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Déliberation - DEL 26 29
Déliberation - DEL 26 12
Déliberation - DEL 26 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 21)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation RAY
02
AVRIL
2026
Date
d'affichage XX
02
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers NANAAAR
En
exercice.....33
Présents……..30 Votants……….33 N°
DEL-26-21 Objet ARE
Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Marly
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
…
r
s
SIG
Publié le
QS'10S1Lo?6
Département
du |
in :059.215903832-20260415.DEL_26_21-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1*®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés :
Karim
BERBACHE,
conseiller,
avait
donné
procuration
à
Jérôme
LEMAN,
conseiller. Malika
LERICHE,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Laurent
JEANNAS,
conseiller. Marie-Christine
MINCHILLI,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Elodie
THIEME,
conseillère.
Secrétaire
de
séance :
Estelle
BOUTE
112 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
…
-
ji
5
2
LOT
Publié
le
GS10 512€
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
Vu
l'article
L.1612-30
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Vu
la
délibération
2334
du
24
octobre
2023
portant
sur
l'adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
en
vue
de
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2025-526
du
12
juin
2025:
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
budgétaire
et financier
;
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et financier
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature
et
formalise
dans
Un
document
unique
les
règles
internes
à
une
collectivité
applicables
en
matière
budgétaire
et
financière ;
Considérant
que
les
règles
s'appliquent
à
l'ensemble
des
acteurs
intervenants
dans
le
cycle
budgétaire
et
comptable
;
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
doit
préciser
:
-
Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
y
afférents,
et
notamment
les
règles
relatives
à
la
caducité
et
à
l'annulation
des
autorisations
de
programmes
et
des
autorisations
d'engagement,
-
Les
modalités
d'information
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
en
cours
de
l'exercice,
-
Les
principes
généraux
sur
le
budget
et
l'exécution
budgétaire,
-
Les
modalités
de
gestion
des
dépenses
et
des
recettes,
-
Les
opérations
spécifiques,
dont
la
clôture
de
l'exercice
et
la
gestion
patrimoniale.
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-__
d'approuver
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Marly.
le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Clément
LEFEVRE,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
Le
Maire
Jean-Noël
VERFAILLIE
La
secrétaire
Estelle
BOUTE
Transmis
en
sous-préfecture
le
.0.S10.5
12226...
Document
exécutoire
à compter
du
.a £ 105226. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié le GS {US \b 26
S'LOT
1D
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
VILLE
DE
MARLY Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié le
o S10S
1&26
S
LC
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Table
des
matières
IntrodUCtION
ire
1.
La
fonction
financière
au
sein
de
la
collectivité...
1.1.
Le
partage
de
la
fonction
Finances...
LI.
Elus
et
Direction
Générale...
ir
1.1.2.
Le
service
fINGNCIEr........ inner
11.3.
Les
administrations
des
services
gestionnaires...
T4.
LS
diFéCtONSOPÉFATIONNEIES.
a rsninsnesnnnnnnnnnnnannnnnimnnnnnnnnnnnennarinnneannnanns
LTB:
LS: CONTES
AGO
menemenmennnennnninennennnnenenmanNmNEnNnERENENEanvannennnnen
D OO O1 GT O1 GO OU O1
2. Rappel
dû
cadre
réglementaire
budgétaires
2.1.Les:documents
budgétaires:et:comptables..sssssssmmmnmnmnnnnmmmnNnennnnmenn
oo
2.1.1. Le rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)...........
À
2.1.2. Le budget
primitif
(BP)... nn
À
2.1.3. Le budget
supplémentaire
(BS)...………
2.14.
Les
décisions
MOdifiCAtIVes
(DM)
À
2.1.5. Le compte
financier
UNIQUE
(CFU).........nnnnnnnnnnnnnnnnn
nn
À
3. Les
procédures
internes
de
1a COMMUNE
urnes
31.
La
préparation
budgétaire
snsnnnennnnnnnannnnenennunnennnnnnesuenen
0
8.11
Les
étapes:précédant
le:vote:du
budgets
|
3.2,
L'exécution
budgétaires
821.La:comptabilité:-d'engagementissssssnnnnnnnennnnnnnannennnenennmenennsnenld. 3.2.2.
La
liquidation
3.2.3.
Le mandatement
(l'O dONNaNnceMEnNt)
nn
lS
3.24.
Les
opérations
de
fin d'année. screens
l@
33.
Lerdéldi-de:palementzsrnanennnnncnnnnnnnnnennannnnenenennnmemnnnannnsomo
Île
4. Le
contrôleide
légalité.
5.Les
indicateurs
degestlonissnsssscc
nu
nette
lÔ
6.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP). 6:1;
Définitlon
Esssnsnssnenenenssnnennnmenennenenannenanninmnmmnennsunnnnnennanannane
17
6:22;
Vote
des
Autorisations:de
Programmes
EE
6.3.
Vie
et
caducité
des
autorisations
de
programmes.
6.4.
Virement
entre
deux
autorisations
de
programme...
10 6.5.
Modification
d’un
échéancier
au
sein
d'une
autorisation
de
programme
nu Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
OS
os
126
SL
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
6.6.
Annulation
et caducité
des
crédits
de
paiement
: nn
6.7.
Information
de
l'Assemblée
Délibérante
sur
la
gestion
pluriannuelle
7.
Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d'année
7.1.
La
gestion
de
patrimoine...
7.11.
Le
suivi
des
immobilisations.
712.165
dinortissements
zen
D
ere
san
7:2.
LES
DOVISIONS...n
ina
een
en
er en
nan
aan
7.2.1.
Provision
pour
risques
:.
7.2.2.
Dépréciation
SUr
CTÉGNCES
: nn
7.3.
LES
FÉgIES..n.....nmennennniniidnnnninnatennntenisns
7.3.1.
Création
et
modification
des
régies.
7.3.2.
L'acte
constitutif
de
|a
régie...
7.3.
L'acte
de
NOMINATION
memes
7.3.4.
Le
fonctionnement
des
régies
7.3.5.
Régie
de
recettes...
7.3.6.
Régie
d'avances
sinenenneennnnenmenenmmennnenmenenmenmemmeenneneenmnennneenneenmu
7.3.7.
La
responsabilité
des
régissEUrS
nn
8.
La
gestion
de
la
dette
et de
la
trésorerie...
meme
8.1;
La
gestion
de
la dettes
innocent
8.1.1.
La
dette
Propre.
8.1.2.
Les
garanties
d'emprunt
nn
8.2.
La
gestion
de
la trésorerie...
8.2.1.
Compte
de
trésorerie.
8.2.2.
Ligne
de
crédit.
Glossaire
…
TJ 19 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
…
L
c S'LCOF
Publié le
OS10.S(L026
ID : 059-215903832-20260415-DEL.
26_21-DE
Introduction Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
à
la
mise
en
place
du
référentiel
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
et
à
la
mise
en
place
du
référentiel
comptable
et
budgétaire
M
5,
la
commune
de
Marly
a
adopté
son
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
le
……
Ce
règlement,
à
l'attention
des
élus
et des
agents
de
la commune,
a pour
objet
du
décrire
les
procédures
internes
de
la
ville
en
formalisant
les
principales
règles
budgétaires
et
comptables.
||
permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
budgétaire.
En
vertu
de
l'article
L5217-10-8
du
CGCT,
applicable
au
bloc
communal,
le
RBF
doit
obligatoirement
préciser
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement,
en
particulier
les
règles
de
caducité
et d'annulation
ainsi
que
les
modalités
d'information
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
consommation
des
engagements
pluriannuels
en
cours
d'exercice.
De
plus,
la
règle
de
fongibilité
des
crédits
de
la
nomenclature
M57
autorise
l'exécutif
à
procéder
à
des
virements
de
chapitre
à
chapitre
à
l'exclusion
des
charges
de
personnel
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section.
En
tant
que
document
de
référence,
le
RBF
constitue
le
guide
répertoriant
les
différentes
réglementations
qu'il
convient
de
suivre
dans
le cadre
des
procédures
inhérentes
à
l'ensemble
de
ces
domaines.
|| assure
la
permanence
des
méthodes
et
la
sécurisation
des
procédures.
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
doit
être
adopté
à
l'occasion
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipale
et
il est
valable
pour
la durée
de
la
mandature.
Il sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié le
OS1051
486
S
LOS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
1.
La
fonction
financière
au
sein
de
la
collectivité
1.1.
Le
partage
de
la
fonction
Finances
1.1.1.
Elus
et
Direction
Générale
Les
élus
définissent
le
projet
de
mandat
que
le
Directeur
Général
décline
en
proposition
de
projets
stratégiques. La
Direction
générale
propose
aux
élus
les
arbitrages
budgétaires
sur
la
base
de
tableaux
réalisés
par
la
direction
des
finances.
Elle
suit
l'exécution
du
budget
en
s'appuyant
sur
les
tableaux
de
bord
alimentés
par
la
direction
des
finances
et
les
informations
transmises
par
les
directions
opérationnelles.
Elle
propose
aux
élus
toutes
les
décisions
nécessaires
au
maintien
des
équilibres
en
cours
d'année.
1.1.2.
Le
service
financier
Y_
Cadre
budgétaire :
la
direction
des
finances
projette
les
hypothèses
d'équilibre
budgétaire
et
propose
un
cadre
annuel
en
adéquation
avec
la
prospective
financière.
Elle
propose
une
méthode
de
construction
budgétaire
qui
permet
l'association
des
directions
et
des
élus.
Elle
s'assure
de
la
bonne
préparation
budgétaire
et
de
l'établissement
des
documents
comptables.
Y_
Conseil :
il
conseille
sur
le
plan
comptable,
budgétaire
et
financier
les
agents
des
différents
services
gestionnaires.
Il
conseille
la
direction
générale
tout
au
long
du
processus
de
préparation
et d'exécution
budgétaire
pour
proposer
des
arbitrages
et des
pistes
d'optimisation.
Y_
Suivi
et
contrôle
: le
service
financier
travaille
sur
l'animation
du
dialogue
de
gestion
avec
les
différents
services
gestionnaires
et
la
mise
en
place
de
tableaux
de
bord
afin
de
fournir
une
analyse
de
l'exécution
et
d'éventuelles
propositions
d'arbitrages
pour
tenir
les
équilibres.
Il
centralise
les
besoins
de
crédits
supplémentaires
dans
les
différents
services
gestionnaires
afin
de
préparer
les
arbitrages
et
les
documents
des
décisions
modificatives.
1.1.3.
Les
administrations
des
services
gestionnaires
Y_
Les
administrations
des
services
gestionnaires
assurent
le
relai
avec
le
service
des
finances.
Y__
Les
référents
budgétaires
dans
chaque
service
gestionnaire
sont
les
principaux
interlocuteurs
du
service
financier
pour
le
processus
budgétaire,
de
la préparation
à
l'exécution.
