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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA °30 FINALISE DU 29 05 2015
Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA °30 FINALISE DU 29 05 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 30
DU 29 MAI 2015 DDCS des Yvelines
Comité médical
Arrêté portant nomination du Docteur Smail ABBAS en tant que médecin agréé du département des Yvelines jusqu'au 1er juin 2016 arrêté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Unité Territoriale des Yvelines
décision portant subdélégation de signature à F. VILBOUX Décision
Ministère de la Justice
Cour d'Appel de Versailles
Déision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles) Décision
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
BSR
TP à la station service « Total » à Sonchamp jusqu’au 18 juin 2015 Arrêté
TP à l’échangeur de Vélizy sud curage jusqu’au 29 mai Arrêté
TP carrefour RN 12 x RD 53 jusqu’au 31 juillet 2015 Arrêté
Doublement de la RD 30 à Plaisir Arrêté
TP au diffuseur de Vélizy et Meudon sur les RN 118 et A 186 jusqu’au 18 septembre Arrêté
Assainissement RN 12 à Méré Arrêté
Prefecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015047-0003 du 16 févr ier 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines Arrêté
Cabinet du Préfet
Bureau des Polices Administratives et sécurité
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de ROCHEFORT-EN-YVELINES
Arrêté
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SEPTEUIL
Arrêté
Sommaire Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
SARL AIR ET CHALEUR 1 rue du Tarn 78200 Buchelay
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE FLEURILEGE 7 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine Arrêté l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE – HERTZ
94 boulevard Carnot 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE – HERTZ
21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
ACTION FRANCE SAS rue des Frères Lumière 78310 Coignières
Arrêté Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin
PICARD 16 - 18 boulevard du maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ
55 ter rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE
LA GARE 6 place colonel Coutisson 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant projet de périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc étendu à la commune de Vélizy-Villacoublay Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SAS MAILBOXES SERVICES en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Yvelines
ARS et Conseil Général des Yvelines Arrêté conjoint autorisant le transfert de gestion du FAM Le Bois des Saules sis, rue
Gilles Derozières, 78370 Plaisir (FINESS N° 7808027 32) et de son site secondaire dénommé FAM l'Orée des Bouleaux sis, 32 avenue Edouard Fosse, 78520 Limay (FINESS N° 780003828) gérés par l'Association "SESA ME AUTISME Ile-de-France Arrêté conjoint
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de mise en demeure concernant Maître Cosme Rogeau, mandataire liquidateur judiciaire des Etablissements Potet à Sartrouville Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015132-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 12 mai 2015
DDCS des Yvelines
Arrêté portant nomination du Docteur Smail ABBAS en tant que médecin agréé du département des Yvelines jusqu'au 1er juin 2016 EX Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
EC/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1% juin
2013 ;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
l’avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Madame
le Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Atticle
1%:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2016,
date
de
l’expiration
de
l'arrêté préfectoral
du
30
décembre
2013
susvisé
:
Docteur
Smail
ABBAS
Centre
hospitalier
Intercommunal
1,
rue
du
Fort
78250
MEULAN
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Madame
la
Directrice
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
I
2
MAI
2015
G:COMITE_ MEDICALE COMMISSION
DE
REFORMEMEDECINS
AGREES'arrêté
médecin
agréé
L.doc
143,
boulevard
de
la
Reine
— BP
754—
78007
Versailles
Cedex
— Tél.
: O1
30
97
73
00
- Télécopie
: OI
30
97
73
92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015146-0004
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Territoriale des Yvelines
Le 26 mai 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Unité Territoriale des Yvelines
décision portant subdélégation de signature à F. VILBOUX É .
Hberié x gant + Fraternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION n° 2015-002
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Territoriale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 04 novembre 2011 nommant Monsieur Laureñt VILBOEUF directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabellé LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l'unité territotiale des Yvelines à compter du ler mars 2015,
Vu la décision n°2015-04i en date du 13 mars 2015 donnant délégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d’Ile de France, à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice
Adjointe, responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines
Décide :
1-6 Article :
Dispositions légales Décisions
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233-41 et D
1233-8 du code du
travail
Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de
licenciement pour motif économique
Articles L 1233-52 et D
1233-11 et 13 du code
du travail
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et D
1233-12 et 13 du code
du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif
économique
Articles L 1233-57 et
D 1233-13 du code du
travail
Propositions d'amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de
l'emploi
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir Pemploi et encadrer les licenciements économiques
L 1233-56 -— D
2133.11
Avis sur un projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une même
période de 30 jours.
L 1233-57 et L 1233-
57.6 Proposition
et observation sur un plan de sauvegarde pour Pemploi
L 1233-57-4; L 1233-
57-2; L 1233-57-33 ; L
1233-57-1; L 1233-
57-7 : L1233-57-5/6
Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l’article
1233-24-]
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de
l'article L 1233-24-4
L 123357-5; D 1233-
12
Décision ou injonction prise sur saisine du comité d’entreprise, des délégués
du personnel ou des organisations syndicales
L 4612-1 ; L 4614-13 Décision sur la concertation
relative à l’expertise demandée par l'instance
unique de coordination des CHSCT lors d’un projet de restructuration
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l'inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction
de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction
de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant
à certains agents chimiques dangereux
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dispense en matière
d'accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction) |
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1
à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10
Article 85 du décret du
28 septembre 1979 Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité relatif aux Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer établissements des essais complémentaires
pyrotechniques
Article 8 du décret du
28 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
dépollution des essais complémentaires
pyrotechnique
Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des 23 juillet 1947 douches à disposition des travailleurs
3-6 Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement
d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement
d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
Articles L2142-1-2,
L2143-i1 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant
de section syndicale
Articles L, 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux
pour les élections des délégués du personnel’
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d'entreprise
Articles L. 2324-13 et
R 2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux
pour les élections du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au
comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre Les établissements et Les catégories
pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou
des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du
comité de groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un
comité d’entreprise européen
4-6 Apprentissage
Articles L 6225-1 et
suivants et R 6225-1 et
suivants du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Atticle L3345-let
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d'intéressement où de participation, où d'un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail | Détermination
du salaire de référence des travailleurs migrants
Atticles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
À D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Contrat de génération
Article L 5121-13
etR 5121-32 Contrôle
de conformité des accords et plans d'action
Articles L 5121-9,
L. 5121-10, L.
5121-12etR 5121-
33
Mises en demeure
Articles L5121-15
et L.5121-16, KR.
5121-37 etR. 5121-
38
Document d'évaluation prévu dans les articles précités
5-6 Article 2 :
La responsable de l’unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à M. Didier LACHAUD et M. Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l’article 1.
Article 3
En cas d’empêchement, de Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, de M. Didier LACHAUD et de M. Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mme Florence VILBOUX, M. Jean BAUDAIS et Mme Elisabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l’article 1.
Article 4
La présente subdélégation est étendue à Mme Florence VILBOUX, Inspectrice du Travail pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles — Article L.12.7-14 et R.1237-3 du code du travail. -
Article 5 :
La présente subdélégation est étendue à Mme Nadine DESPLEBIN pour les décisions relatives aux contrats de génération, aux licenciements économiques et à l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques.
Article 6 :
La présente subdélégation annule et remplace celle du 16 mars 2015,
Article ‘7:
La responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines par intérim et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 26 mai 2015
6-6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015133-0016
signé par
Marc ROBERT Dominique LOTTIN, Procureur général Premier président
Le 13 mai 2015
Ministère de la Justice
Cour d'Appel de Versailles
Déision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)
Dominique LOTTIN, premier président
et
Marc ROBERT, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de madame
Dominique LOTTIN aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles,
Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Marc ROBERT aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles :
Vu les procès-verbaux d’installation de madame Dominique LOTTIN, premier président, et de monsieur Marc ROBERT, procureur général, en date du 2 septembre 2014 : Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Sabrina
FORTAS, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
Versailles ;
DECIDENT :
Article 1° - délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif
régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2 - délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au
comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle
Chorus.
