Déliberation - 20220929 183835

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Déliberation - 20220929 183835 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Déliberation - 20220929 183835)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Commune de Montluel

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg-en-Bresse

Canton de Meximieux

REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité — Fraternité

COMMUNE DE MONTLUEL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-08-29-003

Séance du 29 août 2022

Date de convocation : 23 août 2022

Date d'affichage de la convocation : 23 août 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son

lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la présidence de Madame Anne FABIANO, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Philippe BELAIR, Aurore SAMIER,

Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Franck GENILLON, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie

BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER, Inès

DUBOIS, Jean-Claude PERON, Nathalie MONDY, Amara BOUDIB

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert

BARRIQUAND, Patrick RENARD donne procuration à Franck GENILLON

ABSENTS : O

SECRETAIRE DE SEANCE : Franck GENILLON

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Pouvoirs :3

Objet : Fixation du nombre d’adjoints

Rapporteur : Anne FABIANO

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant que ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif global du conseil municipal arrondi à l’entier inférieur,

Considérant que ce pourcentage offre la possibilité de fixer le nombre d’adjoints à huit maximum,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents de :

- FIXER à huit le nombre d’adjoints au maire

à LES SRE à £ : E Transmise en Préfecture le : Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Approuvé à l'unanimité s EP Reçue en Préfecture le :

Affichée le :

Pour extrait certifié conforme

je certifie que le présent acte

a été publié ou notifié selon

les règlements en vigueur

La Maire La Maire

Anne FABIANO Anne FABIANO Commune de Montluel

Département de l’ Ain

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-08-29-004

Séance du 29 août 2022

Date de convocation : 23 août 2022

Date d'affichage de la convocation : 23 août 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son

lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la présidence de Madame Anne FABIANO, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Philippe BELAIR, Aurore SAMIER, Gilbert

BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Franck GENILLON, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET,

François CREVOLA, Anne PIRAT, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER, Inès DUBOIS, Jean-

Claude PERON, Nathalie MONDY, Amara BOUDIB

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert

BARRIQUAND, Patrick RENARD donne procuration à Franck GENILLON

ABSENTS : O

SECRETAIRE DE SEANCE : Franck GENILLON

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Pouvoirs : 3

Objet : Election des adjoints au Maire

Rapporteur : Anne FABIANO

Vu l'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection

a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Vu la délibération n° 2022-02-29-003 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Vu l'élection de Madame Anne FABIANO en tant que Maire ce même jour ;

Ilest procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

1®" adjoint : M Christian GUILLEMOT

2ème adjoint : Mme Karine GARNIER

3ème adjoint : M Mustafa SARIKAYA

4ème adjoint : Mme Christiane GUERRERO

5ème adjoint : M Philippe BELAIR

6ème adjoint : Mme Aurore SAMIER

7ème adjoint : M Gilbert BARRIQUAND

8ème adjoint : Mme Laurence RAVEROT

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître :3

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 26Majorité absolue des suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

- liste 1 : 26voix

Sont élus adjoints au maire : M Christian GUILLEMOT, Mme Karine GARNIER, M Mustafa SARIKAYA, Mme Christiane GUERRERO, M

Philippe BELAIR, Mme Aurore SAMIER, M Gilbert BARRIQUAND, Mme Laurence RAVEROT

Transmise en Préfecture le :

Reçue en Préfecture le :

Affichée le :

Ainsi fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

je certifie que le présent acte

a été publié ou notifié selon

les règlements en vigueur

La Maire La Maire

Anne FABIANO Anne FABIANOCommune de Montluel

Département de l'Ain

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-08-29-005

Séance du 29 août 2022

Date de convocation : 23 août 2022

Date d'affichage de la convocation : 23 août 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son

lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la présidence de Madame Anne FABIANO, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Philippe BELAIR, Aurore SAMIER,

Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Franck GENILLON, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie

BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER, Inès

DUBOIS, Jean-Claude PERON, Nathalie MONDY, Amara BOUDIB

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert

BARRIQUAND, Patrick RENARD donne procuration à Franck GENILLON

ABSENTS : O

SECRETAIRE DE SEANCE : Franck GENILLON

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Pouvoirs : 3

Objet : Election du maire délégué de Cordieux

Rapporteur : Anne FABIANO

Vu les articles L.2113-13 à L.2113-15, L.2113-22 et L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral décidant la fusion, en une seule commune, des communes de Montluel et Cordieux,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'élire le Maire délégué parmi ses membres,

Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de Cordieux au scrutin secret à la majorité

absolue dans les conditions prévus aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, déposé dans l’urne son bulletin de vote sous enveloppe.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages blancs : 3

e) Nombre de suffrages exprimés : 26

f) Majorité absolue : 15

Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Franck GENILLON: 26 (vingt-six)