Les
référents
coordonnent,
exécutent
et
suivent
l'exécution
comptable
en
recettes
et
en
dépenses.
Ils
s’assurent
de
la
bonne
exécution
des
marchés
et
des
procédures
comptables.
Ils
assurent
le
traitement
de
la
chaine
comptable
au
sein
de
leur
service
(demande
d'achat,
factures,
validité
des pièces
justificatives,
échanges
avec
les
services,
les
fournisseurs,
respect
des
procédures
d'achat,
..).
1.1.4.
Les
directions
opérationnelles
Elles
mettent
en
œuvre
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité.
Elles
assurent
la
performance
de
leurs
activités
avec
les
moyens
disponibles
permettant
un
niveau
de
service
satisfaisant.
Elles
préparent
leurs
budgets
en
respectant
la lettre
de
cadrage
et en
proposant
des
pistes
d'optimisation
et d'arbitrage.
Elles
suivent
l'exécution
de
leur
budget,
fournissent
les
éléments
d'analyse
pour
expliquer
d'éventuels
écarts
par
rapport
aux
prévisions
et
anticipent
les
besoins
complémentaires
(ou
baisse
de
besoins)
afin
de
permettre
au
service
financier
d'assurer
la tenue
des
équilibres
annuels.
1.1.5.
Le
contrôle
de
gestion
Le
contrôle
de
gestion,
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Général
des
Services,
accompagne
les
directions
opérationnelles
pour
l'optimisation
des
organisations
du
service
rendu.
Il participe
à
la
mise
en
œuvre
de
démarches
qualités
et
d'évaluation
des
politiques
publique.
Il développe
des
tableaux
de
bord
d'activité
et
des
outils
d'analyse. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
m
.
SLOF
Publiéle
OS
{65
lLo26
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Le
dialogue
de
gestion
:
Le
principal
objectif
de
ce
règlement
budgétaire
et
financier
est
de
mettre
en
place
un
cadre
pour
instaurer
un
dialogue
de
gestion
et
permettre
:
*_
D'harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
les
terminologies
utilisées,
*_
D'anticiper
l'impact
des
actions
de
la Ville
sur
les
exercices
futurs,
*_
De
réguler
les
flux
financiers
de
la
Ville
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et en
fiabilisant
le
suivi
des
consommations
des
crédits,
*_
D'animer
un
dialogue
sur
les
Autorisations
de
Programme
et
les
Crédits
de
Paiements.
Le
dialogue
de
gestion
au
sein
de
la
Ville
articulera
les
interventions
de
l’ensemble
des
directions
ressources,
du
contrôleur
de
gestion
et
des
directions
opérationnelles.
Au
sein
du
service
financier,
un
travail
est
engagé
en
matière
de
structuration
des
procédures
et
de
rédaction
d'un
guide
au
niveau
des
services.
Le
dialogue
de
gestion
est
nécessaire
pour
:
*_
Partager
des
outils
de
suivi :
Les
outils
de
suivi
de
l'exécution
budgétaire
permettent
d'alimenter
le dialogue
de
gestion.
Les
situations
budgétaires
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
permettent
l'accès
à
l'information
budgétaire
pour
les
services
mais
également
pour
les
élus.
*_
Renforcer
un
dialogue
de
gestion :
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
certification
des
comptes,
ce
dialogue
permettra
de
s'assurer
que
les
procédures
internes
rédigées
sont
bien
appliquées
et
respectées.
Le
résultat
de
ce
dialogue
de
gestion
pourra
faire
l'objet
d’un
retour
auprès
des
élus.
Y_
Formaliser
des
procédures :
Les
procédures
seront
écrites
et
partagées
par
l'ensemble
des
acteurs
concernés.
Leur
application
devra
être
régulièrement
contrôlée
notamment
lors
des
réunions
de
dialogue
de
gestion. L'écriture
des
procédures
ainsi
que
le
contrôle
de
leur
application
permettront
l'identification
des
dysfonctionnements
internes
et
des
risques.
2.
Rappel
du
cadre
réglementaire
budgétaire
Le
cycle
budgétaire
commence
par
le
débat
d'orientations
budgétaires
et
se
termine
par
le
compte
financier
unique
(Art
L3312.-1
du
CGCT)
soumis
au
vote
en
année
N+1
2.1.
Les
documents
budgétaires
et comptables
2.1.1.Le
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
Conformément
à
l'article
L2312-1
du
CGCT,
le
maire
de
la
commune
de
Marly
propose
en
Conseil
Municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'année
et
sur
les
engagements
pluriannuels.
Il
présente
également
une
rétrospective
budgétaire
sur
l'évolution
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
que
l'évolution
des
effectifs
de
la
collectivité.
Les
article
L2312-1
et
D2312-3
du
CGCT
prévoient
le
contenu
du
rapport
d'orientation
budgétaire. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
s
I
é
Publiéle
GS10S
ICE
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Ce
document
est
présenté
en
conseil
municipal
dans
les
deux
mois
précétrantTe
vote
uuDUUYET
PTT
A
l'appui
de
ce
rapport,
les
membres
du
conseil
municipal
procèdent
à un
débat
d'orientation
budgétaire.
2.1.2.Le
budget
primitif
(BP)
L'article
L.2311-1
du
CGCT,
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
dispose
que
«
le
budget
de
la
commune
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
les
dépenses
annuelles
de
la
commune
».
Il remplit
une
double
fonction
: prévision
et
autorisation.
C’est
un
acte
de
prévision
puisqu'il
prévoir
les
dépenses
et
les
recettes
qui
vont
être
effectuées
pour
l'année
civile
à venir.
C'est
un
acte
d'autorisation
puisqu'en
votant
le
budget
via
des
crédits
budgétaires,
l'assemblée
délibérante
autorise
le
maire
à
mette
en
œuvre
le
budget.
L'ordonnateur
peut
alors
exécuter
les
dépenses
et
percevoir
les
recettes.
Le
budget
primitif
doit
être
adopté
au
15
avril
de
l’année
N
à,
le
30
avril
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
Le
budget
primitif
comprend
deux
sections :
Référence
: article
L.
2311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Y
La
section
de
fonctionnement
rassemble
les
dépenses
de
personnel,
de
fournitures,
de
consommation
courante
ainsi
que
les frais
financiers.
Pour financer
ces
dépenses,
sont inscrites
dans
cette
même
section,
des
ressources
régulières
comme
les
droits
d'entrée
ou
d'utilisation
des
services
municipaux,
les
dotations
et
les
transferts
de
l'État,
les
subventions
de
fonctionnement
reçues
et
enfin,
le
produit
des
impôts
;
Y
La
section
d'investissement
comprend
en
dépenses
le
remboursement
des
emprunts,
le
versement
de
participations
financières,
l'acquisition
d'immobilisations
corporelles
(terrains,
bâtiments,
matériel,
etc.).
Les
recettes
d'investissement
sont
d'origines
diverses.
Elles
peuvent
être
internes
: les
excédents
de
fonctionnement,
les
amortissements
et
les
provisions.
Elles
peuvent
aussi
être
externes
: les
dotations
(fonds
de
compensation
de
la TVA,
dotation
globale
d'équipement
-DGE,
ainsi
que
les
emprunts). Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
L
Publié le OS (0 $'(aêç
O
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26
21-DE
| Section de fonctionnement
|
Dépenses
_ Recettes
Frais
de
personnel
Recettes
fiscales
Transferts
versés
Fournitures Services
extérieurs
Dotations
de l'Etat
Administration générale Intérêts
de
la dette
Produits
de
l'exploitation
du
domaine
Dépenses
_ Recettes
Remboursement
en
capital
de
la dette
gne
brute
Acquisitions
et
travaux
Subventions
et
dotations
Produits
de
cession
Subventions
versées
Emprunts
nouveaux
L'élaboration
budgétaire
doit
répondre
à
cinq
principes
:
Ÿ Ÿ
L'annualité
: Le
budget
est
voté
chaque
année
pour
une
durée
d'un
an
(année
civile).
Il doit
comprendre
les
dépenses
et
les
recettes
propres
à
l'exercice
concerné
L'équilibre
réel
: Ce
principe
oblige
les
collectivités
territoriales
à
voter
en
équilibre
chacune
des
deux
sections
de
leur
budget.
L'annuité
en
capital
de
la
dette
doit
être
couverte
par
les
recettes
propres
de
la collectivité.
L'unité
: La
totalité
des
dépenses
et
des
recettes
est
inscrite
dans
un
seul
document.
L’universalité
:
Le
budget
décrit
l'ensemble
des
recettes
qui
financent
l'ensemble
des
dépenses.
Il fait
abstraction
d'affectation
des
recettes.
La
sincérité
: les
dépenses
et
les
recettes
ne
doivent
pas
être
volontairement
surévaluées,
ni
sous-évaluées. 2.1.3.Le
budget
supplémentaire
(BS)
Le
budget
supplémentaire
a
pour
objet
d'intégrer,
en
cours
d'année,
les
résultats
(excédents
ou
déficits)
et
les
restes
à
réaliser
tels
qu'ils
apparaissent
dans
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
précédent.
Il permet
de
corriger
les
prévisions
du
budget
primitif.
Le
budget
supplémentaire
remplit
donc
une
fonction
de
report
des
résultats
et
une
fonction
d'ajustement. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
€
Publié le
CSS
1@ÈE
LOS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
2.1.4.Les
décisions
modificatives
(DM)
Au
cours
de
l'exécution
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
par
chapitre
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à
évoluer
lors
d'une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
«
Décision
Modificative
»
(en
intégrant
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
en
supprimant
ou
diminuant
des
crédits
votés).
Elles
doivent
respecter
le
principe
d'équilibre
budgétaire
et
prennent
la
forme
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
Elle
doit
faire
apparaître
la majoration
ou
la minoration
des
crédits
ouverts
en
recettes
et
en
dépenses,
pour
chaque
section.
Certains
chapitres
non
concernés
par
la fongibilité
des
crédits
seront
obligatoirement
traités
par
décision
modificative
comme
le
chapitre
012
relatif
aux
dépenses
de
personnel
ainsi
que
les
opérations
d'ordre
budgétaire. Les
décisions
modificatives
ne
peuvent
remettre
en
cause
l'équilibre
du
budget.
2.1.4.1.
Les
virements
de
crédits
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l’affecter
à une
autre
ligne
budgétaire
au
sein
d'un
même
chapitre
et en
respectant
l'équilibre
budgétaire
(un
plus
=
un
moins).
Les
services
gestionnaires
doivent
formuler
leur
demande
de
virement
auprès
du
service
financier,
seul
habilité
à
les
effectuer.
La
demande
doit
formuler
le
compte
budgétaire
à
créditer,
celui
à
débiter
en
précision
la
fonction
et
le
centre
de
coût
ainsi
que
la
somme
à
mouvementer
La
demande
de
virement
doit
être
préalablement
validée
par
le
chef
de
service.
