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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 103 030426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 103 030426)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-103
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims, (17
pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45
du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 22
69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46
du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL (2 pages) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 41
69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 51
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 (2
pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH -
03042026 (3 pages) Page 62
69-2026-04-03-00006 - AP interdiction survol drones ONE HEALTH (3 pages) Page 66
69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 (6
pages) Page 70
2 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03-
0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon (4 pages) Page 77
69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie
d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Rhône (3 pages) Page 82
69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et
de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Rhône (3 pages) Page 86
69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes installée auprès de la direction zonale de la police aux
frontières sud-est (3 pages) Page 90
69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08
avril 2026 à Lyon, Caluire et Villeurbanne (5 pages) Page 94
69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes installée auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône (2 pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCE R à GLEIZE (2 pages) Page 103
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-02-00005
DECISION DREETS/T/2026/28 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département du Rhône, et
gestion des intérims,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 4 E M
MINISTÈRE DU TRAVAIL | Direction régionale
ET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Lyon, le 02/04/2026
DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 1er septembre 2025,
Vu la décision de la DECISION DREETS/T/2024/14 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône publiée
le 28 mars 2024,
Vu la décision DREETS/T/2026/23 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du
Rhône, et gestion des intérims,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône :
- Unité de contrôle n°1 Lyon-Centre : Monsieur Thierry AFFRE
- Unité de contrôle n°2 Rhône-Sud-Ouest : Monsieur Alain DUNEZ - Unité de contrôle n°3 Lyon-Villeurbanne : Madame Sophie RUAT - Unité de contrôle n°4 Rhône-Centre-Est : Madame Frédérique LIBAUD - Unité de contrôle n° 5 Rhône-Nord-et-Agriculture : Madame Florence DUFOUR - Unité de contrôle n° 6 Rhône-Transports : Madame Charlotte BAUDOUIN - Unité de contrôle n°7 Lyon-Vallée Du Rhône : Madame Agathe KHERBACHE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8, 10 rue du NORD
69100 VILLEURBANNE CEDEX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 5 Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle 1, Lyon-Centre,
Section U01S01 GIRERD Chantal Inspectrice du travail
Section U01S02 EL GALAI Anissa Inspectrice du travail
Section U01S03 RULLIAT Axelle Inspectrice du travail
BENCHERGUI Section U01S04 Mahé Inspecteur du travail
Section U01S05 AUGE Sabrina Inspectrice du travail
Section U01S06 FEYEUX Philippe Directeur adjoint du travail inspectant
Section U01S07 GUILLAUMONT Ambre Inspectrice du travail
Section U01S08 VACANTE
Section U01S09 PICARD Esther Inspectrice du travail
Section U01S10 VACANTE
Section U01S11 VACANTE
Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest,
Section U02S01 ELLUL Catherine Inspectrice du travail
Section U02S02 SEGHIR Samir Inspecteur du travail
Section U02S03 VITTI Myriam Inspectrice du travail
Section U02S04 BLANC Caroline Inspectrice du travail
Section U02S05 PEYSSONNEAUX Anne Inspectrice du travail
Section U02S06 ALVAREZ Marilou Inspectrice du travail
Section U02S07 CIMA Anaïs Inspectrice du travail
Section U02S08 GILLES-LAPALUS Anne Inspectrice du travail
Section U02S09 CHAMBERT Romain Inspecteur du travail
Section U02S10 CROUZET Martin Inspecteur du travail
Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne,
Section U03S01 GROUX Fatma Inspectrice du travail
Section U03S02 MARTIN Guillemette Inspectrice du travail
Section U03S03 LITAUDON Béatrice Inspectrice du travail
Section U03S04 GUIVARC'H Adèle Inspectrice du travail
Section U03S05
Ainsi que l'établissement Centre de Mise à l’Abri
et d'Evaluation FORUM REFUGIES, sis 20 rue
Neyret 69001 LYON et rattaché au SIRET
32692287900084
LACHAIZE Pascal Inspecteur du travail
Section U03S06,
Ainsi que BAYER SAS, sis 14-20 rue Pierre
Baizet 69009 LYON (SIRET : 56203889300714)
TOMIELLO Aurélie Inspectrice du travail
Section U03S07, TEODORI Fabienne Inspectrice du travail
2117
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 6 A l’exception de CCI FORMATION PRO, sis 36
rue Sergent Berthet 69009 LYON (SIRET :
90007495600013)
Section U03S08,
Ainsi que CCI FORMATION PRO, sis 36 rue
Sergent Berthet 69009 LYON (SIRET:
90007495600013) METAXAS Alexandre Inspecteur du travail Et à l'exception de BAYER SAS, sis 14-20 rue
Pierre Baizet 69009 LYON (SIRET :
56203889300714)
Section U03S09 SCHWAIGER Guillaume Inspecteur du travail Section U03S10
A l'exception de l'établissement Centre de Mise
à l’Abri et d'Evaluation FORUM REFUGIES, sis 20
rue Neyret 69001 LYON et rattaché au SIRET
32692287900084
BOUZERD Malika Inspectrice du travail
Unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est,
Section U04S01 LECLERC Anne-Lise Inspectrice du travail
Section U04S02 VACANTE
Section U04S03 EL JERRARI Asmaà Inspectrice du travail
Section U04S04 à l'exception de :
HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)
PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)
GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120
Vaulx-En-Velin (79180683900035)
PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue Francine
Fromont 69120 Vaulx-En-Velin
(85183742700034)
La section U04S04 inclut également
l'établissement FRESH MARKET -— 13 route de
Genas — 69120 Vaulx-en-Velin (siret
83002482400013)
ZOUAOUI Naoa Inspectrice du travail
Section U04S05 à l'exception de l'établissement
FRESH MARKET - 13 route de Genas — 69120
Vaulx-en-Velin (siret 83002482400013)
La section U04S0S inclut également :
HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)
PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont
69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)
GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120
Vaulx-En-Velin (79180683900035)
PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue Francine
Fromont 69120 Vaulx-En-Velin
(85183742700034)
MERZOUGUI Sabah Inspectrice du travail
Section U04S06 SAZ Annabelle Inspectrice du travail
Section U04S07 VACANTE
Section U04S08 CHOUAT Imène Inspectrice du travail
Section U04S09 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail
Section U04S10 SIROT Evelle Inspectrice du travail
3/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 7 Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture,
Section U05S01 ainsi que
TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay
69170 Joux
GLEIZE DISTRIBUTION Intermarché 100
AVENUE DU BEAUJOLAIS 69400 GLEIZE
A l'exception de :
AUCHAN SUPERMARCHE 420 RUE PHILIPPE
HERON 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Mathilde MILCENT Inspectrice du travail
Section UO5S02 et :
- SOL'ACT, 56 Impasse Edison
69400 Villefranche-sur-Saône
- Esat Anne-Marie Bedin - AGIVR, Chemin des
Sablons 69220 Belleville en Beaujolais
- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus
69400 Villefranche-sur-Saône
KILLIAN Julia Inspectrice du travail
Section U05S03 ainsi que
AUCHAN SUPERMARCHE 420 RUE PHILIPPE
HERON 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
A l'exception de :
TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay
69170 Joux
GLEIZE DISTRIBUTION Intermarché 100
AVENUE DU BEAUJOLAIS 69400 GLEIZE
WEBER Marie Inspectrice du travail
Section U05S04
à l'exception de :
- SOL'ACT, 56 Impasse Edison
69400 Villefranche-sur-Saône
- Esat Anne-Marie Bedin (AGIVR), Chemin des
Sablons 69220 Belleville en Beaujolais
- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus
69400 Villefranche-sur-Saône
GINECCI Julie Inspectrice du travail
Section U05S05 DE CARVALHO RODRIGUES Paola Inspectrice du travail
Section U05S06 VACANTE
Section U05S07 LERBS Philippine Inspectrice du travail
Section U05S08 DUVIGNAUD Juliette Inspectrice du travail
Section U05S09 GIROUD Stéphanie Inspectrice du travail
Section U05S10 CHAACHOUA Kenzi Inspecteur du travail
Unité de contrôle 6, Rhône-Transports,
Section U06S01 BOUCHON Christelle Inspectrice du travail
Section U06S02 VIRIEUX Sandrine Inspectrice du travail
Section U06S03 VACANTE
Section U06S04 JUSTO Hugo Inspecteur du travail
Section U06S05 RAPPEL ANFAUES | Anne-Laure Inspectrice du travail Section U06S06 DUFOUR-GRUENAIS lan Inspecteur du travail
Section U06S07 BOITEL-BRAS Yann Inspecteur du travail
Section U06S08 CREPUT Ronan Inspecteur du travail
Section U06S09 VACANTE
Section U06S10 GOUFFI Schérazade. Inspectrice du travail
4/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 8 Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,
Section U07S01 MICHEL Dominique Inspectrice du travail
Section U07S02
SAINT-FONS (78009637600139,
Ainsi que les établissements CENTRAL AUTOS,
sis 49 à 53 boulevard Lucien SAMPAIX 69190
78009637600089 et 78009637600071) LERGUET Najib
Inspecteur du travail
Section U07S03
A l'exception des établissements CENTRAL
AUTOS, sis 49 à 53 boulevard Lucien SAMPAIX
69190 SAINT-FONS (78009637600139,
78009637600089 et 78009637600071)
FOURNIER Thomas Inspecteur du travail
Section U07S04 VACANTE
Section U07S05 Directeur adjoint du travail inspectant A l'exception des établissements situés au 213
rue de Gerland 69007 LYON LOUIS Joël
Section U07S06 MARTIN Amandine Inspectrice du travail
Section U07S07 SOLTANE Aïcha Inspectrice du travail
Section U07S08 FAILLE Théo Inspecteur du travail
Article 3 :
Les agents de contrôle suivants sont désignés pour assurer les intérims des sections mentionnées ci-dessous :
Unité de contrôle 1, Lyon-Centre
| Agent de contrôle assurant l’intérim
Pouvoir de décision
| administrative en lien
avec les salariés
protégés
Autre pouvoir de
décisions
administratives
Section U01S08 à l'exception de
