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Déliberation - 1742918164 DELIB 20250324 02 1607 heures VP
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1742918164 DELIB 20250324 02 1607 heures VP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/03/2025 / Délibération N°20250324_02
Date de la convocation 19/03/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre
mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 7
Votants: 8 Pour: 8 Contre: 0 Abstention : 0
X Philippe BRUN crocuraton | Yves SANIAL
X Alice MALARTRE Absent excusé | Thierry MICHEL _ |
X Michel RIBES X | Alain ROMEAS _ X Laurence EXBRAYAT X | Jeanne PRADIER Absent Alexandre MALARTRE _ X Michel LEYDIER Absente Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération relative au temps de travail et à l’organisation du temps de travail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l'avis du comité social territorial technique du 18/02/2025,
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AR Prefecture
043-214300915-20250324-20250324_02-DE
Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Le Maire informe l’assemblée :
La loi du 6 aout 2019 (article 47) supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la
durée légale du travail de 1607 heures (35 heures par semaine) dans la Fonction Publique
Territoriale. Il convient donc de se mettre en conformité et de définir les règles relatives au
temps de travail et à l’organisation qui en découle.
Sont exclus de ce dispositif, les cadres d’emplois des professeurs d’enseignements artistiques et
des assistants d’enseignements artistiques qui ont un temps de travail prévus par leur statut,
respectivement de 12 heures (PEA) et de 20 heures (AEA).
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.
Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12
mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des
missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
e De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
e De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps
de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps
de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes
prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année | 365
| Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
| Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de | 25 | travail .
| Jours fériés | 8
Nombre de jours travaillés | = 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h
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AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 [
. + Journée de solidarité er
Total en heures : 1607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Le Maire RAPPELLE enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des
services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents (ou un
cycle de travail commun).
Le Maire propose à l’assemblée :
> Fixation du temps de travail
Le temps de travail pour tous les agents de la commune des Estables est fixé à 1607 heures
annuelles.
Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1* janvier au 31
décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de
service (soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine : 5 x 5 — 25 jours de congés annuels).
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre
de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel).
Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à
l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.
Le calcul du droit à congés en heures n’est pas prévu par la règlementation.
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent
obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors
de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en
dehors de la période considérée.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, la règlementation
permet de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année. Cette
organisation peut donc conduire à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)
en compensation.
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
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Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de 14 |.
semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de
jours de réduction de temps de travail (ARTT).
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle
(ou des cycles) de travail au sein des services de la commune des Estables est fixée comme il
suit :
Précisez l’organisation spécifique de la collectivité, par exemple :
Les services administratifs placés au sein de la mairie : 2 emplois à temps non complet.
Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 8h à 12h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la
façon suivante :
- Plage fixe de 8h à 12h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes
- Plage variable de 14h à 19h
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les
plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la
durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par
la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Les services techniques : 2 emplois à temps complet et 1 emploi à temps non complet.
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35
heures sur 5 jours réparties comme suit :
- Plage fixe de 8h à 12h du lundi au jeudi
- Plage fixe de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi
- Plage fixe de 8h à 11h le vendredi
À ces plages fixes, s’ajoutent des périodes d’astreinte de la semaine 50 à la semaine 17 (incluse). (Cf. Délibération du 02 octobre 2013).
Les services scolaires et périscolaires: un emploi à temps non complet annualisé de 28h
hebdomadaires.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un
planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et
permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ménage : 1 temps non complet de 3,5h hebdomadaires.
> Journée de solidarité
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Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, 14}
le financement des actions en faveur de l’autonomie des pdisonnes gées on handicapées sera
instituée le lundi de la Pentecôte.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le
(ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du
chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées
la nuit.
Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire ou, à défaut, sont
indemnisées (Cf. délibération du 06 avril 2010).
Les heures complémentaires (heures effectuées par les agents à temps non complet portant le
temps de travail hebdomadaire à 35h) sont indemnisées (Cf. délibération du 09 avril 2015).
Après délibération, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à procéder aux formalités
nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Fait aux Estables, Ie 24 mars 2025.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe BRUN Alice MALARTRE
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Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025