Déliberation - cms du Conseil Municipal du 28 mars 2026

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Déliberation - cms du Conseil Municipal du 28 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Déliberation - cms du Conseil Municipal du 28 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-030A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026 0

Date de réception préfecture : 03/04/2026 SEE n° 2026/.......... y nn

Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0304

SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election exécutif - Maire, Adjoints, Président et Vice-

présidents (5.1.1)

ADMINISTRATION GENERALE - Election du Maire.

NOTE SUCCINCTE

Sous la présidence du doyen d’âge du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, il doit être procédé à l’élection du Maire.

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal (article L.2122-7 du CGCT).

La majorité absolue se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil municipal, mais par rapport au

nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Ainsi, le Conseiller Municipal qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé Maire, et ce quel que soit le nombre de voix obtenues.

En cas d’égalité de suffrages entre deux conseillers au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu (art. L. 2122- 4 et L. 2122-7 du CGCT).

Le Maire est installé dans ses fonctions dès son élection.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 38

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉE Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN

Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia, LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette, CHAMAKŒHI Marwan, MATTI Tassadit, BOUAZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah, GAILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Seillé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumair, GOVINDARADJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia, BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia, HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.

AR AR ICE RE

Considérant la séance a été ouverte par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal installés dans leurs fonctions,

Considérant que le Conseil Municipal a choisi pour Secrétaire, Madame Kadjidjatou DOUCOURÉ,

Considérant que Madame Christiane CHEVAUCHÉ, Doyenne d'âge, a pris la présidence de l'assemblée et a procédé à l’appel nominal des membres du conseil,

Considérant qu’elle a dénombré 38 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales était remplie,

Considérant qu'elle a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire,

Considérant qu'il est rappelé, en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, que :

- Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, - Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,

- En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Considérant que la majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls,

Considérant qu'il est également rappelé que le Maire est installé dans ses fonctions dès son élection,

Considérant que le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs, Madame Lisa GOVINDARADJOU et Monsieur Hamza HAMMAD,

Considérant que chaque conseiller s’est approché de la table de vote à l’appel de son nom par la Présidente de séance et a déposé lui-même son bulletin de vote dans l’urne,

Considérant que le dépouillement du vote, effectué par les 2 assesseurs, a donné les résultats ci-après :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... û = Nombrede votants: iii ri a se 38 - Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau (art. L. 66 du Code électoral. 0 - Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du Code électoral)......,......,...,...,.. 0 - Nombre de suffrages exprimés..…..,...,,.,..,,.,.,....,......i 38 = Majorité.absollessmmmsmesssnismmmamaimmmmmnesntisGnes 20À obtenu :

Monsieur Abdelaziz HAMIDA : 29 Voix

Monsieur Jean-Charles LAVILLE : 9 Voix

M. Abdelaziz HAMIDA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire, et a été

immédiatement installé.

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 2-4 boulevard de l’Hautil,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelereoours.fr

LUAccusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-031A-DE

Date de télétransmission : 30/03/2026

Date de réception préfecture : 30/03/2026 GOUSSAINVILLE -— n° 2026/.......….

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-031A

SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election exécutif - Fixation du nombre des adjoints (5.1.2.).

ADMINISTRATION GENERALE - Détermination du nombre des Adjoints.

NOTE SUCCINCTE

Sous la présidence du Maire nouvellement élu, il est procédé à la détermination du nombre des Adjoints.

L'article L.2122.2 du Code général des collectivités territoriales permet aux Conseils Municipaux de déterminer librement le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal de Goussainville est de 39, le nombre des Adjoints au Maire ne peut dépasser 11.

Les dispositions des articles L.2122-2-1 et L.2143-1 du CGCT permettent aux communes ayant institué des conseils de quartiers de créer des postes d’adjoints supplémentaires ne pouvant excéder 10% de l'effectif total.

