Procès Verbal - CM 20221011 PV

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Procès Verbal - CM 20221011 PV Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Neydens. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20221011 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Haute-Savoie

74160

Ouverture de la séance à 19h30

L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NEYDENS, convoqué le quatre octobre, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE.

Membres présents (13) : Jean-Charles LAVERRIERE, Véronique VERGUET, Christophe DESBIOLLES, Jean AMELINE, Catherine SILVESTRE, André VALLI, Sophie GIROD, Lionel VESIN, Bernard CHAUTEMPS, Michèle DUVAL, Levent BAYAT, Jérôme DEMIET, Jean-Pascal MEGEVAND.

Absents excusés ayant donné procuration (4) : Carole VINCENT à Jean-Charles LAVERRIERE, Eve ROUKINE à Lionel VESIN, Alan SORRENTI à Christophe DESBIOLLES, Sophie MULLER COWLEY à Véronique VERGUET

Présents : 13 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 17

Secrétaire de séance : Véronique VERGUET

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Véronique VERGUET pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Compte tenu du départ de la secrétaire du service technique et urbanisme à compter du 28 octobre 2022, il est nécessaire de prévoir un emploi d’assistante administrative en charge de ce secrétariat. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 11 octobre 2022 un emploi non

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 11 octobre 2022

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la séance précédente :

Désignation d'un secrétaire de séance :

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité,

secrétariat du service technique et urbanisme2

permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et de recruter un agent contractuel pour une période de 6 mois renouvelables, à temps complet.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - AUTORISE la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer la gestion du secrétariat du service technique et urbanisme suite à un accroissement temporaire d’activité, à compter du 11 octobre pour une durée de 3 mois renouvelables et dans l’attente de satisfaire à la vacance de poste. - INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au budget.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : - Coordination et animation de l’équipe du service périscolaire (cantine, garderie, entretien) - Pilotage du projet pédagogique et organisation et mise en œuvre des activités de terrain

La création d’un emploi de responsable du service périscolaire à temps complet à compter du 11 octobre 2022 pour les missions suivantes :

- Coordination et animation de l’équipe du service périscolaire (cantine, garderie, entretien) - Pilotage du projet pédagogique et organisation et mise en œuvre des activités de terrain

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de la catégorie B, du cadre d’emplois des animateurs.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2°du Code Général de la Fonction publique : pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération des agents contractuels est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - AUTORISE la création d’un emploi permanent, à temps complet, relevant de la catégorie B et

du cadre d’emplois des animateurs pour assurer les missions de responsable du service

périscolaire,

- AUTORISE la modification du tableau des effectifs,

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité,

secrétariat du service technique et urbanisme3

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : - Effectuer divers travaux d’entretien courant et de réparation des voies et des espaces publics de la commune,

- Maintenir en état de fonctionnement les équipements et bâtiments et réaliser des travaux de 1er niveau,

- Effectuer l’entretien des espaces verts et naturels de la commune. La création d’un emploi d’agent polyvalent des services techniques à temps complet à compter du 11 octobre 2022 pour les missions suivantes :

- Effectuer divers travaux d’entretien courant et de réparation des voies et des espaces publics de la commune,

- Maintenir en état de fonctionnement les équipements et bâtiments et réaliser des travaux de 1er niveau,

- Effectuer l’entretien des espaces verts et naturels de la commune.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de la catégorie C, du cadre d’emplois des adjoints techniques.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2°du Code Général de la Fonction publique : pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération des agents contractuels est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - AUTORISE la création d’un emploi permanent, à temps complet, relevant de la catégorie C et

du cadre d’emplois des adjoints techniques pour assurer les missions d’agent polyvalent des

services techniques,

- AUTORISE la modification du tableau des effectifs,

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Création d’un emploi permanent, agent polyvalent des services techniques

Création d’un emploi permanent de DGS et autorisation de recrutement sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique4

Il est rappelé que la secrétaire de mairie a fait valoir une mutation externe à compter du 1er octobre 2022. Dans le cadre de son remplacement, la collectivité a souhaité créer un emploi permanent de Directeur Général des Services à temps complet pour exercer les fonctions de DGS à compter du 11 octobre 2022.

Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, relevant de la filière administrative et des grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal.

Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi peut être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie A conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L’agent contractuel est alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum pour une durée initiale de 3 ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel est prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché ou d’attaché principal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

L’assemblée est informée des dispositions prises pour pourvoir au remplacement de la secrétaire de mairie :

- Une vacance de poste de Directeur Général des Services portant le n° V074220700728454001 a été établie auprès du CDG74 en date du 22 juillet 2022. - Le poste de Directeur Général des Services a fait l’objet d’une publicité et d’un appel à candidature.

- La procédure de recrutement a été conduite dans le respect des dispositions en vigueur et la collectivité a reçu 4 candidatures.

