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Compte-Rendu - 2026 8 conseil municipal lalouvesc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lalouvesc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 8 conseil municipal lalouvesc)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Lalouvesc
CONSEIL MUNICIPAL de LALOUVESC
Séance du 5 juin 2026
- Procès-Verbal -
ORDRE DU JOUR
. Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
2. Tarif droit de place et utilisation du domaine public pour les marchés
. Convention de scolarisation entre les communes de ST-FELICIEN et LALOUVESC
4. Participation aux frais scolaires de l’école privée de ST-BONNET-LE-FROID pour l’année scolaire
2025-2026
. Délégation du conseil municipal au maire
Demande de subvention FICHE ACTION N° 6 - Amélioration de la qualité de l’eau distribuée
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 5 juin 2026 1 Membres présents (à l’ouverture de la séance à 17 h 30)
M. CLUSEL Joël
Mme COUDERT Véronique
M. DEYGAS Jean-Paul
Mme DHENIN Elodie
M. DOBREMEL Pascal
Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice (absent excusé donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal) M. NAKUL Benoit
M. NORMAND Fabrice
Mme PETIT Véronique
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
—> Vérification du quorum (5 minimum) : 8 personnes et 1 pouvoir
Approbation du précédent procès-verbal du conseil municipal du 20 mai 2026 : Approuvé à l’unanimité
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 5 juin 2026 2 Séance
1. Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des
sénateurs
Délibération n° 023 — (Voir annexe)
M. NAKUL Benoit ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les
élections sénatoriales.
M. DOBREMEL Pascal a obtenu la majorité absolue est proclamé élu au 1° tour en qualité de suppléants
pour les élections sénatoriales.
M. CLUSEL Joël a obtenu la majorité absolue est proclamé élu au 1+ tour en qualité de suppléants pour
les élections sénatoriales.
Mme PETIT Véronique a obtenu la majorité absolue est proclamé élue au 1° tour en qualité de
suppléants pour les élections sénatoriales.
2. Tarif droit de place et utilisation du domaine public pour les marchés
Délibération n° 024 — (Voir annexe)
Le conseil valide les tarifs indiqués ci-dessus à compter du 5 juin 2026 et accepte la création des
différents abonnements à compter du 5 juin 2026.
3. Convention de scolarisation entre les communes de ST-FELICIEN et LALOUVESC
Délibération n° 025 — (Voir annexe)
Le conseil autorise M. Le Maire à signer ladite convention avec la commune de ST-FÉLICIEN pour l’année scolaire 2025-2026 et décide de verser pour l’année scolaire 2025-2026 la participation demandée par la commune de ST-FÉLICIEN sur la base proposée de 807,57 € par enfant soit 1615,14 € pour deux enfants.
4, Participation aux frais scolaires de l’école privée de ST-BONNET-LE-FROID pour l’année
scolaire 2025-2026
Délibération n° 026 — (Voir annexe)
Le conseil autorise M. Le Maire à signer ladite convention avec la commune de ST-BONNET-LE-FROID
pour l’année scolaire 2025-2026 et décide de verser pour l’année scolaire 2025-2026 la participation
demandée par la commune de ST-BONNET-LE-FROID sur la base proposée de 899,94 € par enfant.
5. Délégation du conseil municipal au maire
Délibération n° 027 — (Voir annexe)
Le conseil approuve les délégations proposées ci-dessus.
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 5 juin 2026 3 6. Demande de subvention FICHE ACTION N° 6 - Amélioration de la qualité de l’eau distribuée
Délibération n° 028 — (Voir annexe)
Le conseil approuve la réalisation du projet présenté estimé à 84 319,02 € HT et approuve le plan de
financement exposé. Le conseil AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention à l'agence de l’eau et des subventions auprès des Co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Clôture de la séance à 18 h 05
Pour validation du présent procès-verbal
CLUSEL Joël NAKUL Benoit
Secrétaire de séance Maire
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 5 juin 2026 À ANNEXES Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Extrait du registre des délibératio! rs ie S1L07
du conseil municipal de LALOUVES 1 : 007-210701280-20260605-2026_023_D-DE
Délibération n°2026_023_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie, M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
Objet de la délibération :
Élection du délégué titulaire et des suppléants pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs :
Vu l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ; Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-22-00010 pris en date du 22 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune :
M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de : - M. DEYGAS Jean-Paul
- M. DOBREMEL Pascal
- M. NORMAND Fabrice
- Mme DHENIN Elodie
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
La candidature enregistrée pour l'élection du délégué :
- M. NAKUL Benoit
M. le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 9 (neuf)
- bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro)
- Suffrages exprimés : 9 (neuf)
- Majorité absolue : 5 (cinq)
À obtenu :
- M. NAKUL Benoit : 9 (neuf) voix Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L(Éd
