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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib no098 adhesion au groupement de commandes de plaine commune pour la passation d un marche d assistance a maitrise d ouvrage pour la passation et l execution d un marche d assurances et d un marche d as)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
46
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°098
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AVRIL 2026
L'AN deux mille vingt-six, le 23 avril, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 17 avril 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, FAYE Carolina, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, NIAKATE Aïcha, Adjoints au Maire
VALLY Sophie, COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, MALEME Lway- Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, KONTE Djieneba, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, DIAW Amadou, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT- DUQUESNE Laura, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués. Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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2/5
Représentés par :
Monsieur Zeid FAZAZI Monsieur Guillaume LESCAUT
Madame Marguerite HUREL Monsieur Sofiane OURABAH
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU Madame Amel DOGHMANE
Madame Severine ALEHAUSE Madame Dialla COULIBALY
Madame Karine FRANCLET Monsieur Pierre SACK
Madame Zakia BOUZIDI Monsieur Ayoub BENDAHMANE
Madame Ling LENZI Madame Mizgin OZHAN
Secrétaire de séance : Wilfried SERISIER Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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3/5
Séance du Conseil Municipal du 23/04/26
DGA Administration Générale/ Direction des Achats et Commande Publique/
N°098
OBJET : Adhésion au groupement de commandes de Plaine Commune pour la passation d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d'un marché d'assurances et d'un marché d'assurances
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Mohamed LAHJIBI,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-17, L.5219-2 à 12, et L.1414-3 ;
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ;
Vu le budget communal ;
Considérant qu’il a été décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d'un marché d'assurances ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer audit groupement en vue de bénéficier d’une mutualisation des besoins et d’une optimisation des conditions économiques des contrats d’assurances, de disposer d’une expertise technique renforcée grâce à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, tout en sécurisant la procédure de passation et la définition des garanties adaptées aux risques de la collectivité ;
Considérant que l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune est le coordonnateur de ce groupement, et qu’à ce titre il assure la préparation, la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre, chaque membre du groupement exécutera la part des marchés le concernant ;
Considérant que le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurances et pour la passation du marché d’assurances est conclu à prix mixte : il comprend une partie forfaitaire et une partie à prix unitaire prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande ; que le marché, prix forfaitaire et partie à bons de commande compris, ne saurait atteindre, ni excéder la somme de 216 000 € HT ;
Considérant que le marché d’assurances est à conclure pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification, prévue le 1er janvier 2028 ; Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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4/5
Considérant par conséquent que le marché sera alloti selon la dévolution suivante :
Lot n° 1 : assurance « dommage aux biens et risques annexes »,
Lot n° 2 : assurance « responsabilité civile et risques annexes »,
Lot n° 3 : assurance « flotte automobile et risques annexes »,
Lot n° 4 : assurance « risques statutaires du personnel »,
Lot n° 5 : assurance « protection juridique des agents et des élus »,
Lot n° 6 : assurance « tous risques expositions »,
Lot n°7 : assurance « assistance rapatriement » ;
Considérant l’intérêt pour la ville d’Aubervilliers de participer à ce groupement ;
Considérant que la collectivité souhaite adhérer aux lot 1 dudit groupement ;
Considérant que chaque membre du groupement assurera le financement des prestations qui lui sont propres ;
Considérant que les prestations d’assistance à la passation des contrats d’assurances dans le cadre du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage seront avancées par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune et remboursées par les membres du groupement selon la clé de répartition financière mentionnée dans la convention de groupement de commandes ;
Considérant que la procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert pour le marché d’assurances ;
Considérant dans ce cadre qu’il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes soit celle du coordonnateur ;
Considérant que le groupement prendra fin
- Concernant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurance : au versement, par les membres du groupement, de l’intégralité de leur contribution financière,
- Concernant le marché d’assurances : à la notification du marché par le coordonnateur du groupement ;
Adoption à l'unanimité par 45 pour , 8 ne prennent pas part au vote( Wilfried SERISIER, Amel DOGHMANE, Sofiane OURABAH, Marguerite HUREL, Sonia MERAZGA, Pierre-Yves NAULEAU , Carole DICKA, Laura CAZALOT-DUQUESNE)
DELIBERE :
APPROUVE l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour la passation d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d'un marché d'assurances et d'un marché d'assurances.
DIT que la collectivité aura recours au marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d'un marché d'assurances et au lot 1 « dommage aux biens » du marché d’assurance dudit groupement.
APPROUVE la clé de répartition financière des prestations concernées visées par la convention de groupement de commande, Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive dudit groupement et tout document afférent.
