame la Maire, à soumettre aux votes l'effacement de la dette de Monsieur Doyen.

Monsieur BARRIQUAND répond :

Pour répondre simplement, c’est le trésorier qui propose à la commune un effacement de dette si un dossier de surendettement arrive, la commune ne peut effacer une dette ainsi.

La situation de Monsieur Doyen est effectivement malheureuse. Ce dossier de péril a été compliqué puisque la compétence même de l’habitat a successivement été portée par la 3CM et la commune. Néanmoins, la commune a, via la facturation de l’occupation de la voirie, permis à ce dossier d’avancer. Pour rappel, celui-ci a mis 5 ans à aboutir.

Ensuite, Monsieur Doyen a déjà contesté cette décision devant le tribunal administratif et a perdu, il s’est aussi tourné vers le défenseur des droits qui ne s’est pas saisi du dossier. La situation peut vous sembler injuste mais je puis vous assurer que la réalité est plus complexe.

Pour conclure, vous citez, encore une fois, les procédures de péril. Je vous rappelle que ces procédures maintenant devenues des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine, sont des procédures exceptionnelles et d’urgence, qui permette de se substituer le cas échéant à des propriétaires défaillants. Du reste, je pourrai encore vous expliquer comment fonctionnent les déclarations d’urbanismes ou dans quelles mesures ce que vous proposez n’est pas réalisable, mais j’ai déjà répondu à quatre questions dans l’une. - 25 -

Monsieur BARRIQUAND rappelle ensuite la délibération n° .... A laquelle le Conseil municipal un vote à l’unanimité avait été

Jean-Claude PÉRON

Madame la Maire,

En cette période de validation budgétaire pour l’année 2023, il est important de rappeler que ce projet pour la ville et ce budget ne pourront se concrétiser sans le travail et le sens du service public des femmes et des hommes employés par la commune. Nous avons exprimé à plusieurs occasions à quel point, il nous importait que toutes et tous les employés de la ville soient traités avec égards et dignité.

Rappelons qu’une vingtaine d’agents ont quitté les services de la ville en 3 ans, conduisant à une perte d’expertise et de connaissance locale alors que la mobilisation de toutes et tous est indispensable pour préparer la commune aux défis actuels, notamment ceux de la transition écologique et sociale à l’échelle locale.

Il y a quelques mois, deux nouvelles plaintes ont été déposées, d’une part pour harcèlement moral et d’autre part, pour des faits d’homophobie et de transphobie au sein des services de la mairie avec, nous le savons, leurs lots de préjudices irréversibles pour leurs présumées victimes. La presse s’en est fait également l’écho récemment.

Madame Fabiano, en tant que Maire de Montluel, vous avez dorénavant la responsabilité du dialogue social, de la sécurité et de la protection de la santé des agents municipaux.

A court terme, quelle est votre prise en charge des présumées victimes en termes de protection ? Allez-vous auditionner l’ensemble des personnes concernées et organiser une enquête interne, celle- ci devant être réalisée de manière impartiale par les ressources humaines ou par un cabinet spécialisé ?

A moyen et long termes, comment envisagez-vous de lutter contre les discriminations, de quelque nature qu’elles soient, au sein des services de la ville ? Quelles modalités d’alerte envisagez-vous de mettre en place, afin que la parole des victimes et des témoins qui alertent soient prises en compte, tout comme celles des personnes impliquées, en toute impartialité ? Comment envisagez-vous de former les personnes qui encadrent, mais aussi des ressources humaines et de la direction afin d’identifier ces situations de discrimination et leur donner les moyens d’y faire face ?

Il faut agir dès aujourd’hui pour que ces actes ne se reproduisent plus et que la commune de Montluel reste attractive pour attirer et conserver les compétences, et respectueuse de chacun, afin d’accompagner la réussite des politiques locales.

Réponse de Madame la Maire :

Aucune information officielle n’a été remontée par les Services de gendarmerie (personne au sein de la collectivité n’a été convoqué), néanmoins par élimination, puisque vous parlez de transphobie il n’y a apriori qu’une seule personne qui pourrait être concernée à ma connaissance Si c'est bien cet agent, beaucoup d'actions ont été menées quotidiennement dans son accompagnement, particulièrement dans sa transition à savoir :

- Aide et accompagnement social

- Accompagnement administratif

- Aide sur les changements d’état civil

- Aménagement des horaires pour rendez-vous médicaux et liés à la transition - 26 -

- Passage en temps plein dans le cadre d’une accessibilité au logement

Cette personne a bien été accompagnée et tous les interlocuteurs de la Mairie ont participé à cet accompagnement volontairement à un moment ou un autre.

Une enquête interne a bien été menée, elle n’a mis au jour aucun problème que vous évoquez. Néanmoins je me dois de vous rappeler qu’une enquête interne n’est pas une enquête de police, nous ne disposons pas des moyens de cette dernière.

Vous me connaissez, j’ai à cœur de protéger tous les agents et prendrais toutes dispositions nécessaires en ce sens.

Amara BOUDIB

Lors du conseil municipal du 12 décembre dernier, nous avons approuvé la modification de l’article 5-3 des statuts de la 3CM, afin de pouvoir doter notre commune de la compétence « politique de la ville ».

En séance, nous avions questionné Madame le Maire sur les actions qui étaient envisagées dans le cadre de cette compétence ; cette nouvelle responsabilité étant très récente, il nous fut répondu qu’aucun projet n’était défini, ce qui était parfaitement entendable.

Quatre mois s’étant écoulés depuis, nous souhaitons savoir ce qui est maintenant en perspective, notamment, entre autres :

1) - ce qui va être mis en place pour régler positivement la demande de terrain du FCM ;

Réponse de Madame la Maire :

C’est en cours. Cela n’a rien à voir avec le QPV, une convention est en place jusqu’à mi-juillet.

