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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2418 Approbation Attribution de Compensation 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Transports,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/18
se
see
2
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
àvirgtheures’
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué
°s
est
réuni
à
lg
nrairige-squs
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
09
ses
See
esse
Etaient
présents
: Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET :Anne-Claire
CAMAIN,
Aulie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT.,
“his
se
.
$
sn:
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGE.
Hubert MARTY,
Domingo
‘MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAITCE,
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 17
mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Obijet
: Approbation
de
l’Attribution
de
Compensation
2024
Madame
le Maire
expose
à l’Assemblée
:
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d’attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et produits
rattachés
aux
compétences
transférées. Le
SICOVAL
a délibéré
le
15
avril
2024
pour
voter
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
pour
2024
(délibération
S202404013).
Il convient
désormais
à chaque
conseil
municipal
de
se prononcer.
Le
reversement
de
l’AC
s’effectue
par
douzième
dès
le
mois
de janvier
et nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
le Trésorier
à réaliser
ces
opérations.
Le
prélèvement
des
AC
s’effectue
en
deux
fois
en
juin
et
septembre
de
l’année
N
pour
la
section
de
fonctionnement
et en
septembre
pour
l’ AC
d’investissement.
Calcul
des
AC
2024 :
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
1
au
titre
de
l’année
2024
correspondent
aux
montants
d’AC
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à 2011,
desquels
sont
retranchés :
d’une
part,
les retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à 2011 :
-
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d’intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
-
la charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et Ramonville-Saint-Agne,
-
la retenue
prévisionnelle
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur la base
du
rapport
adopté
par
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et contrôle
des
autorisations
d’urbanisme,
de
l’entretien
des
réseaux
pluviaux
et de
la part
2024
du
schéma
directeur.
Elle
est
détaillée
en
annexe
2. d’autre
part,
les coûts
des
services
communs
:
-
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
commande
publique
constaté
en
2023.
Ce
prélèvement
sur AC
concerne
les communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
-
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
ef.de, dématérialisation
des
autorisations
du
è
°
©
LC]
e
droit
des
sols,
présentées
en
annexe
3a et b,
se
È
.
+
e
e
©
e
.
e
e
e
©
c00e
ce
ce
000
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ce
00e
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e6
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e
e
ee
e
e
©
y
ee
.
à
A
ee
ee
e
e
e
ece
ee
e
Précisions
relatives
à la
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voirie
us
DS
Ets
+
sn
ses
ce
ce
ce
ce
c0ee
e
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a adgpté
le-rapport de da
CLECXelatif
à la compétence
voirie.
A
ce
titre,
il
a
validé
le
principe
de
définition
des“chveloppes
commuünalés
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l’ AC.
Au
cours
de
la Cohférehce"dét"Mäires
du
02/10/2022,
il a été
annoncé
l’arrêt
du
financement
de
la
voirie
par
le
système
de
lissage
par
« emprunt
»
sur
15
ans
à
2%.
Une
alternative
a été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d’une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d’investissement.
Le
groupe
opérationnel
finances
du
14
décembre
2023
et
le
bureau
communautaire
du
16 janvier
2024,
ont
validé
et généralisé
une
solution
établie
à partir
du
bilan
de
la voirie
depuis
la pris
de
compétence
en
2012.
Cette
méthode
consiste
en :
-
la
stabilisation
du
montant
de
la
retenue
voirie
en
AC
de
fonctionnement
pour
améliorer
la
prévisibilité
des
budgets
de
fonctionnement
sur
plusieurs
années,
-
l'application
d’une
AC
d’investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires,
sans
montant
plafonné,
-
la
constitution
éventuelle
de
provisions
capitalisables
pour
les
travaux
à venir
si
les
travaux
de
l’année
N
étaient
inférieurs
au
montant
de
la retenue
stabilisée.
L’annexe
6 reprend
l’extinction
de
la dette
liée
au financement
de
la voirie
communale
antérieure
à 2023.
Le
tableau
joint
en
annexe
4 détermine
le montant
de
la retenue
sur AC
pour
2024
à partir
:
e
du
choix
réalisé
par
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
d’investissement
: éligibles
au
financement
« pool
routier
» du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à ces
financements
(dites
« hors
pool
routier
»)
et
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie :
Ces
travaux
sont
constitués :
-
des
travaux
d’entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le
1%
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l’attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a
servi
de
base
pour
cette
catégorisation. -
des
travaux
de
balayage
et
de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a
validé,
à
partir
de
2019
et
afin
d’assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l’attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et le balayage.
Pour
le balayage,
la participation
de
chaque
commune
est calculée.sur
la base
d'un
passage
par
an
sur
la
e,,
?
.
