Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130723
Procès Verbal - DELB 20130723 w
Procès Verbal - DELB 20130723 10
Procès Verbal - DELB 20130723 06
Procès Verbal - DELB 20130723 04
Procès Verbal - DELB 20130723 03
Procès Verbal - DELB 20130723 05
Procès Verbal - DELB 20130723 02
Procès Verbal - DELB 20130723 01
Procès Verbal - DELB 20130723 11
Procès Verbal - DELB 20130723 09
Document publié le Mardi 23 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130723 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
1/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Marché n°71301
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P)
COMMUN A L’ENSEMBLE DES LOTS
Maître d’ouvrage : Ville du HAVRE
Amélioration de l’Habitat
établi en application du Code des Marchés publics (Décret N° 2006-975 du 1er août 2006), relatif à :
_______________________________________________________________________
Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation _______________________________________________________________________
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Appel d’offres restreint en application des articles 26, 33, 57 à 59 du Code des marchés publics_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
2/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHÉ
SOMMAIRE
Article 1 – Objet du marché – dispositions générales – intervenants
Article 2 – Documents contractuels
Article 3 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Article 4 – Modalités de détermination des prix
Article 5 – Mode de règlement
Article 6 – Avance
Article 7 – Acomptes et paiements partiels définitifs
Article 8 – Intérêts moratoires
Article 9 – Pénalités de retard
Article 10 – Clause de responsabilité après réception
Article 11 – Attribution de compétence
Article 12 – Résiliation
Article 13 – Obligations diverses
Article 14 – Dérogations au CCAG-PI_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
3/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 1 – Objet du marché – dispositions générales – intervenants
1-1-Objet du marché
Le marché porte sur des prestations intellectuelles visant à établir des relevés, des diagnostics d’immeubles, des préconisations et des programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation.
Il s’agit d’une part d’études et de préconisations de travaux à réaliser pour des propriétaires venant solliciter des subventions et d’autre part d’études techniques et de contrôles de conformité de travaux dans le cadre des Opérations de Restauration Immobilière (ORI).
1-2-Décomposition du marché
1-2-1-Tranches
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
1-2-2-Lots
La prestation fait l'objet de 4 lots tels que définis au CCTP :
- Lot 1 : Diagnostic de l’état de la structure du bâti
- Lot 2 : Programme de travaux en vue de la réhabilitation de logements ou d’immeubles - Lot 3 : Etude technique et programme de travaux dans le cadre d’une ORI - Lot 4 : Contrôle de conformité avec le programme de travaux dans le cadre d’une ORI
1-2-3-Candidature multiple
Les opérateurs économiques pourront proposer une offre pour un ou pour plusieurs lots.
1-2-4-Phases
Il n’est pas prévu de phases.
1-2-5- Bons de commande
Les bons de commande seront émis au fur et à mesure de la survenance des besoins et sur la durée nécessaire à son exécution.
Ils seront transmis par courrier et éventuellement par télécopie.
Ils comporteront :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du marché,
- numéro et date du bon de commande,
- adresse de livraison,
- adresse de facturation,
- désignation de la prestation,
- délais (date de démarrage et date de remise),
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC,
- la mention de l’engagement comptable.
Les bons de commande seront signés par le responsable habilité selon les règles de délégation de signature en vigueur.
1-3-Durée et modalités de reconduction
Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période d’un an à compter de la date de notification, reconductible trois fois de manière tacite, soit une durée maximale de quatre ans.
L’émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
4/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Les délais d’exécution sont définis dans le CCTP et seront rappelés dans les bons de commande.
1-4-Sous-traitance
Le prestataire est habilité à sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L’entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur.
L’acceptation de l’agrément du ou des sous-traitants ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l’article 114 du Code des marchés publics et à l’article 3.2 du CCAG-PI.
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant :
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article 44 2° du code des marchés publics ;
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8212-1, L8212-2, L8221-3, L8221-5, L.8251-1, L5221-11, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du Travail.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise titulaire du marché (article 32.1 du CCAG-PI).
1-5- Clause de lutte contre le travail dissimulé
Si le Pouvoir Adjudicateur est informé par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités relatives à la lutte contre le travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, il l’enjoindra aussitôt de faire cesser cette situation.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet, et après en avoir informé l’agent auteur du signalement, des pénalités pourront être infligées au cocontractant.
Le montant de ces pénalités sera de 1000 euros pour chaque notification au Pouvoir Adjudicateur de situation irrégulière constatée.