ID : 007-210701280-20260605-2026 023 D-DE
M. NAKUL Benoit ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en élections sénatoriales.
Les candidatures enregistrées pour l'élection des suppléants :
- M. DOBREMEL Pascal
- M. CLUSEL Joël
- Mme PETIT Véronique
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 9 (neuf)
- bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro)
- Suffrages exprimés : 9 (neuf)
- Majorité absolue : 5 (cinq)
Ont obtenu :
- M. DOBREMEL Pascal : 9 (neuf) voix
- M. CLUSEL Joël : 9 (neuf) voix
- Mme PETIT Véronique : 9 (neuf) voix
M. DOBREMEL Pascal a obtenu la majorité absolue est proclamé élu au 1°° tour en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales.
M. CLUSEL Joël a obtenu la majorité absolue est proclamé élu au 1°° tour en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales.
Mme PETIT Véronique a obtenu la majorité absolue est proclamé élue au 1° tour en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales.
Pour extrait conforme
CLUSEL Joël, Benoit NAKUIL, Secrétaire de séance Maire de LALOUVESC
Classification : 5.1
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de L'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Extrait du registre des délibératiol puis e SO
du conseil municipal de LALOUVES 10 : 007-210701280-20260605-2025 024_D-DE
Délibération n°2026 024 _D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
01/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
Objet de la délibération :
TARIF DROIT DE PLACE ET UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MARCHÉS
M. le Maire rappelle que la location des terrasses devant les magasins est calculée sur la base d’un prix au mètre carré soit 6 €/annuellement, il propose que ce prix soit maintenu.
Concernant les marchés, le conseil municipal souhaite remplacer le tarif qui était précédemment de 1€/ml par les tarifs suivants :
° 0.80 €/ml hors saison estivale (du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12) 1.20 €/ml en saison estivale (du 01/06 au 30/09)
M. le Maire propose de créer les abonnements suivants :
° Abonnement annuel (52 semaines) = 38 €/ml
e Abonnement hors saison estivale (36 semaines) = 25 €/mIl
e Abonnement saison estivale (16 semaines) = 16€/ml
Concernant le raccordement à la borne électrique (1 par forain) celui-ci est maintenu au tarif de 2 € par marché.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
- VALIDE à l'unanimité des membres présents les tarifs indiqués ci-dessus à compter du 5 juin 2026. - ACCEPTE à l'unanimité des membres présents la création des différents abonnements à compter du 5 juin 2026. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S LOF
ID : 007-210701280-20260605-2026 024 D-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- _ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Extrait du registre des délibératio Publié le S LOT
du conseil municipal de LALOUVE| 0 : 007-210701280-20260605-2026 025 p.DE Délibération n°2026_025_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
01/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
Objet de la délibération :
Convention de scolarisation entre les communes de ST-FELICIEN et LALOUVESC
M. le Maire rappelle que depuis Janvier 2024, deux enfants domiciliés sur la commune de LALOUVESC sont à l'école publique primaire de ST-FÉLICIEN.
Compte tenu de l'absence d'école publique sur la commune, il indique que la municipalité de LALOUVESC se doit d'apporter à la commune de ST-FELICIEN une participation financière induite par la scolarisation de ces 2 élèves.
La convention prévoit une contribution de 807,57 € par élève et par an pour l'année scolaire 2025/2026.
M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention avec la commune de ST-FÉLICIEN pour l’année scolaire 2025-2026,
- DÉCIDE de verser pour l’année scolaire 2025-2026 la participation demandée par la commune de ST-FÉLICIEN sur la base proposée de 807,57 € par enfant soit 1615,14 € pour deux enfants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- {nforme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Extrait du registre des délibératiol se SO
du conseil municipal de LALOUVE!| 5 : 007-210701280-20260605.2026 025 p-0E
Délibération n°2026 _026_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
01/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
Objet de la déli :
Participation aux frais scolaires de l’école privée de ST-BONNET-LE-FROID pour l’année scolaire 2025-2026
M. le Maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre les deux collectivités mentionnant le
versement d'une participation au titre des enfants de notre commune fréquentant l’école de ST-BONNET-LE- FROID conformément à l’article L442-5-1 du code de l'éducation.
