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Déliberation - CM18112022 015
Déliberation - CM18112022 045
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM18112022 045)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2022 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 45
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PARTENARIALE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE (PDLHI)
---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le dix huit novembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 novembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Nicaise JOSEPH pouvoir à Lucas PEYRE, Fatima BISMIR pouvoir à Alexis BLONDEAU, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL pouvoir à Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE pouvoir à Pierre MIQUEL, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Valérie BERNARD
---------------------------------
Mme Christine DULAC ROUGERIE préside la séance et procède à l'appel.
M. le Maire arrive après la minute de silence en hommage à Mme PARIENTE et reprend la présidence de la séance avant la présentation de la question n°1.
Mme Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le diaporama de la question n°3.
M. Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question n°3 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI.
M. Diego LANDIVAR quitte la séance avant le vote de la question n°5 et donne pouvoir à Mme CHENNOUF-TERRASSE.
M. MAQUAIRE-BEAUSOLEIL quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Mme Magali GALLAIS (fin du pouvoir donné par Mme Valérie BERNARD).
---------------------------------
N°CM18112022_045
1/17 ---------------------------------------------------
Rapport N° 45
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PARTENARIALE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE (PDLHI)
----------------------------------------------------
La convention partenariale du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) animé par la Direction Départementale des Territoires, signée en 2017, doit être renouvelée en 2022.
Pour rappel, ce pôle a pour objet, selon la Préfecture, « de mettre en synergie les différents services
publics, organismes et collectivités agissant pour le traitement des situations d’habitat indigne
rencontrées ». Il réunit l’ensemble des acteurs concernés par le logement :
- la Direction Départementale des Territoires ;
- la Délégation locale de l’ANAH, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
- la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
- la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole ;
- le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Royat ;
- Clermont-Auvergne-Métropole ;
- Billom Communauté ;
- l’Agglomération du Pays d’Issoire ;
- les communautés de communes d’Ambert Livradois Forez, de Riom Limagne et Volcans, de Thiers
Dore et Montagne et du Pays de Saint-Eloy ;
- les services communaux d’Hygiène et de Santé du département dont le Service Hygiène et
Salubrité de la Ville de Clermont-Ferrand ;
- l’Agence départementale d’information pour le Logement ;
- le Conseil Départemental ;
- le Service Habitat de Clermont Communauté.
Le document, joint en annexe, rappelle le cadre réglementaire et le contexte local. Puis, il présente
l’organisation de la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) dans le département du Puy-de-Dôme . Enfin, il
détaille un plan d’actions décliné en trois axes, portant sur les cinq ans à venir, jusqu’en 2027 :
- le fonctionnement du PDLHI : sensibiliser les professionnels « en première ligne » et les élus à la
lutte contre l’habitat indiqgne ; améliorer les outils de repérage, de communication et de partage
d’informations et respecter les obligations RGPD.
- le traitement des situations : sécuriser les procédures ; harmoniser les pratiques ; anticiper les
délais d’hébergement ou de relogement et renforcer l’accompagnement social.
- la lutte contre les marchands de sommeil : promouvoir le dispositif « permis de louer » et assurer
N°CM18112022_045
2/17 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
un suivi des signalements au procureur.
L’ensemble des partenaires du PDLHI sont invités à signer cette convention.
Il est à noter que, pour la Ville de Clermont-Ferrand, ce partenariat n’engendre aucun impact financier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de signer le renouvellement de cette convention.
TOTAL VOTANTS : 54 = 47 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0
Abstention : 0 54 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Sylviane TARDIEU
N°CM18112022_045
3/17 Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
PDLHI 63
Convention partenariale
2022 — 2027
Agence Liberté « hits « Fraternité © heprre Rigrak de Sans a | nationale an —— LE _— - keerae- Agence Départementale
del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ahée-slpes d'Information su eLogement
au Puy-de-Dôme
PREFET
DU
PUY-DE-DÔME
= Ÿ PS
Con Mae retrait Non L GATE Es L Vv D'ISSOIRE ÉOREZ
[1
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+ VILLE DE
JÂ. clermont CLERMONT is, BILLOM Fee auvergne Pre Sais Communauté MON DÉPARTEMENT métropole
1 PAYS hs T RIOM LiMAGNE R@YAT SEN Méta dé ; Thiers Dore Ns/ Montagne LINTERCO
PDLHI 63 — Convention 2022-2027 1/14
N°CM18112022_045
4/17 Propos introductifs
Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) du Puy-de-Dôme a été créé et mis en place en 2011. Plusieurs conventions partenariales ont été actées et mises en œuvre au fil de cette décennie avec pour objectifs majeurs poursuivis la création d’outils, des actions variées et le développement de moyens d’informations, de communication permettant de porter les enjeux de la lutte contre l’habitat indigne, volet indissociable des politiques publiques de l’habitat, du logement ou de l’urbanisme, auprès de tous les territoires de notre département.
La présente convention 2022-2027 s'inscrit dans la continuité des précédents documents partenariaux de 2015-2016 et de la précédente convention partenariale 2017-2021.
