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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 128 du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 25
Document publié le Mardi 19 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 25)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
=
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DES YVELINES
N°25
Du 19 MAI 2015 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT
SESR
Arrêté du 29/04/15réglementant la voie de transport en commun arrêté
Arrêté du 30/04/15 réglementant la priorité arrêté
Arrêté du 30/04/15 : TP d'enrobés à Montigny le Brx arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de consignation concernant la société Oil France pour son
ancienne station service située à Poissy 20 boulevard Gambetta Arrêté
Arrêté de prescriptions complémentaires et consolidées concernant
la Société des Espaces Verts pour son établissement de Montesson Arrêté
Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la Société Lafarge Granulats France pour son établissement de Triel sur Seine Arrêté
Arrêté mettant en demeure la société SIMED de déposer un dossier de déclaration de cessation d'activité pour son établissement situé 30 quai Eugène Lecorre à Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté prescrivant une amende administrative au Groupe Immobilier 3F Arrêté
Arrêté prescrivant une amende administrative à 'entreprise de démolition William Perreault Arrêté
DRCL
DRCL 1
Arrêté portant projet de fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en- Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendu aux communes de Maurepas et Coignières Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Elections
Arrêté relatif aux élections aux Conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT Arrêté
Sommaire RAA n° 25 Environnement
modification de la compositon de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mauldre Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/25 "Trail des Cerfs" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/26 "18ème tour cycliste des Yvelines" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/27 "Courir à Elancourt" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/28 "Triathlon de la base de loisirs Val de Seine" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015119-0004
signé par
Flahaut Stéphane, Adjoint au DDT
Le 29 avril 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT
Arrêté du 29/04/15réglementant la voie de transport en commun Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des routes et des transports Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2015P0129
Prolongement de la voie réservée aux bus sur la RD 190
Le Président du Conseil Général des Yvelines, Le Préfet des Vvelines,
Le Maire de Poissy,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R.411-7, R. 411-8, R. 41125, R. 413-1, R. 415-8 et R. 415-15 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, sixième partie, feux de circulation permanents
Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 201362-0005 du 11 juin 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2014280-0008 du 7 octobre 2014, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que le prolongement de la voie réservée aux bus sur la D190, créant un itinéraire continu entre Les PR 24+630 et 27+155, section située en et hors agglomération de la commune de Poissy et hors agglomération de Saint Germain en Laye, nécessite une réglementation de la circulation afin d'assurer la sécurité de tous les usagers.
Sur proposition du Directeur des Routes et des Transports
ARRÉTENT
Article 1 : À compter de la date où le présent arrêté devient exécutoire, la voie aménagée en parallèle de la D 190 entre le PR24+630 et le PR 27+155 dans le sens Poissy vers Saint-Germain-en-Laye est strictement réservée à la circulation des véhicules des services réguliers de transport en commun ainsi que pour le transport collectif des personnes en situation d'handicap et les véhicules d'entretien du Département.
Article 2 : Le stationnement est interdit sur la D190 du PR 24 + 0624 au PR 27 + 0035 (Saint-Germain-en-Laye) du côté droit dans le sens des PR décroissants.
Article 3 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 Km/h sur :
e la voie bus RD 190 du PR 24 + 0624 au PR 26 + 0383 (Saint-Germain-en-Laye) ; e la voie bus RD 190 du PR 26 + 0663 au PR 27 + 0035 (Saint-Germain-en-Laye).
Article 4 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 Km/h sur la voie bus RD 190 du PR 26 + 0553 au PR 26
+ 0663 (Saint-Germain-en-Laye).
Article 5 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur :
o la voie bus RD 190 du PR 26 + 0383 au PR 26 + 0553 (Saint-Germain-en-Laye) ; o {a voie bus RD 190 du PR 27 + 0035 au PR 27 + 0155 (Saint-Germain-en-Laye, Poissy).
Article $ : La circulation des véhicules est réglementée par des feux tricolores circulaires à l'intersection de la D190 (Saint-Germain-en-Laye) et de la voie bus RD 190 (Saint-Germain-en-Laye) avec la RN184 (Saint- Germain-en-Laye). .
En cas de non fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune les conducteurs circulant sur la D190 (Saint-Germain-en-Laye) et la voie bus RD 190 (Saint-Germain-en-Laye), et abordant cette
intersection, sont tenus de céder le passage aux autres véhicules.
Article 7 : Les véhicules de plus de 3.5 tonnes ont interdiction de circuler sur le chemin d'accès au stationnement de la Mare aux Boeufs.
Article 8 : Les usagers circulant sur le chemin d'accès à l'aire de stationnement de la Mare aux boeufs devront céder le passage aux véhicules des services réguliers de transport en commun circulant sur la voie réservée et devront marquer un arrêt au droit de la D190.
Article 9 : Les usagers circulant sur le chemin d'accès à l'établissement recevant du public "golf de Saint Germain" devront céder le passage aux véhicules circulant sur la voie réservée en entrée du golf et devront marquer un arrêt au droit de la voie réservée en sortie du golf ainsi qu'au droit de la D190.
Article 10 : Les usagers circulant sur la Route des Dames devront marquer un arrêt à l'intersection avec la voie réservée aux bus et au droit de la D190.
Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 12 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le Maire de Poissy, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président du Conseil Général
i’at délégation, le Directeur
des Routes et des Transports
Fait à Versailles, le 2 8 AVR. 20 15
“résident du Conseil Départemental
nos D FREDERIC ALPHAND
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015120-0006
signé par
Chantal CLERC, DDT adjointe
Le 30 avril 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT
Arrêté du 30/04/15 réglementant la priorité ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°
Mise en double sens de circulation de la rampe d’échange entre la route départementale 321 et la route départementale 113 et modification des régimes de priorité en agglomération de Bougival
Le préfet des Yvelines Le maire de Bougival
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de voirie routière,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,
Vu le décret du Premier Ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de monsieur Bruno Cinotti dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013,
Vu l'arrêté n°2013162-0005 du 11 juin 2013, donnant délégation de signature à monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2014280-0008 du 7 octobre 2014, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Considérant qu’il convient de réglementer la mise en double sens de circulation de la rampe d’échange entre la route départementale 321 et la route départementale 113 et les nouveaux régimes de priorité en agglomération de Bougival,
Sur proposition de monsieur le maire de Bougival,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
A compter du 4 mai 2015 pour une durée de 6 mois, les régimes de priorité au niveau de la rampe d’échange entre la route départementale 321 et la route départementale 113 sont à titre expérimental réglementés de la façon suivante :
La rampe d’échange entre la route départementale 321 et la route départementale 113 est
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/2 mise en double sens de circulation,
Les usagers de la rampe d’échange, de la route départementale 321 et de la route départementale 113 doivent respecter la signalisation lumineuse tricolore mise en place aux intersections,
La circulation vers la route départementale 113 dans le sens Paris/Province est interdite depuis la rampe d’échange,
La circulation vers la rampe d’échange est interdite depuis la route départementale 113 dans le sens Province/Paris.
ARTICLE 2 :
En cas de non fonctionnement de cette signalisation lumineuse tricolore ou de sa mise au clignotant jaune, les conducteurs circulant sur la rampe d’échange et abordant les intersections sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la route départementale 321 et la route départementale 113 dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le maire de Bougival, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État et de la commune et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 avril 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires des
Yvelines,
La directrice départementale des
Territoires des Yvelines adjointe,
Signé :
Chantal CLERC
Fait à Bougival, le 30 avril 2015
Le maire de Bougival et par délégation,
Le premier adjoint,
Signé :
Nathalie JAQUEMET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015120-0007
signé par
Chantal CLERC, DDT adjointe
Le 30 avril 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT
Arrêté du 30/04/15 : TP d'enrobés à Montigny le Brx a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de circulation sur la RN10 sur le territoire de la commune de Montigny-le- Bretonneux dans le cadre des travaux de signalisation horizontale et de réalisation de pièces d'enrobé sur l'échangeur dit « F12 »
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation; Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard Corbin De Mangoux en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu l’arrêté n° 2013-162-0005 du 11 juin 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté n° 2014 000-0002 du 10 avril 2014, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 27 avril 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines en date du 30 avril 2015 ; Vu l’avis de Monsieur le maire de la ville de Montigny-le-Bretonneux en date du 16 avril 2015 ; Vu l’avis de Monsieur le maire de la ville de Guyancourt en date du 20 avril 2015 ; Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 16 avril 2015 ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de de signalisation horizontale et de réalisation de pièces d'enrobé sur l'échangeur dit « F12 » sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
ARRETE
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/3 ARTICLE 1 : La circulation des véhicules sur l'échangeur « F12 » pourra être interdite de 22h00 à 5h30 pour les dates des :
- lundi 4 mai 2015, - lundi 11 mai 2015,
- mardi 5 mai 2015, - mardi 12 mai 2015 (5h00),
- mercredi 6 mai 2015 (5h00),
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 4 mai 2015 correspond à la nuit du lundi 4 mai au mardi 5 mai 2015).
ARTICLE 2 : Les déviations sont mises en place dans les conditions suivantes : Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 empruntent (Déviation A) :
- l'Avenue des Prés (en agglomération de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt), - la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Guyancourt), - la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Guyancourt),
- la bretelle vers la Route Départementale 10 où les usagers retrouveront leurs directions (Trappes ou Rocquencourt).
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et en direction de l'Avenue du Général Leclerc empruntent (Déviation B) :
-la Route Nationale 10 sens Paris-province,
- font demi-tour au carrefour avec la Route Départementale 912
- la Route Nationale 10 province-Paris,
- la Route Départementale 10 sens province-Paris (hors agglomération de Montigny-le- Bretonneux et de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt),
- le giratoire Place des Yvelines – Jehan Despert (en agglomération de Montigny-le- Bretonneux),
- l'Avenue des Frères Lumières,
- l'Avenue des Prés où les usagers retrouveront leurs directions.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l'Avenue du Général Leclerc empruntent (Déviation C) :
- la Route Nationale 10 province-Paris,
- la Route Départementale 10 sens province-Paris (hors agglomération de Montigny-le- Bretonneux et de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt),
- le giratoire Place des Yvelines – Jehan Despert (en agglomération de Montigny-le- Bretonneux),
- l'Avenue des Frères Lumières,
- l'Avenue des Prés où les usagers retrouveront leurs directions.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou tout autre entreprise désignée par celle-ci, ainsi que pas les gestionnaires de voirie concernées selon leurs organisations respectives.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
2/3 temporaire – éditions du SETRA).
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et Messieurs les Maires des communes de Guyancourt et Montigny-le- Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 30 avril 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
La directrice départementale des
Territoires des Yvelines adjointe,
Signé :
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015113-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 23 avril 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de consignation concernant la société Oil France pour son
ancienne station service située à Poissy 20 boulevard Gambetta Liberté
-
nr
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile
de
France
Unité
territoriale des
Yvelines
Arrêté
n°
33
260
portant
consignation
de
somme
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Société
Oil
France
à
Poissy Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
récépissé
du
21
mars
1967
donnant
acte
à
la société
Shell-Berre
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Poissy,
20
bd
Gambetta,
d'un
dépôt
souterrain
de
30
000
litres
de
liquides
inflammables
de
1°
catégorie
n° 254-A.2°.c
Vu
le
récépissé
du
9
avril
1969
donnant
acte
à
la
société
des
pétroles
Shell-Berre
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Poissy,
20
bd
Gambetta,
des
activités
suivantes
:
- compression
d'air
n°33
bis,
- dépôt
souterrain
de
30m
de
liquides
inflammables
de
la
1ère
catégorie
n°254-A-2°-c,
- parking
de
véhicules
automobiles
n°206-1°a,
Vu
l'arrêté
du
22
avril
1980
donnant
acte
à
la
société
Shell
Française
de
sa
déclaration
et
établissant
ainsi
le
classement
des
installations
soumises
à
déclaration,
exploitées
à
Poissy,
20
bd
Gambetta:
- atelier
d'entretien
et de
réparation
n°206-B-1°
;
- installations
de
distribution
de
liquides
inflammables
n°261
bis:
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
13
janvier
2004
donnant
acte
à
la
société
des
Pétroles
Shell
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Poissy,
20
bd
Gambetta
des
activités
suivantes:
- installation
de
distribution
de
liquides
inflammables,
dont
le
débit
total
équivalent
pour
les
liquides
de
la
catégorie
de
référence
est
supérieure
à
1m*/h
mais
inférieure
à
20
m‘/h
(10,56m°/h)
n°
1434.1.2,
- dépôt
de
liquides
inflammables
dont
la capacité
totale
équivalente
est
supérieure
à
10m°
mais
-inférieure
à 100m*
(12m)
n°1432.2.b.
Vu
le récépissé
en
date
du
17
février
2005
donnant
acte
à
la société
Oil
France
de
sa
déclaration
de
succession
pour
les
activités
susvisées
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
26
avril
2010
donnant
acte
à
la
Sarl
NBPL
de
sa
déclaration
de
succession
pour
les
activités
susvisées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
en
date
du
3 février
2014
imposant
à
la
société
Oil
France
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
mise
en
sécurité
pour
son
ancienne
station
service
située
20
boulevard
Gambetta
à
Poissy
;
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
—
Fax
: 01.30,21,54.71 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre
2014
mettant
en
demeure
la
Oil
France
pour
son
ancienne
station-service
située
20
avenue
Gambetta
à
Poissy
de
respecter,
sous
un
délai
maximal
de
trois
mois,
les
prescriptions
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2014; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
2
avril
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
courrier
en
date
du
2
avril
2015
informant,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
de
la
sanction
susceptible
d'être
mise
prise
à
son
encontre
et du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
par
le
courrier
du
2
avril
2015; Considérant
que
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
de
la
station
service
n'ont
pas
été
prises
par
la
société
Oil
France
dans
le
délai
de
trois
mois
imposé
par
les
dispositions
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2014,
malgré
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
24
novembre
2014
;
Considérant
que
cette
situation
présente
des
risques
vis-à-vis
de
l'environnement
de
l'ancienne
station
service
et qu'il
convient
d'y
mettre
un
terme ;
Considérant
que
les
travaux
de
mise
en
sécurité
à
réaliser
sont
estimés
à
un
montant
de
20
000
euros
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
L.171-8-Il-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête
Article
1”:
La
procédure
de
consignation,
prévue
par
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
à
l'encontre
de
la
société
Oil
France
pour
son
ancienne
station
service
située
20
boulevard
Gambetta
à
Poissy,
pour
un
montant
de
vingt
mille
euros
(20
000
€)
répondant
du
montant
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site
décrits
aux
artcles
2
et
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2014.
A
cet
effet,
il
sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d’un
montant
de
20000
€
(vingt
mille
euros).
Article
2:
Après
avis
de
l'inspection
de
l’environnement,
la
somme
consignée
pourra
être
restituée
à
la
société
Oil
France
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Article
3:
En
cas
d'inexécution
des
travaux,
et
déclenchement
de
la
procédure
de
travaux
d'office
prévue
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
la
société
Oil
France
perdra
le
bénéfice
des
sommes
consignées
à
concurrence
des
sommes
engagées
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Ces
dernières
pourront
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraïinées
par
l'exécution
d'office
des
mesures
demandées.
Article
4
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
pré- sente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Oil
France
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
-
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la commune
de
Poissy,
-
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
à
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
lie-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Versailles,
le
2
3
AVR.
2015
Le
Préfet
et par
délégation,
A,
dress
Pour
le Préfet ct par délégation, Le
Secrétaire
Général
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015131-0005
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 11 mai 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de prescriptions complémentaires et consolidées concernant
la Société des Espaces Verts pour son établissement de Montesson ’
E
h
|
Liberté
= Égalire
« Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VYELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
Unité
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
complémentaire
et
consolidé
n°
44
3 66
réglementant
les
activités
de
la
Société
des
Espaces
Verts
pour
sa
plate-forme
de
compostage
et
sa
plate-forme
de
broyage
de
bois
à
Montesson
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.516-1,
R.516-1
à
R.516-6
relatifs
à
la
constitution
des
garanties
financières
;
Vu
les
décrets
du
29
octobre
2009,
13
avril
2010
et
2
mai
2013
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié,
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
compostage
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
relatif
aux
modalités
de
détermination
et
d'actualisation
du
montant
des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
;
Vu
l'arrêté
du
27
juillet
2012
modifiant
divers
arrêtés
relatifs
aux
déchets
dont
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2098
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
:
35
RUE
DE
NOAILLES
—
78010
VERSAILLES
TÉL.
: 01.39.
24.82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
p1/32 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
juin
1997
autorisant
la
Société
des
Espaces
Verts
(SEV),
dont
le
siège
est
situé
111
rue
du
8
mai
1945
à
MONTESSON
(78360)
à
exploiter
une
plate-forme
de
compostage
de
déchets
végétaux
soumise
à
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sous
la
rubrique :
Installation
soumise
à autorisation:
2170-1
: Engrais
et
supports
de
culture
(fabrication
des)
à
partir
de
matières
organiques,
la
capacité
de
production
étant
supérieure
à
10
t/
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mars
2003
actualisant
les
prescriptions
encadrants
l'activité
de
compostage
de
déchets
verts
à
MONTESSON
modifiée
selon
le
dossier
transmis
par
l'exploitant
le
10
avril
2002
;
Vu
le
récépissé
du
14
octobre
2005
donnant
acte
à
la
Société
des
Espaces
Verts
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Montesson
des
activités
soumises
à déclaration
sous
les
rubriques
suivantes:
+
_2260-2
:
Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage
et
décortication
des
substances
végétales
et
de
tous
produits
organiques
naturels,
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2220,
2221,
2225
et
2226
mais
y
compris
la
fabrication
d'éléments
pour
le
bétail.
La
puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à
40
KW
mais
inférieure
ou
égale
à
500
KW
+
__1530-2
: Bois,
papier,
carton
ou
matériaux
combustible
analogues
(dépôts).