M. le Maire précise qu'un seul enfant est scolarisé pour cette rentrée scolaire 2025/2026.
La convention prévoit une contribution de 899,94 € par élève et par an pour l’année scolaire 2025/2026. La participation est fixée sur la base du forfait départemental de la Haute-Loire.
M. Le Maire demande au conseil municipal d'approuver la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour : 6 Contre : 1 Abstention : 2
- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention avec la commune de ST-BONNET-LE-FROID pour l'année scolaire 2025-2026,
- _ DÉCIDE de verser pour l’année scolaire 2025-2026 la participation demandée par la commune de ST-BONNET-LE-FROID sur la base proposée de 899,94 € par enfant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Extrait du registre des délibératio!..,...
du conseil municipal de LALOUVE® à . 007-210701280-20260605-2026 027 _p-0e Délibération n°2026 _027_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
Objet de la délibération :
Délégation du conseil municipal au Maire
M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer dans la limite de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 216 000 € hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 L 2 PT : 7 à : : +1: : 13 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros) SO
ID : 007-210701280-20260605-2026 027 _D-DE
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avo Tu experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de 1a commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code c’est- à-dire le droit de préemption urbain, sur tout le territoire de la commune et dans la limite de 250 000 € par droit de préemption urbain ;
45° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000 € par année civile ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code c’est-à-dire le droit de préemption commercial sur tout le territoire de la commune et dans la limite de 250 000 € par droit de préemption commercial ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour les opérations d’un montant inférieur à 250 000 €;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L (6
ID : 007-210701280-20260605-2026 027 D-DE
27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'e public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les délégations proposées ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Pour extrait conforme
Benoït NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 5.1
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Ï Ï Slihérati i en pré 12026 Extrait du registre des délibératio Rss R préfecture le 08/06 SL
î us ublié le
( 6
du Ty Re DE ID : 007-210701280-20260605-2026 028 D-DE
élibération n _028_
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
01/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie, M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : M. CLUSEL Joël
Objet de la délibération :
Demande de subvention DETR-DSIL, Département et Agence de l’eau - FICHE ACTION N° 6 - Amélioration de la qualité de l’eau distribuée
Monsieur le Maire expose le projet :
Conformément au "Schéma Directeur et Diagnostic des Réseaux d'alimentation en Eau Potable", réalisé par la
société NALDEO, il s’agit de poursuivre la réalisation des travaux prioritaires pointés par le schéma directeur
sous forme de fiches numérotées. Compte-tenu des analyses réalisées et des légitimes réclamations des
abonnés, ces travaux sont urgents et incontournables.
Une demande de subvention déposé en 2022 (dossier n° 11130862) concernait une première phase des
travaux.
Il s’agit de compléter le remplacement d'une conduite d’eau potable très fortement dégradée et posant de
sérieux problèmes sur la qualité de l'eau, repérés par l'ARS. Le premier tronçon a été remplacé au printemps
2024.
La présente demande concerne la FICHE ACTION N° 6 - Amélioration de la qualité de l’eau distribuée - LOT
UNIQUE : Renouvellement canalisation RD. 532 (Affaire N° A2500707).
Le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 84 319,02 € HT soit 101 182,82 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'agence de l’eau dans le but d'améliorer la gestion
de la ressource en eau.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le SLR
SOURCES DE FINANCEMENT | TYPES D'AIDE ; LD :007-210701280-20260605-2025_028_D-DE prévisionneTH.T. |
Financements publics (80 % maximum)
Etat DET.R. 16 863,80 € 20%
Agence de l’eau 16 863,80 € 20%
Département 16 863,80 € 20%
Auto-financement
Fonds propres 33 727,62 € 40%
TOTAL FINANCEMENT OPÉRATION HT 84 319,02 € 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : 14 novembre 2025
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 15 juin 2026
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 15 juillet 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 84 319,02 € HT
- APPROUVE le plan de financement exposé
- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention à l'agence de l’eau et des subventions auprès des
Co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.5
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication