Arrêté - arre te halle aux marche s 1

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Arrêté - arre te halle aux marche s 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arre te halle aux marche s 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, :O:

AUBERVILLIERS

G

VILLE D'AUBERVILLIERS

ARRÊTE DU MAIRE PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE FORAIN A AUBERVILLIERS

Le Maire,

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif

à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie ;

Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur n°77-705 relative au règlement des marchés de France ;

Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées

alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour

l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les

conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivant

relatifs aux pouvoir de la Police du Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-18 et L.2224-

18-1 ;

Vu le Code de la consommation et notamment son article L.111-1 ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal ;

Vu la délégation de fonction de Madame le Maire, approuvée par le Conseil municipal du 30

septembre 2021 ;

Considérant l'intérêt d'actualiser le précédent règlement intérieur;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un nouveau règlement intérieur du marché forain et de la Halle

du centre-ville ;

ARRÊTE

Article 1° — Ce règlement abroge et remplace le précédent règlement intérieur, et prend effet à

compter de la signature du présent arrêté.

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20241011-2024-10-11-DCAJ-AR

Date de réception préfecture : 11/10/2024Article 2 — Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur l'Officier Commandant de la

Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Commissaire Central de Police, Monsieur le

Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services de Plaine

Commune et Monsieur le Directeur Général des Services d'Aubervilliers. Chacun des acteurs

précédemment cités est chargé de l'exécution du présent arrêté dans son champ de compétence.

Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même

délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Té/érecours

(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,

l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par

la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le

Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

Aubervilliers, le Î { 06. 2

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers,

Vice-présidente de Plaine-Commune

nseillère départementale

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 11/10/2024O0:

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Règlement intérieur du Marché forain et de la Halle du Centre-Ville

Chapitre 1 — Dispositions Générales

Article 1° — Objet

Ce règlement abroge et remplace le règlement ainsi que les arrêtés municipaux antérieurs, et

prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 —- Champ d'application

Cet arrêté s'applique au marché d’approvisionnement, au marché forain couvert (halle) et

découvert du Centre-Ville situé rues Ferragus / Goulet/ Pasteur / Avenue Victor Hugo (selon le

plan d'installation, et de circulation en annexe). j

Article 3 — Jours, lieux, et horaires de tenue

Les jours et heures de déballage, d'ouverture, et de remballage du marché forain sont présentés

dans le présent article.

Doit être précisé que les transports et déballages de marchandises ne peuvent s'effectuer que

par le biais de véhicules de moins de 3,5 tonnes.

La Halle et le marché découvert, ont comme jour d'ouverture : les mardis, jeudis, et samedis.

Durant ces jours, les heures d'arrivée et de fin sont les suivantes :

Le type de Horaires d'arrivée et Horaire fin de vente Horaire départ

commerçant de déballage

Abonné extérieur 6hàä8h 13 h 30 14 h 30

Abonné intérieur 6hàä8h 14h 15h

Volant 8hà9h 13h 14h

Durant les horaires d'arrivée des commerçants et durant toute la période horaire de la vente, il

est interdit au commerçant de se faire livrer ou ravitailler de la marchandise. La seule

marchandise autorisée est celle dans les camions desdits commerçants déchargés avant

l'horaire de fin de déballage, mentionnés ci-dessus.

A 9h00, les marchands forains devront avoir nettoyé devant leur emplacement et fait disparaître

les emballages susceptibles de gêner la circulation de la clientèle.

L'ensemble des marchands forains devront être partis à 14h30 et avoir nettoyé l'ensemble de

leur place (carton, poubelle, etc).

L'irrespect de ces règles entraîne, une sanction et une verbalisation par les agents de la police

municipale de la Ville.

Le déchargement des véhicules devra être effectué avant 8h00, et les emplacements devront

être libérés et nettoyés impérativement à 14h00.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 11/10/2024Les installations liées au marché forain ne pourront s'effectuer avant 18h00, la veille des jours de

marché. Lors de grands évènements (14 juillet, 15 août, 31 décembre, ou cas exceptionnels

signalés par la Police Nationale ou Municipale d'Aubervilliers), les conditions d'installation liées

au marché forain pourront être modifiées.

À 9h00 aucun transport de marchandises ne sera toléré dans les allées, y compris la circulation

ou le stationnement que ce soit pour les forains abonnés ou volants.