2.1.4.2.
La
fongibilité
des
crédits
La
nomenclature
M57
permet,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
à
l'exécutif,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Dans
ce
cas,
l'ordonnateur
sera
autorisé
à
procéder
par
décision
du
Maire. Au-delà
de
cette
limite,
en
cas
de
changement
de
chapitre,
il
convient
de
procéder
à
une
décision
modificative
par
délibération.
Le
service
financier
procède
au
virement
de
crédit
après
décision
de
l’ordonnateur
validée
du
contrôle
de
légalité.
Cette
décision
est
notifiée
au
comptable
public.
2.1.5.Le
compte
financier
unique
(CFU)
Le
Compte
Financier
Unique
remplace
la
présentation
des
comptes
administratif
(tenu
par
l'ordonnateur)
et
de
gestion
(tenu
par
le
comptable
public).
Il
s’agit
document
unique
qui
permet
d'améliorer
la qualité
des
comptes
en
favorisant
la transparence
et la lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s'en
trouvent
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Le
compte
financier
unique
doit
obligatoirement
être
produit
à
l'ordonnateur
avant
le
fer
juin
suivant
l’année
d'exécution
Ainsi,
l'organe
délibérant
peut
se
prononcer
sur
l'exécution
du
budget
et voter Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
…
=
Publié
le
OS{1Q$
(2 t6
S
LOT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
3.
Les
procédures
internes
de
la commune
3.1
La
préparation
budgétaire
3.1.1.
Les
étapes
précédant
le
vote
du
budget
3.1.1.1.
La
lettre
de
cadrage
et
les
propositions
budgétaires
La
préparation
budgétaire
débute
avec
l'envoi
d'une
lettre
de
cadrage
adressée
aux
services.
Elle
rappelle
les
objectifs
financiers,
les
modalités
de
réalisation
des
propositions
budgétaires
et
précise
le
déroulement
du
calendrier
budgétaire.
Elle
fixe
donc
le
cadre
dans
lequel
les
services
et
leurs
élus
de
référence
doivent
travailler
en
amont
des
arbitrages
budgétaires.
3.1.1.2.
L'arbitrage
budgétaire
Les
entretiens
budgétaires
s'effectuent
dans
un
premier
temps
en
présence
du
Directeur
Général
des
Services,
de
la direction
du
service
concerné
ainsi
que
du
responsable
du
service
financier.
Ils
ont
pour
objectifs
de
vérifier
que
la
lettre
de
cadrage
a
été
respectée,
d'identifier
les
variations
et
les
expliquer.
Pour
chaque
section
et chaque
service,
un
état
est
élaboré
reprenant
le BP
N-1,
le
réalisé
ainsi
que
les
restes
à
réaliser.
Ce
tableau
présente
le détail
des
autorisations
de
programme.
Ces
AP
sont
déclinées,
détaillée
et
ventilée
par
année
(crédit
de
paiement).
Les
directions
des
services
expliquent
leurs
besoins,
la
durée
éventuelle
des
travaux
et
des
projets.
Des
ajustements
peuvent
être
effectués
d’une
année
sur
l’autre
suivant
les
capacités
financières
et
la
recherche
d'équilibre
des
sections.
Le
service
financier
identifie
les
sources
de
financement
en
lien
avec
les
directions
concernées.
Il monte
et
rédige
les
dossiers
de
subvention
et
en
suit
l'exécution.
Certains
services
peuvent
être
amenés
à
réaliser
leurs
propres
dossiers
de
subvention.
Ceux-ci
seront
transmis
au
service
financier
qui
en
gèrera
le suivi
et
l'exécution.
3.2.L'exécution
budgétaire
L'exécution
budgétaire
se
réalise
en
deux
temps,
on
parlera
de
la
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
public.
L'ordonnateur
(le
maire)
est
chargé
d'engager,
de
liquider,
d'ordonnancer
les
dépenses
et
les
recettes
(article
L3221-2
du
CGCT). Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
L
3
Publié
le
OSIDS
126
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
LES
DIFFERENTES
PHASES
DE
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
ORDONNATEUR
COMPTABLE
PUBLIC
1 : 1 1
Constatation
du
service
fait
!
Validation de la facture
!
« Certification du service fait »
! 1 l ' 0 ' 1 !
salesssssszsse
Léo
=
ne
LSSsSssERsessesss
dispute
isse
Vérification
Rapprochement
Vérification
Suspension
Rejet
imputation,
facture/engagement
justificatifs (contrat,
disponibilité des crédits
comptable (bon de
convention, pièces
budgétaires, pièces
commande)
marchés.)
justificatives
Vérification
facture
(tiers, montant, RIB) Envoi au gestionnaire pour service fait
Retraitement
des données
L'ordonnateur
:
-_
Constate
les
droits
et
les
obligations,
-
Liquide
les
recettes
et émet
des
ordres
de
recouvrer,
-
Engage,
liquide
et
mandate
les
dépenses,
-__
Transmet
au
comptable
public
les
ordres
de
recouvrer
les
recettes
et
de
payer
assortis
des
pièces
justificatives
requises.
Le
comptable
public
:
-
Il contrôle
et
exécute
les
opérations
de
décaissement
et
d'encaissement.
- _
Ilest
chargé
d'exécuter
le
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
le
paiement
des
dépenses
de
la
collectivité,
dans
la limite
des
crédits
ouverts
par
le conseil
municipal.
Une
fois
le
budget
voté,
il est
exécuté
par
l'ordonnateur
L'exécution
du
budget
d’une
collectivité
locale
se
fait
en
six
étapes
progressives.
Les
quatre
premières
relèvent
de
l’ordonnateur,
les
dernières
du
comptable
public
:
L'ouverture
du
crédit
: Le
crédit
est
ouvert
par
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante
L'engagement
comptable
: Sur
la base
des
crédits
ouverts,
l'ordonnateur
engage
une
dépense
ou
émet
un
ordre
de
recette.
La
liquidation
: C'est
l'acte
par
lequel
l'ordonnateur
établit
la dépense
dans
ses
livres
au
regard
de
l'acte
d'engagement
et du
service
fait.
Le
mandatement
ou
l’ordonnancement:
Par
le
mandatement
l'ordonnateur
reconnaît
la
créance
et
donne
l'ordre
au
comptable
de
paye.
Ce
peut-être
aussi
un
ordre
de
recette.
Le
contrôle
de
la régularité
de
l'ordre
et des
pièces
justificatives
: Une
fois
en
possession
du
bordereau,
le
comptable
public
vérifie
la
régularité
des
pièces,
notamment
l’acte
d'engagement,
les
factures,
le
montant
à
payer,
le
service
fait. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
OS10S
1226"
SLR
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
L'exécution
de
l'ordre
: Le
paiement
ou
l'émission
du
titre
de
recettes
: ErrTrapsence-unregurame
€
comptable
paie
effectivement
la
dépense
ou
met
à
recouvrement
la
recette.
3.2.1.La
comptabilité
d'engagement
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
en
dépenses
au
sein
de
la
collectivité
est
une
obligation,
depuis
le décret
du
29
décembre
1962
portant
sur
le
règlement
général
de
la comptabilité
publique,
qui
incombe
à
l'exécutif.
Elle
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
Cette
comptabilité
doit
permettre
de
connaître
à
tout
moment
:
-
Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
-
Les
crédits
disponibles
pour
engagement
-
Les
crédits
disponibles
pour
mandatement
-
Les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
Cette
comptabilité
permet
de
dégager,
en
fin
d'exercice,
le montant
des
restes
à réaliser
et rend
possible
les
rattachements
de
charges
et de
produits.
En
dépenses
:
Il
se
matérialise
par
la
réalisation
d’une
demande
d'achat
effectuée
par
le
service
gestionnaire
dans
l'outil
de
gestion
financière.
Elle
doit
être
antérieure
à
la
livraison
des
fournitures
ou
au
démarrage
des
prestations.
Une
fois
la
demande
d’achat
validée
selon
un
processus
défini,
le
bon
de
commande
(engagement
juridique)
devient
engagement
définitif.
Dans
le
cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
est
matérialisé
par
la
lettre
de
notification
ou
par
l'envoi
d'un
ordre
de
service.
Hors
marché
public,
l'engagement
juridique
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné
de
pièces
complémentaires
comme
les
devis,
contrat,
convention.
L'engagement
peut
être
ponctuel
(pour
un
achat)
ou
annuel
pour
les
contrats
d'entretien,
de
maintenance
annuel.
Tout
engagement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'achat
préalable
(pour
les
engagements
ponctuels
ainsi
que
les
engagements
annuel).
Ces
propositions
sont
contrôlées,
validées
ou
rejetées
par
le service
financier
qui
contrôle
l'imputation
comptable,
la
référence
du
marché
éventuellement,
le
tiers,
le
montant,
les
crédits
budgétaires,
la
présence
des
pièces
justificatives
(conformément
au
décret
2022-
505
du
23
mars
2022).
Une
fois
validé,
la
demande
d'achat
est
adressée
au
signataire
dûment
habilité,
via
le
logiciel
financier
et
donne
lieu
à
l'émission
du
bon
de
commande.
Deux
niveaux
hiérarchiques
de
signataires
différents
existent
dans
la
collectivité
(en
plus
de
l’ordonnateur),
par
délégation
*_
Jusqu'à
1000
€
(uniquement
pour
le
circuit
des
bons
de
commande
des
services
techniques)
pour
les
autres
service,
signature
par
le
directeur
général
des
services
*_
Au-delà
de
1000
€ :
signature
par
l'ordonnateur
(le
maire)
En
recettes
:
La
comptabilité
d'engagement
ne
constitue
pas
une
obligation
en
matière
de
recettes.
L'engagement
de
recettes
est,
cependant,
un
acte
indispensable
à
leur
suivi
permettant
d'assurer
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la
collectivité.
Les
engagements
de
recettes
sont
réalisés
par
le
service
financier
dès
notification
de
l'arrêté
attributif
ou
d'une
convention.
Des
engagements
de
recettes
sont
également
créés
pour
permettre
l'écriture
de
fin
d'année
telles
que
les
rattachements.
Go) Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié le
OS 10.51 d26"
SL
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
>
L'engagement
juridique
L'engagement
est
l'acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
; il
s'appuie
sur
le
document
le
plus
souvent
contractuel.
Les
actes
constitutifs
des
engagements
juridiques
sont
: les
bons
de
commandes,
devis,
les
marchés,
certains
arrêtés,
certaines
délibérations,
les
conventions.
>
L'engagement
comptable :
L'engagement
comptable
précède
ou
est
concomitant
à l'engagement
juridique.
Il permet
de
s'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits
pour
l'engagement
juridique
que
l’on
s'apprête
à conclure.