APPROUVE la désignation de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune comme coordonnateur du groupement de commandes, et d’autre part la désignation de sa Commission d’Appel d’Offres en tant que Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son représentant, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, selon ses propres règles, à passer, signer et notifier le marché pour le compte des membres du groupement.
AUTORISE dans le cas où la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R.2122-2 du code de la commande publique) ou procédure concurrentielle avec négociation (art. R.2124-3, 6° du même code), ou par la voie d’un nouvel appel d’offres.
AUTORISE Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement.
DIT que le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 29/04/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260423-lmc145317-DE-1-1
Publiée le : 29/04/26
Certifiée exécutoire : 29/04/26
Le Maire,
Sofienne KARROUMI CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA PASSATION :
- D’UN MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE
D’ASSURANCES
- D’UN MARCHE D’ASSURANCES 2
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, les
villes et organismes associés membres dont les instances décisionnelles ont exprimé la volonté
de conclure celle-ci pour mener ensemble une procédure de passation commune concernant les
deux marchés suivants :
- Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché
d’assurances ;
- Marché d’assurances.
Les Parties conviennent de constituer, par la signature de la présente convention, un groupement
de commandes en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la
commande publique, dans les conditions définies ci-après.
L’addition des besoins de chaque membre doit permettre au groupement de bénéficier de tarifs
plus avantageux pour l’ensemble de ses membres.
La présente convention pour objet de définir les conditions d’organisation et de fonctionnement
du groupement de commandes, ainsi que les modalités de participation de ses membres
(techniques, administratives, opérationnelles et financières).
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement de commande les collectivités et les établissements publics
présents sur le territoire de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune et signataires de
la présente convention.
ARTICLE 3 : ADHESION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles internes.
L’adhésion est matérialisée par la signature de la présente convention, qui sera transmise au
coordonnateur du groupement, avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence du premier
marché parmi les deux marchés susvisés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Chaque membre du groupement s’engage, en signant la présente convention, à :
- Procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation des marchés dans les
délais fixés par le coordonnateur ;
- Participer à la rédaction et valider les pièces de consultation, respecter les délais de
validation demandés par le coordonnateur permettant de s’inscrire dans le calendrier
prévisionnel de lancement des marchés ;
- Désigner un représentant technique pour participer à l’analyse des offres ;
- Assister aux réunions du groupement de commandes auxquelles il est invité par le
coordonnateur ;
- Honorer le paiement des prestations objet de la présente convention ; 3
- Pour le marché d’assistance et de conseil à la passation et l’exécution de contrats
d’assurances : participer à l’exécution du marché piloté par le coordonnateur du
groupement, dans les conditions fixées dans la présente convention ;
- Pour le marché d’assurances : assurer l’exécution des marchés le concernant, y compris
la conclusion des éventuels avenants.
Chacune des parties s’engage à transmettre aux autres membres du Groupement toute
information relative aux marchés dont elle aurait connaissance, ainsi que tout document utile à
leur bonne exécution.
Il est rappelé que :
- Le groupement de commandes est dépourvu de personnalité juridique ;
- Le groupement n’a vocation qu’à organiser des procédures permettant à ses membres
d’acquérir des prestations, qu’ils auront sous leur seule responsabilité, préalablement
déterminées.
Les membres du groupement ne sont solidairement responsables que des opérations menées
conjointement et qui sont les suivantes :
- Passation du marché d’assistance et de conseil à la passation et l’exécution de contrats
d’assurances ;
- Passation du marché d’assurances.
Chaque membre du groupement est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui
incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom
propre et pour son propre compte [exécution du marché d’AMO (analyse de la sinistralité, appui
exécution des contrats), exécution du marché d’assurance].
ARTICLE 5 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR DU
GROUPEMENT
5.1. Désignation du coordonnateur
Les membres du groupement de commandes conviennent de désigner l’Etablissement Public
Territorial Plaine Commune, pouvoir adjudicateur, en qualité de coordonnateur du groupement
de commandes.