2) - si un ou plusieurs éducateur(s)-éducatrices(s) dédié.e.(s) à l’animation et la sécurité

(sérénité) pourraient être recruté.e.s pour prévenir, anticiper les mauvaises relations de

voisinage et autres mal-vivres tel que l’événement qui s’est produit le 2 mars allée des

Muguets ; en lien éventuellement avec le bailleur social ;

Réponse de Madame la Maire :

Pour le cas du 2 mars c’est un fait divers qui peut se produire partout, c’est en cours de traitement auprès de la justice. Dynacité et le procureur sont au courant.

L’écriture du diagnostic lié à la politique de la ville est en cours, suivant celui-ci nous ferons le point sur la nécessité de mettre en place des éducateurs et sur les profils que nous rechercherons le cas échéant.

Pour rappel le contrat de ville n’est pas encore signé, il est nécessaire que tous les acteurs élaborent celui-ci, voici la liste des acteurs qui interviendront sur le sujet ;

- 3CM,

- Commune,

- CAF,

- Dynacité,

- Préfecture, - 27 -

- Conseil départemental,

- Conseil Régional,

- Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

- Gendarmerie,

- Pôle Emploi,

- Semcoda,

- Agence Régionale de Santé,

- CCI - Chambre de Commerce et l’Industrie,

- CMA - Chambre et Métier de l’Artisanat,

- DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités),

- Tribunal de Grande Instance

3) et, le QPV (Quartier Politique de la Ville) la Maladière ayant des liens importants avec le

quartier des Peupliers, si la « politique de la ville » pourra s’étendre, sur le plan de

l’animation-sécurité, dans ce dernier quartier afin de construire une politique de la jeunesse

favorisant l’engagement et l’émancipation des jeunes en coopération avec tous les acteurs et

agir pour éviter les dérives qu’on observe depuis trop longtemps ;

Réponse de Madame la Maire :

La Commune ne définit pas les limites du QPV. Je vous rappelle qu’il a déjà été expliqué que c’est un décret qui fixe les limites desdits quartiers. Le Contrat de Ville restera donc bien en place sur la Maladière.

4) - un PEDT (Plan Éducatif Territorial) est-il en phase de concertation ?

Réponse de Madame la Maire :

Oui bien sûr. Le travail se fait d’abord avec l’Éducation nationale puis avec les parents d’élèves. L’enfant est au centre de ce dispositif. Plusieurs axes de travail pour les enfants sont travaillés notamment le recyclage, des jeux en bois sont construits avec les enfants notamment. Par ailleurs cela a déjà été évoqué.

5) - l’organisation du Point info jeune intègre-t-il spécifiquement les jeunes du QPV ?

Réponse de Madame la Maire :

Il n’y a pas de point info jeunesse mis en place par la Commune. Pour rappel ce dispositif était un projet sous le mandat de Jacquie Bernard, il avait alors été fait le choix d’installer un kiosque information jeunesse (KIJ) qui était moins lourd en matière de contrainte pour la collectivité. Néanmoins le projet a duré un peu moins de deux ans mais le KIJ n'a jamais réellement trouvé son public. Sur environ 100 heures d'ouverture et 200 heures de temps de professionnels il y a eu moins de 10 visites de jeunes sur l'année.

Le bilan qui a été fait est qu’à Montluel il n’y avait pas besoin d'un support de ce type car il y avait déjà des structures identifiées par les jeunes pour faire les démarches concernant l'emploi et la formation (aide au cv, faire des recherches, trouver des stages, question sur la santé) MJC, maison pour l'emploi (aujourd’hui pôle emploi) ... - 28 -

Et pour des questions plus spécifiques et plus poussées, il existe des structures desservies par le bus ou le train accessible aux jeunes : ex : ceccof Ambérieu-en-Bugeyoù les professionnels ont repéré que la mobilité n'était pas un frein à Montluel.

S'ajoutant au contexte de plein emploi sur le territoire, l'outil « information jeunesse » n'était pas opportun sur la commune qui a décidé d'arrêter le dispositif kij au bout de 2 ans.

6) - les enfants et jeunes du QPV dont les parents en font la demande sont-ils tous accueillis au

centre de loisirs et le seront-ils à l'avenir ?

Réponse de Madame la Maire :

Oui. Avez-vous un exemple concret sur ce sujet ?

Nous utilisons pour les inscriptions le logiciel AIGA préconisé par la CAF. L’accès à internet est permis directement au centre social, afin de procéder sur le site aux inscriptions. Nous pratiquons une politique du « premier inscrit premier servi », il y a par ailleurs très peu de refus en général. Nous ne pouvons néanmoins pas dépasser un certain plafond d’accueil. Il y a dans la gestion des inscriptions un principe d’équité et d’égalité de traitement, aucune discrimination qu’elle soit positive ou négative n’est pratiquée.

7) Une classe a été supprimée à l’école St Exupéry. Les élèves de 2 ans ne pourront plus être

accueilli.e.s Nous estimons qu’il est nécessaire de demander à la Direction Académique des

Services de l’Éducation nationale l’ouverture d’une classe passerelle dans le cadre de la

« politique de la ville ».

Réponse de Madame la Maire :

Cela a déjà été évoqué en préambule.

La suppression d’une classe est décidée par l’Education Nationale, malgré tous les éléments et garanties que peut amener la Commune

8) Comment l'Abricotière peut-elle être partenaire du CCAS et du centre social pour participer

à la dynamique de QPV de la Maladière en lien avec le quartier des Peupliers ?

Réponse de Madame la Maire :

On verra cela autour d’un rendez-vous avec les personnes concernés le cas échéant.

Fin de séance à 22h44.