Quatre conseils de quartiers ayant été institués par délibération du 22 mars 2012, en application des dispositions cumulées des articles L.2122-2, L.2122-2-1 et L.2143-1 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 14 le nombre d’Adjoints au Maire.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 38

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia, LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette,

CHAMAKHI Marwan, MATTI Tassadit, BOUAZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN

Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah, GAÏILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumair, GOVINDARADIJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia, BAGA YOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia, HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.

Ah Ah RACE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2,

Vu la délibération de ce jour 28 mars 2026, n° DEL 2026-030A, par laquelle le Conseil Municipal a procédé à

l'élection de M. Abdelaziz HAMIDA, à la fonction de Maire,

Considérant que l’article L.2122.2 du Code général des collectivités territoriales permet aux Conseils Municipaux de déterminer librement le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal de Goussainville étant de 39, le nombre des Adjoints au Maire ne peut dépasser 11,

Considérant que les dispositions des articles L.2122-2-1 et L.2143-1 du CGCT permettent aux communes ayant institué des conseils de quartiers de créer des postes d’adjoints supplémentaires ne pouvant excéder 10% de l'effectif total,

Considérant que quatre conseils de quartiers ayant été institués par délibération n° 2012-DCM-02A du 22 mars 2012, en application des dispositions cumulées des articles L.2122-2, L.2122-2-1 et L.2143-1 du CGCT,

il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 14 le nombre d’Adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,

DELIBERE et à l’Unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de la création de 14 postes d’Adjoints au Maire, dont 3 Adjoints chargés de quartiers.

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 2-4 boulevard de l'Hautil. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wuu.telerecours.fr

trAccusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-032A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026 G

Date de réception préfecture : 03/04/2026

publié Nat L 05jsu/1ouû

«REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »

USSAINVILLE -— n° 2026/....... ds

sparfément du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-032A

SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election exécutif - Maire, Adjoints, Président et Vice- présidents (5.1.1)

ADMINISTRATION GENERALE - Election des Adjoints au Maire.

NOTE SUCCINCTE

Sous la Présidence du Maire, il doit être procédé à l’élection des Adjoints au Maire.

En application de l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, il est précisé que l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 1.000 habitants, s’effectue au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

L'ordre de présentation de la liste des candidats n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci. Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui d’adjoint au maire.

Pour Goussainville, une liste complète de 14 candidats, soit 7 femmes et 7 hommes.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins de vote conformes à la liste déposée tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation. C’est pourquoi, il peut être recommandé d’imprimer à l’avance les bulletins de vote.

Les listes pourront être déposées avant le jeudi 26 mars 2026 à 15 heures auprès du Secrétariat Général afin d’être imprimées par les services municipaux.

Si après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.

Les candidats de la liste qui remportent l’élection sont proclamés élus et installés dans leur fonction dès leur élection.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 38L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia, LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette, CHAMAKEHI Marwan, MATTI Tassadit, BOUAZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah, GAÏILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumaïr, GOVINDARADJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia, BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia, HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.

CETLTILTSS)

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération de ce jour 28 mars 2026, n° DEL 2026-03 1 A par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer 14 postes d’Adjoints au Maire et a chargé Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, de procéder immédiatement à l’élection de ces adjoints,

Considérant qu'en application de l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1.000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal,

Considérant que l’ordre de présentation de la Liste des candidats n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci,

Considérant que chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,

Considérant que les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner,

Considérant que, si après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative,

Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus,

1)Considérant qu'il est procédé au premier tour de scrutin pour l’élection de 14 adjoints au maire, et ce de la façon suivante :

Liste candidate :

La liste « |’ Ambition retrouvée » est composée de :

