Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 25
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 25
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 40
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 40
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 155
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 57 du 02 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57 du 26 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57
Document publié le Lundi 1 janvier 2057
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 57
Du 17 juillet 2015 Administration
Direction
Bureau
Intitulé Acte Type d’acte
Prefecture des Yvelines
DRCL
DRCL1
Arrêté portant nominations d'un régisseur de l'Etat titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la police municipale de la commune des Clayes-sous-Bois Arrêté
Arrêté portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Villiers-Saint-Frédéric Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sur-Seine Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LA COMPAGNIE EURPOPEENNE DE LA CHAUSSURE pour l'établissement La Halle Chaussures et Maroquinerie situé à Maurepas Arrêté
Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LA COMPAGNIE EURPOPEENNE DE LA CHAUSSURE pour l'établissement La Halle aux Chaussures situé à Le Mesnil Le Roi Arrêté
Arrêt portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société FOURBABY pour l'enseigne Banana Moon situé dans le PUCE d'Aubergenville Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Cynthia GAUTIER Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Virginie DELPONT Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines de Marly-le-Roi Arrêté
Arrêté modifiant les prescriptions relatives aux ouvrages hydrauliques OH178A et OH178 B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers Arrêté
Sommaire RAA N° 57 du 17 juillet 2015 Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de l’environnement, concernant les travaux nécessaires au renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers Arrêté
UT DRIEE IDF
arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur la commune de Plaisir Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0001
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Grénérale Adjointe de la Préfecture
Le 16 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nominations d'un régisseur de l'Etat titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la police municipale de la commune des Clayes-sous-Bois EE
=
À
Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Versailles,
le
1
6
JUIL,
201
Arrêté
n°
Portant
nominations
d’un
régisseur
de
l’Etat
titulaire
et
de
deux
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
des
Clayes-sous-Bois
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
relatif
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001,
relatif
au
seuil
de
dépense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Clayes-sous-Bois
une
régie
de
recettes
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°
0086
du
12
avril
2013 ;
Préfecture
des
Yvelines
1
rue
Jean
HOUDON
-— 78.000
VERSAILLES
— Tél.
: 01.39.49.78.00
—
Fax
: 01.39.49.76.41
Site
Internet
: http://www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°
2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
k
Vu
la
demande
du
Maire
des
Clayes-sous-Bois
du
15
avril
2015,
aux
fins
de
nominations
de
M.
Stéphane
CRUCHET
en
qualité
de
régisseur
titulaire
en
remplacement
de
M.
David
TOUTAIN,
de
M.
Paulo
Jorge
GONCALVES
et
de
Mme
Sabrina
DAFRI
en
qualité
de
régisseurs
suppléants
et
mandataires
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
18
juin
2015;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°":
Monsieur
Stéphane
CRUCHET,
brigadier-chef
principal
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Clayes-sous-Bois,
est
nommé
régisseur
titulaire
en
remplacement
de
Monsieur
David
TOUTAIN
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
code
de
la
route.
Article
2:
Monsieur
Paulo
Jorge
GONCALVES
et
Madame
Sabrina
DAFRI,
brigadiers,
sont
nommés
régisseurs
suppléants
en
remplacement
de
Monsieur
CRUCHET. Article
3 :
Monsieur
Paulo
Jorge
GONCALVES
et
Madame
Sabrina
DAFRI
sont
également
nommés
mandataires.
Article
4
:Ces
remplacements
interviendront
à compter
du
1°’
mai
2015.
Article
5
:Au
vu
des
recettes
encaissées
en
2014,
M.
CRUCHET
n'est
pas
tenu
de
constituer
un
cautionnement
et
son
indemnité
de
responsabilité
annuelle
sera
de
110
€.
Article
6
: En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification. Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Maire
des
Clayes-
sous-Bois,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
des
Clayes-sous-Bois
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
|
Le Préfet,
\
Bon
pour
accord
Le
régisseur
titulaire,
Les
régisseurs
suppléants
et
mandataires, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 16 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly EX er S
Liberté « Égalité » Freirnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture : Direction des Relations avec Versailles, le Î 6 JUIL, 2016
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
Portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n° 0086 du 12 avril 2013 ; Vu l'arrêté n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du 11 juin
2015;
Vu la demande du Maire du 16 mars 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: Monsieur Antoine BERNARD, Brigadier-Chef Principal de la police municipale de Mareil-Marly est nommé régisseur titulaire, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route.
Article 2 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sain-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Mareil-Marly et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Mareil-Marly, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Bon pour acceptation Le Préfet,
Le régisseur titulaire,
Préfecture des Yvelines
1, rue Jean Houdon- 78000 VERSAILLES- Tel : 01 39 49 78 00- Fax : 01 39 49 76 41
Site internet : http://www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 16 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Villiers-Saint-Frédéric Le L À &
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec Versailles, le { 6 JUIL 2015 les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Villiers-Saint-Frédéric
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n° 0086 du 12 avril 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 51-2010/DRCL du 12 février 2010 instituant auprès de la police municipale de la commune de Villiers-Saint-Frédéric une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes ;
Vu la lettre du Maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric du 2 juin 2015 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON - 78.000 VERSAILLES -— Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Site Internet : http://www. yvelines.gouv.fr Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Villiers-Saint-Frédéric, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté BAC/10-06 du 26 mars 2010 de la Sous-Préfecture de Rambouillet portant nomination de Monsieur Jean-Hugues ROBERT, régisseur titulaire et de Madame Cécile SCHMUTZ, en tant que régisseur suppléant est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.:312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Villiers-Saint-Frédéric et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Rambouillet, au Maire de Villiers-Saint- Frédéric et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Préfet,
Visa du régisseur titulaire BAY Pete per tiention
Visa du régisseur suppléant
ang =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0004
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 16 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sur-Seine 7
ie
Liberté e Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec Versailles, le î 6 JU. 2015 les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur; |
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n° 0086 du 12 avril 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sur-Seine une régie de recettes de l'Etat des timbres- amendes ;
Vu la lettre du Maire de la commune de Carrières-sur-Seine du 4 juin 2015 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat :
Préfecture des Yvelines
4 rue Jean HOUDON -— 78.000 VERSAILLES — Tél, : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Site Internet : http://www. yvelines. gouv.fr Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Carrières-sur-Seine, pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés N° 2003/57 du 12 novembre 2003 et N° SPSG-BRCLR-2011-
28 du 16 mars 2011 de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye portant
nomination de Monsieur Christian BAERE, régisseur titulaire et de Madame Rose
BÂERE, régisseur suppléant sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Carrières-sur-Seine et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, au Maire de Carrières-sur-Seine et au Directeur Départemental des Finances
Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Préfet, [PÉs Pour ic!
Visa du régisseur titulaire Chortée de
Éme cu.
Visa du régisseur suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0006
signé par
Nora KIHAL-FLEGEAU, SGA
Le 16 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LA COMPAGNIE EURPOPEENNE DE LA CHAUSSURE pour l'établissement La Halle Chaussures et Maroquinerie situé à Maurepas mo
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant refus de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE pour l'établissement
La Halle Chaussures et Maroquinerie situé à Maurepas
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 18 mai 2015, complétée le 2 juin 2015, par la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches sur le site de l'établissement La Halle Chaussure et Maroquinerie, situé rue de Coignières à Maurepas — 78 310 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis défavorable de la fédération des PME - PMI des Yvelines du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des enseignes de la chaussure du 29 juin 2015 ;
Considérant que le maire de Maurepas a été saisi par courriel le 11 juin 2015 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et l'union départementale des
syndicats CFDT des Yvelines, consultés par courriel le 11 juin 2015, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l’activité de la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE n'entre pas dans le champ d’application des articles L.3132-12 et R.3132-5 à 7 du code du travail relatifs aux hypothèses de dérogation permanente au repos dominical ;
Considérant que l'établissement La Halle Chaussures et Maroquinerie a pour activité principale la vente au détail de chaussures et de maroquinerie et que cette activité ne répond pas à un besoin quotidien avéré ou se manifestant plus particulièrement le dimanche et insusceptible d’être différé :
Considérant que la nature même des produits mis en vente par cet établissement ne justifie pas que l'impossibilité de les acheter le dimanche causerait un préjudice au public :
…
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr Considérant que l'établissement ne justifie pas de l'impossibilité pour le public de reporter les achats sur un autre jour de la semaine ;
Considérant qu'il ne peut utilement se prévaloir des ouvertures illégales le dimanche des enseignes concurrentes implantées à proximité pour invoquer la concurrence déloyale ;
Considérant qu'il n'apporte pas d'éléments justifiant que le refus d'octroi d'une dérogation au repos dominical pour ses salariés compromettrait le fonctionnement de l’entreprise en mettant en cause la survie de l'établissement ;
Considérant qu'en n’apportant pas la preuve que le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement La Halle Chaussures et Maroquinerie serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, la demande ne remplit pas les conditions prévues à l’article L.3132-20 du code du travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : l'autorisation sollicitée par la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches sur le site de l'établissement La Halle Chaussures et Maroquinerie, situé rue de Coignières à Maurepas — 78 310, est refusée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - 127 rue de Grenelle — 75 007 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Maurepas et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
cri "4 2 . 4
. iifse #
Fait à Versailles, le ju Jill, él
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0007
signé par
Nora KIHAL-FLEGEAU, SGA
Le 16 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LA COMPAGNIE EURPOPEENNE DE LA CHAUSSURE pour l'établissement La Halle aux Chaussures situé à Le Mesnil Le Roi É ST Fe
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant refus de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE pour l'établissement La Halle aux Chaussures situé à Le Mesnil-Le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 18 mai 2015, complétée le 2 juin 2015, par la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches sur le site de l'établissement La Halle aux Chaussure, situé 45 rue Maurice Berteaux à Le Mesnil-Le-Roi — 78 600 ;
Vu l'avis défavorable de la fédération des PME - PMI des Yvelines du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des enseignes de la chaussure du 29 juin 2015 ;
Considérant que le maire de Le Mesnil-Le-Roi a été saisi par courriel le 11 juin 2015 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, consultés par courriel le 11 juin 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l'activité de la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE n'entre pas dans le champ d'application des articles L.3132-12 et R.3132-5 à 7 du code du travail relatifs aux hypothèses de dérogation permanente au repos dominical ;
Considérant que l'établissement La Halle aux Chaussures a pour activité principale la vente au détail de chaussures et de maroquinerie et que cette activité ne répond pas à un besoin quotidien avéré ou se manifestant plus particulièrement le dimanche et insusceptible d'être différé ;
Considérant que la nature même des produits mis en vente par cet établissement ne justifie pas que l'impossibilité de les acheter le dimanche causerait un préjudice au public ;
ed.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Considérant que l'établissement ne justifie pas de l'impossibilité pour le public de reporter les achaïs sur un autre jour de la semaine ;