En cas d’intempéries, et sur autorisation du régisseur placier, ces horaires pourront être modifiés

ponctuellement pour s'adapter aux conditions météorologiques. Le marché pourra également être

interdit pour raisons de sécurité à l'initiative du Préfet ou de la Mairie.

Le plan du champs d'application du présent arrêté figure en annexe.

Ce plan comprenant la halle ainsi que le marché découvert, celui-ci doit impérativement être

respecté sous peine de sanction.

L'ensemble des dispositions susmentionnées sont applicable au forains, afin de faciliter, par la

suite, l'intervention de l'EPT Plaine Commune pour assurer le nettoiement général, l'évacuation

des déchets et la restitution du domaine public.

En cas de non-respect, le commerçant s'expose à des sanctions selon les dispositions de l'article

22, intitulé « sanctions », du présent règlement.

Chapitre 2 - Définition et attribution des emplacements

Article 4 — L’attribution et le nombre de places

Un emplacement est une parcelle du domaine public communal, et de ce fait, l'autorisation de

l'occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Il est matérialisé par un marquage

au sol afin d'éviter toute contestation.

Ce marquage sera porté à la charge du délégataire des marchés forains, et devra être entretenu

et restauré par celui-ci.

Article 5 — Attribution des emplacements

Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant

sur les motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Article 6 — Places vacantes

Les places devenues vacantes/inoccupées à 8h par le titulaire de l'emplacement, même si elles

sont payées, seront considérées comme libres et immédiatement attribuées par le placier à

d'autres commerçants.

Chapitre 3 — Autorisation de vente / documents professionnels obligatoires

Article 7- Conditions d’attribution des places

7-1. Distribution des places

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Date de réception préfecture : 11/10/2024:O:

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Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer un dossier

d'inscription auprès de la Mairie ou de son délégataire. Il devra être retourné au service

commerce ou au délégataire avec les documents suivants :

Courrier de demande d'emplacement,

Fiche de renseignements dûment complétée et signée,

Accusé réception du règlement intérieur,

Les justificatifs professionnels (détaillés ci-dessous) :

Selon les catégories des professionnels, les justificatifs sont différents :

Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe : Doivent justifier de la carte

permettant l'exercice d'une activité ambulante (encours de validité) ou, pour les nouveaux

créateurs uniquement le certificat provisoire valable 1 mois, ainsi que l'extrait Kbis de

moins de 3 mois ou registre des métiers ou numéro de SIREN (fiche INSEE).

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit également être titulaire de

la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante. La mention « conjoint » est portée

sur le document.

Les professionnels sans domicile ni résidence fixe : Doivent présenter un livret spécial de

circulation, modèle À, portant la mention du numéro d'inscription au registre du commerce

et des sociétés et/ou du répertoire des métiers, justifier de la carte permettant l'exercice

d'une activité ambulante (en cours de validité) ou, pour les nouveaux créateurs

uniquement le certificat provisoire valable 1 mois, ainsi que l'extrait Kbis de moins de 3

mois ou registre des métiers ou numéro de SIREN (fiche INSEE).

Les salariés des professionnels précités: Doivent détenir la photocopie de la carte ou

livret permettant l'exercice d'une activité ambulante ou de l'attestation provisoire de leur

employeur, un bulletin de paie datant de moins de 3 mois (ou copie de la déclaration

préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF), une pièce d'identité du salarié ainsi que

l'extrait de Kbis de moins de 3 mois ou du registre des métiers où le numéro de SIREN

(fiche INSEE) de l'employeur.

Chaque commerçant devra être en possession de son numéro d'enregistrement, et pouvoir

présenter aux agents de la Ville, ou à son délégataire, l'ensemble des documents liés à son

activité.

Tout manquement à ces obligations entrainera un refus de déballage, ou une obligation de

remballage, ainsi qu'une verbalisation de la part des agents de la police municipale de la Ville.

7-2. Les mentions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Les données recueillies, mentionnées ci-dessus, sont enregistrées (dans un fichier excel tenu par

le délégataire) . Celles-ci seront utilisées seulement dans le cadre de l'attribution des places dans

la Halle. Elles ne seront communiquées qu'à la Ville et à la commission des marchés et ne feront

l'objet d'aucune communication extérieure.

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Date de réception préfecture : 11/10/2024Les données seront conservées pendant 5 ans. Ces données ne seront pas conservées au-delà

des délais précités.