- 1% Adjointe au Maire : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ

- 2% Adjoint au Maire : M. Abdelwahab ZIGHA

- 3% Adjointe au Maire : Mme Nesrine HAJEJE

- 4% Adjoint au Maire : M. Marwan CHAMAKHI

- 5% Adjointe au Maire : Mme Melsa CEYLAN

- 6% Adjoint au Maire : M. Christophe HEILAUD

- 7% Adjointe au Maire : Mme Emmanuelle LECOMTE

- 8°% Adjoint au Maire : M. Ali BOUAZIZI

- 9% Adjointe au Maire : Mme Farah GUENDOUZ

- 10% Adjoint au Maire : M. Abdelhalim BOUGHALEB

- _11%% Adjointe au Maire : Mme Tassadit MATTI

- 12% Adjoint au Maire : M. Ali KAJEIOU

- 13%% Adjointe au Maire : Mme Cigdem YAKISAN

- 14% Adjoint au Maire : M. Dogan KARADAVUT

Considérant la désignation par le Conseil Municipal de deux assesseurs, Madame Lisa GOVINDARADJOU et Monsieur Hamza HAMMAD),

Considérant que chaque conseiller s’est approché de la table de vote à l’appel de son nom par la Présidente de séance et a déposé lui-même son bulletin de vote dans l’urne,

Considérant que le dépouillement du vote, effectué par les 2 assesseurs, a donné les résultats ci-après :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0 =: NOMDIS de VONANIS sursmrasssssmaseneeneninesenes seine tasse irersnrs Tatgeess tte 38 - Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau (art. L. 66 du Code électoral... 9 - Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du Code électoral)... 0 Nombre desuffrages exprimés mine dé 29 =: ‘Majorité absoluessissssetstsssse nine Sa EE Es 15

a obtenu :

La liste « l’ Ambition retrouvée » : 29 Voix

Considérant que la liste des candidats présentée par «« l’ Ambition retrouvée » a obtenu la majorité absolue des suffrages,

LUARTICLE UNIQUE : PROCLAME :

- _1#* Adjointe au Maire : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ

- 2% Adjoint au Maire : M. Abdelwahab ZIGHA

- 3%% Adjointe au Maire : Mme Nesrine HAJEJE

- 4% Adjoint au Maire : M. Marwan CHAMAKHI

- 5% Adjointe au Maire : Mme Melsa CEYLAN

- 6%" Adjoint au Maire : M. Christophe HEILAUD

- 7% Adjointe au Maire : Mme Emmanuelle LECOMTE

- 8% Adjoint au Maire : M. Ali BOUAZIZI

- 9% Adjointe au Maire : Mme Farah GUENDOUZ

- 10% Adjoint au Maire : M. Abdelhalim BOUGHALEB

- 11% Adjointe au Maire : Mme Tassadit MATTI

- _12%® Adjoint au Maire : M. Ali KAJEIOU

- _13%% Adjointe au Maire : Mme Cigdem YAKISAN

- 14% Adjoint au Maire : M. Dogan KARADAVUT

et PRECISE qu'ils sont immédiatement installés dans leur fonction.

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 2-4 boulevard de L'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-033A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026 GOUSSAINVILLE -— n° 2026/

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-« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »

OMMUNE DE GOUSSAINVILLE

Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0334 SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - CCAS (5.3.1). ADMINISTRATION GENERALE - Fixation du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale - Election des membres issus du Conseil Municipal.

NOTE SUCCINCTE

Considérant qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-10 du Code de l’action sociale et de la famille, dès son renouvellement et dans un délai maximum de deux mois, le Conseil Municipal procède à

Pélection des nouveaux membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération, il est présidé par le Maire et comprend en nombre égal (huit au maximum) :

- Des membres désignés par le Conseil Municipal en son sein,

Et des membres désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,

d’animation ou de développement social menées dans la commune.

L'élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer à 6 le nombre de membres dans chaque catégorie,

- de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Administration du CCAS, issus du Conseil Municipal.

Les listes pourront être déposées avant le jeudi 26 mars 2026 à 15 heures auprès du Secrétariat Général afin d’être imprimées par les services municipaux.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

59 38 8 LiL'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN

Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette,

CHAMAKHI Marwan, MATTI Tassadit, BOU AZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN

Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah,

GAIÏILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma. DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumair,

GOVINDARADJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia,

BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia, HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.

ke ke He

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-10 du Code de l’action sociale et de la famille.