Article 4 - Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le
Le premier président 21895pnq
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0009
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 22 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
TP à la station service « Total » à Sonchamp jusqu’au 18 juin 2015 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restriction de la circulation sur la R.N 10 dans le sens Province/Paris entre les PR 43+800 et PR 43+250, dans le cadre des travaux d'aménagement de sécurité de la station service Total Sommières situé sur la commune de Sonchamp
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu le Code de la Route et notamment son article : R.411-8;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Territoires des Yvelines;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX en qualité de Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu l’arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 20 mai 2015
CONSIDERANT, les travaux d'aménagement de la Station TOTAL Sommières sur la commune de Sonchamp située sur RN 10 entre les PR 43+530 et 43+375 dans le Sens Province/Paris nécessitent la fermeture de l'accès à la station et une réglementation temporaire de la circulation.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr - 1 - ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la date où le présent arrêté devient exécutoire et durant la période du 26 mai 2015 (08h00) au 28 mai 2015 (18h00) et le 18 juin 2015 de (08h00 à 18h00), l'accès à la station service TOTAL Sommières de la RN 10 située entre les PR 43+800 et 43+250 dans le sens Province/Paris, sera fermée à la circulation de jour et de nuit.
ARTICLE 2 :
Entre les PR 43+800 et le PR 43+530 sur la RN 10 en direction de Paris la bretelle de sortie sera neutralisée du 26 mai 2015 à partir de 08h00 jusqu'au 28 mai 2015 à 18h00 et le 18 juin 2015 de 08h00 à 18h00 fermant ainsi l’accès à la Station Service Total Sommières.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place par le Centre d'Exploitation et d'Intervention d'Ablis (DiRIF- RN10 – PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLIS).
Tel. : 01.34.58.72.80. - Télécopie : 01.30.88.03.21.
Les balisages seront mis en place suivants:
− L'instruction interministérielle sur la signalisation routière, dernière version à jour
− Le « manuel de chef de chantier – bidirectionnelle » publié par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA ex: SETRA), dernière version à jour.
La circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines;
Monsieur le Commandant du COG de Versailles;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île de France;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Versailles, le 22 mai 2015
Le Préfet des Yvelines et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Yvelines,
Signé :
Bruno CINOTTI
- 2 - =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0010
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 22 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
TP à l’échangeur de Vélizy sud curage jusqu’au 29 mai a
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Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de la circulation sur l’échangeur de Vélizy Sud A86 x RN 118, sur les bretelles n° 5a et n° 5e, situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Vélizy- Villacoublay, fermées à la circulation pour des travaux préparatoires de curage d’un bassin de rétention.
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard Corbin De Mangoux en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l’arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Éner- gie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine en date, du 30 avril 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Châtenay-Malabry en date, du 04 mai 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Clamart en date, du 06 mai 2015;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date, du 28 avril 2015;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud d’Île-de-France en date, du 12 mai 2015; Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date, du 29 avril 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de- France et du CRICR en date, du 19 mai 2015;
Considérant, qu’il est impératif d’effectuer des travaux préparatoires pour le curage du bassin de rétention, situé hors agglomération sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay. Il est essentiel de procéder à des restrictions de circulation sur les bretelles n° 5a et n° 5e, de l’échangeur Vélizy Sud A86 X RN 118, afin d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les bretelles 5a et 5e de cet échangeur sont fermées à la circulation de 22h00 à 05h00, durant les nuits :
- du 27 mai 2015 au 28 mai 2015,
- du 28 mai 2015 au 29 mai 2015.
Les déviations suivantes sont mises en place :
Les usagers qui circulent sur l’A86 extérieure en direction de la RN 118 province « A10, A11, Évry et Lyon » empruntent :
– l’A86 extérieure,
– la sortie n°29 « Châtenay-Malabry »,
– la RD 986,
– demi-tour au rond-point du 11 novembre, en agglomération de Châtenay-Malabry,
– la RD 986,
– la rue du Général Eisenhower,
– la rue du Général Eisenhower en agglomération de Clamart,
– la RN 306, où ils retrouvent leurs directions.
Les usagers qui circulent sur l’A86 extérieure en direction de la RN 118 Paris Porte de Saint- Cloud empruntent :
– l’A86 extérieure,
– la sortie n°29 « Châtenay-Malabry »,
– la RD 986,
– demi-tour au rond-point du 11 novembre, en agglomération de Châtenay-Malabry,
– la RD 986,
– l’A86 intérieure,
– la sortie n°4c, Paris Porte de Saint-Cloud, où ils retrouvent leurs directions.
ARTICLE 2 : À partir du 29 mai 2015, les mesures suivantes sont effectives dans la bretelle n°5a, jusqu’à la fin des travaux et au maximum jusqu’au 30 octobre 2015.
La largeur de la bretelle est réduite à 3,50 m minimum de largeur roulable, sur une longueur de 150 m.
La bande d’arrêt d’urgence (BAU) est neutralisée par des séparateurs modulaires de voies en béton sur une longueur de 150 m.
La vitesse est réduite à : 50 km/h.
L’accès au chantier du bassin est interdit, sauf aux engins de chantiers autorisés.
ARTICLE 3 : La Direction des Routes d’Île-de-France (DRIEA.IF/DiRIF/SEER/AGER Ouest/UER Jouy en-Osas/CEI de Jouy, 1, rue Étienne de Jouy 78350 Jouy en-Osas), assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I – 5e partie – approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, Monsieur le Maire de la commune de Châtenay-Malabry, Monsieur le Maire de la commune de Clamart, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud d’Île-de-France, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 21/05/15
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines,
Signé :
Bruno Cinotti =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015146-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 26 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
TP carrefour RN 12 x RD 53 jusqu’au 31 juillet 2015 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015
Échangeur RN12 x RD58 : Restriction de circulation sur l’axe et la collectrice de la RN12 avec fermeture de la bretelle de sortie, sens Paris-province, vers Élancourt et modification temporaire de la bretelle de sortie, sens Paris-province, vers Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2009-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de monsieur Erard Corbin de Mangoux en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier et ces circulaires d’application relatives au calendrier des jours « hors chantier », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu la demande de l’entreprise et selon les dispositions déclinées conformément au Dossier d’Exploitation Sous Chantier n° 3, remis par l’entreprise, indice B du 09/04/2015 et suivants,
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Yvelines,
Vu l'avis de monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France,
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction des routes d’Île-de-France et du CRICR,
CONSIDERANT que les travaux sur l’ouvrage de franchissement de la RN12 et sur la bretelle de sortie, sens Paris-province vers Elancourt, réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement et de doublement de la RD30 sur les communes de Plaisir et Elancourt, nécessitent des restrictions temporaires de la
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 8 O
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circulation hors agglomération sur le territoire de la commune Plaisir afin de permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers du chantier et les usagers de la route.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 21 mai au 31 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12, dans le sens Paris-province sera réglementée par les mesures permanentes suivantes :
- Paris-province, phase 3, étapes 1 à 3 (DESC 3)
o Basculement de la bretelle de sortie numéro 11d en direction de Plaisir sur la voirie provisoire.
o Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt. o Fermeture de la collectrice du PR 33+000 au PR 33+500.
o Neutralisation de la BAU sur la RN12 du PR 32+800 au PR 33+600.
o Abaissement de la limitation maximale de vitesse de 110 à 70km/h, avec un pas de 20km/h, du PR 32+400 au PR 33+600.