Le siège du Coordonnateur est sis :
21, avenue Jules RIMET
93 218 Saint-Denis Cedex
Les marchés ainsi conclus par le coordonnateur dans le cadre de la présente convention sont
soumis au code de la commande publique. Le coordonnateur choisit, parmi les procédures
décrites dans les textes précités, celle applicable aux collectivités territoriales qui lui paraît la plus
appropriée à la satisfaction des besoins communs. 4
5.2. Rôle du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement a notamment pour mission, pour chaque marché conclu dans
le cadre de la présente de convention de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- Recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera en lien avec les membres du
groupement ;
- Elaborer les dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres du
groupement ;
- Assurer l’ensemble de la procédure de consultation à lancer dans le cadre du présent
groupement de commandes (publication des avis d’appel public à la concurrence et
d’attribution, mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises, réception
des offres, analyse des offres, négociations, gestion de la commission d’appel d’offres,
rapport de présentation, courriers de rejet et réponses aux demandes de motifs de rejet,
signature du marché, notification) ;
- Transmettre aux membres du groupement, suite à leur notification, les différentes pièces
des marchés publics ;
- Assurer la gestion des éventuels contentieux liés à la passation des marchés.
Le coordonnateur gère de la même manière les procédures de relance des consultations en cas
de procédures infructueuses.
5.3. Capacité du coordonnateur
Mandat est expressément donné au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des
membres du groupement de commandes en cas de contentieux liés à la passation des marchés
conclus dans le cadre de la présente convention, tant en demande qu’en défense.
Il informe et consulte à cet effet les membres du groupement, sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et
motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles que
mentionnées dans le code de la commande publique, ou à un manquement relevé dans le cadre
de l’exécution des prestations, les parties conviennent d’assurer la charge de l’indemnité et des
frais contentieux à proportion de leur participation financière telle que définie à l’article 6 ci-après.
5.4 Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Il n’est cependant tenu que des obligations de moyens posées aux articles 1991 et 1997 du code
civil et ne saurait encourir d’autres responsabilités que la méconnaissance avérée de ces articles.
Le coordonnateur ne pourra cependant être tenu responsable dans les déterminations des
besoins en prestation et des crédits budgétaires insuffisamment alloués pour réaliser les
prestations souhaitées par les autres membres. 5
5.5. Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou
avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DE LA CAO DU GROUPEMENT
La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.
Le président de la commission d’appel d’offres du groupement peut inviter des personnalités
compétentes dans les matières objets des consultations à participer aux réunions de la
commission avec voix consultative sur le fondement de l’article L.1414-3 du code général des
collectivités territoriales.
La commission d’appel d’offres du groupement peut également être assistée par des agents des
membres du groupement en application des dispositions de l’article précité.
En outre, lorsqu’ils y sont invités, le comptable du coordonnateur ainsi qu’un représentant de la
DDPP peuvent participer aux CAO du groupement, avec voix consultative. Leurs observations
seront consignées sur procès-verbal.
Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché
d’assurances d’une part, et le marché d’assurances d’autre part, seront attribués par le
coordonnateur selon ses règles de procédure interne et conformément aux dispositions du code
de la commande publique et du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - COUT ET MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES
MARCHES
7.1. Coût et modalités de financement des marchés
Chaque membre du groupement contribue financièrement à la réalisation des marchés à hauteur
de ses besoins propres.
Disposition spécifique au marché d’assistance et de conseil à la passation et l’exécution des
contrats d’assurances :
Le marché d’assistance et de conseil à la passation et l’exécution de contrats d’assurances sera
exécuté par chacun des membres du groupement. Chaque membre du groupement devra donc
inscrire ses propres dépenses à son budget primitif pour toute la durée de la convention.
Toutefois, la prestation d’assistance à la passation des marchés d’assurances (rédaction du
CCTP et de ses annexes, aide à la rédaction des autres pièces du dossier de consultation,
assistance lors de la consultation et analyse des offres) sera avancée financièrement par
l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. 6
Plaine Commune assumera 50% de la prestation.
Les autres membres contribueront au paiement de cette prestation par application de la clé de
répartition financière suivante, fonction de la population des territoires membres du groupement
(soit 8 villes, chiffres INSEE 2025), selon les modalités fixées à l’article7.3 ci-dessous :
Membres Population municipale 2023
Commune nouvelle de Saint-Denis 149 077
Aubervilliers 88 365
Villetaneuse 12 530
Stains 41 388
L’Ile-Saint-Denis 8 696
Epinay-sur-Seine 52 833
La Courneuve 47 167
Saint-Ouen-sur-Seine 53 615
Plaine Commune 453 671
Total 907 342
La quote-part, éventuellement des satellites (caisse des écoles, CCAS, etc…), est incluse dans
celle de la ville.
Le montant estimatif de la prestation d’assistance à la passation des marchés d’assurances
(rédaction du CCTP et de ses annexes, aide à la rédaction des autres pièces du dossier de
consultation, assistance lors de la consultation et analyse des offres) est de 45 000 € HT.
Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurances et pour la passation du marché d’assurances est conclu à prix mixte : il comprend une partie forfaitaire et une partie à prix unitaire prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le marché, prix forfaitaire et partie à bons de commande compris, ne saurait atteindre, ni excéder la somme de 216 000 € HT.
7.2. Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l’objet d’une rémunération. Les frais
engagés pour l’insertion publicitaire seront pris en charge par le coordonnateur. 7
7.3. Modalités de paiement
Pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché
d’assurances, chaque membre du groupement assurera l’exécution du marché qui le concerne.
Le coordonnateur assurera l’exécution financière de la prestation relative à l’assistance à la
passation des marchés d’assurances, comme indiqué à l’article 6.1 ci-dessus. Dans ce cadre, il
est prévu que le coordonnateur paie directement le prestataire en avançant les sommes dues par
les membres du groupement de commandes. Le coordonnateur émettra ensuite des titres de
recettes à l’égard des autres membres, correspondant au recouvrement des sommes, sur le
fondement de la répartition financière indiquée précédemment.
Pour le marché d’assurances, chaque membre paie directement le prestataire, à hauteur de ses
besoins.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION
Chaque membre du groupement s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant
trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne
doivent pas être divulgués.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de groupement de commandes prendra effet à compter de sa signature
par l’ensemble des Parties. La présente convention de groupement de commandes prendra fin :
- Pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un
marché d’assurances : au versement, par les membres du groupement, de l’intégralité
de leur contribution financière.
- Pour le marché d’assurances : à la notification du marché par le coordonnateur du
groupement, chacun s’assurant ensuite de sa propre exécution.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé
dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, selon les règles propres à
chacun des membres.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet qu’après approbation de cette modification par l’ensemble des
membres du groupement.
ARTICLE 11 - RETRAIT OU DISSOLUTION DU GROUPEMENT 8
Tout membre peut se retirer librement du groupement sous réserve d’en informer préalablement
le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de
deux mois.
La décision de retrait d’un membre du groupement doit être prise dans les mêmes conditions que
celles retenues pour décider de son adhésion, dans le strict respect des règles internes du
membre concerné. Elle sera notifiée au coordonnateur.
Toutefois, aucun membre ne pourra se retirer du groupement de commandes à compter
de la date de publication de la consultation lancée en vue de l’attribution des marchés.
Dans cette hypothèse, le membre souhaitant se retirer du groupement devra attendre que le
marché soit notifié afin de procéder à la résiliation de celui-ci. Le membre assumera seul les
conséquences financières de cette résiliation.
Par ailleurs, il sera mis fin de plein droit à la présente convention, d’un commun accord entre les
parties, notamment en cas d’abandon du projet, dans les conditions définies à l’article 11 ci-avant.
ARTICLE 12 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend résultant de
l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout
litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pas pu être
réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE
La convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un sera conservé par le
Coordonnateur.
Fait à Saint-Denis, le ……..
Pour l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune
Le Président
Mathieu Hanotin 9
ANNEXE
Tableau récapitulatif pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation
et l’exécution d’un marché d’assurances :
Missions Membres (dont coordonnateur en tant que membre) Coordonnateur
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Oui selon ses propres
règles
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des entreprises
Oui (participation à l’élaboration
du dossier de consultation) Oui
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultation – retrait – dépôt Non Oui
Gestions des questions posées
en cours de consultation
Oui (participation à l’élaboration
des réponses) Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des candidats en
cas de négociation
Oui (participation à l’analyse et
aux auditions) Oui (synthèse)
Lettres aux candidats non
retenus Non Oui
Signature du marché d’AMO Non Oui
Contrôle de légalité pour le
marché d’AMO Non Oui
Notification du marché d’AMO Non Oui
Recensement des marchés Oui Non
Avis d’attribution pour le marché
d’AMO Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation Oui (participation) Oui
Exécution du marché d’AMO Oui pour ce qui le concerne Non
Signature et notification des
avenants Oui Non 10
Tableau récapitulatif pour le marché d’assurances :
Missions Membres (dont coordonnateur en tant que membre) Coordonnateur
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Oui selon ses propres
règles
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des entreprises
Oui (participation à l’élaboration
du dossier de consultation et
validation de celui-ci)
Oui
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultation –retrait-dépôt Non Oui
Analyse des candidatures et
offres Oui (participation à l’analyse) Oui (synthèse)
Lettres aux candidats non
retenus Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Contrôle de légalité Non Oui
Notification des marchés Non Oui
Recensement des marchés Oui Non
Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui pour ce qui le concerne Non
Reconductions éventuelles Oui Non
Signature et notification des
avenants Oui Non