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Procès Verbal - 1744725909 PV 20250324 VP Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune d'Estables. Lien du pdf (Procès Verbal - 1744725909 PV 20250324 VP)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit, Commune LES ESTABLES

[

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 mars 2025 20H00

Date de convocation : 19/03/2025

Effectif légal du conseil municipal : 11

Présents :

X Philippe BRUN | haraion | Yves SANIAL

X Alice MALARTRE Absent excusé | Thierry MICHEL X Michel RIBES X | Alain ROMEAS X | Laurence EXBRAYAT X |Jeanne PRADIER Absent Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER Absente | Odette GAILHOT

Absent(s) : 4

Excusé(s) représenté(s) : 1

Secrétaire de séance : Alice MALARTRE

ORDRE DU JOUR :

Approbation PV du conseil municipal du 03 mars 2025

Délibération relative au temps de travail et à l’organisation du temps de travail suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial du 18 février 2025

Partenariat mémoriel Crash Avion 31/12/1964

Vote CFU 2024 - Budget principal + budgets annexes

Devis SAS Fabien MICHEL — Réparation Croix vers la Bascule

Taxes directes locales - Etat 1259 — Vote des taux 2025

Adhésion Fondation du Patrimoine

Tarifs cantine 2025

Demande de subvention Téléthon

0. Questions diverses

pæ=

LSuIaUuER uw

1- Approbation PV du conseil municipal du 03 mars 2025

Le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a approuvé le procès-verbal en date

du 03/03/2025.

2- Délibération relative au temps de travail et à l’organisation du temps de travail suite à lavis favorable du Comité Social Territorial du 18 février 2025

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

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Reçu le 15/04/2025Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applicat

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la f

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu l'avis du comité social territorial technique du 18/02/2025,

Le Maire a informé l’assemblée :

La loi du 6 aout 2019 (article 47) supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures (35 heures par semaine) dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient donc de se mettre en conformité et de définir les règles relatives au temps de travail et à

l’organisation qui en découle.

Sont exclus de ce dispositif, les cadres d’emplois des professeurs d’enseignements artistiques et des assistants d’enseignements artistiques qui ont un temps de travail prévus par leur statut, respectivement de 12 heures (PEA) et de 20 heures (AEA).

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire

et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération

la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : e De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

e De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par

la réglementation sont respectées :

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Reçu le 15/04/20252 : de Fr \ safe

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillé)

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la faço|..…..... .

| Nombre total de jours sur l’année 365 |

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

| Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

| Nombre de jours travaillés = 228

| Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 152 6 h arrondi à 1600h |

| + Journée de solidarité +7h

| Total en heures : 1607 heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le Maire RAPPELLE enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents (ou un cycle de travail

commun).

Le Maire a proposé à l’assemblée :

> Fixation du temps de travail

Le temps de travail pour tous les agents de la commune des Estables est fixé à 1607 heures annuelles.

Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1% janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine : 5 x 5 = 25 jours de congés annuels). Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel).

Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.

Le calcul du droit à congés en heures n’est pas prévu par la règlementation.

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier : - Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

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Reçu le 15/04/2025- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris &f mme Rome 4e ane nan an

dehors de la période considérée.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, la réglementation permet de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année. Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT) en compensation.

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine

pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune des Estables est fixée comme il suit :

Précisez l’organisation spécifique de la collectivité, par exemple :

Les services administratifs placés au sein de la mairie : 2 emplois à temps non complet.

Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 8h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon

suivante :

- Plage fixe de 8h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage variable de 14h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée

réglementaire,

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services techniques : 2 emplois à temps complet et 1 emploi à temps non complet.

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur

5 jours réparties comme suit :

- Plage fixe de 8h à 12h du lundi au jeudi

- Plage fixe de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi

- Plage fixe de 8h à 11h le vendredi

À ces plages fixes, s’ajoutent des périodes d’astreinte de la semaine 50 à la semaine 17 (incluse). (Cf. Délibération du 02 octobre 2013).

Les services scolaires et périscolaires: un emploi à temps non complet annualisé de 28h

hebdomadaires.

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Reçu le 15/04/2025* 1 Fr 4 , 1

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au déb

annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et hordif.. Le Au, Le Léuaiiavesnuss à averses & les périodes de récupération et de congés annuels de chaque déent

Ménage : 1 temps non complet de 3,5h hebdomadaires.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de la Pentecôte.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la

nuit.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire ou, à défaut, sont indemnisées (Cf. délibération du 06 avril 2010).

Les heures complémentaires (heures effectuées par les agents à temps non complet portant le temps de travail hebdomadaire à 35h) sont indemnisées (Cf. délibération du 09 avril 2015).

Après délibération, le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention, a AUTORISÉ le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

Partenariat mémoriel Crash Avion 31/12/1964

Le Conseil Municipal a examiné la proposition de partenariat pour la création d'un mémorial en mémoire des victimes du crash d'avion survenu le 31 décembre 1964.

Considérant que :

1. Le crash d'avion du 31 décembre 1964 a causé la perte de deux pilotes militaires au-dessus du

col de la Croix de Peccata et a fait quatre orphelins de père.