- Paris-province, phase 3, étape 4 (DESC 3) :
o Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt. o Basculement de la chaussée de la RN12 sur celle de la collectrice du PR 32+800 au PR 33+600.
o Abaissement de la limitation maximale de vitesse de 110 à 70km/h, avec un pas de 20km/h, du PR 32+400 au PR 33+600
- Paris-province, phase 3, étape 5 (DESC 3) :
o Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt
o Neutralisation de la voie lente de la collectrice du PR 33+100 au 33+350
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place :
o Une déviation, au droit de la fermeture :
bretelle de sortie numéro 12a de la RN12, sens Paris-province, en direction de Plaisir Ste Apolline,
chemin blanc, en direction de Plaisir Ste Apolline,
avenue de Ste Apolline,
Route Départementale 134 (avenue d’Armorique),
Route Départementale 912 (avenue de Dreux), en direction de St-Quentin-en-Yvelines, Élancourt, Plaisir, Trappes.
o Un itinéraire conseillé, en amont de la fermeture :
bretelle de sortie de la RN12, sens Paris-province, vers la R12 en direction de Trappes, Élancourt, et Maurepas,
Route Départementale 912 (route de Dreux, avenue M. Dassault), en direction de Dreux, Elancourt, Plaisir, Jouars-Pontchartrain.
ARTICLE 2 :
La mise en place des mesures indiquées à l’article 1 nécessitent les mesures temporaires nocturnes suivantes, entre 22h00 et 5h00 :
- Pour la mise en place des mesures de la phase 3, étapes 1 à 3 (DESC 3) : -
Page 2 sur 8 Ou en réserve, les nuits suivantes :
plans Article 2A)
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mercredi27 mai
lundi O1 juin
mardi 02 juin
mercredi 03 juin
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mardi 16 juin
lundi 22 juin
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° du lundi 29 juin au
° du mardi 30 juin au
(CF
La nuit du jeudi 21 au vendredi 22 mai 2015
Et les 2 nuits du mardi 26 mai au jeudi 28 mai 2015
Ou en réserve, les nuits suivantes :
du Mercredi 27 mai au Vendredi 29 mai 2015
du Lundi 1 juin au Mercredi 3 juin 2015
du Mercredi 3 juin au Vendredi 5 juin 2015
du Lundi 8 juin au Mercredi 10 juin 2015
du Mardi 9juin au Jeudi 11 juin 2015
du Mercredi 10 juin au Vendredi 12 juin 2015
du Lundi 15 juin au Mercredi 17 juin 2015
du Lundi 20 juin au Mercredi 22 juin 2015
du Mercredi 24 juin au Vendredi 26 juin 2015
du Lundi 29 juin au Mercredi 1 juillet 2015
du Mercredi 1 juillet au Vendredi 3 juillet 2015
du Lundi 6 juillet au Mercredi 8 juillet 2015
Et la nuit du jeudi 28 mai au vendredi 29 mai 2015
Ou en réserve, les nuits suivantes :
du Lundi 1 juin au Mardi 2 juin 2015
du Jeudi 4 juin au Vendredi 5 juin 2015
du Jeudi 11 juin au Vendredi 12 juin 2015
du Jeudi 18 juin au Vendredi 19 juin 2015
du Jeudi 25 juin au Vendredi 26 juin 2015
du Jeudi 2 juillet au Vendredi 3 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit (Cf plans Article 2A) :
o Fermeture de la RN12 du PR 32+800au PR 33+500.
o Fermeture de la collectrice du PR 33+000 au PR 33+500, qui engendre : Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt.
Page 3 sur 8 plan Article 2B)
O
Ou en réserve, les nuits suivantes :
au ° du mardi 30 jum
° du mercredi OI juillet au
* du jeudi 02 juillet au
° du lundi 06 juillet au
° du mardi 07 juillet au
° du mercredi 08 juillet au
(CF
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la RN12 :
Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir.
La nuit du jeudi 18 juin 2015
Ou en réserve, les nuits suivantes :
du Lundi 22 juin au Mardi 23 juin 2015
du Mardi 23juin au Mercredi 24 juin 2015
du Mercredi 24 juin au Jeudi 25 juin 2015
du Jeudi 25 juin au Vendredi 26 juin 2015
du Lundi 29 juin au Mardi 30 juin 2015
du Mardi 30 juin au Mercredi 1 juillet 2015
du Mercredi 1 juillet au Jeudi 2 juillet 2015
du Jeudi 2 juillet au Vendredi 3 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit (Cf plan Article 2B) :
o Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11d en direction de Plaisir
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la bretelle de sortie numéro 11d : bretelle de sortie numéro 12a de la RN12, sens Paris-province, en direction de Plaisir Ste Apolline,
chemin blanc, en direction de Plaisir Ste Apolline,
avenue de Ste Apolline,
Route Départementale 134 (avenue d’Armorique),
Route Départementale 912 (avenue de Dreux), en direction de St-Quentin-en-Yvelines, Élancourt, Plaisir, Trappes.
o Un itinéraire conseillé, en amont de la fermeture :
bretelle de sortie de la RN12, sens Paris-province, vers la R12 en direction de Trappes, Élancourt, et Maurepas,
Route Départementale 912 (route de Dreux, avenue M. Dassault), en direction de Dreux, Elancourt, Plaisir, Jouars-Pontchartrain.
- Pour la mise en place des mesures de la phase 3, étape 4 (DESC 3) :
La 1 nuit du lundi 29 juin au mardi 30 juin 2015
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit : o Fermeture de la RN12 du PR 32+800 au PR 33+500.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la RN12 :
Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir.
Page 4 sur 8 Ou en réserve, les nuits suivantes :
* du lundi 20 juillet au
° du mardi 21 juillet au
° du mercredi 22 juillet au
* du lundi 27 juillet au
° du mardi28 juillet au
° du mercredi 29 juillet au
Ou en réserve, les nuits suivantes :
* du lundi 27 juillet au
° du mardi28 juillet au
° du mercredi 29 juillet au
° du Jeudi 30 juillet au
° du lundi 03 août au
° du mardi04 août au
° du mercredi 05 août au
A tai NA naAnût A11
-
- Pour la levée de l’ensemble des mesures :
Les 2 nuits du mercredi 15 au vendredi 17 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit : o Fermeture de la RN12 du PR 32+800au PR 33+500.
o Fermeture de la collectrice du PR 33+000 au PR 33+500, qui engendre : Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la RN12 :
Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir.
- Pour le retrait des BT4 sur l’accotement Nord de la collectrice RN12 et la réouverture de la bretelle 11e :
Une nuit du jeudi 23 au vendredi 24 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit : o Fermeture de la collectrice du PR 33+000 au PR 33+500, qui engendre : Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la collectrice :
Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir.