Conformément aux dispositions du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant,

les rectifier, solliciter leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos

données.

Dans l'hypothèse, où le marchand refuse de communiquer les éléments obligatoires mentionnés

à l’article 7-1, il sera impossible pour la Ville de délivrer un emplacement de marché.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif,

vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) à l'adresse mail suivante :

dpd@mairie-aubervilliers.fr ou au 01.48.39.51.50. Si vous estimez, après nous avoir contactés,

que vos droits « /nformatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une

réclamation à la CNIL.

Article 8 —- Assurance et Responsabilité

8-1 Assurance

Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa

profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité civile et professionnelle pour

les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même ses suppléants ou ses

installations. Ainsi, outre l'assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance

couvrant le risque d'intoxication alimentaire est demandée pour les professionnels vendant des

produits alimentaires.

Le titulaire de l'emplacement renonce, en cas de sinistre ou contentieux à tout recours direct ou

indirect contre la Commune, et son assureur. De surcroît, il s'engage à faire insérer la même

renonciation par ses propres assureurs dans ses polices.

Il justifiera à première réquisition, de l'accomplissement de ses obligations en matière

d'assurances par la production des polices, de leurs avenants ou d'une attestation émanant

de son assureur et des quittances de primes.

À défaut d’une couverture auprès d’une compagnie d'assurance, l'autorisation d'emplacement ne

sera pas délivrée.

En cas de couverture insuffisante, les titulaires d'emplacements devront, en cas de dommages

aux biens de la communauté, rembourser eux-mêmes, le montant du préjudice à la Ville.

8-2 Responsabilité

Le titulaire de l'emplacement est seul responsable des réglementations en vigueur concernant la

vente de ces produits. La Ville se décharge de toute responsabilité.

La Ville n’est pas responsable de la conservation et de la surveillance des équipements,

matériels, effets, accessoires et installations du titulaire de l'emplacement, ou des personnes

relevant de son autorité. De manière générale, l'utilisateur est seul responsable des biens lui

appartenant ou qui lui sont confiés.

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Date de réception préfecture : 11/10/202420:

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De plus, les dommages qui pourraient être occasionnés à ses membres ou aux tiers seront

entièrement à sa charge. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires à la

protection des personnes.

Le titulaire de l'emplacement garanti également la Ville contre toute mise en cause de sa

responsabilité par un tiers, un usager, résultant de désordres, de quelque nature qu'ils soient, liés

ou occasionnés par une ou plusieurs personnes en lien avec l’activité exploitée.

Il s’interdit de rechercher la responsabilité de la Ville et garanti intégralement la Ville pour tout

litige né de la mise à disposition de l'emplacement.

Article 9 —- Renouvellement

L'autorisation de vente est annuelle, elle est renouvelée au début de chaque année civile et est subordonnée à la présentation auprès des services de la ville d'Aubervilliers, des pièces suivantes :

e Extrait de kbis de moins de trois mois ;

Carte de commerçant non sédentaire ;

Attestation d'assurance RC de l’année en cours ;

Descriptif des produits vendues ;

Photographies du stand proposé.

I| pourra également être demandé une photographie pour le renouvellement de la carte. Si l'ensemble des pièces n’est pas fourni dans le délai prévu l'autorisation devient caduque.

Les modalités de présentation des documents font l'objet d'une information annuelle aux commerçants. || pourra être demandé à un titulaire d'autorisation de produire en cours d'année des justificatifs professionnels en cours de validité. En outre, toute modification des renseignements exigés pour la délivrance de l'autorisation doit être communiquée sans délai à la commune.

Article 10 : Carte des marchés

L'autorisation de vente sera matérialisée par une carte nominative délivrée par la ville d'Aubervilliers ou de son délégataire, que le titulaire devra être en mesure de présenter au receveur-placier et à tout agent de la ville d'Aubervilliers susceptible de la demander.

Les commerçants «volant » non titulaires de cette carte peuvent être autorisés à déballer dans la mesure des places disponibles, après placement du receveur-placier. Pour ce faire, ils doivent préalablement présenter au receveur-placier la carte de commerçant non sédentaire, le Règlement intérieur du marché et un justificatif d'assurance responsabilité professionnelle.

Article 11 : Dispositions relatives à la vente

Les titulaires d'une autorisation doivent se conformer strictement à la nature de l’activité principale pour laquelle elle a été délivrée. Il est interdit :

- De vendre des animaux vivants,

- De vendre des plantes médicinales ou des produits présentés comme ayant des propriétés curatives, à l'exception des plantes médicinales autorisées, et en dehors du cadre posé par les dispositions du Code de la Santé Publique,

-__ De vendre des produits d'occasion, à l'exception des livres et des vêtements. Dans ce dernier cas, la mention « vêtements d'occasion » devra être clairement affichée, parfaitement lisible et compréhensible par les clients,

- De saigner, de plumer ou de dépouiller des animaux sur le marché-ou-ses abords.

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093-219300019-20241011-2024-10-11-DCAJ-AR

Date de réception préfecture : 11/10/2024-__ Ilest strictement interdit de vendre à la crié, d'interpellé de vive voix des clients potentiels, ainsi que l'utilisation de systèmes d’'enceintes/sonos/portevoix.

Les obligations relatives à la vente sont les suivantes :

- L'affichage des prix de vente est obligatoire. Le prix doit, dans tous les cas, être parfaitement visible, lisible et être placé de telle sorte qu'il ne puisse y avoir une ambiguïté ou un doute quant au produit auquel il se rapporte. Le consommateur doit pouvoir en prendre connaissance sans avoir à interroger le vendeur,

- Concernant les denrées alimentaires préemballées (pâtes, riz, etc.), l'affichage des prix doit comporter le prix unitaire, le poids net et le prix rapporté à l'unité de mesure (kilogramme, hectogramme, litre) l’origine du produit,

- Concernant les denrées vendues en vrac, en particulier les fruits et légumes, le prix affiché s'entend du prix à l'unité de mesure (kilogramme, hectogramme). Pour les ventes au plateau, il est obligatoire d'indiquer le prix du plateau, le poids net et le prix à l'unité de mesure (kilogramme, hectogramme). || est admis que ne figure que le prix du plateau lorsque le client est en mesure de décompter facilement et sans aucune manipulation le nombre d'unités de produits composant le plateau,

- Enfin, certaines denrées alimentaires sont soumises à des mesures particulières d'affichage des prix et/ou de leurs caractéristiques (pain, viandes, produits de la pêche, fromages). Les exploitants sont invités à se rapprocher des services compétents de l'État et à appliquer strictement ces mesures. Les balances doivent être installées entre l'acheteur et le vendeur de telle façon que l'acheteur puisse aisément se rendre compte des résultats du pesage de la marchandise qui est fait en tenant compte de la tare des papiers et emballages. Elles doivent être vérifiées selon la réglementation et comporter la vignette de validité. L'affichage des prix et poids de la balance doit être visible par les clients. Les commerçants doivent tenir à disposition des services de contrôles tous les documents relatifs à leurs marchandises. Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité des marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales sans préjudice de sanctions au titre du présent règlement.

Article 12 : Étiquetage des produits

Afin de développer l'information des consommateurs, la ville d'Aubervilliers met à disposition des commerçants volontaires une signalétique permettant de distinguer les produits locaux. Les commerçants s'inscrivant dans la démarche s'engagent à en respecter les principes. Toute utilisation non conforme et/ou frauduleuse fera l'objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l'autorisation.

Article 13 : Fin et retrait des autorisations

Les autorisations deviennent caduques en cas de cessation d'activité du titulaire (décès, cession du fonds, dissolution de l’entreprise) ou si celui-ci ne remplit plus l’ensemble des conditions exigées pour obtenir une autorisation de vente. Les autorisations peuvent être retirées ou suspendues dans les cas mentionnées à l'article 22 du présent règlement intérieur.

Le retrait de l'autorisation de vente entraîne le retrait immédiat de l'abonnement. Les droits correspondant au trimestre entamé restent dus et ne feront l’objet d'aucune réduction ou remboursement. Par ailleurs, à l'exception du remboursement des droits correspondants aux trimestres non-entamés, le retrait anticipé ou le non-renouvellement de l'autorisation délivrée à son échéance, quel qu'en soit le motif, ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité d'aucune sorte au profit de l'intéressé.