BSL LYON 96Bd Vivier Merle 69003
LYON (siret :83302268400017)
L'agent de contrôle
de la section U01S05
L'agent de contrôle de
la section U01S05 à
l'exception de la
société OVH, sise 90
avenue Felix Faure
69003 LYON ( siret :
42476141900284)
dont l'intérim est
assuré par le directeur
adjoint inspectant de la
section U01S06
L'agent de contrôle de la
section U01S05
Section U01S08
société BSL LYON 96Bd Vivier
Merle 69003 LYON
(siret :83302268400017)
Le responsable de
l'unité de contrôle
UC1 Lyon centre
Le responsable de
l'unité de contrôle UC1
Lyon centre
Le responsable de
l'unité de contrôle UC1
Lyon centre
Section U01S10
L'agent de contrôle
de la section U01S01
L'agent de contrôle de
la section U01S01
L'agent de contrôle de la
section U01S01
Section U01S11
Le responsable de
l'unité de contrôle
UC1 Lyon centre
L'agent de contrôle de
la section U01S07
Le responsable de
l'unité de contrôle UC1
Lyon centre
9/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 9 Unité de contrôle 2, Rhône Sud-Ouest
Section Agent de contrôle assurant l'intérim Pouvoir de décision administrative
Section U02S01: Grézieu la
Varenne, Francheville, Polionnay,
Sauf les sociétés :
ADnucleis - 30 chemin des
mouilles, 69290 Grezieu-La-
Varenne- siret : 49780216500017
IODOLAB - 3 route des pierres
blanches, 69290 Grezieu-La-
Varenne -Siret : 45064781300036
Centre social Michel PACHE à
Francheville - Siret :
31208343900033
L'agent de contrôle de la section
U02S05
L'agent de contrôle de la section
U02S05
Section U02S01 pour le Centre
social Michel PACHE à
Francheville
Siret : 31208343900033
L'agent de contrôle de la section
U02S05
L'agent de contrôle de la section
U01S07
Section U02S01 :
Messimy, Thurins
Bindas,
L'agent de contrôle de la section
U02S03
L'agent de contrôle de la section
U02S03
Section U02S01 :Yzeron,
Courzieu, Vaugneray
L'agent de contrôle de la section
U02S9
L'agent de contrôle de la section
U02S9
Section U02S01 pour les
sociétés :
ADnucleis - 30 chemin des
mouilles, 69290 Grezieu-La-
Varenne- siret : 49780216500017
IODOLAB - 3 route des pierres
blanches, 69290 Grezieu-La-
Varenne -Siret :
45064781300036
L'agent de contrôle de la section
U02S07
L'agent de contrôle de la section
U02S07
Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
Section Agent de contrôle assurant Pouvoir de décision l'intérim administrative
Unité de contrôle 4, Rhône Centre Est
Section Agent de contrôle assurant Pouvoir de décision l'intérim administrative
Section U04S02 U04S05
L'agent de contrôle de la section La Responsable de l'unité de contrôle UC 4 Rhône-Centre Est
Section U04S04, en l'absence de
l'Inspectrice du travail compétente
jusqu’au 30 avril 2026
U06508
L'agent de contrôle de la section L'agent de contrôle de la section U06S08
Section U04S06, en l'absence de
l'Inspectrice du travail compétente
La Responsable de
contrôle UC 4 Rhône-Centre Est
l'unité de La Responsable de l'unité de contrôle
UC 4 Rhône-Centre Est
Section U04S07 U04S08 L'agent de contrôle de la section La Responsable de l'unité de contrôle UC 4 Rhône-Centre Est
6/17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 10 Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture
Section U05S06 pour L'agent de contrôle de la section L'agent de contrôle de la section communes de Limas, Pommiers, | UO5S01 U05S01 Anse, Amberieux d'Azergues,
Quincieux, Lucenay, Lachassagne,
Marcy, Alix, Frontenas et theizé.
Section U05S06 pour les | L'agent de contrôle de la section | L'agent de contrôle de la section communes de Morancé, Chazay | U05S07 U05S07 d'Azergues, Marcilly d'Azergues,
Civrieux d'Azergues, Lozanne,
Saint jean des vignes, Belmont,
Charnay, Chessy, Chatillon
d'Azergues.
Section U05S03 L'agent de contrôle de la section | L'agent de contrôle de la section UO5S04 U05S04
Unité de contrôle 6, Rhône-Transports
ss GE 0 ” |
Section U06S03, jusqu'au 10 avril | L'agent de contrôle de la section L'agent de contrôle de la section 2026 U06501 U06S01
Section U06S03, à partir du 13 L'agent de contrôle de la section L'agent de contrôle de la section avril 2026 U06S02 U06S02
. L'agent de contrôle de la section L'agent de contrôle de la section Section U06S09 U08S05 U06S05
Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,
La responsable de | La responsable de | Directeur adjoint du Les établissements situés au 213 rue | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | travail inspectant de la de Gerland 69007 LYON UC7 Lyon Vallée du | UC7 Lyon Vallée du | section U07S05 Rhône Rhône
7117
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 11 Section Agent de contrôle assurant l'intérim Pouvoir de décision administrative
Section U07S04 L'agent de contrôle de la section U07S06 L'agent de contrôle de la section U07S06
Section U07S05
IRIS 693870403 Route de Vienne
jusqu’au retour de l'agent
compétent
L'agent de contrôle de la section
U07S08
L'agent de contrôle de la section
U07S08
Section U07S05
IRIS 693870701 Artillerie- La gare
Sauf les établissements situés au
213 rue de Gerland 69007 LYON
jusqu'au retour de l’agent
compétent
L'agent de contrôle de la section
U07S07
L'agent de contrôle de la section
U07S07
Section U07S05
IRIS 693870802 jusqu'au retour de
l'agent compétent
L'agent de contrôle de la section
U07S03
L'agent de contrôle de la section
U07S03
Section U07S05
IRIS 693870901 jusqu'au retour de
l'agent compétent
L'agent de contrôle de la section
U07S02
L'agent de contrôle de la section
U07S02
Section U07S05
Les établissements de transports
urbains et suburbains du Rhône
jusqu'au retour de l'agent
compétent
L'agent de contrôle de la section
U06S04
L'agent de contrôle de la section
U06S04
Article 3 bis :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 6, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci- après en intérim 8, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 9, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 10
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 12 1. Unité de contrôle 1, Lyon-Centre :
Intérim des agents de contrôle :
Agent de Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 | Intérim 7 Intérim 8 | Intérim 9 contrôle | h |
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S07, U01S01, U01S05, U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, Mohammed Ambre Chantal Sabrina AUGE | Axelle Anissa EL Esther Philippe BENCHERGUI | GUILLAUMONT GIRERD RULLIAT GALAÏ PICARD FEYEUX
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de , L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S07, U01S02, U01S06, U01S09, U01S05, U01501, U01S03, Mohammed Ambre Anissa EL Philippe Esther Sabrina AUGE | Chantal Axelle BENCHERGUI | GUILLAUMONT GALAI FEYEUX PICARD GIRERD RULLIAT
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S07, U01S03, U01S09, U01S01, U01S06, U01S05 U01S02, Mohammed Ambre Axelle Esther Chantal Philippe Sabrina AUGÉ | Anissa EL BENCHERGUI | GUILLAUMONT RULLIAT PICARD GIRERD FEYEUX GALAI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S07, | section UO1S01, U01504 U01S05, . U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, Ambre Chantal GIRERD) Mohammed Sabrina AUGE | Axelle Anissa EL Esther Philippe GUILLAUMONT BENCHERGUI RULLIAT GALAI PICARD FEYEUX
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de | L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S07, U01S05, . | U01S01, U01S03, U01S02, U01S09, U01506, Mohammed Ambre Sabrina AUGE | Chantal Axelle Anissa EL Esther Philippe BENCHERGUI | GUILLAUMONT GIRERD RULLIAT GALAI PICARD FEYEUX
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de , L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S07, U01506, U01S03, U01S09, U01S05, . U01S02, U015S01, Mohammed Ambre Philippe Axelle Esther Sabrina AUGÉ | Anissa EL Chantal BENCHERGUI | GUILLAUMONT FEYEUX RULLIAT PICARD GALAI GIRERD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U01S07, | section section section section section section U01S06, | section U01S04 Ambre U01S02, U01S05, . U01S03, U01S01, U01S09, Philippe Mohammed GUILLAUMONT | Anissa EL Sabrina AUGE | Axelle Chantal Esther FEYEUX BENCHERGUI GALAI RULLIAT GIRERD PICARD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de B L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S07, U01S09, U01S06, U01S05, | U01S03, U01S01, U01S02, Mohammed Ambre Esther Philippe Sabrina AUGÉ | Axelle Chantal Anissa EL BENCHERGUI | GUILLAUMONT PICARD FEYEUX RULLIAT GIRERD GALAI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section section section section section section U01S04 | section U01S01, | section U01S07, uo1s11 ; U01S09, Esther LOS en U01S05, Mohammed Chantal GIRERD| Ambre nissa elle ilipp j £ GALAI PICARD RULLIAT FEYEUX Sabrina AUGÉ | BENCHERGUI GUILLAUMONT
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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Intérim des agents de contrôle :
Agent de contrôle Intérim 1 Intérim 2 \ Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 _ Intérim7 Intérim 8 Intérim 9
. | a | L
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la U02501, section section section section section section section U02S09, section Catherine U02S07 Anaïs U02S04, U02S03, U02S02, U02S06, U02S08, Anne U02S05, Anne Romain U02S10, ELLUL CIMA Caroline Myriam VITTI Samir Marilou GILLES- PEYSSONNE CHAMBERT Martin BLANC SEGHIR ALVAREZ LAPALUS AUX CROUZET L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section section U02S09, U02S01, section section section section section section U02S02, U02S03, Romain Catherine U025S10, U02S04, U02S06, U02S05, Anne U02S08, Anne U02S07 Anaïs Samir Myriam VITTI CHAMBERT ELLUL Martin Caroline Marilou PEYSSONNE GILLES- CIMA SEGHIR CROUZET BLANC ALVAREZ AUX LAPALUS L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la section travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section U02S03, | U02S09, section section U02501, section section section section section Myriam VITTI Romain U02S02, U02S04, Catherine U02S07 Anaïs U02S06, U02S08, Anne U02S10, U025S05, Anne CHAMBERT Samir Caroline ELLUL CIMA Marilou GILLES- Martin PEYSSONNE SEGHIR BLANC ALVAREZ LAPALUS CROUZET AUX L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la section section U02S01, section section section section section U02S03, | UO2S09, section U02S07 U02S04, U02S05, Anne | Catherine U025S06, U02508, Anne U02S02, Samir | U02S10, Martin | Myriam VITTI Romain Anaïs CIMA Caroline PEYSSONNE ELLUL Marilou GILLES- SEGHIR CROUZET CHAMBERT BLANC AUX ALVAREZ LAPALUS L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la travail de la travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la section section section section U02S09, U02S01, section section U02S02, | section section U02S07 U02$S05, Anne U02S10, U02$S06, U02$S08, Anne Romain Catherine U02S03, Samir SEGHIR U02S04, Anaïs CIMA PEYSSONNE Martin Marilou GILLES- CHAMBERT ELLUL Myriam VITTI Caroline AUX CROUZET ALVAREZ LAPALUS BLANC L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section section section section section section section U02S04, | section section section U02S09, U025S01, U02S06, U02S08, Anne U02S05, Anne U025S10, Caroline BLANC | UO2S03, U02S07 Anaïs UO2S02, Romain Catherine Marilou GILLES- PEYSSONNE Martin Myriam VITTI CIMA Samir CHAMBERT ELLUL ALVAREZ LAPALUS AUX CROUZET SEGHIR L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la U02S07 Anaïs section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section CIMA U02501, section U02S04, | section section section section section section U02S09, Catherine Caroline BLANC | UO2S02, U02S03, U02S06, U02S08, Anne U02$S10, U02S05, Anne Romain ELLUL Samir Myriam VITTI Marilou GILLES- Martin PEYSSONNE CHAMBERT SEGHIR ALVAREZ LAPALUS CROUZET AUX L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du travail de la travail de la travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la section section section section U02501, U02S09, section section section section U02S08, Anne U02S06, U02S04, U02S05, Anne Catherine Romain U02S07 Anaïs U02S02, U02510, U02S03, GILLES- Marilou Caroline PEYSSONNE ELLUL CHAMBERT CIMA Samir Martin Myriam VITTI LAPALUS ALVAREZ BLANC AUX SEGHIR CROUZET L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du section travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la U02509, section section U02501, section section section section section section Romain U02S02, U02S03, Catherine U02S07 Anaïs U02S08, Anne U02S05, Anne U02S04, U02510, U02506, CHAMBERT Samir Myriam VITTI ELLUL CIMA GILLES- PEYSSONNE Caroline Martin Marilou SEGHIR LAPALUS AUX BLANC CROUZET ALVAREZ L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la travail de la section section U025S09, section section section section U025S01, section section U02S10, U02S05, Anne Romain U02S07 Anaïs U02S08, Anne U02S04, U02S03, Catherine U02S06, U02S02, Martin PEYSSONNE CHAMBERT CIMA GILLES- Caroline Myriam VITTI ELLUL Marilou Samir CROUZET AUX LAPALUS BLANC ALVAREZ SEGHIR
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 14 2. Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
Intérim des agents de contrôle :
re Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section
U03S01, U03S02, U03S03, U03S04, Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, Fatma GROUX | Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle dela | contrôle de la
section section section section section section section section section section U03S02, U03S03, U03S04 Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma
Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la
section section section section section section section section section section
U03S03, U03S04,Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03$S01,Fatma | U03S02, Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la | contrôle de la |contrôle dela | contrôle de la
section section section section section section section section section section
U03S04, Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDON
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle dela |contrôle dela | contrôle de la
section section U03S06, | section section section section section section section section
U03S05, Aurélie U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03$S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adèle Pascal TOMIELLO Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H
LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDON
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela |contrôle dela | contrôle de la
section U03S06, | section section section section section section section section section
Aurélie U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04 Adèle | U03S05, TOMIELLO Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section
U035S07, U03S08, U03509, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adèle | U03S05, U03S06, Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle dela | contrôle de la
section section section section section section section section section section
U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, Alexandre Guillaume Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne METAXAS SCHWAIGER BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la
section section section section section section section section section section U03S09, U03$S10, Malika | U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, Guillaume BOUZERD GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre SCHWAIGER MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section
U03S10, U03S01,Fatma | U03S02, U03S03, U03S04,Adèle | U03S05, U03S06, U03S07, U03S08, U03S09, Malika GROUX Guillemette Béatrice GUIVARC'H Pascal Aurélie Fabienne Alexandre Guillaume BOUZERD MARTIN LITAUDON LACHAIZE TOMIELLO TEODORI METAXAS SCHWAIGER
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, son remplacement est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, à défaut par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 15 3. Unité de contrôle 4, RHONE-CENTRE-EST :
Intérim des agents de contrôles :
de la section
U04S02
contrôle de la
section U04S05
contrôle de la
section U04S08
contrôle de la
section U04S06
contrôle de la
section U04S01
de la section
U04S09 Bastien
L'agent de! Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 contrôle
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle! L'agent de
de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de la U04S01 Anne Lise | section U04S06 section U04S10 section U04S03 section U04S05 section U04S08 |U04S09 Bastien section U04S04 LECLERC Annabelle SAZ Evelle SIROT Asmaû EL Sabah Imène CHOUAT |CHARBOUILLOT | Naoa ZOUAOUI JERRARI MERZOUGUI
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle de la
section U04S03
contrôle de la
section U04S04
Sabah Imène CHOUAT | Annabelle SAZ Anne Lise CHARBOUILLOT | Asmaâ EL Naoa ZOUAOUI
MERZOUGUI LECLERC JERRARI
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
de la section contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la U04S03 Asmaä EL | section U04S10 section U04S01 |U04S09 section U04S05 section U04S06 section UO4S08 section U04S04
JERRARI Evelle SIROT Anne Lise Bastien Sabah Annabelle SAZ Imène CHOUAT | Naoa ZOUAOUI LECLERC CHARBOUILLOT | MERZOUGUI
L'agent de contrôle | L'agent de contrôle] L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la de la section de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la U04S04 Naoa U04S09 Bastien section U04S10 section U04S03 section U04S05 section U04S08 section U04S06 section U04S01 ZOUAOUI CHARBOUILLOT | Evelle SIROT Asmaû EL Sabah Imène CHOUAT | Annabelle SAZ Anne Lise
JERRARI MERZOUGUI LECLERC
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la
contrôle de la
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JERRARI LECLERC
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la
contrôle de la
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U04S06 section U04S01 |U04S09 Bastien section U04S10 section U04S03 section U04S08 section U04S05 section U04S04
Annabelle SAZ Anne Lise CHARBOUILLOT Evelle SIROT Asmaä EL Imène CHOUAT | Sabah Naoa ZOUAOUI LECLERC JERRARI MERZOUGUI
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la U04S07 section U04S08 section U04S05 section U04S10 section U04S03 section U04S06 section U04S01 section U04S04 Imène CHOUAT | Sabah Evelle SIROT Asmaû EL Annabelle SAZ Anne Lise Naoa ZOUAOUI MERZOUGUI JERRARI LECLERC
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la
U04S08 section U04S05 section U04S10 section U04S03 |U04S09 Bastien section U04S01 section U04S06 section UO4S04 Imène CHOUAT Sabah Evelle SIROT Asmaâ EL CHARBOUILLOT Anne Lise Annabelle SAZ Naoa ZOUAOUI MERZOUGUI JERRARI LECLERC
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la U04S09 section U04S06 section U04S01 section U04S10 section U04S03 section U04S08 section U04S05 section UO4S04 Bastien Annabelle SAZ Anne Lise Evelle SIROT Asmaûâ EL Imène CHOUAT | Sabah Naoa ZOUAOUI
CHARBOUILLOT LECLERC JERRARI MERZOUGUI
L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de contrôle | L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
de la section contrôle de la de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la U04S10 Evelle section U04S03 |U04S09 Bastien section U04S06 section U04S08 section U04S01 section U04S05 section U04S04 SIROT Asmaû EL CHARBOUILLOT Annabelle SAZ Imène CHOUAT | Anne Lise Sabah Naoa ZOUAOUI
JERRARI LECLERC MERZOUGUI
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle de l'unité de contrôle RHÔNE-CENTRE-EST faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports Lyon-Vallée du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 16 4. Unité de contrôle 5, RHONE NORD ET AGRICULTURE :
Intérim des agents de contrôle
Agent de Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9 contrôle » : E
L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de |L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la section section section section section section section section section section U05S01 U05S02, Julia | UO5S03, U05S04, Julie | U05S05, U05S06 U05S07, 05S08, U05S09, U05S10, Mathilde KILLIAN Marie WEBER | GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie Kenzi MILCENT CARVALHO LERBS DUVIGNAUD | GIROUD CHAACHOUA RODRIGUES
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U05S02, Julia | UO5S03, U05S04, Julie | UO5S05, U05S06 U05S07, U05S08, U05S09, U05S10 Kenzi | U05S01
KILLIAN Marie GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie CHAACHOUA | Mathilde WEBER CARVALHO LERBS DUVIGNAUD | GIROUD MILCENT RODRIGUES
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U05S03, U05S04, Julie | UO5S05, U05S06 U05S07, U05S08, U05S09, U05S10 Kenzi |U05S01 U05S02, Julia Marie WEBER | GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie CHAACHOUA |Mathilde KILLIAN CARVALHO LERBS DUVIGNAUD |GIROUD MILCENT RODRIGUES
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U05S04, Julie | UO5S05, U05S06 U05S07, U05S08, U05S09, U05S10 Kenzi |U05S01 U05S02, Julia |U05S03, GINECCI Paola DE Philippine Juliette Stéphanie CHAACHOUA | Mathilde KILLIAN Marie WEBER CARVALHO LERBS DUVIGNAUD | GIROUD MILCENT
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle RHONE- NORD-et-AGRICULTURE faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône- Centre-Est, Rhône-Transport, Lyon-Vallée Du Rhone ou par un responsable d'unité de contrôle.