Il est
constitué
obligatoirement
de
trois
éléments :
-
Un
montant
de
dépenses
-
Un
tiers
concerné
par
la
prestation
-
Une
imputation
budgétaire
(chapitre,
article,
fonction,
centre
de
coût)
Dans
le
cadre
des
crédits
gérés
par
l'AP/CP,
l'engagement
comptable
porte
sur
l'autorisation
de
programme
et doit
rester
dans
les
limites
de
l'affectation
des
crédits
budgétaires
au
titre
de
l'exercice.
3.2.2.La
liquidation
La
liquidation
intervient
postérieurement
à l'engagement
comptable et juridique
et fait suite
à la réception
et
la
validation
de
la
facture
(certification
du
service
fait).
Elle
suppose
d'avoir
vérifié
au
préalable
la
régularité
de
l'engagement
comptable
et juridique
par
le
service
financier
ainsi
qu’à
la
conformité
des
pièces
justificatives
requises.
La
constatation
du
service
fait
s'effectue
par
le
visa
de
la
facture
dans
le
logiciel
de
gestion
financière.
Les
agents
des
services
gestionnaires
peuvent
faire
le
rapprochement
entre
la facture
et
l'engagement
après
avoir
vérifié
:
*_
La
conformité
du
prix
facturé
au
devis,
contrat,
convention
ou
bordereau
de
prix,
Y__
Le
calcul
de
la
révision
de
prix
le cas
échéant,
Y__
La
conformité
de
la facture
aux
dispositions
fiscales
(SIRET,
TVA...)
3.2.3.Le
mandatement
(l’ordonnancement)
En
dépense
Au
vu
des
pièces
justificatives
transmises
au
service
financier
par
chaque
service
conformément
au
décret
2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
le service
financier
procède
alors
au
mandatement.
Il établit
les
mandats
de
dépense
et
les
titres
de
recette
et
les
transmet
au
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC).
Les
mandats
et
les
bordereaux
(regroupement
de
mandats)
sont
numérotés
par
ordre
chronologique.
Le
paiement
est
ensuite
effectué
par
le
comptable
public
qui
vérifie
les
contrôles
de
régularité
suivants
(article
19
2°
et
20
du
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012)
:
La
qualité
de
l’ordonnateur
La
disponibilité
des
crédits
L'imputation
comptable
La
validité
de
la créance
Le
caractère
libératoire
du
règlement
(prestation
qui
éteint
une
créance).
KKKKS
Conformément
à
l’article
D.
1617-19
du
CGCT,
les
ordonnateurs
des
collectivités
territoriales
doivent
produire
aux
comptables
publics
toutes
les
pièces
justificatives
fixées
par
le
code
général
des Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
ç
1
GO
Publié le
OS
10S
1226
A
SE
ID :
059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
comptables
peuvent
effectuer
les
diTeremts-TomToes
qu'is
ont
à
mener. Le
comptable
public
contrôle
l'exactitude
des
opérations
transmises
par
l'ordonnateur
pour
procéder
au
paiement
des
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes.
Il
procède
aux
enregistrements
comptables
et
contrôle
le
niveau
de
la trésorerie.
En
recette
L'ordonnancement
des
recettes
prend
la
forme
d'un
titre
de
recette
qui
constate
des
droits
: il s'agit
de
l'opération
préalable
et
fondamentale
par
laquelle
la
créance
est
arrêtée
dans
son
principe
(exemple
arrêté
de
tarification,
notification
d'une
subvention…).
Le
comptable
public
contrôle
la
régularité
du
titre
de
recette
:vérification
des
pièces
justificatives
et
du
caractère
règlementaire
de
la
créance.
Il
est
tenu
d'effectuer
toutes
les
diligences
nécessaires,
en
employant
toutes
les
voies
d'exécutions
forcées
à
sa
disposition,
pour
opérer
le
recouvrement
de
la
créance.
3.2.4.
Les
opérations
de
fin
d'année
Chaque
année,
une
note
de
service
est
transmise
à
l'ensemble
des
services
pour
les
informer
et
leur
notifier
le
calendrier
de
clôture
budgétaire
et
les
modalités
de
réalisation
de
la clôture
comptable.
Sur
le deuxième
semestre,
le service
financier
transmet
aux
services
gestionnaires
une
édition
de
l'état
des
engagements
en
cours.
Les
services
gestionnaires
doivent
identifier
le
niveau
d'avancement
de
chaque
engagement
pour
mise
à
jour
et
apurement
dans
l'outil
de
gestion
financière
par
le
service
financier.
Les
services
doivent
mentionner
si
l'engagement
est
à
solder,
à
reporter
ou
sera
bien
réalisé
et
mandaté
avant
la fin
de
l'exercice.
En
fin
d'année,
un
état
des
engagements
est
à
nouveau
édité
pour
réaliser
le
travail
de
rattachements
et
reports
des
crédits.
Les
rattachements
de
charges
et de
produits
: (section
de
fonctionnement)
Il
s'agit
des
engagements
ayant
fait
l'objet
d'un
service
fait
avant
le
31/12/N
mais
n'ayant
pu
être
mandatés
en
raison
de
la
non
réception
de
la
facture.
Le
rattachement
consiste
à
comptabiliser
une
dépense
ou
une
recette
de
fonctionnement
sur
l'exercice
N
alors
que
le
paiement
de
la
dépense
ou
l’encaissement
de
la
recette
se
produira
en
N+1.
Les
restes
à réaliser
: (section
d'investissement)
Ils
correspondent
aux
dépenses
engagées
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
service
fait
au
31/12/N
et
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12/N.
Le
service
financier
émet
un
certificat
administratif
pour
les
RAR
signé
par
l'ordonnateur
pour
transmission
au
comptable
public
dans
le cadre
de
son
contrôle.
Ces
éléments
sont
également
transmis
en
sous-préfecture
dans
le
cadre
du
contrôle
des
actes
budgétaires.
Le
travail
de
recensement
des
engagements
par
les
services
est
primordial
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commune.
Un
report
inutile
de
crédits
entraine
des
conséquences
car
cela
altère
les
marges
de Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
GS\o<1
&?
6
S'L
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
manœuvre
financière
de
la commune
et empiète
sur
le budget
et donc
rédUTES
PUSSIDIMTES
PTUPUSMIONS
nouvelles
pour
l'exercice
suivant.
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu’au
31
janvier
de
l’année
N+1,
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l'année
N.
La
période
de
la journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire.
La
commune
limite
au
strict
minimum
l'utilisation
et
elle
se
limite
aux
opérations
comptables.
A
l'issue
des
opérations
de
vérifications
internes,
le
service
financier
établi
le
rapprochement
et
l'exactitude
du
compte
administratif
tenu
par
l'ordonnateur
et le compte
de
gestion
tenu
par
le comptable
public.
Il vérifie
que
toutes
les
opérations
comptables
réglementaires
ont
bien
été
réalisées.
Ces
vérifications
sont
obligatoires
pour
l'émission
du
compte
financier
unique.
3.3.Le
délai
de
paiement
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
est
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
(mise
à
disposition
sur
la plate-forme
CHORUS
PRO).
Ce
délai
est
composé
de
20 jours
pour
l'ordonnateur
et de
10 jours
pour
le
comptable
public.
20
10
Fournisseur
Service ordonnateur/gestionnaire
Créations
EM
Compt
ES:
ER
SI Financier
(EDIY
SI Finsecier
SiFinangier
|}
Espase récipiendalte
(Porta
API)
LEURS
Mise
en
| ! l
Gpoñen
en
Lie
Î
paiement
e
f
T
1
|
4
Ï l ï
ETS visibles FE CUS
1 1: l 1 1
Mise à
1
|
=
disposition
du
comptable JL
Statuts associés
au traitement de la
rompu
facture,
transmis par certains destinataires
ent
est
En
Statuts
automatiquement
po un
indicateur
de
gestion
comptable
de
l'ordonnateur
mis
en
corrélation
avec
l'indice
de
qualité
comptable
du
comptable
public.
A
réception
de
la
facture
et
après
constatation
du
service
fait,
l'ordonnateur
liquide
et
mandate
les
dépenses. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
CSS
12026
S'LOT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
4.
Le contrôle
de
légalité
Le
contrôle
de
légalité
est
la procédure
qui
consiste
à vérifier
la conformité
avec
la loi, par
le représentant
de
l'Etat,
des
actes,
décisions
et
arrêtés
pris
par
les
collectivités
et
établissements
publics.
Il s'appuie
notamment
sur
le
système
d’information
«
@ctes
»
destiné
à
mettre
en
œuvre
le
contrôle
de
légalité
dématérialisé
(article
128
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
«
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
»).
Les
arrêtés,
les
décisions,
les
délibérations,
les
contrats
et
les
documents
financiers
sont
concernés
par
le
contrôle.
Pour
le
budget
et
les
décisions,
les
services
instructeurs
ont
un
délai
de
quinze
jours
pour
soumettre
leurs
actes
au
contrôle
de
légalité.
Les
documents
budgétaires
et
financiers
regroupent
:
Le
rapport
d'orientation
budgétaire
Le
compte
financier
administratif
Le
budget
primitif
Les
présentations
brèves
et
synthétiques
Les
délibérations
des
documents
budgétaires
(affectation
du
résultat,
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale,
….).
Les
états
des
restes
à
réaliser
établi
au
31
décembre
N-1
en
dépense
et
en
recette
KKK EX NN
Circuit
de
dématérialisation
Collectivité
Opérateur
Service
d'Etat
=
Dberid
à
Égahe
» Fratereste
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
2e
Agents
de
préfectures
&
Accusé
de
réception
Se
Accusé
de
réception
ee
Envoi
numérique
Gas
Envoi
numérique
CL]
É
Certification
de
l'intégrité
des
actes
avec
horodatage
SAS
Ministère
Authentification
de
l'Intérieur
RGS**
d’un
agent
5.
Les
indicateurs
de
gestion
Au
regard
des
priorités
fixées,
la qualité
de
gestion
sera
appréciée
suivant
les
possibilités
données
à
la
collectivité
d'investir
massivement
et
durablement,
afin
d'améliorer
la
qualité
des
services
publics
proposés,
de
manière
la
plus
efficiente
possible.
Plusieurs
indicateurs
de
gestion
seront
donc
retenus
pour
répondre
à ces
attendus,
mais
aussi
en
raison
de
leur
simplicité
et
de
leur
transparence.
5.1.
Indicateur
1
: dépenses
d'équipement
brut/population.
(Ratio
4
des
documents
budgétaires)
Cet
indicateur
sera
apprécié
dans
son
évolution,
mais
aussi
au
regard
des
ratios
nationaux. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié le
GS 1051
&oL6
S
LO
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
5.2.
Indicateur
2
: résultat
en
fin
d'exercice.