2. La création d'un mémorial permettrait de rendre hommage aux victimes et de sensibiliser les

générations futures à cet événement tragique. Ce mémorial serait constitué d’un rocher avec

plaque commémorative.

3. Un partenariat avec l'Association Rhodanienne pour le Souvenir Aérien (ARSA) - Association

locale agissant dans le Sud-Est de la France a été proposé pour la réalisation de ce projet.

4. Conformément aux articles EL. 2121-1 et L. 2121-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal est compétent pour prendre des décisions relatives à

l'aménagement du territoire et à la création d'équipements publics.

5. Le Maire rappelle que ce site est au sein d’un site classé et qu’il faudra solliciter l’accord de la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-

Rhône-Alpes avant toute installation à cet endroit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention, a :

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Reçu le 15/04/2025e APPROUVE le principe de création d'un mémorial en nKfrre dec reims Aaraeh Maria

31 décembre 1964, avec une cérémonie au printemps 2046

° AUTORISÉ le Maire à signer une convention de partena

le Souvenir Aérien (ARSA) - Association locale agissant dans le Sud-Est de la France pour la

réalisation de ce projet, en précisant les modalités de collaboration et de financement.

+ MANDATÉ le Maire pour assurer le suivi du projet et rendre compte régulièrement au Conseil

Municipal de l'avancement des travaux.

4- Vote CFU 2024 - Budget principal + budgets annexes

BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal a examiné le Compte Financier Unique, résumé comme suit :

DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS 2024 Section de fonctionmement 650 620.95 € 836 463.45 €

(Mandats et titres)

(1) Section d'investissement 1 168 182.67 € 471 312.68 €

Section de fonctionnement 302 404.95 €

REPORTS 2023 (002)

(2) ction d'investi Section d'nvestissement 1 073 020 39 € (001)

Section de fonctionnement 650 620.95 € 1 228 868.40 €

(}+ 2)

Section d'investissement 1 168 182.67 € 1 544 333.07 €

TOTAL 1 818 803.62 € 2 773 201.47 €

SOLDE D'EXECUTION DÉCOR Fonctionnement 578 247.45 €

(Recettes - Dépenses)

SOLDE D'EXECUTION pection Investissement 376 150.40 €

(Recettes - Dépenses)

SOLDE D'EXÉCUTION (Recettes - Dépenses) 954 397.85 €

Considérant que M. Philippe BRUN — Maire de la Commune des Estables, s’est retiré de la salle pour ne pas participer au vote,

Après en avoir délibéré, par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention le Conseil Municipal à :

- APPROUVÉ le Compte Financier Unique 2024 - Budget COMMUNE de la Commune des ESTABLES,

- DONNÉ POUVOIR à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal a examiné le Compte Financier Unique, résumé comme suit :

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Reçu le 15/04/2025Section d'exploitation RÉALISATIONS 2024

(Mandats et titres)

() Section d'investissement 486 144.93 € 424 096.20 €

Section d'exphitation 3 184.19 €

REPORTS 2023

(2) . : . Section d'investissement 04 172.13 €

(001)

Section d'exploitation 119 167,50 € 90 305.77 €

(1) + (2)

Section d'investissement 486 144.93 € 518 268.33 €

TOTAL 605 312.43 € 608 574.10 €

LDE D'EXÉCUTION Section d'exploitati SO ection d'exploitation _28 861.73 € (Recettes - Dépenses)

t eu N ti .

SOLDE D'EXECUTIO Dec ion Investissement 32 123.40 €

(Recettes - Dépenses)

SOLDE D'EXÉCUTION (Recettes - Dépenses) 3 261.67

Considérant que M. Philippe BRUN - Maire de la Commune des Estables, s’est retiré de la salle

pour ne pas participer au vote,

Après en avoir délibéré, par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention le Conseil Municipal a :

- APPROUVÉ le Compte Financier Unique 2024 - Budget EAU ASSAINISSEMENT de la Commune des ESTABLES,

- DONNÉ POUVOIR à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET DE PEYROU

Le Conseil Municipal a examiné le Compte Financier Unique, résumé comme suit : LES ESTABLES - LOTISSEMENT PEYROU- CFU - 2024

1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES i PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE Bi

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement

088.

00

Dépenses réaiisées

Restes à réaliser

Offférences entre les litres et es mandats des réafisatione de l'exercice : 160 477,41

arrtérieurs antérieurs

Solde {mvestissement) ou résuliat de Excédent Hdéncit 10 477,33

Différence entre les nestes à réaliser à réabser

Résuhat cumulé Excédent 4éfñcit 477,33

{1j Les recoies rsksées eties déperses rhaksées conoemen les opérations réelles et es peralons d'onire

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Reçu le 15/04/2025Considérant que M. Philippe BRUN - Maire de la Comngérs 4° sh Re rar Ar a ni

pour ne pas participer au vote,

Après en avoir délibéré, par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Absten laine ini ,

- APPROUVÉ le Compte Financier Unique 2024 - Budget EAU ASSAINISSEMENT de la Commune

des ESTABLES,

- DONNÉ POUVOIR à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

5- Devis SAS Fabien MICHEL - Réparation Croix vers la Bascule

Le Maire a informé le Conseil municipal du montant du devis établi par la SAS Fabien MICHEL pour réparer la Croix située à côté de la bascule. Ce devis s’élevant à 3 370,00 € HT (4 044,00 € TTC), le Maire a la délégation pour engager cette dépense. Aucun membre du Conseil ne s’est prononcé contre cette décision.