Cette dernière avait été renforcée par une stratégie complémentaire issue de la circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne permettant d’impliquer au mieux l’ensemble des parties prenantes. Le contexte sanitaire des années 2020-2021 a toutefois contrarié la mise en œuvre de certaines actions, nous donnant la possibilité de réinterroger certaines de nos pratiques et de conserver les liens partenariaux qui caractérisent le PDLHI.
Les objectifs et orientations prioritaires inscrits à cette convention ont fait l’objet de groupes de réflexion auxquels ont participé les membres du PDLHI et les opérateurs œuvrant sur cette thématique au sein des territoires. Le plan d’actions 2022-2027 est construit de manière à honorer les engagements de la période précédente d’une part, à poursuivre les actions jugées positives et nécessaires à tous les acteurs de la LHI, ainsi qu’à mettre en œuvre toute nouvelle action utile à l’ensemble des partenaires, d’autre part, tout en s’adaptant aux nouveaux partenaires, nouvelles réglementations et nouveaux outils ou technologies.
La lutte contre l’habitat indigne nécessitant des compétences tant humaines et sociales que techniques, la mobilisation de l’ensemble des acteurs sera un des enjeux majeurs de cette nouvelle convention, tout comme la conduite des procédures jusqu’à leur terme.
L’ensemble des Puydomois peuvent solliciter le PDLHI et avoir accès à ses actions, quels que soient leur lieu d’habitation et leurs statuts (propriétaires occupants, locataires, bailleurs ou autres).
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_045
5/17 1 - Contexte réglementaire et local
Définition de l’habitat indigne
Cette notion est inchangée depuis qu’elle a été définie par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, désignant les logements qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants, des riverains ou impropres par nature à cet usage :
« constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage
ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou leur santé » (Loi MOLLE)
Parc potentiellement concerné
Il n’existe pas de recensement exhaustif de l’habitat indigne ou dégradé. Pour le département du Puy-de- Dôme, des analyses réalisées au niveau national (par croisement des données issues des fichiers fiscaux et fonciers et données de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) suggèrent que 4 % des résidences principales sont potentiellement concernées, soit plus de 11 000 logements et plus de 20 000 occupants (tous les territoires du département sont potentiellement concernés — cf. cartographie ci-dessous).
EE PRÈFET “ Taux communal et volume de logements
PUY-DE-DÔME potentiellement indigne du parc privé en 2017 Source : MTE - Anah 2021 d'après Filocom 2017
Moyenne Puy-de-Dôme: 4,1 %
C1 Périmètre EPCI
Taux de logements potentiellement indignes
BR <<
BB :5:25
EM 5415
EM +158
D Joa41
communes soumises au secret statistique
Volume de logements potentiellement indignes
Déectte cépartenertnbe Sn Taritoires du Parce Dre
Ex Æ Kre HD SANTO % Cursatar: DUISÀ SRUS À BILA
Eten su 2/00/2121
Ce sont près de 900 signalements qui ont été reçus entre 2017 et
2021 (dont environ 300 sont toujours en cours de traitement) :
+ 90 % concernent des locations
+ 80 % concernent des problèmes d’infractions au règlement
sanitaire départemental (RSD)
* 8 % ont donné lieu à une conservation des allocations par la
Caisse d’allocations familiales (CAF)
° 6% ont donné lieu à la prise d’arrêtés (mise en sécurité ou
250
200
150
100
50
0 _
2017 2018 2019 2020 2021
insalubrité)
8% des signalements concernent les propriétaires occupants, pour lesquels la mobilisation de l’ensemble des partenaires est indispensable, afin de mettre en place un accompagnement global de ce public particulièrement sensible.
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6/17 Si une baisse ues SIBIIdIEITIEIILS d ELE ODSETVEE CES UETITIETES diiees (ZUIJ-ZUZU)J, une recrudescence des
signalements a été constatée en 2021 (exemple sur le périmètre du PIG CD63 : augmentation significative des signalements de propriétaires bailleurs (PB) à l’automne 2021, et des signalements de propriétaires occupants (PO) depuis l’été 2021). Des enjeux de repérage et d’identification des situations sont ainsi relevés dans un contexte sanitaire et économique très sensible pour les plus vulnérables, public majoritaire de la LHI. D Dossiers PO [I Dossiers PB
Subventions Anah / LHI 7 Core
Entre 2017 et 2021, 5,8 millions d’aides d’aides de
l’Anah ont été mobilisés au titre de la lutte contre
l’habitat indigne permettant ainsi la rénovation de
294 logements (1/3 de propriétaires occupants et 2/3
de propriétaires bailleurs) dont 8 dossiers faisant
suite à un arrêté de péril/mise en sécurité ordinaire.
Ro
Toutefois, peu de dossiers sont déposés suite à un Mo o Lee lot Ambert signalement via le PDLHI (1 à 2 par an). Les
résolutions des situations signalées auprès du PDLHI
ne débouchent pas nécessairement sur un dépôt
Anabh, et ces dossiers nécessitent un traitement long
et partenarial.
Les autorités compétentes pour intervenir
PR. Rs F7 dl de D
Dossiers Anah PO et PB LHI depuis le 01/01/2017
La lutte contre l’habitat indigne (infractions au règlement sanitaire départemental, mise en sécurité, insalubrité) relève de l’action des autorités administratives au titre des polices de la santé et de la sécurité publiques et se traduit par des injonctions, mises en demeure et/ou arrêtés de la part de l’autorité compétente.
La nature et la gravité des désordres constatés sont les critères essentiels pour déterminer les moyens d’action adaptés à chaque situation.
Manquements aux règles d'hygiène
juil
Compétence Maire - art L1421-4 du CSP - | contrèle admin ë e rV|
Ni N re au de
…… Lsitransfert
Habitat indigne
Compétence Maire ou EPCI
ü Salubrité
è * ; " L133123CSP ÿ .
2 S Sécurité Atteinte à la santé / re L5142 1° à 3° du CCH écurité du fait de :
É a Atteinte à la sécurité liée : Se te . has dub por DE = aux équipements communs, Ë S :
ê. # | Danger sanitaire | au stockage de substances S neln U $ e | ponctuelet | explosives ou inflammables. RS ac £ Règles d'hygiène imminent L1841 du CCH à nca revêtement 5 = selon Règlement sanitaire départemental L1311-4 du CSP = aux ERP avec hébergement contenant du plomb. —_
ü #
_—
L511-2 4° du CCH et L1331-2 n
| _EPCI si délégation F Compétence Préfet ou a LL
Conservation des allocations en cas de non-décence CAF/MSA
Habitat mal Habitat non
: entretenu conforme
332 & & 8 | Rapport locatif - loi du 6 juillet 1989 : compétence Tribunal Judiciaire
5 3 | Réparations la charge dulocataire | 2 où du propriétaire dt À Te Logement décent | Su2l- Décret 2002120
18 S$s5 8
PDLHI 63 — Convention 2022-2027
Source PNLHI
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_045
7/17 De plus, depuis le 1” janvier 2021, les objectifs de simplification de l’ordonnance du 16 septembre 2020 permettent désormais de réduire 8 des multiples procédures de polices initialement à mettre en œuvre à 2 procédures spécifiques au traitement de la mise en sécurité et de l’insalubrité.
Avant le 1* janvier 2021 À partir du 1* janvier 2021
spéciales du maire ou du président de l'EPCI ‘Polices spéciales du maire ou du président de l'EPCI si transfert : si transfert:
L/ En matière de sécurité des ERP (hôtels meublés - CCH L184-1) En matière de sécurité des ERP (hôtels meublés - CCH L184-1) TR Re Re Re RRRRRRRRR ss,
D
et ordinaires (CCH L511-1 et suivants)
3/ En matiere d'équipements communs des immeubles collectifs à usage
(CCH L129-1 à 7)
Polices du préfet (action conjointe maire-préfet pour les 5/ et 7/) :
1/ En matière de locaux inhabitables par nature (CSP 1331-27)
2/ En matière de locaux sur-occupés du fait du bailleur
(CSP L1331-23}
3/ En matière de locaux dangereux du fait de leur utilisation (CSP L1331-24
4/ En matière de périmètre insalubre (CSP L1331-25)
5/ En matière de locaux insalubres (CSP 1331-26 à 1331-29)
$/ En matière de satumisme infantile (CSP L1334-1 et suivants) :
OSSI NS nounou”
7! En matière de danger sanitaire ponctuel (CSP L1311-4)
La lutte contre l’habitat indigne fait l’objet d’une stratégie nationale en cours de réécriture. Cette stratégie sera déclinée dans les différentes instances du PDLHI.
Le titre II du RSD est également en cours de refonte.
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8/17 2
Fonctionnement du PDLHI
— Organisation de la LHI dans le département
Le PDLHI du Puy-de-Dôme a été institué en décembre 2010, poursuivant ainsi la mise en place d’un centre de ressources départemental et d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) « insalubrité » portées par l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) et le Département.
Le PDLHI repose sur trois entités :
un guichet unique assuré par l’ADIL, dont le rôle est d’assurer l’information, le conseil aux usagers et l’enregistrement et l’orientation des signalements vers les territoires organisés
un comité technique, animé par la direction départementale des territoires (DDT). Son rôle est de mobiliser, animer et informer l’ensemble des partenaires sur la lutte contre l’habitat indigne
un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant, et constitué de l’ensemble des représentants désignés par les collectivités et organismes membres. Son rôle est de définir les actions du PDLHI, de valider le plan d’actions pluriannuel et d’en évaluer sa mise en œuvre.
Le traitement des signalements
D + er cours de déloisment
Le traitement des signalements repose en grande
partie sur les dispositifs programmés de l’Anah
(PIG ou OPAH) conclus entre l'Anah et les
collectivités locales.
Ces dispositifs prévoient tous un volet LHI qui
décline l’organisation ci-dessus et qui permet de
disposer des moyens d’ingénierie pour le traitement
des situations (visite sur site et accompagnement
social et technique des ménages).