ARTICLE 3 :
La circulation sur la route nationale RN12, dans le sens province-Paris sera réglementée, entre 22h00 et 5h00, par les mesures temporaires suivantes :
- Pour la mise en place des mesures de la phase 3, étapes 1 à 3 (DESC 3) : Les 2 nuits du mercredi 20 au vendredi 22 mai 2015
Ou en réserve, les nuits suivantes :
Page 5 sur 8 au ° du mardi26 mai
° du mercredi27 mai au
* du lundi O1 juin au
* du mardi 02 juin au
° du mercredi03 jun au
* du lundi 08 juin au
* du mardi09 juin au
* du mardi 16 juin au
* du lundi 22 juin au
° du mardi 23 juin au
° du lundi 29 juin au
° du mardi 30 juin au
Ou en réserve, les nuits suivantes :
du Lundi 8 juin au Mercredi 10 juin 2015
du Mardi Ojuin au Jeudi 11 juin 2015
du Mercredi 10 juin au Vendredi 12 juin 2015
* du mardi 16 juin au
* du lundi 22 juin au
* du mardi 23 juin au
* du lundi 29 juin au
° du mardi 30 juin au
* du mardi 16 juin au
* du lundi 22 juin au
° du mardi 23 juin au
° du lundi 29 juin au
° du mardi 30 juin au
du Lundi 6 juillet au Mercredi 8 juillet 2015
du Mardi 7 juillet au Jeudi 9 juillet 2015
° du mercredi 08 juillet au \
° du mercredi 15 juillet au \
* du lundi 20 juillet au 1
° du mardi 21 juillet au
° du mercredi 22 juillet au \
Et les 2 nuits du mercredi 3 juin au vendredi 5 juin 2015
Et les 2 nuits du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2015
Ou en réserve, les nuits suivantes :
La circulation sur la route nationale RN12, sens province-Paris, sera réglementée comme suit : Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11b en direction de Plaisir.
Page 6 sur 8 Ou en réserve, les nuits suivantes :
au ° du mercredi 08 juillet
° du mercredi 15 juillet au
+ du lundi 20 juillet au
° du mardi 21 juillet au
° du mercredi 22 juillet au
Ou en réserve, les nuits suivantes :
° du mardi21 juillet au
° du mercredi 22 juillet au
* du lundi 27 juillet au
° du mardi28 juillet au
° du mercredi 29 juillet au
Ou en réserve, les nuits suivantes :
° du mardi121 juillet au
° du mercredi22 juillet au
° du lundi 27 juillet au
° du mardi28 juillet au
° du mercredi 29 juillet au
Ou en réserve, les nuits suivantes :
au ° du lundi 27 juillet
° du mardi28 juillet au
° du mercredi 29 juillet au
° du lundi 03 août au
° du mardi04 août au
° du mercredi 05 août au
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la collectrice :
RN 12 sens province-Paris,
Bretelle de sortie numéro 9a à l'échangeur dit « de la Croix Bonnet »,
Bretelle d'entrée numéro 9f direction Dreux,
RN 12 sens Paris-province,
Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir.
- Province-Paris, phase 3, étape 5 (DESC 3) (Cf plan) :
Les 2 nuits du mardi 7 juillet au jeudi 9 juillet 2015
Et les 2 nuits du lundi 20 juillet au mercredi 22 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12 sera réglementée comme suit :
o Fermeture de la RN12 du PR 34+000 au PR 32+800.
Les usagers de la RN 12 circuleront sur la collectrice.
- Province-Paris, phase 3, étape 6 (DESC 3) (Cf plan) :
Les 2 nuits entre le lundi 20 juillet et le mercredi 22 juillet 2015
Et les 2 nuits du mercredi 22 juillet et le jeudi 23 juillet 2015
La circulation sur la route nationale RN12 sera réglementée comme suit :
Page 7 sur 8 o Fermeture de la collectrice du PR 33+500 au PR 33+000, qui engendre : Fermeture de la bretelle d’entrée numéro 11a à partir de la Route Départementale 58 en direction d’Élancourt.
Fermeture de la bretelle d’entrée à partir de la Route Départementale 134 (avenue d’Armorique).
o Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Plaisir. Neutralisation de la voie de droite de la RN12 du PR 33+800 au PR 33+000.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la bretelle d’entrée à partir de la Route Départementale 58 en direction d’Elancourt :
Route Départementale 58, vers Elancourt.
Demi-tour au giratoire avec la rue Jean Moulin,
Bretelle d’entrée à partir de la Route Départementale 58 en direction de Plaisir. o Une déviation au droit de la fermeture de la bretelle d’entrée à partir de la Route Départementale 134 (avenue d’Armorique):
Route Départementale 134 (avenue d’Armorique),
Route Départementale 912 (avenue de Dreux), en direction de St-Quentin-en-Yvelines, Elancourt, Plaisir, Trappes.
o Une déviation au droit de la fermeture de la collectrice :
RN 12 sens province-Paris,
Bretelle de sortie numéro 9a à l'échangeur dit « de la Croix Bonnet »,
Bretelle d'entrée numéro 9f direction Dreux,
RN 12 sens Paris-province,
Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à connaissance des usagers, par une signalisation réglementaire qui sera mise en place par une entreprise mandaté par le Département des Yvelines.
La signalisation des chantiers sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, et en particulier sa 8ème partie.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Ouest d'Ile-de-France, monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, monsieur le président du conseil départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des service d’incendie et de secours.
Fait à Versailles, le 26 mai 2015
Le Préfet des Yvelines et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Yvelines,
Signé :
Bruno CINOTTI
Page 8 sur 8 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015146-0006
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 26 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
Doublement de la RD 30 à Plaisir Liberté » Hgalité Fraternité
De ee = = - RÉPUBEIQUE FRANÇAISE — me = moe ee
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des routes et des transports Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2601571402
Travaux d'aménagement et de doublement de la D 30
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Plaisir,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R.411.7, R411-7, R 411.8, R. 411-25, R. 413-1 et R. 415-10 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partis, intersections et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire Vu le classement en route à grande circulation de la D30
Vu l'arêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2610 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, Vu l'arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTE, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du Président du conseil départemental n° AD) 2015-132 du 2 avril 2015 portant délégation de signature Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 ;
Vu la ciroulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier et ces ciroulaires d'application relative au calendrier des jours "hors chantiers" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014T1120 signé le 22 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté départemental n° 2015711197 signé le 27 janvier 2015 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 201571311 signé le 13 avril 2015 ;
Vu l'arrêté départemental n° 2015713482 signé le 17 avril 2015 ;
Vu la demande de l'entreprise et selon les dispositions déclinées conformément au Dossier d'Exploitation sous Chantier N° 3, remis par l'entreprise, indice B du 09/04/2015 et suivants ;
Considérant que les travaux d'aménagement et de doublement de la RD 30 nécessitent de compléter les restrictions de cireulation prises dans l'arrêté préfectoral n° 2601474120 signé le 22 décembre 2014.
Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploitation de la Route
ARRÉTENT
Aaticie 1 : À compter du 20 mai 2015 et jusqu'au 34 mai 2016 inclus, sur la D30 du PR 0+000 au PR 0+640, la circulation est basculée sur la voirie provisoire de part et d'autre de la D30.
Article 2 : À compter du 20 mai 2015 et jusqu'au 31 mai 2016 inclus, à l'intersection de la D30 (Plaisir) avec la Rue Jacques Monod (Plaisir), le carrefour aménagé est classé “carrefour à sens giratoire” au sens de l'article R, 110-2 du code de la route. En conséquence les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par ls code de la route pour ce type de carrefout.
Article 3 : À compter du 30 juin 2015 et jusqu'au 31 mai 2016 inclus, Le circulation sur la D30 du PR 24949 au PR 2+1050, la circulation est dévoyée.
Aticle 4 : À compter du 30 juin 2015 et jusqu'au 31 mai 2016 inclus, sur la D36 du PR 2 + 0940 au PR 2 + 1050 (Plaisir), dans le sens des PR décroissants (Plaisir-Elancoutt), la vitesse maximale autorisée est fixée à 56 Km/h.
Article 5 : À compter du 20 mai 2015 et jusqu'au 31 mai 2016 inclus, sur la D58 du PR 174200 au PR 17+540, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire située à l'est de la D58 et la vitesse maximale autorisés est fixée à 30 km/h dans les 2 sens de circulation,
La circulation en sortie du giratoire est maintenue sur 2 voies ; en entrée sur le giratoire 2 voies de circulation sont affectées (1 voie pour la D58, 1 voie à la bretelle de la RN12).
