Compte-Rendu - CR 06 07 2021

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Compte-Rendu - CR 06 07 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 07 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 6 JUILLET 2021

Convocation du 1er juillet 2021

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, Mme Séverine STEINMETZ, M. Pascal BARTH Conseillers Municipaux

M. Didier GANGLOFF, M. Olivier GRUNDRICH, M. Dominique HECKMANN (procuration à M. Pascal BARTH), M. Nicolas MESENBOURG, M. Joseph MULLER (à rejoint la séance au point n°10), M. André NEUNREUTHER (procuration à M. Nicolas WINLING), Mme Jeannine RISCH, Mme Christelle ROUSSEAUX (procuration à Mme Séverine STEINMETZ), M. Vincent STEFFEN (procuration à M. Emmanuel SCHALL), Mme Astride STROH (procuration à M. Didier GANGLOFF)

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

M. Antoine HECKMANN

ORDRE DU JOUR

1. Désignation de la secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 25 mai 2021

3. Redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse : Présentation du rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique

4. Redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse : classement dans le domaine public des parcelles acquises et déclassement de la parcelle du domaine public dans le domaine privé 5. Vente de la parcelle cadastrée section AB n° 156 dans le cadre de la redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse

6. Autorisation de signature d’un compromis de vente concernant la parcelle communale cadastrée section AA n° 83 pour le projet de construction d’une maison médicale 7. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 8. Acceptation de la participation du Football Club de Dahlenheim pour l’éclairage du terrain de football

9. Présentation du compte rendu d’activités de concession de distribution publique d’électricité 2020 de Strasbourg Electricité Réseaux

10. Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

11. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 14

Excusé 0

Absent 1A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux et propose le rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :

▪ Modification budgétaire n°1 : vente d’un terrain pour le projet de construction d’une maison médicale

1°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Sandra ROEDINGER, secrétaire de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du compte rendu de la séance du 25 mai 2021

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2021 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

30-2021. Redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse : Présentation du rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique

Vu la délibération n° 02-2021 du 14 janvier 2021 relative au projet de redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse ;

Vu la délibération n° 17-2021 du 11 mars 2021 désignant un commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mai au 15 juin 2021 ;

Vu la présentation du rapport du commissaire enquêteur remis à la date du 15 juin 2021 ;

Après présentation et commentaires,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- prend acte que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour le projet de redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse.

31-2021. Redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse : classement dans le domaine public des parcelles acquises et déclassement de la parcelle du domaine public dans le domaine privé

Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la Commune de Dahlenheim dans le cadre du projet de redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse.

Il est également proposé de procéder au classement dans le domaine privé de la parcelle que la Commune de Dahlenheim souhaite vendre dans le cadre du projet de redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse, pour obtenir un tracé cohérent

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mai au 15 juin 2021 relative à ce projet ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 15 juin 2021 donnant un avis favorable au projet :En outre, plusieurs parcelles, acquises par la Commune dans le cadre de la redéfinition du tracé, sont intégrées au domaine public sans changement par rapport au tableau de voirie. Toutes les parcelles intégrées au domaine public sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles à classer dans le domaine public

(en jaune sur le plan)

Nom de la rue N° de parcelle Contenance Date d’acquisition par la Commune

Rue Niedergasse AD n° 366 0.27 ares Acte administratif du 30/03/2021

AB n° 158 0.03 ares Acte administratif du 23/02/2021

AB n° 160 0.07 ares Acte administratif du 22/02/2021

Par ailleurs, une parcelle du domaine public de la commune est déclassée dans le domaine privé pour pouvoir procéder à sa vente. La parcelle déclassée dans le domaine privé est récapitulée dans le tableau ci-dessous :

Parcelle à déclasser du domaine public dans le domaine privé

(en rouge sur le plan)

Nom de la rue N° de parcelle Contenance

Rue Niedergasse AB n° 156 0.22 ares

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus, - de déclasser dans le domaine privé la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à cette délibération.32-2021. Vente de la parcelle cadastrée section AB n°156 dans le cadre de la redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse

Vu la délibération n° 02-2021 définissant le projet de redéfinition de la « Rue Niedergasse »,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mai au 15 juin 2021 concernant ce projet,

Vu le rapport en date du 15 juin 2021 du commissaire-enquêteur qui donne un avis favorable au projet de redéfinition du tracé de la Rue Niedergasse,

Vu la délibération n° 31-2021, déclassant la parcelle cadastrée section AB n°156 du domaine public dans le domaine privé de la commune,

Considérant que pour procéder à la redéfinition du tracé de la « Rue Niedergasse », la commune décide de vendre la parcelle cadastrée section AB n° 156 d’une superficie de 0.22 ares à la SCI K MARLENHEIM représentée par M. Claude KELHETTER, domiciliée 37 Rue Niedergasse à Dahlenheim (67310) ;

Considérant que cette vente se fait à l’euro symbolique ;

Considérant que la commune procédera par un acte administratif pour cette vente ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la vente de la parcelle cadastrée section AB n° 156 d’une superficie de 0.22 ares à l’euro symbolique à la SCI K MARLENHEIM représentée par M. Claude KELHETTER ; - autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente par un acte administratif ; - nomme M. Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, qui représentera la Commune lors de cette procédure administrative.

33-2021. Autorisation de signature d’un compromis de vente concernant la parcelle communale cadastrée section AA n°83 pour le projet de construction d’une maison médicale

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°83 sur laquelle elle souhaiterait voir s’implanter une maison médicale.

Mme HERRADA Delphine, médecin généraliste, domiciliée à Dahlenheim (67310) – 6 Rue Niedergasse, souhaitant s’installer à son compte, à présenter un projet de construction d’une maison médicale comprenant 2 cabinets médicaux sur ladite parcelle ;

Après étude du projet, la municipalité approuve la vente du terrain pour la construction d’une maison médicale.

Toutefois, la parcelle ne sera pas vendue en totalité, une partie d’environ 1.75 ares sera détachée pour cette vente. La partie restante d’environ 1.28 ares resterait propriété de la commune. L’arpentage sera fait prochainement.

Le prix de vente est fixé à 17 500 € l’are.

Les conditions suspensives suivantes seront mentionnées dans le compromis de vente : - le terrain retournera à la commune si le permis de construire devait être refusé, - la commune autorisera Mme HERRADA à emprunter l’accès menant à l’arrière de la propriété qui par la suite sera versé au domaine public de la commune sous forme de voirie communale et de ce fait annulera cette autorisation de servitude.Me SCHNEIDER, notaire à Wasselonne, est en charge de ce dossier.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

- prend acte du projet présenté pour la construction d’une maison médicale ; - approuve la vente d’une partie d’environ 1.75 ares détachée de la parcelle cadastrée section AA n°83 ;

- fixe le prix de vente à 17 500 € l’are ;

- précise que les conditions suspensives ci-dessous devront être mentionnées dans le compromis de vente :

o le terrain retournera à la commune si le permis de construire devait être refusé, o la commune autorisera Mme HERRADA à emprunter l’accès menant à l’arrière de la propriété qui par la suite sera une voirie et de ce fait annulera cette autorisation de servitude.

- autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente avec Mme HERRADA Delphine.

34-2021. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Vu le référentiel budgétaire et comptable du 1er janvier 2015,

Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental, et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu’ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement des dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier qui sera proposé dans le cadre d’une délibération ultérieure et en amont de la première délibération budgétaire en M57,

Qu’ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales interviendra le 1er janvier 2024,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Dahlenheim,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

35-2021. Acceptation de la participation du Football Club de Dahlenheim pour l’éclairage du terrain de football

M. le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle pour l’année 2020, au vu de la crise sanitaire qui a impactée fortement les finances du Club de Football de Dahlenheim étant donné qu’aucune manifestation n’avait pu avoir lieu.

Le club a continué les entrainements des jeunes malgré la crise sanitaire en adaptant la pratique aux restrictions imposées par le covid.

Cette année, comme en 2020, la commune et l’association du football club n’organiseront pas la fête du 13 juillet ce qui induit un manque à gagner important.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- fixe le plafond de la participation de la commune à 3 000 € ;

- octroie une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour l’année 2020 ;

- accepte la participation par le FC Dahlenheim d’un montant de 694,15 € ; - autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

36-2021. Présentation du compte rendu d’activités de concession de distribution publique d’électricité 2020 de Strasbourg Electricité Réseaux

Monsieur le Maire, présente le compte rendu d’activité 2020 du contrat de concession de distribution publique d’électricité de Strasbourg Electricité Réseaux,

Après présentation et commentaires du document présenté,

Le Conseil Municipal,

- prend acte du compte rendu annuel de l’exercice 2020,

- dit que les documents sont consultables en Mairie.37-2021. Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

(M. Joseph MULLER rejoint la séance)

Monsieur Emmanuel SCHALL, Adjoint au Maire, délégué de la Commission du Syndicat des eaux, présente le rapport annuel 2020 du SDEA sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

Après présentation et commentaires des documents présentés,

Le Conseil Municipal,

- prend acte du compte rendu annuel de l’exercice 2020 pour l’eau potable ; - prend acte du compte rendu annuel de l’exercice 2020 pour l’assainissement ; - dit que les documents sont consultables à la Mairie et sur le site internet du SDEA.

38-2021. Modification budgétaire n°1 : vente d’un terrain pour le projet de construction d’une maison médicale

Vu la future vente du terrain cadastré section AA n°83 pour le projet de construction d’une maison médicale ;

Vu les différents frais afférents à cette vente ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessous :

4°) Informations et points divers

• Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le périmètre de Dahlenheim pour la partie assainissement au sein du SDEA devrait fusionner avec le périmètre Basse-Mossig à compter du 1er janvier 2022.

• Monsieur le Maire souhaite créer une commission de travail qui mènerait une réflexion sur l’avenir des étangs de pêche. Réfléchir aux travaux à réaliser et voir s’il est judicieux de garder ou non le deuxième étang. Pour le moment c’est Eva, en contrat aidé, qui nourrit les poissons et qui s’occupe du nettoyage du club house. Les employés communaux ont également commencé à nettoyer les abords extérieurs. Il faudra peut-être faire une journée de travail cet automne pour le nettoyage à l’extérieur. Lors des travaux d’amélioration d’assainissement, la commune souhaiterait y raccorder le club house, pour éviter le remplacement obligatoire de la fosse septique du club de pêche d’ici quatre ans.

Etant donné que tous les conseillers ne sont pas présents, le point sera à nouveau évoqué lors d’un prochain conseil municipal pour la création de la commission.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE/

COMPTE

Opération LIBELLE DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

2111 227 Vente terrain projet maison médicale + 5 000 €

2111 203 Acquisition terrains - 5 000 €• Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, fait part de sa participation à une réunion où il a été abordé le désherbage dans les communes. Pour se conformer aux exigences environnementales, il propose que la commune achète un désherbeur thermique. Le conseil municipal donne un avis favorable. Des devis vont être demandés pour validation au prochain conseil municipal.

• Monsieur le Maire informe que les travaux de la 1ère tranche de la Rue Niedergasse, à savoir de la Rue du Lavoir jusqu’à la Rue du Stade, commenceront au courant du 2ème semestre 2021. La communauté de communes va lancer l’appel d’offres pour les entreprises courant juillet. Des échanges doivent avoir lieu auprès des propriétaires des terrains dans cette partie qui n’ont pas encore de branchement eau et assainissement, orange et fibre, pour voir s’ils seraient intéressés pour réaliser ces branchements préalablement aux travaux.

Il est précisé que la commune refusera les branchements ultérieurs, à savoir les travaux d’ouverture de voirie, pour une durée d’au moins cinq ans après que les travaux de voirie soient terminés.

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h00.

N. WINLING E. SCHALL S. STEINMETZ P. BARTH D. GANGLOFF

O. GRUNDRICH A. HECKMANN

ABSENT

D. HECKMANN N. MESENBOURG J. MULLER

A. NEUNREUTHER J. RISCH C. ROUSSEAUX V. STEFFEN A. STROH