Le département du Puy-de-Dôme est entièrement
couvert par des dispositifs programmés de l’Anah
(PIG ou OPAH) permettant le même accès au droit
de l’ensemble des administrés.
GUICHET UNIQUE = ADIL
— Conseille et informe les usagers
— Centralise et enregistre les signalements
— Oriente vers les territoires concernés
Comité Technique et Social (CTS)
PIG et OPAH sur le département du Puy-de-Dôme
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PDLHI 63 — Convention 2022-2027 6/14
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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9/17 Les membres du PDLHI
Le PDLHI est constitué des principaux acteurs du logement et plus particulièrement de la lutte contre l’habitat indigne dans le département.
Il est ainsi composé :
Direction départementale - pilotage du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
Saint-Eloy
DDT des territoires - animation des Cotech et préparation des CoPil - participation aux CTS territoriaux
Déléaation locale de - aides aux travaux pour les propriétaires (sous conditions)
ANAH FAnat - aides à l'ingénierie pour les collectivités organisées en PIG ou en OPAH - aides à la résorption d'habitat dégradé (RHI-THRORI)
Direction départementale DDETS de l'emploi, du travail et | accompagnement au relogement/hébergement des occupants (pour les
des solidarités signalements gérés par le PDLHI)
Délégation | DD-ARS départementale de - gestion des procédures d'insalubrité relevant des compétences de l'Etat l'Agence régionale de |- participation aux CTS territoriaux
santé
Agence départementale | guichet unique du PDLHI : information conseil aux usagers et centralisation et ADIL 63 d'oform ati 7 n sur le orientation des signalements logement - appui juridique et expertises pour le PDLHI 9 - participation aux CTS territoriaux
- traitement et suivi des situations signalées sur le territoire du PIG départemental Conseil Départemental |- animation et pilotage des CTS, réunions de synthèse.
CD63 du Puy-de-Dôome Département :
- accompagnement social, sur tout le territoire départemental
- accompagnement financier, Fonds Habitat Colibri
Caisse d'allocations CAF 63 familiales - gestion des situations de non-décence
" " participation aux instances du PDLHI
MSA Mutualité sociale - participation aux CTS territoriaux dans la mesure du possible agricole
SCHS Service communal
Clermont- |d'hygiène et de santé de . Lo | . | Fd la ville de Clermont-Fd | gestion des situations signalées sur le territoire de la ville
- - mise en œuvre des procédures adaptées (RSD, sécurité, insalubrité) SCHS Royat 'nvuiène ef de a ts dl participation au CTS territorial
la ville de Royat
Clermont-Auvergne-
CAM Métropole
Billom Co |Billom Communauté
API Agglomération du Pays
d'Issoire
Communauté de
ALF communes Ambert - gestion des situations signalées sur le territoire couvert par une opération Livradois Forez programmée (PIG/OPAH/OPAH-RU) en lien avec le PDLHI Communauté de - pilotage des CTS, réunions de synthèse... du territoire RLV communes Riom - pilotage des opérations de résorption d'habitat dégradé, le cas échéant
Limagne et Volcans
Communauté de
TDM communes Thiers Dore
et Montagne
Communauté de
PSE communes du Pays de
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10/17 3 —Plan d'actions ZU22-2Uz/
Élaboration
Le plan d’action a été élaboré à partir des résultats de 3 groupes de travail (GT) qui ont été organisés par thématiques durant le 1” semestre 2022 :
X GT n°1 « informer — repérer » : 4 séances
X GT n°2 « améliorer les pratiques » : 4 séances
X GT n°3 « lutter contre les marchands de sommeil »: 3 séances
x 2 réunions de synthèse
Au vu du bilan de la convention 2017-2021 et des résultats des GT, il a été décidé de retenir 3 axes pour le
plan d’actions :
— le fonctionnement du PDLHI,
— le traitement des situations,
— la lutte contre les marchands de sommeil.
Le plan d’action
Le plan d’action retenu est précisé dans le tableau en annexe. Il s’appuie principalement sur les constats suivants :
* des actions à poursuivre ou renforcer
- communication/information : le renouvellement des élus locaux en 2020 en pleine crise sanitaire n’a pas permis de dispenser des réunions d’information et de sensibilisation sur le sujet de la LHI.
- harmonisation des pratiques: une mise en commun des expériences des différents territoires permettrait d’harmoniser les pratiques et de sécuriser les procédures au mieux.
- conservation des allocations logement (AL) : pour respecter les dispositions législatives applicables à un logement déclaré non décent, une réflexion est nécessaire pour que la conservation des AL puisse être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire.
- suivi des arrêtés : un suivi rigoureux des arrêtés de mise en sécurité (anciennement péril) doit être
réalisé afin de s’assurer de l’exécution des prescriptions émises.
- mise en œuvre des travaux d’office : il est nécessaire d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette étape qui engage la responsabilité des maires ou présidents d’'EPCI en cas d’inaction. Dans ce cadre, il convient également de développer l’usage de l’astreinte administrative et des amendes pour infractions au RSD, qui sont des outils incitatifs méconnus et sous employés.