Considérant que dès son renouvellement et dans un délai maximum de deux mois, le Conseil Municipal procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d°Action Sociale (CCAS),

Considérant que le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal,

Considérant que présidé par le Maire, le Conseil d’Administration comprend en nombre égal (huit au maximum) :

- des membres désignés par le Conseil Municipal en son sein,

- et des membres désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention. d'animation ou de développement social menées dans la commune,

Considérant que l'élection des membres élus par le Conseil Municipal se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant qu’il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De fixer à 6 le nombre de membres élus et de membres nommés.

- Puis d’élire les 6 membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS),Vu les 2 listes présentées :

- Liste 1 : « L’ambition retrouvée » :

1. Kadjidjatou DOUCOURÉ

2. Jean-Marc LUSSOT

3. Melsa CEYLAN

4. Abdelhalim BOUGHALEB

5. Nesrine HAJEJE

6. Murat DARICI

- Liste 2 : « Rassembler pour Goussainville » :

1. Malika LOUKINI

2. Jean-Charles LAVILLE

3. Sonia YEMBOU

4, Hamza HAMMAD

5. Catherine HEILAUD

6. Yssa BAGAYOKO

Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,

DELIBERE et à l’Unanimité,

ARTICLE 1 : FIXE à 6 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal en son sein.

ARTICLE 2 : Au scrutin secrèt, DESIGNE de la façon suivante les membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale, en appliquant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- 38 bulletins trouvés dans l’urne

- Bulletins Blanc où nuls : 0

- Suffrages exprimés : 38

LISTE 1 : 29 Voix LISTE 2 :9 Voix

La représentation proportionnelle attribue 5 sièges à la LISTE 1

La représentation proportionnelle attribue 1 siège à la LISTE 2

SONT ELUS, pour la durée du mandat au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale, les membres du Conseil Municipal suivants :

- Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ

- M. Jean-Marc LUSSOT

- Mme Melsa CEYLAN

- M. Abdelhalim BOUGHALEB

- Mme Nesrine HAJEJE

- Mme Malika LOUKINI

LUARTICLE 3 : PREND ACTE de la liste complémentaire suivante :

Pour la liste 1 : « L’ambition retrouvée » :

= M. Murat DARICI

Pour la liste 2 « Rassembler pour Goussainville » :

- Jean-Charles LAVILLE

- Sonia YEMBOU

- Hamza HAMMAD

- Catherine HEILAUD

- _Yssa BAGAYOKO

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.frAccusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-034A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026

cel DSC € GOUSSAINVILLE -— n° 2026/..........

& REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »

OMMUNE DE GOUSSAIN VILLE

Département du Va] d'Oise ” Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-034A SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégation de fonctions - permanente (5.4.1). ADMINISTRATION GENERALE - Vote de l’article L.2122-22 du CGCT - Délégations de missions complémentaires.

NOTE SUCCINCTE

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 2122-22, que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat, de missions complémentaires.

[l'est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder les délégations suivantes au Maire :

l. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

9 De fixer, sans limitation de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

C9 De procéder, dans les limites fixées ci-après :

+ À la réalisation des emprunts à hauteur de 6 millions € (par emprunt) destinés au financement des

investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

libellés en euro ou en devise,

avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.10.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

+ À la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et à la passation, à cet effet, des actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le maire pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article E,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

+ à la dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)

Le maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au ET de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du « a) » de l'article L.2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du « c) » de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de ia délégation comportera notamment :

- lPorigine des fonds,

- le montant à placer

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l'échéance maximale du placement.

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,17.