Page | sur 2 Selon l'avancement du chantier, les phases suivantes se succèdent :
PHASE 1 : la circulation est réduite à 1 voie dans chaque sens sur l'ouvrage d'art surplombant la RN12. Les usagers de la bretelle de fa RN12, sens province-Paris, en direction de Plaisir, abordant l'intersection avec la D58, sont tenus de laisser le passage aux antres véhicules (STOP).
PHASE 2:
La circulation s'effectue sur l'ouvrage d'art surplombant la RN12, à 2 voies en direction d'Elancourt et à 1 voie en direction de Plaisir pérmettant Paccès à la bretelle de la RN12, sens province-Paris,
Les usagers de la bretelle de la RN12, sens province-Paris, en direction de Plaisir, abordant l'intersection avec la D58, sont tenus de laisser le passage aux autres véhicules (STOP),
PHASE 3:
La circulation s'effectue sur l'ouvrage d'art surplombant la RN12, à 1 voie en direction d'Elancoutt et à 2 voies en direction de Plaisir sut l'ouvrage d'art surplombant la RN 12.
Les usagers de a bretelle de Ia RIN12, sens province-Paris, en direction de Plaisir, abordant l'intersection avec la D58, sont tenus de céder Îe passage aux autres véhicules,
PHASE 4 :
La cireulation est rétablie à 2 voies dans chaque sens sur l'ouvrage d'art.
Article 6 : À compter du 20 mai 2015 et jusqu'au 31 mai 2016, sur la D30 du PR 0+000 au PR 0+640, dans chaque sens , une voie de circulation pourra être neutralisée de 9h30 à 16h00 et de 21h00 à 5h00, en fonction des nécessités du chantier sur cette section à 2 x 2 voies dans des conditions compatibles avec le passage des transports exceptionnels.
Article 7 : À compter du 20 mai 2015 et jusqu'en 20 juillet 2015 inclus, sur la 30 du PR O + 0640 au PR 2 + 1255 (Plaisir), dons Les deux sens, la circulation est interdite, Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : s aux setvices de secours
«+ aux forces de l'ordre
#* aux transports exceptiontiels
Ces dispositions sont applicables 3 nuits durant cette période, hors week-end, jours fériés et jours hors chantier, de 21h00 à 5400.
Auticle 8 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les dispositions prévues dans les arrêtés visés en préambule restent en vigueur.
Article 11 : Le secrétaire général de Ia préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, Le Maire de Plaisir, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 2 6 MAY 2615 Fait à Versailles, le_2 6 MA! 2045
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le directeur départemental des teptitoires des Yvelines
Le Directeur des Routes et des Transports
Bruno CINOTTI 7
Joséphine Fait à Plaisir, le? % M3 KOLANANTSBERER an 1 -2015 Frédérie ALPHAND
L Viaire de Plaisir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015147-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 27 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
TP au diffuseur de Vélizy et Meudon sur les RN 118 et A 186 jusqu’au 18 septembre EE = et
Liberté + Égalité » Fraternité
PREFET DES YVELINES
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2015-1-634
portant restrictions de circulation sur la RN 118, relatif aux travaux de signalisation horizontale, de remplacement des registres directionnelles sur portiques ou potences, sur les communes de Vélizy-Villacoublay (78) et de Meudon-la-Forêt (92).
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION DHONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Ÿ velines;
Vu le décret du 11 avril 2013 potant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX en qualité de Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
1/5 Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de
l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux
usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu La décision DRIEA IF n° 2015-1-373 du 16 avril 2015, portant subdélégation de signature
en matière administrative à, Monsieur Julien THOMAS Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts, Chef de l'Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest:
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à a signalisation routière;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur
régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des
actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de El
Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Inerdépartemenial de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la demande formulée le 13 avril 2015 par la DiRIF;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Quest Île-de-France;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts de Seine;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay;
Va l'avis de Monsieur le Maire de Meudon-la-Forêt; Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-
France et du CRICR;
Considérant, que les interventions pour la réfection de la signalisation horizontale, y compris pontage de chaussée et le changement des registres directionnelles sur PPHM, nécessitent de prendre des mesures de restrictions de la circulation.
Sur proposition, de Monsieur Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de repasse de la signalisation horizontale et pontage de chaussée (déviation
n°1), l'axe de la RN 118 dans le sens Province>Paris, sera fermées au PR 6+490.et interdit à
la circulation, sauf nécessité du service ou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine 22 :
— nuit du 27 au 28 mai 2015
— nuit du 28 au 29 mai 2015
Semaine 23:
— nuit du 1 au 2 juin 2015
— nuit du 2 au 3 juin 2015
“nuit du 3 au 4 juin 2015
— nuit du 4 au 5 juin 2015
Semaine 24:
— nuit du 8 au 9 juin 2015
—. nuit du 9 au 10 juin 2015
- nuit du 10 au 11 juin 2015
— nuit du 11 au 12 juin 2015
Semaine 37 :
— nuit du 7 au 8 septembre 2015
— nuit du 8 au 9 septembre 2015
— nuit du 9 au 10 septembre 2015
— nuit du 10 au 11 septembre 2015
Usagers RN 118 Province vers RN 118 Paris :
Fermeture de l'axe au PR 6+490 : sortie par collectrice échangeur, bretelle 5b, bretelle Sd,
circulation sur À 86 direction Dreux, sortie bretelle 31a, bretelle 31b, avenue Louis Bréguet,
avenue de l'Europe, Place de l'Europe, avenne Morane Saulnier, rue de la Pépinière, avenue du Maréchal Leclerc, route du Colonel Marcel Moraine, route de Verrières, retour N 118,
direction Paris, fin de déviation. Usagers RN 385 Créteil verse RN 118 Paris :
Fermeture de la bretelle 4c : déviation sur A 86 direction Dreux, sortie la bretelle 31a, bretelle
31b, avenue Louis Bréguet, avenue de l'Europe, Place de l'Europe, avenue Morane Saulnier, rue de la Pépinière, avenue du Maréchal Leclere, route du Colonel Marcel Moraine, route de Verrières, retour N 118 direction Paris, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Pour les travaux de repasse de la signalisation horizontale, pontage de chaussée et
changement des registres sur PPHM (déviation n°2), l'axe de la RN 118 dans fe sens Paris >
Province sera fermé au PR 44850 et interdit à la circulation, sauf nécessité du service ou
besoin du chantier chaque nuit de : 22h00 à 05h00.
Semaine 23:
— nuit du À au 2 juin 2015
— nuit du 2 au 3 juin 2015
— nuit du 3 au 4 juin 2015
— nuit du 4 au 5 juin 2015
Semaine 24:
— nuit du 8 au 9 juin 2015
— nuit du 9 au 10 juin 2015
— nuit du 10 au 11 juin 2015
— nuit du 11 au 12 juin 2015
Semaine 38 :
nuit du 14 au 15 septembre 2015
nuit du 15 au 16 septembre 2015
nuit du 16 au 17 septembre 2015
— nuit du 17 au 18 septembre 2015
l
Usagers RN 118 Paris vers RN 118 Province:
Fermeture N118 au Pr 4+850 : déviation sur bretelle 3e, bretelle 3f, avenue Morgane Saulnier, avenue de l'Europe, avenue Louis Bréguet, avenue Robert Wagner, RDS53 direction Jouy-en- Josas, Bretelle 31c, retour sur A86 direction Créteil, sortie sur bretelle 5h, bretelle 5e, RD
906, sortie N118 direction Province, fin de déviation.