- mise en œuvre du protocole Préfet/Procureur et renforcement des liens avec le parquet : le protocole signé le 12/10/2021 doit être accompagné dans sa mise en œuvre par la sensibilisation des acteurs de la LHI, partenaires du PDLHI, élus locaux, mais aussi les acteurs de la filière judiciaire. Un renforcement des relations avec le parquet est notamment envisagé, ainsi qu’une sensibilisation des officiers de police judiciaire.
+ de nouvelles orientations issues de nouveaux enjeux
- loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et ses impacts sur les logements énergivores : le
PDLHI doit intégrer les conséquences de plusieurs mesures pour lutter contre la précarité énergétique, en particulier les futures interdictions de louer des logements F et G ou le gel des loyers des logements énergivores dès 2022.
- respect des données traitées (RGPD) : avec les dispositions législatives et réglementaires de 2018 pour la protection des données personnelles, l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont le PDLHI peut être amené à traiter les données personnelles — locataires comme propriétaires — est renforcée. Des réflexions sont donc d’ores et déjà engagées pour répondre à ces enjeux ; le recours aux outils numériques et aux partages instantanés de données personnelles peut être l’alternative à la multiplication des bases de données actuelles.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_045
11/17 — expérimentation d’Histologe : Histologe est une plate-forme numérique en cours de développement par le ministère en charge des missions habitat et créé pour aider au traitement et au repérage des situations LHI. Une vingtaine de départements, dont le Puy-de-Dôme, y ont recours cette année et une cinquantaine sont en réflexion. Un club des utilisateurs doit être mis en place dès le second semestre 2022 et permettre de faire évoluer cet outil selon les remontées de tous les partenaires.
- charte de fonctionnement des CTS : L’adoption d’une charte de fonctionnement apparaît nécessaire afin de clarifier, harmoniser et optimiser le fonctionnement des instances du PDLHI 63. Cette charte permettrait également de rappeler les obligations de discrétion et de confidentialité.
N°CM18112022_045
12/17 4 Signature de la convention par les partenaires
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l’Agence Nationale de
l'Habitat,
le délégué territorial de l’ Anah,
le préfet du Puy-de-Dôme
Pour l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental du Puy-de-
Dôme
Pour la direction départementale
des territoires,
le directeur
Pour la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
la directrice
Pour la caisse d’allocations familiales,
le directeur
Pour Clermont Auvergne Métropole,
le président
Pour Clermont-Ferrand,
le maire
Pour Royat,
le maire
Pour l’agence départementale
d’information sur le logement,
la directrice
Pour le Conseil Départemental,
le Président
Pour la mutuelle sociale agricole Auvergne,
le directeur général
Pour Agglo Pays d’Issoire,
le président
Pour Billom communauté,
le président
Pour le Pays de Saint-Eloy,
le président
Pour Ambert Livradois Forez,
le président
Pour Riom Limagne et Volcans,
le président
Pour Thiers Dore et Montagne,
le président
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_045
13/17 PDLHI 63 - Convention 2022-2027 - Annexe : Plan d’actions
Pilote(s)/ OCTO) ee tete
1
Fonctionnement
du PDLHI
Promouvoir le rôle et le fonctionnement
du PDLHI sur l’ensemble du département
pour permettre à chacun d'identifier les
bons interlocuteurs
Associer les professionnels dits « en
première ligne » : travailleurs sociaux,
Élaboration d’un questionnaire de recensement des besoins à
destination des professionnels
Constitution d’un GT pour définir le contenu et le format des réunions
d’informations
Copilote(s)
nombre de réunions et de
participants
Production d’une
documentation pratique
(plaquettes spécifiques.)
ae : aides à domicile, services de secours, Établissement d’un calendrier d'intervention sur les territoires (EPCI, Territoires CAF Sensibiliser les professionnels : 5 en : organisés |ARS :
ra LE professionnels de l'immobilier pour aider |PIG, OPAH...) en continu Recrudescence de «en première ligne » 2 nue (TO) |ADIL : au repérage des situations DDT signalements Permettre une approche et un traitement Diffusion d’une documentation pratique « qui fait quoi » permettant de des situations englobant l’aspect habitat |mieux identifier les acteurs, leur rôle, modalités de traitement d’une Amélioration de la pertinence et suivi social du foyer situation des signalements
Plaquettes à destination des professionnels immobiliers, copropriétés +
info ROL/signalements
Communiquer Faire connaître le PDLHI, son rôle de réunions d’info territoires (EPCI + à la demande) en lien avec les sous- conseil et d'accompagnement notamment [préfectures
Améli L n d = | nombre de réunions et de éliorer la connaissance des pouvoirs |GT/groupe test pour formalisme articipants
de police au regard des évolutions P Pi
. N réglementaires récentes Plaquettes DDT/sites Pref/ADIL/partenaires CD Recrudescence de Sensibiliser et mobiliser les DDT/ TO ol ac élus à la LHI _ _ —_ a . . . À : as ADIL AMF en continu signalements/arrêtés élus à la Améliorer la connaissance des dispositifs |Présentation des outils favorisant la résorption de l’habitat indigne et le Jinfractions relevées tels que le « permis de louer », le FARU, traitement de l’habitat dégradé, adapté selon l’ampleur : habitat isolé, AMR les opérations RHI/THIRORI,.… flot dégradé. meilleure réactivité ? . | . . Implication ? AT z a Répertoire Services/Personnes ressources pour élus
Améliorer le repérage des situations
complexes « en devenir » (PO, incurie...)