19.

to19

nyLJ

. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans restriction,

A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice

et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s’agisse notamment d’une assignation, d’une requête, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie,

d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une procédure au fond, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € (pour

les communes de moins de 50.000 habitants),

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation de montant,

. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

e]

. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 3 millions d'euros par exercice budgétaire,

De réaliser, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière en taux fixe ou: variable,

. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans restriction, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

. D'exercer au nom de la commune le droîït de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans restriction,

. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

. D'autoriser, au nom de la commune. le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre,

. Sans fondement.

. De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant, l'attribution de subventions,

327. De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,

50. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 38

L'an deux mil vingt-six. le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz. DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette, CHAMAKHI Marwan, MATTI Tassadit, BOUAZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah, GAILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumair, GOVINDARADIJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia, BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia, HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,Considérant que le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 2122-22, que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat, de missions complémentaires,

Considérant qu'il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder les délégations ci-dessus au Maire,

Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu.

DELIBERE et par 29 Voix POUR et 9 Voix CONTRE,

ARTICLE 1°": DECIDE d’accorder, pour la durée du mandat, à M. Abdelaziz HAMIDA, Maire, les

délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce de la façon suivante :

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder les délégations suivantes au Maire :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. De fixer, sans limitation de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

. De procéder, dans les limites fixées ci-après : LJ

+ À la réalisation des emprunts à hauteur de 6 millions € (par emprunt) destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

+ A la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et à la passation, à cet effet. des actes nécessaires.

Li=

10.

IL.

Au titre de la délégation, le maire pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

à la dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)

Le maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du « a) » de l'article L.2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du «c) » de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer

- [a nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts,

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans restriction.

616.

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A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s'agisse notamment d'une assignation, d'une requête, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une procédure au fond, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € (pour les communes de moins de 50.000 habitants),

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation de montant,

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 3 millions d'euros par exercice budgétaire,

De réaliser, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et

de passer à cet effet les actes nécessaires,

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière en taux fixe ou variable.

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans restriction, le droit de préemption défini par l'article L. 214-[ du même code,

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans restriction,

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code,

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre,

Sans fondement.

De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant, l'attribution de subventions,

De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition. à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire, ou à d’un adjoint pris dans l’ordre du tableau.

ARTICLE 3 : En matière de marchés publics et d’accords-cadres, AUTORISE le Maire à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints des Services et au Directeur des Services Techniques, par arrêtés pris en application de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : PRECISE que le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.frAccusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-035A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026

mb = Nate Le Ooÿfet 1 Ste

GOUSSAINVILLE - n° 2026/........

« REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »

COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE

Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-035A

SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux - Indemnités aux élus

(5.6.1)

ADMINISTRATION GENERALE - Indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués - Enveloppe Globale.

NOTE SUCCINCTE

Suite à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire, le Conseil Municipal fixe par délibération les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués.

En application de lArticle L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire des communes sont déterminées en appliquant le barème suivant :

Maire dioint au Maire

Population (en habitants) !Taux (en % de l'indice) CO le OUT ee)

Fe Moins de 500 10,89 Moins de 500 28,1 :

De 500 à 999 11,77

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3499 21,38

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 599 23,32

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 28,6

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 33

De 20 000 à 49 999 s0

De 50 000 à 99 999 44

De 50 000 à 99 999 110 De 100 000 à 200 000 es

100 000 et plus 145 Plus de 200 000 72,5Pour les communes de 20.000 à 49.999 habitants :

* 90% du traitement correspondant à l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire .de la Fonction Publique pour le Maire, |

“33% traitement correspondant à l’indice brut 1027, pour les Adjoints au Maire.

De plus, en application du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, sans les majorations, l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers municipaux au titre d’une délégation de fonction.

Cette indemnité doit répondre à 2 critères :

“ Ne pas être supérieure à celle du maire et des adjoints,

“ S’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées aux maire et adjoints,

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) DE FIXER le montant de l’enveloppe globale indemnitaire pour l'exercice des fonctions de Maire, Adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation, conformément aux dispositions énoncées ci- dessus.

