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Conseil Municipal - cm1304202308 rapport budget annexe pompes funebres
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm1304202308 rapport budget annexe pompes funebres)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Ville de
Mayenne
CRCh TE —
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe des pompes funèbres
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
| 690K€ 3o1Kke | Chargesà caracté _
Re ee _— [autres recettes 20K€ 1400K€
96K€ | amortissement |
[op d'ordre stocks] 35K€ 32K€ |impôts sur les sociétés|
615K€ Autofinancement 655K€
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
er 615K€
[rar] vu 2
30K€ | reports de crédits reports de crédits] 5K€
35K€ [__opd'ordre stocks | | amortissement | 96K€
T16K€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2023
Ce budget 2023 est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, soit une reprise excédentaire de 654 860 € (contre un excédent de 564 784 € repris au budget 2022) en section de fonctionnement et excédentaire de 77 471 € (contre un excédent de repris de 34 592 € au budget 2022) en section d’investissement.
L’équilibre du budget 2023 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 1 400 000 € (en progression de 16 % par rapport au BP 2022)
- pour la section d’investissement à …………… 793 521 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 E 2 ce
F 706 Produits des services 588 000,00 697 058,57 689 924,41 101 924,41
706 prestations 500 000,00 607 568,94 600 000,00 100 000,00
7083 locations diverses 88 000,00 89 489,63 89 924,41 192441
75 |Produits de gestion courante 523,29 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 13 715,89 12 926,51 13 715,89 0,00
013 honoraires Précom 6 500,00 6 171,20 6 500,00 0,00
TOTAL Recettes réélles de fonctionnement 608 215,89 716 679,57 710 140,30 101 924,41
F 042 Opérations d'ordre 35 000,00 19 614,02 35 000,00 0,00
002 Reprise résultat 56478411 | 56478411 | 65485970 | 9007559 excedentaire n-1 TOTAL Recettes de fonctionnement 1 208 000,00 | 1 301 077,70 | 1 400 000,00 I 192 000 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 3
Pré requis :
Le budget pompes funèbres a été créé pour l’activité des pompes funèbres et du funérarium
Pour la gestion de ce service public local, il a été choisi la régie à autonomie financière via un budget annexe. Un budget annexe permet d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Ce budget est annexé au budget principal de Mayenne.
Le service des pompes funèbres est considéré comme un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Il entre dans le champ de la concurrence avec des activités privées de même type. Il est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ce budget est assujetti à la TVA. A ce titre, la TVA est récupérée sur les dépenses et fait l’objet d’un décaissement sur les recettes. Les montants votés et réalisés sont donc des montants H.T.
Eléments à retenir au titre du budget 2023 :
Des reprises d’excédents antérieurs favorables, de niveaux supérieurs à ceux repris au budget précédent,
Des recettes d’exploitation issues de la facturation des prestations en progression (+17%) en raison de l’augmentation de l’activité du service constatée en 2022, Des tarifs 2023 stables,
Des dépenses d’exploitation en progression de 7% sous les effets cumulés : de l’inflation (fluides), des clauses de révision de nos contrats, de la hausse des taux d’intérêts),
Un budget en progression de 21% toute section confondue (fonctionnement et investissement),
Un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 2023 augmenté de 145 050 € par comparaison à celui dégagé au BP 2022.
La section d’exploitation 2023
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2023 : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 9
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Nombre d'admissions en 336 chambre funéraire
1 328 325
303 306 À 286
TT 261
150 +
100 +
2012 2013 2014 2015 2016 201 01 2019 2020 2021 2022
Nombre de prestations pompes funébres
450 —
400
400 +
343
350 349
314
300 + 285
250 +
200 + + + + + +
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 4
Les recettes réelles 2023 s’élèvent à 710 140 € et sont présentées en progression de 17 % par rapport au budget voté en 2022 (+ 101 924 €). Cette progression s’explique par le dynamisme des recettes avec des prestations facturées attendues en 2023 à leur niveau de 2022 soit de 100K€ de plus au regard de la prévision budgétaire 2022.