Réfléchir aux outils existants et à leur GT pour faire le point sur les outils existants et travailler sur les pertinence documents à produire ou à mettre à jour TO Repérer Améliorer les outils de Les actualiser/adapter selon la pertinence ADIL/DDT. CAF 2022- nombre de documents créés, repérage de leur utilisation MSA 2023 actualisés, partagés, publiés. Créer des outils adaptés, à la demande et ARS selon les publics concernés Opérateurs Améliorer les outils de Déployer l’utilisation d’Histologe et Accès tous partenaires et échanges continus sur l’utilisation de l’outil nombre de signalements communication et de partage |contribuer à son amélioration Assurer les retours/attentes à l’équipe projet DDT/ADIL tous membres 2022 déposés « en direct » . d’informations PDLHI Création d’un groupe Outils Améliorer les outils de Mettre à jour et/ou créer/améliorer des |Alimentation/mise à jour espaces dédiés préfecture + partenaires et utilisateurs communication « grand outils simples et didactiques liens à créer (/!\ veille) DDT/ADIL en continu public » Mettre à jour plaquettes existantes
encadrer le fonctionnement de certaines |proposition d’un cadre de « charte de bon fonctionnement » pour tous instances (CTS, réunions de les participants et rappeler les objectifs/enjeux des instances de suivi To se synthèse,etc.…) Réflexion quant à une commission départementale à saisir en cas de Confidentialité Respecter les obligations besoins d’expertise ? À voir avec l’harmonisation des pratiques. Quid | ADIL/CAF MSA 2022- RGPD Le : : ne ARS 2023 animation? illustration retours d’expériences ?.. à Opérateurs sécuriser les échanges entre partenaires et
le suivi des dossiers
revoir les pratiques de chacun afin de respecter le RGPD
PDLHI 63 - Convention 2022-2027 — Annexe Plan d'actions 11/14 Pilote(s)/
Copilote(s) Partenariat(s) Échéance
2. Traitement des
situations
Sécuriser les maires et présidents
d’EPCI dans la mise en place et le
Accompagner les services et les petites communes dans les démarches
et utilisation des outils incitatifs et coercitifs, en lien avec les sous-
préfectures
nombre d’arrêtés
Mise à jour et suivi des
suivi des procédures (changement de : ns ; à DDT en continu larrêtés de périls/MES par les PI 186 P P 4 : Mettre en œuvre les astreintes administratives et faire prononcer les 2 2 réglementation/cadrages : :à : : sous-préfectures Accompagner les élus 2 sanctions financières (infractions RSD) écuti off; : départementaux.) a rés a , tous membres Exécution mesures d‘office dans la mise en œuvre des Faire réaliser/réaliser les mesures et travaux d'office PDLHI
procédures 2: : PE écuri 6 : : Améliorer le traitement des situations à Partager et sécuriser l'évaluation technique des logements en ARS/
risque par l’implication systématique etlarticulation avec la publication attendue du décret devant remplacer! DDT en amont des acteurs, pouvoirs publics |une partie du titre II du RSD, à paraître cette année?), afin de fiabiliser! notamment l'orientation vers la procédure adéquate.
écuri: Améliorer la mise en ss : à à à Sécuriser les œuvre des procédures Améliorer les pratiques à chaque étape des procédures : demandes au
procédures Pi Fluidifier les échanges et les pratiques |fichier immobilier, diagnostics technico-financiers, mesures et travaux! ARS/ |SCHS d’insalubrité (SCHS, Le oe D. es ï Capitaliser les expériences d'office, relogement/hébergement…) DDT |DDETS ARS, DDT, DDETS, : à : &f z Associer les services et constituer des consultants référents opérateurs)
conventionnements CAF/MSA sur tout le département
les proc jundiquement Assurer l'égalité de traitement des blace de pro conservation AL et non-décence à constituer pour mise en
conservation de locataires en mettant en œuvre la Développer le même traitement pour tous les territoires depuis la CAF/ |tous membres 2022-2023 |Souverture complète du ; , : procédure de conservation des AL sur Res ï . mn : DR MSA PDLHI département par conventions l'allocation logement (AL) 2 caractérisation de la non-décence jusqu’à la consignation, il n’est 2 . tout le département DR 2 ; à prévues par la loi ALUR question ici que de la procédure de conservation qui ne concerne pas le RSD
GT sur sécurisation des comptes-rendus de visite : formulation,
qualification des désordres, dissociation des aspects techniques et
nt cn secs sociaux,etc. .