- Un agent titulaire de la fonction publique territoriale et un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ont candidaté. Le jury a toutefois estimé que leurs compétences et expériences n’étaient pas en adéquation avec les attendus du poste. - Parmi les deux autres candidats non titulaires, le jury a classé premier un agent contractuel de catégorie A exerçant dans une autre collectivité locale la fonction de DGS.

Il est donc proposé au Conseil

- de créer un emploi permanent de Directeur Général des Services à temps complet, de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché principal, - d’autoriser le recrutement du Directeur Général des Services sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique,

- de fixer son traitement par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché principal, au 8ème échelon,

- de fixer son régime indemnitaire conformément aux dispositions de la délibération 2016- 63 relative au RIFSEEP adoptée le 13 décembre 2016,

- de modifier le tableau des effectifs de la collectivité en conséquence, - d’inscrire les dépenses au chapitre 012,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des5

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la collectivité mentionné ci-dessus,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstentions : 0 DECIDE

- de créer un emploi permanent de Directeur Général des Services à temps complet, de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché principal, - d’autoriser le recrutement du Directeur Général des Services sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique,

- de fixer son traitement par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché principal, au 8ème échelon,

- de fixer son régime indemnitaire conformément aux dispositions de la délibération 2016- 63 relative au RIFSEEP adoptée le 13 décembre 2016,

- de modifier le tableau des effectifs de la collectivité en conséquence, - d’inscrire les dépenses au chapitre 012.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu les délibérations portant créations d’emplois permanents en conseil municipal du 11 octobre 2022,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Considérant que les suppressions de poste sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu en date du 6 octobre 2022 pour l’augmentation du temps de travail de 23/35ième à 26.5/35ième d’un agent périscolaire sur le grade d’adjoint technique,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 DECIDE

- De créer les postes suivants :

Grade A créer Durée du poste

Adjoint technique

principal 2ème classe

1 poste 35h00

Adjoint technique 1 poste 26.50/35ième

Mise à jour du tableau des effectifs6

- De modifier, à compter du 11 octobre 2022, le tableau des effectifs pour tenir compte des créations d’emplois permanents délibérés en conseil municipal de ce jour et reprises dans le tableau ci-après :

Filière Catégorie Grade Temps de travail Effectif

Administrative

A attaché principal 35 1

A attaché territorial 35 1

A attaché territorial 35 1

C Adjoint administratif principal 1ère classe 35 1

C

adjoint administratif principal 2ème

classe 35 1

C adjoint administratif 35 1

Animation

B Animateur principal 1ère classe 35 1

B Animateur principal 2ème classe 35 1

B Animateur 35 1

C adjoint d'animation principal 2ème classe 35 1

Médico-sociale

C ATSEM principal 1ère classe 35 1

C ATSEM principal 2ème classe 35 1

Technique

B Technicien principal 1ère classe 35 1

C adjoint technique principal 1ère classe 35 1

C adjoint technique principal 2ème classe 35 3

C adjoint technique 35 7

C adjoint technique 23/35 1

C adjoint technique 21/35 1

C adjoint technique 26,5/35 1

Modification de la délibération n°2016-63 du 13 décembre 2016 élargissant le bénéfice du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois

Par délibération en date du 13 décembre 2016, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2017 le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et contractuel de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, animateurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation. L’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat permet de rendre éligible au RIFSEEP le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.7

Les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux.

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 11 octobre 2022 à l’ensemble des cadres d’emplois énumérés ci-dessus le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune. Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuel annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Groupes

Grade / Niveau de

responsabilité, d'expertise ou

de sujétions

Plafond

annuel

maximum

IFSE

Plafond

annuel

maximum CIA

Attachés territoriaux

G1

Directeur général des services,

secrétaire général 36 210 € 6 390 €

G2 Responsable d’une direction 32 130 € 5 670 €

G3 Responsable d’un service 25 500 € 4 500 €

G4

Emploi nécessitant une expertise

particulière 20 400 € 3 600 €

Rédacteurs, animateurs territoriaux,

techniciens territoriaux

G1 Secrétaire général 17 480 € 2 380 €

G2 Responsable d'un service 16 015 € 2 185 €

G3

Emploi nécessitant une expertise

particulière 14 650 € 1 995 €

Adjoints administratifs, Adjoints d'animation territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Agents de maitrise et adjoints techniques territoriaux

G1

Encadrement d'une équipe ou

expertise 11 340 € 1 260 €

G2 Sans expertise particulière 10 800 € 1 200 €

Enfin, les agents relevant des cadres d’emplois précités se verront appliquer les mêmes critères de modulations individuelles, les mêmes règles de cumul, de maintien de l’ancien régime indemnitaire et les mêmes modalités de maintien ou de suppression en cas de congé de maladie que ceux prévus par la délibération initiale en date du 13 décembre 2016.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;8