Elles se composent :
- Du produit issu de la facturation aux familles (pour 690 000 €) se répartissant en : Les admissions en chambres funéraires pour 89 000 € de recette annuelle attendue,
et les autres prestations au titre des maîtres de cérémonie, des fournitures de cercueils, et les prestations assurées par des intervenants extérieurs (soin de conservation, transports de corps …) pour un total projeté de 600 000 €.
Ces recettes 2023 sont inscrites comparativement au niveau du réalisé 2022 en lien avec l’activité soutenue du service (pompes funèbres : +9,2% ; funérarium : + 12,5%). L’inscription budgétaire 2023 s’explique par l’effet nombre exclusivement, les tarifs n’ayant pas subi d’augmentation. Le conseil d’exploitation puis le Conseil Municipal ont en effet choisi de suivre la préconisation de la Chambre Régionale de Comptes lors de son dernier contrôle, compte tenu du niveau des excédents. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 Se BP à
011 |Charges générales 372 900,00 313 365,24 390 750,00 17 850,00
012 |Charges de personnel 238 000,00 236 356,00 243 700,00 5 700,00
65 Valeur admises en non 7 000,00 1 469,68 7 000,00 0,00
66 |Charges financières 1 260,00 1253,72 3 500,00 2 240,00
67 |Charges exceptionnelles 3 000,00 496,16 3 000,00 0,00
68 |Provision 4 000,00 4 000,00 0,00
69 |Impôts sur les sociétés 11 825,00 11 825,00 32 000,00 20 175,00
022 [Dépenses imprévues 4115,00 5 000,00
TOTAL Dépenses réélles de | 210000 | 56476580 | 68895000 | 46850,00 fonctionnement
042 |Amortissements 96 000,00 81 452,20 96 000,00 0,00
023 {Virement à la section d'invest | 469 900,00 615 050,00 145 150,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 5
- La recette des honoraires Précom correspond au reversement des remises accordées pour les insertions des avis de décès (6 500 €).
- La reprise du résultat reporté de 2022 est favorable avec une progression de + 90 075 € entre le résultat repris au budget 2022 (564 784,11 €) et celui repris au budget 2023 (654 859,70 €).
L’effet conjugué du dynamisme de nos recettes issues de nos prestations et du niveau de reprise de l’excédent antérieur entraîne une progression de nos recettes totales 2023 de 192 000 € par rapport au budget voté en 2022.
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2023 :
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :
Des charges à caractère général servant en fonctionnement du service comme les dépenses d’électricité, d’achats de produits stockés (cercueils, capitons, urnes …) de maintenance et l’entretien du bâtiment. On y trouve également toutes les prestations refacturées aux familles (soins de conservation, transports de corps, insertions dans la presse, travaux de marbrerie …). Ces dépenses fluctuent selon l’activité du service. Elles sont inscrites pour 390 750 € et enregistrent une hausse en raison de l’inflation (et notamment sur les fluides) ou de la révision de nos contrats.
Les dépenses de personnel remboursées en fin d’année au budget général pour 243 700 €,
Les charges financières relevant des intérêts de la dette sont inscrites pour 3 500 € en 2023 (détail des échéances page 6) dans la mesure où le niveau de l’Euribor (les 2 emprunts sont indexés sur ce taux) va poursuivre sa progression en 2023. Une provision pour dépréciation de 4 000 € est proposée à la demande du comptable pour prendre en compte le risque de non recouvrement des créances antérieures à 2022 sur la base de 25% des créances du budget.