Partager et valoriser les iaiiser etsécuriser ls différentes NB : dans le cadre de la mise en place du nouvel outil des ARS pour la production doc type : : P' Pi gestion des dossiers relevant du CSP (SI-SH), un travail sur des PIGCD63/ Harmoniser les documents de traitement : Lies à : D : £ . : formulations types est réalisé, à actualiser avec l’évolution de la RLV opérateurs | 2022-2023 pratiques des dossiers entre sent 4 : caractérisation de la non-décence ARS partenaires
Partager et valoriser les Expériences | Assurer une veille juridique et mettre à jour l’espace dédié sur le site DNS dans le traitement de dossiers : : Retours d’expériences internet de la Préfecture
Améliorer la coordination entre les différents acteurs du relogement :
SIAO, DDETS, MDS, communes, bailleurs sociaux, AIVS et agences
La EC DL immobilières La a Réduire les délais d'hébergement ou de Mentionner les situations d’habitat indigne dans les conventionnements Réduction des délais de relogement 2 : sde à relogement/hébergement avec lesn opérateurs du relogement (intermédiation locative, AVDL, Nb de relogements PB | ASLL...) € Hébergement / Conventionner avec les organismes pour le relogement temporaire Ame ee Dar a eux
elogement Mobiliser les contingents préfectoraux |Recensement par le SIAO, au sein des dispositifs de l’Etat, du moyen/or Pie (SIAO Mieux anticiper et communaux, le cas échéant Département et des communes, des différents leviers en matière : bableure ctaux) ?
l'hébergement / le Améliorer la connaissance des -d’hébergement d’urgence et d'insertion DDETS/ | tous membres 2022-2027 me 8 écani: hé 6 CD PDLHI Nombre d'hébergements relogement mécanismes d’hébergement et de — de logement accompagné
relogement à disposition dans le
département
— de mesures d'accompagnement social, voire mixtes social/sanitaire
Relogement : favoriser l’accès au logement dans le parc privé
(notamment via l’agence immobilière à vocation sociale) et dans le
Identifier les possibilités parc public (mobilisation des contingents réservataires )
pendant travaux : PO
accompagnés ou par eux-
mêmes
Rencontres avec les
partenaires du ’hé j Identification des interlocuteurs par territoire 2 d'hébergement temporaire : : p : : relogement/hébergement Développer le partenariat avec des structures/projets alternatifs :
Caranov, préfabriqués, habitats légers, ), hébergements touristiques...
PDLHI 63 - Convention 2022-2027 — Annexe : Plan d'actions 12/14 Accompagnement
Pilote(s)/
Copilote(s) Partenariat(s) Échéance
Repérer les publics en difficulté dans |Utiliser les outils et les accompagnements spécifiques existants sur le leurs logements département (AIVS, FSL, ASLL...) Plaquette (fiche informations) du dispositif à faire par territoire
Présentation du dispositif par chaque territoire auprès des partenaires Tous membres sociaux PDLHI 2022-2027
Faire connaître aux membres du CD -CAM AGSGV Renforcer See : se Né à
r : 1 [PDLHI les différents dispositifs liés à (selon accompagnement social |, se l'accompagnement dans le logement territoires) (AIVS, ASLL, FSL,...)
Renforcer le lien entre les acteurs de la
LHI, les territoires (collectivités,
chargés de missions et élus action
sociale.) et l’action sociale
Mieux accompagner les PO en tenant |Systématiser les réunions de synthèse entre partenaires compte de leur situation financière, Mobiliser davantage l’ensemble des financeurs existants: ANAH, Anah DL Nombre de réunions de sociale, familiale et de santé Colibri, Opérateurs synthèse organisées Recenser les structures et dispositifs existants sur chaque territoire PIGCD63 + EPCI Possibilités de financement de démolition/reconstruction (ou habitat DDT | Rénov'actions Nombres de personnes léger), qui peuvent être moins chères et plus appropriées que de la 63 relogées ou ayant réalisé des rénovation travaux, autres résolutions,
Construire un accompagnement en lien Optimisation du financement des projets de travaux pour les PB et les 2022-2027 blocages avec les acteurs concernés par le projet PO (commissions, ..) : PR : : : : : 2 : Dossiers déposés mais non (action sociale, artisans.) Augmenter le nombre de dossiers ANAH découlant de signalements .. FINPRNES soldés habitat indigne Anah DL Améliorer Faire réaliser les travaux par les PB pour qu’il n’y ait pas de volonté de EPCI Demandes effectuées par l'accompagnement des départ des locataires par des moyens coercitifs et incitatifs TO PO/PB ou locataires ras
propriétaires occupants et Mobili ser les opérateurs à . À sn non déposées à l’Anah propriétaires bailleurs Prévoir des réunions de synthèse en début de procédure pour identifier
les besoins, les contraintes, les obligations
Disposer d’une meilleure connaissance |Recenser les aides financières à disposition (ADIL) des dispositifs locaux pour le suivi des [Étudier la mise en place des baux à réhabilitation dans les EPCI qui personnes et la mise en place de projets permettraient que la collectivité porte les travaux et loue le logement
