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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.39.ZONE+DE+CANTEGRIT+EST+ +CESSION+DE+L'EMPRISE+D'UNE+VOIE+FERREE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-200084713-20230406-2023_39-DE
MAIRIE de SINDÈRES
on it LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 AVRIL 2023.
Conseillers en exercice : 33
Présents ; 25
Pouvoirs ; 4
Absents ; 4
L'an deux mille vingt-trois, le six Avril, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le trente-et-un Mars deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel
BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Martine COULOUDOU, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Philippe BOUCHONNEAU à Marie-Christine ALTIMIRA
Daniel REISEMBERG à Rose-Marie ABRAHAM
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Absents :
M.M. Cyril BIREMONT, Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 07 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.39.
Objet : ZONE DE CANTEGRIT EST - CESSION DE L’EMPRISE D’UNE VOIE FERREE.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr ID : 040-200084713-20280405-202
Point 07 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.39.
Objet : ZONE DE CANTEGRIT EST - CESSION DE L’EMPRISE D’UNE VOIE FERREE.
Monsieur Claude LABORDE informe le Conseil Municipal que nos services ont été saisis par la Société INERTAM qui souhaiterait réutiliser l’embranchement ferroviaire communal qui dessert leur établissement depuis la voie ferrée de Morcenx-la-Nouvelle à Mont de Marsan et s’en porter acquéreur.
Cet embranchement, propriété donc de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle est situé en partie Nord de la RD 38 sur des parcelles communales (cadastrées BM 006, 009 C 206 et 009 C 237) et en partie Sud de la RD 38 sur l’emprise publique de la route de Cantegrit Est.
Si pour la partie Nord, une division cadastrale suffit pour délimiter la zone à céder, pour envisager la cession de la partie Sud, il convient au préalable de décider de déclasser du domaine public la partie de terrain qui supporte cette voie ferrée. Le déclassement est prononcé par délibération du Conseil Municipal et est dispensé d’enquête publique si l’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la route. C’est le cas dans le présent projet.
Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal de décider du déclassement de l'emprise de la voie ferrée sur la partie Sud, de faire intervenir un géomètre pour les divisions cadastrales et rappelle que la vente ne pourra intervenir qu’après numérotation de ces parcelles, évaluation du service des domaines et nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Après débats,
Monsieur le Maire ne prenant part ni aux débats ni au vote (+ pouvoir de Nicolas MATHIO), Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés
.DECIDE d’engager une procédure de cession de l’emprise d’une voie ferrée au profit de la société INERTAM.
.DESIGNE le cabinet BEMOGE, géomètres experts pour l’établissement du document d’arpentage AUTORISE Madame la Première Adjointe à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 06/04/2023
La Secrétaire de séance,
Anaïs BAREYT,.
et
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Compta.- Dossier CN
Inertam — Cabinet Bémoge Envoyé enpréfecture le 11/04/2023 eva iyevurimu
Mis à jour: Année 2021 Reçu en préfecture le 11/04/2023 Em
ere Edité,le 31/03/2023 Affiché/Publié le 11/04/2023
Département des Landes Par: ADACL ID : 040-200084713-20230406-2023_39-DE
Extrait cartographique Echelle: 1:2 500 N |
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Voies privées du plan cadastral
Légende
Pétaits linéatres +: Parking, terrasse et surplomb
+ Aqueduc — Rail de chemin de fer Détails surfaciques unnel
++ Chemin Symbole d'église Cimetière : : Parcelles
— Flèche rattachement du n° de parcellk,. *_Trolloirs, petits ruisseaux et terrains de spot= Z Etang, lac, piscine Bâtiments
— Gazoduc ou oléoduc froliolraséenier = Limites ne formant pas parcelle ==: Bâti dur
— Ligne de transport de force Coûts d'eau : Pont, aqueduc : Bâtiléger Envoyé er préfecture le 11/04/2023
re le 11/04/2025
ché/Putlié le 11/04/2023
10 : 040-200084713-20280405-202: