Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 Mai 2019 2 1

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 Mai 2019 2 1 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 Mai 2019 2 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, SANT MAMERT OU GARD

Département du GARD

Nbre de membres : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT MAMERT DU GARD

SEANCE DU 13 MAI 2019

L'an deux mil dix-neuf et le treize mai à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.

Présents : Madame GUIGUES Ghislaine, Messieurs FOLCHER Christian, FLOUTIER Jean-Marc, Adjoints Mesdames BASTIDON Christine, DERNONCOURT Béatrice, DOUSSE Anne Sophie, VAN DYCK Chantal, Messieurs, CALINI Jean-Loup, CANONGE Brice, VALLEJOS Joseph, AYCART Daniel, conseillers municipaux

Ont donné pouvoir :

M. CLERTON Lionel Adjoint à M. FLOUTIER Jean-Marc, M. CROCQ Jean Pierre Conseiller Municipal à M.CALINI Jean - Loup, Mme HACHET Charline Adjointe à Mme DOUSSE Anne-Sophie, Mme MARTIN Véronique Conseillère Municipale à M. FOLCHER Christian, Mme MIKSA Corine Conseillère Municipale à Mme DERNONCOURT Béatrice, M. ROUVIERE Serge Conseiller Municipal à Mme BERGOGNE Catherine Est excusé : M. ESTEVE Christophe

Le Conseil Municipal a nommé M. FLOUTIER Jean-Marc secrétaire de séance, à l'unanimité.

FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT POUR LES FRAIS D’ETUDE LIES A L'ELABORATION ET LA REVISION DES DOCUMENTS D'URBANISME M. Floutier rappelle que les règles de la comptabilité publique (M14) imposent que la Collectivité amortisse comptablement ses biens, équipements et matériels et le recommandent pour les immobilisations incorporelles. A la demande de la trésorerie une délibération doit être prise pour les frais d'étude liés aux documents d'urbanisme (compte 202).

Il est proposé de fixer la cadence d'amortissement des immobilisations incorporelles : frais d’études pour l'élaboration, la modification et la révision des documents d'urbanisme (compte 202) à 10 ans. Ces amortissements ayant déjà été réalisés depuis 2009 il est proposé au conseil municipal de valider la durée proposée et la date de départ des amortissements.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de fixer à 10 ans la cadence d'amortissement des immobilisations objet de la délibération et valide les amortissements déjà réalisés.

DECISION MODIFICATIVE

M. Floutier expose qu’il est nécessaire d'ajuster le compte 67 (charges exceptionnelles) car suite à la

subvention versée pour les sinistrés de l’ Aude (1000€) le compte est déficitaire à hauteur de 500.00 €.

Les ajustements ci-dessous sont proposés :

+ 500 € au chapitre 67 (charges exceptionnelles)

- 500 € au chapitre 22 (dépenses imprévues)

M. Canonge demande si cela a une incidence sur le budget voté.M. Floutier précise que cela n’a pas d'incidence car le montant est prélevé sur la ligne « dépenses imprévues » du BP 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de réaliser les ajustements relatifs à la présente délibération.

SUBVENTION POUR NOTRE DAME DE PARIS

Mme le Maire rappelle l'incendie qui a détruit Notre-Dame de Paris dans la nuit du 15 au 16 avril. Parce qu'il est d'intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons se multiplient. L'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités a lancé un appel aux dons, et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du patrimoine. C’est pourquoi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine, organisme chargé de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français.

M. Floutier rappelle le montant estimatif des travaux et des dons. .

Un débat s’installe entre les conseillers à propos de l'utilité d'attribuer une subvention compte tenu des montants déjà alloués, mais aussi de la question de la défiscalisation de ces dons et du contenu de l'estimation des travaux à effectuer.

Il est également débattu de la possibilité de faire don d’un euro symbolique et de son incidence en termes de communication.

Enfin la question du don à cet édifice plutôt qu'à un autre alors que de nombreux monuments historiques sont en périls est également débattue.

Entendu la teneur des débats entre les conseillers autour de l'utilité d'attribuer une subvention le conseil municipal après en avoir délibéré :

REFUSE à la majorité :

11 contre (BASTIDON, CALINI, CANONGE, CROCQ, HACHET, DOUSSE, FOLCHER,

MARTIN, VALLEJOS),

1 pour (GUIGUES),

6 abstentions (BERGOGNE, CLERTON, DERNONCOURT, FLOUTIER, MIKSA, ROUVIERE) - d’autoriser Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de Notre-Dame de Paris :

- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

APPROBATION DU PLAN D’ALIGNEMENT PARTIEL DU CHEMIN DE LA GARE

Mme le Maire expose que :

Considérant que les travaux d’aménagement sécuritaire du chemin de la gare nécessitent une maitrise foncière des accotements de la voirie, suite au recul des clôtures demandé lors de la délivrance des permis de construire,