Considérant qu'il ne peut utilement se prévaloir des ouvertures illégales le dimanche des enseignes concurrentes implantées à proximité pour invoquer la concurrence déloyale ;
Considérant qu'il n'apporte pas d'éléments justifiant que le refus d'octroi d’une dérogation au repos dominical pour ses salariés compromettrait le fonctionnement de l'entreprise en mettant en cause la survie de l'établissement ;
Considérant qu’en n’apportant pas la preuve que le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement La Halle au Chaussures serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, la demande ne remplit pas les conditions prévues à l’article L.3132-20 du code du travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : l'autorisation sollicitée par la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches sur le site de l'établissement La Halle aux Chaussures, situé 45 rue Maurice Berteaux à Le Mesnil-Le-Roi — 78 600, est refusée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - 127 rue de Grenelle — 75 007 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Le Mesnil-Le-Roi et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le & J], 2016
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0005
signé par
Nora KIHAL-FLEGEAU, SGA
Le 17 juillet 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêt portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société FOURBABY pour l'enseigne Banana Moon situé dans le PUCE d'Aubergenville Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
FOURBABY pour l'enseigne Banana Moon située dans le P.U.C.E d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;
Vu la demande datée du 27 mars 2015, reçue le 12 juin 2015, formulée par la société
FOURBABY, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de
permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Banana Moon situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410
Aubergenville ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 17 juin 2015 ;
Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 16 juin 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, la
chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 16 juin 2015, n’ont pas émis leur avis dans les
délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :
Considérant que l'établissement Banana Moon est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d’Aubergenville ;
Considérant que la décision unilatérale de la société FOURBABY respecte les
dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
…
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société FOURBABY en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Banana Moon situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social —- DGT - 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, le maire d’Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le
Le préfet, Pour ta Préfet af par délégation
\ D
Let dos Vvclines
aie Adjointe
hihel-Flégeau = Mine Noisé =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015197-0005
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 16 juillet 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Cynthia GAUTIER IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1er avril 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Cynthia GAUTIER, dont le domicile professionnel administratif est Hameau de la Berthière – 78125 HERMERAY.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Cynthia GAUTIER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Cynthia GAUTIER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0001
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 17 juillet 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de la
protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1er avril 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 10/0715;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Robert TESSER, dont le domicile professionnel administratif est 185 avenue du Maréchal Foch – 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Robert TESSER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Robert TESSER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0002
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 17 juillet 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Virginie DELPONT IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1er avril 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 17/07/15;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Virginie DUPONT, dont le domicile professionnel administratif est 1 place Robert Brame – 78590 NOISY LE ROI.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Virginie DELPONTsera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Virginie DELPONT s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines de Marly-le-Roi ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Paysages, Risques et Nuisances
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2015 - 000118
prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7, et R.562-1 à 10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et 2, L.126-1 et R.126-1 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.112-1 modifié par le décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 et R.126-1 ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risque liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées pris au titre de l’article R111-3 abrogé du code de l’urbanisme ;
VU le schéma départemental des risques naturels majeurs présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs du 20 février 2013 ;
VU la décision n° PPRMT78-001-2015 de l’autorité environnementale du 13 mai 2015 ;
CONSIDERANT les risques de mouvements de terrain et d’effondrement liés à la présence d’anciennes carrières souterraines sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi ;
CONSIDERANT la préconisation du schéma départemental des risques naturels majeurs de lancer un plan de prévention des risques naturels liés aux effondrements de cavités souterraines sur la commune de Marly-le-Roi ;
CONSIDERANT l’absence d’indication de l’intensité de l’aléa et l’absence de règlement dans le périmètre de risque pris par arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 en application de l'article R. 111- 3 abrogé du code de l’urbanisme ; CONSIDERANT la nécessité d’étudier et de délimiter plus précisément les zones exposées aux risques et de définir les mesures à prendre en compte ;
CONSIDERANT l’amélioration des connaissances en matière de risques de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article 1er – Prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines est prescrit sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi.
Article 2 – Périmètre d’étude
Le périmètre mis à l’étude couvre la commune de Marly-le-Roi, susceptible d’être concernée par les risques liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées.
Article 3 – Élaboration du plan de prévention des risques
La direction départementale des Territoires des Yvelines est chargée d’instruire et d’élaborer ce plan de prévention des risques.
Article 4 – Modalités d’association des collectivités territoriales
Sont associés à l’élaboration du projet le maire de la commune de Marly-le-Roi, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain, Seine et forêts, le président du conseil départemental des Yvelines. Un comité de pilotage sera mis en place avec le maire de Marly-le-Roi pour suivre la démarche tout au long de la procédure.
Une première phase d’association aura pour objet la présentation et la validation des études d’aléas et d’enjeux, une seconde phase la présentation du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (note de présentation, règlement et zonage réglementaire).
Des réunions techniques pourront être organisées à la demande de la commune de Marly-le-Roi.
Le projet sera soumis pour avis avant enquête publique aux organes délibérants des personnes associées compétentes en matière d’urbanisme. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable. Les avis seront consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R.123-17 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
2/4 Article 5 – Modalités de la concertation avec le public
Les études et documents produits seront rendus accessibles au public à l’issue de chaque phase d’association, principalement par une diffusion sur Internet et une mise à la disposition du public en mairie. En lien avec la commune, d’autres modalités pourront le cas échéant être mises en place comme l’organisation d’une exposition ou d’une réunion d’information.
Dans tous les cas, le public peut faire part de ses observations auprès de la commune ou du service instructeur :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l’environnement
35, rue de Noailles BP 1115 – 78011 VERSAILLES CEDEX
ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr
A l’issue de la seconde phase d’association, une enquête publique sera organisée conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du code de l’environnement.
Article 6 – Délais d’élaboration du plan de prévention des risques naturels
Le plan de prévention des risques naturels liés aux effondrements de cavités souterraines de la commune de Marly-le-Roi devra être approuvé dans les trois ans qui suivent l’arrêté de prescription.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article R. 562-2 du code de l’environnement, copies du présent arrêté sont adressées : – au maire de Marly-le-Roi,
– au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
– au président du conseil départemental des Yvelines,
– au président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain, Seine et forêts, – au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, – au directeur départemental des territoires.
Article 8 – Évaluation environnementale
L’élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur la commune de Marly-le- Roi est dispensée de la réalisation d’une évaluation environnementale, en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. Conformément à l’article R. 562-2 du code de l’environnement, la décision de l’autorité environnementale sus-visée relative à la dispense de la réalisation d’une évaluation environnementale est annexée au présent arrêté.
Article 9 – Mesures de publicité
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public et affiché pendant un mois à la mairie de Marly-le- Roi.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal local.
Par ailleurs, il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
3/4 Article 9 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain- en-Laye, le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental l’environnement et de l’énergie, le maire de la commune de Marly-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
4/4
Fait à Versailles, le 15 juillet 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 17 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté modifiant les prescriptions relatives aux ouvrages hydrauliques
OH178A et OH178 B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2015 - 000121
Modifiant les prescriptions relatives aux ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-23 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette approuvé le 2 juillet 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation temporaire déposée le 13/03/2015 au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, déclarée complète et régulière, présentée par la société COFIROUTE, enregistrée sous le numéro 78-2015-00017 et relative au renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers ;
VU la demande d’avis adressée par la DDT à l’ARS le 30 mars 2015 et l’avis favorable émis par l’ARS en date du 13 avril 2015 ;
VU la demande d’avis adressée par la DDT à la CLE du SAGE Orge-Yvette ;
VU la demande d’avis adressée par la DDT à la CLE du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés le 30 mars 2015 et la réponse favorable de la CLE du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés du 17 avril 2015 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 19/05/2015 ;
VU le courrier de consultation de la DDT sur le projet d’arrêté préfectoral conformément à l’article R.214-12 du code de l’environnement et le courrier en réponse de la société Vinci Autoroutes en date du 23/06/2015 ;
CONSIDERANT les observations formulées par l’ARS le 13 avril 2015 ;
CONSIDERANT les observations formulées par Vinci Autoroutes le 23 juin 2015 sur le projet
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/19 d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que les ouvrages peuvent être considérés, conformément à l'article L214-6 du code de l'environnement, comme réputés autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT que les modifications prévues ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement et que par conséquent une nouvelle autorisation n’est pas requise ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la société COFIROUTE, à réaliser le renforcement et de réduire l’envasement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers.
Il vaut arrêté complémentaire à l'autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et est pris en application de l'article R.214-17 du même code.
Les travaux consistent au renforcement de la structure des ouvrages hydrauliques existants et à améliorer le fonctionnement hydraulique du cours d’eau sous l’autoroute A10.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Nature des aménagements Procédure Incidence des travaux
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, dans le lit
mineur d’un cours d’eau,
constituant un obstacle à
l’écoulement des crues et à la
continuité écologique
La mise en place de buses dans le lit mineur de
la Rémarde lors de la réalisation de l’autoroute
A10 en 1971, constitue un obstacle au libre
écoulement des crues aujourd’hui soumis à une
procédure d’autorisation.
Afin d’éviter la reformation de dépôts en amont
de la buse rive droite (ouvrage OH178B), un
seuil d’alimentation sera mis en place en amont,
en lieu et place du dépôt actuel.
Autorisation
(régularisation
au titre de
l’antériorité)
Réduction de la
section
d’écoulement
dans les ouvrages
de
franchissement
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours
d’eau.
1° sur une longueur de cours
d’eau de plus de 100 m (A)
2° sur une longueur de cours
d’eau inférieure à 100 m (D)
La mise en place de buses dans le lit mineur de
la Rémarde lors de la réalisation de l’autoroute
A10 en 1971 a modifié le profil du cours d’eau.