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Intérim des agents de contrôle :
contrôle de la
section U06S03
contrôle de la
section UO6S02
contrôle de la
section U06S01
contrôle de la
Section U06S05
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section U06S06
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section UO6S08
contrôle de la
section U06S07
contrôle de la
section U06S10
ue | Intérimi Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la
section U06S01 |section U06S02 | Section U06S05 |section U06S06 | section U06S10 | section UO6S04 |section U06S08 | section U06S07
Christelle Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- Schérazade Hugo JUSTO Ronan CREPUT | Yann BOITEL- BOUCHON VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS GOUFFI BRAS
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U06S02 |section U06S01 | Section U06504 | Section U06S05 | section U06S06 | section U06S08 | section U06S07 | section U06S10
Sandrine Christelle Hugo JUSTO Anne-Laure lan DUFOUR- Ronan CREPUT |Yann BOITEL- | Schérazade VIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BRAS GOUFFI L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la
Section UO6S04
contrôle de la
section U06S09,
contrôle de la
Section U06S05
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section U06S07
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section UO6S08
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section U06S02
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section U06S10
contrôle de la
Section UO6S04
contrôle de la
section U06S06
Sandrine Christelle Anne-Laure lan DUFOUR- | Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | Schérazade Hugo JUSTO VIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BRAS GOUFFI
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la Section U06S04 | section U06S10 |section U06S06 | section UO6S08 | section UO6S07 | Section Uosso1 | Section U06S05 | section UO6S02 Hugo JUSTO Schérazade lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Yann BOITEL- Christelle Anne-Laure Sandrine GOUFFI GRUENAIS BRAS BOUCHON PAPASTRATIDIS | \JRIEUX
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la Section U06S05 | section U06S06 |section U06S08 |section UO6S07 | section UO6S02 | section U06S10 | Section U06S04 | Section U06S01 Anne-Laure lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | Sandrine Schérazade Hugo JUSTO Christelle PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BRAS VIRIEUX GOUFFI BOUCHON
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U06S06 | section U06S07 |section U06S10 | section UO6S08 | section U06S02 | Section U06S04 | Section U06S05 | Section U06S01 lan DUFOUR- Yann BOITEL- | Schérazade Ronan CREPUT | Sandrine Hugo JUSTO Anne-Laure Christelle GRUENAIS BRAS GOUFFI VIRIEUX PAPASTRATIDIS BOUCHON
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la section U06S07 |section UO6S08 |section U06S02 | section Uo6so1 | Section U06S04 | Section U06S05 | section U06S10 | section UO6S06
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section UO6S01
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Section U06S04
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Section U06S05
Anne-Laure
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section U06S06
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section U06S07
Yann BOITEL-
BRAS
contrôle de la
section U06S04
Hugo JUSTO
contrôle de la
section U06508
Ronan CREPUT
Anne-Laure Yann BOITEL- | Ronan CREPUT | Sandrine Schérazade Hugo JUSTO lan DUFOUR- Christelle PAPASTRATIDIS | BRAS VIRIEUX GOUFFI GRUENAIS BOUCHON
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhône- Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un Responsable d'unité de contrôle.
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Intérim des agents de contrôle :
ma Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 | Intérim4 Intérim 5 Intérim 6 L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle de la section U07S01 | de la section U07S02 | de la section de la section U07S07 | de la section de la section de la section
Dominique MICHEL | Najib LERGUET U07S06 Amandine | Aîcha SOLTANE U07S03 Thomas U07S05 U07S08 Théo MARTIN FOURNIER Joël LOUIS FAILLE
L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle
de la section U07S02 | de la section U07S01 | de la section de la section U07S06 | de la section de la section de la Section Najib LERGUET Dominique MICHEL | U07S03 Thomas Amandine MARTIN |U07S07 U07S05 Joël LOUIS | U07S08 Théo FOURNIER Aïcha SOLTANE FAILLE
L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle
de la section U07S03 | de la section U07S06 | de la section de la section U07S01 | de la Section de la section de la section Thomas FOURNIER | Amandine MARTIN | U07S02 Najib Dominique MICHEL | U07S08 Théo U07S07 U07S05
LERGUET FAILLE Aïcha SOLTANE Joël LOUIS
L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle de la section U07S05 | de la section U07S07 | de la section de la section U07S02 | de la section de la section de la Section Joël LOUIS Aïcha SOLTANE U07S03 Najib LERGUET U07S06 Amandine U07S01 U07S08 Théo Thomas FOURNIER MARTIN Dominique MICHEL |FAILLE
L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle de la section U07S06 | de la section U07S03 | de la section de la section U07S01 | de la section de la Section de la section Amandine MARTIN | Thomas FOURNIER |U07S02 Naïjib Dominique MICHEL | U07S07 U07S08 Théo U07S05 LERGUET Aïcha SOLTANE FAILLE Joël LOUIS
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L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle L'agent de contrôle de la Section de la section U07S07 | de la section de la section U07S06 | de la section de la section de la section U07S08 Théo Aïcha SOLTANE U07503 Amandine MARTIN | U07S01 U07S02 Naïjib U07S05 FAILLE Thomas FOURNIER Dominique MICHEL | LERGUET Joël LOUIS
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhône- Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône Transports ou par un responsable d'unité de contrôle
Article 3 ter : Intérim des responsables d'unité de contrôle
L'intérim de l'Unité de contrôle 5 Rhône Nord et agriculture est assuré par Madame Charlotte BAUDOUIN responsable
de l'unité de contrôle Rhône-Transports.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désignés à l’article 1er, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau figurant dans le tableau ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 5, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 6.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 19 l'unité de contrôle l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de responsable de responsable de
Responsable Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 | Intérim 5 Intérim 6 d'unité de
contrôle
Thierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique Agathe Charlotte Florence responsable de responsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE BAUDOUIN DUFOUR
responsable de
l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de responsable de l'unité de contrôle responsable de
Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle Ouest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Rhône- Rhône Nord et Est Rhône Transports agriculture
Alain DUNEZ Sophie RUAT Frédérique Agathe Thierry AFFRE Charlotte Florence responsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE responsable de BAUDOUIN DUFOUR
responsable de
l'unité de contrôle responsable de responsable de l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de
Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle |Lyon Centre l'unité de contrôle | l'unité de contrôle Ouest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Rhône- Rhône Nord et Est Rhône Transports agriculture
Sophie RUAT Frédérique Agathe Thierry AFFRE, Alain DUNEZ Charlotte Florence responsable de LIBAUD KHERBACHE responsable de responsable de BAUDOUIN, DUFOUR
responsable de
responsable de responsable de l'unité de contrôle l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de
Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Ouest Rhône- Rhône Nord et Est Rhône Transports agriculture
Frédérique Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUAT Charlotte Florence LIBAUD KHERBACHE responsable de responsable de responsable de BAUDOUIN DUFOUR responsable de
responsable de responsable de l'unité de contrôle l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l’unité de contrôle Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Ouest Villeurbanne Rhône- Rhône Nord et Est Rhône Transports agriculture
Florence Charlotte Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUAT Frédérique Agathe DUFOUR BAUDOUIN responsable de responsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE responsable de
responsable de l'unité de contrôle responsable de l'unité de contrôle l'unité de contrôle responsable de
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle Rhône Nord et Rhône- Ouest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du agriculture Transports Est Rhône
Charlotte Sophie RUAT Frédérique Thierry AFFRE Alain DUNEZ Agathe Florence BAUDOUIN responsable de LIBAUD responsable de responsable de KHERBACHE DUFOUR responsable de
responsable de
l'unité de contrôle
Lyon-Vallée Du
Rhône
l'unité de contrôle
Lyon Centre
l'unité de contrôle
Rhône-Sud-
Ouest
l'unité de contrôle
Lyon-
Villeurbanne
responsable de
l'unité de contrôle
Rhône Centre-
Est
responsable de
l'unité de contrôle
Rhône-
Transports
l'unité de contrôle |Lyon- l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle Rhône- Villeurbanne Rhône Centre- Ouest Lyon-Vallée Du Rhône Nord et Transports Est Rhône agriculture
Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique Charlotte Florence KHERBACHE responsable de responsable de responsable de LIBAUD BAUDOUIN DUFOUR
responsable de
l'unité de contrôle
Rhône Nord et
agriculture
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision se substitue à compter de sa publication à la décision DREETS/T/2026/23 du 05 mars 2026, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims, qui est abrogée.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 20 Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Auvergné-Rhône-Alpes
Fabienné FOURNIER-BERAUD
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 21 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-03-30-00009
Décision de délégation de signature n°26-45 du
30 mars 2026 pour le groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 22 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-45
DU 30 MARS 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la nomination de Mme Dominique SOUPART, en qualité de directrice adjointe aux Hospices civils de Lyon ;
Vu l’organigramme du groupement hospitalier Nord ;
Vu l’affectation de Mme Lisa BEAL, en sa qualité d’encadrante en ressources humaines ;
Vu l’affectation de Mme Sarah LEGUET, en sa qualité de cadre administrative de la cellule qualité et des relations avec les usagers ;
Vu l’affectation de M. Nicolas PEROTTI, en sa qualité d’ingénieur sécurité du groupement en charge du service prévention et sécurité générale
D É C I D E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon regroupant l’hôpital de la Croix-Rousse, l’hôpital Docteur Frédéric Dugoujon et l’hôpital Pierre Garraud, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Nord ;
II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- Les contrats de travail à durée déterminée ;
- Les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
- Les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- Les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- Les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 23 pl HOSPICES CIVILS COLE LI
- Les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- Les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- Les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
- Les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familial,
les décisions relatives au congé parental,
- Les assignations pendant les périodes de grève ;
- Les décisions relatives à la rémunération ;
- Les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- Les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- Les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- Les déclarations d'accident du travail et de trajet ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
I- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; - Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement et sur
sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, directrice adjointe.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 24 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 5:
A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à M. Louis LEFEBVRE, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à l'effet
de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l’article 2-1.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEFEBVRE, directeur des ressources humaines,
délégation est donnée à M. Xavier PESENTI, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes décisions et correspondances
relatives aux affaires courantes de la direction des ressources humaines.
C. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PESENTI, responsable des ressources
humaines, délégation est donnée concomitamment à:
- Mme Lisa BEAL, encadrante en ressources humaines à la direction des ressources humaines,
- Mme Sylviane CHALENCON, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressources
humaines,
à l’effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée et les courriers et décisions relatives à la disponibilité, au congé parental, au détachement, mutation, fin de contrat à durée
déterminée, à la paie.
D. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Xavier PESENTI, responsable des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Céline LESAINE, conseillère du service formation, à
l'effet de signer les ordres de mission et les conventions de stage.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier Nord, délégation est donnée à Mme Aurélie INGELAERE, en sa qualité de directrice chargée de la cellule qualité et des
relations avec les usagers à l’effet de signer :
- Tous courriers relatifs aux relations avec les usagers ou patients ;
- Tout procès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées
dans les établissements constituant ce groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie INGELAERE, délégation est donnée
concomitamment à Mme Valérie BUSSIERE-GIRODON, chargée des relations avec les usagers et à Mme Sarah LEGUET, cadre administrative, à l’effet de signer tout procès-verbal relatif aux commissions
rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce groupement.
Article 7 :
A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
à M. François RUEL, en sa qualité de responsable des ressources matérielles et logistiques et des
opérations, à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-III ainsi que les avis et observations sur
le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel affecté dans son secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement M. François RUEL, responsable des ressources matérielles, logistiques et des opérations, la même délégation est donnée à Mme Nassira HOUMA, attachée
d'administration hospitalière.
C. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Charlotte BESSON, pharmacienne
- Mme Constance BRETAGNOLLE, pharmacienne
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 25 HCL HOSPICES CIVILS CES à 0)
- M. Thomas BRIOT, pharmacien
- Mme Emilie DUSSOSSOY, pharmacienne
- Mme Laure LALANDE, pharmacienne
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
Article 8 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, à
l'effet de signer :
- Les actes visés à l’article 2-l et relevant de ses attributions, et les actes visés à l’article 2-IV ;
- Les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel
affecté dans ces services ;
- Les certificats administratifs ;
- Les ordres de mission en France ou à l'étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, délégation est donnée à M. Pierre-Luc ZUNER, cadre administratif, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires
courantes du service.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice du service des admissions,
à l'effet de signer :
- Les actes visés à l’article 2-l relevant de ses attributions ;
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
affecté dans ce service ;
- Les certificats administratifs ;
- Les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- Les transports de corps sans mise en bière ;
- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- Les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- Les demandes d’autopsie pour enfant mort-né ;
- Les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes ;
- Les demandes de devis;
- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- Les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et à
destination des notaires ;
à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, directrice du service des admissions, délégation est donnée à Mme Florine MARTINEZ, responsable de gestion
administrative au service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 26 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- Les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- Les demandes d’autopsie pour enfant mort-né ;
- Les demandes de devis;
- Les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- Les transports de corps sans mise en bière ;
- Les certificats administratifs ;
- Les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement ;
- Les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et à
destination des notaires.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florine MARTINEZ, délégation est donnée
à Mme Hayète BOUCHARD et Mme Fanny GRIMONPONT, responsables adjointes de gestion
administrative au service des admissions, à l’effet de signer concomitamment :
- Les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- Les transports de corps sans mise en bière ;
- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- Les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- Les demandes d’autopsie pour enfant mort-né ;
- Les demandes de devis;
- Les certificats administratifs ;
- Les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement ;
- Les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et à
destination des notaires.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florine MARTINEZ, Mme Hayète BOUCHARD et de Mme Fanny GRIMONPONT, délégation est donnée à Mme Monique TAI et Mme Férial CHERIF, gestionnaires administratifs, à l’effet de signer les documents requis pour les déclarations d'état
civil.
E. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florine MARTINEZ, Mme Hayète BOUCHARD et de Mme Fanny GRIMONPONT, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci- dessous :
- M. Dine ANDRIANARISONA, gestionnaire administratif
- Mme Nathalie BARAIN, gestionnaire administratif
- Mme Houda BENLAMRI, gestionnaire administratif
- Mme Laetitia BELIARD, gestionnaire administratif
- Mme Céline BERRY, gestionnaire administratif
- M. Wilson BOUCAUD, gestionnaire administratif
- Mme Marjory BOUVET, gestionnaire administratif
- Mme Magalie BUIRE, gestionnaire administratif
- Mme Céline CACCAMO, gestionnaire administratif
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSPKES CIVILS DE LYON
- Mme Férial CHERIF, gestionnaire administratif
- Mme Corinne CLAIR gestionnaire administratif
- Mme Anne CLAVEL, gestionnaire administratif
- Mme Sylvie COMBE, gestionnaire administratif
- Mme Assia COSTE, gestionnaire administratif
- Mme Sabrina DJERBOUA, gestionnaire administratif
- Mme Cécilia-Christie DOUKOU, gestionnaire administratif
- Mme lbtihel DRINE, gestionnaire administratif
- Mme Marine GAUCHON, gestionnaire administratif
- Mme Audrey GIGORD, gestionnaire administratif
- Mme Brigitte GREGOIRE, gestionnaire administratif
- Mme Wahiba KSOURI, gestionnaire administratif
- Mme Rabaha LAGOUNE, gestionnaire administratif
- Mme Hind LEDOUX, gestionnaire administratif
- M. Jordyan LESALES, gestionnaire administratif
- Mme Charlotte MARTIN, gestionnaire administratif
- Mme Djena MECHTA, gestionnaire administratif
- Mme Zoulika MECHTA, gestionnaire administratif
- Mme Félicité MOUASSO-LOVET, gestionnaire administratif
- Mme Juliette NOLIN, gestionnaire administratif
- Mme Kenza ORELLE, gestionnaire administratif
- Mme Malika OUZZEDI, gestionnaire administratif
- M. Luigi PACE, gestionnaire administratif
- Mme Ambrine SAADNA, gestionnaire administratif
- Mme Virginie SERRANO, gestionnaire administratif
- Mme Monique TAI, gestionnaire administratif
- Mme Magalie TRIBUNAL, gestionnaire administratif
- Mme Adeline TSCHOPP-MAUS, gestionnaire administratif
- Mme Dominique VERNET, gestionnaire administratif
- Mme Corinne VINCENT-GENOD, gestionnaire administratif
- M. Christophe XIONG, régisseur
- Mme Fanny ZAESSINGER, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice référente du pôle médico chirurgical du groupement, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Aurélie INGELAERE, en qualité de directrice référente du pôle « Gynécologie - Obstétrique - Néonatologie » du groupement, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 28 LL HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 12 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Christine CURIE en sa qualité de directrice référente du PAM de médecine et directeur en charge de la sécurité et des plans de crise du groupement hospitalier Nord, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction
publique hospitalière de ces pôles.
Article 13 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Myriam JACQUEMIN en sa qualité de responsable filière gériatrique du groupement hospitalier nord à l'effet de signer pour l’hôpital Pierre Garraud et l'hôpital Frédéric Dugoujon tous les courriers
et notes relatifs aux affaires courantes du site.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Myriam JACQUEMIN, la même délégation est donnée à
M. Mickaël SIBEUD, en sa qualité de responsable adjoint filière gériatrique du groupement hospitalier
Nord.
Article 14 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à M. Nicolas PEROTTI, ingénieur sécurité du groupement en charge du service prévention et sécurité générale, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas PEROTTI, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Gérald SOARES, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement ;
- M. Mekertich ALOIAN, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement ;
- M. Alban RICHARD, faisant fonction de technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité
du groupement;
Article 15 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°25-119 du 2 décembre 2025.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Le Direc éral,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 29 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-03-30-00008
Décision de délégation de signature n°26-46 du
30 mars 2026 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 30 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-46
DU 30 MARS 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la nomination de M. Florent SEVERAC, en qualité de directeur adjoint aux Hospices civils de Lyon,
Vu l’organigramme du groupement hospitalier Centre,
Vu l’affectation de Mme Hélène DESTOOP, en qualité d’attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines.
D É C I D E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon regroupant l’hôpital Édouard Herriot, l’hôpital des Charpennes et le centre de soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;
II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière : - les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ; - les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ; - les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ; - les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d’affectation et de changement d’affectation ;
- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 31 Led5 HOSPICES CIVILS DE LYON
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants.
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ; - les déclarations d'accident du travail et de trajet ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
Il- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; - les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ; c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur sa proposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, directrice
adjointe.