Dans tous les cas, ce montant ne pourra être supérieur à 10 % du montant du marché ni excéder celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du code du travail.
Le Pouvoir Adjudicateur pourra décider, le cas échéant, de rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risques du titulaire.
1-6- Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
1-7-Clauses sociales et environnementales
Sans objet._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
5/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 2 – Documents contractuels
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- les Actes d'Engagement (un par lot) et leurs annexes éventuelles,
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, - les mémoires techniques (comprenant pour chacun des lots le descriptif des moyens et compétences assignés à la mission ainsi qu’une note méthodologique), ainsi que les délais proposés, - les bordereaux des prix (un par lot),
- les bons de commande,
- le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
Pièces générales :
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) de 2009.
Article 3 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Maître d’Ouvrage pourra utiliser librement les résultats, même partiels, des prestations. Il est fait application pour le présent marché de l’option « A » telle que définie à l’article 25 du CCAG-PI.
Article 4 – Modalités de détermination des prix
4-1-Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses cotraitants et sous-traitants.
4-2-Contenu des prix
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires figurant dans les bordereaux des prix.
Les coûts incluront, sans exception :
- les moyens de transport permanents dont le titulaire serait amené à se doter, - les frais de déplacements (transport, hébergement) liés à l’accomplissement de sa mission, notamment les visites d’information ou de contrôle chez les fournisseurs, - les frais accessoires de toutes natures : repas, stationnements, abonnements aux parkings, téléphones portables…
- les fournitures de bureau et logiciels qui présenteraient des caractéristiques spécifiques - la concession des droits de propriété intellectuelle.
4-3-Modalités de variation des prix
Les prix du présent marché sont révisables à chaque anniversaire du marché, selon les modalités de variations définies ci-dessous :
4-3-1- Mois d'établissement des prix
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo (mo Etudes) fixé dans les actes d'engagement.
4-3-2-Choix des index de référence :
L'index de référence I choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du titulaire faisant l'objet du marché est l'index Syntec (base 100 en janvier 1973) publié au Bulletin Officiel du ministère en charge de l'Equipement et au Moniteur des travaux publics._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
6/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
4-3-3-Modalités de variation des prix
La révision prévue est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient (P) de révision donné par la formule :
Les prix sont révisables.
Les prix du bordereau des prix pourront être actualisés lors de chaque renouvellement du marché. L'augmentation des prix ne pourra être supérieure à celle résultant de l'application de la formule suivante :
P = Po x (0.15+ 0.85 S/So)
P= prix après révision
Po = Prix d’origine
So = Indice Syntec connu au mois Mo (ou tout indice qui lui serait officiellement substitué) S = L’indice Syntec du mois de décembre précédent l’année de renouvellement (ou tout indice qui lui serait officiellement substitué)
Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :
- si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut);
- si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès.)
Néanmoins, le titulaire devra soumettre au représentant du pouvoir adjudicateur, 3 mois avant expiration de la première période par courrier recommandé avec accusé de réception, les nouveaux tarifs établis selon la formule de révision. Ces tarifs ne seront appliqués qu'après acceptation du pouvoir adjudicateur.
Dans le cas où la révision des prix ne parviendrait pas aux dates indiquées, il sera fait application pendant toute la durée de l'exercice du tarif de l'année précédente.
Article 5 – Mode de règlement
Les factures seront transmises à la D.A.F. Grands Projets - Mairie du Havre – 1517 place de l’Hôtel de Ville- CS 40051 - 76084 LE HAVRE Cedex. Elles devront faire référence au bon de commande correspondant.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l’article 98 du Code des marchés publics.
Article 6 – Avance
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 € hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.
Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des Marchés Publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
7/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des Marchés Publics.
Article 7 – Acomptes et paiements partiels définitifs
Le règlement des sommes dues au titulaire pourra faire l’objet le cas échéant d’acomptes périodiques. Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-PI, sous réserve des dispositions du Code des Marchés Publics.
Article 8 – Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante euros.
Article 9 – Pénalités de retard
En cas de retard dans la présentation des documents techniques, le titulaire subit, sans mise en demeure préalable, sur ses créances des pénalités dont le montant est fixé à 500€ HT par semaine de retard. Cette pénalité est calculée dès le premier jour de retard constaté. (dérogation par rapport à l’article 14 du CCAG-PI)
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, la pénalité s’applique quelque soit son montant.
Les pénalités ne sont pas comptabilisées en cas de retard dans la remise des documents et exécution des prestations, pour des circonstances exceptionnelles, non imputables au titulaire.
