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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D07 15 Encaissement Retenues de Garantie Budgets A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 21 novembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 16/11/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno qui a donné pouvoir à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. BOITEL Dominique.
Délibération n° 15 CM112022
Objet FINANCES COMMUNALES : BUDGETS ANNEXES BOULANGERIE ET SALON DE COIFFURE Non restitution de retenues de garantie aux entreprises titulaires de marché pour prescription quadriennale
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des travaux de la boulangerie et du salon de coiffure (2014 et 2015), des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées respectivement sur les entreprises PETIT pour un montant de 85,00 € et 198,93 € et FOUCART pour un montant de 92,75 €. Les retenues de garantie prélevées sur lesdites factures n’ont jamais été restituées aux entreprises et sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale. Il s’agit ici de réintégrer ces sommes prescrites dans les comptes de la collectivité.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Considérant l’absence de demande formalisée auprès de l’ordonnateur par les entreprises PETIT et FOUCART de restituer la retenue de garantie effectuée sur les marchés dont elles étaient attributaires ;
Considérant qu'à ce jour les créances listées ci-dessous sont prescrites ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de ne pas restituer les retenues de garantie opérée auprès des entreprises PETIT pour un montant de 85,00 € et 198,93 € et FOUCART
pour un montant de 92,75 € ;
d'encaisser ces différentes retenues de garantie aux budgets annexes "boulangerie" et "salon de coiffure" pour un montant global de
376,68 € réparti comme suit :
BUDGET ANNEXE BOULANGERIE : PETIT 11,84 €
PETIT 73,16 €
BUDGET ANNEXE SALON DE COIFFURE PETIT 107,12 €
PETIT 91,81 €
FOUCART 92,75 €
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_15_CM112022-DE
Reçu le 13/01/2023 d'émettre sur l'exercice budgétaire 2022 un titre de recettes au compte 7718 de chaque budget annexe concerné, correspondant au
montant de ces retenues de garantie ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 13/01/2023. Dominique BOITEL François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 13/01/2023. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_15_CM112022-DE
Reçu le 13/01/2023