La
quantité
stockée
étant
supérieure
à
1000
m3
mais
inférieure
ou
égale
à
20
000
m°
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
en
date
du
12
novembre
2008
relatif
à
la
réalisation
d'une
étude
technico-économique
sur
les
conditions
de
mise
en
conformité
de
l'installation
de
compostage
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
Vu
l'étude
technico-économique
sur
les
conditions
de
mise
en
conformité
de
la
plate-forme
de
compostage
de
MONTESSON
transmis
le
31
mars
2010
à
la
préfecture
des
Yvelines ;
Vu
les
courriers
du
23
mai
2012
et
16
juillet
2012
dans
lesquels
la
société
SEV
demande
le
bénéfice
d'antériorité
pour
le
classement
de
ses
activités
de
compostage
de
déchets
verts
et
broyage
de
bois
dans
le
nomenciature
des
installations
classées
modifiée
;
Vu
le
dossier
de
modifications
transmis
par
la
société
SEV
par
courrier
du
26
novembre
2014
comportant
notamment
le
dossier
de
mise
en
conformité
et
la justification
de
non
remise
d'un
rapport
de
base
prévus
à
l’article
R
515-82
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
propositions
de
calcul
du
montant
des
garanties
financières
faites
par
la société
SEV
par
courrier
électronique
du
20
février
2015;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
16
mars
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
au
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
lors
de
la séance
du
14
avril
2015
;
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à jour
le
classement
des
installations
suivant
la
nomenclature
des
installations
classées
modifiées
en
ce
qui
concerne
les
activités
liées
aux
déchets
notamment,
p2/32 Considérant
la
nécessité
d'actualiser
les
prescriptions
encadrant
les
activités
de
compostage
suivant
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
compostage
soumises
à
autorisation
Considérant
que
les
prescriptions
règlementaires
doivent
tenir
compte
de
l'efficacité
des
meilleures
techniques
disponibles
décrites
dans
les
documents
de
référence
applicables
à
l'installation
;
Considérant
la
nécessité
d'encadrer
dans
un
arrêté
préfectoral
les
activités
broyage
de
bois:
Considérant
que
la
proposition
de
calcul
de
garanties
financières
transmise
par
l'exploitant
est
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
susvisé
et
aboutit
à
un
montant
de
garanties
supérieur
à
75
000
euros
TTC
;
Considérant
que
l'exploitant
doit
en
conséquence
constituer
des
garanties
financières
en
vue
d'assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
concernées
en
cas
de
cessation
d'activité,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.516-1
5°
et
suivants
du
code
de
l'environnement
:
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
sont
garantis
par
l'exécution
des
prescriptions
spécifiées
par
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
20
avril
2015; Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
Arrête
p3/32 TITRE
1-
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
BÉNÉFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
SEV,
dont
le
siège
social
est
situé
111
rue
du
8
mai
1945
à
Montesson
(78360),
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation,
sur
la
commune
de
Montesson,
les
installations
visées
à
l'articte
1.2.1
du
présent
arrêté,
dans
son
établissement
situé
au
111
rue
du
8
mai
1945.
ARTICLE
1.1.2.
MODIFICATIONS
ET
COMPLÉMENTS
APPORTES
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Les
prescriptions
des
arrêtés
suivants
sont
supprimées
:
-
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
9 juin
1997
-__
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°03-56/DUEL
du
14
mars
2003
-__
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°08-182/DDD
du
12
novembre
2008
ARTICLE
1.1.3.
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OÙ
SOUMISES
À
DÉCLARATION Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
-
sn:
Libellé
de
la rubrique
Nature
de
Critère
de
Seuil
du
Quantité
Rubrique |
Régime
(activité)
l'installation
classement
critère
autorisée
Valorisation
ou
un
mélange
de
valorisation
et
d'élimination,
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
|
Plate-forme
de
avec
une
capacité
compostage
de
x
2532
A
supérieure
à 75
tonnes
par |
déchets
verts
Qanae
de
Supérieure
à
82
tour
jour
et entraînant
une
ou
Zone
A1
traitées
75
tij
1
plusieurs
des
activités
Zone
A2
suivantes,
à
l'exclusion
des
Zone
H
activités
relevant
de
la
directive
91/271/CEE
- traitement
biologique
Installations
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
Tee caen
| Plate-forme de
subi
une
étape
de
écner
age
t & |
Quantité
de
Supérieure
30
000
t /an
2780-1
A
méthanisation
:
Te
SUS
VETTS |
tières
|
ou égale à
82 ti
La
one
A1
:
.
z
1.
Compostage
de
matière
Zone
A2
traitées
50
ti
de
déchets
verts
végétale
ou
déchets
Zone
H
végétaux,
d'effluents
d'élevage,
de
matières
stercoraires
p4132 Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
ue
..
de
Volume
déchets
non
dangereux
de |
.,
:
|
susceptible
Le
2714
papiers-cartons,
SSI
de
bois
°
d'être
ua
à 1000
Volume
total
plastiques,
caoutchouc,
zone
D1
présent
m°
25
800
m°
textiles,
bois
à l'exclusion
zone
D2
dans
des
activités
visées
aux
zone
D3
l'installation
rubriques
2710
et
2711.
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
Broyage
et
Quantité
de |
Supérieure
2791
visées
aux
rubriques
2720,
criblage
de
déchets
ou
égale
à
76
000
t /an
2760,
2771,
2780,
2781
et
déchets
traités
10
ti
2782
Broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
granulation
nettoyage,
puissance
.
tamisage,
blutage,
installée
de
#2 ON
°
mélange,
épluchage
et
l'ensemble
décortication
des
des
.
substances
végétales
et de
machines
2
x
En
eu
‘
2260-2
tous
produits organiques
|
Broyage
de
bois
fixes
Ronan
a
naturels,
y compris
la
concourant
Puissance
totale
fabrication
d'aliments
au
installée
:
composés
pour
animaux,
fonctionne-
‘
mais
à l'exclusion
des
ment
de
1509
kW
activités
visées
par
les
l'installation
rubriques
2220,
2221,
2225,
2226.
Autres
installations
que
celles
visées
au
1 :
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et les
produits |
Plates-formes
de
Supérieur
ou
ou
déchets
répondant
à
la |
stockage
de
bois
Le
volume
|
égal
à
1000
1532
définition
de
la biomasse
et
zone
C1
susceptible
.m mais
Volume
total:
visés
par
la rubrique
2910-
zone
C2
d'être
stocké |
inférieure
13 400
m°
À,
ne
relevant
pas
de
la
zone
C3
étant
ou
égale
à
rubrique
1531
(stockage
zone
E
2000
m°
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
p5/32 ARTICLE
1.2.2.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
sections
suivantes :
Communes
Parcelles
Section
cadastrale
5 6 10 11 12 13 82 129 141 142
Montesson
143
ZD
144 145 146 147 148 149 150 153 154
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITÉ
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.4.1.
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
CHAPITRE
1.5
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.5.1.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
initiale,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-33
ARTICLE
1.5.2.
ÉQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents.
p6/32 ARTICLE
1.5.3.
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ARTICLE
1.5.4.
CHANGEMENT
D’EXPLOITANT
Le
changement
d’exploitant
est
soumis
à autorisation
préalable.
ARTICLE
1.5.5.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
°
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
celle
des
déchets
présents
sur
le
site
:
e
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
:
e
la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
;
°
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
dont
le
choix
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39-1.
CHAPITRE
1.6
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE
1.6.1.
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression
et
les
arrêtés
ministériels
fixant
les
critères
de
sortie
du
statut
de
déchet
.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
CHAPITRE
1.7
GARANTIES
FINANCIÈRES
ARTICLE
1.7.1.
OBJET
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
aux
installations
visées
au
R.516-
1-5°
du
code
de
l’environnement
visées
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
suivantes
:
2714
et
2791
Elles
sont
constituées
dans
le
but
de
garantir
la
mise
en
sécurité
du
site
de
l'installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l'article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
1.7.2.
MONTANT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
montant
total
des
garanties
financières
à
constituer
s'élève
à
157
723
€
TTC.
la
été
défini
selon
la
méthode
forfaitaire
définie
dans
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012,
en
prenant
en
compte
un
indice
TP01
de
700,5
et
un
taux
de
TVA
de
20
%.
l'est
basé
sur
une
quantité
maximale
de
déchets
pouvant
être
entreposés
sur
le
site
définie
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
p74/32 ARTICLE
1.7.3.
DELAI
DE
CONSTITUTION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
doit
constituer
les
garanties
financières
selon
le
calendrier
prévu
par
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l’article
R.516-1
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
adresse
au
préfet
selon
le
calendrier
susvisé
le
document
attestant
la
constitution
du
montant
des
garanties
financières
défini
à
l’article
1.7.2,
document
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012.
ARTICLE
1.7.4.
RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Sauf
dans
les
cas
de
constitution
de
garanties
financières
par
consignation
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
prévu
à
l'article
1.7.3
du
présent
arrêté.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé.
ARTICLE
1.7.5.
ACTUALISATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
est
tenu
d'actualiser
tous
les
cinq
ans
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet.
La
première
actualisation
intervient
5
ans
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
montant
réactualisé
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d'actualisation
précisée
à
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
susvisé.
L'exploitant
transmet
avec
sa
proposition
:
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TP01
;
la
valeur
du
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
de
transmission.
ARTICLE
1.7.6.
MODIFICATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
où
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
ARTICLE
1.7.7.
ABSENCE
DE
GARANTIES
FINANCIERES
Outre
les
sanctions
rappelées
à
l'article
L.516-1
du
code
de
l'environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il
avait
droit
jusqu'alors. ARTICLE
1.7.8.
APPEL
DES
GARANTIES
FINANCIERES
En
cas
de
défaillance
de
l'exploitant,
le
Préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l'article
R.512-39-1
du
Code
de
l'Environnement
:
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement;
soit
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à
l'encontre
de
l'exploitant
;
p8/32 soit
en
cas
de
disparition
de
l'exploitant
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
judiciaire
ou
du
décès
de
l'exploitant
personne
physique.
ARTICLE
1.7.9.
LEVEE
DE
L'OBLIGATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée,
en
tout
ou
partie,
à
la
cessation
d’exploitation
totale
ou
partielle
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
ont
été
normalement
réalisés
par
l'exploitant.
Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
prévue
aux
articles
R.512-39-1
à
R.512-39-3,
par
l'inspection
des
installations
classées.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées.
En
application
de
l'article
R.516-5
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
p9/32 TITRE
2-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
la
consommation
d'eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
et
d'odeurs
dans
l'environnement
;
-
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées ;
- _
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
ARTICLE
2.1.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
période
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
ARTICLE
2.1.3.
BILAN
ANNUEL
L'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
d'activité
annuelle
comportant
au
minimum
les
informations
suivantes :
+
le tonnage
de
déchets
verts
par
producteur
entrant
dans
la plate-forme
de
compostage
-
le
tonnage
de
bois
par
producteur
entrant
sur
la
plate-forme
de
broyage
de
bois
+
le tonnage
de
compost
produit
en
précisant
sa
conformité
à
la norme
NFU.44-051
*
le
tonnage
de
bois
broyé
sortant
de
la
plate-forme
et
les
installations
de
destination
-
le
tonnage
des
déchets
produits
et
les
installations
de
destination
ARTICLE
2.1.4.
HORAIRES
D'OUVERTURES
L'établissement
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à
18h.
Pendant
les
périodes
de
fortes
activités,
l'établissement
pourra
être
ouvert
de
7h
à
20h
ainsi
que
le
samedi
de
7h
à
18h.
Les
déchets
ne
peuvent
pas
être
réceptionnés
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
l'installation.
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE
2.2.1.
RÉSERVES
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
produits
de
neutralisation,
produits
déstructurants,
produits
absorbants,
…
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
ARTICLE
2.3.1.
DISPOSITIONS
PAYSAGÈRES
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
p 10/32 L'établissement
est
encadré
par
des
haies
arbustives/boisées.
L'ensemble
des
aménagements
paysagers
sera
régulièrement
entretenu.
ARTICLE
2.3.2.
PROPRETÉ
L'ensemble
de
l'installation
est
entretenu
et
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté.
Les
opérations
de
nettoyage
et
d'entretien
sont
menées
de
façon
à
éviter
toute
nuisance
et
tout
risque
sanitaire. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
les
proliférations
d'insectes
et
de
rongeurs
et
pour
éviter
le
développement
de
la
végétation
sur
les
tas
de
compost,
et
ce
sans
altération
de
ceux-ci.
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant,
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
CHAPITRE
2.4
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVENU
ARTICLE
2.4.1.
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
ARTICLE
2.5.1.
DÉCLARATION
ET
RAPPORT
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
où
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
DIRECTIVE
IED
ARTICLE
2.6.1.
MEILLEURES
TECHNIQUES
DISPONIBLES
L'installation
est
soumise
aux
dispositions
de
la
section
8
du
Chapitre
V
du
Titre
ler
du
Livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l’environnement
(articles
R515-58
et
suivants)
En
application
de
l'article
R515-61
du
Code
de
l’environnement,
la
rubrique
principale
de
l'exploitation
est
la
rubrique
3532,
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique
principale
sont
celles
du
BREF
WT
« traitement
de
déchets
».
En
vus
du
réexamen
prévu
au
|de
l'article
R.
515-70
du
Code
de
l’environnement,
l'exploitant
adresse
au
préfet
les
informations
nécessaires,
mentionnées
à
l'article
L.
515-29,
sous
la
forme
d'un
dossier
de
réexamen
dont
le
contenu
est
fixé
à
l'article
R
515-72
du
code
de
l'environnement,
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
des
décisions
concernant
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
du
BREF
WT
« traitement
de
déchets
».
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
ARTICLE
2.7.1.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
ie
dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
-
les
plans
tenus
à jour,
p11/32 -
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
CHAPITRE
2.8
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’'INSPECTION
ARTICLE
2.8.1.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
L'exploitant
transmet
ou
tient
à
disposition
de
l'inspection
les
documents
suivants
:
Articles
Contrôles
à effectuer
Périodicité
du
contrôle
2.1.3
Bilan
annuel
des
activités
Annuelle
(transmission)
3.1.3.1
Étude
olfactive
5 ans
(transmission)
Contrôle
du
réseau
de
collecte,
du
bassin
4.3.5
des
eaux
pluviales
et
des
séparateurs
Annuelle
(tenu
à
disposition)
d'hydrocarbures
6.2.3
Étude
sonore
5
ans
(transmission)
7.2.2.3
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Annuelle
(tenu
à disposition)
p 12/32 TITRE
3-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à
l'air
libre
est
interdit
à
l'exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et
quantité.
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidenteiles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
La
conception
et
l'emplacement
des
dispositifs
de
sécurité
destinés
à
protéger
les
appareillages
contre
une
surpression
interne
devraient
êtres
tels
que
cet
objectif
soit
satisfait,
sans
pour
cela
diminuer
leur
efficacité
ou
leur
fiabilité.
ARTICLE
3.1.3.
ODEURS
Article
3.1.3.1.
Évaluation
de
l'impact
olfactif
L'exploitant
établit
et
met
à
jour
régulièrement
la
liste
des
principales
sources
odorantes,
qu'elles
soient
continues
ou
discontinues.
Tous
les
5
ans,
l’exploitant
réalise
une
étude
de
dispersion
pour
vérifier
que
la
concentration
d’odeur
imputable
à
son
activité
ne
dépasse
pas
plus
de
175
heures
par
an
la
valeur
limite
de
5
uoE
/ m°
au
niveau
des
zones
d'occupation
humaine
dans
un
rayon
de
3
km.
Cette
étude
est
transmise
à
l'inspection. En
cas
de
non-respect
de
la
limite
de
5
UGE
/m°
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'alinéa
précédent,
les
améliorations
nécessaires
pour
atteindre
cet
objectif
de
qualité
de
l'air
doivent
être
apportées
à
l'installation
ou
à
ses
modalités
d'exploitation.
L'étude
de
dispersion
est
réalisée
aux
frais
de
l'exploitant
et
sous
sa
responsabilité
par
un
organisme
compétent. Ces
contrôles
peuvent
être
plus
fréquents
en
cas
de
plaintes
de
riverains.
En
tant
que
de
besoin,
le
préfet
peut
prescrire
la
réalisation
d'un
programme
de
surveillance
renforcée
permettant
:
- Soit
de
suivre
un
indice
de
gêne,
de
nuisance
ou
de
confort
olfactif
renseigné
par
la
population
au
voisinage
de
l'installation
;
- Soit
de
qualifier,
par
des
mesures
d'intensité
odorante,
l'évolution
du
niveau
giobal
de
l'impact
olfactif
de
l'installation.
Article
3.1.3.2.
Prévention
L'installation
est
aménagée,
équipée
et
exploitée
de
manière
à
ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
nuisances
olfactives
pour
le
voisinage.
L'exploitant
doit
veiller
en
particulier
à
éviter
en
toute
circonstance
l'apparition
de
conditions
anaérobies,
au
niveau
du
stockage
des
matières
premières
ou
lors
du
traitement
par
compostage.
Par
ailleurs,
le
bassin
de
rétention
et
les
différents
caniveaux
sont
implantés
et
exploités
de
manière
à
minimiser
la
gêne
pour
le
voisinage.
p 13/32 Article
3.1.3.3.
Équipements
de
traitements
des
odeurs
L'établissement
est
équipé
de
dispositifs
visant
à
limiter
l'apparition
des
odeurs :
+ __
équipement
de
brumisation
de
produit
neutralisant
(dispositif
d'aspersion)
+ __
alvéoles
de
stockage
munis
d'aération
forcée
+ __
bassin
équipé
d’un
agitateur
afin
de
limiter
les
nuisances
olfactives
émanant
du
bassin.
L'exploitant
entretient
régulièrement
ces
équipements
et
s'assure
du
maintien
de
leur
efficacité.
Article
3.1.3.4.
Prescriptions
relatives
au
dispositif
d'aspersion
Le
réseau
d’aspersion
de
déstructurant
devra
pouvoir
être
mis
en
œuvre
à
tout
moment,
dès
la
détection
d'émissions
olfactives
susceptibles
d’engendrer
des
nuisances
pour
le
voisinage,
ou
dès
que
les
conditions
météorologiques
l’exigeront.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier à tout
moment
du
bon
fonctionnement
de
l'installation.
L'exploitant
définit
un
programme
de
contrôle
et de
maintenance
du
réseau
d'aspersion.
Ce
programme
spécifie
:
- la
nature
des
vérifications,
- les
moyens
et
compétences
humaines
nécessaires,
- les
moyens
matériels
requis,
- les
moyens
mis
en
œuvre
pour
palier
à
un
dysfonctionnement
du
réseau,
- la périodicité
des
vérifications.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
garantir,
lors
d'éventuels
dysfonctionnements
des
installations
visées
ci-dessus,
que
l'exploitation
des
installations
n'aggrave
pas
les
nuisances
habituellement
prévenues.
Les
accidents,
incidents,
plaintes
des
riverains
et
dysfonctionnement
du
réseau
seront
consignés
dans
un
registre
spécifique
dans
lequel
devront
être
reportés
:
+
__la date,
les
causes
du
dysfonctionnement
et
la
durée,
*
les
conditions
météorologiques
du
jour
(sens
et
intensité
du
jour,
zone
géographique
susceptible
de
faire
l’objet
de
nuisances,
etc.
