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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 055 Conv FIN Chambre Agri
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 055 Conv FIN Chambre Agri)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Agriculture et alimentation, Jeunesse,
Ref.
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Berger-Levrault
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 39
Délibération n° CC-2023-055
Objet de la délibération: PROGRAMME D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA STRATÉGIE
ALIMENTAIRE LOCALE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION D'UNE
AGRICULTURE TOUJOURS PLUS DURABLE ET ENGAGÉE EN FAVEUR DE
L'ENVIRONNEMENT- CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DU VAR POUR L'ANNÉE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération
de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre,
LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Eydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIULIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Claude, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie- Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, DECANIS Alain, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole, BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, GOMART-JACQUET Blandine, KHADIR Paul, Na. R Bertrand, LE METER Sophie, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON N .
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-055 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 1 sur 4 Nathalie.
Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Monsieur Eric AUDIBERT expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2311-7 relatif à la forme des décisions d'octroi des subventions et l'article L1611-4 du CGCT relatif aux contrôles des subventions attribuées ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 qui a inséré un article 9-1 définissant les subventions aux associations, dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2017-779 du 05 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;:
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n°2020-437 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte du 11 décembre 2020 relative à la convention « cadre » (2021-2026) de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var pour la mise en place d'actions en faveur de l'agriculture sur le territoire communautaire, signée le 04 mai 2021 et fixant les objectifs d'un programme et de ses modalités d'actions en faveur de la pérennité de l'agriculture sur le territoire de la Provence Verte ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-055 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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Berger-Levrauit
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CONSIDERANT le rôle économique prépondérant de l'activité agricole sur le territoire communautaire ;
CONSIDERANT que la Chambre d'Agriculture du Var constitue un partenaire privilégié pour intervenir sur les problématiques socio-économiques agricoles :
CONSIDERANT que le travail mené en collaboration, ces dernières années, donne des résultats satisfaisants que démontre un dynamisme agricole fort sur le territoire communautaire ;
CONSIDERANT que chaque année, la convention-cadre prévoit la signature d'une convention annuelle, pour définir les différentes missions prévues et le budget alloué sur l'exercice à venir ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération, dans le cadre de cette convention annuelle souhaite mettre en place, sur le territoire agricole, un programme d'actions visant à la préservation, la pérennisation, le développement et la promotion de l'agriculture, décliné en 7 axes de travail dont :
+ __ Préserver et mobiliser le foncier agricole ;
Développer les réseaux d'irrigation ;
Consolider les filières alimentaires sur le territoire ;
Valoriser les productions par des actions de promotion et de commercialisation ; Favoriser l'installation ;
Promouvoir l'Agriculture ;
Co-animer le Projet Alimentaire Territorial ; ee
CONSIDERANT que le projet de convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var, annexé à la présente délibération, couvre la période de travail allant du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le budget global prévisionnel du programme d'actions pour l'exercice 2023 s'élève à 103 503 € autofinancement propre de la Chambre d'Agriculture du Var déduit;
CONSIDERANT que le financement « Plan France Relance » obtenu, contribue à la montée en puissance du programme d'actions opérationnelles permettant ainsi de renforcer les actions territoriales, structurer les filières locales et circuits-courts au profit de l'agriculture. En ce sens, l'Agglomération Provence Verte bénéficie d’une aide de 22 188,80 € en 2023 pour la mise en œuvre des différentes actions proposées :
CONSIDERANT que cette aide financière perçue directement pour l'Agglomération vient en déduction du financement des actions réalisées par la Chambre d'Agriculture du Var, le montant net prévisionnel de la participation à la charge de la Communauté d'Agglomération pour 2023 sera donc de 81 314€;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-055 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 4 CONSIDERANT que la subvention sera versée selon les modalités suivantes :
24 394 € à la signature de la présente convention sur appel de fonds (soit 30 % du montant total) ;
24 394 € au 30 juin 2023 sur présentation d'une note synthétique d'avancement du projet (soit 30 % du montant total) ;
Le solde de 32 526 € au terme de la convention sur présentation du bilan d'activité (soit 40 % du montant total) ;
CONSIDERANT que le programme d'actions fera l'objet d'un point à l'ordre du jour d’une prochaine commission Agriculture ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
D’APPROUVER l'attribution d'une subvention d'un montant maximum de 81 314 € en faveur de la Chambre d'Agriculture du Var, sise 11 rue Pierre Clément — CS 400 203 - 83006 DRAGUIGNAN Cedex, pour la mise en place du programme d'actions 2023, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et pour un montant de programme d'actions de 103 503 €.
D'AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer ladite convention
annuelle, ci-annexée, ainsi que tout document y afférant.
DE DIRE que les crédits correspondants à cette convention financière seront inscrits à l'article 65738 et à l’article 2031 du budget principal 2023 de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Acte rendu exécutoire aprs
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-055-du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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