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Arrêté - A 346 2024 RUE Gambetta ETS Lecuyer Depots materiaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 346 2024 RUE Gambetta ETS Lecuyer Depots materiaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ville de Yilliers-le-bel
Autorisation de voirie n° A-3L£-2e2u
portant permis de stationnement
RUE GAMBETTA (D370)
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la délibération instaurant les redevances municipales du 29 mars 2024
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024, portant élection de Madame
Djaida DJALALI-TECHTACH, en qualité de Maire
VU la délibération du Conseil Municipal portant délégation de compétences du Conseil Municipal au
Maire
VU la demande en date du 28/08/2024 par laquelle ETS LECUYER demeurant 11-13 RUE Charles
CORDIER 77164 FERRIERES EN BRIE représentée par Monsieur Francisco CORREIA demande
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- dépôt de matériaux RUE GAMBETTA (D370) parcelle 72
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ETS LECUYER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
RUE GAMBETTA (D370) parcelle 72
+ du 23/09/2024 au 04/10/2024, dépôt de matériaux sur la chaussée
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 4 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
ETS LECUYER devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
Page 1 sur 2 solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
-_ Occupation | Localisation(s) | Nature Tarif PU | Unité [Quantités|Montant
Redevance |du 23/09/2024 |Du 23/09/2024 |RUE GAMBETTA |dépôt de [Occupation du sol clos du domaine |0,75|par 20] 12 180
d'occupation |au 04/10/2024 |au 04/10/2024 |(D370) parcelle 72 [matériaux |public, dépôt de matériel ou miet
matériaux pari
Sous-total 180]
Montant total
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villiers-le-Bel, le 2 3/09/2274
Madame la Maire
Djida DJALALI-TECHT. CH
DIFFUSION :
Police Municipale
La Police Nationale
Les Services Techniques
service financier
ETS LECUYER
SDI/S DU VAL D'OISE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès
de la collectivité signataire du présent document.
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