Ce type d’aménagement est aujourd’hui soumis
à une procédure d’autorisation.
Le renforcement des buses métalliques actuelles
par la mise en place de buses en Polyester
Renforcé de fibres de Verre (PRV) à l’intérieur
contribue à la modification de ce profil.
Déclaration
(régularisation
au titre de
l’antériorité)
Modification du
profil en travers
et en long du
cours d’eau au
niveau des
ouvrages de
franchissement
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans
un cours d’eau, sur une longueur :
1°Supérieure ou égale à 100 m
La longueur de l’ouvrage hydraulique ne sera
pas modifiée.
Le renforcement n’aura donc pas d’impact
supplémentaire sur la luminosité dans l’ouvrage
existant.
Déclaration
(régularisation
au titre de
l’antériorité)
Sans objet
2/19 (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m
mais inférieure à 100 m (D)
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de demande de modification de l’autorisation, ainsi que dans les notes complémentaires, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les nouveaux aménagements réalisés après la signature du présent arrêté devront être conformes aux dispositions techniques spécifiques figurant aux chapitres II des arrêtés :
• du 28 novembre 2007 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
• du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
En outre, lors de la réalisation, de l'installation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 2 : situation et nature des travaux
Les travaux visent à renforcer la structure des ouvrages hydrauliques et à modifier les écoulements de la Rémarde sous l’autoroute A10 :
• pour chaque ouvrage, mise en place de buse en Polyester Renforcé de fibre de Verre (PRV) à l’intérieur de la buse métallique existante en remplissant l’espace annulaire entre les deux structures par un coulis de béton ;
• création d’un seuil de répartition des débits en amont de la buse rive droite (OH178B) destiné à réduire l’envasement ;
• mise en place d’enrochements en amont et en aval de chaque buse dans le but d’assurer la transition entre l’ouvrage renforcé et le cours d’eau.
Article 3 : prescriptions techniques des ouvrages
Buses en PRV :
Les 2 buses ovoïdes PRV décrites ci-dessus auront une largeur en base 1.93m et une hauteur 1.41m.
Pour la buse OH 178A (rive gauche) : le radier aval sera à la cote 86.44 (soit +6 cm par rapport à la situation actuelle), le radier amont à la cote de 86.55 (soit +16 cm par rapport à la situation actuelle).
Pour la buse OH 178B (rive droite) : le radier aval sera de 86.41 (soit +7 cm par rapport au fond structurel supposé), le radier amont de 86.53 (soit +9 cm par rapport au fond structurel supposé).
Seuil de répartition :
La crête du seuil situé en amont du bras rive droite, est calée à la cote 86.85 m IGN.
3/19 Article 4 : Suivi post-travaux
Pendant la première année à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire de l’arrêté réalisera un suivi trimestriel et chaque fois que nécessaire, notamment après chaque crue importante, des incidences éventuelles de ses aménagements. Ces visites consisteront notamment à prévenir les risques d’embâcles. A l’issue des suivis de la première année, si aucune incidence significative n’est observée, le suivi trimestriel sera remplacé par un suivi annuel. En cas de constatation significative d’érosion, de dépôt de sédiments ou de mise en charge du cours d’eau en amont des ouvrages, le bénéficiaire de l’autorisation en informera sans délai le service en charge de la police de l’eau et proposera des mesures correctives ad hoc.
Vis-à-vis du périmètre de captage d’eau potable situé à proximité, et dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté le pétitionnaire étudiera les possibilités de corriger les impacts dus à ses installations notamment l’augmentation de la ligne d’eau en crue par rapport à la situation initiale. Le cas échéant, des mesures correctives adaptées devront être proposées.
Dans l’attente de la production de l’étude visée ci-dessus, le pétitionnaire assurera une surveillance à minima visuelle permettant d’avertir l’ARS en cas de crue impactant le périmètre du captage. Dans la mesure ou l’étude ne révélerai aucun impact vis-à-vis du captage, cette surveillance pourra être abandonnée. Dans le cas contraire, le pétitionnaire mettra en place un dispositif de surveillance, permettant de suivre le niveau des cours d’eau en amont des ouvrages (Rémarde et Rabette). Ce dispositif devra, en concertation avec l’ARS, permettre d’alerter l’ARS en cas de crue impactant cette station de pompage.
Article 5 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.
Article 6 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autres réglementations.
En la matière, il devra notamment respecter les dispositions de l’article R1334-36 du code de la santé publique concernant les nuisances sonores et celles de l’arrêté préfectoral n°2012346-003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines.
Il convient également de noter que la zone de travaux et que les aménagements se trouvent à proximité du périmètre de protection rapprochée (PPR) du captage F1 de Longvilliers. Le pétitionnaire devra en conséquence veiller au respect des prescriptions de l’hydrogéologue agréé dont le rapport sus-visé est annexé au présent arrêté.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. En l’occurrence, le bénéficiaire de l'autorisation devra notamment disposer de la maîtrise foncière des terrains où sont réalisés les aménagements ou d’une autorisation ou convention d’intervention de la part du propriétaire, préalablement à la réalisation des aménagements.
Article 8 : information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
4/19 principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de LONGVILLIERS.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire de travaux sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de LONGVILLIERS pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation temporaire sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers dans un délai de un an.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa publication dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de LONGVILLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à COFIROUTE.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2015
P/Le préfet,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
Bruno CINOTTI
5/19 OH178A PRV
en place OH178B
ANNEXE 1 :
Caractéristiques des buses (sections)
ANNEXE 2 :
Schéma d’implantation du seuil en amont de la buse Rive droite (OH178B)
6/19 ANNEXE 3 : Rapport de l’hydrogéologue agréé en date de décembre 1979
7/19 ALIMENTATION EN EAU PSTABLE
DE LA COÏNMUNE DE DCURDAN
(Essonne)
par
P, ANDRE
“Géolugzue agréé en matière d'esu ot d'hygiène
pubiique naour le département de l'Essonne"
79 GA 138 ir Décemdre 1273
SERVICE GEOLOGIQUE RATIONAL [8.8.G6.M.)
Service cécicgique réçionei Ile de France
65, rue du Général Leclerc
77170 BRIE-CONITE-AC8ERT
761, : 405,27.07 Brie, décembre 1279
8/19 Dans le cadre d'une convention passée entre le B.R.G.M. et l'Agence
financière de bassin Seine-Normandie, dans le but de définir Îles périmètres
de protection réglementaires des captages alimentant en eau potable les co)-
lectivités du département de l'Essonne, je me suis rendu dans la commune de
Dourdan le 14 novembre 1979.
Monsieur LEBLE de-Va S.F,0,E, m'a accompagné dans ma visite sur Île
terrain et m'a fourni tous les renseignements techniques nécessaires à mon
travail.
Les communes de Dourdan, Longvilliers et Saint-Martin-Bréthen-
court sont situées à la imite nord-est du plateau de Beauce dans Îles valiées
de l'Orge et de la Remarde. |
Dourdan est en limite nord-ouest du département de l'Essonne, Long-
villiers et Saint-Martin-Bréthencourt dans les Yvelines.
La série stratigraphique est entaillée jusqu'à la craie sur laquelle .
coulent l'Orge et La Remarde. Le soubassement des plateaux est constitué par
les Argiles à meulière de Hontmorency et les Calcaires de Beauce recouvrant
les Sables de Fontainebleau. En-dessous, les terrains entaillés sont du haut
en bas les Grès de Breuillet et les argiles du Sparnacien.
ê. = ALIMENTATION EN EAU COMMUNALE CELL LELIRLRLI RIT LILI TETE TE
L'alimentation en eau notable de la commune de Dourdan est affer-
née à la S.F.D.E.
9/19 = ? =
L'eau provient de quatre captages situés à Dourdan (1}, Longvil-
liers (1) et Seint-Nertin-Bréthencourt (2).
La population municipale s'élevait à 7.427 habitants en 1975, à
laquelle il convient d'ajouter 14 résidents comptés à part et les occupants
des résidences secondaires (129) en période de congés et de week-end.
Les prélèvements annuels était de 711.400 m? environ en 1978, dont
une faible part pour l'alimentation des Granges-le-Roi et Saînt-Martin-Bré-
thencourt.
Les sources d'approvisionnement sont suffisantes, même en période
de sécheresse.
3. - PUITS DE DOURCAN - 256.3.25
3.1 - Caractéristiques du puits
L'ouvrege le plus ancien est situé à la sortie de Dourdan en direc-
tion de Saint-Martin-Bréthencourt, en bordure de l'Orge et de la rue du Pote-
let, au point de coordonnées Lambert x = 575,27 ; y = 92,44 et d'aititude
z = + 98 NGF.
11 n'existe pas de coupe géologique précise, mais on peut affirmer
que le puits traverse les alluvions et 1e somret de la craie dont il capte
la nappe,
10/19 E-
Les prescriptions générales applicables à l'intérieur des périmètres
de protection rapproché et éloigné Yont consignées dans le document fourni en
annexe.
Par ailleurs, les prescriptions particulières relatives au contrôle
de la qualité de l'eau captée sont les suivantes : _
- analyse bactériologique trimestrielle,
- analyse chimique de type I annuelle et de type II semestrielle.
4. - PUITS DE LONGVILLIERS - 256.3.43 CRE LELLELILE LILI LL LEE LL LE]
4,1 - Caractéristiques du puits
Cet ouvrage est situé sur la commune de Longvilliers, en bordure de
la Remarde, au milieu des bois, au point de coordonnées Lambert x = 575,53 ;
y = 97,50 et d'altitude = + 89,47 NGF. |
La coupe géologique est simple :
0,0 - 4,0 m Alluvions et éboulis
4,0 -16,0 Craie fluente
16,0 -30,0 Craie compacte
La coupe technique figure en annexe et indique que la profondeur at-
teinte est de 30 mètres dans la craie et que le diamètre de l'ouvrage à la
base est de ÿ 120 mm,
La nappe ceptée ect donc celle de le craie, dont le niveau statique
à été rencontré à 1,80 m de profondeur per rapport à la margelle en novembre
1977, ‘
11/19 +
- 7 -
L'ouvrage pourrait fournir un débit de 180 m°?/h d'après un pompage
d'essai datant de 1966. Wu
La margelle du puits dépasse d'environ 0,50 cm du so1.
L'ouvrage est fermé par une plaque métallique au-dessus de laquelle
sont installées deux pompes ALTA de 60 mi/h. ,
La station de pompage est distante d'une dizaine de mètres du puits.
Elle comporte les armoires de commande électrique, un traitement dé chlora-
tion et un dispositif antibélier.
4,2 - Qualité de l'eau et environnement du captage ‘+ : Mort.
L'analyse du laboratoire de la Ville de Paris, jointe au: Papport, tt
révèle une minéralisation moyenne et aucune teneur anormäle.
La qualité bactériologique est bonne et ne pose pratiquement jamais
de problème d'après les historiques des analyses de la D.D.A.S.S,.
Le puits est cntouré d'un enclôs ce 90 m sur 30 m environ: Ldéfri-
ché en partie et bien entretenu. .
Ues bois entourent le périmètre, sauf au Nord où il est bordé par
la Remarde, distante d'une dizaine de mètres de l'ouvrage.
L'autoroute Paris-Chartres passe sur l'autre rive du cours d'eau
ei ne présente de ce fait aucun risque de pollution,
La principale source de pollution potentielle est la station d'épu-
ration de Rochefort-en-Yvelines - Longvilliers située en amont du captage.
12/19 - B-
4.3 - Avis concernant l'établissement des périmètres de protection he
En application du décret du 15 décembre 1967, les périmètres de pro-
tection réglementaires, seront définis comme suit :
bien entretenu. |
La réglementation s'appliquant à ce périmètre est la même que pour le puits
de Dourdan. 1
cadastrales n° A4(P} - 31 - 32 - 33 - 39 - 40 - 43 - 45 - - 244
17-18-37-38-44.
mm mm = —
nappe, ce périmètre devrait englober le bassin de la Rabette et lé haut bas-
sin de la Remarde. Les limites retenues sont indiquées sur le plan à 1/25,000
joint au rapport.
Les prescriptions générales applicables à l'intérieur des périmé- :
tres de protection rapproché et éloigné sont consignées dans le document
fourni er annexe.
Au plan de potabilité, on assurera un contrôle bactériologique tri:
mestriel et on procèdera à une analyse physicochimique. de type. .I .annur1 lement .i
none nue de 0 de de Cu ne Un Men UP Me un We me jun qe fe Ou non eg 0 ne en on me mm me ne nn ee me me de me com di on 0 0 dé den Ut En ON NN (8 On ee ln 0 ee mn
5.1 - Caractéristiques du puits 256.2.1
Cet ouvrage est implanté à l'amont de la vallée de l'Orge, au mi-
lieu des bois, en rive gauche de la rivière. Ses coordonnées Lambert sont
x » 567,99 ; y = 82,95 et son ait itude « + 122 NGF,
13/19 enr
sisodunyn
527
NC
EST
\
|
|
L
CREER Ve
S£
ste venthhr FOUT te à
.f
pepe!
u0434)
04
&
A
-
-
t81n31]
XND
#50]
07
ss.
à
2p
PATES
AJ
À
#
/
h
;
CRC EICLET
RE mbseme mem ces
." % Pa
saine
xD
auñq
0]
..
#7
|
cH-ç-907
ssatpabuo
|
og?
[1
:eneusa
x
cn:
JEJSEPpe2
UEJd
2p
He1}x3
|
14/19 La vue Le. .Ÿ PTIT en és Ÿ destine Lan AT AIN AREA
RE US A HA
. Yrn .ftAtos °
ve DRE
° battre VU
206,
he EE CERN h 000 0 0 M IE 0 nt 0IP 1
[DOCUMENT 4 à nas que à A Nm he POSE me + #
Analyse ds La réclercntation dont l'apslicatior : vs . n'est cas génératrice d'indemnisalions aux, tiers ‘
. Les indications donnéns 2i-après sont d'ordre général.
Eiicc prouvent varier suivant Les situation rencontrées, en s5 reppor tant s'il y & Licu aux dispositions législatives et règlemertaires cori-csponcantes. . . ,
- ° re
€ 1 — ie — em mm me
. VERTHCTRLS DE PROTECTION .
ACTLUI ES mme ee à me mate mp sem es tt tt eo nt re, + EE D OUSE EVhT 'rAuS
“ . 4
. _
| . Immédiate Fagrinchée Eloignés
CAMPIFG Interdit Gésiémkorent RÉGiarenté En vappost avec As vukr, interdit D té érÉ nénahtilité dé 14 api
. ct Lu cistence es
point: de prékèsoment
CAPTAGES DE Interdits Gventuelle- | Evemveller L'ondeutioi &n est Ho SOURCES ment végle- mans régle [mise À déclerastion a
RentÉés , mentés pès de l'autoriii ca
! 7 nitaive, leur ns montation n2 Qiut Tê-
‘ suites que de pretcnir
tion d'ordre 8anitai inv
— # ‘ . .. ‘
” =
CARATERES Interdites } Intordites Réglementées.l Les concitions d'exr ! L ploitation no 20i"ent pos porturucr la ren
Jource “1 vou enprés
% pour l'alimentation :i
CIMETIRAES Antergiis Interdiis Kégienontés {En Pappens aues ie He) mertoisnés népabiants de ve 24726 |
Aucure habiturion ire
vég, Aveun ui rR 17
sé à roins de 04 mm Je
| dauvosux sirauriorez
_ TT . ann mat À cum à om
on mme me te mé 0 n un
.
dt -. . !
15/19 DEACHARGES
CONTROLLES
Jntord it vs Interdite
307,
En roprart avec a vui-
nérabilité de la nappe.
Oistanec supéni euro! à !
- 2O0Ù m d'une baïprade
SC mn d'un gite con-
chycoic
Prévoir vn réseau dc
surveillance a} ei 22 on in = , . ,
limincr tout risque; de
pollutien des eux da
surface at souterraines
|
‘BEPOTS DE
TUMILRS CT
FOSSES À PURJIA
interdi ts sntcrdits ©
Réplionentés
DEPFOTS Dr Ynterdit
HAT IERES IEC
FERMENTESCIDLES
ts luiterdics où
rÉgHnaektÉs
Régiementés
ct HR ÉES
|
f
Distance supérieurel à ;
— 20 mr cs aquédurst , .
d'epu notable
- 35 n des puits ot: ci-
terres,
Tout écoulement dans
les cours d'eau, four
ces ou marcs, puisarsz,
bétoires,
interdit
egvrières est!
L'exécution
îe pleusf formes c': de
fonssen étanches peut
donc Fire imposée. :j_
.… “
oi
in tort à . ,
: nrrléres © tr
LHCEVAÈLONS
WoiE ce 39 re
:, sources, ©9 |
d'a ets, :
Pour. utilication agrir |
L
Ïi
î
(14
res
“
à
puits
=
uts
crs i
—
PE
CL
cole :
vorune inférieur à
2 Où m3
déclaration préalani
à 1« mairie :
durée roximale
an.
2 d'un
!
S CE
Ca
RAT pe Lu em nes 8
DETÉRSE: '
CERTATUES
TLGONT 1 ES
Intcrdi 1
LL
DRE TS DUVCRREHENTS
OÙ LEPHTS NE BATLERUS UIEE
QU CANLERTUSE Yu Giliril a
vi
a — a —
Interdite
inters
Intoerdits
its Interdits
ti LP 0 0 0dr +
: € Réglerentis
Interdits or
biodégredshe
te int Ps
roriie Ha!ita
tensntauic).
PT ts
ee te
vint
RP ETS LL LLULLIT EL PP
CE LE LS sréammrene .
16/19 EEPELETER EE
. 160,
nan _
LDEVCRAEMENTS Interdits Intcrdits kKéglementéz |les seuils d'exc on QURCELTILLE | pouveñt Etre rendus
D'ALTEREN La ke plus sivères lorsque
QUALITÉ DES la prétection
des caux
EAUX souterraines le justi-
fie.
Ci CI UEST Intordits Interdits Interdits Des résurpes de. survéii-
RADIOACITFS lanecisont destinied à protérer les eaux 5éu-
terraines. :
SPANDACGS DES Interdit Interdit Réglementé Pour les éteblissemdnts EAUX USÉES D classés, le pièn
d'é-
pandage établi anni -
' : lement doit resçecter
| les prescripticns ré-
sultent des périnuètres
‘ de prétection. .
EPANDAGT DES Interdit Interdit Kéglementé Pour les porcrerias. LISIERS hétablissencuts cias- sës", le plan d'énan-
dage établi annuslle-
. ® ment doit resprCter ;les
prescriptions résulinnt
des périmètres «© pro-!
tection, |
- |. un »
mu
FOSSES Interdit Interdite Réglamenté: ! Epandazses souterrains | SEPTIQUES ET Gr ÉTarESN interdits à moins de .)
DISPOSITIFS té 35 m des puits éesti- | LPURATLURS nés à l'alimentation |
humaine. :
— #
- " pers,
GAZ (STOCKAGE interdit Interdit Réglenenté Los ceux souterraines | SOUTERRAIR } contenues dans Les For mations néologioues . |
utilisées pour 16 #icr !
‘ à ckagre ide gez ne PRUVENR
| être divrées à L'ali |!
i montaÿion humoiue. ? |
HUILES CT Interdits Interdits Interdits Leur déversemant dens
LUBRIFIANTS les eaux souTerraiTes
(DOVERSIESILNTS est intereit.
NIMHPOLASELRES inicediss interdits Kéglorientés Liiminor TOUxS PAST
LIQUIDES EF LI- bilité
d'intorcs uni
QUETICS. (570-- cution entre HiTAUX
CGRAGE SOUTERN- aquifèrves
ot anAsrur
K115) ° la protection LU AUX utilisées à L'atfientes
tion.
RS _
non nn ne. donna
ho mrég mure PLondestn4 Vo te otens © ne me pet PRET TETE CLS
ts mt, Pt
pee cpenet ment
me Re ...
st.
17/19 h LIGUIDLE
., EURE AbMALLES
{s NTOLKAGL SOU
VERRAIH)
CR te
Fntetliig
péglonmmt£ss
L
interdits eu Kéglcmontés
gts
30,
nn
.
Peur ‘les Éétaiu
clussés ’
sures nont
éviter lu pollution
Ccavrx soutcrroincs s;
- renouvellement aé-
riodinue deu Cpreuvés
- cotrèle do remplis
sope pat un dispoos it
de sécurité ‘
interdiction cu rê-
scrvoir enfoui cr
la vulnérabilité des
caux jones ” 1
1 és rvoir
cuve.
