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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 96 2020 modif resilience IDF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 96 2020 modif resilience IDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
2020-096
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - ABONDEMENT DE PRINCIPE DU FONDS RESILIENCE DE LA REGION ILE DE FRANCE - MODIFICATIF
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et
notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la décision du Président n° 47 du 20 mai 2020 sur le Plan de soutien aux
entreprises afin d’accompagner la sortie de crise,
VU la décision du Président n° 51 du 20 mai 2020 relative à l’abondement de principe
du fonds résilience de la Région Ile-de-France,
VU la convention de dotation du fonds de résilience Ile-de-France & Collectivités à
intervenir avec InitiActive Ile-de-France,
VU la convention à intervenir avec la région Ile-de-France autorisant la CACP à
abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités »,
CONSIDERANT que le Conseil Régional d’Ile de France a décidé de créer le fonds «
Résilience » avec la Banque des territoires et InitiActive Ile-de-France destiné aux
entreprises de 0 à 20 salariés et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151841-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 permettant de leur attribuer des avances remboursables à des conditions
avantageuses,
CONSIDERANT que l’association InitiActive Ile-de-France gère le « Fonds Résilience
Ile-de-France & Collectivités »,
DECIDE :
Article 1 :
DE COMPLETER la décision n°51 du 20 mai 2020 par les articles suivants :
Article 2:
D’AUTORISER le versement de la participation au fonds à l’association InitiActive Ile-
de-France sous la forme d’un apport associatif avec droit de reprise
Article 3 :
DE SIGNER la convention de dotation du « fonds de résilience Ile-de-France &
collectivités avec l’association InitiActive Ile-de-France » ainsi que tout autre document
relatif à la mise en œuvre de ce soutien.
Article 4 :
DE SIGNER la convention avec la Région Ile-de-France autorisant la CACP à abonder
le « Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités ».
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 25 juin 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151841-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020