Article 5 :
Sur proposition de de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et des
relations avec usagers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 32 HCL HOSPICES CIVILS DELYON
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à
la qualité et relations avec usagers.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et des relations avec usagers, délégation est donnée à Mme Manon VOILLOT, chargée
des relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service, et à l'effet de représenter la
direction lors de la saisie de dossiers médicaux.
Article 6 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge des
ressources économiques et logistiques, à l’effet de signer les actes visés à l’article 2-III.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnée à M. Antoine LEPINE, attaché d'administration hospitalière, à l’effet de signer les actes visés à
l’article 2-III, à l'exception des certificats administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Antoine LEPINE, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres hospitaliers
- Mme Marielle HENRIET, adjointe des cadres hospitaliers
B. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service
- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjoint
à l'effet de signer les engagements visés à l’article 2-IH-b en matière de produits de santé.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la même
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne
- M. Xavier ARMOIRY, pharmacien
- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne
- M. Teddy NOVAIS, pharmacien
- M. Fabrice PIROT, pharmacien
- Mme Carole DHELENS, pharmacienne
- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne
- Mme Anne-Laure YAILIAN, pharmacienne
- M. Camille MERIENNE, pharmacien
- Mme Chloé MARCHAND, pharmacienne
- Mme Aurélie GUERIN-ROLLIN, pharmacienne
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 33 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 7 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction des
ressources humaines :
A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actes
visés à l’article 2-II, à l'exception de ceux visés à l’article 2-Il-c ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des
ressources humaines, délégation est donnée concomitamment à Mme Hélène DESTOOP et à Mme
Amany ALOUANE, attachées d'administration hospitalière, à l’effet de signer les actes visés au A
précédent, à l'exception des ordres de mission.
C. Mme Kalthoum ROMDHANI, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec gratification et les décisions
individuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.
Article 8 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur des services financiers et du service social, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 2-IV.
Article 9 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service des admissions à l'effet de signer toutes
les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service
des admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence JACQUEMOUD), faisant fonction d’attachée
d'administration hospitalière, délégation est donnée concomitamment à Mme Mérième MESKALI,
adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction
d’adjointes des cadres hospitaliers, à l’effet de signer :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 34 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique
- les demandes de devis;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
D. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitaliers et de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d’adjointes des cadres hospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme lbtissem ABSI, gestionnaire administratif
- M.Tarek ALI gestionnaire administratif
- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif
- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif
- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif
- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif
- Mmelnes CLOUARD, gestionnaire administratif
- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif
- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif
- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif
- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif
- M. Ali LOUHICHI, gestionnaire administratif
- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif
- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif
- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif
- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif
- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratif
M. Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l'effet de signer :
a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant
de la fonction publique hospitalière de ces services ;
b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site des Charpennes, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 35 HCL CL ES EEE LES PELYON
- note de service et d’information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD
Article 11 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l’effet de signer :
a. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site du centre dentaires, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d’information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
b. Les actes visés à l’article 2-II-b, cités ci- dessous :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés au centre de soins dentaires ;
- le tableau de service des agents, leurs congés annuels et autorisations d'absence hors
disposition CITIS visées à l’article 2-Ii-b ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, la même délégation est
donnée à :
a. Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.
Article 12 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Mikael EL CHAMI, en
qualité de directeur référent du PAM des spécialités médicales et du PAM URMAS - Référent SSUH (SAS, SAMU, urgences, réanimation médicale) à l'effet de signer les avis et observations sur le compte- rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces
pôles.
Article 13 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en sa qualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie, réanimation chirurgicale), à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 14 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisation
de l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l’effet de signer :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de l’équipe projet.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 36 HCL HOSPICES CIVIES DE LYON
- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et des
opérations tiroirs relatif aux assistances à la maitrise d'ouvrage, à la gestion de la
programmation, aux équipements et travaux.
- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.
Article 15 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à:
A. M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur et les
dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
B. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, délégation à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police et de justice, est donnée à :
- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Bastien POMMIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°26-21 du 12 février
2026.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
recteur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00007
20260403-APZ-dérogation-TOTAL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL 38 PRÉFÈTE
DE LA ZONE z . ere DE DÉFENSE Etat-Major Interministériel
ET DE SECURITE de zone de défense et de sécurité Sud-Est SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté zonal portant dérogation à titre temporaire n°
Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, de camion-citerne de plus
de Z5 tonnes de PTAC, exploités par des transporteurs agrées pour la société Total Energies.
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-118,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Vu la demande de TotalEnergies du jeudi 02 avril 2026;
Considérant la situation internationale, ses répercussions nationales et le manque de carburants
dans certaines stations-services du Groupe TotalEnergies ;
Considérant la demande de dérogation formulée par le groupe TotalEnergies de bénéficier
d'une autorisation exceptionnelle de circulation un jour férié afin d'assurer la continuité
de l’'approvisionnement de ses stations-services autoroutières ;
Considérant qu'il est préférable de disposer d'un arrêté zonal unique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en carburants des stations-services
autoroutières et des routes à accès réservé du Groupe TotalEnergies, l'interdiction de
circulation des camions citernes (TMD) de transport de matières dangereuses (hydrocarbures)
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide, prévue par l'article 1°’ de l'arrêté du 16 avril
2021 susvisé est levée le lundi 6 avril 2026 (lundi de Pâques) dans les départements de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL 39 Article 2 :
Les véhicules concernés sont des camions citernes exploités par des sociétés agréées et
mandatées par le Groupe TotalEnergies, conduits par des chauffeurs habilités ADR et
conformes à l'ensemble des exigences en vigueur en matière de sécurité, de sûreté et de
prévention liées au transport de matières dangereuses.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires,
les présidents des conseils départementaux des départements concernés, les directeurs inter-
départementaux des routes concernées, les directeurs des sociétés concessionnaires
d'autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense Sud-Est.
À Lyon, le 03/04/2026
Pour la préfète de zone par délégation,
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNÉ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-02-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 41 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, 02 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-04-02-00007
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 42 Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 43 Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 44 Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 45 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332- 1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 46 sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 47 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir, 24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 48 Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY , directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY , la délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle hors classe Lætitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe, • Colonel Lionel CHABERT, sous-directeur des groupements territoriaux, • Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l’organisation des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines, • Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY , directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et l’alinéas 6 à 10, et de l’article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, et à Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 49 Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP, commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-02-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 51 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, 02 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-04-02-00006
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 52 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration,
• Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, • M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, • M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, • M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres, • M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, • Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, • M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives, • Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, • Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 53 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d’appui territorial.
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
• les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 54 Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin, • Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1, délégation de signature est plus particulièrement donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :
En matière d’actes réglementaires (par dérogation à l’article 1) : • les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ; • les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l’article L. 752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d’entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l’article 1) : • les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l’exception des lettres d’observation et pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ; • les actes et correspondances relatifs à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme.
En matière d’actes individuels (liste indicative non exhaustive) : • les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d’enregistrement de candidatures pour le second tour des élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et partielles ;
• les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 55 Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs, à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, • M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides, ◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l’article 1er, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, à :
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 56 • de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, cheffe de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, ◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪ M. Florian RAVELLI, contractuel de catégorie B, chargé du suivi de la commission sécurité incendie, de la réglementation des ERP et IGH et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous- commissions de sécurité.
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 57 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre services partagés régional Chorus, cheffe de section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
7/7
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-01-00007
CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 59 EM PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°___________________________ du 1er avril 2026
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l’article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-PRIEST et des forces de sécurité de l’État du Rhône, valable trois ans à compter du 18 août 2025 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 60 Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PRIEST est autorisé au moyen de dix caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de SAINT-PRIEST.
Article 2 : le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT- PRIEST en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la préfecture du Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00003
AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH -
03042026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH - 03042026 62 Direction de la sécurité
RERTE, E et de la protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et À 4241-26
relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n°2014-224-00085 du
12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre
les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Considérant que la préfète du Rhône exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la
navigation intérieure,
Considérant qu'en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet One Health, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui se tiendra les 6 et 7 avril 2026 sur le territoire de la commune de Lyon, dans le département du Rhône (69).
Considérant la présence d'une trentaine de délégations étrangères, accompagnées de plusieurs chefs d'État et
de gouvernements,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH - 03042026 63 Considérant la présence de plusieurs sites d'accueil, de rencontre et d'hébergement sur le territoire de la
métropole,
Considérant le contexte actuel de menace terroriste élevée justifiant la mise en place des mesures de
surveillance et de sécurité renforcée,
Considérant l'avis favorable des Voies Navigables de France,
Considérant l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
L'interruption de navigation sur le Rhône entre :
* le Pont de l'UNIVERSITE situé au point kilométrique 2.670 et le Pont LAFAYETTE situé au point
kilométrique 3.950
° le Pont W.CHURCHILL situé au point kilométrique 5.560 et le Pont POINCARRE situé au point
kilométrique 7.500
Article 2 :
Cette mesure est applicable :
° le mardi 7 avril 2026 de 7h00 du matin à 17h00 entre le point kilométrique 2.670 et le point
kilométrique 3.950
° le mardi 7 avril 2026 de 6h00 du matin à 22h00 entre le point kilométrique 5.560 et le point
kilométrique 7.500
Cette mesure est applicable pour tous les usagers du Rhône et sur toute la largeur de la voie d'eau.
Article 3 :
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation ainsi qu’ aux bateaux des forces
de l’ordre et des secours.
Article 4 :
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 5.560 au point kilométrique 7.500 le 7 avril
2026 de 6h00 à 22h00.