Fr
.
e
.e
6e
totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
6e
+
“
re e
Pour
le
fauchage,
la participation
de
chaque
commune
est
calcalée-surla
base”de deux
passages
par
an
sur la totalité
du
linéaire
de voies
communales
fauchabiés.
y
das
3%
L’annexe
5 présente
le détail
par
commune
de
laretenue
sur AC pour
l'entretien (délibération
du
27
mars
2017)
et pour
le fauchage
et le balayage
(délibératioä
du
8 avril 20 19).
.s
Le
total
de
l’enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l’annexe
4.
A
noter
que
la
participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le
financement
du
budget
annexe
« Equipements
Intercommunaux
» est également
prélevée
sur les reversements
de
fiscalité.
Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
prévue
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
doit
délibérer
sur
le montant
révisé
de
l’AC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
- d’approuver
les montants
des
enveloppes
de travaux
d’investissement
de
la voirie tels qu’ils
apparaissent
en
annexe
4,
- d’approuver
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
pour
le
balayage,
le
fauchage
et
l’entretien
mutualisé
de
la voirie
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4 et
5
;
-
d’approuver
l’extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à 2023
en
annexe
6 ;
- d'approuver
les montants
des
AC
2024
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1;
- d’autoriser
Madame
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024.
Véronique
HAITCE D
»
A Æ
/
EU Ta
GS
Maire
de-Goÿrans v<07/E0/87 28254 Sapueuli |1Q
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+eOZ/vO/ec el ainseaid us 9AoAuz Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
ANN
EXE
5
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le 29/04/2024
ID
: 031-243100633-20240415-S202404013-DE
LG
Voirie
fonctionnement
- retenue
AC
2024
- 1
passage
pour
le
balayage
- 2
passages
pour
le
fauchage
- entretien
mutualisé
tr
te
es
Se
e
e
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c
Fauchage
Balayage
Entretien
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(1)
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16,494%
1
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AUREVILLE
2858
354
372]
see
6942
|°.e°
0201081
5 862
AUZEVILLE
- TOLOSANE
1 380
1121
18 655
21156
3 287
17 870
AUZIELLE
1 978
623
10 638
13 239
2 069
11 170
AYGUESVIVES
8 503
1551
16 733
26 786
4 140
22 647
BAZIEGE
12 750
2 085
21 922
36 757
5 688
31 070
BELBERAUD
3 769
706
8 175
12 650
1959
10 691
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
652
101
547
1 300
197
1 103
CASTANET-TOLOSAN
3 064
2 825
47
147
53 036
8 237
44 799
CLERMONT-LE-FORT
5 560
814
6 368
12 741
1957
10785
CORRONSAC
4 922
797
3 446
9 165
1373
7 792
DEYME
4975
962
9 110
15 047
2 310
12 736
DONNEVILLE
1 806
391
5 991
8 187
1279
6 908
ESCALQUENS
4 239
2 038
33 037
39 315
6115
33 200
ESPANES
917
152
1 500
2 569
396
2 172
FOURQUEVAUX
7 849
1015
4976
13 840
2 104
11 736
GOYRANS
3757
680
8 591
13 028
2 026
11 003
ISSUS
2 891
451
4 140
7 482
1153
6 328
LABASTIDE-BEAUVOIR
5 618
800
8 269
14 686
2 278
12 408
LABEGE
1 653
1 106
16 702
19 461
3011
16 450
LACROIX-FALGARDE
3 660
912
13 547
18 120
2 823
15 297
LAUZERVILLE
1918
667
10 289
12 874
2 002
10 872
LES VARENNES
1135
132
392
1659
250
1 409
MERVILLA
1 274
151
2 146
3 571
561
3 010
MONTBRUN-LAURAGAIS
6 218
803
6 717
13 737
2 122
11615
MONTGISCARD
6 235
1 221
12 541
19 997
3 080
16917
MONTLAUR
3 644
749
8 424
12 816
1 980
10 837
NOUEILLES
1 743
245
3 239
5 227
817
4 410
ODARS
2 883
630
7 481
10 995
1 700
9 294
PECHABOU
1 520
777
11 315
13 612
2105
11 507
PECHBUSQUE
904
392
6 095
7 391
1 148
6 243
POMPERTUZAT
1917
690
10 527
13 135
2041
11 093
POUZE
579
93
665
1 338
204
1133
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
1 210
2 609
40 647
44 466
6 866
37 599
REBIGUE
1 929
278
3 572
5 779
902
4877
VIEILLE-TOULOUSE
4 610
782
12 938
18 329
2 879
15 451
VIGOULET-AUZIL
2 644
517
8 653
11 815
1853
9 961
TOTAL
123
164
30 219
388 866
542
248
83 993
458 255 Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié
le 29/04/2024
ID
: 031-243100633-20240415-S202404013-DE
y
N°
S202404013
vo
secs
ve
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LELLE]
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Conununauté
du
Sud-Est
°
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0e
°°
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EXTRAIT DU, REGISTRE
DES. DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL PÉ CHMMUNAURÉ,
:.
d'agglomération
ce
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êevce
©
6e
ee
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quinze
avril
Les
membres
du
Conseil
de
Communauté,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
à
18
h
00,
sous
la
présidence
de
Jacques
OBERTI.
Date
de
convocation
: le
2
avril
2024
%
Etaient
présents
:
Jacques
OBERTI
- Bruno
CAUBET
- Dominique
SANGAY
- Catherine
GAVEN
- Laurent
CHERUBIN
-
Lucia
VIDAL
-
Bruno
MOGICATO
-
Pierre
LATTARD
-
Laurent
FOREST
-
Patrice
ARSEGUEL
-
Dominique
LAGARDE
- Pascal
CHICOT
- Jacques
SEGERIC
- Karine
ROVIRA
- Christine
GALVANI
-
Arnaud
HUMBERT-
DROZ
- Didier
BELAIR
- Olivier
CAPELLE
- Dominique
MARTY
- Pablo
ARCE
-
Henri
AREVALO
- Annie
AVEROUS
- Djemel
BEN
SACI
- Didier
BIGEONNEAU
- Jacques
CHARRIE
-
Sarah
DAZA
- Rozenn
IRVOAS
- Jacqueline
VIGNAUX
- Elisabeth
GIACHETTO
- Ségolène
DUBOIS
-
Philippe
GOUX
- Véronique
HAÏTCE
-
Jean-Luc
DIEUDONNE
-
Jurgen
KNODLSEDER
-
Gwenola
KLOPP-TOSSER
- Marie-Claire
LOOSE
- Marie-José
SAVES
- Jean-Daniel
MARTY
- Alice
MELLAC
-
Bernard
NEVEU
- Thierry
OUPLOMB
- Denis
PAILLARD
- Bernard
CROUZIL
- Michèle
SEGAFREDO
- Jean-Luc
TRONCO
Absents
excusés
:
Fabrice
BAUDEAU
- Patrice
TOURNON
- Eric
BORRA
- Alain
CARRAL
- Divine
NSIMBA-LUMPUNI
-
Gérard
GARDELLE
- Marie-Laure
SICOT
- Luc
EVANS
- Gérard
ROBERT
Pouvoirs
:
Christophe
LUBAC
a
donné
pouvoir
à
Pablo
ARCE
- Marie-Pierre
DOSTE
a
donné
pouvoir
à
Karine
ROVIRA
- Xavier
ESPIC
a
donné
pouvoir
à
Bruno
CAUBET
- Xavier
NORMAND
a
donné
pouvoir
à
Gwenola
KLOPP-TOSSER
-
Jean-François
ROUSSEL
a
donné
pouvoir
à
Olivier
CAPELLE
-
Véronique
BLANSTIER
a
donné
pouvoir
à
Rozenn
IRVOAS
- Sylvie
BROT
a
donné
pouvoir
à
Jean-
Luc
TRONCO
-
Karin
PERES
HOARAU
a
donné
pouvoir
à
Henri
AREVALO
-
Françoise
DOISY
a
donné
pouvoir
à
Marie-Claire
LOOSE
- Marie-Pierre
GLEIZES
a
donné
pouvoir
à
Dominique
MARTY
-
Simon
VIGUER
a
donné
pouvoir
à Annie
AVEROUS
- Céline
VILELA
a
donné
pouvoir
à
Djemel
BEN
SACI
- René-Marc
WILLEMOT
a
donné
pouvoir
à
Christine
GALVANI
- Pascale
MARTINEZ
a
donné
pouvoir
à
Bernard
NEVEU
Secrétaire
de
séance
: Dominique
MARTY Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié
le 29/04/2024
2e, “4
ID
: 031-243100633-20240415-S202404013-DE
N°
S202404013
Nombre
de
membres
:* .
Én
Exercige
:68
Présents
:45
Votants
:59
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Abstention
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AL
….
Objet
:Attribution
de
compensation
2824":
LEZ
1
se
5
506
©
El
8
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et
produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
reversement
de
l'AC
s'effectue
par
douzième
dès
le
mois
de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
la
Trésorière
à
réaliser
ces
opérations.
Le
prélèvement
des
AC
s'effectue
en
deux
fois
en
juin
et
septembre
de
l'année
N
pour
la
section
de
fonctionnement
et
en
septembre
pour
l'AC
d'investissement.
Calcul
des
AC
2024
Les
montants
d'AC
présentés
en
annexe
1
au
titre
de
l'année
2024
correspondent
aux
montants
d'AC
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à
2011,
desquels
sont
retranchés
d'une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à
2011
:
+
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d'intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l'objet
des
précisions
décrites
ci-après.
+
la
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et
Ramonville-Saint-Agne,
+
[a
retenue
prévisionnelle
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines-sur
la
base
du
rapport
adopté
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et
contrôle
des
autorisations
d'urbanisme,
de
l'entretien
des
réseaux
pluviaux
et
de
la
part
2024
du
schéma
directeur.
Elle
est
détaillée
en
annexe
2,
d'autre
part,
les
coûts
des
services
communs
:
+
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
commande
publique
constaté
en
2023.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
«
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
et
de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
présentée
en
annexe
3a
et
b,
Précisions
relatives
à
la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4
janvier
2016,
a
adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
la
compétence
voirie.
À
ce
titre,
il a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l'AC.
Au
cours
de
la
Conférence
des
Maires
du
2
octobre
2022,
il a
été
annoncé
l'arrêt
du
financement
de
la
voirie
par
le
système
de
lissage
par
«
emprunt
porté
par
le
Sicoval
»
sur
15
ans
à
2%.
Une
alternative
a
été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d'une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d'investissement. Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié
le 29/04/2024
7
ID
: 031-243100633-20240415-S202404013-DE
N°
S202404013
Le
groupe
opérationnel
finances
du
14
décembre
2023
etde
bureau
communautaire
du
16
janvier
2024,
ont
validé
et
généralisé
une
solution
établie
à parÿis Aubert
de
ë
voirie
depuis
la
prise
de
compétence
en
2012.
tes
"0"
‘se
Cette
méthode
consiste en :
0
0.
er
ses
ee,
-
la
stabilisation
du
montant
de
la
retenue voire
en
AG
défonetionriemènt
gour
améliorer
la
prévisibilité
des
budgets
de
fonctionnement
sur
plu$iauré anhées,°o°
00°
eee
-
l'application
d'une
AC
d' investissement
- pour
le les
+ éventuels
besoins
de
financement
complémentaires,
sans
montant
plafonné,
so
ou 2 se
3e
Cu
"s
-
la
constitution
éventuelle
de
provisions Bapitalsablés
polir
les travduoé
à abanir
si
les
travaux
de
l’année
n
étaient
inférieurs
au
montant
de
la
retenue
stabilisée.
L'annexe
6
reprend
l'extinction
de
la
dette
liée
au
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à
2023. Le
tableau
joint
en
annexe
4
détermine
le
montant
de
la
retenue
sur AC
pour
2024
à
partir :
-
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
de
trayaux
d'investissement
: éligibles
au
financement
«
pool
routier
»
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à
ces
financements
(dites
«
hors
pool
routier
»),
-
du
montant
stabilisé
de
retenue
voirie
en
fonctionnement,
-
du
montant
complémentaire
de
retenue
voirie
en
investissement,
et
-
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
:
Ces
travaux
sont
constitués
:
-
des travaux d'entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a
approuvé
la
modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le
1er
avril
2017,
a
acté
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à
pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a
servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
-
des
travaux
de
balayage
et
de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a
validé,
à
partir
de
2019
et
afin
d'assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l'attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et
le
balayage.
Pour
le
balayage,
la
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
d'un
passage
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le
fauchage,
la
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
de
deux
passages
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L’annexe
5
présente
le
détail
par
commune
de
la
retenue
sur
AC
pour
l'entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et
pour
le fauchage
et
le
balayage
(délibération
du
8
avril
2019).
Le
total
de
l'enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l'annexe
4.
A
noter
que
la
participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le
financement
du
budget
annexe
«
Équipements
Intercommunaux
»
est
également
prélevée
sur
les
reversements
de
fiscalité. Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié
le 29/04/2024
ID
: 031-243100633-20240415-S202404013-DE
re
N°
S202404013
eo
®
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4
n
®
|
Conformément
au
päncibe
dè
la’ évisier
libre
de
l'attribution
de
compensation
prévue
à l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
ch&âue
EônséiP
münicipal
des
communes
membres
devra
délibérer
sur
le
montant
Aicé
:
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révisé
de
l'AC.
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e
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4
e
-
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
de
la
voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexe
4
;
- d'approuver
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
pour
le
balayage,
le
fauchage
et
l'entretien
mutualisé
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexes
4
et
5 ;
-
d'approuver
l'extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à
2023
en
annexe 6 ;
- d'approuver
les
montants
des
AC
2024
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexe
1 ;
- de
verser
ou
de
prélever
aux
communes
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2024
;
- de
prélever
de
ce
versement
la
participation
au
budget
Équipements
Intercommunaux
pour
les
trois
communes
concernées ;
- d'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l'unanimité
d'adopter
cette
délibération.
Le
Président,
Signé
électroniquement
par
: Jacques
OBERTI
Date
designature
: 19/04/2024
Qualité
: Président SIGOVAL
Jacques
OBERTI
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES,
JOUR,
MOIS,
ET AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
29/04/2024