Article 14 : Transmission des emplacements

En cas de cessation d'activité pour quel motif que ce soit, l'emplacement devient vacant. La ville d'Aubervilliers peut, sur demande écrite du commerçant, autoriser la reprise de l'abonnement pour la même activité aux personnes limitativement &r° °°"

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Date de réception préfecture : 11/10/202420:

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- Le conjoint, l’'ascendant et le descendant : l'ancienneté attachée aux emplacements fixes est conservée par le repreneur,

- Le co-gérant associé depuis au moins 2 ans : l'ancienneté attachée aux emplacements fixes est conservée par le repreneur,

- Un successeur conformément aux dispositions de l’article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales si le titulaire exerce son activité en tant qu'abonné sur un marché depuis au moins 3 ans : la demande de présentation d'un successeur devra être adressée au Maire d'Aubervilliers.

Article 15 : Changement de statuts des titulaires

L'institution d'une gérance libre est interdite, comme toute association ou contrat qui aurait pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre personne, physique ou morale, que le titulaire.

D'autre part, toute société (quelle que soit la forme juridique) ne peut prétendre qu'à une seule autorisation par marché, laquelle est attribuée pour les personnes morales au représentant légal ou aux représentants légaux, personne(s) physique(s) nommée(s).

Les G.LE. (groupement d'intérêt économique) ne peuvent prétendre à l'obtention d'un emplacement sur les marchés.

En cas de changement de statut, quel qu'il soit, l'ancienneté du titulaire de l'autorisation (personne physique ou morale) peut être conservée à condition que la personne physique bénéficie de cette autorisation depuis au moins 3 ans et qu'elle continue à en bénéficier 1 an au moins après le changement statutaire.

Toute entente qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation accordée.

Chapitre 4 - Police des emplacements

Article 16 — La caractère précaire et révocable de l'emplacement

L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. || peut y être mis fin

à tout moment pour un motif d'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un

emplacement pourra être prononcé par le Maire sans qu'aucune indemnité ne puisse être

demandée.

Article 17 — Sanctions applicable par le Maire

Dans le cadre du constat d'infraction, le Maire peut être amené à prendre des sanctions

proportionnelles à l'infraction constatée et à son degré de gravité. Toute infraction au présent

règlement sera sanctionnée, sans préjudice de l'application de la loi pénale, par les mesures

suivantes dument motivées (Cf : Article 22 relatif aux sanctions dudit règlement intérieur).

Chapitre 5 — Salubrité, sécurité, hygiène et propreté

Article 18 : Hygiène

Les commerçants doivent respecter l'ensemble des règles d'hygiène et normes applicables à leur activité et en particulier le Règlement Sanitaire Départemental et les dispositions du Code de la Santé Publique. Les personnes amenées à manipuler, en raison de leur emploi, des denrées alimentaires tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire. Toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les denrées alimentaires d'une part dufentait sr 46e infemnérise &î

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093-219300019-20241011-2024-10-11-DCAJ-AR

Date de réception préfecture : 11/10/2024d'autre part des pollutions de toute nature, notamment celles résultant de la proximité de la clientèle. Selon le cas, l’utilisation de parois coupe-vent, de vitrines ou compartiments fermés, de pare postillons est requise. Les produits avariés seront écartés des produits en vente. Les fruits secs qui ne sont pas vendus sous emballage sont conservés dans des compartiments fermés. L'ensemble de ces prescriptions est placé sous la responsabilité de l'employeur.

La bonne gestion / évacuation des déchets carnés est à la charge du commerçant qui s'engage à mettre en place un dispositif dédié (équarrissage) et à utiliser la filière adaptée au traitement desdits déchets. En aucun cas, ce type de déchet ne sera géré par les services de l'EPT Plaine Commune.

Le stockage des denrées soumises à conditions de température lorsqu'elles ne sont pas exposées à la vente, en vitrine réfrigérée, doivent être entreposées soit dans des chambres froides soit dans des camons frigorifiques. Les commerçants ayant un camion rôtisserie, isotherme ou frigorifique devront être en possession des agréments nécessaires.

La vente de boissons alcoolisées est autorisée sous réserve d’un accord de la municipalité et de la détention des licences correspondantes.

L'entrée est interdite aux personnes s’adonnant à la mendicité sous toutes ses formes durant les jours de marchés.

Article 19 : Sécurité

Tout appareil de cuisson et de maintien au chaud doit être agréé et homologué, conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement. S'il fonctionne à l'électricité, un seul appareil de cuisson par emplacement pourra être utilisé avec une puissance maximale de 2500 KWh. Les bornes électriques mises à disposition des commerçant sur les marchés alimentaires doivent être utilisées avec du matériel conforme aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.