Article 5:
Voies Navigables de France informera les usagers de ces mesures par avis à la batellerie.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH - 03042026 64 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône de VNF.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
*° gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
° _ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 8 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Préfet délégué la défense et la sécurité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH - 03042026 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00006
AP interdiction survol drones ONE HEALTH
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00006 - AP interdiction survol drones ONE HEALTH 66 Es Direction de la sécurité et de
PRÉFÈTE la protection civile
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSPC / SIDPC / 69 / 2026/
portant interdiction temporaire de survol de drones sur le territoire des communes de Lyon,
Villeurbanne et Caluire le mardi 7 avril 2026
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R122-52,
VU le code des transports et notamment l’article L.6211-4,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans aucune personne,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Considérant qu’en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné
grand événement le sommet One Health, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires
étrangères, qui se tiendra les 6 et 7 avril 2026 sur le territoire de la commune de Lyon, dans le
département du Rhône (69).
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00006 - AP interdiction survol drones ONE HEALTH 67 Considérant la présence d’une trentaine de délégations étrangères, accompagnées de plusieurs chefs
d’État et de gouvernements,
Considérant la présence de plusieurs sites d’accueil, de rencontre et d’hébergement sur le territoire de la métropole,
Considérant le contexte actuel de menace terroriste élevée justifiant la mise en place des mesures de
surveillance et de sécurité renforcée,
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le survol des villes de Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire est interdit aux aéronefs circulant sans
personne à bord le 7 avril 2026, de 6h00 jusqu’à minuit dans les deux périmètres définis par les
cylindres suivants :
Premier périmètre :
Limites latérales :
cercle de 500 m de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques : 45.784189N - 004.853099E
Limites verticales : du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
Deuxième périmètre :
• Limites latérales :
cercle de 300 m de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques : 45.760702N - 004.842897E
• Limites verticales : du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
ARTICLE 2 :
L’article 1er ne s’applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord explicitement autorisés par
arrêté préfectoral spécifique.
L’article 1er ne s’applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception des aéronefs de
la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et
de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.
ARTICLE 3 :
La Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de cette zone interdite temporaire définie à l’article premier.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00006 - AP interdiction survol drones ONE HEALTH 68 A Lyon, le 3 avril 2026
Pour la préfète du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
ARTICLE 4 :
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le
code de l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet ;
• par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux
mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la directrice zonale de la police aux frontières, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie
du Rhône, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon, la
directrice de la sécurité de l’aviation civile et les maires de Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00006 - AP interdiction survol drones ONE HEALTH 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00004
AP périmetre protection ONE HEALTH 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 70 Direction de la sécurité et de
la protection civile
Er PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instaurant deux périmètres de protection dans la Cité Internationale de Lyon
et aux abords de Ja préfecture du Rhône dans le cadre du sommet One Health 2026
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUËRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le 7 avril 2026 l'OMS prévoit l'organisation de l'évènement intitulé «sommet
International One Health » programmant des réunions sur l'architecture de la santé mondiale ;
CONSIDÉRANT la venue de 2000 participants, d'une trentaine de délégations étrangères, de nombreux
ministres français et étrangers et de plusieurs chefs d’État et de gouvernement ;
CONSIDÉRANT le contexte actuel de menace terroriste très élevée justifiant la mise en place des
mesures de surveillance et de sécurité renforcée :
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr où tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 71 CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, la
nouvelle posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2026 » est active à compter du 5 janvier 2026 et maintient le plan à niveau sommital « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT que durant la journée du 7 avril 2026, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du Sommet International One Health aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l'article 2 du
présent arrêté au vu du programme du sommet international et que ce périmètre sera complété par un
dispositif de sécurité mis en place autour des sites accueillant ces personnalités internationales ;
CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en
provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT, dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au
niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du sommet international One Health ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est instauré deux périmètres de protection :
aux abords de la Cité Internationale de Lyon, le mardi 7 avril 2026 de 6h à 22h
aux abords de la préfecture du Rhône, le mardi 7 avril 2026 de 7h à 17h
ARTICLE 2 :
Le périmètre aux abords de la Cité Internationale de Lyon est délimité par les voies suivantes :
allée Achille Lignon
avenue de Grande-Bretagne
boulevard des Belges
avenue Verguin
boulevard de Stalingrad
Le périmètre aux abords de la préfecture du Rhône est délimité par les voies suivantes :
rue Rabelais,
avenue Maréchal de Saxe,
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 72 rue de la Part Dieu,
quai Victor Augagneur
Un plan est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure,
sont :
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du même Code ;
sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire;
visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et
4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même Code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
Code.
ARTICLE & :
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de publication :
par l'exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet;
puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 73 ARTICLE 7 :
Le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
A Lyon, le 3 avril 2026
Pour la préfète du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 74 ANNEXE 1 : plan du périmètre de protection de la Préfecture
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 75 ANNEXE 2 : plan de périmètre de protection de la Cité Internationale
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Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 77 E
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 04 – 03– 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l’organisation par la France, dans le cadre de sa présidence du G7, du sommet sur la thématique
de la santé « One Health Summit » du 05 au 07 avril 2026 ; que le président de la République
française, Monsieur Emmanuel Macron, est attendu le mardi 07 avril 2026 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 78 VU la présence de nombreuses personnalités, notamment plusieurs chefs d’État, ministres et
présidents d’organisations internationales ;
VU le contexte international et géopolitique actuel (conflit au Moyen-Orient) et ses répercussions
contestataires sur le territoire national ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
VU la demande du 20 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras à l’instant « T » (une par aéronef télé-piloté) aux fins de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et de
prévention d’actes de terrorisme dans le cadre des dispositifs mis en place pour cet évènement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public et de prévenir les actes terroristes ; que notamment, le 1°, 2° et 3°
de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la prévention des actes terroristes, aux
seules fins du maintien de l’ordre, de la sécurité publique et de l’intégrité des participants à ce
sommet ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health est un évènement phare de la présidence française du
G7 ; qu’il présente à ce titre des enjeux de sécurité importants en raison de la présence de Chefs
d’Etats et de Gouvernements français et étrangers ; que certains de ces responsables sont
susceptibles de provoquer des mobilisations du fait de leurs prises de positions dans le cadre de
l’application de mesures gouvernementales ou européennes ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health touche à des enjeux globaux en santé mais aussi en
environnement ; qu’il constitue un espace stratégique d’influence ; qu’il aura une grande visibilité
médiatique ; que des militants associatifs et des acteurs locaux pourront donc le cibler ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de souligner la récurrence d’actions militantes à Lyon aussi bien
environnementales qu’animalistes ; que ce sommet pourrait motiver des réactions militantes ou
syndicales (réservoirs zoonotiques et vecteurs de maladies infectieuses, exposition aux pollutions,
marchandisation du système de santé, accès aux soins, IA en santé, etc...) telles qu’elles ont pris
forme sur le sommet du nucléaire le 10 mars dernier (intrusions, blocages, destructions et diverses
mobilisations) ;
CONSIDÉRANT que le secteur hospitalier reste un foyer actif de contestation ; que le personnel de
santé a le sentiment de fonctionner en mode très dégradé ; que des revendications récurrentes ont
lieu sur l’amélioration des moyens, l’augmentation des effectifs ; qu’elles dénoncent l’allongement
des temps d’attente, l’engorgement des urgences ; que la visite de la ministre de la santé à Lyon a
fait l’objet de perturbations ; que cette frustration des personnels de santé pourrait se cristalliser
lors de ce sommet et qu’il en serait la vitrine ;
CONSIDÉRANT qu’à Lyon, le collectif Extinction Rebellion XR est particulièrement proactif ; qu’il a
les moyens humains, matériels et médiatiques de mener à bien une action coordonnée telle que l’a
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 79 fait Green Peace lors du sommet du nucléaire le 10 mars dernier ; qu’il est en capacité de mobiliser
rapidement lors de rassemblements, d’happenings, d’affichages de banderoles ou de toute autre
action médiatique ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement
d’effectifs d’un arrondissement à l’autre ; que la mobilité de ces caméras permet de s’affranchir de
la topographie urbaine ; que ces dispositifs offrent une vue d’ensemble et permettent aux forces de
l’ordre d’anticiper de potentielles atteintes aussi bien dans le périmètre des sites mais également
sur les trajets arrivées et départs des personnalités ;
CONSIDÉRANT l’étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas une détection et un suivi en temps réel et dynamique de toute velléité d’atteintes
aux déplacements des personnalités et de diriger au plus près les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol du périmètre demandé, sans l’appui de caméras
aéroportées, ne permet d’en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre un appui efficient pour le
Directeur du Service d’Ordre et les manœuvres qu’il pourrait initier avec ses effectifs au sol en
anticipation et non a posteriori ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées à l’instant
« T » ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les
atteintes, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l’opération mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité
de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information
spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre
en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention des troubles à l’ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public et de prévention d’actes terroristes dans
le cadre de ce sommet , le lundi 06 avril 2026 de 09h00 à 19h00 sur les communes de Lyon, Caluire
et Cuire et Villeurbanne, dans le périmètre définit par un cercle de rayon un kilomètre et ayant
pour centre le toit de l’Hôtel Mariott, 70 quai Charles de Gaulle à Lyon 06, coordonnées GPS Lat
45.78450 et Long 4.885317.
Article 2 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention des troubles à l’ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public et de prévention d’actes terroristes dans
le cadre de ce sommet , le mardi 07 avril 2026 :
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 80 • de 08h00 à 24h00 sur les communes de Lyon, Caluire et Cuire et Villeurbanne, dans le périmètre définit par un cercle de rayon un kilomètre et ayant pour centre le toit de l’Hôtel Mariott, 70 quai Charles de Gaulle à Lyon 06, coordonnées GPS Lat 45.78450 et Long 4.885317.