Pour :les éépôts ne te-
levant pas “'Creblis-
sunenits classés et
dans les zones ue nro-
tection des eaux, es
rvéservoiss à sécurité
renferc cée sont seuls
admis, en stockaf®r enr
terré,. La distribution|
pèr canalisaxion y rte
intergiite.
AETICRES
VIDARGE
—.…
UL£ Intevdites Interdit réglementées Déchergements-. ct dét
À ……——
torr vorsanents sent in
Lieu dits en queluus
que ce soit.
Utilisation egricoie
interdite dans les pé-
rirètres ds protectiss
linmédiete et rappro-
chée .
FUISARSS
ADSORBANTS
Interdits Interdits
PUITS ET F'ÔRAGES Intérdits Enerrte ci æ ®
incrit népe- -
MentÉs
Interdits
_…
5 puisarés. abrerbant:
sont interdits, Les,
puits! fiiltrants ne ;
peuvent être où 'exeepr
fionnerienns ausori”
sés par d'au *é sa-
nilaire.
—_—.— Le
{réglementés Leur énter
pour résul
prescripli
sanitaire. |
es pué }érerarnis AU
{ nisis dois!
2
diction 1€
or €
CE] .….
périqure ñ
veut Cire décliards.
RSS Ris = pement du tn nt tom mmn nr tue opte 4 np mots dû be nm meD MR mt mine © CNP CTRLILLeS.. LL. LS ensmresss art TELLE]
18/19 ae et mg 7 mms mette æ lp ee M dep tn ss us
‘ ‘ 190,
—_.
PORCHURIES luterdites Jntordiics ou die ettee rec sr RE glementée Les vaux résidu
nôme Itraitécs doivent
pas être rojeites.dins
la noppe souterrain
(proséeure acpiicable
aux déversements suscep
tiblds d'oxtépar ia quu-
Lits ldes caux). |
L'épdndage des disians
ne ddit pas entrainbr
une pollution des eaux
souterraines. 1
5
ini
Lr
ne
*
Los
PRODUITS
CHIMIQUES A
DESTINATION
INDUSTRIELLE
(STOCKAGE SOU-
YERRAIN)
Interdits Interdits ou
négienentés
réglementés:
ES
ÎLes di
Hicur sent applice bles.
. es. . ;
ispositions rolu-.
tives aux hydrocurbuvos
liquides et liquéf fiés
+
KREJETS D'EAUX
USEES D9HESTI-
QUES
1L
interdits Interdits +
rer
où Régienentés
= :
Sont soumis aux râgio-
ments sur 1cs foscas
séptiqras et disrositifi
épurateurs. L
RCJETS D'LAUX
USEES CILLEC-
TIVES
Interdits Interdits Régienentés,: Le, tlocé. den sopvragss. | ne doit pas. pértr ie E
dans los périnèires çe |
protne tion imntdiite et!
ranprochée - : L.
La traversée des cri |
mètras de. protectiat |
éloitinée cat seurise à |
l'avis du péologu: l
agrèé, du mêre que us
rejets sur le sel |
{épundage avec Ju 58"s
utilisacion agriro ip) $
tirs
.
Map enmedge nm : !
…..
+
rer une PER ECR CL LE 2 LISE
LR mt mise Les
PI TTT Vrais . '
+
19/19 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 17 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de l’environnement, concernant les travaux nécessaires au renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2015 - 000122
Portant autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de l’environnement, concernant les travaux nécessaires au renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-23 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette approuvé le 2 juillet 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation temporaire déposée le 13/03/2015 au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, déclarée complète et régulière, présentée par la société COFIROUTE, enregistrée sous le numéro 78-2015-00017 et relative au renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers ;
VU la demande d’avis adressée par la DDT à l’ARS le 30 mars 2015 et l’avis favorable émis par l’ARS en date du 13 avril 2015 ;
VU la demande d’avis adressée par la DDT à la CLE du SAGE Orge-Yvette ;
VU la demande d’avis adressée par la DDT à la CLE du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés le 30 mars 2015 et la réponse favorable de la CLE du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés du 17 avril 2015 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 19/05/2015 ;
VU le courrier de consultation de la DDT sur le projet d’arrêté préfectoral conformément à l’article R.214-12 du code de l’environnement et le courrier en réponse de la société Vinci Autoroutes en date du 23/06/2015 ;
CONSIDERANT les observations formulées par l’ARS le 13 avril 2015 ;
CONSIDERANT les observations formulées par Vinci Autoroutes le 23 juin 2015 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/18 CONSIDERANT que les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que les travaux ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la société COFIROUTE, à mettre en place des batardeaux nécessaires au renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B sous l’autoroute A10 sur la commune de Longvilliers.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Incidence du projet Régime applicable
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant
un obstacle à l’écoulement des crues
et à la continuité écologique
En phase chantier, des batardeaux seront
mis en place alternativement devant
chaque buse.
Autorisation
temporaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de demande d’autorisation temporaire, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En outre lors de la réalisation, de l'installation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation correspondants.
Article 2 : Situation et nature des travaux
Les travaux se situent sous l’autoroute A10 entre Paris et la barrière de péage de Saint-Arnoult-en- Yvelines au franchissement de la Rémarde, commune de Longvilliers (78).
Ils consistent en la mise en place de batardeaux, nécessaires aux travaux de renforcement des ouvrages hydrauliques OH178A et OH178B permettant le passage de la Rémarde.
Article 3 : Phasage des travaux
Le pétitionnaire informera le service de police de l’eau au moins 15 jours avant le début des travaux.
Ces aménagements seront mis en place pour une durée totale maximale de 16 semaines.
Les travaux seront réalisés suivant le phasage ci-dessous :
Isolement de l’ouvrage Rive Droite (OH178B)
– mise en place d’un batardeau en amont, puis en aval du bras rive droite ;
Travaux de mise en place de la buse PRV Rive Gauche (OH178A)
2/18 – ouverture des batardeaux rive droite (amont puis aval) et basculement de l’écoulement en rive droite ;
– mise en place d’un batardeau en amont rive gauche, puis en aval rive gauche ;
– ouverture des batardeaux rive gauche (amont puis aval) après mise en place de la buse PRV ;
Article 4 : Calage et nature du batardeau
Les batardeaux sont constitués de sacs de sable empilés devant une paroi étanche (bois ou tôle) et conçus de manière à éviter le déplacement de matières en suspension vers l’aval.
Ces batardeaux sont calés de manière à permettre les travaux à sec sans submersion de la zone de chantier et suffisamment bas pour ne pas générer d’inondations significatives en amont en cas de crue.
Article 5 : Mesures préventives en phase chantier
Afin de limiter l’impact sur le milieu aquatique, les éléments suivants seront mis en place :
• les matériels et matériaux seront stockés en dehors de la zone inondable ;
• le pétitionnaire mettra en place une surveillance quotidienne du chantier et un suivi des bulletins météo afin d’anticiper les montées d’eau et éventuelles submersion des batardeaux. Le cas échéant, en cas de prévisions de pluies importantes, les batardeaux seront démontés.
• le pétitionnaire mettra en place un capteur de niveau d’eau sur la Rémarde au droit de l’ouvrage existant en amont (à Longvilliers sous la RD27) afin d’anticiper la montée des eaux. Ce dispositif permettra l’envoi d’une alerte SMS au chef de chantier de l’entreprise et au responsable exploitation du district ;
• suivi qualitatif du cours d’eau : les travaux ne devront pas générer une augmentation significative des matières en suspension en aval du chantier notamment lors de la remise en eau de la buse droite. Pour cela, le pétitionnaire mettra en place un système de filtres limitant les impacts éventuels sur le cours d’eau (filtre à paille, géotextile ...).
• le pétitionnaire disposera sur place de dispositifs anti-pollution (boudins, feuilles absorbantes, …) ;
Article 6 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une période de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.214-23, cette autorisation pourra être renouvelée une fois en cas de retard dûment justifié dans la réalisation des travaux, après en avoir informé le service police de l’eau.
Article 7 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autres réglementations.
En la matière, il devra notamment respecter les dispositions de l’article R1334-36 du code de la santé publique concernant les nuisances sonores et celles de l’arrêté préfectoral n°2012346-003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines.
Il convient également de noter que la zone de travaux et les aménagements se trouvent à proximité du périmètre de protection rapprochée (PPR) du captage F1 de Longvilliers. Le pétitionnaire devra en conséquence veiller au respect des prescriptions de l’hydrogéologue agréé dont le rapport sus-
3/18 visé est annexé au présent arrêté.
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. En l’occurrence, le bénéficiaire de l'autorisation devra notamment disposer de la maîtrise foncière des terrains où sont réalisés les aménagements ou d’une autorisation ou convention d’intervention de la part du propriétaire, préalablement à la réalisation des aménagements.
Article 9 : information des tiers
Le présent arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de LONGVILLIERS.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire de travaux sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de LONGVILLIERS pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation temporaire sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
Article 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers dans un délai de un an.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa publication dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de LONGVILLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à COFIROUTE.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2015
P/Le préfet,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
Bruno CINOTTI
4/18 A- Isolement hydraulique de l'ouvrage Rive droite
- Mise en place d’un batardeau amont rive droite puis aval rive droite,
> Passage de l’eau dans la buse rive gauche, comme en l'état actuel.
OH178A OH178B
Batardeau 87.00
B- Mise en place de la buse PRV rive gauche
> Ouverture des batardeaux rive droite (amont puis aval) et basculement de l'écoulement
en rive droite,
> Mise en place d'un batardeau amont rive gauche puis aval rive gauche,
> Passage de l’eau dans la buse existante rive droite .
OH178A
Batardeau 87.00
ANNEXE 1 : Schémas descriptifs de la mise en place des batardeaux
5/18 ANNEXE 2 : Rapport de l’hydrogéologue agréé en date de décembre 1979
6/18 ALIMENTATION EN EAU PSTABLE
DE LA COÏNMUNE DE DCURDAN
(Essonne)
par
P, ANDRE
“Géolugzue agréé en matière d'esu ot d'hygiène
pubiique naour le département de l'Essonne"
79 GA 138 IF Décéndre 1275
Er mi A4
16 5 Te. :
256 - 53-43
ce
SERVICE GEOLOGIQUE RATIONAL [8.8.G6.M.)