6- Taxes directes locales - État 1259 — Vote des taux 2025

Le Conseil Municipal a examiné le projet de délibération relatif au vote des taux des taxes directes

locales pour l'année 2025.

Considérant que :

1. Les taxes directes locales comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés

bâties et non bâties, conformément aux dispositions des articles 1400 et suivants du Code Général

des Impôts (CGI).

2. L'article L. 2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le Conseil

Municipal détermine les taux des taxes directes locales.

3. Le Conseil Municipal a pris connaissance des éléments de comparaison et des prévisions

budgétaires pour l'année 2025 et ne souhaite pas augmenter les taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a:

° FIXÉ les taux des taxes directes locales pour l'année 2025 comme suit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,44 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,59 %

o Taxe d'habitation : 13.85 %

° AUTORISÉ le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

° RAPPELÉ que cette délibération est prise en conformité avec les articles L. 2331-1 et suivants

du CGCT, qui régissent les compétences des collectivités territoriales en matière de fiscalité

locale.

7- Adhésion Fondation du Patrimoine

Le Conseil Municipal a examiné la proposition d'adhérer à la Fondation du Patrimoine.

Considérant que :

1. La Fondation du Patrimoine a pour mission de soutenir la sauvegarde et la valorisation du

patrimoine, en particulier des biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

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Reçu le 15/04/20252. Conformément aux articles L. 2311-1 et L. 2311-

Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est compét

à la gestion du patrimoine communal et à l'engageme

général.

En.

1 1.1

AL FY4v:2 Privas VV VV N/LIULIV LIU L'WLLLLL VAT

r__1 4 -- NY -11- cat tar

1 à 11: FT Ans

3. L'adhésion à la Fondation du Patrimoine s'inscrit dans la volonté de la commune de préserver

le patrimoine et de le transmettre aux générations futures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a :

e _ APPROUVÉ l'adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine.

+ AUTORISÉ le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et à engager les dépenses afférentes.

° PRÉVU une inscription budgétaire pour couvrir le coût de l'adhésion dans le budget de l'année

2025.

° RAPPELÉ que cette délibération est prise en conformité avec les articles L. 2311-1 et L. 2311-

2 du CGCT, qui régissent les compétences des collectivités territoriales en matière de gestion de

leur patrimoine.

8- Tarifs cantine 2025

Le Conseil Municipal a examiné les tarifs de la cantine scolaire pour l'année 2025 votés par le Conseil d’ Administration du Collège Laurent EYNAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention a :

e FIXÉ les tarifs suivants (appliqués à compter de février 2025) :

2023 2024 2025

Votés par | Votés par CM | Votés par | Votés par CM | Votés par le votés ne M

ie collège | du 21/07/2023 | le collège du | collège 24/03/2025 |

Tarif contractuels | catégorie C > 60 € Non facturé à 275€ Non facturé à 2 90 € Non facturé à

{Agent encadrant les enfants ‘ l'agent | l'agent | l'agent à la cantine) — = |

Es IM> | 40e 5.00 € 5.15 € 5.10 € 5.40 € 5.60 €

Tarif élève 3.33 € 3.60 € 3.48 € 3.80 € 3.65 € 4,00 €

ee AUTORISÉ je Maire à mettre en œuvre ces tarifs.

° RAPPELÉ que cette délibération est prise en conformité avec l'article L. 2121-29 du CGCT, qui

régit les compétences des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics locaux.

9- Demande de subvention Téléthon

Le Conseil Municipal a examiné la demande de subvention présentée par l’ Association du Téléthon.

Considérant que conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a la possibilité d'accorder des subventions à des associations ou des événements d'intérêt général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 0 voix Pour, 8 Contre, 0 Abstention a :

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Reçu le 15/04/2025«+ DÉCIDÉ de ne pas verser de subvention à cette associatioh

+ RAPPELÉ que cette délibération est prise en conformité

régit les compétences des collectivités territoriales en

général.

vec l'article L. 2121-29 du CGCT, qui

10- Questions diverses

e Le Conseil municipal a étudié [a demande d’une riveraine « que soit mise en place une interdiction totale et surtout visible de la rue, dans la rue du Charreyrou », le conseil a décidé de repenser la position du panneau actuel.

e Michel RIBES a fait part des remarques émises par la commission de sécurité pour le centre d’animation réunie ce 24 mars 2025. Ces remarques seront transmises à la mairie par le SDIS.

Date de la prochaine réunion non définie.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 00.

Fait aux Estables, le xx mars 2025.

Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe BRUN Alice MALARTRE

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Reçu le 15/04/2025