• de 07h00 à 24h00 sur la commune de Lyon, dans le périmètre définit par un cercle de rayon un kilomètre et ayant pour centre le bâtiment Molière, angle rue de Bonnel et rue Molière à Lyon 03, coordonnées GPS Lat 45.76168 et Long 4.84368.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er et à l’article 2 est fixé aux dispositifs suivants :
• Le lundi 06 avril 2026 - Cité Internationale - 1 x DJI Matrice 4T et 1 x Mavic 3T
• Le mardi 07 avril 2026 - Cité Internationale – 3 x DJI Matrice 4T et 1 x Mavic 3T
- Préfecture - 1 x DJI Matrice 4T et 1 x Matrice 4TD
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 03 avril 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 81 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00016
Arrêté Portant institution d'une régie d'avances
et de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 82 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant institution d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l’aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 83 Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 02 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date des 19 septembre et 26 septembre 2025 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône.
Article 2
Le régisseur d’avances est autorisé à payer les frais de déplacements temporaires y compris les avances sur ces frais conformément à l’article 10 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 84 Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 euros. L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Article 4
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
Article 5
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 5000 euros.
Article 7
Le régisseur de recettes est assisté d’un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l’assister dans les opérations de la régie, qu’il désigne après autorisation de l’ordonnateur. Ils sont chargés d’effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Article 8
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence administrative.
Article 9
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00017
Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de
sa suppléante auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 86 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant nomination d’un régisseur et de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-02-00010 du 02 mai 2024 portant nomination du régisseur en charge de la régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n°2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales de police aux frontières, des
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 87 directions départementales et interdépartementales de police aux frontières relevant de la police nationale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date des 19 septembre et 26 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral instituant une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ;
Sur proposition de Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Mounir ABBES, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommé régisseur auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône. Madame Céline GOUTTEBROZE, Brigadier-Chef, est nommée régisseuse suppléante. Ces nominations prennent effet à compter du 1er novembre 2025,
Article 2
Monsieur Mounir ABBES percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Céline GOUTTEBROZE, Brigadier-Chef, est nommée mandataire suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°69-2024-05-02-00010 du 02 mai 2024 portant nomination du régisseur en charge de la régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône est abrogé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 88 Article 5
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00015
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières
sud-est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de la direction zonale de la police aux frontières sud-est 90 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières sud-est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l’aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de la direction zonale de la police aux frontières sud-est 91 Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2003-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant création d’une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 02 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’avis conforme émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 26 septembre 2025 ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 16 décembre 2022 habilitant le ministre de l’Intérieur à créer des régies d’avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale, de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 31 octobre 2025.
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTE
Article 1 :
La régie mixte d’avances et de recettes instituée auprès de la direction zonale Sud-Est de la police aux frontières est clôturée à compter du 31 octobre 2025.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de la direction zonale de la police aux frontières sud-est 92 Article 2 :
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
A Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de la direction zonale de la police aux frontières sud-est 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, Caluire et
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, 94 E 3
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, Caluire et Villeurbanne
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, 95 préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l’organisation par la France, dans le cadre de sa présidence du G7, du sommet sur la
thématique de la santé « One Health Summit » du 05 au 07 avril 2026 ; que le président de la
République française, Monsieur Emmanuel Macron, est attendu le mardi 07 avril 2026 ;
VU la présence de nombreuses personnalités, notamment plusieurs chefs d’État, ministres et
présidents d’organisations internationales ;
VU le contexte international et géopolitique actuel (conflit au Moyen-Orient) et ses
répercussions contestataires sur le territoire national ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en
application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux autorités de l’État d’assurer la préservation de l’ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller
et venir, la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health est un évènement phare de la présidence française
du G7 ; qu’il présente à ce titre des enjeux de sécurité importants en raison de la présence de
Chefs d’Etats et de Gouvernements français et étrangers ; que certains de ces responsables
sont susceptibles de provoquer des mobilisations du fait de leurs prises de positions dans le
cadre de l’application de mesures gouvernementales ou européennes ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health touche à des enjeux globaux en santé mais aussi en
environnement ; qu’il constitue un espace stratégique d’influence ; qu’il aura une grande
visibilité médiatique ; que des militants associatifs et des acteurs locaux pourront donc le
cibler ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de souligner la récurrence d’actions militantes à Lyon aussi bien
environnementales qu’animalistes ; que ce sommet pourrait motiver des réactions militantes
ou syndicales (réservoirs zoonotiques et vecteurs de maladies infectieuses, exposition aux
pollutions, marchandisation du système de santé, accès aux soins, IA en santé, etc...) telles
qu’elles ont pris forme sur le sommet du nucléaire le 10 mars dernier (intrusions, blocages,
destructions et diverses mobilisations) ;
CONSIDÉRANT que le secteur hospitalier reste un foyer actif de contestation ; que le
personnel de santé a le sentiment de fonctionner en mode très dégradé ; que des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, 96 revendications récurrentes ont lieu sur l’amélioration des moyens, l’augmentation des
effectifs ; qu’elles dénoncent l’allongement des temps d’attente, l’engorgement des urgences ;
que la visite de la ministre de la santé à Lyon a fait l’objet de perturbations ; que cette
frustration des personnels de santé pourrait se cristalliser lors de ce sommet et qu’il en serait la
vitrine ;
CONSIDÉRANT qu’à Lyon, le collectif Extinction Rebellion XR est particulièrement proactif ;
qu’il a les moyens humains, matériels et médiatiques de mener à bien une action coordonnée
telle que l’a fait Green Peace lors du sommet du nucléaire le 10 mars dernier ; qu’il est en
capacité de mobiliser rapidement lors de rassemblements, d’happenings, d’affichages de
banderoles ou de toute autre action médiatique ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l’ordre sont pleinement mobilisées sur la
sécurisation des divers périmètres des sites visités par les chefs d’État, ministres et présidents
d’organisations internationales pour assurer leur sécurité, notamment dans le contexte d’une
menace terroriste à son niveau sommital ; que les forces de l’ordre ne sauraient être distraites
de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements d’une foule d’individus
prompts à l’action médiatique ou à l’affrontement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du mardi 07 avril au mercredi
08 avril 2026, consiste à établir des périmètres d’interdiction limités aux abords des sites visités
à Lyon, Caluire et Villeurbanne ainsi que sur les arrivées et les départs des cortèges des
personnalités sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs
concernés et mentionnés aux articles 1er , 2, 3 et 4 est seule de nature à prévenir efficacement
et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le mardi 07 avril
2026 de 06h00 à 22h00 dans le périmètre défini comme suit et incluant les rues et les lieux
publics qui le composent et le délimitent :
• boulevard Laurent Bonnevay,
• boulevard Niels Bohr,
• avenue Pierre de Coubertin,
• boulevard du 11 novembre 1918,
• avenue Roberto Rossellini,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, 97 • allée Buster Keaton,
• avenue Antoine Dutrievoz
• cours André Philip,
• avenue de Verguin,
• rue Montgolfier,
• place Puvis de Chavannes,
• avenue Maréchal Foch,
• rue Duquesne,
• pont de Lattre de Tassigny,
• quai André Lassagne,
• cours d’Herbouville,
• cours Aristide Briand,
• grande rue de Saint Clair,
• montée des Soldats,
• pont Raymond Poincaré,
• boulevard Stalingrad,
• boulevard Laurent Bonnevay.
Article 2 – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le mardi 07 avril
2026 de 07h00 à 22h00 dans le périmètre défini comme suit et incluant les rues et les lieux
publics qui le composent et le délimitent :
• pont Lafayette
• cours Lafayette,
• rue Baraban,
• avenue Félix Faure,
• cours Gambetta,
• pont de la Guillotière,
• quai Jules Courmont,
• pont Lafayette.
Article 3 – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits du mardi 07 avril
2026 à 07h00 au mercredi 08 avril 2026 à 08h00 dans le périmètre défini comme suit et
incluant les rues et les lieux publics qui le composent et le délimitent :
• pont de l’Université,
• quai du docteur Gailleton,
• place Gailleton,
• rue Sainte-Hélène,
• rue Clotilde Bizolon,
• quai Tilsitt,
• quai des Célestins,
• quai Saint-Antoine,
• rue Grenette,
• place des Cordeliers,
• pont Lafayette,
• quai Victor Augagneur,
• quai Claude Bernard,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, 98 • pont de l’Université.
Article 4 – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits du mardi 07 avril
2026 à 17h00 au mercredi 08 avril 2026 à 02h00 dans le périmètre défini comme suit et
incluant les rues et les lieux publics qui le composent et le délimitent :
• montée de Choulans,
• rue Saint Alexandre,
• rue de Trion,
• rue Jean Prévost,
• rue du Cardinal Gerlier,
• rue Roger Radisson,
• place de Fourvière,
• parc des hauteurs,
• montée Saint Barthélémy,
• montée du Garillan,
• rue de la Fronde,
• rue Saint Jean,
• place de la Baleine,
• rue de la Baleine,
• quai Romain Rolland,
• quai Fulchiron.
Article 5 – En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
En application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ
Article 6 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 03 avril 2026
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, 99 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00014
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes installée auprès de
la direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes installée auprès de 100 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l’aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes installée auprès de 101 Vu le décret n° 2003-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant création d’une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 02 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’avis conforme émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 26 septembre 2025 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTE
Article 1 :
La régie de recettes instituée auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône est clôturée à compter du 31 octobre 2025.
Article 2 :
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes installée auprès de 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-02-00004
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société AMBULANCE R à GLEIZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R à GLEIZE 103 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0039
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0045 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 06 mars 2023 à la société AMBULANCE « R » ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique du 06 mars 2026 actant en sa
première décision, la nomination de Madame Fatima KAID-AMEUR en qualité de cogérante de la société AMBULANCE « R »,
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, à jour au 12 mars 2026,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SARL AMBULANCE « R »
Madame Fatima KAID-AMEUR et Monsieur Mohamed JEBABLI
29 chemin des Deux Ruisseaux 69400 GLEIZE
N° d'agrément : 69-373
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-10-0045 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 06 mars 2023 à la société
AMBULANCE « R ».
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R à GLEIZE 104 ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 02 avril 2026
Pour la Directrice générale et par délégation
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
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