Usagers RD 57 Vélizy vers RN 118 Province :
Fermeture de la bretelle 3h, déviation sur avenue de l'Europe, rue Dewoitine, avenue Morane Saulnier, avénue de l'Europe, avenue Louis Bréguet, avenue Robert Wagner, RD53 direction Jouy-en-Josas, Bretelle 31e, retour sur À 86 direction Créteil, sortie sur bretelle 5h, bretelle
5e, RD 906, sortie N 118 direction Province, fin de déviation.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la si gnalisation routière, Livre I - Bème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest d'Île-de-France,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui ost affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le: 2 7 MAJ 20% Paris,le: 27 MAI 20
Le Préfet des Yvelines, le Préfet des Hauts-de-Seine,
et par délégation, pat délégation,
Le directeur départemental des territoires L'adjoint au chef du Service Sécurité
des Yvelines, des sports
et par délégation, la chef du SESR … Chef du Dépikeiment Sécurité,
Signé : Circulation et Éfication Routières
bn
/ Bruno CINOTTI = pe Lancet =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015148-0001
signé par
RIGAUD JURE Beatrice, Chef du SESR
Le 28 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
SESR
Assainissement RN 12 à Méré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restriction de la circulation durant les travaux d'assainissement dans la bretelle de sortie
dans le sens PARIS / DREUX à Méré au PR 44+300
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu Parrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard Corbin De Mangoux en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du
ler mai 2013 ; _
Vu Parrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu Parrêté n° 2015146-0001 du 26 mai 2015, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de
l'Énergie relative au calendrier des j jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France
et du CRICR en date du 18 février 2015 ;
Vu Pavis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 10 février 2015 ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil général des Yvelines en date du 20 février 2015 ;
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la N12 voulant prendre la bretelle de sortie Méré dans le sens PARIS / DREUX qui sera fermée pour des travaux d’assainissement ARRETE
ARTICLE 1 : Au cours de la période comprise entre le 01 juin 2015 et le 05 juin 2015, la bretelle de sortie Méré est susceptible d’être fermée, durant 5 jours de 10h00 à 16h00.
Ces mesures prendront effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prendront fin au jour et à l’heure de l’enlèvement de celle-ci.
Déviations :
Les usagers circulant sur la N12 dans le sens DREUX à {a sortie Méré seront déviés par l’échangeur de la Queue les Yvelines prendrons le D156 puis au pont à gauche ils prendrons la bretelle en direction de PARIS pour reprendre la N12 jusqu’à l'échangeur de Méré.
ARTICLE 2 : La Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy-en-Josas / CEI de Plaisir) assure la mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de la bretelle de sortie Méré de la RN 12 et pour les déviations des usagers telles que définies à l'article 1er.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICEE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à . la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Pré- sident du Conseil Général des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mon- sieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 28 MA} 2415
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Le 13 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté n°2015047-0003 du 16 février 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines 7
EX
©
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
cabinet
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRETE
Modifiant
l’arrêté
n°
2015047-0003
du
16
février
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
départemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n°84-16
du
24
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l’hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
notamment
ses
articles
53
et
54
;
Vu
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départementale
de
la
police
nationale
des
Yvelines
;
Considérant
le courrier
du
7 mai
2015
du
Syndicat
Unité
SGP
Police
- FO,
portant
désignation
des
nouveaux
représentants
titulaires
et suppléants
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet.
ARRETE
Article
1°:
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2015047-0003
du
16
février
2015
portant
désignation
des
membres
au
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la police
nationale
des
Yvelines
sont
abrogées. Article
2
: Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
placé
auprès
du
comité
technique
des
services
de
la police
nationale
des
Yvelines
est composé
ainsi
qu’il
suit
:
19)
En
qualité
de
représentants
de
l’administration
:
-
Le
Préfet
des
Yvelines
en qualité
de président,
ou
son
représentant
;
-
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant.
2°) En
qualité
de représentants
des
organisations
syndicales
- Pour
les
personnels
actifs
et administratifs
Organis
ations
Membres
titulaires
Membres
suppléants
syndicales
ACC
| Maryline BEREAUD
Carole GENU
ALLIANCE
SNAPATSI
|
François
LEGALLOU
Mickaël
COUTURIER
SYNERGIE
OFFICIERS
|
Antoine
SOTGIU
Jean-Philippe
CAMBIER
SICP
Noëlle
PERNIERE
Fallière
LATONNE
FSMI-FO
Cyril
THIBOUST
Laurent
MAURICE
Unité-SGP-Police
François
BERSANI
Cédric
MOREAU
FSMI
Frédéric BERAUD
Dominique
GARCIA
SNIPAT
UNION
DES
OFFICIERS
3°) En
qualité
de membres
expert :
-
Le
directeur
régional
de
la police
judiciaire
ou
son
représentant ;
Le
directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
ou
son
représentant ;
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
intérieure
ou
son
représentant
;
Le
secrétaire
général
pour
l’administration
de
la police
de
Paris
ou
son
représentant.
Article
3
:
Les
représentants
du
personnel,
titulaires
et
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
pour
une
période
de
quatre
années.
Article
4
: Le
médecin
de
prévention,
l’inspecteur
santé
sécurité
au
travail,
les
assistants
et/ou
conseillers
de
prévention
assistent
aux
réunions
du
comité.
Article
5 :
Monsieur
le
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
directeur
régional
de
la
police
judiciaire,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
intérieure
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
ampliation
sera
adressée
à chacun
des
membres
du
comité.
Fait
à Versailles,
le
13
mai
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
ce]
Le
de
Cabinet,
nn
>
Dominique
LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015108-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 avril 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de ROCHEFORT-EN-YVELINES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Yvelines (78730) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0197. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de ROCHEFORT-EN-YVELINES Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de la commune de Rochefort-en-Yvelines
Hôtel de ville
Place des Halles
78730 Rochefort-en-Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, place des Halles 78730 Rochefort-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SEPTEUIL Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013308-0018 du 04 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sur le territoire de la commune de SEPTEUIL (78790) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de SEPTEUIL (78790) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013308-0018 du 04 novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0484. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SEPTEUIL Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de la commune de Septeuil
Hôtel de ville
6 rue Contamine
78790 Septeuil.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, 6 rue Contamine 78790 Septeuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL AIR ET CHALEUR 1 rue du Tarn 78200 Buchelay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Tarn 78200 Buchelay présentée par le représentant de l’établissement SARL AIR ET CHALEUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SARL AIR ET CHALEUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0101. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL AIR ET CHALEUR 1 rue du Tarn 78200 Buchelay Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
SARL AIR ET CHALEUR
8 rue des Fontenelles
78920 Ecquevilly.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SARL CHALEUR ET AIR , 8 rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2015138-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE FLEURILEGE 7 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine présentée par Madame Yvette PASSIMOURT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Yvette PASSIMOURT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0142. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE FLEURILEGE 7 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la co-gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
JARDINERIE FLEURILEGE
7 avenue de Verdun
78290 Croissy-sur-Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Yvette PASSIMOURT, 7 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2015138-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE – HERTZ
94 boulevard Carnot 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 94 boulevard Carnot 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE HERTZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0190. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE – HERTZ
94 boulevard Carnot 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE / HERTZ
94 boulevard Carnot
78200 Mantes-la-Jolie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ, 21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE – HERTZ
21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0189. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE – HERTZ
21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ
21 rue Benjamin Franklin
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ, 21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE SAS rue des Frères Lumière 78310 Coignières Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des frères lumières 78310 Coignières présentée par le représentant de la société ACTION FRANCE SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0062. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE SAS rue des Frères Lumière 78310 Coignières Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction des ressources humaines à l'adresse suivante :
ACTION FRANCE SAS
18 - 26 rue Goubet
75019 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ACTION FRANCE SAS, 18 – 26 rue Goubet 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 16 - 18 boulevard du maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16/18 boulevard du maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la sociéte PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0183. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, autres (levée de doute intrusion par telesurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 16 - 18 boulevard du maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 18 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ
55 ter rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 ter rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0188. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ
55 ter rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
EXECUTIVE LOCATION AUTOMOBILE - HERTZ
55 ter rue Pereire
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de s'établissement EXECUTIVE LOCATION AUTO - HERTZ, 21 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA GARE 6 place colonel Coutisson 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 place colonel Coutisson 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par Monsieur Georges QUACH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Georges QUACH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA GARE 6 place colonel Coutisson 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant à l'adresse suivante :
CAFE DE LA GARE
6 place du colonel Coutisson
78700 Conflans-Sainte- Honorine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Georges QUACH, 6 place colonel Coutisson 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015147-0002
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, PREFET DES YVELINES
Le 27 mai 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant projet de périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc étendu à la commune de Vélizy-Villacoublay Liberté
+
Liberté
» Égalté
»
Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
étendu
à
la commune
de
Vélizy-Villacoublay
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11 ;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
larticle
L.5210-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île
de
France
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013 ;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2014-PREF-MCP-041
du
19
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9 janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
|
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2002
créant
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc
(CCGP)
composée
des
communes
de
Buc,
Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-
Josas,
Les
Loges-en-Josas,
Rocquencourt,
Saint-Cyrl'Ecole,
Toussus-le-Noble,
Versailles
et Viroflay ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2003
portant
adhésion
de
la
commune
de
Bièvres
à
Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc
(CCGP) ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
29
décembre
2006
portant
changement
de
nom
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Parc
en
Communauté
de
Communes
de
Versailles
Grand
Parc
et
adhésion
de
la
commune
de
Bois
d’Arcy
à
cette
dernière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2009
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Versailles
Grand
Parc
(CCGP)
en
Communauté
d'Agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
( CAVGP) ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2010
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Bailly,
Noisy-le-
Roi
et
Rennemoulin
à
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP) ;
Vu
l'arrêté
du
15
novembre
2012
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Chateaufort
à
la
CAVGP
au
1° janvier
2013
:
Vu
l'arrêté
n°2013148-0005
du
28
mai
2013
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
étendu
aux
communes
de
Bougival,
La
Celle-Saint-Cloud
et du
Chesnay
au
1°" janvier
2014 ;
Vu
le
projet
d'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
à
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay,
prévue
au
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile
de
France
du
4
mars
2015
;
Considérant
que
cette
proposition
d'extension
de
périmètre
respecte
les
objectifs
de
la
loi
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
d'amélioration
de
la
cohérence
territoriale
des
EPCI,
les
obligations
définies
aux
I,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
III du
même
article
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
Arrêtent :
Article
1°":
Le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave,
comprend
le
territoire
des
communes
de
Bailly,
Bièvres,
Bois
d’Arcy,
Bougival,
Buc,
La
Celle-Saint-Cloud,
Chateaufort,
Le
Chesnay,
Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-Josas,
Les
Loges-en-Josas,
Noisy-le-Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-
Cyr-l'Ecole,
Toussus-le-Noble,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles
et Viroflay.
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
afin
de
recueillir
l'avis
de
son
organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3:
À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable. Article
4 :
La
modification
du
périmètre
de
ta
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
est
prononcée
par
arrêté
des
représentants
de
l'Etat
des
départements
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
dé
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
papulation
totale.
À
défaut
d'accord
des
conseils
municipaux
concernés
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
les
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
peuvent,
par
décision
motivée,
après
avis
de
la
commission
régionale
de
la
coopération
intercommunale,
modifier
le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
En
vue
de
formuler
son
avis,
la
commission
régionale
entend
tout
maire
d'une
commune
et
tout
président
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations
ou
qui
en
fait
la
demande.
Les
nouvelles
propositions
de
modification
du
périmètre
adoptées
par
là
commission
régionale
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
à
favant-dernier
alinéa
du
|de
l'article
11
de
la
loi
MAFTAM
du
27
janvier
2014
modifiée,
sont
intégrées
au
périmètre
fixé
par
l'arrêté
des
représentants
de
l'Etat
dans
lès
départements
concernés.
La
commission
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421<
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Les
Secrétaires
Généraux
des
Fréfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
les
Maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
cancerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
ét
aux
communes
concernées.
Fait
à
Evry
le
Fait
à Versailles,
ie
2
7
MAI
2015
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Le
Préfet
dés
Yvelines,
2
—
D? Er core
d£
MANGOUX
Bernard
SCHMELTZ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015148-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 28 mai 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS MAILBOXES SERVICES en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté N°
Portant agrément de la SAS MAILBOXES SERVICES
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-
166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément en date du 12 janvier 2015 complétée le 18 mai 2015, présentée
par la SAS MAILBOXES SERVICES représentée par Monsieur Jean-Marie MAYETELA en qualité de président de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président, Monsieur Jean-Marie MAYETELA ;
CONSIDERANT que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1°: Un agrément n° 2015/75.ED est délivré à la SAS MAILBOXES SERVICES
représentée par Monsieur Jean-Marie MAYETELA en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 15, rue des Entrepreneurs - 78420 Carrières-sur-Seine, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 28/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
élections
FLAT Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté conjoint n° 2015111-0009
signé par
Claude EVIN
Pierre BEDIER, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et Président du Conseil Général des Yvelines
Le 21 avril 2015
Yvelines
ARS et Conseil Général des Yvelines
Arrêté conjoint autorisant le transfert de gestion du FAM Le Bois des Saules sis, rue Gilles Derozières, 78370 Plaisir (FINESS N° 780802732) et de son site secondaire dénommé FAM l'Orée des Bouleaux sis, 32 avenue Edouard Fosse, 78520 Limay (FINESS N° 780 DAgence Régionale de Santé EN
Vualines
Conseil général
\
Direction Générale des Services du Département
Direction de l'Autonomie
ARRETE N°2015-121 ARRETE N° 2016-TARIF-011
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté conjoint
AUTORISANT LE TRANSFERT DE GESTION
du FAM Le Bois des Saules
sis , rue Gilles Derozières, 78370 Plaisir (FINESS N° 780802732)
et de son site secondaire dénommé FAM l'Orée des Bouleaux
sis, 32 avenue Edouard Fosse, 78520 Limay (FINESS N° 780003828)
GERES PAR
L'ASSOCIATION « SESAME AUTISME Ile-de-France OUEST »
AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « DELOS APEI 78 »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE DE FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret en date du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délibération du Conseil Général en date du 28 mai 2010 adoptant ie schéma
troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des
Yvelines 2010-2015 ;
la délibération du Conseil Général en date du 23 mars 2012 adoptant la programmation
des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines
2010-2015 ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n° A-97-00795 et n° 97-EQP-11 en date du 20 juin 1997 autorisant la création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) le Bois des Saules, sis rue Gilles Derozières à Plaisir de 28 places d'internat ;
l'arrêté conjoint n° A-03-00795 et n° 2003- EQP-23 en date du 15 mai 2003 autorisant
la création du FAM l'Orée des Bouleaux, sis avenue Edouard Fosse à Limay de 32 places en internat dont 4 places d'accueil temporaire et 4 places d'externat ;
l'arrêté conjoint n° A-05-00198 et n° 2005- EQP-08 en date du 1* février 2005 autorisant l'extension de 4 places d'internat et 4 places d'externat portant la capacité du FAM l'Orée des bouleaux à 44 places, dont 32 places d'internat, 4 places d'accueil temporaire et 8 places d'externat ;
l'arrêté conjoint n° 2014-Tarif-239 en date du 30 septembre 2014 portant fusion et transformation de places entre le FAM Le Bois des Saules sis, rue Gilles Derozières, 78370 Plaisir et le FAM l'Orée des Bouleaux, sis 32 avenue Edouard Fosse, 78520 Limay ;
le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2014 de l'association « LA RENCONTRE », sise 14 avenue de Mirabeau — 78000 Versailles, relatif à l'approbation du projet de fusion par absorption de l'association « LA RENCONTRE » par l'association « L'ENVOL APEI du Mantois » ;
le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 octobre 2014 de l'association « SÉSAME AUTISME Ile-de-France OUEST », sise 92 avenue du 19 mars 1962 — 78370 Plaisir, relatif à l'approbation du projet de fusion par absorption de l'association « SESAME AUTISME Île-de-France OUEST » par l'association « L'ENVOL APE du Mantois » ;
le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 octobre 2014 de l'association « L'ENVOL APEI du Mantois », sise 24 rue de la Mare Agrad — 78770 THOIRY, relatif à l'approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption par l'association « L'ENVOL APEI du Mantois » de l'association « LA RENCONTRE » et de l'association « SESAME AUTISME Île-de-France OUEST » :
le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 octobre 2014 de l'association « L'ENVOL APEI du Mantois » relatif à la modification de la dénomination de l'association « L'ENVOL APEI du Mantois » en association «DELOS APEI 78 », sise 24 rue de la Mare Agrad — 78770 THOIRY, à compter du 1% janvier 2015 ;
CONSIDERANT que le traité de fusion et d'apport conclu entre l'Association « SESAME AUTISME lle- de-France OUEST » et l'Association « L'ENVOL APEI du Mantois » précise les
modalités de l'apport de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'association
« SESAME AUTISME Ile-de-France OUEST » au profit de l'Association « L'ENVOL
APEI du Mantois » dont la dénomination change en « DELOS APEI 78 » à compter du
1*" janvier 2015 ;
CONSIDERANT que le traité de fusion et d'apport conclu entre l'Association « LA RENCONTRE » et
SUR
l'Association « L'ENVOL APEI du Mantois » précise les modalités de l'apport de
l'ensemble des biens, droits et obligations de l'association « LA RENCONTRE » au
profit de l'Association « L'ENVOL APEI du Mantois » dont la dénomination change en
« DELOS APEI 78 » à compter du 1° janvier 2015 ;
proposition de la Déléguée territoriale des Yvelines et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Département :
Page 2 sur 4 ARRETENT
ARTICLE 1°"
L'autorisation d'exploiter Le FAM dénommé « LE BOIS DES SAULES », sis rue
Gilles Derozières 78370 PLAISIR et de son antenne le FAM «
L'OREE DES BOULEAUX », sise 32 avenue Edouard Fosse, 78520 Limay,
est transférée de l'Association « SESAME AUTISME Ile-de-France OUEST
»à l'Association L'ENVOL APEI du Mantois » dont la dénomination
change en «DELOS APEI 78 ».
ARTICLE 2
L'autorisation est transférée à l'identique de l'autorisation en cours, soit pour le FAM dénommé
« LE BOIS DES SAULES », sis rue Gilles Derozières 78370 PLAISIR et
de son antenne le FAM « L'OREE DES BOULEAUX », une capacité de 72
places dont 64 places d'internat et 8 places de semi-internat
destinées à accueillir des adultes de sexe masculin où féminin à partir de 18. ans
avec autisme et/ou séquelles de psychoses infantiles.
ARTICLE 3
Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS juridique : 780825097
N° FINESS de l'établissement : 780802732
N° FINESS établissement secondaire : 7800038828
Code catégorie - : (437)
Code discipline : (939)
Code fonctionnement : (11 et 21 }
Code clientèle : (437)
Code tarif : (09)
Statut juridique de l'EJ : (60)
ARTICLE 4
Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et de M. le Président du Conseil
Général.
ARTICLE 5
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et de M. le Président du Conseil Général.
ARTICLE 6
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant
le tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux mois.
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ARTICLE 7
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé . lle de France, et le Directeur Général des
Services du départementsontchargés, chacunen ce quilé concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au reçueil des actes adininistratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de- France, au Bulletin Officiel du département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines, des Mairies des communes concernées et notifié aux demandeurs.
Fait le m1. . D D gun Amar
6 ANS ZIFS
Le Président du Conseil Général
a
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015147-0003
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l'unité territoriale des Yvelines
Le 27 mai 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de mise en demeure concernant Maître Cosme Rogeau, mandataire liquidateur judiciaire des Etablissements Potet à Sartrouville 7
7
LS
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en demeure
n°
33543
concernant
Maître
Cosme
ROGEAU,
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la société
des
Etablissements
POTET
pour
les
installations
exploitées
à
Sartrouville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
récépissé
du
12
avril
2007
donnant
acte
à
la
société
les
Etablissements
POTET
située
90
avenue
Beaudelaire
à
Sartrouville
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'une
activité
soumise
à
déclaration
sous
la rubrique
suivante
;
-
2560.2:Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
la
puissance
installée
étant
supérieure
à
50
KW
mais
inférieure
à
500
KW
Vu
le
courrier
du
12
janvier
2015
par
lequel
Maître
Cosme
Rogeau
indique
que
le
Tribunal
de
Commerce
de
Versailles
a
prononcé
par
jugement
en
date
du
8
janvier
2015,
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
Etablissement
Potet
située
90
avenue
Beaudelaire
à
Sartrouville
et
l'a
désigné
en
qualité
de
mandataire liquidateur
judiciaire;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
22
janvier
2015
demandant
à
Maître
Cosme
Rogeau
de
fournir
toutes
les
informations
relatives
à
la
cessation
d'activité
du
site
susvisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R512-66-1
du
code
de
l'environnement
dans
le délai
d'un
mois
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
Maître
Cosme
Rogeau
par
courrier
en
date
du
24
avril
2015
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
observations
de
Maître
Cosme
ROGEAU,
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
des
Etablissements
POTET,
formulées
par
courrier
en
date
du
6
mai
2015
;
Considérant
que
les
éléments
transmis
par
courrier
du
6
mai
2015
sont
insuffisants
et
que
le
dossier
de
cessation
d'activité
n'a
pas
été
fourni
;
Considérant
que
ce
constat
constitue
des
manquements
aux
dispositions
de
l'article
R512-66-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
Maître
Cosme
Rogeau
de
respecter
les
prescriptions
de
l'article
R512-66-1
du
code
de
l'environnement,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-
e.fr ARRETE
Article
1°:
Maître
Cosme
ROGEAU,
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
des
Etablissements
POTET
dont
les
installations
sont
situées
90
avenue
Beaudelaire
à
Sartrouville,
est
mis
en
demeure,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
sous
un
mois,
à
l'article
R512-66-1
du
code
de
l'environnement
concernant
la
cessation
d'activité
de
l'installation
anciennement
exploitée
par
la société
des
Etablissements
POTET
en :
- justifiant
des
mesures
prises
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
-
1°
L'évacuation
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
“la gestion
des
déchets”
présents
sur
le site
;
+
2°
Des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
+
3°
La
suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
+
4°
La
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
- justifiant
que
le
site
de
l'installation
est
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et qu'il
permette
un
usage
futur
du
site déterminé
selon
les
dispositions
des
articles
R.
512-39-2
et R.
512-39-3.
- informant
le maire
ainsi
que
le propriétaire
de
l'état des
terrains.
Article
2 - Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
- Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
,
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Maître
Cosme
Rogeau,
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
des
Etablissements
POTET
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
.
secrétaire
général
de
la
préfecture,
.
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
.
maire
de
la commune
de
Sartrouville,
.
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
:
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Versailles,
le
27
MAI
2015
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines
Henri
KALTEMBACHER