Considérant que ces reculs n'avaient fait l’objet d'aucune procédure de transfert de propriété, Considérant qu'au regard de la situation, il y a lieu de régulariser cette emprise par acquisition des terrains situés entre les clôtures et la limite actuelle du domaine public routier communal, Considérant que des relevés ont été effectués par le bureau de géomètre-expert Patrick Chabert afin de délimiter les surfaces à acquérir pour régulariser la situation,

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 9 au 23 avril 2019,

Considérant les conclusions du commissaire enquêteur, faisant état d’un avis très favorable à

l'établissement d’un plan d’alignement pour l’élargissement partiel du chemin de la Gare, Considérant qu’à compter de sa publication, le plan d’alignement entraînera le classement immédiat des terrains nus dans les limites qu’il détermine, dans le domaine public routier communal, Considérant que bien que le transfert de propriété ait lieu de plein droit, la prise de possession ne pourra intervenir qu'après paiement ou consignation des indemnités dues aux propriétaires actuels, Considérant que ces acquisitions ne faisant pas partie d’une opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis du service France Domaine n'est pas nécessaire, Considérant qu'à défaut d'accord amiable, les indemnités aux propriétaires actuels seront fixées et payées comme en matière d’expropriation,M. Canonge s'étonne que le bureau d'étude n’ait pas levé cette irrégularité au stade de l’avant-projet. M. Calini regrette que l'estimation des terrains n'ait pas été faite, cet élément aurait permis d'éclairer sa décision avant de voter.

Mme Bergogne précise qu’il y a lieu dans un premier temps de délibérer pour arrêter le plan d’alignement et régulariser une situation qui dure depuis de nombreuses années. En effet les arrêtés

d’alignement auraient dû être établis lorsque les permis de construire ont été accordés. Elle explique que l'estimation du montant des indemnisations est en cours. La commune est conseillée par le service juridique de l Agglomération de Nîmes Métropole et par le service foncier du Conseil Départemental

qui va être reçu en mairie le mercredi 22 mai pour bien définir la procédure et le montant d'indemnisation à proposer aux propriétaires. Les élus et les propriétaires riverains concernés seront tenus informés et, si besoin. le montant des indemnisations fera l’objet d’une prochaine délibération en Conseil municipal.

Après débat il est convenu que l'indemnité se doit d’être la plus équitable possible pour tous les propriétaires et supportable par le budget de la collectivité. A défaut d’accord, les travaux seront

suspendus. La situation doit dans tous les cas être régularisée. La publication du plan d’alignement permettra le transfert de propriété de fait, la prise de possession, caractérisée par le commencement des travaux, ne sera effective qu'après indemnisation.

M. Canonge rappelle qu'aucun travaux ne peut avoir lieu sans être propriétaire des parcelles. Mme Bergogne confirme que les travaux ne seront pas entrepris tant que la commune ne sera propriétaire des parcelles.

M. Canonge demande à ce que la population soit informée.

Mme Bergogne rappelle qu’une réunion avec le géomètre et les propriétaires concernés a eu lieu en mars dernier. Les propriétaires ont également tous reçu une notification écrite les informant de l'ouverture de l'enquête publique.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide à la majorité, 14 pour, 4 contre (BASTIDON, CALINI, CANONGE, CROCQ) :

d'approuver le plan d’alignement partiel du chemin de la gare, tel qu'annexé à la présente délibération ;

d’annexer ce plan d’alignement au Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents d'urbanisme relatifs aux conséquences de l'approbation du présent plan d’alignement, les éventuels actes complémentaires de transfert de propriété ;

les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents budgétaires de référence.

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT SPORTIF ET FAMILIAL DE LA PLACE DES ECOLES

Mme le Maire rappelle que l’avant-projet de l'aménagement sportif et familial de la place des écoles a

été réalisé et présenté en commission urbanisme le 2 avril 2019. Il porte sur la création des

équipements suivants: en tranche fermeun skate-park et un plateau multisport, en tranche

optionnelle un mur d'escalade, un parcours de santé, un espace fitness et un espace sportif pour la

jeunesse. M. Canonge regrette que la surface de jeu du petit stade soit réduite et demande s’il y a eu

une estimation du montant du gazon synthétique. Mme Bergogne indique que le coût du gazon synthétique avait bien été rajouté au coût total du projet tel que présenté lors du vote du budget en

conseil municipal le 14 avril.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, 4 abstentions (BASTIDON,

CALINI, CANONGE, CROCQ) d'autoriser Mme le maire :

- à lancer la consultation des entreprises,

à signer tous les documents relatifs à la consultation.NOTIFICATION DU MARCHE DE FOURNITURE D’UNE BALAYEUSE DE VOIRIE

Mme le Maire rappelle que la commune a choisi de ne plus adhérer au pôle de compétence « propreté » du SIVOM LG. La commune doit donc s’équiper en matériel pour assurer, en régie, le nettoyage de la commune. Une consultation a été lancée pour l'acquisition d’une balayeuse 1m3. L'analyse des 5 offres reçues a été effectuée par la CAO du 25 avril 2019. La grille d'analyse des offres a été adressée à tous les conseillers avant le conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d'autoriser Mme le Maire : - à notifier le marché à l'entreprise Kärcher ;

- à signer tous les documents relatifs à la présente la délibération.

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

POUR L’ANNEE 2019 : AMENAGEMENT SECURITAIRE DU CHEMIN DE LA GARE Mme Bergogne propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention, au titre des amendes de police pour le projet d'aménagement sécuritaire du chemin de la Gare. Cette subvention porte sur le financement de la signalétique verticale et horizontale ainsi que sur les ralentisseurs pour un montant global de : 18 610 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- de solliciter cette demande de financement auprès du Conseil départemental pour le projet énonce ;

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DU PACTE DEPARTEMENTAL

Mme le Maire rappelle qu'une subvention au titre du PACTE a été sollicitée sur le montant des travaux du projet à savoir 513 951.38 € HT par la délibération du 4 décembre 2018. L’assiette éligible du projet pouvant englober la maitrise d'œuvre et les frais liés aux études annexes, il y a lieu de compléter la demande de subvention avec les frais liés à ces études pour un montant de 76 167,30 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de solliciter le Conseil Départemental afin de compléter la demande de subvention au titre du PACTE ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande.

CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF _« CONSEIL EN

ENERGIE PARTAGE »

Mme le Maire explique avoir rencontré le Conseil en énergie partagée de l’Agglo de Nîmes pour bénéficier de leurs services : étude et analyse des contrats de la commune avec les fournisseurs d'énergie, diagnostics énergétiques des bâtiments communaux, études pour isoler ces bâtiments, consultation des entreprises.

Le coût de l’adhésion de la commune à ce service est d'environ 140 € par an. Mme le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à ce service et de signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver les termes de la convention-cadre de fonctionnement du dispositif commun à Nîmes Métropole et aux communs adhérentes « Conseil en Energie Partagé », intégrant l'avenant n°1, annexée à la présente délibération :

- d'autoriser Mme le Maire à signer avec le Président de Nîmes Métropole ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération ;

- de prévoir que le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune par un référent désigné parmi les élus et par un référent administratif, ainsi que par un ou plusieurs agents municipaux en particulier lors du diagnostic du patrimoine et de l’élaboration des programmes d'actions ;

- de prévoir que les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents de référence.Informations diverses

Elections européennes du 26 mai :

Mme Bergogne rappelle les élus qui seront présents pour assurer la tenue du bureau de vote. Exercice du Plan Communal de Sauvegarde :

L'exercice est confirmé pour le 25 juin.

Gestion des déchets :

La commune a reçu le service de l'Agglomération dans le cadre de sa compétence en matière de gestion de déchets. De nouveaux conteneurs, neufs et plus modernes, vont être livrés pour le tri du verre et du papier. Mme Bergogne indique que les résultats en matière de tri du verre et du papier sur la commune sont satisfaisants et dans la moyenne nationale mais qu’un effort doit être porté sur le tri du papier. Trop de personnes déposent dans les conteneurs pour le tri du papier (papier, journaux, revues) des emballages cartonnés ce qui oblige le contenu à être retrié sur les chaines de tri. Un nouveau point de collecte va être installé sur le délaissé près de la gendarmerie au niveau du carrefour avec la RD22.

En lien avec les travaux programmés sur la place des écoles, les conteneurs positionnés vers les ateliers municipaux pourraient être enterrés.

Après midi patrimoine organisée le 11 mai par l'Association Mémoire de Saint Mamert: Mme Guigues indique que le circuit historique commenté et la conférence de M. Matéos sur la cloche de l'église et sur l'histoire de Saint Mamert en retraçant le contexte de l’époque ont été très intéressants. Les descendants des consuls, messieurs Rouvière et Cabanis, ont pu sonner la cloche de Saint Mamert après une longue période de silence.

M. CALINI regrette qu’à l’entrée du village le point collectif avec les conteneurs pour le tri sélectif soit souvent sale du fait que certaines personnes y déposent des ordures.

M. CALINI fait part des plaintes de certaines personnes du village suite à des dysfonctionnements de la TNT dus à l'antenne « Orange ». Il signale par ailleurs qu’il va demander à Orange de démonter le pylône qui d’après ses estimations mesure plus de 12 m (12 m + 6 cm pour le socle +1 m d’antenne supplémentaire). Un courrier va être envoyé à la mairie pour que soit demandé à Orange de déposer une déclaration préalable qui ne devrait pas être accordée compte-tenu du recul de 6 mètres imposé par le PLU par rapport au terrain voisin.

M. CALINI rappelle sa crainte concernant les effets que pourraient avoir les ondes sur les enfants.

M. CALINI demande ce qui en est de la commission liste électorale. M. Avignon précise que les radiations sont dues à des déménagements ou des radiations volontaires, les personnes pour lesquelles

des doutes persistaient ont été contactées pour avoir confirmation.

Mme le Maire lève la séance à 21h15

Madame le Maire

C. BERGOGNE