En
vertu
de
l'article
L
1612-14
du
CGCT,
«
Lorsque
l'arrêté
des
comptes
des
collectivités
territoriales
fait
apparaître
dans
l'exécution
du
budget,
après
vérification
de
la
sincérité
des
inscriptions
de
recettes
et
de
dépenses,
un
déficit
égal
ou
supérieur
à
10
%
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
s'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
20
000
habitants
et
à
5 %
dans
les
autres
cas,
la chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'Etat,
propose
à
la
collectivité
territoriale
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
cette
saisine.
5.3.
Indicateur
3
: capacité
d’autofinancement
nette
Il s'agit
de
=
capacité
d’autofinancement
brute
(RRF-DRF)
-
remboursement
en
capital
5.4,
Indicateur
4
: marge
d’autofinancement
Par
ce
ratio,
il s’agit
de
mesurer
la
capacité
pour
la
collectivité
locale
de
financer
non
seulement
ses
dépenses
courantes
et
la
charge
de
sa
dette,
mais
aussi
de
mesurer,
le
cas
échéant,
le
reliquat
disponible
pour
autofinancer
ses
investissements.
IL se
calcule
ainsi
:=
(dépenses
réelles
de
fonctionnement
remboursement
du
capital
de
dette)
Recettes
réelles
de
fonctionnement
Plus
ce
ratio
est
proche
de
1,
moins
la
collectivité
dispose
de
marge
de
manœuvre.
5.5.
Indicateur
5
:
coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
Ce
ratio
se
calcule
de
la
façon
suivante
:produit
des
taxes
/ potentiel
fiscal
(étant
précisé,
ici,
que
le
potentiel
fiscal
correspond
au
produit
des
bases
taxables
et
des
taux
moyens
nationaux).
En
d'autres
termes,
le
présent
ratio,
qui
cherche
à
mesurer
la
pression
fiscale,
vise
à
comparer
les
taux
appliqués
à
l'échelle
locale
(par
la
commune)
avec
les
taux
moyens
nationaux.
5.6.
Indicateur
6
: taux
de
subvention
d'investissement
Ce
ratio
sera
calculé
ainsi
: montant
des
subventions
d'investissement
perçues
Dépenses
réelles
d'équipement
6.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
6.1. Définition :
L'annualité
budgétaire
constitue
l’un
des
principes
des
finances
publiques.
Il existe
des
exceptions
dont
les
AP/CP
en
investissement.
Des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
peuvent
être
mis
en
œuvre
pour
:
Y__
Ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle
Y_
Limiter
le
volume
de
crédits
reportés
qui
impacte
l'équilibre
annuel
suivant
Y_
Améliorer
la
visibilité
financière
des
engagements
pluriannuels
pour
leur
montant
total.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
la
réalisation
d'une
opération
d'investissement.
Elles
permettent
de
concilier
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'investissement
pluriannuelles,
et
la
nécessité
de
respecter
le
principe Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié le
OS 10S
|&
26
S'LOT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
d'engagement
comptable
de
toute
dépense.
Elle
comprend
le
montant-ues-etues--ue
mamie
d'œuvre,
de
tous
les
marchés
de
l’opération
ainsi
que
les
frais
annexes.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le
cade
de
l’AP
correspondante.
Chaque
AP
se
caractérise
par :
*
Une
enveloppe
de
financement
AP/CP
et
de
sa
durée
*
Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement
(le
montant
total
de
l'AP
est
égal
à la somme
des
CP
échelonné
dans
le temps).
La
révision
des
AP/CP
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
constitue
soit
une
augmentation,
soir
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'AP
est
modifié
et
le
cas
échéant
la
répartition
annuelle
des
crédits
de
paiement.
Les
AP
peuvent
être
modifiée
en
fonction
du
rythme
de
réalisation
des
opérations.
La
commune
de
Marly
applique
les
AP
dites
de
«
projet
»
qui
correspondent
à
des
projets
d'envergure,
dont
la
réalisation
peut
s’échelonner
sur
plusieurs
exercices,
voire
la
durée
d'un
mandat
municipal.
Ces
AP
permettent
de
retracer
le
coût
global
du
projet
financé.
L'exécution
et
la
prévision
des
enveloppes
des
AP
font
l'objet
d'un
dialogue
de
gestion
entre
la
direction
générale
et
les
directions
opérationnelles
responsables
de
la
mise
en
œuvre
des
projets.
6.2. Vote
des
Autorisations
de
Programme
Les
autorisations
de
programme
sont
présentées
et
votées
par
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
distincte,
lors
du
vote
du
budget
(budget
primitif
ou
décision
modificative).
La
délibération
comprend
un
échéancier
prévisionnel
et
indique
les
crédits
de
paiement.
Elle
précisera
sa
durée
de
vie.
Ces
autorisations
ce
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
pendant
l’année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes. Le
budget
de
l’année
N
ne
tient
compte
que
des
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
gérées
en
autorisation
de
programme.
6.3. Vie
et
caducité
des
autorisations
de
programmes
Le
CGCT
prévoit,
en
son
article
L.2311-3,
que
les
autorisations
de
programme
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
clôture.
Elles
peuvent
être
révisées.
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
consiste
en
la
modification
de
son
montant
déjà
voté
(à
la
baisse
comme
à
la
hausse).
Elle
entraine
nécessairement
une
mise
à
jour
des
phasages
par
exercice
et
par
ligne
budgétaire
des
échéanciers
de
crédits
de
paiements.
6.4. Virement
entre
deux
autorisations
de
programme
Un
virement
entre
deux
autorisations
de
programme
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
approuvée
en
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
GS
05
\&26
S'LOS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
6.5.Modification
d’un
échéancier
au
sein
d’une
autoriSatTOn
de
Programme
Pour
respecter
l'équilibre
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
toute
modification
de
l'échéancier
d’une
autorisation
de
programme
doit
être
compensée
par
le
lissage
d’une
autre
autorisation
de
programme.
Si
la
répartition
entre
chapitres
budgétaires
et
le
montant
des
crédits
annuels
n'est
pas
affecté,
aucune
décision
n'est
nécessaire.
L'assemblée
est
informée
de
la
modification
de
la
ventilation
des
crédits
de
paiements
lors
de
l'adoption
de
la
délibération
des
AP/CP
suivante.
6.6. Annulation
et
caducité
des
crédits
de
paiement
:
Les
crédits
non
engagés
d'une
autorisation
de
programme
à
la
fin
de
sa
durée
de
vie
deviennent
caducs.
Pour
les
autorisations
de
programme
dites
de
«
projet
»
leur
durée
de
vie
est
la
durée
du
projet.
Les
crédits
de
paiement
d'une
année
non
consommés
sont
soit
reportés
sur
la
dernière
année
de
l'échéancier
d'AP
soit
relissés
au
vu
de
l'avancement
du
projet.
La
clôture
de
l'autorisation
de
programme
a
lieu
lorsque
toutes
les
opérations
budgétaires
qui
la
composent
sont
soldées
ou
annulées.
L'annulation
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
La
dure
de
vie
est
prévue
dans
la
délibération
de
l'autorisation
de
l'AP.
Elle
est
calibrée
au
projet
ou
au
mandat.
6.7.Information
de
l’Assemblée
Délibérante
sur
la
gestion
pluriannuelle
L'assemblée
délibérante
vote
la création
de
l’AP.
Tous
les
ans,
elle
délibère
sur
la
mise
à
jour
des
AP
:virement
de
crédit
entre
AP,
annulation
d'AP,
lissage
des
échéanciers
d'AP.
7.
Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d'année
7.1.La
gestion
de
patrimoine
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
qui
appartiennent
à
la
ville.
Ces
biens
sont
acquis
en
section
d'investissement.
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l'objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la
collectivité.
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe,
de
manière
conjointe,
à
l'ordonnateur
et
au
comptable
public
:
*__
Le
premier
est
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
:
il tient
l'inventaire,
registre
justifiant
la
réalité
physique
des
biens.
Ÿ_
Le
second
est
responsable
de
leur
enregistrement
et
de
leur
suivi
à
l'actif
du
bilan
:à
ce
titre
il
tient
l'état
de
l'actif
ainsi
que
le
fichier
des
immobilisations.
L'ensemble
du
processus
immobilisation
se
caractérise
donc
par
l'intervention
de
deux
acteurs
(ordonnateur
et
comptable
public)
et
la
production
de
deux
documents
distincts
(l'inventaire
et
l'actif
comptable). Chaque
immobilisation
acquise
par
la
ville
connaît
le cycle
comptable
suivant :
Y
L'entrée
de
l'immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
ville:
elle
est
constatée
lors
du
mandatement
lié
à
l'acquisition
de
l'immobilisation
et
est
référencée
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
transmis
au
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
O S\0$
|
26"
S'LOFF
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
*
La
sortie
de
l'immobilisation
:
elle
fait
suite
à
une
cession
de-Tmmoomsanon
ouate
destruction
partielle
ou
totale.
Lors
d'une
cession
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus
ou
moins-value
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
sont
comptabilisées.
Réception/ Détention
des
Inventaire
Actif
comptable
Sortie
immobilisations
Commande
des
immobilisations
—-
Ÿ
|
Ordonnateur
Comptable
7.1.1.
Le
suivi
des
immobilisations
La
tenue
de
l'inventaire
et
de
l'état
de
l'actif
permet,
à
partir
des
enregistrements
comptables
des
mouvements
affectant
les
biens
inscrits,
de
valoriser
le
patrimoine
de
la
ville
en
valeur
brute
et
nette
à
la
clôture
de
chaque
exercice.
Les
données
de
l'inventaire
du
patrimoine
et
de
l’état
de
l'actif
doivent
être
concordantes.
La
ville
a
ainsi
l'obligation
de
disposer
d'un
inventaire
complet
de
l'ensemble
des
immobilisations
(biens
mobiliers
et
immobilier)
dont
il est
propriétaire
et
qu'il
a
acquis
définitivement.
L'inventaire
doit
donner
une
image
fidèle,
complète
et
sincère
de
la
situation
de
l'état
du
patrimoine
de
la
ville.
7.1.2.
Les
amortissements
L'amortissement
de
l'immobilisation
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l'immobilisation
en
considérant
les
notions
d'usage,
de
temps,
d'obsolescence.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
À
chaque
bien
correspond
un
tableau
d'amortissement. L'amortissement
se
traduit
par
une
écriture
d'ordre :
“Une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
(dépense
obligatoire)
*
Une
recette
d'investissement
pour
provisionner
l’’éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
opérations
sont
du
même
montant.
La
réglementation
de
la
nomenclature
M57
est
l'amortissement
au
prorata
temporis.
L'amortissement
est
calculé
à
partir
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
à
l'exception
des
biens
de
faible
valeur
dont
le Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
OS10S
| 202
6"
S
LOS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
seuil
est
fixé
à
1 500
€TTC,
seuil
en-dessous
duquel
l'amortissement
sera
ETECTIUE
ENT
AMMEE
EN
TUUTS
de
l'exercice
suivant
la
date
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la
collectivité.
