Compte-Rendu - Compte rendu Conseil serptembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil serptembre 2025 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Vay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil serptembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement, L’An deux mil vingt-cinq, le 10 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de VAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame GAUTIER Marie-Chantal, Maire de VAY.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de Convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2025

PRÉSENTS : MM BRICAUD G, HARROUET, DAVID, DUPAS, BRICAUD JP, HERSANT, LE BOUQUIN, POITOU

MMES GAUTIER, GÉRARD, MALO, LELIEVRE, BATARD, RAUD-MÉREL, LOURY, PERROIS- BLANDIN, LEVESQUE,

ABSENTS EXCUSÉS : Stéphanie GUÉMENÉ (pouvoir à Marie-Chantal GAUTIER), Christophe BIDAUD (pouvoir à Anne-Marie LOURY), DUPAS Dominique

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Gérard BRICAUD

DEMANDE AJOUT DELIBERATIONS :

• Choix cabinet Géomètre levés topographiques – lagune du Chêne

• Protocole transactionnel pour le solde du contrat de délégation de service public pour l’assainissement (saur)

• Acquisition parcelle AD 541

INFORMATIONS :

- point logements sociaux

OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SPPGDMA

CM 2025-09-01

Mme Sophie BOLAN de la Communauté de Communes de Nozay présente à l’assemblée le rapport d’activités 2024

du SPPGDMA (Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets et Assimilés).

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activités 2024.

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE

A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

CM 2025-09-02

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaired’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’au vu des effectifs annoncés, il est nécessaire de recruter un agent supplémentaire le midi pour compléter le service restauration scolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer et des candidatures reçues, elle propose à l’assemblée municipale de créer, à compter du 11 septembre 2025, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique dont les durées hebdomadaires de service est de 4/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 11 mois.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique pour effectuer les missions de restauration scolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité de durée hebdomadaire de travail égale à 4/35ème, à compter du 11/09 pour une durée de 11 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2025.

OBJET : VENTE TERRAIN MAISONNETTE PIBORDEL

CM 2025-09-03

Madame le Maire fait part à l’assemblée municipale de la demande formulée par Monsieur Dominique AUDION

concernant l’acquisition d’une portion de l’emprise de la voie verte au sud de sa propriété à Pibordel. A l’acquisition

de ce bien, la haie clôturant le Sud de sa propriété se trouvait en réalité sur l’emprise de la voie verte propriété de la

commune. Monsieur Audion souhaite régulariser la situation.

Il demande à acquérir :

- 74 m² environ de la parcelle AP 252 (voir plan) ou

- 130 m² environ : une bande de 3,30 ml sur toute la longueur du terrain.

Le Conseil Municipal, après vote à la majorité,

• Décide de vendre environ 130 m² de parcelle section AP n° 252 mitoyen à sa propriété à Monsieur AUDION au prix de 500 €, car ce terrain accueillera une construction dans les conditions du règlement d’urbanisme en vigueur

• Laisse à la charge de l’acquéreurs les frais de bornage, d’acquisition dont les actes seront établis en l’étude de Me BALLEREAU, notaire à Nozay

• Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document référent à ce dossier

OBJET : CREATION SERVITUDE DE TREFONDS PARCELLE AI 2072 CM 2025-09-04Madame le Maire informe l’assemblée que M. François CHEVALIER vend ses bâtiments aux Landes du Luquet et

l’une des conditions suspensives de cette vente est le raccordement au réseau AEP de la maison d’habitation.

La conduite d’eau la plus proche se trouvant sur la route des Rotys, Atlantic’Eau a proposé aux futurs acquéreurs

un raccordement à partir de là. La commune possède une parcelle sur le tracé de la conduite aussi les repreneurs

sollicitent la mise en place d’une servitude pour le passage de la conduite d’eau potable.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

D’autoriser la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de toutes canalisations

d’alimentation en eau uniquement souterraines pour raccordement aux réseaux d'alimentation en eau potable

(AEP) des constructions situées sur la parcelle cadastrée section AI numéro 2104.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, bien cadastré section AI numéro

2104, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de

leurs activités.

Le droit de passage s'exercera sur une bande de terrain de 1 mètre à une profondeur de 0,80 m.

Les canalisations partiront du coin Sud-Ouest de la parcelle AI 2074, traverseront successivement les parcelles AI

2074, AI 2072(en bordure Nord de la parcelle), AI 2078, AI 2106 pour aboutir sur la parcelle AI 2104 (fonds

dominant).

Les travaux nécessaires à l’exercice de cette servitude, ainsi que la mise en place de tous compteurs, seront

exécutés, à la diligence et aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant, par les services compétents selon

les règles de l’art.

