Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ARR 2025 28 Mise en demeure cirque Zavatta
Arrêté - ARR 2024 79 ODP cirque boltiny 30 octobre 2024
Arrêté - ARR 2024 70 ODP Esplanade Tennis cirque Corsica
Arrêté - ARR 2025 32 reglementation de la circulation et du
Arrêté - ARR 2025 44 modificatif ARR 2025 41 festivites du
Arrêté - 2025 854 PM Le Nouveau Cirque ZAVATTA
Arrêté - ARR 2025 02 Reglementation stationnement EQUIBUS 2
Arrêté - ARR 2025 16 fermeture de lavenue des arenes ete 20
Arrêté - CV 26.139 Cirque Claudio Zavatta
Arrêté - ARR 2025 22 Reglementation circulation et stationn
Arrêté - ARR 2025 28 Mise en demeure cirque Zavatta
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 28 Mise en demeure cirque Zavatta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ADM-2025-28
MISE EN DEMEURE D’UN CIRQUE
IMPLANTE SUR UN TERRAIN PRIVE DE LA COMMUNE
DE SAINT ETIENNE DU GRES
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant réglementation de sécurité contre l'incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP),
VU l'arrêté modifié du 23 janvier 1985 relatif aux chapiteaux, tentes et structures (CTS),
VU le rapport d'information n° 04/25 en date du 14 mai 2025 annexé établi par la Police municipale de Saint Etienne du Grès constatant l'installation du cirque ZAVATTA sur la parcelle n° 2259 section B,
CONSIDERANT que par mail en date du 09 mai 2025, il a été indiqué au gérant du cirque Zavatta la nécessité de faire parvenir une demande d'installation accompagnée des pièces obligatoires à fournir notamment les documents permettant de s'assurer des normes techniques et de sécurité de l'installation,
CONSIDERANT que la Commune n'a reçu aucun document de la part du gérant permettant
au Maire de se prononcer sur une autorisation d'ouverture,
CONSIDERANT que le nombre limité de places de stationnement à proximité du terrain ne permettrait pas d'accueillir du public dans des conditions satisfaisantes et normales de
sécurité,
CONSIDERANT que la Commune ne dispose d'aucune preuve formelle de l'autorisation donnée par le propriétaire privé d'occuper le terrain sur lequel est implanté ledit cirque,
CONSIDERANT que la parcelle sur laquelle est implantée le cirque se situe en face d'une zone d'activités économique et en bordure d’une voie départementale constituant un axe à grande circulation, avec une seule issue faisant office d'entrée et de sortie,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250514-ARR-2025-28-AR
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 CONSIDERANT la présence de nombreux animaux alors même que le terrain ne dispose pas de clôtures rigides permettant d'éviter leur divagation sur les voies adjacentes,
CONSIDERANT en outre qu’un branchement sauvage est établi sur la borne incendie n°0045 et qu'en plus de constituer une infraction au Code pénal, ce branchement constitue une entrave à la sécurité incendie de la zone qu'elle couvre,
CONSIDERANT enfin qu'il convient de garantir le maintien de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire communal,
ARRÊTE
Article 1° : Les occupants de la parcelle n° 2259 section B située Quartier de Laurade à Saint Etienne du Grès, exploitants et responsables du cirque ZAVATTA, sont mis en demeure de cesser toute exploitation du cirque et toute représentation ou activité circassienne sur la parcelle occupée en raison du défaut des autorisations correspondantes.
Article 2: Les occupants, exploitants et responsables du cirque ZAVATTA, sont mis en demeure sous quarante-huit heures d’évacuer la parcelle occupée et d'en retirer tout véhicule, animal, structure et installation, afin de garantir le respect de la tranquillité et de la sécurité publiques.
Article 3 : Le non-respect des présentes mises en demeure dans le temps imparti entrainera l'application des sanctions prévues à cet effet et le cas échéant, le concours de la force publique pour procéder à leur exécution.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Rémy-de-Provence, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale de Saint-Étienne du Grès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 14 mai 2025
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250514-ARR-2025-28-AR
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025