},
+
les
plaintes
des
tiers,
lorsqu'elles
seront
signalées,
en
spécifiant
le
fonctionnement
ou
non
du
réseau,
+
les
opérations
de
manutention
et
d'entretien,
programmées
ou
inopinées.
L'exploitant
dispose,
à
tout
moment,
d’une
réserve
de
déstructurant
de
100
litres
équivalent
à
15
jours
de
fonctionnement
ARTICLE
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
de
matières
diverses :
-
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées,
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
-
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées,
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et
place
de
celles-ci.
ARTICLE
3.1.5.
ÉMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Tout
entreposage
à
l'air
libre
de
matières
pulvérulentes,
très
odorantes
ou
fortement
évolutives
est
interdit. L'exploitant
adopte
toutes
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
et
limiter
les
envols
de
poussières
et
matières
diverses
(système
d'arrosage
par
eau
de
ville,
écran
de
végétation,.…).
En
cas
de
nuisances
avérées
et
persistantes,
l'exploitant
transmettra
à
l'inspection
une
étude
technico-
économique
visant
à
déterminer
une
solution
technique
pour
réduire
ces
nuisances.
p 14/32 TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
ARTICLE
4.1.1.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAU
Le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
est
seulement
destiné
à
l'alimentation
des
sanitaires
et
vestiaires
de
l'établissement
ainsi
que
l'aire
de
lavage.
L'usage
du
réseau
d'eau
incendie
est
strictement
réservé
aux
sinistres
et
aux
exercices
de
secours,
ainsi
qu'aux
opérations
d’entretien
ou
de
maintien
hors
gel
de
ce
réseau.
CHAPITRE
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d'effluent
liquide
non
prévu
à
l’4.3.1
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.3
est
interdit.
Les
effluents
aqueux
issus
du
ruissellement
dans
la
zone
G
ne
sont
pas
concernés
par
les
dispositions
du
présent
titre.
A
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
4.2.2.
PLAN
DES
RÉSEAUX :
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
fait
notamment
apparaître
:
+ __
l'origine
et
la
distribution
de
l'eau
d'alimentation,
+
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
{bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
….)
*
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés
+
__les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
*__les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
ARTICLE
4.2.3.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter. L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur
ARTICLE
4.2.4.
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
INTERNES
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents
p 15/32 CHAPITRE
4.3
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTERISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
ARTICLE
4.3.1.
IDENTIFICATION
DES
EFFLUENTS
Les
effluents
générés
par
l'établissement
sont
les
suivants :
+
les
eaux
ruisselant
sur
les
différentes
aires
(à
l'exception
des
zones
G
et
E2)
+
__les eaux
de
l'aire
de
lavage
-
les
eaux
de
toitures
+
les
eaux
sanitaires.
ARTICLE
4.3.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Article
4.3.2.1
: Eaux
susceptibles
d’être
polluées
Les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
les
différentes
aires
d’exploitation
et
les
eaux
de
l'aire
de
lavage
sont
dirigées
vers
un
bassin
de
confinement
d'une
capacité
minimale
de
1500
m3.
Les
lixiviats
susceptibles
d'être
produits
par
les
différents
déchets
stockés
sur
site
sont
également
dirigés
vers
ce
bassin.
Les
effluents
recueillis
sont
récupérés
et
recyclés
dans
l'installation
pour
l’arrosage
ou
l'humidification
des
andains
(si
nécessaire),
ou
en
cas
d'impossibilité
éliminés
comme
déchets
conformément à
l’article
5.1.4
du
présent
arrêté.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
nappe
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le
présent
arrêté
sont
interdits.
Article
4.3.2.2
: Eaux
de
toitures
Les
eaux
de
toitures
sont
collectées
séparément
des
eaux
pluviales
mentionnées
à
l’article
4.3.2.1
et
rejetées
dans
un
fossé
d'infiltration
situé
à
l'extérieur
du
site.
Article
4.3.2.3
: Eaux
sanitaires
Les
eaux
sanitaires
sont
traitées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4.3.3.
ÉQUIPEMENTS
INSTALLÉS
L'établissement
dispose
des
équipements
suivants
pour
la
gestion
des
eaux
:
*
un
bassin
de
confinement
de
1500
méquipé
d’un
aérateur
*
quatre
séparateurs
à
hydrocarbures
pour
la gestion
des
effluents
pluviaux.
ARTICLE
4.3.4.
GESTION
DES
OUVRAGES
: CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT
Le
réseau
de
collecte
est
de
type
séparatif
permettant
d'isoler
les
eaux
résiduaires
polluées
des
eaux
pluviales
non
susceptibles
d'être
polluées.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'entrée
des
eaux
de
ruissellement
et
l'accumulation
des
eaux
pluviales
au
niveau
des
aires
définies
dans
les
articles
8.1.1
et 8.2.1.
ARTICLE
4.3.5.
ENTRETIEN
ET
CONDUITE
DES
INSTALLATIONS
DE
COLLECTE
L'état
des
réseaux,
du
bassin
de
confinement
et
des
séparateurs
d'hydrocarbures
est
contrôlé
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
Les
résultats
des
vérifications
sont
consignés
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
programme
de
vérification
précise
notamment
:
-
La
nature
de
la vérification
-
Les
moyens
et
compétences
humaines
nécessaires
-
Les
moyens
matériels
requis
Les
critères
permettant
de
juger
que
les
résultats
de
la vérification
sont
satisfaisantes
Le
délai
entre
deux
vérifications
successives
d’un
même
dispositif
ne
peut
être
supérieur
à
1 ans.
Les
compte-rendus
des
contrôles
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
corrige
les
éventuels
défauts
relevés
à
l'occasion
des
contrôles
susvisés
dans
les
meilleurs
délais.
p 16/32 =
….…
Annexe
| :
Répartition
des
zones
de
stockage
L
LL.
TITRE
5-
DÉCHETS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
ARTICLE
5.1.1.
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et
améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
;
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l'ordre
:
a)
la
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
;
b)
le
recyclage ;
c)
toute
autre
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique
;
d)
l'élimination
.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se
justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.1.2.
SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L'entreposage
des
déchets
et
matières
entrants
doit
se
faire
de
manière
séparée
de
celui
des
composts,
selon
leur
nature,
sur
les
aires
identifiées
réservées
à
cet
effet.
Les
produits
finis
destinés
à
un
retour
au
sol
doivent
être
stockés
par
lots
afin
d'en
assurer
la
traçabilité
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
où
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l'environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d'emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.
43-66
à
R.
543-72
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
5.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE
DES
DÉCHETS Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envois
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et l’environnement.
ARTICLE
5.1.4.
DÉCHETS
GERES
À L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
et
L.
541-1
du
code
de
l’environnement.
Il s'assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à
cet
effet.
I! fait en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en
volume.
p17/32 .
Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
ARTICLE
5.1.5.
DÉCHETS
GERES
À
L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
A
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est
interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
ARTICLE
5.1.6.
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et
R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à
jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
p18/32 :
Annexe |
: Répartition
des
zones
de
stockage
TITRE
6
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6.1.1.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
Penvironnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
| du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6.1.3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
..)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d’accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
Emergence
admissible
Emergence
admissible
Allant
de
7h
à
22h,
Allant
de
22h
à
7h,
{sauf
dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches et
jours
fériés)
5
dB(A)
3
dB{A)
ARTICLE
6.2.2.
NIVEAUX
LIMITES
DE
BRUIT
EN
LIMITES
D'EXPLOITATION
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la journée
:
PERIODE
DE
JOUR
PERIODE
DE
NUIT
Allant
de
7h
à
22h,
Allant
de
22h
à
7h,
{sauf
dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
70
dBA
55
dBA
ARTICLE
6.2.3.
MESURE
PÉRIODIQUE
Une
mesure
de
la
situation
acoustique
est
effectuée
tous
les
5
ans,
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifiée
dont
lé
choix
sera
communiqué
préalablement
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
mesures
devront
être
effectuées
lorsque
les
broyeurs
sont
en
cours
de
fonctionnement.
Les
résultats
de
mesures
de
niveau
sonore,
accompagnés
de
l'analyse
qu'en
fait
l'exploitant,
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
leur
réalisation.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitation
présente
les
mesures
correctives
qu'il
apporte
aux
installations
et
à
leurs
conditions
d'exploitation
pour
satisfaire
les
prescriptions
des
articles
6.2.1
et 6.2.2
du
présent
arrêté.
p
19/32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
ARTICLE
6.3.1.
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
où
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
p 20
/ 32 __—
Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
__
L
TITRE
7-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
GENERALITES
ARTICLE
7.1.1.
LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
7.1.2.
ÉTAT
DES
STOCKS
DE
PRODUITS
DANGEREUX
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
contenants
de
produits
utilisés
sur
le
site
disposent
de
l'étiquetage
nécessaire
à
l'identification
du
produit
qu'ils
contiennent.
Le
cas
échéant,
ces
contenants
portent
les
symboles
exigés
par
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparation
chimiques
dangereuses. Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité.
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
7.1.3.
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
ARTICLE
7.1.4.
PROTECTION
CONTRE
L’INTRUSION
Le
site
doit
être
clos
à
une
hauteur
minimale
de
2
mètres
de
manière
à
interdire
toute
entrée
non
autorisée
à l'intérieur du
site.
CHAPITRE
7.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
ARTICLE
7.2.1.
COMPORTEMENT
AU
FEU:
SANS
OBJET
ARTICLE
7.2.2.
INTERVENTION
DES
SERVICES
DE
SECOURS
Article
7.2.2.1.
Accessibilité
Les
accès
aux
différentes
aires
de
l'installation
telles
que
mentionnées
aux
articles
8.1.1
et
8.2.1
sont
conçus
de
façon
à
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Les
bâtiments
éventuels
sont
desservis,
sur
au
moins
une
face,
par
une
voie
carrossable.
Une
surface
au
moins
équivalente
à
celle
de
l'andain
de
fermentation
ou
de
maturation
le
plus
important
est
maintenue
libre
en
permanence
dans
l'enceinte
de
l'installation
pour
faciliter
l'extinction
en
cas
d'incendie.
Les
voies
de
circulation,
les
pistes
et
voies
d'accès
sont
nettement
délimitées,
maintenues
en
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
la
circulation.
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
applicables
à
l'intérieur
de
son
installation.
Article
7.2.2.2.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur,
notamment
:
+
d'un
ou
de
plusieurs
appareils
d'incendie
(bouches,
poteaux...)
dont
un
implanté
à
200
mètres
au
plus
du
risque,
ou
des
points
d'eau,
bassins,
citernes,
etc.,
capable
de
fournir
un
débit
minimal p21/32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
total
de
540
m°/h
pendant
2
h.
Des
dispositions
sont
prises
pour
permettre,
à
tout
moment,
l’utilisation
de
l’eau
du
bassin
par
les
services
de
secours.
+
d'extincteurs
répartis
à
l'intérieur
des
locaux,
sur
les
aires
extérieures
et
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
doivent
être
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
produits
stockés ;
+
la
possibilité
d'utiliser
l'eau
du
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
+ __ d'un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et de
secours ;
+ __ de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L'usage
du
réseau
incendie
est
strictement
réservé
aux
opérations
ou
aux
exercices
de
secours.
Article
7.2.2.3.
Vérification
périodique
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Le
fonctionnement
des
moyens
visés
à
l’article
précédent
est
contrôlé
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
Ce
programme
spécifie
:
- la
nature
des
vérifications,
- les
moyens
et
compétences
humaines
nécessaires,
- les
critères
permettant
de
juger
que
les
essais
réalisés
sont
satisfaisants,
- les
moyens
matériels
requis,
- la
périodicité
des
vérifications.
Le
délai
entre
deux
vérifications
d’un
même
dispositif
ne
peut
être
supérieur
à
1 an.
Tout
défaut
de
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
dispositifs
est
corrigé
sans
délai.
Les
résultats
des
contrôles
et,
le
cas
échéant,
le
descriptif
des
mesures
correctives
prises
par
l'exploitant
sont
conservés
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
7.3
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS:
ARTICLE
7.3.1.
CONDITIONS
DE
STOCKAGE
Afin
de
limiter
le
risque
de
propagation
interne
d’un
incendie,
le
stockage
des
matières
combustibles
est
réalisé
selon
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
et respectant
les
dispositions
suivantes
:
*
une
distance
minimale
de
10
m
est
assurée
entre
chaque
bloc
de
stockage
défini
en
annexe
| du
présent
arrêté,
+
la
hauteur
de
stockage
est
conforme
à
la
limite
fixée
en
annexe
1
Les
aires
affectées
aux
activités
de
compostage
sont
séparées
d'une
distance
de
5
m
de
tout
autre
stockage
ou
bâtiment
et à
8
m
au
moins
des
limites
de
propriété
du
site.
CHAPITRE
7.4
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE
7.4.1.
PRINCIPES
Les
appareils
susceptibles
de
contenir
des
acides,
des
bases,
des
toxiques
de
toutes
natures
ou
des
sels
en
solution
sont
construits
conformément
aux
règles
de
l'art.
Les
matériaux
utilisés
à
leur
construction
doivent
être
soit
résistants
à
l’action
chimique
des
liquides
contenus,
soit
revêtus
sur
les
surfaces
en
contact
avec
le
liquide
d'une
garniture
inattaquable.
L'ensemble
de
ces
appareils
est
réalisé
de
manière
à
être
protégé
et
à
résister
aux
chocs
occasionnels
dans
le fonctionnement
normal
de
l'atelier.
ARTICLE
7.4.2.
RETENTIONS
ET
CONFINEMENT
1. Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes:
- 100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
p22/32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
- 50
%
de
la
capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à
:
- dans
le
cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la
capacité
totale
des
fûts,
- dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
fûts,
- dans
tous
les
cas,
800
litres
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à
800
I. IL
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il
en
est
de
même
pour
son
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé. L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
doit
pouvoir
être
contrôlée
à tout
moment.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
où
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention. Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et,
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
ll.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche.
Les
aires
de
dépotages
sont
équipées
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
matières
répandues
accidentellement,
de
façon
que
le
liquide
ne
puisse
s'écouler
hors
de
ces
aires.
Les
matières
recueillies
sont
de
préférence
récupérées
et
recyclées
ou,
en
cas
d'impossibilité,
traitées
conformément
à
l’article
5.1.4.
IV
L'exploitant
prend
toute
disposition
pour
entretenir
et
surveiller
à
intervalles
réguliers
les
mesures
et
moyens
mis
en
oeuvre
afin
de
prévenir
les
émissions
dans
le
sol
et
dans
les
eaux
souterraines.
Les
éléments
justificatifs
(procédures,
compte
rendu
des
opérations
de
maintenance,
d'entretien
des
cuvettes
de
rétention,
canalisations,
conduits
d'évacuations
divers...)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
7.5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
7.5.1.
SURVEILLANCE
DE
L'INSTALLATION
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référents
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l’accès
libre
aux
installations.
ARTICLE
7.5.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
doivent
être
établies,
tenues
à
jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer
:
+ __
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
dans
les
parties
de
l'installation
visées
aux
articles
8.1.1
et 8.2.1,
+
__les mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
contenant
des
substances
dangereuses,
+ __
les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie,
+
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours,
etc.
p 23/32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
ARTICLE
7.5.3.
FORMATION
DU
PERSONNEL
Le
personnel
susceptible
d'intervenir
en
cas
d'incendie
est
formé
aux
risques
générés
par
l'installation
et
les
activités
qui
y
sont
exercées,
selon
un
programme
de
formation
initiale
et
de
maintien
des
compétences
défini
par
l'exploitant.
Ce
programme
spécifie
la périodicité
des
formations
précitées
et identifie
les formations
habilitantes.
L'exploitant
organise,
a
minima,
une
fois
par
an,
un
exercice
interne
visant
à
mettre
en
œuvre
les
matériels
de
lutte
contre
l'incendie
et les
secours.
L'exploitant
établit
un
rapport
d'exercice
précisant
notamment
l'identité
des
participants,
les
dysfonctionnement
constatés
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
ARTICLE
7.5.4.
PLAN
D’INTERVENTION
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
sinistre
est
établi
contenant
à
minima
un
plan
d'urgence
ainsi
que
des
consignes
de
sécurité.
Ce
plan
est
régulièrement
mis
à
jour
et
l'exploitant
s'assure
de
sa
diffusion
auprès
du
personnel
concerné. ARTICLE
7.5.5.
DÉCHETS
ENTRANTS
AUTORISÉS
ET
CONTRÔLES
L'établissement
est
équipé
d'un
système
de
détection
de
la
radioactivité
qui
est
mis
en
œuvre
pour
le
contrôle
systématique
des
déchets
entrant
(et
sortant),
à
l'exception
des
déchets
végétaux,
et
vise
à
vérifier
l'absence
de
déchets
radioactifs.
Le
seuil
de
déclenchement
de
l'alarme
de
ce
dispositif
est
fixé
par
l'exploitant
en
tenant
compte
du
bruit
de
fond
local.
Les
éléments
techniques
justificatifs
de
la
détermination
de
ce
seuil
de
déclenchement
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
seuil
de
déclenchement
ne
peut
être
modifié
que
par
action
d'une
personne
habilitée
par
l'exploitant.
Le
réglage
de
ce
seuil
de
déclenchement
est
vérifié
à
fréquence
à
minima
annuelle,
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
La
vérification
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
détection
de
la
radioactivité
est
réalisée
périodiquement.
La
périodicité
retenue
par
l'exploitant
doit
être
justifiée,
elle
a
lieu
au
moins
une
fois
par
an.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier
que
l'équipement
de
détection
de
la
radioactivité
est
en
service
de
façon
continue.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
nécessaires
à
la
traçabilité
des
opérations
de
vérification
et
de
maintenance
réalisées
sur
le
dispositif
de
détection
de
la
radioactivité.
A
l'entrée
et à
la
sortie
du
site,
les
chargements
font
l'objet
d’un
contrôle
radiologique.
ARTICLE
7.5.6.
MESURES
PRISES
EN
CAS
DE
DÉTECTION
DE
DÉCHETS
RADIOACTIFS
L'exploitant
met
en
place
une
procédure
de
gestion
des
alarmes
du
dispositif
de
détection
de
la
radioactivité.
Cette
procédure
identifie
les
personnes
habilitées
à
intervenir.
Ces
personnes
disposent
d’une
formation
au
risque
radiologique.
Les
alarmes
doivent
pouvoir
être
instantanément
identifiées
par
une
personne
habilitée
à
intervenir.
Le
cas
échéant,
un
dispositif
de
report
d'alarme
est
mis
en
place.
En
cas
de
détection
confirmée
de
radioactivité
dans
un
chargement,
le
véhicule
en
cause
est
isolé
sur
une
aire
spécifique
étanche,
aménagée
sur
le
site
à
l'écart
des
postes
de
travail
permanents.
Le
chargement
est
abrité
des
intempéries.
L'exploitant
réalise
ou
fait
réaliser
un
contrôle
du
chargement
à
l’aide
d’un
radiamètre
portable,
correctement
étalonné,
pour
repérer
et
isoler
le(s)
déchet(s)
douteux.
Par
ailleurs,
il
réalise
ou
fait
réaliser
une
analyse
spéctrométrique
des
déchets
douteux
pour
identifier
la nature
et l'activité
de
chaque
radioélément.
p 241 32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
La
gestion
du
déchet
radioactif
est
réalisée
en
fonction
de
la
période
du
radioélément
et
débit
de
dose
au
contact
du
déchet.
Ceci
peut
conduire
à
isoler
le
déchet
durant
la
durée
nécessaire
pour
assurer
la
décroissance
radioactive,
à
refuser
le
déchet
et
le
retourner
au
producteur
ou
à
demander
à
l'Andra
de
venir
prendre
en
charge
le
déchet.
En
cas
de
gestion
de
la source
par
décroissance,
l'exploitant
dispose
d'un
local
fermé,
situé
à
l'écart
des
postes
de
travail
permanents,
bénéficiant
d’une
signalétique
adaptée
(trèfle
sur
fond
jaune)
et
de
consignes
de
restrictions
d'accès
claires
et
bien
apparentes.
L'immobilisation
et
l'interdiction
de
déchargement
sur
le
site
ne
peuvent
être
levées,
dans
le
cas
d’une
source
ponctuelle,
qu'après
isolement
des
produits
ayant
conduit
au
déclenchement
du
détecteur.
L'autorisation
de
déchargement
du
reste
du
chargement
n'est
accordée
que
sur
la
base
d’un
nouveau
contrôle
ne
conduisant
pas
au
déclenchement
du
détecteur
p
25
/ 32 _ Annexe | :
Répartition
des
zones
de
stockage
TITRE
8-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
8.1
PLATE-FORME
DE
COMPOSTAGE
ARTICLE
8.1.1.
DESCRIPTIONS
DES
INSTALLATIONS
Les
aménagements
affectés
pour
l'activité
de
compostage
comprennent
au
minimum
:
+
__-une
aire
de
réception/tri/contrôle
des
matières
entrantes ;
°<
__-une
aire
de
stockage
des
matières
entrantes,
adaptée
à
la nature
de
celles-ci ;
+
-une
aire
de
préparation
(broyage)
+
-une
aire
de
fermentation
+
-une
aire
de
maturation
;
+
- une
aire
d'affinage/criblage/formulation
ou
équipement
dédié,
+
__- une
aire
de
stockage
des
composts
et
déchets
stabilisés
avant
expédition,
Le
sol
des
aires
définies
ci-dessus
est
étanche,
incombustible
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
ayant
transitées
sur
ces
zones
et
les
éventuelles
eaux
de
procédé
(eaux
ayant
percolées
à
travers
les
andains...).
La
localisation
des
aménagements
et
équipements
affectées
aux
activités
de
compostage,
zone
A1,
A2
et
H
respecte
l'emplacement
défini
dans
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté
et
les
conditions
de
stockage
définies
à
l’article
7.3.1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8.1.2.
DÉCHETS
ADMISSIBLES
Sont
admissibles
dans
la
plate-forme
de
compostage
pour
la
production
de
compost
destiné
à
la
mise
sur
le
marché
ou
à
l'épandage
les
seuls
déchets
et
matières
présentant
un
intérêt
pour
les
sols
ou
la
nutrition
des
plantes
ou
pour
le
bon
déroulement
du
processus
de
compostage.
Certains
déchets,
susceptibles
d'évoluer
en
anaérobie
et
de
générer
des
nuisances
odorantes,
doivent,
dès
que
possible,
le
cas
échéant
après
fragmentation,
être
mélangés
avec
des
produits
présentant
des
caractéristiques
complémentaires
(structurant,
carboné,
sec),
dont
l'installation
doit
disposer
en
quantité
suffisante. La
quantité
maximum
de
déchets
reçue
sur
la
plate-forme
de
compostage
est
de
30
000
t par
an.
Toute
admission
à
la
plate-forme
de
compostage,
envisagé
par
l'exploitant,
de
déchets
ou
de
matières
d'une
nature
différente
de
celle
mentionnée
dans
l'arrêté
d'autorisation,
susceptible
d'entraîner
un
changement
notable
des
éléments
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
initiale,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet.
ARTICLE
8.1.3.
CAHIERS
DES
CHARGES
Un
cahier
des
charges
est
élaboré
pour
définir
la
qualité
des
déchets
admissibles.
Avant
la
première
admission
d'un
déchet
dans
son
installation
et en
vue
d'en
vérifier
l'admissibilité,
l'exploitant
demande
au
producteur
du
déchet
ou
à
la collectivité
en
charge
de
la
collecte
une
information
préalable
sur
la
nature
et l'origine
du
déchet
et sa
conformité
par
rapport
au
cahier
des
charges.
Cette
information
préalable
est
renouvelée
tous
les
ans
et
conservée
au
moins
trois
ans
par
l'exploitant.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
le
recueil
des
cahiers
des
charges
et des
informations
préalables
qui
lui ont
été
adressées.
ARTICLE
8.1.4.
PROCÉDURE
D'ADMISSION
Chaque
admission
de
matières
et de
déchets
donne
lieu
à
une
pesée
préalable
hors
site
ou
lors
de
l'admission
et à
un
contrôle
visuel
à
l'arrivée
sur
le site.
Toute
admission
de
déchets
autres
que
déchets
végétaux
fait
l'objet
d'un
contrôle
de
non-radioactivité
du
chargement.
p 26
/ 32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
Toute
admission
de
déchets
ou
de
matières
donne
lieu
à
un
enregistrement
de :
*
la
date
de
réception,
l'identité
du
transporteur
et
les
quantités
reçues :
+ __
l'identité
du
producteur
des
déchets
ou
de
la
collectivité
en
charge
de
leur
collecte
et
leur
origine
avec
la référence
de
l'information
préalable
correspondante :
+
la
nature
et
les
caractéristiques
des
déchets
reçus
avec
le
code
correspondant
de
la
nomenclature
figurant
à
l'annexe
II de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement ;
*
la
date
prévisionnelle
de
fin
de
traitement,
correspondant
à
la
date
d'entrée
du
compost
ou
du
déchet
stabilisé
sur
l'aire
de
stockage
des
matières
traitées.
Les
livraisons
refusées
sont
également
signalées
dans
ce
registre,
avec
mention
des
motifs
de
refus
et
de
la
destination
des
déchets
refusés
indiquée
par
le
producteur
ou
la
collectivité
en
charge
de
la
collecte
de
ces
déchets.
Les
registres
d'admission
sont
archivés
pendant
une
durée
minimale
de
dix
ans
en
cas
de
retour
au
sol
des
composts
ou
des
déchets
et
trois
ans
dans
les
autres
cas.
Ces
registres
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
de
contrôles
visées
à
l'article
L.
255-9
du
code
rural.
Le
mélange
de
divers
déchets
ou
le
retour
en
tête
des
composts
dans
le
seul
but
de
diluer
les
polluants
ou
indésirables
est
interdit.
Les
déchets
réceptionnés
ne
doivent
rester
sur
l’aire
de
réception
que
pendant
une
faible
durée.
ARTICLE
8.1.5.
EXPLOITATION
ET
DÉROULEMENT
DU
PROCÉDÉ
DE
COMPOSTAGE
Article
8.1.5.1.
Procédé
de
compostage
Le
procédé
de
compostage
débute
par
une
phase
de
fermentation
aérobie
de
la
matière,
avec
aération
de
la
matière
obtenue
par
aération
forcée.
Cette
phase
aérobie
est
conduite
selon
les
dispositions
suivantes:
+
2
semaines
de
fermentation
aérobie
(sous
aération
forcée)
au
minimum
*
au
moins
un
retournement
(opération
de
retournement
après
fermentation
aérobie
suivie
d'une
remontée
de
température
à
50°C
pendant
24h)
*
55°C
au
moins
pendant
une
durée
minimale
totale
de
72h
A
l'issue
de
la
phase
aérobie,
le compost
est
dirigé
vers
la zone
de
maturation.
L'exploitant
fixe
les
conditions
et
les
moyens
de
contrôle
permettant
d'éviter
l'apparition
de
conditions
anaérobies
au
niveau
du
stockage
des
matières
entrantes
ou
lors
des
phases
de
fermentation
ou
de
maturation. Article
8.1.5.2.
Conditions
d'entreposage
La
hauteur
maximale
des
tas
et
andains
de
matières
fermentescibles
est
limitée
à
2,5
mètres.
Chaque
andain
est
séparé
physiquement
de
son
vis-à-vis
par
une
distance
d'au
moins
2
m.
L'aire
de
stockage
des
composts
finis
doit
permettre
le
stockage
de
l'ensemble
des
composts
fabriqués
pendarit
une
durée
correspondant
à
la
plus
importante
période
pendant
laquelle
les
sorties
de
site
ne
sont
pas
possibles,
sauf
si
l'exploitant
dispose
de
possibilités
suffisantes
de
stockage
sur
un
autre
site.
Article
8.1.5.3.
Gestion
et
suivis
des
lots
de
compost
L'exploitant
instaure
une
gestion
par
lots
séparés
de
fabrication,
depuis
la
constitution
des
andains
jusqu'à
la
cession
du
compost.
Un
lot
est
une
quantité
de
produits
fabriquée
en
utilisant
des
paramètres
de
production
uniformes
et
qui
est
identifiée
de
façon
à
en
permettre
le
rappel
ou
le
retraitement
si
nécessaire. Un
document
de
suivi
par
lot
est
tenu
à
jour
sur
lequel
est
reporté
les
informations
utiles
concernant
la
conduite
de
la
dégradation
des
matières
et
de
l'évolution
biologique
du
compostage
et
permettant
de
faire
le
lien
entre
les
matières
entrantes
et
les
matières
sortantes
après
compostage.
À
minima,
doivent
figurer
les
informations
suivantes:
p27/32 Annexe
I!
: Répartition
des
zones
de
stockage
°__
nature
et
origine
des
produits
ou
déchets
constituant
le
lot
;
+ __ mesures
de
température
dans
les
andains,
sur
3
points
à
minima,
au
moins
3
fois
par
semaine;
+
__le rapport
C/N
en
fin
de
maturation
des
lots
+
l'hygrométrie,
une
fois
par
semaine,
dans
le
cas
où
ce
paramètre
est
nécessaire
à
l'enclenchement
d'un
arrosage
des
andains
-
dates
des
retournements
ou
périodes
d'aération
et
des
arrosages
éventuels
des
andains.
La
mesure
des
températures
se
fait
pour
chaque
lot,
conformément
aux
bonnes
pratiques
en
vigueur
{par
exemple
par
sondes
disposées
tous
les
5
à
10
m
à
des
profondeurs
situées
entre
0,7
et
1,5
m)
et
à
une
fréquence
d'au
moins
3
mesures
par
semaine
pendant
le
début
de
la
phase
de
fermentation
aérobie. La
durée
du
compostage
doit
être
indiquée
pour
chaque
lot.
Ce
document
de
suivi
est
régulièrement
mis
à
jour,
archivé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
une
durée
minimale
de
dix
ans
en
cas
de
retour
au
sol
des
composts
ou
des
déchets. Les
anomalies
de
procédé
et
les
non-conformités
des
produits
finis
doivent
être
relevées
et
analysées
afin
de
recevoir
un
traitement
nécessaire
au
retour
d'expérience
de
la
méthode
d'exploitation.
ARTICLE
8.1.6.
CONDITIONS
DE
SORTIE
DU
COMPOST
PRODUIT
Article
8.1.6.1.
Analyse
des
lots
de
compost
Chaque
lot
de
compost
destiné
à
être
mis
sur
le
marché
doit
faire
l'objet
d'analyse
justifiant
de
sa
conformité
à
la
norme
NFU
44-051
ou
à
toute
autre
nouvelle
norme
française
où
européenne
se
substituant
à
cette
norme.
A
minima,
l'exploitant
devra
vérifier
la
conformité
de
son
compost
à
la
norme
NFU-44-051
aux
fréquences
suivantes:
+
teneur
en
éléments
indésirables
(trimestrielle)
+ __ ETM
(semestrielle)
+ __ micro
organisme
(semestrielle)
Le
prélèvements
des
échantillons
est
effectué
selon
des
méthodes
normées
dont
le
protocole
sera
soumis
à
l'avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
de
non-conformité
et
en
l'absence
de
plan
d'épandage,
ce
compost
est
considéré
comme
un
déchet
et est
éliminé
dans
une
installation
dûment
autorisée
à
cet
effet.
Les
justificatifs
nécessaires
et
les
analyses
de
compost
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
autorités
de
contrôle
chargées
des
articles
L.255-1
à
L.255-11
du
Code
rural. Article
8.1.6.2.
Registre
de
sortie
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
de
sortie
distinguant
les
produits
finis
et les
matières
intermédiaires
et
mentionnant
:
—
la
date
d'enlèvement
de
chaque
lot
;
—
les
masses
et
caractéristiques
correspondantes ;
—
le
ou
les
destinataires
et
les
masses
correspondantes.
Ce
registre
de
sortie
est
archivé
pendant
une
durée
minimale
de
dix
ans
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le cas
échéant,
des
autorités
de
contrôles
chargées
des
articles
L.
255-1
à
L.
255-11
du
code
rural.
CHAPITRE
8.2
PLATE-FORME
DE
BROYAGE/CRIBLAGE/PREPARATION
DE
BOIS
ET
DECHETS
DE
BOIS
ARTICLE
8.2.1.
DESCRIPTION
DES
INSTALLATIONS
Les
aménagements
affectés
pour
l'activité
de
broyage/criblage/préparation
de
bois
comprennent
p
28/32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
*
pont
bascule
+
__les
aires
de
stockage
telles
que
définies
dans
l’article
8.2.5
ci-dessous
+
__broyeurs
° __
cribleurs
Le
sol
des
aires
définies
ci-dessus
est
étanche,
incombustible
et équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
ayant
transité
sur
ces
zones.
ARTICLE
8.2.2.
DÉCHETS
ET
PRODUITS
ADMISSIBLES
Seuls
pourront
être
acceptés
dans
l'installation
les
matières
suivantes:
+__
bois
d'espaces
verts:
élagage,
souches,
troncs
+ __
bois
de
démolition
-__
palettes,
caisses
et
autres
emballages
en
bois
+
plaquettes
forestières
et copeaux
de
bois
Aucun
déchet
dangereux
ne
doit
être
accepté
dans
l'installation.
ARTICLE
8.2.3.
PROCÉDURE
D'ADMISSION
Avant
réception
d'un
déchet,
une
information
préalable
doit
être
communiquée
à
l'exploitant
par
le
déposant,
indiquant
le
type
et
la
quantité
de
déchets
livrés.
L'installation
doit
être
équipée
d'un
moyen
de
pesée
à
l'entrée
du
site
et
chaque
apport
de
déchets
fait
l'objet
d'un
mesurage.
A
défaut,
le
déposant
doit
être
en
mesure
de
justifier
la
masse
de
déchets
qu'il
apporte. Aucun
déchet
susceptible
d'émettre
des
rayonnements
ionisants
ne
doit
être
accepté
dans
l'installation.
Un
contrôle
visuel
du
type
de
déchets
reçus
est
réalisé
afin
de
vérifier
leur
conformité
avec
les
informations
préalablement
délivrées.
Un
affichage
des
déchets
pris
en
charge
par
l'installation
doit
être
visible
à
l'entrée
du
site.
Les
déchets
non
listés
ne
sont
pas
admis
dans
l'installation.
ARTICLE
8.2.4.
REGISTRE
DES
DÉCHETS
ENTRANTS
L'exploitant
établit
et
tient
à
jour
un
registre
où
sont
consignés
tous
les
déchets
reçus
sur
le
site.
Pour
chaque
chargement,
le
registre
comporte
la
quantité
et
la
nature
des
déchets,
leur
provenance,
ainsi
que
la
nature
des
opérations
qu'ils
vont
subir
sur
le
site.
Le
registre
des
déchets
entrants
contient
les
informations
suivantes
:
—
La
date
de
réception
—
Le
nom
et l'adresse
du
détenteur
des
déchets,
—
La
nature
et
la
quantité
de
chaque
déchets
reçus
(code
du
déchet
entrant
au
regard
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R
541-8
du
Code
de
l'environnement),
-
L'identité
du
transporteur
des
déchets,
—
Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
l'opération
subie
par
les
déchets
dans
l'installation.
ARTICLE
8.2.5.
CONDITIONS
DE
RÉCEPTION
ET
D'ENTREPOSAGE
Les
zones
de
stockages
pour
les
activités
de
transit
de
bois
sont
réparties
selon
les
modalités
définies
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Chaque
zone
définie
ci-dessus
doit
respecter
les
distances
de
séparation
suivantes
:
*
au
moins
10
m
de
séparation
entre
chaque
zone
de
stockage
défini
+
au
moins
10
m
de
séparation
entre
les
stockages
et
les
limites
de
propriété
(à
l'exception
de
la
zone
D1
fixé
à
5
m
minimum)
Les
déchets
doivent
être
stockés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
de
pollution
(prévention
des
envols,
des
ruissellements,
des
infiltrations
dans
le sol,
des
odeurs,
..).
p 29/32 Annexe
1 : Répartition
des
zones
de
stockage
ARTICLE
8.2.6.
REGISTRE
DES
DÉCHETS
SORTANTS
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
registre
où
sont
consignés
les
déchets
sortants
de
l'installation.
Le
registre
des
déchets
sortants
contient
les
informations
suivantes
:
-La
date
de
l'expédition,
-Le
nom
et
l'adresse
du
repreneur,
-La
nature
et
la
quantité
de
chaque
déchets
expédiés
(code
du
déchet
entrant
au
regard
de
la
nomenclature
définit
à
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement),
-Les
feuilles
d'analyses
(cas
échéant)
L'identité
du
transporteur,
-Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
-Le
code
du
traitement
qui
va
être
opéré.
CHAPITRE
8.3
PLATE-FORME
DE
STOCKAGE
DE
TERRES
VÉGÉTALES
ARTICLE
8.3.1.
DESCRIPTION
DES
INSTALLATIONS
Les
aménagements
affectés
pour
l'activité
de
stockage
de
terres
végétales
comprennent
uniquement:
*
une
aire
de
stockage
localisée
en
zone
G
sur
la carte
annexée.
ARTICLE
8.3.2.