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstentions : 0 DECIDE

Article 1 : D’instaurer le RIFSEEP pour les agents relevant les cadres d’emplois de technicien territorial, agent de maitrise et adjoint technique territorial en leur attribuant : • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 : De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois. Article 3 : D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Mise à disposition de personnel, service intérim du Centre De Gestion 74

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article L.452-44 du CGFP,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d’agents pour effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier d’activité dans le cadre d’une convention d’une durée de 3 ans, Considérant que la Commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier d’activité, Pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, il est proposé de recourir à la mise à disposition d’agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu’aux conditions financières, joints en annexe.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - DECIDE DE VALIDER le principe de recourir au service de mise à disposition d’agents du Centre

de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire,

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels

avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature

administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise à disposition de personnel : association TRAIT D’UNION

TRAIT D’UNION est une association labellisée Entreprise solidaire d'utilité sociale. En utilisant leurs services, la collectivité participe à l'insertion professionnelle et sociale de personnes éloignées de l'emploi tout en répondant à des besoins en cas de surcroit d’activité et de remplacement ponctuel. L’association TRAIT D’UNION est agréée pour la mise à disposition de personnel auprès de9

particuliers, de collectivités territoriales, d’associations et entreprises à titre onéreux mais à but non lucratif.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention relative à des prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi dans le cadre d’activités d’utilité sociale prenant la forme de missions de travail.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - DECIDE de passer une convention de mise à disposition de personnel de l’association TRAIT D’UNION pour répondre à des besoins en cas de surcroit d’activité et de remplacement ponctuel sur des besoins spécifiques,

- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - INSCRIT la dépense au budget correspondant.

Recours aux vacataires, actualisation du taux de vacation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération en date du 18 février 2018 portant autorisation du recours aux vacataires pour des besoins ponctuels et sur des tâches précises,

Considérant l’organisation du service périscolaire et considérant les nécessités de surveillance des enfants pendant la pause méridienne, Madame Le Maire propose de fixer le taux de vacation à 16 € bruts par heure de vacation,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - APPROUVE le coût horaire d’un agent recruté dans le cadre de vacations auprès du service

périscolaire, dans le cadre de la surveillance des enfants pendant la pause méridienne pour un taux

de vacation de 16 € bruts par heure de vacation,

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à cette mission,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la mairie

toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Réalisation d’un emprunt de 211 000 €

Sur proposition de la commission finances, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la réalisation d’un emprunt de 211 000 € pour le financement de travaux, chemin de la Creuse, sur le réseau d’eaux pluviales.

Deux établissements bancaires ont été consultés, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole ; pour une demande de prêt de 211 000 € remboursable sur 15 ans.

Après examen des deux propositions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - DECIDE de contracter un emprunt de 211 000 € auprès du Crédit Agricole dont les caractéristiques

sont les suivantes :

• Remboursement sur 20 ans

• Taux fixe : 2,99 %

• Echéances trimestrielles dégressives

• Frais de dossier : 250 €

- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de cette décision.10

Approbation du Document d'Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) 2022-2023

Le Conseil Municipal a pris connaissance du Document d'Organisation de la Viabilité Hivernale qui sera mis en œuvre du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Ce document a pour objectif de définir la politique de déneigement et de salage des voiries et des espaces publics, la stratégie d'intervention, l'organisation mise en place et le dimensionnement des moyens mis en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le DOVH 2022-2023 présenté et annexé à la présente délibération.

Rétrocession des trottoirs de la copropriété Les Jardins de Lisa à la commune de

Neydens -

Lors de la construction en 2016 du programme immobilier, les Jardins de Lisa, il a été convenu de la rétrocession du trottoir, situé le long de la voie communale, le chemin de la Croix correspondant à la parcelle cadastrée section A numéro 2314 d’une superficie de 276 m². La commune récupèrera la parcelle à titre gratuit et s’est engagée à prendre en charge les frais d’acte liés à la cession auprès du constructeur, la SAS Francelot.

La Commune doit aujourd’hui finaliser le dossier afin qu’elle devienne propriétaire effective de la partie de parcelle concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0 - APPROUVE l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section A n°2314, de 276 m², à titre gratuit auprès de la SAS Francelot,

- INDIQUE que les frais liés à l’acquisition seront à la charge de la Commune, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Divers

M. Jean-Charles LAVERRIERE, adjoint en charge de l’urbanisme présente le tableau des autorisations d’urbanisme délivrées durant le mois de septembre 202211

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Le secrétaire de séance, Pour le Maire empêché et par suppléance Véronique VERGUET Le Maire-Adjoint, Jean-Charles LAVERRIERE12