Les
subventions
d’investissements
reçus
pour
le financement
d'un
bien
amortissable
sera
amortis
de
la
même
façon
c’est-à-dire
sur
la
même
durée
d'amortissement
du
bien.
7.2.Les
provisions
7.2.1.
Provision
pour
risques
:
En
cas
d'existence
d’un
risque
avec
un
impact
financier,
une
provision
pour
risque
est
comptabilisée
Les
provisions
désignent
des
risques
et des
charges
probables
que
la collectivité
aura
à supporter
dans
un
avenir
plus
ou
moins
proche
et
pour
un
montant
estimable
mais
non
connu
définitivement.
Selon
le CGCT
(articles
L2321-2
et
R2321-2)
les
communes
doivent
inscrire
à
leur
budget,
au
titre
des
dépenses
obligatoires,
une
provision
:
Y_
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune
Y_
Dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créance,
les
avances
de
trésorerie.
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
semi-budgétaire
et
doivent
figurer
au
budget
primitif.
Une
fois
le
risque
écarté
ou
réalisé,
le plus
souvent
sur
l'exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision
est
effectuée.
7.2.2.
Dépréciation
sur
créances :
Il s’agit
de
l'admission
en
non-valeur
d'une
créance
qui
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et comptable.
Elle
a
pour
but
de
libérer
le
Comptable
Public
de
son
obligation
de
recouvrement
de
créances
qui
ne
peuvent
pas
être
recouvrées
et
pour
effet
de
disparaître
des
écritures
de
prise
en
charge
des
titres
de
recettes
dans
la
comptabilité
du
Comptable
Public.
L'admission
en
non-valeur
peut
être
demandé
par
le
Comptable
Public
à
l'Ordonnateur
lorsque
la
créance
lui paraît
irrécouvrable
du
fait de
la situation
du
débiteur
(insolvabilité
ou
disparition
du
débiteur).
La
liste
de
créances
non
recouvrées
est
transmise
par
le comptable
public
tous
les
ans.
L'Assemblée
délibérante
se
prononce
sur
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
au
vu
des
justifications
produites.
La
délibération
doit
mentionner
le
montant
admis
en
non-valeur.
L'admission
en
non-valeur
se
traduit
par
l'annulation
du
titre
de
recette
par
l'émission
d’un
manat
de
dépense
en
couverture
du
titre
de
recette.
La
méthodologie
de
provision
comptable
pour
les
créances
dites
douteuses
adoptée
par
l'assemblée
délibérante
est
la
suivante :
Ÿ
N1:0%
Y
N-2:25%
Y
N-3:50%
Y_
Antérieurs
: 100
%
(Cf.
délibération
2119
du
08/04/2021
en
annexe)
7.3. Les
régies
Seuls
les
comptables
de
la
direction
générale
des
Finances
Publiques
sont
habilités
à
régler
les
dépenses
et
les
recettes
des
collectivités
dont
ils
ont
la
charge
(décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Les
régies
sont
destinées
à
faciliter
l'encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
menues
dépenses.
G) Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
=
Publié le
OS [0
\ 86
S
LOS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Le
cadre
règlementaire
applicable
aux
régies
est
issu
du
décret
n°2005-TouT-uu
T5
UETEMNrE
zUUS
(articles
R.1617-1
à
18
du
CGCT)
et
de
l'instruction
codificatrice
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
Il existe
trois
types
de
régies
:
Ÿ Ÿ
Régie
de
recettes
: elle
facilite
l'encaissement
des
recettes
et
l'accès
des
usagers
à
un
service
de
proximité
Régie
d'avances :
elle
permet
le paiement
immédiat
de
la dépense
publique,
dès
le service
fait,
pour
des
opérations
simples.
Régie
d'avances
et
de
recettes.
7.3.1.
Création
et
modification
des
régies
La
création
ou
la
modification
d’une
régie
se
réalise
en
deux
étapes :
Ÿ Ÿ
L'acte
constitutif
de
la
régie
L'acte
de
nomination
du
régisseur
7.3.2.
L'acte
constitutif
de
la
régie
Seul
le
comptable
public
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
à
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'exécuter
de
manière
limitative
et contrôlée,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Cette
compétence
a
été
déléguée
au
Maire.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
requis.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les
textes.
L'acte
constitutif
indique
le plus
précisément
possible
l'objet
de
la régie,
c'est-
à-dire
la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
7.3.3.
L'acte
de
nomination
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'exécutif
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
Cet
avis
peut
être
retiré
à
tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s’il
s'avère
que
le
régisseur
n’exerce
pas
correctement
ses
fonctions.
Afin
d'assurer
la continuité
du
service
public,
l'acte
de
nomination
doit
désigner
au
moins
un
mandataire
suppléant.
Le
mandataire
suppléant
est
destiné
à
remplacer
le régisseur
titulaire
dans
ses
fonctions
en
cas
d'absence
de
ce
dernier
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
pour
une
durée
de
pouvant
excéder
deux
mois.
En
cas
de
cessation
de
fonction
de
régisseur
dans
l'attente
de
nomination
d'un
nouveau
régisseur
titulaire,
la
période
pendant
laquelle
est
assuré
un
intérim
ne
peut
excéder
mois
renouvelable
une
fois.
Au-delà
des
délais
précités,
il est
obligatoire
de
désigner
un
nouveau
régisseur
titulaire.
7.3.4.
Le
fonctionnement
des
régies
Les
régisseurs
sont
astreints
à
tenir
Une
comptabilité
journalière
qui
doit
permettre
de
dégager
facilement
et
à
tout
moment
le
solde
de
la
caisse
et
des
valeurs,
pour
les
régies
de
recettes,
ou
la
situation
de
l'avance
reçue,
pour
les
régies
d’avances. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
GS
1051
Co
6°
SL
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
7.3.5.
Régie
de
recettes
Le
régisseur
de
recette
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie,
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
obligatoirement
:
Y_
Enfin
d'année,
sans
pour
autant
obligation
soit
faite
d’un
reversement
effectué
le
31
décembre,
Y
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant
Y
En
cas
de
changement
de
régisseur
Au
terme
de
la
régie
Le
service
financier
et
le
comptable
public
sont
chargés
du
contrôle
d'opportunité
et
légalité
des
recettes
encaissées
(contrôle
de
la
conformité
des
opérations
avec
l'arrêté
constitutif
de
la
régie).
7.3.6.
Régie
d’avances
La
nature
des
dépenses
payables
par
régie
d'avance
est
précisée
à
l’article
R1617-11
du
CGCT
:
Y_
Les
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
non
comprises
dans
un
marché
public
passé
selon
une
procédure
formalisée
et
dans
la
limite
d'un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget
;
Y_
Les
rémunérations
des
personnels
payés
sur
une
base
horaire
ou
à
la
vacation
ainsi
que
les
charges
sociales
y
afférentes
;
Y
Au
titre
du
mois
au
cours
duquel
les
agents
entrent
au
service
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
publics
ou
le
quittent,
les
rémunérations
desdits
agents
;
Y
Les
secours ;
Y_
Les
avances
sur
frais
de
mission
et
de
stage
ou
les
frais
de
mission
et
de
stage
lorsqu'il
n'a
pas
été
consenti
d'avance
;
Y_
Les
remboursements
de
recettes
préalablement
encaissées
par
régie
;
Les
acquisitions
de
spectacles
dans
la
limite
d'un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
En
aucun
cas
le
régisseur
ne
peut
payer
des
dépenses
:
*_
Sur
marchés
publics
formalisés
par
un
écrit
Y_
D'acquisitions
immobilières,
d'opérations
réalisées
sous
mandat
Y_
D'interventions
sociales
et
diverses,
à
l'exclusion
des
secours,
d'interventions
économiques
et
financières.
A
ce
jour,
il existe
9
régies
de
recettes
et
2
régies
d'avance.
La
collectivité
a
pour
projet
de
créer
une
régie
centralisée
en
lieu
et
place
des
régies
de
recettes
actuelles.
Celle-ci
sera
effective
en
2028.
Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
auprès
duquel
la
régie
est
instituée
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Le
régisseur
nommé
est
responsable
:
Y_
De
l'encaissement
des
recettes
dont
il
a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d'exercer
à
cette
occasion
(régie
de
recettes)
Y_
Du
paiement
des
dépenses
dont
il a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d'exercer
à
cette
occasion
(régie
d'avances)
Y_
De
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'il
gère
(responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol) Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
…
_
Publéle
OS
1DS
26
S'LGS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
*_
De
la
conservation
des
pièces
justificatives
*
De
la
tenue
de
la
comptabilité
exhaustive
de
l'ensemble
de
ses
opérations,
qu'il
doit
justifier
périodiquement
auprès
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
public.
Le
comptable
public
a
pour
rôle
de
:
*_
Contrôler
et viser
les
arrêtés
et décisions
adressés
par
le service
financier
*_
Procéder
au
suivi
comptable
et
administratif
des
régies
de
recettes
et
d'avance,
Ÿ_
Contrôler
les
régies
7.3.7.
La
responsabilité
des
régisseurs
À
compter
du
1%
janvier
2023,
le
régisseur
est
placé
sous
le
régime
de
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(Ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022).
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
peuvent
voir
leur
responsabilité
engagée
sous
la
forme
administrative,
pénale,
personnelle
et
pécuniaire
:
*_
Responsabilité
administrative
:
le
régisseur
est
responsable
de
ses
actes
conformément
aux
dispositions
des
lois
et
règlements
qui
fixent
son
statut.
Il
est
ainsi
soumis
à
l'ensemble
des
devoir
qui
s'imposent
aux
agents
territoriaux.
Cependant,
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
prévaut.
Par
exemple,
si
un
supérieur
hiérarchique
lui
demande
de
payer
une
dépense
non
prévue
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
d'avance,
le
refus
d'obéissance
d'un
régisseur
ne
pourra
pas
être
sanctionné,
puisque
l’obéissance
à
cet
ordre
exposerait
ce
dernier
à
engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
*_
Responsabilité
pénale
:le
régisseur
peut
faire
l'objet
de
poursuites
judiciaires
s’il
commet
des
infractions
d'ordre
pénal
à
la
loi.
En
particulier
s'il
perçoit
ou
manie
irrégulièrement
des
fonds
publics.
“Responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
:cette
responsabilité
ne
peut
être
en
jeu
directement
par
le
juge
des
comptes,
sauf
si
le
régisseur
ou
l'un
des
acteurs
de
la
régie
a
été
déclaré
comptable
de
fait
(lorsqu'il
exécute
des
opérations
pour
lesquelles
il n’est
pas
habilité
ainsi
que
toute
autre
personne,
qui
sans
être
régulièrement
nommée,
exerce
les
fonctions
de
régisseur).
8.
La
gestion
de
la
dette
et
de
la
trésorerie
8.1. La
gestion
de
la
dette
8.1.1.