Un plan de récolement devra être fourni en fin de chantier aux services de la mairie.

Le propriétaire du fonds dominant sera tenu également de remettre le fonds servant dans son état primitif dès leur

achèvement.

Il assurera l’entretien de ces canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur

remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de

nuisances ni de moins-values aux fonds servants.

La constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit.

Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des

impôts, les parties évaluent la présente constitution de servitude à la somme de 150 €.

Les frais de constitution de servitude seront supportés par M. François CHEVALIER propriétaire du bien. »

Madame le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer tous les documents afférents à ce dossier.

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES – PRODUITS DE CARRIÈRE ET FOURNITURES DE VOIRIE

CM 2025-09-05

Monsieur Gérard BRICAUD, adjoint, expose que la commune de VAY ainsi que la Communauté de Communes et les communes d’Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré et Treffieux souhaitent ànouveau se regrouper pour l’achat de fournitures de voirie et des produits de carrière en vue de rationaliser les coûts par un marché public et d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.

Une convention de groupement de commandes qui définit les modalités de mise en œuvre de ce partenariat doit être conclue. Elle est annexée à la présente.

La Commune de Nozay est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. La convention de groupement de commandes entre en vigueur dès sa signature par les huits parties et jusqu’à la date d’expiration du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes pour l’achat de fournitures de voirie et des produits de carrière annexée à la présente délibération,

• DÉSIGNE la Commune de Nozay coordinatrice du groupement,

• DÉSIGNE M. Gérard BRICAUD en tant que membre de la commission d’appel d’offres spécifique, • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

OBJET : VIREMENT DE CRÉDIT N°2 SUR BUDGET COMMUNE

CM 2025-09-06

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits entre opérations sur le Budget de la Commune 2025,

Les crédits votés à l’opération 259 Salle Polyvalente sont insuffisants pour passer les dernières factures des travaux de rénovation, il convient d’abonder l’opération 259 en dépense d’investissement par des crédits disponibles à l’opération 276,

OBJET DES CREDITS DIMINUTION S/CREDITS AUGMENTATION S/CREDITS

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

Opération 276 231 30000

Opération 259 231 30000

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’autoriser le virement de crédit n°2

OBJET : LANCEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE ASSURANCES

CM 2025-09-07

Madame le Maire rappelle que le cabinet de conseil Arima a été recruté pour élaborer le dossier de consultation des cabinets d’assurance. Le Cabinet Arima a élaboré le dossier de consultation des entreprises qui doit être vérifié et validé lors d’un rendez-vous le 11 septembre par la commission finances.Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de la consultation pour l’ensemble des dossiers d’assurances : dommages aux biens, responsabilité civile, flotte véhicules à moteur, protection juridique des agents et des élus, prestations statutaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

➢ Donne un avis favorable à une consultation pour l’ensemble des assurances de la collectivité ;

➢ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

OBJET : ECONOMIE D’ENERGIE - TRAVAUX DE RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC - BOULEVARD SAINT GERMAIN

CM 2025-09-08

Monsieur Richard Harrouet, adjoint, rappelle que le 24 avril 2025, le Conseil a validé la proposition

du TE 44 pour des travaux de rénovation du réseau éclairage public du Boulevard Saint-Germain avec

commande anticipée du matériel d’éclairage public. Pour un Coût total : 9 232.18 € et participation

financière de la commune à verser à TE44 de 5 539.31 €

Le coût des travaux a été réévalué aussi TE44 nous a transmis un nouvel estimatif :

Coût total : 5 566.74 €

Participation financière de la commune à verser à TE44 : 3 340.44 €

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise les travaux de rénovation du réseau éclairage public Boulevard Saint-Germain avec une participation estimée par TE 44 de 3 340.04 € H.T.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

OBJET : PROJET CONSTRUCTION TOILETTES PLATEAU DES FETES

CM 2025-09-9

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est envisagé de refaire des toilettes du Plateau des fêtes,

les toilettes actuelles étant vétustes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :

✓ De valider le projet de toilettes au plateau des fêtes ;

✓ D’autoriser Madame le Maire à déposer la Déclaration Préalable de travaux et à faire les demandes de devis pour la réalisation de la construction.

OBJET : PROJET EXTENSION QUAI ET CONSTRUCTION RAMPE ACCES PÔLE ENFANCE

CM 2025-09-10

Madame Céline GÉRARD, adjoint, informe le conseil municipal que la configuration du quai de livraison du

Pôle Enfance pose des difficultés aux livreurs des denrées et lors des transferts des repas vers la Mano.Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :

✓ De valider le projet d’extension du quai et de la construction d’une rampe d’accès au Pôle Enfance ; ✓ Autorise Madame le Maire à déposer la Déclaration Préalable de travaux et à faire les demandes de devis pour la réalisation de cet aménagement.

OBJET : PROJET CHANGEMENT STRUCTURE DE JEUX

CM 2025-09-11

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est envisagé de changer la structure de jeux du jardin

public, celle-ci ayant été réparée plusieurs fois est devenue vétuste

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

✓ De valider le projet de remplacement de la structure de jeux jeunes enfants ✓ Donne mission à Céline GÉRARD et Anne-Marie LOURY de faire une proposition ✓ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

OBJET : CONSULTATION LEVÉS TOPOGRAPHIQUES – LAGUNE DU CHENE

CM 2025-09-12

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réfection du système d’assainissement collectif des travaux doivent être réalisés à la lagune du Chêne. Avant de lancer les travaux il doit être réalisé des levés topographiques.

Le cabinet Gétudes qui a la maîtrise d’œuvre a défini le cahier des charges des levés topographiques.

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, l’analyse des offres, suite à la consultation lancée le

5 août 2025.

3 cabinets de géomètres ont été consultées :

- Cabinet BCG - BLAIN

- Cabinet EGUIMOS – BAIN DE BRETAGNE

- Cabinet AIRGEO – CHATEAUBRIANT

2 entreprises ont répondu :

- Cabinet BCG - BLAIN

- Cabinet EGUIMOS – BAIN DE BRETAGNE

Notation des offres :

BCG EGUIMOS

PRIX TOTAL en €HT 1 580,00 € 1 150,00 €

Note Prix(80%) /10 7,28 10,00Observations

Basée à Blain (44),

intervention sous 1 semaine

après bdc, livraison 4 jours

après intervention

Basée à Bain de Bretagne

(35), intervention semaine

39, livraison la semaine

après intervention

Détail du délai (en jours ouvrés) 9,0 20,0

Note Délai d'intervention (20%) /10 10,00 4,50

Note Finale /10 7,82 8,90

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ décident d’attribuer les levés topographiques de la lagune du Chêne au Cabinet EGUIMOS pour un montant de 1150 euros HT

➢ autorisent Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE SOLDE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT (SAUR)

CM 2025-09-13

Madame le Maire rappelle que la gestion du service d’assainissement de la commune de VAY a été confiée à la

société SAUR du 1er janvier 2013 au 30 juin 2025 via un contrat de délégation de service public.

A l’échéance de ce contrat, un protocole transactionnel ayant pour objet de définir les modalités financières du solde

du contrat doit être signé entre la SAUR et la Commune.

La société Gétudes nous a soumis un projet de protocole.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Confie à la commission de délégation de service de négocier les termes du protocole transactionnel pour le solde du contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec la SAUR.

➢ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

OBJET : ACQUISITION TERRAIN – PARCELLE AD 541 COMMUNE DE VAY

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une parcelle de terrain appartenant à Monsieur Denis MALO, située au 3, route du Gâvre. Du fait de sa situation, ce terrain est déjà occupé par le trottoir. Cette acquisition permettrait de régulariser la situation afin d’intégrer la parcelle à l’aménagement de la route du Gâvre.

La parcelle détachée a fait l’objet d’une division et d’un document d’arpentage pour la somme de 950 € HT (1140 € TTC).

Il est proposé d’acquérir cette parcelle cadastrée AD 541 d’une superficie de 47 m² située en zone UA au PLU pourun montant de 4 000 € tout autre frais à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Donne un avis favorable pour l’acquisition de cette parcelle au prix de 4 000 euros ;

➢ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

➢ Désigne Maître BALLEREAU, Notaire à Nozay ;

➢ Dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et que les frais occasionnés par cette acquisition seront imputés au budget de la commune.

Divers :

o Travaux route du Gâvre : prochaine réunion de chantier le 23 septembre. Points à aborder avec l’entreprise Landais : soulèvement du bitume devant le 7bis, près du chemin du Brossais. o Point rentrée : tout s’est bien passé

o Questions diverses :

- lotissement de la Cineraye : problème d’adressage sur le parking derrière l’ancien restaurant municipal qui fait doublon avec une rue du lotissement.

- devenir AFR : il y a de moins en moins d’adhérents (9 sur Vay, 4 sur le Gâvre). Se pose la question du devenir du service. La mairie du Gâvre a également demandé au cas ou leur cantine n’était plus à même de poursuivre la préparation des repas si notre cantine pourrait prendre le relais.

PROCHAINE REUNION CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 8 octobre 2025 à 20 heures Fin de réunion à 22 h 20