STOCKAGES
ADMISSIBLES
Seuls
pourront
être
acceptés
dans
l'installation
les
terres
végétales.
Tout
autre
type
de
stockage
présentant
des
risques
de
pollution
sur
cette
aire
est
interdit.
p 30
/ 32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
TITRE
9-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
9.1.1. :
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
MONTESSON,
où
toute
personne
intéressée
pourra
le
consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
de
Montesson
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise
,sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement
livre
V
— titre
1er.
ARTICLE
9.1.2.
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
ll peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
suivante
: Tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
des
dits
actes,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
six
mois
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
ARTICLE
9.1.3. :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
maire
de
Montesson,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
À
{
A1
2015
Le
Préfet
Poun
À
BALEX 2Ù
pan
ele
hen
Tufion
CHARLES
p 31/32 Annexe
| : Répartition
des
zones
de
stockage
mn
«
100m
Déchets
/ Produits
stockés
Surface
de | Hauteur
de
stockage |
stockage
Zone
Al
Stockage
des
déchets
verts
(réception)
400
m°?
3m
Zone
A2
Activités
de
compostage
(fermentation,
maturation)
2000
m°
2,5m
Zone
B
Bois
élagage,
refus
de
compostage,
palettes
3000
m2
4m
Zone
C1
Zone
de
préparation
« mix
énergétique
»
500
m°
am
Zone
C2
Stockage
de
plaquettes
forestières
sous
hangar
600
m
4m
Zone
C3
Stockage
de
plaquettes
forestières
compartimentés
4 x 200
m°
3m
Zone
D1
Stockage
de
bois
de
démolition
et de
déconstruction
(réception)
1200
m°
am
Zone
D2
Stockage
de
bois
de
démolition
et de
déconstruction
(après
préparation)
450
m°
am
Zone
D3
Stockage
de
bois
de
démolition
et de
déconstruction
(réception)
1800
m°
4m
Zone
El
Stockage
de
grumes
750
m°
4m
Zone
E2
Stockage
de
grumes
900
m?
4m
Zone
F
Stockage
de
ferraille
+ acier
100
m°
3m
Zone
G
Stockage
de
terres
végétales
non
polluées
8000
m°?
-
Zone
H
Zone
de
stockage
compartimenté
avant
expédition
Compost
— terres
divers
4x
32m
3m p32/32 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015131-0006
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 11 mai 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la Société Lafarge Granulats France pour son établissement de Triel sur Seine EE
=
Likerté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°
33
46
3
modifiant
l’arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2012
concernant
les
installations
exploitées
par
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
à
Triel
sur
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
livres
Il et
V
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
:;
Vu
l'arrêté
n°2012094-0001
du
3
avril
2012
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
certaines
rivières
du
bassin
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement
;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
n°SE-2012-000040
du
27
avril
2012
fixant
des
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-193-0007
du
11
juillet
2012
autorisant
la
société
LAFARGE
GRANULATS
SEINE
NORD
à
exploiter
sur
son
site
situé
à
Triel
sur
Seine
(78150)
une
installation
broyage,
concassage,
criblage
de
produits
minéraux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013253-0001
du
10
septembre
2013
imposant
à
la
société
LAFARGE
GRANULATS
SEINE
NORD
des
prescriptions
complémentaires
pour
exploiter
son
installation
située
à
Triel
sur
Seine
(78150)
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
mars
2015
;
Vu
le
courriel
en
date
du
24
mars
2015
par
lequel
l'exploitant
indique
le
changement
de
raison
sociale
de
la
société
et
transmet
un
nouveau
Kbis
:
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
au
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
la
séance
du
14
avril
2015
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01-39-24-82-40
- Fax
: 01-30-21-54-71
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
pl/6 Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
30
avril
2015
par
lequel
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
indique
qu'elle
n'a
aucune
observation
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis
le 21
avril
2014 ;
Considérant
la situation
de
recharge
déficitaire
des
nappes
sur
les
dernières
années
;
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
en
cas
de
situation
de
sécheresse
des
mesures
provisoires
de
réduction
des
prélèvements
d’eau
dans
les
rivières
et
les
nappes
ainsi
que
de
limitation
et
de
surveillance
renforcée
des
rejets
polluants
dans
ces
mêmes
rivières;
Considérant
que
l'installation
est
un
préleveur
important
soumis
à
la
déclaration
annuelle
de
ses
prélèvements
en
application
de
l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets ;
Considérant
donc
la
nécessité
de
prévoir
des
mesures
de
réduction
temporaires
des
prélèvements
d'eau
et
des
rejets
polluants
par
l'installation
pour
faire
face
à
une
éventuelle
répétition
des
épisodes
de
sécheresse ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.
512-31
du
Code
de
l'environnement,
et
de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture : ARRETE :
Article
1°
:
La
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
2
avenue
du
Général
de
Gaulle
92140
Clamart,
est
autorisée,
à
poursuivre
l'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
le
site
«
Les
Gilbertes
et
les
Moines
»
(78150)
Triel
sur
Seine
,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Sécheresse
Les
dispositions
du
chapitre
4.1
PRELEVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-193-0007
du
11
juillet 2012
sont
complétées
par
les
suivantes
:
« ARTICLE
4.1.4.
SECHERESSE
Article
4.1.4.1
: Mise
en
œuvre
La
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
doit
mettre
en
œuvre,
pour
l'établissement
relevant
du
régime
de
l’autorisation
au
titre
des
ICPE
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Triel
sur
Seine,
des
mesures
visant
à
la
réduction
des
prélèvements
et
de
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'à
la
limitation
des
rejets
polluants
et
à
leur
surveillance
renforcée
suivant
les
dispositions
prévues
dans
le
présent
arrêté,
lorsque,
dans
la
zone
d'alerte
où
elle
est
implantée,
un
arrêté
constate
le franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise.
Article
4.1.4.2
: Dispositions
en
cas
de
situation
de
vigilance
p2/6 Lors
du
dépassement
du
seuil
de
vigilance
constaté
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
spécifiques
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
«
cadre
»
:
-
le
personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
de
vigilance,
sensibilisé
sur
les
économies
d'eau,
ainsi
que
sur
les
risques
liés
à
la
manipulation
de
produits
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
des
eaux
;
-
des
consignes
spécifiques
rappelant
au
personnel
les
règles
élémentaires
à
respecter
afin
d'éviter
les
gaspillages
d'eau
ainsi
que
les
risques
de
pollution
accidentelle
sont
affichées
dans
les
locaux
d'exploitation,
en
particulier
à
proximité
des
points
de
prélèvement
d'eau,
ou
dans
les
locaux
où
sont
mis
en
œuvre
des
produits
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
l’eau
;
-
l'exploitant
définit
un
programme
renforcé
d'autosurveillance
de
ses
effluents
polluants.
Article
4.1.4.3
: Disposition
en
cas
de
situation
d'alerte
Lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte,
constaté
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
spécifiques
complémentaires
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
«
cadre
» :
-
le
personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
;
-
les
consommations
en
eau
autres
que
celles
nécessaires
aux
procédés
industriels
et
au
maintien
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
installations
sont
interdites
; en
particuliers,
l'arrosage
des
pelouses,
le
lavage
des
véhicules
de
l'établissement
et
le
lavage
à grandes
eaux
des
sols
(parkings, ateliers, .…)
sont
interdits
;
l'exploitant
définit
les
modifications
à
apporter
à
son
programme
de
production,
afin
de
privilégier
les
opérations
les
moins
consommatrices
d'eau
et
celles
générant
le
moins
d'effluents
aqueux
polluants,
pour
aboutir
notamment
à
une
diminution
des
prélèvements
d'eau
de
10
%
de
la
valeur
autorisée
sauf
en
cas
d'impossibilité
dûment
motivée
pour
des
raisons
techniques
ou
de
sécurité:
-
les
opérations
exceptionnelles
génératrices
d'eaux
polluées
non
strictement
nécessaires
à
la production
ou
au
maintien
du
niveau
de
sécurité
sont
reportées
;
-
l'exploitant
renforce
le
programme
de
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'ensemble
des
équipements
destinés
à
retenir
ou
à traiter
les
effluents
pollués
ou
susceptibles
de
l'être
;
-
l'exploitant
met
en
place
le
programme
renforcé
d'autosurveillance
de
ses
effluents
visés
à
l'article
4.1.4.2
;
-
il
est
interdit
de
traiter
les
effluents
concentrés
en
vue
de
leur
rejet
sur
site.
Ces
effluents
sont
recueillis
et
stockés
dans
des
conditions
permettant
d'éviter
tout
déversement
accidentel,
puis
éliminés
dans
des
centres
de
traitement
agréés
de
déchets
industriels,
dans
le
respect
des
dispositions
relatives
à
la
gestion
des
déchets
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
en
vigueur
;
-
l'exploitant
signale
immédiatement
au
préfet
et à
l'inspection
des
installations
classées
tout
accident
susceptible
d'induire
une
pollution
au
niveau
de
prises
d’eau
potable.
Article
4.1.4.4
: Disposition
en
cas
de
situation
d'alerte
renforcée
Lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée,
constaté
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
spécifiques
complémentaires
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
«
cadre
» :
le
personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée
:
-
en
complément
des
dispositions
prévues
à
l’article
4.1.4.3,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
modifications
de
son
programme
de
production
visées
à
l'alinéa
4
de
l'article
4.1.4.3,
et
réduit
sa
consommation
d'eau
en
conséquence
;
p3/6 -
l'exploitant
arrête
immédiatement
tout
rejet
d’effluents
dont
le traitement
de
dépollution
est
défaillant.
Article
4.1.4.5
: Disposition
en
cas
de
situation
de
crise
Lors
du
dépassement
du
seuil
de
crise,
constaté
par
arrêté
préfectoral,
l’ensemble
des
mesures
spécifiques
complémentaires
décrites
aux
articles
4.1.4.2,
4.1.4.3
et
41.44
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
« cadre
»
et
le
Préfet
peut,
en
fonction
de
la
situation
et
de
l'importance
de
la
crise, aller
jusqu'à
l'interdiction
des
prélèvements
et des
rejets
en
eau
du
site.
Article
4.1.4.6
: levée
des
mesures
La
levée
des
mesures
spécifiques
indiquées
ci-dessus
est
soit
effective
à
la date
de
fin
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
le
franchissement
de
seuil,
soit
actée
par
arrêté
préfectoral. L'industriel
tient
à
jour
après
chaque
situation
d'alerte,
d’alerte
renforcée
ou
de
crise,
un
document
de
suivi
des
mesures
spécifiques
mises
en
œuvre
en
application
des
articles
4.1.4,
4.1.4.4
et
41.45
ci-dessus.
Outre
les
mesures
mises
en
œuvre,
ce
suivi
précise
notamment :
*_
les
réductions
de
la
consommation
en
eau,
des
prélèvements
d'eau
et
des
flux
de
polluants
rejetés
+
les
volumes
mensuels
prélevés
sur
l'ensemble
de
la
période
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise.
Ce
document
de
suivi
est
mis
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
4.1.4.7
: étude
technico-économique
Pour
adapter
au
mieux
la
mise
en
place
des
prescriptions
imposées
au
regard
des
spécificités
de
l'établissement,
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
transmet
au
Préfet,
dans
un
délai
n'excédant
pas
5
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
une
étude
technico-économique,
relative
aux
actions
graduées
de
réduction
de
ses
rejets
et
de
ses
prélèvements
à
mettre
en
œuvre
en
cas
de
sécheresse,
allant
jusqu'à
une
réduction
d'activité,
de
manière
à
atteindre
notamment
une
diminution
des
prélèvements
de
20
%
de
la
valeur
autorisée.
Les
actions
proposées
peuvent
être
des
mesures
de
réduction
pérenne
des
prélèvements
ou
rejets.
Cette
étude
précise :
+
les
caractéristiques
des
moyens
d’approvisionnements
en
eau
notamment
type
d'alimentation
(captage
en
nappe,
en
rivière
ou
en
canal
de
dérivation,
raccordement
à
un
réseau,
provenance
et
interconnexion
de
ce
réseau),
localisation
géographique
(coordonnées
Lambert
Il
étendu)
des
captages,
nom
de
la
nappe
captée,
débits
minimum
et
maximum
des
dispositifs
de
pompage,
les
volumes
prélevés
par
mois
sur
les
deux
dernières
années ;
+
l'état
des
lieux
des
installations
consommant,
utilisant
ou
rejetant
de
l’eau,
comprenant
également
un
historique
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
réduction
des
consommations
d'eau
(nature
des
actions
et gains
obtenus)
;
+
toutes
les
dispositions
temporaires
possibles
de
réduction
des
prélèvements
applicables
en
cas
de
sécheresse,
graduées,
si
nécessaire,
en
fonction
de
l’'accentuation
du
phénomène
climatique
;
p4/6 + _
toutes
les
limitations
temporaires
possibles
des
rejets
aqueux
en
cas
de
situation
hydrologique
critique,
graduées,
si
nécessaire,
en
fonction
de
l'aggravation
du
phénomène
climatique
notamment
des
baisses
de
débit
des
cours
d'eau
récepteurs
;
“
le
bilan
des
consommations
d'eau
nécessaires
aux
procédés
industriels
et
des
consommations
d'eau
pour
des
usages
autres,
en
indiquant
les
quantités
d'eau
indispensables
et
celles
qui
peuvent
être
momentanément
suspendues,
ainsi
que
la
durée
maximale
de
cette
suspension
:
+
les
rejets
minimum
qu'il
est
nécessaire
de
maintenir
pour
le
fonctionnement
de
l'installation,
en
évaluant
l'impact
de
ces
rejets
sur
le
milieu
lorsque
le
débit
du
cours
d'eau
récepteur
est
au
seuil
d'alerte,
au
seuil
d'alerte
renforcée
et
au
seuil
de
crise
;
*
l'analyse
et
le
chiffrage
économique
du
scénario
permettant
d'atteindre
l'objectif
de
diminution
des
prélèvements
de
20%
uniquement
par
une
réduction
des
activités
consommatrices
d’eau.
Elle
propose : *
des
actions
d'économie
d’eau,
notamment
par
recyclage
de
certaines
eaux
de
nettoyage,
par
modification
de
certains
modes
opératoires,
où
encore
par
réduction
des
activités
;
*__des
limitations
voire
des
suppressions
de
rejets
aqueux
dans
le
milieu,
notamment
par
écrêtement
des
débits
de
rejets,
rétention
temporaire
des
effluents
ou
lagunage
avant
traitement
par
une
société
spécialisée.
Pour
chaque
action,
outre
l'évaluation
technico-économique,
une
évaluation
quantitative
des
économies
d'eau
et
des
rejets
évités
doit
être
précisée.
Les
procédures
et
délais
internes
nécessaires
à
leur
mise
en
oeuvre
doivent
être
étudiés.
» Article
3
- Affichage
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Triel-sur-
Seine,
ou
toute
personne
intéressée
pourra
la
consulter.
Une
copie
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
Triel-sur-Seine
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-
verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
intemet
de
la
préfecture.
Article
4
- Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles :
p5/6 4°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. ArticleS'
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-
Laye,
le
maire
de
Triel-sur-Seine,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
1
1
Mai
2915
Le
Préfet,
p6/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015131-0007
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 11 mai 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure la société SIMED de déposer un dossier de
déclaration de cessation d'activité pour son établissement situé 30 quai
Eugène Lecorre à Conflans-Sainte-Honorine E
=
Liborré = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°
3.32
73
Société
SIMED
à Conflans
Sainte
Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
1969
autorisant
la
Société
Industrielle
Marine
et
Electrique
des
établissements
Diolot
et
Cie
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Conflans-Sainte-Honorine,
30
quai
Eugène
Lecorre,
les
installations
suivantes
soumises
à
autorisation
et
à
déclaration
:
*
essais
de
moteurs
à
combustion
interne
avec
interposition
d'un
dispositif
silencieux
(rubrique
n°299°-2-b)
- 2°
classe
;
° _
tronçonnage
de
tubes
(rubrique
n°400
bis
) - 3°
classe
;
tôlerie
(rubrique
n°119-2°)
- 2°
classe
;
application
de
peinture
(rubrique
n°405-B-1°-b)
- 3°
classe
;
*__
dépôt
souterrain
de
fuel
domestique
(15
000
litres)
(rubrique
n°
255-3°)
- 3°
classe
;
*
compression
d'air
(rubrique
n°33
bis)
- 3°
classe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2002
imposant
à
la
société
SIMED
des
prescriptions
complémentaires
d'exploitation
pour
son
établissement
situé
à
Conflans-Sainte-Honorine,
30
quai
Eugéne
Lecorre
et
établissant
le
classement
de
ses
activités
sous
la
rubrique
suivante:
*__
2931
- atelier
d'essais
sur
banc
de
moteur
à
combustion
interne,
la
puissance
totale
des
moteurs
simultanément
en
essai
étant
supérieure
à
150
kW
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2013
mettant
en
demeure
la
société
SIMED
de
déposer
un
dossier
de
cessation
d'activité
pour
son
établissement
de
Conflans-Sainte-Honorine
:
Vu
le courrier
de
la société
SIMED
en
date
du
25
juin
2013
indiquant
que
:
+
__les activités
avaient
été
mises
à
l'arrêt temporairement
à
la date
du
31
mars
2013
:
*
la société
avait
été
rachetée
par
le groupe
2AST
en
juillet 2011
et que
les
activités
de
ce
groupe
étaient
en
cours
de
restructuration
avec
une
cession
de
fonds
de
commerce
au
bénéfice
de
la
société
ALTARES,
mais
qu'en
tout
état
de
cause
les
activités
de
la
société
SIMED
n'avaient
pas
été
mises
à
l’arrêt
définitif
+
si
la cession
d'activité
se
réalisait,
la
société
ALTARES
devrait
déclarer
en
Préfecture
sa
qualité
de
nouvel
exploitant
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr +
__sila
cession
d'activité
ne
se
réalisait
pas,
la
société
SIMED
devrait
prendre
la
décision
de
poursuivre
ses
activités,
ou
bien
décider
de
la
mise
à
l'arrêt
définitif
du
site
de
Conflans-Sainte-Honorine.
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
5
juillet
2013
rappelant
à
l'exploitant
que
:
+
en
cas
de
changement
d’exploitant
et
conformément
à
l’article
R.
512-68
du
Code
de
l'environnement,
le
nouvel
exploitant
doit
déclarer
à
Monsieur
le
Préfet
ce
changement
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l’exploitation
;
+
__en cas
d'arrêt
définitif des
activités
et conformément
à
l’article
R.
512-39-1
de
ce
même
Code,
l'exploitant
est
tenu
de
notifier
à
Monsieur
le
Préfet
la
date
de
cet
arrêt
au
moins
trois
mois
avant
celui-ci.
