Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260428 CIRCULATION ET STATIONNEMENT PERMANENT FI
Arrêté - 20240409 CIRCULATION TRAVAUX FIBRE OPTIQUE RUE DES
Arrêté - 20230419 CIRCULATION REPRISES DOE INFRASTRUCTURES
Arrêté - 20241212 CIRCULATION ETUDE FIBRE OPTIQUE ENSEMBLE
Arrêté - 04 2026 eiffage arrete permanent fibre
Arrêté - 20240523 CIRCULATION OUVERTURE DE CHAMBRE POUR RAC
Arrêté - 39 2022 travaux fibre Eiffage
Arrêté - ARRETE 2023 23 EIFFAGE fibre optique
unknown - 2022.006ARR.FAMPOUX EIFFAGE FIBRE OPTIQUE
Arrêté - arrêté+permanent+2024+BOUYGUES+ +Fibre+optique?t=1
Arrêté - 20260319 Arrete Permanent Travaux Fibre Optique Eiffage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20260319 Arrete Permanent Travaux Fibre Optique Eiffage)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
Liberté « Égalité + Fraternité
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE BELLIGNAT
ARRETE PERMANENT
Portant REGLEMENTATION de la CIRCULATION et du STATIONNEMENT sur l’ensemble du territoire de la Commune de Beilignat
LE MAIRE DE BELLIGNAT,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-10, R44 et R225,
VU le Code Pénal, notamment son article R610-5,
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L.2212-1 et L2213-1 et L.2213-2,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés subséquents qui l'ont modifié et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDERANT le caractère fréquent, constant et répétitif des interventions de maintenance pour des chantiers
de courtes durées {inférieur à 48h00} réalisées par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE
EST, mandaté par le SIEA, pour intervenir sur le réseau fibre optique, et qu'il importe d'assurer la sécurité des
usagers de la voie public ainsi que celie des agents chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que
possible les perturbations liée à la circulation provoquées par les travaux sur les voies de circulation situées sur le
territoire de la Commune de Bellignat,
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent de circulation et de permission d'occupation de la voirie, est accordé aux intervenants de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST, sous condition du respect des articles suivants.
ARTICEÉE 2 : Nature des travaux :
- Dépannage sur le réseau fibre optique
- Maintenance du réseau fibre optique
ARTICLE 3 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST, devra informer la Commune de Bellignat du démarrage du chantier au minium 72h00 avant par mail à l'adresse: aurore.leclerc@bellignat.fr. Elle indiquera notamment la rue concernée, les horaires d'intervention, la durée ainsi que les mesures de signalisation et de matérialisation mise en piace pour le chantier.
ARTICLE 4 : Toute demande nécessitant une déviation ou une autorisation du Conseil Départemental de l'Ain est exclue des champs du présent arrêté et devra faire l'objet d’une demande particulière au minimum 15 jours avant la date de commencement des travaux pour les travaux relavant des pouvoirs de police du Maire.
AL — ARRETE PERMANENT EIFFAGE 2026
publié sur le site internet de la commune
auteur mme le Maire, le 19/03/2026 ARTICLE 5 : L'entreprise EIFFAGE devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction sur la signalisation routière, huitième partie: signalisation temporaire, annexée à l'arrêté du 8 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les véhicules d'intervention seront obligatoirement balisés.
La signalisation mise en place sera déposée et les conditions normales de circulation seront rétablies dès que les motifs ayant conduit leur mise en place (présence personnel, d'engins, d'obstacles) auront disparu.
ARTICLE _6 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable durant toute la période d'exécution du marché public suscité et pour les travaux commandités par la Commune de Bellignat.
ARTICLE 8 : Cet arrêté ne s'applique pas aux véhicules de services de la commune de Bellignat et de secours.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 10 : En cas de nécessité la police municipale pourra demander à l’entreprise chargée des travaux de modifier sa réglementation pour le bon fonctionnement de la circulation.
ARTICLE 11 : Madame la directrice générale des Services, Monsieur le Commissaire de Police d'Oyonnax, les Services Techniques et la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Ampliation et Affichage,
Fait à Bellignat, le 26/02/2026
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78/17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivisons départementale de l'équipement ci-dessus désignée ou de la Mairie de Bellignat.
AL - ARRETE PERMANENT EIFFAGE 2026