Service cécicgique réçionei Ile de France
65, rue du Général Leclerc
77170 BRIE-CONITE-AC8ERT
761, : 405,27.07 Brie, décembre 1279
7/18 Dans le cadre d'une convention passée entre le B.R.G.M. et l'Agence
financière de bassin Seine-Normandie, dans le but de définir Îles périmètres
de protection réglementaires des captages alimentant en eau potable les co)-
lectivités du département de l'Essonne, je me suis rendu dans la commune de
Dourdan le 14 novembre 1979.
Monsieur LEBLE de-Va S.F,0,E, m'a accompagné dans ma visite sur Île
terrain et m'a fourni tous les renseignements techniques nécessaires à mon
travail.
Les communes de Dourdan, Longvilliers et Saint-Martin-Bréthen-
court sont situées à la imite nord-est du plateau de Beauce dans Îles valiées
de l'Orge et de la Remarde. |
Dourdan est en limite nord-ouest du département de l'Essonne, Long-
villiers et Saint-Martin-Bréthencourt dans les Yvelines.
La série stratigraphique est entaillée jusqu'à la craie sur laquelle .
coulent l'Orge et La Remarde. Le soubassement des plateaux est constitué par
les Argiles à meulière de Hontmorency et les Calcaires de Beauce recouvrant
les Sables de Fontainebleau. En-dessous, les terrains entaillés sont du haut
en bas les Grès de Breuillet et les argiles du Sparnacien.
ê. = ALIMENTATION EN EAU COMMUNALE CELL LELIRLRLI RIT LILI TETE TE
L'alimentation en eau notable de la commune de Dourdan est affer-
née à la S.F.D.E.
8/18 = ? =
L'eau provient de quatre captages situés à Dourdan (1}, Longvil-
liers (1) et Seint-Nertin-Bréthencourt (2).
La population municipale s'élevait à 7.427 habitants en 1975, à
laquelle il convient d'ajouter 14 résidents comptés à part et les occupants
des résidences secondaires (129) en période de congés et de week-end.
Les prélèvements annuels était de 711.400 m? environ en 1978, dont
une faible part pour l'alimentation des Granges-le-Roi et Saînt-Martin-Bré-
thencourt.
Les sources d'approvisionnement sont suffisantes, même en période
de sécheresse.
3. - PUITS DE DOURCAN - 256.3.25
3.1 - Caractéristiques du puits
L'ouvrege le plus ancien est situé à la sortie de Dourdan en direc-
tion de Saint-Martin-Bréthencourt, en bordure de l'Orge et de la rue du Pote-
let, au point de coordonnées Lambert x = 575,27 ; y = 92,44 et d'aititude
z = + 98 NGF.
11 n'existe pas de coupe géologique précise, mais on peut affirmer
que le puits traverse les alluvions et le sommet de la craie dont il capte
la nappe,
9/18 E-
Les prescriptions générales applicables à l'intérieur des périmètres
de protection rapproché et éloigné Yont consignées dans le document fourni en
annexe.
Par ailleurs, les prescriptions particulières relatives au contrôle
de la qualité de l'eau captée sont les suivantes : _
- analyse bactériologique trimestrielle,
- analyse chimique de type I annuelle et de type II semestrielle.
4. - PUITS DE LONGVILLIERS - 256.3.43 CRE LELLELILE LILI LL LEE LL LE]
4,1 - Caractéristiques du puits
Cet ouvrage est situé sur la commune de Longvilliers, en bordure de
la Remarde, au milieu des bois, au point de coordonnées Lambert x = 575,53 ;
y = 97,50 et d'altitude = + 89,47 NGF.
La coupe géologique est simple :
0,0 - 4,0 m Alluvions et éboulis
4,0 -16,0 Craie fluente
16,0 -30,0 Craie compacte
La coupe technique figure en annexe et indique que la profondeur at-
teinte est de 30 mètres dans la craie et que le diamètre de l'ouvrage à la
base est de ÿ 120 mm,
La nappe ceptée ect donc celle de le craie, dont le niveau statique
à été rencontré à 1,80 m de profondeur per rapport à la margelle en novembre
1977, ‘
10/18 -_7-
L'ouvrage pourrait fournir un débit de 180 m°?/h d'après un pompage
d'essai datant de 1966. Wu
La margelle du puits dépasse d'environ 0,50 cm du so1.
L'ouvrage est fermé par une plaque métallique au-dessus de laquelle
sont installées deux pompes ALTA de 60 mi/h.
La station de pompage est distante d'une dizaine de mètres du puits.
Elle comporte les armoires de commande électrique, un traitement dé chlora-
tion et un dispositif antibélier.
4,2 - Qualité de l'eau et environnement du captage ‘+ : nos
L'analyse du laboratoire de la Ville de Paris, jointe au: Papport, tt
révèle une minéralisation moyenne et aucune teneur anormäle.
La qualité bactériologique est bonne et ne pose pratiquement jamais
de problème d'après les historiques des analyses de la D.D.A.S.S,.
Le puits est cntouré d'un enclôs ce 90 m sur 30 m environ: Ldéfri-
ché en partie et bien entretenu. .
Ues bois entourent le périmètre, sauf au Nord où il est bordé par
la Remarde, distante d'une dizaine de mètres de l'ouvrage.
L'autoroute Paris-Chartres passe sur l'autre rive du cours d'eau
ei ne présente de ce fait aucun risque de pollution,
La principale source de pollution potentielle est la station d'épu-
ration de Rochefort-en-Yvelines - Longvilliers située en amont du captage.
11/18 - B-
4.3 - Avis concernant l'établissement des périmètres de protection he
En application du décret du 15 décembre 1967, les périmètres de pro-
tection réglementaires, seront définis comme suit :
bien entretenu. |
La réglementation s'appliquant à ce périmètre est la même que pour le puits
de Dourdan. 1
cadastrales n° A4(P} - 31 - 32 - 33 - 39 - 40 - 43 - 45 - - 244
17-18-37-38-44.
mm mm = —
nappe, ce périmètre devrait englober le bassin de la Rabette et lé haut bas-
sin de la Remarde. Les limites retenues sont indiquées sur le plan à 1/25,000
joint au rapport.
Les prescriptions générales applicables à l'intérieur des périmé- :
tres de protection rapproché et éloigné sont consignées dans le document
fourni er annexe.
Au plan de potabilité, on assurera un contrôle bactériologique tri:
mestriel et on procèdera à une analyse physicochimique. de type. .I .annur1 lement .i
none nue de 0 de de Cu ne Un Men UP Me un We me jun qe fe Ou non eg 0 ne en on me mm me ne nn ee me me de me com di on 0 0 dé den Ut En ON NN (8 On ee ln 0 ee mn
5.1 - Caractéristiques du puits 256.2.1
Cet ouvrage est implanté à l'amont de la vallée de l'Orge, au mi-
lieu des bois, en rive gauche de la rivière. Ses coordonnées Lambert sont
x » 567,99 ; y = 82,95 et son ait itude « + 122 NGF,
12/18 enr
sisodunyn
527
NC
EST
\
|
|
h
hat CU © eh Ve
S£
ste venthhr FOUT te à
.f
pepe!
u0434)
04
&
A
-
-
TéiAS1|
XND
2560,
07
|
.
D
2p
PATES
AJ
À
#
/
h
|
CRC EICLET
RE î . ! * £ : . €
Es ?.
' |
ut 1
:
“
.
saa8
1
xD
auñq
0]
..
#7
|
cH-c-907
ssatpabuo
|
cogp
fl
:21joU9
2
x
en
J2JSEPE2
UEJd
ep
He1}x3
|
13/18 e prete du En HER TAN EE
. Vera ",fiAuos
PE . ê ren
° battre VU
La vue de
he EE CERN h 000 0 0 M EE 0 nt 0IP 1
DOCUMENT 4 à nas que à A Nm he POSE me + #
.
Analyse da la réclercntation dont l'apslicatioi tiers ‘
n'est cas génératrice d'indemnisalions èux.
“ tr
. Les indications connéns 4i
Elieu peuvent varier suivant 12s sit
tant s'il y & licu aux disponitions
cori-csponcantes.
£*
mn L
giélatives
rèc sont d'or
Lans TANCONT res
Sr règlemns
QT AIN LR NAS van
206,
- ' .
due général.
en S85 reppor-s
ntaires
. . * " û e * - - .
° L . . e
" «
. 1 nn — jt 4 dt tt (eme de
VERZHECTRES DE PROTECTI Où
me mit ont te 0 mt + EE
ACTLUIIES mme mme à ne Made mp 9 mmme
| . Immédiate Fagrinchée Eloignés
CUSERVATIANS
Géarésmkerent
interdit
CAMPING Interdit RÉGiarenté D'or où cré
CAPTAGES DE Intordits Bventuelle- | Evemtueller
SOURCES ment végle- | non .régie-
rentés nentés
CARRIERES interdites interdites Réglermentées.
CIMSTIRAES Anterdiis Interdiis Kégiotontiés mérioisnés
EE PSS .. coanardere. pe = eme name
on rapport avgc Aa vuk, nénahitiité de Li sep
ct Lu éGistonce es
point: de pékèvoment
L'onéeution @n est 550
“mise À décheratien que
pès de lL'autori a ca:
pitaive, leur végis- Er
montation ne pau ro
En Pappers 1%
névabiisis de
Aucure nansitus
y 6e :
sé
Le
; a à
à roiÎins 40
LOU OUUX €
dt -.
14/18 ‘ ‘ . 307:
DUCHARGES Jnterdiius Interdites Réglowentéos
{En ranrars Gyec la vul-
CONTROLLES LL ' nérabiliié
cc la neppe
Distance supérieueid :
. - 200 1" d'une bai nage
- 5C9 m d'un gîte con-
| chycoic
. Prévolr un réseau de
‘ ‘ surveRilance efin &é- . liminer tout risque;
pollutien des eux de
surface at souterraines
"Re
f
‘DErOTS DE interdits satordits où |Réglencntés Distance supérieurel à ;
FUMIERS ET Réplionentés ratukéméc ‘ |- 26 m écs aquééues!, .
