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Déliberation - DEL 26 30
Déliberation - DEL 26 39
Déliberation - DEL 26 07
Déliberation - DEL 26 42
Déliberation - DEL 26 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 05)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation HAX
22
MARS
2026
Date
d'affichage HAT
22
MARS
2026
Nombre
de
Conseillers NAN
HY
En
exercice.....33
Présents...
32
Votants……….33 N°
DEL-26-05 Objet VOA
NE
Délégations consenties
à
Monsieur
le
Maire
par
le
conseil
municipal
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2026
Publié le
8610312228
S
L GS
Département
du
1 :059-215903832-20260328-DEL_26_05-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-huit
mars
à
dix
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE. Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1°
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Karim
BERBACHE,
Malika
LERICHE,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Marie-Christine
MINCHILLI,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Était
absente
excusée
:
Jeanne-Marie
BINOT,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Céline
PLATEEL-THUIN,
adjointe
au
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Clément
LEFEVRE
116 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2026
Publié
le 30163126
S
LOS
ID
: 059-215903832-20260328-DEL_26_05-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
Séance
du
28
mars
2026
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
conseil
municipal,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
dans
le
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
;
Vu
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-23
du
même
code,
en
vertu
desquels
Monsieur
le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
où
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération. Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'empêchement,
à
l'adjoint
délégué
le
soin
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
emprunts
pourront
être :
- à
court,
moyen
ou
long
terme,
- libellé
en
euro
ou
en
devise,
- avec
la
possibilité
d'un
différé
d'amortissement,
-
aux
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
la
matière.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
- la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
où
des
taux
d'intérêts,
- des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et
/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
216 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2026
Publié
le 36 1021
26"
S'LOF
ID
: 059-215903832-20260328-DEL_26_05-DE
- la
faculté
de
modifier
la
devise,
-la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
de
l'amortissement,
- la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs
le
Maire
pourra
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
dessus. En
ce
qui
concerne
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
au
titre
de
la
délégation,
le
Maire
pourra
:
-
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
où
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices
-
plus
généralement
décider
de
toutes
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts, - et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
de
tout
type
de
marchés
et
d'accords-cadres
d'un
montant
inférieur
au
seuil
européen
de
procédures
formalisées
fixé
pour
les
marchés
de
fournitures
et
prestations
de
service
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
aux
marchés
et
accords-cadres
qui
n'entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
316 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2026
ID
: 059-215903832-20260328-DEL_26_05-DE
Publié
le
36103
l'&£s"
S'LO
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
et
ce
dans
toutes
les
hypothèses
susceptibles
de
se
présenter
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
pour
toute
procédure
judiciaire
engagée
au
fond
où
par
voie
de
référé,
en
action
où
en
défense
devant
toutes
les
juridictions
notamment
administratives,
pénales,
commerciales,
civiles,
prud'homales
y
compris
par
voie
de
constitution
de
partie
civile,
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
dans
tous
les
domaines
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
et
ce
pour
l'ensemble
des
dossiers
quel
que
soit
leur
montant
1
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
:
416 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2026
Publié
le
36
103
\ 2"
S'L
ID
: 059-215903832-20260328-DEL_26_05-DE
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
500
000
€
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
toutes
les
hypothèses
fixées
par
les
textes,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
code
de
l'urbanisme ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
savoir :
La
délégation
consentie
est
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
quand
le
projet
est
prévu
au
budget
communal
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
516 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2026
piste 30 (08147
> LOT
ID
: 059-215903832-20260328-DEL_26_05-DE
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
-
qu'il
sera
rendu
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération,
-
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire,
ainsi
qu'éventuellement
aux
adjoints
délégués
le
soin
de
saisir
pour
avis
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
dans
tous
les
cas
prévus
à
l'article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
c’est-à-
dire
pour
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
ainsi
que
pour
tout
projet
de
contrat
de
partenariat.
le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
- ADOPTE
la
proposition.
Le
secrétaire
Clément
LEFEVRE
Document
exécutoire
à compter
du
.. 28 \02 126"
616