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Procès Verbal - 01+ +PV+06+
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Sauve.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01+ +PV+06+)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque,
1
PROCÈS VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SAUVE MAJEURE EN DATE DU
SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
L’an deux mille vingt-cinq le six février le Conseil Municipal de la SAUVE MAJEURE s’est réuni en session ordinaire dans
la salle du conseil à la mairie à dix-neuf heures sous la présidence de Monsieur Alain BOIZARD, Maire.
Date de convocation et affichage : 30.01.2025
Etaient présents : Alain BOIZARD, Jacques BORDE, Nicole MARTIN, Liliane BAILLOUX, Marie-Christine
SOLAIRE, Francis LAFON, Jean-Marc LAMI, Jérôme ZAROS
Absents excusés et ont donné procuration :
• Monique VINCENT à Francis LAFON
• Eric BIROT à Jacques BORDE
• Aurore CARARON à Nicole MARTIN
• Stéphane DEFRAINE à Marie-Christine SOLAIRE
Absents : Florianne DUVIGNAC, Muriel DAVEZAN, Nicolas GRASSET
Madame Nicole MARTIN est élu (e) secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.
D.2025.02.01–APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est approuvé par l’unanimité
D.2025.02.02.– ADHÉSION NOUVELLES COMMUNES AU S.D.E.E.G.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE- DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.
D.2025.02.03 –ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCE ÉTEINTE
Monsieur Le Maire informe que le Comptable public a transmis un état des produits à présenter au Conseil
Municipal concernant des créances éteintes en raison de clôture pour insuffisance d’actif 2
M. Le Maire rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais
dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et
s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU la demande d’admission en non-valeur de créances éteintes transmise par le Comptable Public, le 15
novembre 2024,
DATE N° DU TITRE OBJET MONTANT TITRE RESTANT DU
28/10/2022 10 Loyer octobre
2022 (multiple
rural)
1560,00 212,61
31/12/2022 18 Loyer décembre
2022
(multiple rural)
1560,00 1560,00
01/02/2023 2 Loyer janvier
2023 (multiple
rural)
1560,00 1560,00
28/02/2023 3 Loyer février
2023 (multiple
rural)
1560,00 1560,00
03/04/2023 6 Loyer mars 2023
(multiple rural)
1560,00 1560,00
28/04/2023 8 Loyer avril 2023
(multiple rural)
1560,00 1560,00
TOTAL CREANCES 8 012,61
Considérant qu’il s’agit de recettes qui ne peuvent être recouvrées,
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune d’ouvrir la ligne de crédit
et de porter cette somme à l’article 6542 « créances éteintes »,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1 : Il est accepté que la somme de de 8 012,61 €euros soit admise en créances éteintes.
AUTORISE M. Le Maire à signer la présente délibération.
D.2025.02.04 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET ACCÈS HANDICAPÉ AUX HÉBERGEMENTS
Monsieur Le Maire expose qu’il convient de délibérer sur les dossiers de demande de subvention à déposer
auprès de l’Etat et du Département pour le projet « Accès handicapé aux hébergements ».
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet « création des hébergements insolites »
dispose de six hébergements dont un spécialement aménagé aux normes PMR et pourra accueillir des
personnes en situation de handicap. 3
Monsieur Le Maire explique que pour permettre l’accès à des personnes en situation de handicap à ce
logement touristique il est nécessaire d’installer un élévateur.
Monsieur le Maire présente le plan de financement
Dépenses éligibles Montant dépenses HT Recettes Montants %
Travaux 14 388 € DETR 5 036 € 35% 14 388 € DEPARETEMENT 2 878 € 20% 14 388 € COMMUNE 6474 € 45% TOTAL HT 14 388 € TOTAL HT 14 388 € 100%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu la délibération n°D2020.06.18 du 11 juin 2020 délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le plan de financement,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les subventions dans le cadre du projet « Accès handicapé aux
hébergements » ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à l’octroi et au versement de la
subvention.
D.2025.02 .05– DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET LIAISON PIÉTONNE DU BOURG AVEC SES 2
ÉDIFICES CLASSÉS
Monsieur Le Maire expose qu’il convient de délibérer sur les dossiers de demandes de subvention à
déposer pour le projet « Liaison piétonne du bourg avec ses 2 édifices classés »
Monsieur Le Maire expose le mémoire de présentation du projet en rappelant que ce projet est la poursuite du plan de gestion livré en 2019 ainsi que les enjeux qui ont conduit à la conception de ce nouveau projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE Monsieur Le Maire à demander toutes subventions dans le cadre du projet « Liaison piétonne
du bourg avec ses 2 édifices classés » ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à l’octroi et au
versement des subventions.
D.2025.02.06 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2025
M. le Maire rappelle les dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
M. Le Maire rappelle également au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2025,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 4
précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des
reports .
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 1 316 833,31
Montant chapitre 16 « Remboursement de la dette » - 51,970,12
Montant des Restes à réalisés - 42 212,73
TOTAL 1 222 650 ,46
Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 305 662,61€, (25%
de 1 222 650,45 €)
Monsieur Le Maire propose d’affecter les crédits correspondants de la manière suivantes :
OPERATIONS CHAPITRES ARTICLES Autorisation
d’engagement et
mandatement
OP 46 Accessibilité cimetière 20 Immobilisations incorporelles 203 8 000 €
OP 46 Accessibilité cimetière 21 Immobilisations corporelles 2135 20 000 €
OP 47 Liaison piétonne 20 Immobilisations incorporelles 203 25 000 €
NON INDIVIDUALISE (sans OP) 20 Immobilisations incorporelles 203 8 500 €
NON INDIVIDUALISE (sans OP) 21 Immobilisations corporelles 2135 17 000 €
NON INDIVIDUALISE (sans OP) 21 Immobilisations corporelles 2131 44 000 €
NON INDIVIDUALISE (sans OP) 21 Immobilisations corporelles 2182 20 000 €
NON INDIVIDUALISE (sans OP) 21 Immobilisations corporelles 2183 5 000 €
NON INDIVIDUALISE (sans OP) 21 Immobilisations corporelles 212 10 000 €
TOTAL 157 500 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Rapport du jugement de la Boulangerie
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00