Les commerçants doivent respecter les mesures suivantes :

-_ Les installations doivent être placées hors d'atteinte du public, - Les manipulations de toutes sortes (poses et déposes d'appareils détendeurs, raccordement aux tubulures, etc.) ne doivent être effectuées qu'à la lumière du jour et de préférence à l'air libre,

- Les commerçants devront se conformer aux dispositions réglementaires nationales en

ce qui concerne les dispositifs de chauffage en extérieur.

Article 20 — Propreté et déchets

En application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et sur instruction de l’autorité municipale, les commerçants se doivent de procéder au tri de leurs déchets à savoir les cartons /cagettes, emballages, biodéchets et ordures ménagères dans les bacs ou sur les zones dédiées à chaque flux. Aucun résidu (cartons, cagettes, emballages, déchets végétaux ou animaux) ne devra subsister sur l'emplacement après départ du commerçant ou sur tout autre point de la voie publique.

Deux zones « déchets commerçants » sont sanctuarisées de chaque côté du marché pour en faciliter l'accès pour les commerçants :

e Zone 1 côté Victor Hugo

o Bacs d’ordures ménagères

o Bacs de tri

o Bacs biodéchets

e Zone 2 côté Goulet

o Bacs d'ordures ménagères

o Bacsdetri

o Bacs biodéchets

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Date de réception préfecture : 11/10/202420:

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Les cartons / cagettes doivent être déposés au niveau du camion de collecte stationné à proximité du marché.

Il est interdit de déposer les palettes et box. Celles-ci doivent être récupérées par les

commerçants.

Le prestataire de nettoyage choisi par la collectivité assure le nettoyage des allées de circulation du marché couvert (halle) et des rues extérieures adjacentes (Place Rosa Parks et rues Ferragus | Goulet/ Pasteur / Avenue Victor Hugo).

En cours de marché, les commerçants sont tenus d'assurer en permanence la propreté de leur emplacement et de ses abords, notamment l'allée devant laquelle ils sont installés. Les commerçants sont tenus de rassembler leurs résidus pendant le temps du marché au fur et à mesure de leur production. Ils doivent les regrouper dans des sacs/bacs fournis par le délégataire et convenablement fermés.

Les prestataires en charge du nettoyage et de la collecte des déchets ne devront en aucun cas être directement sollicités par les commerçants pour le nettoyage de leurs stands ou pour tout autre service non prévu au contrat. Le cas échéant, le délégataire dispose d'un droit de substitution et de refacturation des travaux de nettoyage demandés si, après mise en demeure et relance, le commerçant ne réalise pas ses travaux.

Toute marchandise non vendue devra être remballée. Les lieux de dépôt des déchets ne sont pas destinés à la réception de marchandises alimentaires.

Tout dépôt de déchets laissés sur la voie publique nécessitant la collecte par le service propreté | déchets de l'EPT Plaine Commune fera l'objet d'une note de frais au délégataire qui pourra refacturer ce montant aux commerçants identifiés.

Dispositions particulières :

o Les cartons doivent être cassés / pliés par les commerçants avant d'être déposés au niveau du camion de collecte stationné à proximité du marché.

o La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 interdit la distribution de sacs plastique à usage unique par décret du 31 mars 2016 “ En caisse, depuis le 1°’ juillet 2016, seuls des sacs plastique réutilisables (épaisseur >50 microns) où en d’autres matières que le plastique (tissu, papier, etc.) peuvent être remis aux clients, que ce soit à titre gratuit ou non. “ Depuis le 1° janvier 2017, pour les sacs autres que les sacs de caisse, par exemple pour les produits frais (fruits et légumes, poissons, viandes etc.), les produits en vrac ou tout autre produit emballé sur le point de vente, seuls les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique peuvent être utilisés. La loi interdit aussi les emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable depuis le 18 août 2015.

Tout commerçant identifié comme ne respectant pas les règles édictées dans ledit règlement, sera sanctionné selon les dispositions de l’« Article 22 — sanctions » du présent règlement.

Chapitre 6 — Police générale

Article 21 — Commission municipale des marchés forains

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093-219300019-20241011-2024-10-11-DCAJ-AR

Date de réception préfecture : 11/10/2024Une commission municipale, dont les membres sont désignés parmi les conseillers municipaux,

les marchands forains abonnés et le concessionnaire des marchés, est chargée de l'attribution

des emplacements vacants et de régler les différentes questions concernant les marchés.