Les pénalités prévues au présent marché ne sont pas libératoires des indemnités qui pourraient être dues par le titulaire à raison de la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
En tant que sanctions contractuelles elles sont exclusivement stipulées en vue de contraindre le titulaire à exécuter ses obligations conformément aux attentes du pouvoir adjudicateur dans les délais et selon les conditions du présent marché ; elles n’ont ainsi pas pour objet de réparer les préjudices qui seraient éventuellement subis par le pouvoir adjudicateur à raison et en conséquence du manquement contractuel qu’elles ont pour but de prévenir.
Les pénalités sont exigibles du seul fait générateur du manquement contractuel qu’elles visent à prévenir, sans que le pouvoir adjudicateur ait à apporter la preuve de l’existence, même future, d’un préjudice certain. Le montant des pénalités tel qu’il est fixé dans les pièces contractuelles ne constitue en aucun cas l’estimation anticipée et forfaitaire d’une indemnité que le pouvoir adjudicateur aurait par avance accepté de recevoir en compensation définitive d’un préjudice lié au manquement du titulaire à ses obligations.
Ce caractère non libératoire des pénalités ne fait toutefois pas obstacle à ce que les pénalités encourues s’imputent sur le quantum du préjudice généré par le manquement contractuel qu’elles ont pour but de prévenir, une fois celui-ci évalué.
Des pénalités encourues à raison d’un type précis de manquement ne peuvent toutefois pas s’imputer sur le préjudice lié à un autre manquement que celui qu’elles visent à prévenir._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
8/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 10 - Clause de Responsabilité après réception
La décision de réception, même acquise tacitement, ou de réception avec réfaction ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le pouvoir adjudicateur de rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché à raison des erreurs ou des carences affectant les résultats de ses prestations intellectuelles, lorsque ces erreurs ou ces carences n’étaient décelables au moment des opérations de vérification que par un professionnel de même spécialité que le titulaire, ou qu’elles ne peuvent être mises en évidence qu’à l’occasion de l’exploitation ou de l’utilisation des résultats.
La présente disposition déroge aux articles 26 et 27 du CCAG Prestations intellectuelles.
Article 11 – Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent marché, les parties chercheront la conciliation. En cas de litige persistant, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de ROUEN.
Article 12 – Résiliation
12-1-Résiliation du fait du maître de l’ouvrage
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l’article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d’inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-PI avec les précisions suivantes :
Par dérogation à l’article 36-2 du CCAG-PI, il ne sera pas versé d’indemnité.
12-2-Résiliation du marché aux torts du titulaire ou cas particuliers
Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévu aux articles 30 et 32 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire et acceptées par le maître de l’ouvrage est rémunérée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier, sans indemnités, le marché d’un des titulaires, au cas où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou obligations : - non remise de rapports conformes à plusieurs reprises (cinq fois) ;
- par une exécution défaillante (trois retards) d'une ou plusieurs prestations.
Article 13 – Obligations diverses
13-1-Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Le titulaire devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.
Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police supplémentaire si celle existant n’est pas considérée comme suffisante par le maître de l’ouvrage pour s’assurer des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l’appui de son projet de décompte final.
13-2-Règles de conduite à adopter : secret professionnel et obligation de discrétion
Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent marché. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la personne publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à citer les sources des prestations faisant l’objet du présent marché._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
9/9
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution a reçu communication, à titre confidentiel, des renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
La personne publique s'engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu'elle aurait pu recevoir du titulaire ; si cet engagement n'est pas respecté, le titulaire peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi. Le titulaire et la personne publique s'engagent, chacun pour sa part à ne pas divulguer toute information confidentielle en provenance de l'autre partie qui pourrait leur parvenir à l'occasion de l'exécution du marché.
13-3-Obligations du titulaire
Le titulaire doit remettre :
- une attestation sur l’honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l’exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
- Une attestation délivrée par l’administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois.
Article 14 – Dérogations au CCAG-PI
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives Particulières sont apportées aux articles suivants du CCAG-PI :
Dérogation à l’article 14 du CCAG-PI par l’article 9 du CCAP.
Dérogation à l’article 26 et 27 du CCAG-PI par l’article 10 du CCAP.
Dérogation à l’article 36-2 du CCAG-PI par l’article 12 du CCAP.
L’Entrepreneur soussigné, Fait au Havre, le
Lu et accepté, Pour la Ville du Havre,