Monsieur Franck GENILLON a été proclamé maire délégué de Cordieux

Ainsi fait, les jours, mois et an susdits,

Transmise en Préfecture le :

ï ex Re é le: Pour extrait certifié conforme çue en Préfecture le

je certifie que le présent acte

a été publié ou notifié selon

les règlements en vigueur

La Maire A La Maire

Anne FABIANO Anne FABIANO

Affichée le : Commune de Montluel

Département de l'Ain

Arrondissement de Bourg-en-Bresse

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COMMUNE DE MONTLUEL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-08-29-006

Séance du 29 août 2022

Date de convocation : 23 août 2022

Date d'affichage de la convocation : 23 août 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son

lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la présidence de Madame Anne FABIANO, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Philippe BELAIR, Aurore SAMIER,

Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Franck GENILLON, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie

BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER, Inès

DUBOIS, Jean-Claude PERON, Nathalie MONDY, Amara BOUDIB

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert

BARRIQUAND, Patrick RENARD donne procuration à Franck GENILLON

ABSENTS : 0

SECRETAIRE DE SEANCE : Franck GENILLON

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Pouvoirs : 3

Objet : Délégation du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Anne FABIANO

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre

2018 « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » ;

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son

mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale ;

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous

les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 20% des tarifs existants au jour de la présente délibération, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 1 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts contractés par la commune, le Maire reçoit délégation

pour le réaménagement de la dette par la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans la souscription d'un nouvel

emprunt et le remboursement par la novation.

A ce titre, le Maire pourra réaménager la dette de la manière suivante :

— En passant d’un taux variable à un taux fixe, où d’un taux fixe à un taux variable ;

— En modifiant une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt ;

— En recourant à des opérations particulières comme des emprunts obligataires où des emprunts en devises ;

— En instaurant des droits de tirage échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation ;

— En modifiant la durée du prêt ;

— En procédant à un différé d'amortissement ;

— En modifiant la périodicité et le profil de remboursement, par exemple, en procédant à des remboursements anticipés.Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans les emprunts contractés par la commune une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus ou tout nouvel emprunt destiné à remplacer les emprunts contractés par la commune.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.

211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 dans la limite de 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans

les cas suivants :

— Première instance, appel, cassation, devant les juridictions administratives, civiles et pénales, en tant que demandeur ou

défendeur, en procédure d'urgence et en procédure au fond, dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant de

faire valoir les intérêts de la ville de Montluel,

— Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives

indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la Ville de Montluel,

— Constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Ville de Montluel

du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

de 7 500 euros maximum ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées

par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de

500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.

151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires

de stockage de bois dans les zones de montagne ;26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 £, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité de 26 voix :

— DE DONNER délégation permanente à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines

et limites mentionnés supra, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Approuvé à la majorité

Pour : 26

Contre : 3 (Jean-Claude Péron, Nathalie Mondy, Amara Boudib)

Transmise en Préfecture le :

Reçue en Préfecture le :

Affichée le :

Pour extrait certifié conforme

je certifie que le présent acte

a été publié ou notifié selon

les règlements en vigueur

La Maire La Maire

Anne FABIANO Anne FABIANO Commune de Montluel

Département de l'Ain

Arrondissement de Bourg-en-Bresse

Canton de Meximieux

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COMMUNE DE MONTLUEL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-08-29-007

Séance du 29 août 2022

Date de convocation : 23 août 2022

Date d'affichage de la convocation : 23 août 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la présidence de Madame Anne FABIANO, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Philippe BELAIR, Aurore SAMIER, Gilbert

BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Franck GENILLON, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François

CREVOLA, Anne PIRAT, Maryse PACCARD, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER, Inès DUBOIS, Jean-Claude PERON,

Nathalie MONDY, Amara BOUDIB

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert

BARRIQUAND, Patrick RENARD donne procuration à Franck GENILLON

ABSENTS : O

SECRETAIRE DE SEANCE : Franck GENILLON

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Pouvoirs : 3

Objet : Indemnités des élus

Rapporteur : Anne FABIANO

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 août 2022 constatant l'élection du maire et de huit adjoints ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans

la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 % ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal

titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

22%;

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants (Cordieux), le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40.3% ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec effet à la date de leur élection en conseil pour le Maire et le Maire délégué de

Cordieux et à la date de l'arrêté portant délégation de fonction pour les adjoints et conseillers délégués, à la majorité de 26 voix : - DE DETERMINER les taux indemnitaires pour l’exercice des fonctions :

- De Maire à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- De Maire délégué de Cordieux à 40,3% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- D’Adjoint au Maire à 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- De Conseiller délégué à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

DE RENONCER à la majoration de 15 % possible ;

D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

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Approuvé à la majorité

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Pour extrait certifié conforme, je certifie que le présent FE LE ré

a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur

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Anne FABIANO |