Article 22 — Sanctions temporaires et définitives

Les autorisations peuvent être retirées ou suspendues dans les cas suivants : - À tout moment pour tout motif d'intérêt général,

- En cas d'absence pendant 5 semaines consécutives, dans les conditions exposées dans le présent règlement,

- En cas d’infractions aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'une ou plusieurs sanctions ou dès la 1°® sanction en cas d'infraction grave, - En cas de comportement compromettant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique, - En cas de non-paiement de l'abonnement dans les conditions fixées ci-dessous ou de refus de paiement des droits journaliers.

La commission des marchés forains est amenée à sanctionner certains commerçants ne

respectant pas le règlement, avec la graduation suivante :

-__ Avertissement écrit à la première infraction.

- Suppression de la place pour une semaine à la deuxième infraction.

- Suppression définitive à l'infraction suivante.

Les suppressions temporaires de places ne dispensent pas du règlement du droit de place au

concessionnaire des marchés.

Indépendamment du non-respect du règlement des marchés, l'exclusion sera prononcée dans

les cas suivants :

- Altercation violente,

- Obtention irrégulière d'une place,

-_ Refus par le commerçant de fournir les documents nécessaires pour exercer son activité

sur les marchés,

- __ Non-paiement par avance du loyer de la place et contributions diverses y afférentes.

Sera exclue du marché sur préavis de 15 jours ou rayée du registre des demandes, toute

personnes ayant été condamnée à une peine infamante ou une fraude sur nature, la quantité, la

qualité de la marchandise, pour escroquerie, vol, abus de confiance, usure, hygiène, etc.

D'une manière générale, l'ordre ne devra pas être troublé dans les marchés, et les marchands

qui auraient causé un trouble à l’ordre public, proféré des menaces ou injures, soit envers le

public, soit envers un autre marchand, soit envers un agent de la municipalité ou les

représentants du concessionnaire seront exclus définitivement du marché.

Article 23-Sanctions pénales

Les infractions au présent arrêté et aux textes qu'il vise seront relevées par les agents de police

municipale par un procès-verbal de contravention où un rapport qui sera transmis à Monsieur le

Procureur de la République, Monsieur le Préfet et au Maire de la Ville.

Un procès-verbal de contravention sera rédigé notamment dans les cas suivants (liste non

exhaustive) :

- Vente sur un lieu public sans autorisation,

- _ Tromperie, filouterie,

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AUBERVILLIERS

@

- Défaut d'indication des prix, défaut d’étiquetage, mauvais étalonnage des balances,

- Vente de produits impropres à la consommation,

- Vente de boissons alcoolisées sans autorisation,

- Consommation d'alcool sur la voie publique,

- __ Non-respect des règles d'hygiène et sanitaire,

- Travail dissimulé,

- Non règlement du droit de place,

- Défaut de présentation des pièces justificatives d'activité,

- __ Dépassement de l'emprise attribuée,

-__ Trouble à l'ordre public sur le marché,

- _ Déballage et remballage tardifs.

Il est notamment interdit aux commerçants :

- De vendre ou de proposer à la vente des produits contrefaits,

- De faire de la vente forcée,

- De proposer la dégustation de boissons alcoolisées,

- De vendre de l'alcool à des personnes manifestement en état d'ivresse,

- De vendre de l’alcoo!, dans le cas où le commerçant ne dispose pas d'une licence IV,

- De mettre des chevalets publicitaires ou autres dans les allées,

- De stocker du matériel dans la halle sans autorisation.

Chapitre 7 —- Déplacement du marché

Article 24 — Suppression emplacement motif intérêt général

Si pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale

du marché est décidée par le Conseil municipal, la suppression des emplacements ne pourra

donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement par le titulaire de l'autorisation

d'occupation du domaine public.

Article 25 — Suppression emplacement pour motif de travaux

Si par la suite de travaux liés à la voirie, au fonctionnement du marché, aux travaux d'un tiers

bénéficiant d'un tour d'échelle, des marchands forains se trouvent momentanément privés de leur

place, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre emplacement se trouvant vacant.

Si aucun emplacement n’est vacant pendant la durée des travaux, le marchand forain sera, le

temps des travaux, privé de place et aucun droit de place ne lui sera demandé.

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