2°) D’ADOPTER le tableau récapitulatif annexé à la délibération.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 38

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN

Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia, LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette,

CHAMAKHI Marwan, MATTI Tassadit, BOUAZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan,

CEYLAN Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON

Sarah, GAILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumair,

GOVINDARADJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia, BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia, HAMMALD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il convient de fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués,

Considérant que ces indemnités sont déterminées par référence à l’indice terminal 1027 de la fonction publique,

Considérant qu’en application de l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les Maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant un barème défini, et que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du Maire, Considérant qu’en application de l’Article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire des communes sont déterminées en appliquant le barème défini,

Considérant que pour les communes de 20.000 à 49.999 habitants, il est prévu un taux maximal de :

# 90% du traitement correspondant à l’indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique pour le Maire,

“33% traitement correspondant à l’indice brut 1027, pour les Adjoints au Maire.

Considérant, par ailleurs, qu’en application des articles L.2123-24 et L. 2123-24-] du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, sans les majorations, l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers municipaux au titre d’une délégation de fonction.

Considérant que cette indemnité doit répondre à 2 critères :

“ Ne pas être supérieure à celle du maire et des adjoints,

“S'inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées aux maire et adjoints.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal :

De FIXER le montant de l’enveloppe globale indemnitaire pour l'exercice des fonctions de Maire, Adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation, conformément aux dispositions énoncées ci- dessus,

2°) D’ADOPTER le tableau récapitulatif de la délibération.

Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,

DELIBERE et par 29 Voix POUR et 9 Abstentions,

ARTICLE 1° : FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, Adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation, aux taux suivants :

* Pour le Maire : 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, * Pour les Adjoints au Maire : 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

* Pour les Conseillers municipaux délégués : 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.ARTICLE 3: PRECISE que les revalorisations légales et réglementaires qui pourraient intervenir s’appliqueront automatiquement.

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. frAccusé de réception en préfecture | 095-219502804-20260328-DEL-2026-036A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026

1. penkcel L oÿjotf/316 _

GOUSSAINVILLE - n° 2026/..........

« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »

COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE

Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-036A

SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux - Indemnités aux élus

(5.6.1)

ADMINISTRATION GENERALE - Indemnités des Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués - Enveloppe Majorée

NOTE SUCCINCTE

Après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire, le conseil municipal se prononce sur l’application des majorations.

En application des Articles L.2123-22 et R 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les Conseils Municipaux peuvent voter 2 majorations d’indemnités de fonction :

" 15% pour les communes Chef-Lieu de Canton calculés sur la base de l'indemnité non majorée (strate initiale 20.000 - 49.999 habitants).

" pour les communes percevant la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités sont votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population, soit pour Goussainville 110 % de l'indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.999 habitants pour le Maire et 44% de l’indice 1027 pour les Adjoints au Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) De voter les 2 majorations suivantes :

o 15% pour les communes Chef-Lieu de Canton calculés sur la base de l’indemnité non majorée (strate initiale 20.000-49.999 habitants) du Maire et des Adjoints,

e pour les communes percevant la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités du Maire et des Adjoints sont votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population, soit pour Goussainville 1 10 % de l'indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.999 habitants pour le Maire et 44% de l'indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.000 habitants pour les Adjoints au Maire.

2°) D’adopter le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités.DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 8 38 Lo

L'an deux mil vingt-six. le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ

Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN

Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia, LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette,

CHAMAKŒHI Marwan, MATTI Tassadit, BOUAZIZT Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN

Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah,

GAILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine, ABDUL Sumair,

GOVINDARADIOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Eucienne, LAVILLE Jean-Charles, YEMBOU Sonia,

BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia,

HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadijidjatou.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-20 et suivants,

Considérant qu'il convient de fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués,

Considérant que ces indemnités sont déterminées par référence à l’indice terminal 1027 de la fonction publique,

Après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application des majorations.