adaptés “au propriétaire” le temps de l’amortissement. (A voir pour la Anah DL formulation et à en rediscuter) EPCI Recenser les entreprises/artisans, organismes, associations, qui sont TO
d’accord pour intervenir sur des situations très complexes Rénov’actions Questionner chaque territoire (EPCI) sur les possibilités existantes et 63 en cours de développement d’accompagnement des propriétaires
Promouvoir les possibilités de subventions ANAH suite à des
signalements habitat indigne
Mobiliser des partenaires spécialisés |Identifier des partenaires, associations pour des interventions ciblées Nombre de cas signalés par dans les situations médico-sociales sur le territoire du département le PDLHI complexes : travailleurs psycho- Définir et expliciter des critères spécifiques pour savoir mobiliser ces 2022-2023 Nombre de cas signalés, sociaux, professionnels de la santé, partenaires « adaptés » (professionnels de la santé si suspicion de DDETS et traités en équipe spécialisée artisans. sur l’ensemble du Diogène, travailleurs psycho-sociaux, etc.) (au nom à trouver Proposer un ; : Poe Res tous membres : : département Formations régulières des acteurs du PDLHI sur ces problématiques
identifiés sur période de la
précédente convention et en
cours de traitement
PDLHI 63 - Convention 2022-2027 - Annexe : Plan d'actions 13/14 ZOO DST Modalités de mise en œuvre UC O7] LENSE TD M ETS indicateurs de suivi
Accompagner les collectivités dans
leur réflexion sur le recours à ce
Associer l’ensemble des partenaires devant connaître les périmètres
concernés par le permis de louer : services territoriaux, CAF, sous-
Copilote(s)
dispositif préfectures, DDT, Finances publiques. 2022-
Adapter si besoin les outils informatiques pour la gestion des AL, les 2023 Nombre de réuni démarches administratives des collectivités et des services partenaires one cereunons se : : Le x ; spécifiques au dispositif ou Identifier les freins/questionnements des CL limitant le recours à cet outil ; x = 2. à Pr en 2 5 à l’abordant Porter à la connaissance des élus et |Information/animation facilitant le déploiement et l'instauration du : : : : os , &ri à Nombre de nouvelles : . : des services les enjeux du permis de |permis de louer sur la base de territoires l’ayant expérimenté (TDM) et PURE à Faire connaître ce dispositif x , co ï délibérations Promouvoir le 4 louer dans la LHI et les critères de |d’autres en réflexions avancées TDM : Bis : mn : sur le département et os : clcati à : : DDT/ Pertinence des périmètres dispositif « permis de di LG choix à retenir Sensibilisation auprès des professionnels pour une meilleure TO Zi faciliter la transmission des FOR : : à : ADIL définis louer » ge compréhension du protocole (notaires, gestionnaires locatifs, EPCI : , retours d'expériences : : de Mise en place d’un agents/conseillers immobiliers) à : : at à à a suc, àla protocole/partenariat entre la Information/animation auprès des bailleurs privés/copropriétés pour : 3 : at demande CAF et les services en charge porter à leur connaissance leurs obligations de l'APML sur les territoires Le permis de louer peut être l’occasion de communiquer aux 2, sc a ; : icoont concernés propriétaires, par le biais de plaquettes l’ensemble des aides disponibles 3. Lutte contre la réalisation d les marchands de pour la réalisation des travaux. sommeil Partage des données CAF (lesquelles ?) auprès des services en charge de l’APML facilitant la veille sur le territoire.
Faire connaître le protocole Communiquer/sensibiliser les acteurs Mettre en œuvre le protocole une fiche pratique « signalements procureur » : formalisme volet pénal, pièces à joindre, …
Expliciter les infractions et codifications relevant de sanctions pénales tous : DDT/ 2022- (codes NATINF), sanctions encourues,.… ARS membres 2027 Former/informer/accompagner les OPJ et référents des forces de l’ordre PDLHI sur les situations LHI
Mettre en œuvre le Rencontrer substitut pour définir les besoins / l’associer au Cotech protocole Préfet / Créer et établir des liens | Assurer un suivi des signalements au |Mettre en œuvre le protocole DDT Procureur PDLHY/partenaires procureur et des échanges Expliciter les infractions et codifications relevant de sanctions pénales ARS substitut PDLHI/Parquet/Forces de l’ordre (codes NATINF), sanctions encourues,.… tous Former/informer/accompagner les Former/informer/accompagner les OPJ et référents des forces de l’ordre 2022- PA , ses DDT [membres OPJ et référents des forces de l’ordre |sur les situations LHI ADIL PDLHI 2027 sur les situations LHI Rencontrer substitut pour définir les besoins / l’associer au Cotech Coordonner les actions avec partage DDT des connaissances ARS
PDLHI 63 — Convention 2022-2027 — Annexe : Plan d'actions 14/14