D’autres dépenses pour 10 000 € avec 7 000 € pour l’admission en non-valeur de créances demandées par le comptable et 3 000 € de charges exceptionnelles. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
stocks
Emprunts et dettes
Frais d'études
Acquisitions
Travaux
35 000,00
13 500,00
41 550,00
510 442,61
Recettes
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 REPORTS
r
001 |Reprise résultat antérieur 34 592,61 34 592,61 77 471,24
021 [Virement de la section 469 900,00 615 050,00 L d'exploitation
43 [Subvention (bonus 5 000,00 écologique véhicule)
7 040 |amortissements 96 000,00 81 452,20 96 000,00
TOTAL 600 492,61 116 044,81 788 521,24 5 000,00
7193 521,24 €
CA 2022
19 614,02
13 358,29
5 601,26
35 000,00
12 500,00
12 500,00
10 450,00
693 055,19
30 016,05
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 6
L’impôt sur les sociétés est réglé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2022 à partir d’un taux de 25%. Notre imposition 2023 est évaluée à 32 000 € selon les deux critères (CA n-1 et taux) et supportera une régularisation sur les acomptes versés en 2022 compte tenu du chiffre d’affaires 2022.
Un crédit de dépenses imprévues de 5 000 €.
Les amortissements 2023 se chiffrent à 96 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.
L’autofinancement propre à l’exercice 2023 ressort à 615 050 € après reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2022. Pour rappel le virement à la section d’investissement 2022 s’établissait à 469 900 €.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023 :
En recettes, on retrouve :
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2023 pour 615 050 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 96 000 €.
- Le résultat de la section d’investissement de 2022 excédentaire de 77 471,24 €.
Ces recettes d’investissement de 793 521,24 € (y compris les reports de crédits) permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Contrats
Exercice 2023 Solde
Néch Amortissement Intérêts
Janvier 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Février 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mars 2 3 270,20 € 449,25 € 3719,45€
Avril 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mai 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juin 2 3 050,76 € 701,27 € 3 752,03 €
Juillet 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Août 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Septembre 2 2 964,20 € 810,36 € 3774,56€
Octobre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Novembre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Décembre 2 2 929,91 € 838,37 € 3 768,28 €
TOTAL 8 12 215,07 € 2799,25€ 15014,32 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 7
- Les crédits d’investissement nouveaux pour 2023 comprennent : le remboursement du capital de la dette pour 12 500 € selon les échéances suivantes :
des dépenses d’équipement pour 716 K€ comprenant des dépenses :
d’acquisitions à hauteur de 10 000 € pour l’achat de mobilier
destiné au réaménagement du salon Debussy et de 400 € pour
l’acquisition d’une enceinte servant aux cérémonies.
de travaux à hauteur 693 055 € dont des travaux de rénovation
et d’agrandissement du salon Debussy estimés à 10 600 € et
de des travaux de réfection de l’espace de circulation pour 9 400
€.
Le solde du crédit (673 055 €) est inscrit en prévision du
financement du programme pluriannuel d’investissement
constitué de l’agrandissement du bâtiment administratif d’accueil
dont la maîtrise d’œuvre sera assurée en externe.
d’études à hauteur de 12 500 € en vue du projet
d’agrandissement du bâtiment d’accueil.
Le report de crédit 2022 de 30 016 € correspond à une commande 2022 toujours en cours d’un véhicule électrique de marque Toyota affecté au transport des fleurs.
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe des pompes funèbres au 01/01/2023 s’élève à 65 840 €. Elle comprend un encours de 2 prêts sur taux variable disposant d’un taux moyen de 4,78% (il était de 1,26% en 2022) à échéances trimestrielles. La durée résiduelle est de 6 ans et 1 mois.
Présentation par type de risque : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n ,
O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Index de taux
EURIBORO3M:27,9%
MOYEURIBORO3M : 72,1 %
Index Nb Encours au 01/01/2023 % Annuité Capital + Intérêts %
EH MOYEURIBORO3M 1 47 473,92 72,11% 7 749,88 51,62%
UM EURIBORO3M 1 18 366,00 27,89% 7 264,44 48,38%
Total 2 65 839,92 15 014,32
Prêteurs
27,9 %
721%
Prêteur Notation MOODYS % Montant
EM Crédit Mutuel - 72,1 47 473,92
EM Caisse de Crédit Agricole - 27,9 18 366,00
TOTAL 65 839,92
Evolution de l'annuité
20k
15k
10k
5k
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
@ Capitai © intérêts © Frais
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 8
Présentation par prêteur :
Profil d’extinction :