En application des Articles L.2123-22 et R 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les Conseils Municipaux peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) - De voter les 2 majorations suivantes :

« 15% pour les communes Chef-Lieu de Canton calculés sur la base de l'indemnité non majorée (strate initiale 20.000-49.999 habitants) du Maire et des Adjoints,e pour les communes percevant la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités du Maire et des

Adjoints sont votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population, soit pour Goussainville 110 % de l'indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.999 habitants pour le Maire et 44% de l’indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.000 habitants pour les Adjoints au Maire.

2°) - D’adopter le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités.

Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,

DELIBERE et par 29 Voix POUR et 9 Abstentions,

ARTICLE 1° : VOTE les 2 majorations suivantes :

* 15%, pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient qualité de chef-lieu de canton, calculés sur la base de l’indemnité non majorée (strate initiale 20.000-49.999 habitants) du Maire et des Adjoints,

* pour les communes percevant la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités du Maire et des Adjoints sont votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population, soit pour Goussainville 110 % de l'indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.999 habitants pour le Maire et 44% de l’indice 1027 correspondant à la strate démographique 50.000 à 99.000 habitants pour les Adjoints au Maire.

ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées auxSep du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3: PRECISE que les revalorisations légales et réglementaires qui pourraient intervenir s’appliqueront automatiquement.

Pour egtrait Serp con rme,

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 2-4 boulevard de PHautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr| . , . ; Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20260328-DEL-2026-037A-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........

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Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-037A SEANCE du 28 MARS 2026

OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux - [ndemnités aux élus

(5.6.L.)

ADMINISTRATION GENERALE - Indemnité pour frais de représentation du Maire.

NOTE SUCCINCTE

En application de l’article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une indemnité annuelle de 6.400 €, qui lui sera versée mensuellement.

DELIBERATION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 38

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à 11 Heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Goussainville proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 22 mars 2026 se sont réunis au gymnase Mandela, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2026 par Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire sortant, conformément aux articles L.2121.7, L.2121.12 et L.2122.8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : HAMIDA Abdelaziz, DOUCOURÉ Kadjidjatou, ZIGHA Abdelwahab, CHEVAUCHÉ Christiane, BOUGHALEB Abdelhalim, YAKISAN Cigdem, HEILAUD Christophe, BAUDELET Laetitia LUSSOT Jean-Marc, CHILACHA Colette, CHAMAKEI Marwan, MATTI Tassadit, BOU AZIZI Ali, HAJEJE Nesrine, KARADAVUT Dogan, CEYLAN Melsa, SAVIGNY Eric, GUENDOUZ Farah, LECOMTE Emmanuelle, KAJEIOU Ali, NEWTON Sarah, GAILLANNE Pascal, BAKHROURI Fatma, DIALLO Sellé, OLIVEIRA Sandrine. ABDUL Sumair, GOVINDARADIJOU Lisa, DARICI Murat, BUSSY Lucienne, LAVILLE Jean-Charles. YEMBOU Sonia, BAGAYOKO Yssa, HEILAUD Catherine, SINGH Harpal, LOUKINI Malika, BOZMAN Ali, GATT Lydia. HAMMAD Hamza.

Etait absent : M. ALTINOK Ismail.

Secrétaire de séance : Mme DOUCOURÉ Kadjidjatou.

Ass ok 4 4e de 6 ReLe Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu’en application de l’article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation,

Considérant qu’il est proposé d’allouer une indemnité annuelle d’un montant de 6.400 €,

Après avoir entendu les argurnents des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,

DELIBERE et par 29 Voix POUR - 9 Voix CONTRE,

ARTICLE 1* : DECIDE d'allouer à Monsieur le Maire une indemnité annuelle de 6.400 € pour frais de

représentation, par application de l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : PRECISE que cette indemnité sera versée au prorata mensuellement.

ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires figurent au budget de l'exercice en cours.

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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'ime requête déposée sur le site ww fecours. fr

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