FOSSES À PURJA | d'epu notable
: [= 35 n des puits ot: ci-
. - terres,
. . Tout écoulement dans
. les cours d'eau, fournr
. * Îces ou mares, puisarsz,
bétoi res; ecvrières es!
| interdit. L'exécutisn
oe de plats formes €” de fonssen étanches peut
+ à
nl _ donc Êire imposée. |. |
., à i
DEPOTS DE Ynterdits lnterdirs où Régienmentés interdits : . ' \
HAT TIERES réghenentés | seiétEs - onu vorriéres ou übr :
FERMENTESCIDLES . _.
vres brezvations |
‘ | À à moine de 30 m
des :
puits, sources, ©S9urS |
- | ‘
d'eau etes ' à
Pour. utilicatéon aghir |
: ° cole : |
| - 7 … vozume inférieur À :
2 009 m3 E
. - déclaration préslahi:
4 “
à ls mairie :
.}- durée raximale é‘un
an. :
DETÉRSENTS DE Intcrdits intersits Interdits Interdiss lorseus IOuT
CERTATUES Ca % biodégradehi LEE a'at-
TLGONTES teint pes 20 5.
—- 7 À a ———
mm
DUVERSERENTS Interdire Inturdits Réglerentés Interdiis dans 205
OÙ LETTS n£ cours d'eau, nGsTes
HATLENUS USEES alluvisies ot Quux SET
ARULREUSES | [tevraines. (horsis 107
YU GuiErAiL : raîjcis Pecovont 1 Li “
.
| trairendus SPPT
ne a).
[ss
de me 1
PT ts
as te it _…
-
.
15/18 EEPELETER EE
1vo,
nl
monture mn,
DENCRHEMENTS Interdits Intcrdits kKéglementéz |les seuils d'exc on SUSCLETILLE | pouveñt être rendus
P'Al,T CREN La ke
plus sévères oran
QUALITÉ DES la prétection des
caux
EAUX souterraines le justi-
. fie.
Ci CLUET Intcordits Intordits Interdits Des résurpes de. suxvéi 1
RADIOACITFS lançci sont destinted à protérer les eaux 5éu-
terraines. :
SPANDACS DES Interdit Interdit Réglomenté Pour les étabiisseonmdnts
EAUX USÉES D classés, le pien d'é- pandage établi anni -
' : lement doit resçecter
| les prescripticns ré-
sultent des périnuètres
‘ de prétection. .
EPANDAGT DES Interdit Interdit Kéglementé Pour les porcrerias. LISIERS hétablissencuts cias- sës", le plan d'énan-
dage établi annuslle-
. ? ment doit resprCter ;les
prescriptions résulynat
des périmètres ac pré- !
tection, |
- |. cn ms
mn À
FOSSES Interdits Intordits Réglamenté: ! Epandazses souterrains | SEPTIQUES ET or É ren — interdits à moins de
.)
DISPOSITIFS té 35 m des puits éesti- | LPURATLURS nés à l'alimentation
humaine. :
me
2 ee
- —
GAZ (STOCKAGE interdit Interdit Réglenenté Los ceux souterraines ! SOUTLRRAIK } contenues dans Les For mations néologioues . |
utilisées pour 16 #icr !
‘ à ckagre ide gez ne DIÉYVECNT.
être livrées à L'ali- |
i montaÿion humoiue. ? |
HUILES CT Interdits Interdits Interdits Leur déversenonr dons
LUBRIFIANTS les eaux SOuTErraTes
(DOEVERSIESILNTS est intereit.
JIMHPOCASELARS inicediss interdits Kéglorientés Liiminer Tourte rhstir
LIQUI CES EF Her bilité
d'intorcs uni
QUETIEIS. (570- cution entre HLTSAUX
CGRAGE SOUTER- aquifèrves ot asie
Ra 11) ° la protectie deu enrux utilisées à L'aifienters
tion.
RS L
M nas hg h még mure à
…“
.—
UN An pp h 14 1, TR battent M eme geé TS nat PPT CLET ILE T2 mur —.
#
hs pe tt rm te
16/18 LIGUINLE
LP RANMALLES
VERRARH)
Ze
CSTOCRACGL SOU
Fntetliig
ee mrmreemmemgtt te Se
interdits eu
péglonmmt£ss
L
Kéglcmontés
gts
30,
C- Peur ‘les ta
clissés ’
sure ñnont j
éviter du pois
caux souterrai
- reneuvellemt
riodilque des uvé
- coltrèle de r nt
senc par un disposit
de sécurité ‘
scrvoir cnfoni r
la vulnérabilité des
coux souterraines |
l'exige. Cbiigationl du
réservoir à double
cuve:
Pour :les éépôts ne te-
levant pas “'Creblis-
sunents classés et
dans les zones ue nro-
tection des eaux, es
rvéservoiss à sécurité
renforcée sont seuls
admis, en stockag® cor
terré. La distribution
pèr canalisaxion y 5
intergiite. ‘
—
—.…
UL£ HATIERES
v 1 DANGE
Intevdites Interdites réglementées Déchergements-. ct dét torr vorsanents sent in
Lieu dits en queluus
que ce soit.
Utilisation egricoie
interdite dans Îles ré
rirètres ds protectiss
dnmédiate et rappro-
chée .
FUISARSS
ADSORBANTS
Interdits Interdits
PUITS ET F'ÔRAGES Intérdits
inont-Héphe-
Mmenris
Interdits
mn
5 puisarés, absersaäntes
sont interaits . Les;
puits! fi iltrants ne ;
peuvent être où 'exeepr
fionnerienns ausori”
sés par l'au t<é sa-
nilaire.
em ee me —_—.— ——— —
ulRéslenontés éntoerdicetion 1€ de Leur:
pour résulior que
presseriprions é'èré
sanitaire.
es pué }érerarnis sr
périours à f mifirs
veut Cire écienées
lala ee
mn
RSS Ris = pement du tn nt tom mmn nr tue opte 4 np mots dû be nm meD MR mt mine © CNP CTRLILLeS.. LL. LS ensmresss art TELLE]
—_— "|
17/18 ae et mg 7 mms mette æ lp ee M dep tn ss us
Le, —_.
‘ ‘ 190,
PORCHURIES luterdites véghette-thecs Jutrovdiics ou n£ Réglementée Les vaux résiduzires, .
même |traitÉes ne ons
pos Etre rojetéss. ins
la noppe souterraine
(proséeure : acpiicable
aux déversements sus5ep
tiblds d'oxtépar ia qua“
Lits ldes caux).
L'épdndage des disians
ne ddit pas entrainbr
une pollution des eaux
souterraines. !
PRODUITS
CHIMIQUES A
DESTATION
INDUSTRIELLE,
(STOCKAGE SOU-
YERRAIN)
Interdits
négienentés
Interdits ou
ES
réglementés: ÎLes di
Hicur sen! apolicebles.
. es. . ;
ispositions rolu-.
tives aux hydrocurbuvos
liquides et liquéfiés
+
KREJETS D'EAUX
USEES D9HESTI-
QUES
1L
ss
erdits —t n Interdits +
rer
où Régienentés
= :
Sont Soumis aux râgie-
ments sur 1cs foscas
séptiqras ct ue
épurateurs.
RCJETS D'ELAUX
USEES CILLEC-
TIVES
Intordits Interdits Réglementés,: Le toc des zopvr ages, | ne doit pas. Dés trie |.
dans 1104 périnè “Tes qe |
DTOÉC tion imnédiite ei
ranprochée - : L.
La traversée des cri |
mètras de. protertiai |
éloipnée gat sois à i
l'avis du péologu: l
agrèé, du mêre que us
rejets sur le sel |
{épundage avec Ju 58"s
utilisacion agriro ip) $
tirs
,
Map enmedge nm : !
…..
+
CPR ELLL. LE nt ne mt PE PUR à ee
PI TTT Vrais . '
mlsommemres mms se
ee —, .
+
18/18 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015182-0013
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 1er juillet 2015
Yvelines
UT DRIEE IDF
arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur la commune de Plaisir ‘
A
b
|
Liberté
« Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
34
Z4{4
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-31-1
à
R.515-31-7
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
1985
donnant
acte
à
la
société
WOREX
DISTRIBUTION
SNC
de
sa
déclaration
de
succession
et
mettant
à
jour
le
classement
des
activités
exercées
à
Plaisir
(78370)
zone
industrielle
des
Gâtines,
34
rue
Pierre
Curie,
comme
suit
:
—
installation
de
chargement
de
véhicules
citernes
de
liquides
inflammables
de
2°"
catégorie,
comprenant
deux
pompes
ayant
un
débit
horaire
supérieur
à
3
m°
mais
inférieur
à
60
m°
(n°261
bis)
soumise
à
déclaration
avec
bénéfice
de
l'antériorité
:
Vu
le
récépissé
du
19
février
2004
donnant
acte
à
la
société
WOREX
SNC
de
sa
déclaration
de
cessation
d'activité
;
Vu
le
rapport
SERPOL
n°4397
d'avril
2003
relatif
au
diagnostic
des
sols
de
l'ancien
dépôt
pétrolier
de
la
société
WOREX
sur
le
territoire
de
la
commune
Plaisir
:
Vu
le
rapport
SERPOL
n°4452
de
juillet
2003
relatif
à
l'excavation
des
terres
polluées
sur
l'ancien
dépôt
pétrolier
de
la
société
WOREX
sur
le
territoire
de
la
commune
Plaisir
:
Vu
le
dossier
d'ouvrage
exécuté
du
2
juillet
2013
établi
par
SECHE
Eco-Services
concemant
les
travaux
de
démolition
de
deux
bâtiments
sur
le
site
de
l’ancien
dépôt
pétrolier
de
la
société
WOREX
sur
le
territoire
de
la
commune
Plaisir
;
Vu
le
rapport
GOLDER
n°13503160091-ARR-V1-F
du
18
septembre
2013
relatif
à
l'analyse
des
risques
résiduels
au
droit
de
l'ancien
dépôt
pétrolier
de
la
société
WOREX
sur
le
territoire
de
la
commune
Plaisir
;
Vu
la
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
formulée
par
la
société
WOREX,
sous
la
forme
du
dossier
référencé
A73315/A
datant
de
novembre
2013,
concernant
le
site
anciennement
exploité
comme
dépôt
pétrolier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plaisir
:
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
en
date
du
27
mars
2015
:
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
délégation
territoriale
des
Yvelines,
en
date
du
25
février
2015
;
Vu
l'avis
de
la
société
WOREX
en
tant
qu'ancien
exploitant,
et
en
tant
que
propriétaire
du
site,
en
date
du
9 février
2015
;
35
rue
de
Noaïlles
— 78000
Versailles
www
driee.ile-de-france.deveioppement-durable.gouv.fr Vu
l'absence
d'avis
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Plaisir
sur
le
projet
d'arrêté
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
qui
lui
a
été
transmis
par
courrier
du
2
février
2015 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
13
mai
2015;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du 8juin
2015 ;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
le
16 juin
2015
à
la connaissance
de
l'exploitant ;
Vu
le
courrier
du
19
juin
2015
par
lequel
la
société
WOREX
déclare
ne
pas
avoir
d'observation.