La
dette
propre
Aux
termes
de
l'article
L.2337-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Le
recours
à
l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d'équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à
l'ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
de
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Le
recours
à
l'emprunt
relève
de
la
compétence
de
l'Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
Maire
de
Marly
peut
ainsi
:
*_
Procéder,
dans
les
limites
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
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1OS|
be
S'LOYT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispoSmiOnS
TJ
UE
TE
MEME
AMICIE;,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
Les
emprunts
pourront
être
:
o
A
court
moyen
et
long
terme
o
Libellé
en
euro
ou
en
devise
o
Avec
la
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
o
Aux
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
la
matière.
Plus
généralement
:
Y _
De
décider
de
toutes
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
Y_
Et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation.
L'encours
de
la dette
et les
opérations
réalisées
en
cours
d'exercice
sont
présentés
dans
les
documents
budgétaires.
8.1.2.
Les
garanties
d'emprunt
Une
collectivité
peut
accorder
sa
garantie
à
une
personne
de
droit
public
ou
privé,
pour
faciliter
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
public.
La
collectivité
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
payer
à
sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti.
Les
garanties
d'emprunts
à
des
organismes
privés
sont
encadrées
par
3
règles
prudentielles
visant
à
limiter
les
risques :
-
Le
plafonnement
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement
:
Une
collectivité
ne
peut
garantir
plus
de
50
%
du
montant
total
de
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement.
—
La
division
des
risques :
Le
montant
des
annuités
garanties
au
profit
du
même
débiteur
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10
%
du
montant
total
susceptible
d'être
garanti.
-
Le
partage
des
risques :
La
quotité
maximale
susceptible
d'être
garantie
par
une
collectivité
sur
un
même
emprunt
est
fixé
à
50
%
(un
emprunt
ne
peut
être
garanti
par
une
ou
plusieurs
collectivités).
La
décision
d’octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
contrat
de
prêt,
le cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le
Maire.
Conformément
à
l’article
L2313-1
du
CGCT,
la
commune
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
Y
La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la commune
a
garanti
un
emprunt
Y__
Le
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
La
commune
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
à
courir
sur
les
emprunts
qu'elle
garantit. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
GS
10S1
6
S
LOT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
8.2. La
gestion
de
la
trésorerie
8.2.1.
Compte
de
trésorerie
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d'un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y
sont
obligatoirement
déposés. Des
disponibilités
peuvent
apparaitre
(excédents
de
trésorerie).
Il est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y
compris
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
Il
revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l'évolution
de
celle-ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
8.2.2.
Ligne
de
crédit
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
inscription
de
recette
budgétaire.
Ils
n'ont
pas
vocation
à
financier
l'investissement.
Ils
ne
sont
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la
collectivité
et gérés
par
le
comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à
ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
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05}
#26
S
LOS
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Glossaire Affectation
du
résultat
Décision
de
l'assemblée
délibérante
d'affecter
en
réserves
ou
de
reporter
un
éventuel
reliquat
de
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
hors
restes
à
réaliser
(c'est-à-dire
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté),
après
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Amortissement L'amortissement
des
immobilisations
comptabilise
la
dépréciation
des
investissements
réalisé
par
la
collectivité.
C'est
un
procédé
comptable
permettant
de
constituer
un
autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
immobilisations.
Les
biens
amortissables
et
les
durées
d'amortissement
peuvent
être
précisés
ou
le
règlement
budgétaire
et financier
renvoie
à
la
délibération
au
mode
et
à
la durée
d'amortissement.
Annuité
de
la
dette
Somme
du
montant
des
intérêts
et
du
remboursement
en
capital
des
emprunts,
à
échoir
(budget)
ou
échus
(compte
administratif)
au
cours
de
l'exercice.
Le
remboursement
annuel
de
la dette
en
capital
entre
dans
le calcul
d’un
ration
réglementaire
(dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
remboursement
annuel
de
la
dette
en
capital/recettes
réelles
de
fonctionnement). Autorisation
de
programme,
autorisation
d'engagement
Autorisation
d'engager
une
dépense
pluriannuelle
demeurant
valable
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
son
utilisation,
sa
révision
ou
son
annulation.
Les
autorisations
de
programme
concernent
les
dépenses
de
la
section
d'investissement,
les
autorisations
d'engagement
certaines
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement.
Besoin
ou
excédent
de
financement
de
la
section
d'investissement
Le
besoin
ou
l'excédent
de
financement
de
la section
d'investissement
constaté
à la clôture
de
l'exercice
est
constitué
du
solde
d'exécution
de
la
section
(voir
ce
terme)
corrigé
des
restes
à
réaliser
(voir
ce
terme). Chapitre
budgétaire
Division
du
budget
d'un
organisme
public
constituant,
le
plus
souvent,
le
niveau
de
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Pour
les
collectivités
locales,
division
première
d’une
section
budgétaire. Comptable
public
Personne,
obligatoirement
distincte
de
l'ordonnateur,
dûment
nommée
à
l'effet
d'exécuter
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
organisme
public,
d'en
tenir
la comptabilité
générale
et
la
comptabilité
budgétaire,
seule
habilitée
à
en
manier
les
fonds.
Le
comptable
public
est
astreint
à
la
constitution
de
garanties
et
à
la
prestation
d'un
serment
avant
d'être
installé.
Il est
personnellement
et
pécuniairement
responsable
des
opérations
qu'il
effectue.
Compte
administratif
Compte
rendu
par
l'ordonnateur
présentant
les
résultats
de
l'exécution
du
budget,
y compris
les
restes
à
réaliser.
Conformément
à
l'article
L.
1612-12
du
CGCT,
l'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constitué
par
le vote
de
l'organe
délibérant
sur
le compte
administratif
(CA)
présenté
par
le
maire
après
transmission,
au
plus
tard
le
1er
juin
de
l’année
suivant
l'exercice,
du
compte
de
gestion
établi
par
le comptable
de
la
collectivité
territoriale.
Compte
de
gestion
Compte
rendu
par
le
comptable
public.
Compte
de
résultat
Document
de
synthèse
conforme
à
la
comptabilité
générale,
récapitulant
les
charges
et
les
produits
d’un
exercice
et
dégageant
son
résultat. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
OS
10.51
26
S'LOT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Contrôle
(contrôleur)
de
gestion
Ensemble
des
techniques
utilisées
par
la
personne
chargée
de
cette
fonction
pour
mesurer,
analyser
et
améliorer
la
performance
d’une
organisation,
consistant
en
une
analyse
périodique
des
écarts
entre
des
réalisations
et
des
prévisions
traduisant
les
objectifs
fixés
par
la direction
de
ladite
organisation.
Contrôle
de
légalité
.
Contrôle
de
la
régularité
des
actes
des
collectivités
locales,
exercé
par
le
représentant
de
l'État,
sanctionné
par
le
juge
administratif.
Crédit
budgétaire
Autorisation
d'engager
et
de
mandater
une
dépense
donnée
à
un
ordonnateur.
Plus
généralement,
toute
somme
inscrite
au
budget,
en
recettes
ou
en
dépenses.
Crédit
de
paiement
Limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
correspondantes.
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
Dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
entraînant
des
mouvements
réels,
entrant
dans
le
calcul
de
divers
ratios
réglementaires.
Encours
de
la
dette
Cumul
du
capital
restant
dû
des
emprunts
et
dettes
à
long
et
moyen
terme,
entrant
dans
le calcul
d'un
ratio
réglementaire
(encours
de
la
dette/population).
Engagement
(d'une
dépense)
Acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
Il ne
peut
être
pris
que
par
un
représentant
qualifié
de
l'organisme
agissant
en
vertu
de
ses
pouvoirs.
L'engagement
doit
rester
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires.
Exercice Période
comprise
entre
deux
bilans
successifs.
Pour
les
collectivités
territoriales,
il
s'agit
de
l'année
calendaire,
l'exercice
budgétaire
étant
complété
par
la journée
complémentaire.
Gestion
de
fait
La
gestion
de
fait
est
l'irrégularité
qui
consiste
à
s'immiscer
dans
le
maniement
ou
la
détention
de
deniers
publics
sans
avoir
la
qualité
de
comptable
public.
La
personne
qui
commet
cette
irrégularité
se
comporte
en
comptable
de
fait.
Immobilisations Actifs
destinés
à
rester
durablement
(ï.e.
au-delà
de
la
fin
de
l'exercice)
dans
le
patrimoine
de
l'entité.
On
distingue
:
*_
Les
immobilisations
corporelles
(biens
meubles
et
immeubles) ;
Y
Les
immobilisations
incorporelles
(frais
d'établissement,
frais
de
recherche
et
de
développement,
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et valeurs
similaires,
droit
au
bail,
fonds
commercial,
subventions
d'équipement
versées
pour
les
collectivités
territoriales) ;
Y
Les
immobilisations
financières
(participations
et
créances
rattachées
à
des
participations,
titres,
prêts
accordés,
dépôts
et cautionnements
versés,
créances
à
long
terme).
Inventaire Vérification
de
l'existence
et
de
la
valeur
des
actifs
et
des
passifs,
la
constatation
d'un
écart
entraînant
des
corrections
apportées
à la comptabilité
pour
la mettre
en
conformité
avec
l'inventaire
(écritures
dites
d'inventaire). Journée
ou
période
complémentaire
Période
allant
au-delà
du
31
décembre
durant
laquelle
un
ordonnateur
est
autorisé
à continuer
d'émettre
des
titres
et
des
mandats
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget,
ainsi
que
de
la
section
d'investissement
uniquement
pour
les
opérations
d'ordre
budgétaires,
datés
du
31
décembre.
Jusqu'au Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publiéle
OS10S
l&
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S'L
Lo
u
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ID
:059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
31
janvier
de
l'année
suivante
(N+1),
l'ordonnateur
peut
solder
les
dépenses
Tnt
SETVICE
TA
a
EE
constaté
avant
le
31.12.N.et
effectuer
les
opérations
de
rattachement
à
l'exercice.
Liquidation
(d'une
dépense
ou
d'une
recette)
Détermination
de
la
réalité
et
du
montant
d'une
dette
ou
d’une
créance
d’un
organisme
public.
La
liquidation
consiste,
après
constatation
du
service
fait,
à
arrêter
le
montant
exigible
de
la
dépense
ou
de
la
recette.
Mandat
de
paiement
(mandatement)
Ordre
de
payer
une
dépense,
donné
au
comptable
par
l'ordonnateur
ou,
à
défaut,
par
le
représentant
de
l'État
(voir
Mandatement
d'office).
Le
mandat
est
dit
de
régularisation
si
le
paiement
est
déjà
intervenu. Opération
(de
travaux)
Ensemble
de
travaux
caractérisés
par
son
unité
fonctionnelle,
technique
ou
économique,
dans
une
période
de
temps
et
un
périmètre
limité.
