Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 16 24 Recueil spécial n°24 du 16 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 16 24 Recueil spécial n°24 du 16 février 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 16 24 Recueil spécial n°24 du 16 février 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 24 du 16 février 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-01-118 instaurant un périmètre de protection à l’occasion de l’évènement « Carnaval Caribéen » le 19 février 2022 à Montpellier

Direction départementale des finances publiques

Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière entre la DDTS de la aaute-aaronne et la DDFIP de l’aéraultPRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Eté Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 15 février 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.01.118

Instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'événement « Carnaval Caribéen » le 19 février 2022 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », posture « hiver 2021 - printemps 2022 » ;

Vu la réunion de sécurité du 27 janvier 2022 à l'issue de laquelle le présent arrêté a été sollicité ;

Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les rassemblements de personnes constituent une des cibles privilégiées des terroristes;

Considérant que le samedi 19 février 2022 aura lieu à Montpellier le Carnaval Caribéen dont une déambulation est prévue à partir de 12 heures 30 du parc de la Rauze, jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier avec une arrivée prévue entre 14 heures et 14 heures 15 ; que sur ce parvis, un rassemblement festif animé par des artistes et susceptible de rassembler entre 3000 et 4000 personnes, est organisé à partir de 14 heures jusqu'à 20 heures ;

Considérant que le dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation du parvis Georges Frêche avec 8 points d'accès définis en annexe du présent arrêté, qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister à l'événement :

Considérant que pour renforcer la sécurité du parvis Georges Frêche, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant que la circulation et le stationnement seront par ailleurs réglementés par le maire de Montpellier ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ;

1/3Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance :

Considérant qu'en application des articles 2-1 à 2-4 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 20271 modifié, susvisé, et afin de lutter contre la propagation active de la COVID-19 et de ses variants, l'accès à cet événement est conditionné à la présentation d’un passe sanitaire pour toute personne âgée de 12 à 16 ans, ou d'un passe vaccinal pour toute personne âgée de plus de 16 ans ;

Considérant qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cet événement, le « Carnaval Caribéen » est soumis à un risque d’acte de terrorisme ;

Considérant par conséquent, qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur le parvis Georges Frêche, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de la manifestation ; que l'accès des personnes à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures particulières de contrôle telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTÉ

Article 1°‘ Le samedi 19 février 2022, il est instauré un périmètre de protection autour du parvis Georges Frêche comprenant l’ensembie des installations du « Carnaval Caribéen » accessibles au public au niveau de l'arrêt de tramway « Georges Frêche » de 14 heures jusqu'à 20 heures.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique et contrôle sanitaire, que par 8 points d'accès précisés dans le plan délimitant le périmètre de protection annexé au présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté peut être renouvelé au-delà du délai d'un mois si les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 226-1 du CSI susvisé continuent d'être réunies, et ce pour une durée ne pouvant excéder un mois.

Article 4 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité d’un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmétre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police Judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, T° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

PA RSPIÉET /

réfet et par dé

La sous-méfète . égation «ITeCtrice de

Caoinet

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faïre l'objet S'un recours administratif, so't gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 5lace des Martyrs de la Résistance -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soir hiérarchique avorès du Minstre de l'intérieur — Place Beauvau - /5068 PARIS CEDEX 98. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de ja brésente décision, ou à compter de la réporse de l'administration si Un recours administratif a été préslabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'apoication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www, telerecours.fr

2/3à h >.

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Caté et.

Gauimandises

Annexe : Périmètre de protection – Carnaval Caribéen 2022LL Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

entre la DDETS de la Haute-Garonne

et la DDFIP de l'Hérault

AVENANT N°1

Le présent avenant compiète la convention de délégätion de gestion dy 30 avrif 2021 signée entre la DDETS de la Haute-Garonne et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Vu le décret n° 2004-1085 du 4 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

Vu le décret n° 2018-8035 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°20121246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) :

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finsnces publiques e l'Hérault ;

Vu la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le BOP 124, 1527 177 304, 183, 104, 303, 135, 216, 363. du 20 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne à M. Bertrand LE ROY, directeur de là Direction départementale de l'emploi, du travail et des soliderités de la Haute-Garonne, | |

Vu la subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Anne- Marie AUDUREAU, directrice métiers de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault du 15 septembre 2021.

Entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de le Haute-Garonne représentée par M. Bertrand LE ROY, directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

et

La Direction départementale des Finances publiques de FHérault, représentée par Mme AÂnne- Marie AUDUREAU, directrice métiers, désignée sous le terme de « délégatalre », d'autre part.

1 est convenu ce qui suit :

Article ler

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de s0 délégation

d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'exécution d'opérations d'ordionnancement des dépenses relevant des programmes suivants :| Ndsprogamme | | Libellé

104 D Intégration et accès à la nationalité française

___ 124. Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

136 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

157 de _ Handicap et dépendancé .

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

_ Vulnérables

185 Protection maladie

__ 26 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |

303 Immigration et asile

304 | _ inclusion sociale et protection des personnes

368 | _ Compétitivité

Article 2

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,

Fait à Montpellier le 23 / 19, / 2694

Le délégant | Le délégataire

Direction départementale de f'emplol, dutravailet Direction départementale des finances publiques _ des solidarités de l'Hérault

de la Haute-Garonne

Le directeur oo La directrice métiers

Bertrand LE ROY _ Anne-Marie AUDUREAU

Visa du Préfet de ia Haute-Garonne Visa du préfet de l'Hérauit

Préfet de ls région Occitanie

AL TT Hugues MOUTOUH