à formuler
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
;
Considérant
que
le site où
la société
WOREX
a exploité
un
dépôt
pétrolier a fait l'objet de
travaux
de
dépollution
et de
démolition
de
bâtiments
;
Considérant
qu'il
subsiste
des
pollutions
résiduelles
des
sols
en
hydrocarbures
et xylènes
;
Considérant
que
les
travaux
de
remise
en
état
du
site
et
les
niveaux
de
pollution
résiduels
permettent
un
usage
de
type
industriel,
artisanal,
commercial
ou
de
service,
sous
réserve
que
les
mesures
d'aménagement
du
site
préconisées
dans
l'analyse
des
risques
résiduels
datée
de
18
septembre
2013
soient
respectées
;
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
confinement
des
terres
du
site qui
ne
recevraient
pas
de
bâtiments,
et de
veiller à la préservation
de
l'intégrité du
confinement
de façon
pérenne ;
Considérant
la
circulaire
du
8
février
2007
relative
à
l'implantation
sur
des
sols
pollués,
d'établissements
accueillant
des
populations
sensibles
qui
précise
que
la
construction
de
ces
établissements
soit
évitée
sur
les
sites
pollués,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'anciens
sites
industriels
;
Considérant
que
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
permet
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
et
pour
l'environnement
et
de
garantir
dans
le temps
la compatibilité
entre
l’état du
site
et ses
usages
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1”:
Institution
de
servitudes
d'utilité
publique
et
définition
des
zones
concernées Des
servitudes
d'utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
sur
la
parcelle
cadastrale
mentionnée
ci-dessous,
au
droit
du
site
anciennement
exploité
par
la
société
WOREX
sur
la
commune
de
Plaisir
(78370),
au
34
rue
Pierre
Curie,
zone
industrielle
des
Gâtines,
compte-tenu
de
l’état
de
pollution
résiduelle
des
sols.
La
parcelle
cadastrale
concernée
est
:.
—
parcelle
n°000
BM
56,
dans
sa
globalité,
soit
une
surface
de
4
040
m°
Article
2
: Nature
des
servitudes
Les
servitudes
instituées
visent
à
limiter
l'usage
du
sol
et
des
eaux
souterraines
au
droit
de
la
parcelle
identifiée
à
l’article
précédent
compte-tenu
de
la
pollution
résiduelle
des. sols.
246 Les
restrictions
d'usage
fixées
visent
à
garantir
dans
le
temps
la
compatibilité
des
usages
du
site
avec
l’état
résiduel
de
pollution.
Sur
la
parcelle
identifiée,
les
usages
suivants
sont
autorisés
:
—
bâtiments
à
usage
industriel,
artisanal,
commercial
(dans
la
limite
du
règlement
fixé
par
le
document
d'urbanisme
en
vigueur
pour
la
zone
concernée),
ou
de
service,
sans
sous-sol,
—
voiries,
parking,
—
espaces
verts.
à
condition
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3 du
présent
arrêté.
Sur
la
parcelle
identifiée,
les
usages
suivants
sont
interdits
:
—
implantation
d'établissement
destiné
à
accueillir
des
populations
sensibles
(crèche,
école,
établissement
d'hébergement
d'enfants
handicapés
relevant
du
domaine
médico-social
ainsi
que
les
aires
de
jeux
et
les
espaces
verts
qui
ieur
sont
attenants,
collège,
lycée...)
;
—
toute
construction
avec
sous-sol
;
—
toute
plantation
et
exploitation
des
sols
pour
la
culture
de
iégumes
et
arbres
ou
arbustes
fruitiers
destinés
à
l'alimentation
humaine
ou
animale
:
—
tout
pompage
et
tout
usage
des
eaux
souterraines
à
des
fins
autres
que
la
surveillance
de
la
qualité
de
ces
eaux
ou
leur
traitement
éventuel,
le
cas
échéant.
Article
3
: Contraïîntes
d'aménagement
L'ensemble
des
sols
non
bâtis
doit
être
confiné
:
—
Sous
une
surface
pérenne
d'une
épaisseur
de
30
centimètres
minimum
de
terre
végétale
saine
au
droit
des
espaces
verts,
—
Ou
sous
un
dallage
où
bitume
ou
revêtement
pérenne
au
droit
des
autres
zones.
Les
éventuelles
plantations
d'arbres
ou
arbustes
d'ornement
doivent
être
réalisées
dans
une
épaisseur
de
50
centimètres
de
terre
végétale
saine
au
minimum,
adaptée
en
fonction
de
la
hauteur,
à
l'age
adulte,
des
arbres
ou
arbustes
prévus.
Ces
confinements
doivent
être
réalisés
afin
d'éviter
toute
érosion
prématurée
où
glissement
de
la
couche
de
terre
saine.
Ces
confinements
doivent
faire
l'objet
des
opérations
d'entretien
et
de
réfection
nécessaires
afin
d’en
maintenir
l'intégrité.
Les
conduites
d'eau
potable
doivent
être
en
matériau
imperméable
aux
vapeurs
de
polluants
(conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
29/05/97
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
ou
tout
autre
texte
réglementaire
s’y
substituant),
positionnées
dans
une
tranchée
remplie
de
sablon
sain,
et
recouvertes
d’un
grillage
avertisseur.
Toutes
les
terres
saines
d'apport
sont
séparées
des
terres
du
site
par
un
grillage
avertisseur.
Article
4
: Travaux
de
terrassement
En
cas
de
travaux
de
terrassement
des
terres
du
site
(sous
grillage
avertisseur,
ou
travaux
initiaux
d'aménagement
du
site),
et
en
cas
d'intervention
sur
les
canalisations
d’eau
potable,
un
plan
hygiène/sécurité
pour
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
des
employés
du
site
au
cours
des
travaux,
est
mis
en
œuvre.
3/6 Article
5
: Excavation
des
terres
En
cas
d’excavation
ou
de
travaux
souterrains
au
droit
de
la
parcelle
identifiée,
les
sols
et
matériaux
excavés
doivent
faire
l’objet
d'analyses
sur
leurs
teneurs
en
polluants
afin
de
déterminer
‘les
exutoires
autorisés
à
les
recevoir,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(capacité
des
exutoires
choisis
pour
traiter
ces
terres,
et
traçabilité
assurée
notamment). Les
déblais
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
réutilisés
en
remblaiement
paysager
sur
site
ou
hors
site.
Article
6
: Modification
d'usage
Toute
intervention
remettant
en
cause
les
conditions
de
confinement,
tout
projet
de
changement
d'usagé
du
site,
toute
utilisation
de
ia
nappe,
toute
modification
des
règles
de
servitudes
définies
par
le
présent
arrêté,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
de
la
personne
à
l'initiative
du
projet
considéré,
d'études
techniques
(par
exemple
plan
de
gestion,
étude
des
risques
sanitaires...)
garantissant
l'absence
de
risque
pour
la
santé
et
l'environnement
en
fonction
des
travaux
et usages
projetés.
Dans
ces
différents
cas,
le
porteur
de
projet
dépose
au
préfet
un
dossier
de
demande
de
modification
des
servitudes,
conforme
à
l’article
R.515-31-3
du
code
de
l’environnement,
soumis
aux
procédures
prévues
aux
articles
R.515-31-2
à
R.515-31-7
du
même
code.
Les
servitudes
d'utilité
publique
instituées
par
le
présent
arrêté
ne
peuvent
être
supprimées
qu'après
disparition
des
pollutions
présentes
au
droit
du
site,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
7
: Modalité
d'indemnisation
Si
l'institution
des
servitudes
énoncées
par
le
présent
arrêté
entraînent
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elle
ouvre
droit
à
une
indemnité
au
profit
des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
directs
ou
de
leurs
ayants
droits.
Les
modalités
d'indemnisation
sont
celles
prévues
à
l’article
L.515-11
du
code
de
l’environnement.
Article
8
: Information
des
tiers
Si
la
parcelle
considérée
fait
l’objet
d'une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire)
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s'engage
à
informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage
visées
par
le
présent
arrêté,
en
les
obligeant
à
les
respecter.
Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
la
parcelle
considérée,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d'usage
dont
elle
est
grevée,
en
obligeant
ledit
ayant-droit
à
les
respecter
en
ses
lieux
et
place.
Article
9
: Notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant,
au
propriétaire
concerné,
ainsi
qu'au
maire
de
la
commune
de
Plaisir.
Au
cas
où
le
propriétaire
de
la
parcelle
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
sera
faite,
soit
à
son
mandataire,
soit
au
gardien
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au
maire
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
se
trouve
celle-ci.
Dans
ce
dernier
cas,
la
notification
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
d’au
moins
un
mois
et
cette
opération
sera
certifiée
par
une
attestation
du
maire,
qui
la
transmettra
à
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines.
46 Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la mairie
de
Plaisir
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois.
Cette
formalité
est justifiée
par
un
certificat
que
le
maire
adresse
au
Préfet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Article
10
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
li peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été
notifiée
;
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
11
: Enregistrement
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.515-10
du
Code
de
l'environnement,
des
articles
L.121-2
et
L.126-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et
de
l’article
37
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité foncière,
les
présentes
servitudes
doivent
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme,
et
sont
publiées
au
fichier
immobilier
aux
frais
du
propriétaire. Article
12
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
maire
de Plaisir,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2-4
"jy
2015
Le
Préfet,
5/6 ANNEXE
Plan
cadastral
du
site
: parcelle
n°
000
BM
56
6/6