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
16
avril
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
aux
contrôles
inopinés
des
5
et 20
mars
et
13
avril
2015
de
la société
SIMED
située
Conflans-
Sainte-Honorine,
30
quai
Eugéne
Lecorre
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
susvisée
;
Considérant
qu'à
ce
jour
aucun
document
concernant
un
changement
d'exploitant
ou
la
cessation
des
activités
de
la
société
SIMED
n'a
été
transmis
;
Considérant
que
l'inspection
du
20
mars
2015
du
site
susvisé
a
permis
à
l'inspecteur
de
l'environnement
de
conclure
que
la société
SIMED
n'était
toujours
pas
en
mesure
d'exercer
ses
activités
;
Considérant
que
les
visites
en
date
du
5
mars
2015
et
13
avril
2015
du
site
susvisé
effectuées
par
l'inspecteur
de
l'environnement
ont
permis
de
confirmer
que
la
société
SIMED
était
toujours
à
l'arrêt
et
qu'aucun
signe
extérieur
ne
permettait
de
conclure
à
son
éventuelle
reprise
;
Considérant
que
l'article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement
précise
que
l'arrêté
d'autorisation,
l'arrêté
d'enregistrement
ou
la
déclaration
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
pendant
plus
de
deux
années
consécutives
;
Considérant
qu'au
vu
des
différents
constats
indiquant
que
la
société
SIMED
n'a
pas
exercé
d'activité
depuis
l'inspection
du
12
avril
2013
et
conformément
à
l'article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement,
la
société
SIMED
n'est
plus
autorisée
à
exploiter
ses
activités
d'essai
sur
banc
moteur
telles
quelles
sont
définies
à
l'article
2
de
son
arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
02-41/DUEL
en
date
du
28
février
2002 ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SIMED
de
déposer
un
dossier
de
cessation
d'activité
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39-1
du
code
de
l'environnement
:
Arrête :
ARTICLE
1
: La
société
SIMED
est
mise
en
demeure
dans
un
délai
n'excédant
pas
un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
30,
quai
Eugène
Lecorre
à
Conflans-Sainte-Honorine
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l’article
R.512-39-1
du
code
de
l'environnement
qui
prévoient
que
lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation
est
mise
à
l'arrêt,
l'exploitant
est
tenu
de
faire
sa
déclaration
de
cessation
d'activité
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
« I.-Lorsqu'une
installation
classée
soumise
à autorisation
est mise
à l'arrêt définitif,
l'exploitant
notifie
au préfet
la
date
de
cet
arrêt trois mois
au
moins
avant
celui-ci.
Ce
délai est porté
à six
mois
dans
le cas
des
installations
visées
à l'article
R.
512-35,
If est donné
récépissé
sans
frais
de
cette
notification. Il.-La
notification
prévue
au
Iindique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
1°
L'évacuation
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
gestion
des
déchets
présents
sur
le
site
;
2°
Des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
3°
La
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
:
4°
La
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
IIl.-En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
c'éterminé
selon
les
dispositions
des
articles
R.
512-39-2
et R.
512-39-3.
»
ARTICLE
2
: Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l’exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
I!
de
l'article
L.
171-8
du
même
code;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
3:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le-
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SIMED
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
—
Monsieur
le sous-préfet
de
Saint
Germain-en-Laye,
—
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Conflans-Sainte-Honorine,
-
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France, -_
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
5
A]
ir
Pour le préfet et par délégation *
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines
Henff
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015131-0008
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 11 mai 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté prescrivant une amende administrative au Groupe Immobilier 3F Liberié » Liber
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'ile de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
prescrivant
une
amende
administrative
prévue
par
l’article
R.554-35
du
code
de
l'environnement
n0
33164
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
554-1,
L.
554-4,
R.
554-
35,
R.
554-36
et
R.
554-37
;
Vu
le
courrier
en
date
du
12
mars
2015
informant,
conformément
à
l’article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
le
responsable
de
projet,
le
groupe
immobilier
3F,
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations; Vu
les
observations
du
responsable
de
projet,
le
groupe
Immobilier
3F,
formulées
par
courrier
en
date
du
10
avril
2015
;
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
28
avril
2015
:
Considérant
le
responsable
de
projet,
le
groupe
Immobilier
3F,
n'a
pas
réalisé
de
Déclaration
de
projet
de
Travaux
(DT)
préalablement
au
chantier
réalisé
le
19
janvier
2015
sur
la
commune
de
Poissy,
avenue
Femand
LEFEBVRE,
par
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERREAULT
;
Considérant
que
le
responsable
de
projet,
le
groupe
Immobilier
3F,
n'a
pas
réalisé
le
marquäge-piquetage
des
réseaux
présents
dans
la
zone
du
chantier
et
notamment
du
réseau
de
distribution
de
gaz
exploité
par
GrDF
;
Considérant
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
chantier
ont
présenté
des
risques
graves
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
85, rue de Noailles 78000 Versailles
www. driee.ile-de-france.developpement-durabie.gouv.fr ARRETE
Article
1
—
Une
amende
administrative
d’un
montant
de
1500
euros
est
infligée
au
responsable
de
projet,
le
groupe
Immobilier
3F,
conformément
au
3° de
l’article
R.
554-35
du
code
de
l'environnement
suite
au
manquement
constaté.
A
cet
effet,
Un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1500
euros
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
2
—
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
VERSAILLES,
par
la société
concernée
par
le présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
à
laquelle
celui-ci
lui a
été
notifié.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
responsable
de
projet,
le
groupe
Immobilier
3F,
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
à :
-__
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
-__
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-__
Monsieur
le sous
préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
-
Monsieur
le
maire
de
Poissy,
-
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
À
À
MA!
2815
Le
Préfet,
Je
vaut ga Éva LLÉR__ ge
le
— =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015131-0009
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 11 mai 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté prescrivant une amende administrative à 'entreprise de démolition William Perreault Liberté. Libereë r Égalioé » Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES
YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile de
France
Unité territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
prescrivant
une
amende
administrative
prévue
par
l’article
R.554-35
du
code
de
l’environnement
n°13169
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
de
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
554-1,
L.
554-4,
R.
554-
35,
R.
554-36
etR.
5654-87
;
Vu
le
courrier
en
date
du
12
mars
2015
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-37
du
code
de
l’environnement,
l’exécutant
des
travaux,
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERREAULT,
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
fommuler
ses
observations
:
Vu
l'absence
.de
réponse
de
l'exécutant
des
travaux,
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERREAULT,
au
terme
du
délai
déterminé
.dans
le
courrier
du
12
mars
2015
susvisé
;
Considérant
que
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERRÉAULT
a
entrepris
des
travaux
le
19
janvier
2015
sur
la
commune
de
Poissy,
avenue
Femand
LEFEBVRE
sans
obtenir
au
préalable
la
localisation
de
la
canalisation
.de
distribution
de
gaz
exploitée
par
la
société
GrDF
dans
l'emprise
du
chantier
;
Corisidérant
que
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERREAULT
n'a
pas
réalisé
de
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
auprès
des
exploitants
de
réseaux
concemés
par
la
Zone
de
chantier
:
Considérant
que
la
société
de
démolition
WiLLIAM
PERREAULT
a
endommagé
la
canalisation
de
gaz
exploitée
par
la
société
GrDF
à
l'occasion
de
ces
travaux
le
19
janvier
2015
;
Considérant
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
chantier
ont
présenté
des
risques
graves
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
35,
rue
de
Noaïlles
78000
Versailles
“www.drieé.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr ARRETE
Article
1
—- Une
amende
administrative
d'un
montant
de
1500
euros
est
infligée
à
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERREAULT,
sise
RN13
78240
CHAMBOURCY
conformément
au
7°
de
l'article
R.
554-35
du
code
de
l'environnement
suite
au
manquement
constaté. .
A
cet
‘effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1500
euros
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
2
—
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction.
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
VERSAILLES,
par
la société
concernée
par
le présent
arrêté
dans
un
_délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
à
laquelle
celui-ci
lui a été
notifié.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
de
démolition
WILLIAM
PERREAULT
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
-__
Monsieur
le sous
préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
.
-__
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques des Yvelines,
-__
Monsieur
le
maire
de
Poissy
|
-__
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
4
%
415
554
Le
Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015138-0001
signé par
Erard Corbin de Mangoux, PREFET
Le 18 mai 2015
Yvelines
DRCL
Arrêté portant projet de fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendu aux communes de Maurepas et Coignières 7
|
L
Liberté
+
Égalité
+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ouest
Parisien
étendu
aux
communes
de
Maurepas
et
de
Coignières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.5210-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile
de
France
:
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013
:
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003/49/DAD
du
16
décembre
2003
portant
transformation
du
Syndicat
d'Agglomération
Nouvelle
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
en
Communauté
d'Agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
composée
des
communes
d’Elancourt,
Guyancourt,
La
Verrière,
Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes
et
Voisins-le-Bretonneux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013353-0007
du
19
décembre
2013
portant
rattachement
des
communes
de
Coignières
et
Maurepas
à
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
dont
le
périmètre
comprend
le
territoire
des
communes
des
Bréviaires,
Coignières,
Les
Essarts-
le-Roi,
Maurepas
et
Le
Perray-en-Yvelines
:
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013358-0002
du
24
décembre
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien,
composée
des
communes
de
Plaisir,
Les
Clayes-Sous-Bois
et
Villepreux
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile
de
France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Coignières
et
de
Maurepas
;
Considérant
que
cette
proposition
de
fusion-extension
respecte
les
objectifs
de
la
loi
de
modernisation
de
laction
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
d'amélioration
de
la
cohérence
territoriale
des
EPCI,
les
obligations
définies
aux
I,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
III
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
fusion
comprend
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
(composée
des
communes
d’Elancourt,
Guyancourt,
La
Verrière,
Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes
et
Voisins-le-Bretonneux),
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
(composée
des
communes
de
Plaisir,
Les
Clayes-Sous-Bois
et
Villepreux)
et
les
communes
de
Coignières
et
de
Maurepas
(appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs).
Article
2 :
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
aux
présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
des
Communautés
de
Communes
des
Etangs
et
de
l'Ouest
Parisien
afin
de
recueillir
l'avis
de
chaque
organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3
: À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre,
les
organes
délibérants
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
des
Communautés
de
Communes
des
Etangs
et
de
l'Ouest
Parisien
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
:
La
fusion-extension
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
du
département
des
Yvelines
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
concernés,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale. À
défaut
d'accord
des
conseils
municipaux
concernés
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
peut,
par
décision
motivée,
après
avis
de
la
commission
régionale
de
la
coopération
intercommunale,
fusionner
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
En
vue
de
formuler
son
avis,
la
commission
régionale
entend
tout
maire
d'une
commune
et
tout
président
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations
ou
qui
en
fait
la
demande.
Les
nouvelles
propositions
de
modification
du
périmètre
adoptées
par
la
commission
régionale
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l'avant-dernier
alinéa
du
|
de
l'article
11
de
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
modifiée,
sont
intégrées
au
périmètre
fixé
par
l'arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné.
La
commission
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
Présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
des
Communautés
de
Communes
des
Etangs
et
de
l'Ouest
Parisien,
les
Maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
aux
Présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-
en-Yvelines,
des
Communautés
de
Communes
des
Etangs
et
de
l'Ouest
Parisien
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait à Versailles,
le
1 8
MAI
2015
Le
Préfet
des
Yvelines,
Erard
CORBIN
de
MANGOUX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 2
RE .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre 11, titre Il, chapitre Ill, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Chatou dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800026 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 2, avenue d'Aligre à Chatou (78400), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de la l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
FF GtA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0003
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ?
Do .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre III, section Il, partie réglementaire, livre II, titre 1, chapitre III, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Maisons-Laffitte dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800027 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 9, avenue de Longueil à Maisons-Laffitte (78600), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Fo eA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0004
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ?
Du L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre Ill, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFG Pompes Funèbres Générales » de Marly-le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 02/06/2011 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 117800110 et concernant l'établissement « PFG Pompes Funèbres Générales » sis Centre commercial "Les Grandes Terres" à Marly-le-Roi (78160), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de
l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.wvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
FEAT Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0005
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire a
LS È
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre Ill,
section Il, partie réglementaire, livre I, titre 1, chapitre III, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 18/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800032 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 47, avenue Jean Jaurès à Sartrouville (78500), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
FAT Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0006
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire a
Ex 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre 11, chapitre Il, section Il, partie réglementaire, livre II, titre 1, chapitre 111, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Le Vésinet dans le domaine funéraire à compter du 18/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800030 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 61, Boulevard Carnot à Le Vésinet (78110), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
HCAAT
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0007
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
Ex È
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre III, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section I :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « pompes funèbres marbrerie Morizet » de Houilles dans le domaine funéraire à compter du 01/07/2012 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 127800124 et concernant l'établissement « pompes funèbres marbrerie Morizet » sis 126, boulevard Henri Barbusse à Houilles (78800), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais
confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0008
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre 11, chapitre Ill, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section II :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 :
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800025 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis Z.A.C. du Coteau du Bel Air, 10, Rue Saint-Eloi à Saint- Germain-en-Laye (78100), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0009
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
EX h
Li Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre Ill, section Il, partie réglementaire, livre II, titre 1, chapitre Ill, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « pompes funèbres marbrerie de la Mauldre » de Mézières-sur-Seine dans le domaine funéraire à compter du 13/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'habilitation portant le numéro 147800017 et concernant l'établissement « pompes funèbres marbrerie de la Mauldre » sis 2, rue Nationale à Mézières-sur-Seine (78970), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
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Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015132-0010
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
| f L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre I, chapitre III, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section Il ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Les Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 13/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 15-17 avenue Paul Langevin à Herblay en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800015 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 45, rue Paul Doumer à Les Mureaux (78130), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Laurent Vautier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de
l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
FLAT Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux élections aux Conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° DRE - 15024 Elections aux conseils
d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou__— régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale.
Répartition des sièges de l’ensemble des représentants des départements au conseil d'orientation de la délégation interdépartementale Grande couronne-lle de France
Direction de la réglementation Le Préfet des Yvelines,
et des élections Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau des élections
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté NOR INTB1508848A du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction
publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” : Le nombre et la répartition des sièges de l’ensemble des représentants des
départements au conseil d'orientation de la délégation interdépartementale Grande couronne-Île de France du Centre national de la fonction publique territoriale sont fixés
comme suit :
e 2 sièges de représentants des départements
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché au plus tard le 13 mai 2015 dans les préfectures du ressort territorial de la délégation et qui sera notifié aux présidents des conseils départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val d'Oise et ainsi qu’au délégué interdépartemental Grande couronne-IÎle-de-France du Centre national de la fonction publique territoriale.
Fait à Versailles, le à MA 245
Le préfet,
A OVOUX ACT
: uber CHU LES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 13 mai 2015
Yvelines
DRE
modification de la compositon de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mauldre 7
a
Liberté» Épalisé * Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Maudre
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-4 et R212-29 à R 212-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-038/DUEL du 4 janvier 2001 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;
Vu la délibération de la séance du conseil départemental en date du 17 avril 2015 :
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau de la Mauldre pour prendre en compte la nomination des représentants de cette assemblée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON — 78000 VERSAILLES — &: 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.48 E : http //www.yvelines.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1°": l'alinéa b de l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 est modifié comme suit :
b) représentants du conseil départemental des Yvelines
Titulaires : Suppléants :
M. Karl OLIVE ; + _ M.Laurent RICHARD ; Mme. Pauline WINOCOUR-LEFEVRE. + M. Jean-François RAYNAL
Le reste est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté. : :
Fait à Versailles, le 13 MAI 2
Le Préfet
faien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0003
signé par
Philippe PORTAL, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 13 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/25 "Trail des Cerfs" Pr
Égalité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES YVELINES
Mantes la Jolie, le ÿ 5 MAL 201
PLATEFORME DEPARTEMENTALE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Affaire suivie par Sylvie DINIS
& 0130928507
Fax 01 30 92 85 22
@ : sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2015/ 5
« TRAIL DES CERFS »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la demande présentée par l'Association AESN 78, représentée par Monsieur
Philippe FEUTRY, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 17 mai 2015, une course pédestre intitulée «Trail des cerfs» dont le départ et l'arrivée auront lieu au
gymnase de La Queue Les Yvelines. Le nombre de participants est d'environ 1000,
Les départs se feront selon les distances suivantes :
- 50 km, départ à 7h00
- 85 km, départ à 8h00
- 20 km, départ à 9h00
La manifestation se déroule sous l'égide de la Fédération Française d'Athlétisme.
VU le Gode Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213- 1,L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1;
VU le Code de la Route :
VU le Code du Sport, notamment le titre lil de la partie réglementaire :
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ; UU l'arrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret
n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des
épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales en
date du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2015;
VU l'avis des Maires des communes traversées ;
VU l'avis de la Compagnie de gendarmerie départementale de Rambouillet ;
VU l'avis de la Présidente de la Commission des Courses Hors Stade ,
VU l'avis du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
VU avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015090-0001 en date du 31 mars 29015 donnant
délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES LA JOLIE ;
ARRETE
ARTICLE 1: La course pédestre intitulée «Trail des cerfs» du 17 mai 2015 est
autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à
l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux
points indiqués dans l'annexe 1. :
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Ces signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets réfléchissants et d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Placés sous l'autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre,
o Les organisateurs devront appeler l'attention des concurrents sur le strict respect des dispositions du code de la route.
° Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
o La sécurité médicale devra être assurée sur l'ensemble du parcours et durant toute la durée de l'épreuve,
o Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
eo Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
eo Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25 mètres de part et d'autre de la ligne d'arrivée.
e L'organisateur devra s'assurer que d'autres manifestations du même type ne se déroulent pas au même endroit et à la même heure.
a Les marquages sur les voies routières ne sont pas autorisés.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un chstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques. ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arréteront toutes les fois qu'ils
pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se
conformeront aux dispositions générales ou rêglements concernant la police de la circulation,
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront
assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de
maintenir l'ordre parmi les concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement
interdit.
ARTICLE 8 : À aucun moment, les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le
nombre ne devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront par leur
comportement empêcher les dépassements.
ARTICLE 9: Avant le début de la manifestation, Monsieur le Chef d'escadron,
commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Rambouillet ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que Monsieur le Maire de La Queue Les Yvelines, ou son représentant, sont habilités à contrôler que
les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n'étaient pas respectées, la
manifestation ne pourrait avoir lieu.
ARTICLE _ 10: Les organisateurs resteront responsables des accidents ou
dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens et
sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées.