Opération
(d'investissement
Correspond
à
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
de
frais
d'études
y
afférents,
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Les
crédits
afférents
à
une
même
opération
peuvent
être
regroupés
dans
un
chapitre
particulier
de
la
section
d'investissement
du
budget.
Opérations
d'ordre
Par
opposition
aux
opérations
dites
réelles,
opérations
qui
n'entraînent
pas
un
encaissement
où
un
décaissement. Opérations
financières
Terme
générique
désignant
tout
flux
monétaire
: opérations
de
dépenses
et
de
recettes,
et
opérations
de
trésorerie.
Opérations
pour
compte
de
tiers
Opérations
d'investissements
réalisés
par
une
collectivité
publique
pour
le
compte
de
tiers,
dans
certains
cas
juridiquement
encadrés.
Ordonnancement
ou
mandatement
L'ordonnancement
est
l'ordre
donné,
par
l'ordonnateur,
de
payer
la
dette
de
la
collectivité,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation
(voir
ce
terme).
II donne
lieu
à
l'émission
d'un
mandat
de
paiement,
d'un
titre
de
recette
ou
un
ordre
de
paiement
sur
certaines
opérations.
(opérations
sous
mandat)
—
CF
Mandatement.
Ordonnateur Personne
chargée
de
prescrire
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
organisme
public.
L'ordonnateur
et
son
conjoint
ne
peuvent
être
nommés
comptables
dudit
organisme.
Le
maire
est
l'ordonnateur
de
la
commune.
L'ordonnateur
a
notamment
en
charge
la
préparation
du
budget
et
l'établissement
du
compte
administratif.
Voir
Principe
de
séparation
des
fonctions
d'ordonnateur
et
de
comptable. Principe
de
non
contraction
des
recettes
et
des
dépenses
Ilest
fait
recette
du
montant
intégral
des
produits
sans
contraction
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Principe
de
séparation
des
fonctions
d’ordonnateur
et
de
comptable
Principe
fondateur
des
règles
de
la
comptabilité
publique
selon
lequel
les
différentes
fonctions
relatives
à
l'élaboration
et à l'exécution
des
budgets
publics
ne
peuvent
pas
être
exercées
par
la même
personne.
Les
ordonnateurs
préparent
le
budget
et
prescrivent
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Les
comptables
publics
sont
seuls
chargés
: de
la prise
en
charge
et du
recouvrement
des
ordres
de
recettes
et
du
paiement
des
dépenses,
de
la
conservation
et
du
maniement
des
fonds,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives,
de
la
tenue
de
la
comptabilité.
Ils
sont
personnellement
et
pécuniairement Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
ç
I
9
;
Publiéle OS
[0.S 126"
ID : 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
responsables
des
opérations
dont
ils
sont
chargés
ainsi
que
de
l'exercicé
TEUUMET
UEs
TOMTOES
QU
sont
tenus
d'exercer
en
matière
de
recettes
et
de
dépenses.
Provisions Pour
un
actif,
synonyme,
en
comptabilité
des
collectivités
territoriales,
de
dépréciations.
Passif
constitué
en
contrepartie
d'une
charge
calculée,
volontairement
ou
par
obligation
réglementaire
(provisions
dites
réglementées),
pour
faire
face
à
une
charge
ou
un
risque
futur.
La
provision
doit
être
reprise
en
produit
lorsque
la charge
a
été
constatée
ou
que
le
risque
a
disparu.
Rattachement La
procédure
de
rattachement
ne
concerne
que
la
section
de
fonctionnement.
Cette
procédure
vise
à
faire
apparaître
dans
le résultat
d'un
exercice
donné
toutes
les
charges
à payer
et les
produits
à
recevoir
qui
s'y
rapportent
et
qui
n'ont
pas
encore
été
comptabilisés
au
cours
de
cet
exercice
mais
qui
correspondent
à des
services
faits
constatés
au
31
décembre.
Le
rattachement
consiste
également
à
soustraire
d'un
exercice
donné
certaines
charges
et
certains
produits
comptabilisés
au
cours
de
cet
exercice
mais
qui
en
réalité
ne
le
concernent
pas : il
s'agit
des
charges
et
produits
constatés
d'avance.
Ratio
de
couverture
(des
autorisations
de
programme
et d'engagement)
Rapport
entre
les
restes
à
mandater
sur
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
affectées
et
les
crédits
de
paiement
mandatés
au
cours
de
l'exercice.
Recettes
grevées
d’une
affectation
spéciale
Par
dérogation
au
principe
d'universalité
budgétaire,
recettes
affectées
à
des
dépenses
précises
en
application
de
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
de
stipulations
conventionnelles,
notamment
de
certaines
subventions,
de
certains
dons
et
legs,
de
certaines
taxes,
des
amendes
de
police,
du
versement
de
transport,
de
certaines
dotations
de
l'État.
Recettes
réelles
de
fonctionnement
Recettes
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
entraînant
des
mouvements
réels,
entrant
dans
le
calcul
de
divers
ratios
réglementaires.
Reports
de
crédits
Inscription
au
budget
d'un
exercice
des
crédits
budgétaires
non
utilisés
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
collectivités
territoriales,
les
reports
de
crédits
sont
effectués
sans
vote
mais
doivent
être
justifiés
par
des
états
de
restes
à
réaliser.
Reprise
des
résultats
Inscription
des
résultats
au
budget
de
l'exercice
suivant
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice.
Le
résultat
de
la
section
d'investissement
est
toujours
repris
pour
le
montant
arrêté
au
compte
administratif,
alors
que
le
résultat
de
fonctionnement
n'est
repris,
s’il s'agit
d'un
excédent,
que
pour
la partie
qui
n'est
pas
affectée
à
la
section
d'investissement,
en
réserves
ou
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
cette
section.
Ressources
propres
de
la
section
d'investissement
Recettes
de
la section
d'investissement,
y compris
le virement
prévisionnel
en
provenance
de
la section
de
fonctionnement
(voir
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement).
Elles
doivent
être
égales
ou
supérieures
au
montant
du
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
pour
que
le
budget
soit
considéré
comme
étant
en
équilibre
(voir
Equilibre
budgétaire).
Restes
à
réaliser
Les
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement
arrêtés à
la clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre. Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
arrêtés
à
la
clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
ainsi
qu'aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
et
non
rattachées.
Ils
sont
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant
Restes
à recouvrer
|
Titres
restant
à
recouvrer
entièrement
ou
partiellement.
État
produit
par
le
comptable
pour
en
justifier
lors
d'un
arrêté
des
écritures. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
OS10
S\%È6
SL
ID : 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Résultat
(net)
de
l'exercice
Différence
entre
les
produits
et
les
charges
d'un
exercice.
Bénéfice
si
la
différence
est
positive,
perte
sinon. Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
correspond
à
l'excédent
ou
au
déficit
de
l'exercice.
Pour
son
affectation,
il est
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté
à
l'exclusion
des
restes
à
réaliser
Sections
budgétaires
Division
première
du
budget
d'une
collectivité
locale
entre
dépenses
et
recettes
correspondant
aux
opérations
courantes
de
gestion
(section
de
fonctionnement)
et
dépenses
et
recettes
relatives
aux
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la consistance
ou
de
la valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
ou
d'un
tiers
bénéficiant
d’une
subvention
(section
d'investissement).
Service
fait
(règle
du)
Règle
de
la comptabilité
publique
selon
laquelle
une
dépense
ne
peut
être
payée
que
si
le service
a été
fait.
Il appartient
à l'ordonnateur
d'en
justifier.
Pour
les
collectivités
locales,
la signature
par
l'ordonnateur
du
bordereau
récapitulant
les
mandats
emporte
justification
du
service
fait.
Solde Différence
entre
le total
des
débits
et des
crédits
d'un
compte.
Le
solde
du
compte
est
dit
débiteur
si
le
montant
des
débits
est
supérieur,
créditeur
sinon.
Différence
entre
certains
postes
ou
rubriques
du
compte
de
résultat.
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
Correspond
à
la
différence
entre
le
montant
des
titres
de
recettes
et
le
montant
des
mandats
de
dépenses
émis
au
cours
de
l'exercice,
y compris
le cas
échéant
les
réductions
et annulations
de
recettes
et
de
dépenses,
augmentée
ou
diminuée
du
report
des
exercices
antérieurs.
Subventions
d'investissement
Ressource
accordée
unilatéralement
par
un
organisme
public,
en
principe
en
vue
de
financer
l'acquisition
d'immobilisations.
Pour
le
bénéficiaire,
il
s’agit
d’un
passif
devant
être
intégré
progressivement
au
résultat.
Pour
la
collectivité
territoriale
qui
l’attribue,
il
s'agit
d'une
immobilisation
incorporelle
amortissable
selon
des
durées
forfaitaires.
Suspension
de
paiement
Acte
motivé
par
lequel
le
comptable
signifie
à
l'ordonnateur
son
refus
de
payer
une
dépense.
L'ordonnateur
peut,
en
retour,
signifier
au
comptable
un
ordre
de
réquisition.
Ce
faisant,
il substitue
sa
propre
responsabilité
à
celle
du
comptable
qui
est,
néanmoins,
tenu
de
refuser
de
déférer
à
l'ordre
de
réquisition
dans
certains
cas
: insuffisance
des
crédits,
crédits
irrégulièrement
ouverts,
défaut
de
visa
du
contrôleur
financier
lorsque
celui-ci
est
requis,
absence
de
justification
du
service
fait,
actes
non
exécutoires,
manque
de
fonds
disponibles,
caractère
non
libératoire
du
paiement
ordonné.
Titre
de
recette
Ordre
de
recouvrer
une
recette,
donné
au
comptable
en
principe
par
l'ordonnateur
ou,
à
défaut,
par
le
représentant
de
l'État.
Travaux
en
régie
Immobilisations
réalisées
par
un
organisme
public
par
ses
propres
moyens
et pour
lui-même.
Production
immobilisée
pour
le
plan
comptable
général.
Virement
de
crédits
Possibilité
offerte
à
un
ordonnateur
d'abonder
les
crédits
d’une
ligne
budgétaire
au
moyen
des
crédits
disponibles
d’une
autre
ligne.
Le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
la
possibilité
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
du
budget
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
de
fonctionnement
et
d'investissement,
en
dehors
des
dépenses
de
personnel.
Lorsque
le
maire
use
de
cette
faculté,
il doit
informer
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
GS
\0S
12026"
S'
LOT
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_21-DE
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la section
d'investissemer
Résultat
prévisionnel
de
la
section
de
fonctionnement
figurant,
sous
la
forme
d'un
chapitre
ne
comportant
pas
d'article
et
ne
donnant
pas
lieu
à
réalisation,
en
dépenses
de
cette
section
et
comme
recette
de
la section
d'investissement.
La
collectivité
est
libre
de
constituer
ou
non
cette
forme
d'épargne
dès
lors
que
son
budget
est
équilibré.