ARTICLE 11 : L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée à
tout moment, notamment par Monsieur le Chef d'escadron, commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Rambouillet, ou son représentant, ou par Monsieur le Maire de La Queue Les Yvelines ou son représentant agissant par
délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui
leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la
protection du public et des concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Avant le signal du départ, les organisateurs devront établir sur place, et sur réquisition du représentant de l'autorité chargé d'assurer le service d'ordre, que Monsieur le maire de La Queue Les Yvelines a été par leurs soins, avisé de l'organisation de la course, de son autorisation, du nombre préalable de coureurs et de l'heure approximative de son passage. ARTICLE 13 : Les organisateurs, ainsi que les concurrents, ne devront se livrer
pendant la durée de l'épreuve à aucune manifestation d'ordre politique de quelque
nature que ce soit.
ARTICLE 14 : Monsieur le Sous-Préfet de MANTES LA JOLIE, Monsieur le Chef
d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Rambouillet, Monsieur le Maire de La Queue Les Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
l'organisateur et pour information à Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines, à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et à Madame la directrice de la Commission Départementale des
Courses Hors Stade.
P/Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives
L'attachée,
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le
cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-
préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2e
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08/03/1877
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bruxelles
78980{eläncourt
930378400169
07/03/1997
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route
du
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870378400410
16/03/1988
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104
bd
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78300{poissy
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03/08/2901
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800263210479
07/02/2000
martinez
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56
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raymond
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870992210338
17/02/2003
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chemin
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la
gueriroterie
78000
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770578100162
17/11/1977
bazire
vincent
710937200210
28/10/1977
martin
christelle
66
rue
des
bruyeres
78690|les
essarts
le
roi
850477100476
21/12/1995
martin
daniele
42
bis
rue
jj
rousseau
78370|plaisir
92/109876
15/03/1968
martin
patrick
42
bis
rue
jj
rousseau
78371
[plaisir
787271
17/07/2001
blaugy
gaelle
1
bis
rue
de
rome
78980
|elancourt
108977400045
04/072092
mesires
frederic
115
bis
rue
parmentier
78800
|houilles
900178300180
06/03/1990
ledoit
stephane
$
rue
du
vieux
pavé
28100|dreux
900378400638
06/07/1990
leyglene
benoït
18
rue
du
verger
94310]
orly
951094100144
10/07/1998
feutry
bernard
2
rue
de
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bergerie
62000jcondette
215684
19/04/1966
feutry
marie
therese
__|2
re
de
la
bergerie
62000{condette
248448
20/06/1967]
pourageaud
philigpe
17
res
de
la
madeleine
78460|[chevreuse
831078400486
27/12/1888
pourageaud
sabrina
17
res
de
la
madeleine
78460}chevreuse
900664100110
08/10/1990
leveque
philippe
15
chemin
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comouiller
785890{[noisy
le
roi
761178401311
02/12977
leveque
françoise
15
chemin
du
comouiller
78590/noisy
le
rai
860978400809
13/01/1987
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8
rés
les
portes
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78460|chevreuse
18361028
09/11/1998
pourageaud
arlette
8
rés
les
portes
de
méridon
78460
[chevreuse
78390507
12/02/1972
severac
gilbert
6
rue
des
acacias
78940|1a
queue
lez
yvelines
395414
11/12/1954
cigdem
oziurk
6
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rue
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michel
78890
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980737206840
12111998
fournier
cecile
S
rue
des
acacias
78940|la
queue
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yvelines
840378200365
18/04/1984
quillere
jean
marc
10
rue
pierre
curie
91120|paiaiseau
660791202002
06/10/1986
LISTE
RESPONSABLE
ORGANISATION
feutry
nathalie
4
rue
des
chataigniers
78940|la
queue
lez
yvelines
800578490089
20/10/1990
martin
Christophe
66
rue
des
bruyeres
78690
|les
essarts
le
roi
910478400509
06/09/1991
feutry
philippe
14
rue
des
chataigniers
78940
[la
queue
lez
yvelines
840978400576
17/11/1998 Croce RER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0004
signé par
Philippe PORTAL, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 13 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/26 "18ème tour cycliste des Yvelines" 4
Liberté
» Épallté
+ Fraternité
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
Ù
3
MAI
2015
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
AYA
SABAT
&
0130928501
FAX
01
30
92
85
22
@
: nadege.aya@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2015/2Q
«18*%
Tour
Cycliste
des
Yvelines
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
loutre
mer,
des
collectivités
locales
et
de
Pimmigration
en
date
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
loutre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
Pannée
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
Vu
larrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
Pintérieur
en
date
du
1”
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Comité
Départemental
Cycliste
des
Yvelines,
représentée
par
Monsieur
Marc
GILSON,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'organiser
les
16
et
17
mai
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«18**
Tour
Cycliste
des
Yvelines»
dont
le
départ
aura
lieu
à
MAULE
le
samedi
et
le
dimanche
à 8h00.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
150.
Vu
les
avis
des
Maires
des
communes
traversées
;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l’avis
des
services
de
police
;
Vu
Pavis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Directeur
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
le
visa
accordé
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Atticle
1*
L'épreuve
intitulée
«18%
Tour
Cycliste
des
Yvelines»,
organisée
par
le
Comité
Départemental
Cycliste
des
Yvelines
les
samedi
16
et dimanche
17
mai
2015
est
autorisée,
Elle
a fait
Pobjet
de
la demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
|.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l'appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
o
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
ele
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
: Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l'épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et
|
épreuves
Chronométrées
|
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2
secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
Les
2
secouristes
seront
identifiables
de
majeurs
PSCI
;
Les
2
secouristes
seront
identifiables
PSCI ;
Les
2
secouristes
seront
identifiables
de
(2) >
ou
présence
d’une
ambulance
avec
2
l’organisation
et
du
de
l’organisation
et
l’organisation
et
du
|
secouristes
ou
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2[>
DPS
P.E
retenul>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|
secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le
circuit.
| -
dispositif
statique
|- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
Is
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif
dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@)
Ou
communication
- dispositif
mixte
- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d'obligation)
d'obligation)
NON
(pas
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
P.S.C.I
: Prévention
et Secours
civique
de niveau
1.
P.A.P.S
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
—
PE
:Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d'urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante,
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage. Is
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci,
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à {a circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
I]
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Atticie
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
Pépreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
Maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Directeur
du
Conseil
Départemental
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
L’attachée
Leïla
NICOISE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). .
gp
D
=
PURE
À
13 MAI 2015
[e
PRE
M
LEZ
, ter
La val
we
{ Rosaÿ
puce
a
| arvée
À
Tour Cycliste des
Ga)
cie
+
NEA
-Rumemuvie
T3
Ù
Yvelines
2015
ASS
LEA
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Maule
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Maule
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Départ_\ÿre
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Point Signaleurs:
A
|
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Motards:
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EE | SECURITE DES EPREUVES SPORTIVES
Liste des signaleurs
Association organisatrice : CDC78 Nombre total de signaleurs : 12
Date de l'épreuve 16 mai 2015 - après-midi
Intitulé de l'épreuve : 18ème Tour Cycliste de Yvelines - 2ème étape - circuit Gambaiseuit
Nom et prénom Date de Adresse N° de permis de Date de
naissance conduire délivrance
GOD Daniel 27.05.1953 84, rue de la Grande Voie - 85100 ARGENTEUIL 785 30 52 772 05.10.1972
BRARD Robert 28.02.1952 11, avenue Claude Debussy — 78340 LES CLAŸES s/BOIS 780 692 3201 74 28.06.1978
CARCEA Tony 10.10.1975 Chemin de Gonesse -— 95190 GOUSSAINVILLE 950 501 200 308 16.05.1995
DANDO Patrick 16.01.1965 9, rue Albert Pichon - 78140 VELIZY 840 696 100 356 ‘| 12.11.1084
DESPORTES Benoit : 19.02.1983 22, Route Nationale — 78940 LA QUEUE LES YVELINES 0308 784 00 514 15.09.2004
DUPONT Eric ; 27.11.1969 4, avenue de la Gare — 95760 VALMONDOIS 871 0958 20847 . 29.12.1987
DURONSOY Hugues 06.04.1961 69, rue Jean Catelas — 95340 PERSAN 710 495 321 308 28.05.2009
DUVAL Pascai 12.10.1955 273, rue Sevestre — Le Clos Fleury - 78370 PLAÏSIR 177 402 12.03.1975
FLOBERT Aurélie 14.07.1970 1, rue de Chantilly — 60270 GOUVIEUX 97 10 601 01 199 26.01.1998
S GASNAULT Céline 17.05.1994 10, allée Berthelot — 95150 TAVERNY 09 098 530 10 16 09.04.2010
__|] GORENDS Serge 10.09.1968 11, rue Claude Debussy — 78340 LES CLAYES s/BOIS 881 054 10 39 24 28.03.1989
= GUILLEBASTRE Eléonore 27.01.1981 15, rue du Pont de Poissy - 78370 PLAISIR 880 978 400 812 22.07.2010 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0005
signé par
Philippe PORTAL, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 13 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/27 "Courir à Elancourt" Comité Départemental d'Athlétisme des Yvelines Fédération Française d’Athlétisme
Agrément APS 6408
SOUS-PREFECTURE
1 6 FEV. 2015 SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
DE RAMBOUILLET 82 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Obiet :
78120 RAMBOUILLET
Dernande d'organisation manifestation pédestre
Madame,
Carrières sous Poissy le 13/02/2015
Veuillez trouver ci-joint la demande d'organisation d'une manifestation pédestre hors stade :
Courir 10 km à Elancourt.
Qui se déroulera le.30 mai.2015 à Elancourt
La Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité d'athlétisme des Yvelines
émet un avis favorable pour cette organisation.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, l'expression de ma parfaite
considération.
Pour la CDCHS78
Pascale Hachi
M
188, Rue des Bcoles — 78953 Carrières Sous Poissy
#&æ 0130 65 0278 - & 01 30 74 03 36 —
Http:f/cda78.athle.ore
Email : acday@club-internet.fr
Ouvert lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 15h30 FORMULAIRE DE DEMANDE D’AVIS RELATIF A L'ORGANISATION #
D'UNE MANIFESTATION PÉDESTRE HORS STADE
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646
du 2 août 2012 concernant
l'application du décret n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives
sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28
mars et 3 mai 2012.
Article ILA.1 de la réglementation des manifestations hors-stade.
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CoursESs HORS STADE DES :
YVELINES
CETTE DEMANDE CONCERNE :
« Les manifestations soumises à autorisation: épreuve, course où
compétition sportive,
empruntant en tout ou partie une ou des voies publiques où ouvertes à la
circulation publique,
comportant un chronométrage
" Les manifestations soumises à déclaration:manifestations se déroulant en
tout ou partie sur une
ou des voies publiques où ouvertes à la circulation publique, dans le respect du code
de la route et
n'imposant à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement où de
contrôle, excluant
tout horaire fixé à l'avance et tout classement basé soit sur la plus grande vitesse
horaire, soit sur une
vitesse imposée sur une portion quelconque du parcours, et regroupant plus de
75 piétons en un
point déterminé de la voie publique,
CE DOSSIER DOIT COMPRENDRE LES PIÈCES SUIVANTES :
Une demande d'organisation rédigée sur ce formulaire comprenant :
> Le règlement particulier de l'épreuve.
Ce réglement devra être suffisamment détaillé pour permettre de s'assurer que les règles
techniques et de
sécurité édictées par la FFA dans là réglementation des manifestations hors-stade
(édition Juillet 2017 —
Chapitres ILA, IILA et IV) sont respectées,
Le projet du bulletin d'inscription qui sera obligatoirement rempli par les participants.
L'horaire et le plan détaillé des voies et des parcours empruntés.
Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants
et des tiers,
L'attestation de la police d'assurance. VYNY
Pour être étudié par la CDCHS, ce dossier en double exemplaire doit être complété et
parvenir au moins 3
mois avant la date de la manifestation (4 mois pour les épreuves se déroulant sur plusieurs
départements).
L'avis est réputé rendu à défaut de réponse un mois après réception de la demande d'avis.
CE DOSSIER DOIT ÊTRE EXPEDIE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
AR AU COMITE
DEPARTEMENTAL D'ATHLETISME DU DEPARTEMENT DE DEPART DE LA MANIFESTATION A
L'ADRESSE SUIVANTE :
Comité Départemental d'athlétisme des Yvelines
C.D,C.H,S. 78
188 rue des Ecoles
78 955 CARRIERES S/POISSY
Demande avis Version 08-2012 Page 1/5 | L'ORGANISATEUR :
Nom: EASQY
Forme juridique :
Club FFA Numéro : 78140
Association loi 1901 LU Déclarée le : à:
Numéro SIREN :
Autre (préciser) Q
Adresse du siège social : BP 13 __ 78041 GUYANCOURT
Téléphone : __06.12.02.03.87 e-mail
:easay@laposte.net
Nom et prénom du responsable de l'organisation :
QUINTIN PIERRE n° de téléphone 07,89.62,81.81/01.30,51.04.21
L'EPREUVE :
Dénomination : COURIR 10.KM A ELANÇCOURT
Date: 30 MAI 2014, 273
Lieu de départ : STADE GUY BONIFACE A ELANCOURT
Lieu d'arrivée : STADE GUY BONIFACE A ELANCOURT
Distance sur lesquelles sont organisées les différentes courses : a .
| TÙ | | (si plusieurs courses sont organisées, le réglement Joint devra obligatoirement indiquer pour chacune d'elles l'heure du dépari, la distance
et les catégories d'âges concemées).
l'E
OL
Nombre maximal de participants: TJUU
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TYPE DE COURSE :
e Course sur route
e Course en montagne classique
e Course nature (moins de 21km)
e Trail (à partir de 2ikm)
e Partie pédestre d'une épreuve combinée
COCO
C0
XK
e Epreuve par étapes
Lieux des étapes :
e Ville à ville QI
Lieu de départ :
Lieu d'arrivée :
Epreuve ouverte aux handicapés K
Demande avis Version 08-2012
Page 2/5 DECLARATION DU RESPONSABLE DE L'EPREUVE
:
Je soussigné(e) QUINTIN PIERRRE
responsable
de l'épreuve décrite ci-dessus, certifie l'exactitude des renseignements
concernant la compétition, déclare
avoir pris connaissance du Règlement manifestations
hors stade Hors-stade de la FFA et m'engage à en
respecter à minima les chapitres ILA, IILA et IV (les
chapitres ILB et I.B ne sont applicables qu'aux
organisateurs affiliés à la FFA).
Fait le : 13/01/2015
à: ELANCOURT
Signature et cachet:
luna et 2e
LL
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES
Courses HORS STADE DES YVELINES ;:
La Commission Départementale des Courses Hors Stade
transmettra un exemplaire de ce dossier à la
Préfecture ou sous-Préfecture concernée accompagné de
son avis. Un double de cetavis vous sera transmis
par mail,
Fait à
le
L HS 78 :
:
a pe FAVORABLE
‘ 43 FEV. 206
CDAY — GPCHSTE
Cadre réservé à l'administration
+ Accords ou autorisations de :
D.D.E, CO S,M.UR
[1
Police O Gendarmerie
[
D.DU.S. Û Pompiers Ü
Préfecture Û D.AS.S.
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Demande avis Version 08-2012 Page 4/5
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2 - LISTE DES SIGNALEURS -
10 Km D'ELANCOURT - Le 30 Mai 2015
Nbre Nom, Prenom Date Naissance N° de Permis
1 DRANCOURT JEAN MARIE 18/08/1954 452 316
2 LE FRIEC JEAN PIERRE 08/01/1955 305 879
3 GRAVERET JEAN CHARLES 16/11/1967 880 425 110 373
4 BERNIGAUD GERARD 21/10/1946 153 998
5 MILLEREAU JEAN LUC 31/10/1959 780 725 110 656 6
6 EXBRAYAT DENIS 11/05/1960 791 278 400 461
7 DEVIERCY GILLES 12/12/1956 750 994 100 978
8 PLAUD DELPHINE 04/05/1979 970 878 200 155
9 CARDONER JULIE 02/08/1982 981 278 200 021
10 LE ROCHAIS PATRICK 03/04/1955 791 078 400 559
11 LE GUILLOUX VERONIQUE 15/04/1961 790 378 400 290
12 MARLIERE CHRISTOPHE 05/05/1977 960 162 101 715
13 LOUIS CELINE 29/01/1979 950 751 300 117
14 BOSONNET SOPHIE 30/05/1970 880 778 200 285
15 DE SOUSA LOPES MIGUEL 08/11/1966 841 178 400 362
16 PEGOUET PHILIPPE 22/06/1956 750 614 200 564
17 DESRUES JEAN LOUIS 23/06/1966 840 189 110 308
18 QUINTIN NICOLAS 25/05/1985 10 678 200 202
19 FREBAULT PHILIPPE 16/12/1966 841 092 210 292
20 PERFILLON JEAN DOMINIQUE 18/09/1963 840 278 420 179
21 DORIN NATHALIE 15/07/1965 830 728 100 127
22 FROMIGUE DAVID 16/10/1972 921 178 200 436
23 TECHER PASCAL 28/07/1971 900 221 200 291
24 TECHER DANIELLE 24/08/1971 970 678 400 203
25 QUINTIN FLORENCE 05/08/1962 810 178 200 339
26 RUBIO NOELLE 06/01/1951 785 101 06 78
27 RUBIO JOAQUIM 22/11/1951 785 111 22 78 "FRANCE
DIRECTION DES ACTIONS DE SECOURS FT DE SOLIDARITÉ
Unité Départementale d'intervention de l'Ordre de Malte {UDIOM
des Yvelines)
Equipe de Secourisme (ES78)
Sise à : 143, rue Yves le Coz- 78000 Versailles
udiom78-es@ordredemaltefrance.org
D ORDRE DE MALTE
CONVENTION
DE
MISE EN PLACE
D'UN
DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
ENTRE
L'ORDRE DE MALTE FRANCE
ET
Entente Athlétique de Saint-Quentin en Yvelines
POUR LA MANIFESTATION
Courir 10km Elancourt
Samedi 30 mai 2015 de 19h00 à 21h30
Convention N° C/78/2015/ODE06
(OMFCV4 du 1 1_02_10) Œuvres Hospiialières
Françaises de l'Ordre de Malte . - =
42, rue des Volontaires — 75015 Paris
Tél. : 01 45 20 80 20— Fax : OI 45 20 48 04 :-—
contact@ardredemaltefrance.org — www.ordredéemaltefrance.org ::
Association reconnue d' utilité publique -Siret : 309 802
205 OÙ 505 - APE : 88998 ï,
;
;:
Îi
: La présente convention est établie entre :
Article 1 : Coordonnées de l'UDIOM
L'Association « les Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte » dite Ordre de Malte France/ UDIOM des Yvelines /ES78
Sise 143, rue Yves le Coz - 78000 Versailles
Téléphone : 06.33.69.74.57, Courriel : udiom78-es@ordredemaltefrance.org
Agrée de Sécurité Civile par l'arrêté NOR IOCE0921399A du 4 septembre 2007, Parution au journal officiel de la République Française du 23 septembre 2009, modifié par l'arrêté NOR : IOCET029883A du 5 Novembre 2010,
Parution au journal officiel de la République Française du 5 Décembre 2010 Désignée sous l'appellation : Ordre de Malte France / UDIOM des Yvelines
Représentée par Monsieur Pascal PATTE, responsable adjoint de l'Unité des Yvelines et responsable des équipes de secours des Yvelines
Düment habilité aux fins des présentes.
Article 2 : Coordonnées de l'organisateur bénéficiaire
Et, l'association ou l'organisme :
Sise :
Entente athlétique de Saint-Quentin-en-Yvelines
BP13
78041 Guyancourt
Représenté{e) par :
Pierre QUINTIN
DÜüment habilité{e) aux fins des présentes.
Article 3 : Objet de la convention
La présente convention est établie en application des prescriptions contenues dans le référentiel national des missions de sécurité civile. (Arrêté du 7 novembre 2006 NOR :
INTEO6009104, JO du 21 novembre 2006), relatif à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre des rassemblements de personnes.
[OMECVS du 150211) 278 3.1- Nom de l'organisateur et ses coordonnées
Entente athlétique de Saint-Quentin-en-Yvelines
BP13
78041 Guyancourt
3.2- Intitulé, nature ét descriptif de la manifestation
Courir 10km Elancourt , course dans la ville
3.3- Lieu adresse, date (s), et horaire (s) de la manifestation
Elancourt
Le 30 mai 2015
De 19h00 à 21h30
Article 4 : Descriplif des prestations fournies por l'UDIOM
4.1- Descriptif du Dispositif Prévisionnel de Sécurité (DPS) faisant objet de la convention
4,1.1- Type de dispositif
a PAPS {Point d'Alerte et de Premiers Secours)
u Petite envergure:
a Moyenne envergure
a Grande envergure
4,1.2- Plan d'implantation des postes de secours (à meitre en pièce jointe)
4,1.3- Composition du dispositif
e Nombre de postes de secours :
° Nombre de secouristes : 1 maximum“
e Nombre d'équipiers secouristes : 2 minimum
+ _ Nombre de Cheîs d'équipe :1
e Nombre de Chefs de poste :
o Nombre de Chefs de section :
e Nombre de Chefs du dispositif :
e_ Nombre de Coordonateurs inter-associatifs :
° Nombre d'Auxiliaires Logistiques, Techniques et Administratifs (ALTA] :
+ _ Nombre de véhicules : t VPSP
{*) Le nombre PSE1/PSE2 sera compris entre 3 et 4 (avec 1 PSET au maximum)
[OMFCV5 du 150211) 3/8 4.2- Transpori des victimes
4,2,1 - Conditions d'utilisation d'un véhicule de secours à personnes (VPSP)
Dans le cas où une évacuation de victime vers un établissement hospitalier serait
nécessaire, celle-ci sera effectuée après régulation du médecin régulateur du SAMU, par les moyens sanitaires de transport disponibles de l'Ordre de Malte France {en cas d'existence au niveau du département d'une convention cadre tripartite - UDIOM- SAMAU- SDIS-) ou par une société de transport sanitaire privée où un service public.
4.2.2- Descriptif du ou des VPSP utilisés par l'Ordre de Malte France, en cas de
convention cadre tripartite [référence aux normes en vigueur, relatives au VPSP).
4,2.3-Copie de la convention cadre tripartite {à mettre en pièce jointe]
Article 5 : Descriptif des engagements de l'organisateur
5.1- Aspects logistiques
° Locaux (hébergement et restauration, poste de secours) ;
+ Alimentation des personnels :
Repas fournis par le demandeur: OUI OI NON 5
Rafrafchissement à la charge du demandeur : OÙl ms NON [I
Si l'organisateur de la manifestation ne souhaite pas prendre à sa charge les repas et boissons des secouristes, il conviendra de rajouter en plus des frais de
participation {inclus dans le devis] :
u: 15€/ secouristes
e Matériels et moyens de communication ;
° Dispositif d'alerte dédié aux secours publics ;
° _ Signalisation et accessibilité.
[OMFEVS du 15 02.11) 418 5.2- Modalités opérationnelles
e Chaîne de commandement du DPS : {se reporter aux paragraphes 1.3, 2.4, 3,3,
4.3 du titre 3 du référentiel national.) :
°e Cas particulier d'un DPS. inter-associatif : nom du chef de dispositif inter-associatif unique.
5,3- Modalités Financières
5.3.1- Montant de la participation
La prestation fournie par l'Ordre de Malte France serd rétripuée :
Montant de la prestaïion : 315.00 €
Si la durée excédait les horaires convenus à l'article 3, une majoration de 50 € par
tranche de 1 Heure sera appliquée.
5,3,2- Conditions de paiement
Une avance de 120 € sera versée 15 jours au plus tard avant le début de la
prestation, le reliquat dans les 15 jours suivant la prestation.
Article & : Descriptif des engagements des deux parties
&.1- Durée de la convention (en. cas de mise en place de DPS répétés dans le temps)
6.2- Conditions de résiliation
6.2.1-Conditions de résiliation générales
Hormis les cas énumérés à l'article 6.2.2, la présente convention pourra être résiliée par
l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de trois semaines notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'initiative de cette résiliation provient de l'organisateur (annulation de la
manifestation par exemple), l'avance sera conservée par l'Ordre de Malte France ou
due à ce dernier si elle n'a pas encore été versée. Les frais déjà engagés par l'Ordre de Malte France seront en outre remboursés.
[OMFCVS du 150211) 5/8 Si l'initiaïive de cette résiliation provient de l'Ordre de Malte France, l'avance devra être remboursée à l'organisateur et les frais déjà engagés ne pourront en être déduits.
6.2.2- Conditions de résiliation particulières
8.2.2.1 : en cas d'intempéries ou de force majeure, la nolification de la résiliation devra être faite dans les plus brefs délais par l'une ou l'autre des parties. Le montant
de
l'avance pourra être récupéré par l'organisateur, mais les frais déjà engagés par
l'Ordre de Malte France en seront déduits,
82.22: en cas de non versement de l'avance par l'organisateur ou en cas de
déclaration erronée de ce dernier rendant le dispositif insuffisant (après information de
l'autorité de police et de l'autorité d'emploi des intervenants de l'UDIOM|], la résiliation pourra intervenir à tout moment à l'initiative de l'Ordre de Malte France, l'avance lui
restant due et les frais déjà engagés dans l'organisation remboursés.
Article 7 : Grille renseignée d'évaluation des risques (à mettre en pièce jointe]
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige concernant l'existence, la validité, l'efficacité ou la nullité de la présente
convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Article 9 : Dale, signature et cachet des païties engagées
DATE: 13 / 01 / 2075 DATE : 15 / O1 / 2015
Signature du responsable de Signature Ordre de Malte
l'organisme demandeur
EASOY BPI3
CT OUVANCOURT
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(OMFCV5 du 15 02_11) 6/8 ANNEXE I
QUESTIONNAIRE
Demande de Dispositif Prévisionnel de Secours
Tout dispositif prévisionnel de secours à personnes doit faire l'objet d'une demande écrite à l'association prestataire [UDIOM) de la part de l'organisateur de la
manifestation ou du rassemblement de personnes.
Cette demande doit être signée par l'organisateur,
éléments portés dans le document joint. Pour cela, ce
suivants :
attestant ainsi l'exactitude des
dernier doit fournir les éléments
(OMFCVS du 150211} 718 7 ORDRE DE MALTE FRANCE L
Gpe- Hot DER ACIDE | HS ÉCONARE LITE KO AB
DEMANDE DE DISPOSITIFS: PREVISIONNELS DE SECOURS
Tout organisateur de manifestation où dé rassemblement de personnes: souhaltant
l'intervention d'une Unité Départementale d'intérvention de l'Ordre de: Malte (UDIOM)
doit falre-ühe demande écrite.
céile demandé. doit être signée par J'organisäteur, attestant ainsi l'exactitude des
éléments portés dans le document, Merci de. retourner cette deriande datée et signée
à malteidf.dps/8@amallcom:eu par:courrler : Pascal PATTE - Ordre de Malte. UDIOM 78 -
8, rue des Petits Bols — 78000 Versailles.
Pour éela, ce dernier doit fournir {es éléments suivants :'
Organisme demandeur
Raison soëläle : ENTENTE ATHLETIQUE DE SAINT QUENTIN EN:YVELINES
Adresse: ÉASQY BP 18 78041 GUYANCOURT.
Téléphone.fixe : Téléphone portable :
Fax: Mail:
: !
Représenté par: Foncllon :
|
Représenté légalement pat: MR VIGNIER Fonôton: PRESIDENT DU CLUB
Caractéristiques de la manifestation |
Nom: GOURIR 10 KM À ELANCOURT ActivitéType : COURSE PÉDESTRE:.
Dates — Horaires 30 MAI 2045.6réneau horalre de 48h00 &21h80(avant, péndant étaprès la-coutsE)
Non durcontact sur place QUINTIN PIERRE Télé one fixe : 01:40:51.04:21 | Mél: plerre-quinti@wanadoo:fr
Fonction.de ce contact: ORGANISATEUR Téléphone portable: 07.89.62.81,81
Adresse : 1 SQUARE PAUL CLAUDEL 18990.ELANCOURT
À Chreult: Où X Non on -Stoui: Ouvert X Fermé L
Supérticte + Distance maxtentre les 2 points les: plus éloignés du site “TKM
Risques particuliers: CIRCUIT DANS LES RUËS. ET PISTE (OYGLABLE DE LA VILLE
D'ELANCOURT | Nature de la demande
Effectif d'acteurs : 360 Trnche d'âge ‘DE 16:A.80 ANS.
Effectif public: 100 Tranche d'âge :DE 18:A'70:ANS
- Communication (traducteur);
Personnes ayant des bésoins particuliers : - Déplacement. (éhaise roulante.)!
| Ce | - Autres:
Public: Asslë: 1] Debout 0 Statiquée © Dynamique x ‘
Caractéristiques de l'envirannement et'de l'accessibilité du site
Structure! Permäneñté X Nonpériäanénté 0 Types:
Voies publiques: Oui X Non. ti
Pimension de l'espace natural :
Distances de branvardage : 0 mètre Longueur la pente du terrain .0.mètre
autres conditions d'adcës difficile :
Structures fixes dé secours public les plus proches
Centre d'vehdié ét de sÈcours de: MAUREPAS Distance: 4KM
Structure hospliallère de : TRAPPES Distance : 5 KM
|
Documents joints :
Arrêté municipal éVou préfectoral EN-COURS Avis de le comiéélon: de séeurié 1
Plansdusite X-Annuaires téléphonique du site. Li Autres El
(OMFDDPSV2 17.12.2009) Œuvres Hospitallères Françalses de l'Ordre de Malle
dérive des Volontaires — Aus parts.
tél: A1 45:20 80. 2D — Fox 101 445 2048 04.
à |céstscitbtadonaleiones. ot = wwvL recent fa:
aéocallon reconnue d lié publique - —-Stel }307 02 205|09 505 + APE: UUP?E. _ | Autrou secours présents sur place |
| Médeanir Nom: Tétéphont : |
Inemler 11 Kinämithérapatilé 13 Arts |
“Aribulancis mrivié 11 AUES |
Secounpuiies SMUR 5 SP 1 Pôbcs X Gondammern 1 Aus:
Date : 1401/2015
PIERRE QUINTIN 7 .
Signalure du responsable de
___ … l'orgoñlime deiniondeur
J'attesle l'exaulilude des élémenté portés dans lp doeumont
[OMEFDDPSN2 17.122007). Œuvior tlépilabes Françaises le l'Ordre dé halte 42;jue des Vatordalres - 75015 Péris tal LOT ER 20 80 20 - don: (1 46.70 40 04
. sors ectndiatinnee dns ste offset Ee ss
astres are APN fran Set SO En RQ - ARE LEE 8/8
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NDSAIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015133-0006
signé par
Philippe PORTAL, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 13 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/28 "Triathlon de la base de loisirs Val de Seine" BE:
|
cé
Liberié
+ Égalié
» Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Mantes
la Jolie,
le
>
us
|
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MANTES
LA
JOLIE
1
Ÿ
MAI
20
15
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
--
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2015/
? 2
«
Triathlon
Base
de
Loisirs
du
Val
de
Seine
»
Le
PREFET
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
26
mars
1980
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
et notamment
son
article
2
;
Vu
son
arrêté
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
30
janvier
2009
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2009
;
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES
LA
JOLIE
—
18-20
rue
de
Lorraine
— 78200
MANTES
LA
JOLIE
&
01
30
92
74
00
—
FAX
: O1
30
94
76
87
- Adresse
Internet
: http/www.yvelines.pref.gouv.fr Considérant
la
demande
présentée
par
monsieur
Guillaume
FREULON,
représentant
l
association
TRINOSAURE
dont
le
siège
social
est
au
02
rue
Hubert
Mouchel
78130
LES
MUREAUX,
en
vue
d°
obtenir
l
autorisation
d°
organiser
le
dimanche
17
mai
2015,
deux
épreuves
de
triathlon
dont
les
départs
auront
lieu
à
9h
et14
h,
à
la
Base
de
Loisirs
du
Val
de
Seine
à VERNEUIL-SUR-SEINE.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
de
650
au
total.
Vu
l’avis
de
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
;
Vu
lavis
de
monsieur
le
maire
de
Verneuil-sur-Seine
;
Vu
l’avis
de
madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
;
Vu
l'inscription
sur
le
calendrier
de
la
Fédération
Française
de
triathlon
;
Vu
l’avis
de
la
Délégation
Territoriale
des
Yvelines
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu
l'avis
du
président
du
Conseil
Départemental
;
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
:
ARRETE
Article
1*
L'épreuve
intitulée
« Triathlon
de
la
Base
de
Loisirs
de
Val
de
Seine
» organisée
le
dimanche
17
mai
2015
par
l'association
TRINOSAURE,
représenté
par
Guillaume
FREULON,
et
qui
a
fait
Pobjet
de
la
demandée
visée
ci-dessus
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l’
exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
f’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course. Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
[a
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
élèves
sur
:
e
Le
danger
de
l'itinéraire
emprunté
et
la
nécessité
absolue
du
respect
des
règles
édictées
au
code
de
la
route
ainsi
que
du
fait
qu’ils
ne
bénéficient
pas
de
la
priorité
de
passage.
e
Les
participants
devront
se
tenir
à
une
distance
d’au
moins
50
mètres
de
tous
chantiers
ou
engins
forestiers,
travaux
ou
exploitations.
Article
4
-
Le
port
dycasque
à coque
rigide
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs.
-
Un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la
pratique
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-3
du
code
du
sport.
-
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
service
médical
efficace
conforme
au
règlement
fédéral.
Aïticle
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
le
maire
de
Verneuil-sur-
Seine
a
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci. Article
7
Le
cas
échéant,
les
organisateurs
devront
se rapprocher
des
services
de
police
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
La
tenue
des
points
de
circulation
sur
les
courses
pédestres
ou
cycliste
est
dévolue
aux
commissaires
de
courses
et
signaleurs,
dont
le
statut
et
le
rôle
sont
définis
au
Code
de
la
Route. Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
-
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
-
Il est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
-
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
-
Afin
de
préserver
la
qualité
d'environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposé
pendant
Pépreuve
par
les participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
ka
fin de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à Particle
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
Sauf
autorisation
délivrée
par
le
maire
de
Verneuil-sur-Seine,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
Verneuil-sur-Seine
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
lépreuve,
s’il
constate
que
la sécurité
des
élèves,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
Les
prescriptions
du présent
arrêté.
Les
agenis
de
l'Etat présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le commencement
de
l'épreuve
ou
la suspendre jusqu'au
respect
des prescriptions
du
présent
arrêté,
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie,
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
monsieur
le maire
de
Verneuil-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à l’organisateur,
et
pour
information
à madame
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
au président
du
Conseil
Départemental,
et
au
Service
Départemental
d°
Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
Leïla NICOISE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
madame
la
préfète
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales. Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). —— sompe
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: Départ
de
la course
:
LIEU :
Plage
de
la
Base
de
loisirs
du
Val
de
Seine
#
14h
XS
Minime
F +
Benjamin
F
14hh45
XS
Minime
Garçons
&
Benjamins
G
15h30
S
Cadets
&
Juniors
filles
16h30
S
Cadets
+ Juniors
Garçons
Arrivée
premier
concurrent
Arrivée
dernier
concurrent
14h
XS
Minime
F+
Benjamin
HEURE:
vers
14h30
HEURE
: vers
14h45
14h45
XS
Minime
Garçons
HEURE
: vers
15h15
HEURE
: vers
15h30
15h30
S
Cadets
juniors
F
HEURE
: vers
15h35
HEURE
: vers
16h15
16h30
S
Juniors
juniors
G
HEURE
: vers
17h15
HEURE
: vers
17h30
Sortie
des
vélos
de
l'aire
de
transition
:
5 minutes
après
l'arrivée
du
dernier
concurrent.
Remise
des
prix
:
LIEU
Base
de
loisirs
du
Val
de
Seine
HEURE :
à
17h45h
Parcours
Natation
:
Triathlon
XS
Distance
TOTALE
à
parcourir
: 375m
soit 1
Tour
Triathlon
S
Distance
TOTALE
à
parcourir
:
750m
soit
2
Tours
Accès
à l'aire
de
transition
: PARCOURS
CYCLISTE
- Triathlon
XS
-S
Nomination
des
routes,
chemins
(intersections,
rond
Kilomètres
Nombre
de
points,
…)
parcourus
signaleurs
prévus
Route
accès
base
830m
830m
15
Route
D59
Aller
/
Retour
16900
m
17730m
20
Route
accès
base
830m
18560m
15
1 tours
pour
la
course
XS
Distance
TOTALE
à parcourir:
9,3
{Kilomètres)
soit
1
tours
(de
la Route
D59)
2
tours
pour
la
course
S
Distance
TOTALE
à
parcourir
:
18,6
{Kilomètres)
soit 2
tours
(de
la Route
D59)
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DE
LA
COURSE
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PIED
Triathlon
S
Distance
TOTALE
à
parcourir:
5Km
soit
1
tour