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unknown - 2115 Approbation Attribution de Compensation 2021
unknown - 2535 Approbation Attribution de Compensation 2025
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Déliberation - delib382022 modif attribution compensation
Déliberation - delib382022 modif attribution compensation
Déliberation - 2657 Approbation Attribution de Compensation 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2657 Approbation Attribution de Compensation 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
es
Préfecture
le 0110/2026
ces
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
idée
ET
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°
26/57
Le VINGT-HUIT SEPTEMBRE de l’an deux mille vingt-six, à vingt heures trente, le Conseil municipal
de
la commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence de Madame Véronique HAITCE. Etaient
présents
: Mmes
Patricia
COGNET,
Virginie
CORMERAIS,
Sandra
MARFAING,
Catherine REMIGY MM Pierre
BARRIE,
Christian
BERNIAC,
Benoît
COUTURIER,
Arnaud HILLION,
Denis
VAILLANT Absents excusés ayant donné pouvoir : Mmes Marie GAILLARD
à
Véronique HAÏTCE, Corinne
LACOSTE à Catherine REMIGY, M. Kevin
AUBARET à Mme Sandra MARFAING
Absents n’ayant pas donné pouvoir : Mme Mireille CAROLI M. Laurent ZANDONA Date de convocation : 22 septembre 2026 Secrétaire de séance : Mme Virginie CORMERAIS Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer. Votants : 13
Pour :
13
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet : Approbation de l’Attribution de Compensation 2026 Vu le rapport de la CLECT présenté lors de la séance du 8 juillet 2026 Madame le Maire expose à l’Assemblée : Le produit
de
la fiscalité perçu par
le
Sicoval
est
partiellement reversé
aux communes sous
forme
d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées. Le SICOVALa
délibéré le 7 septembre 2026 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour
2026 (délibération SC 2026099). Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer. Le reversement de l’AC de fonctionnement s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations. Le prélèvement d'une AC négative pour la section de fonctionnement, tout comme le prélèvement et le reversement de l'AC d'investissement, s'effectue en une seule fois, au mois d'octobre. Calcul
des
AC
2026
:
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2026 correspondent aux montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés : d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
e
la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après,
e
la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne, Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
Berget Cevrauit
e
la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines-sur la base du rapport adopté par
la commission
locale
d'évaluation
des
charges transférées
(CLECT)
les
8 juillet et
22
septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux. Elle est détaillée en annexe 2,
e
la retenue liée à la restitution des recettes de la dotation « service public petite enfance » adoptée par la CLECT du 8 juillet 2026 consécutivement à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » intervenue en octobre 2025,
d’autre part, les coûts des services communs :
e
le coût des services
communs
de mise à disposition de
personnel et de commande publique
constaté en 2024. Ce prélèvement sur AC concerne les communes de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Montlaur,
e
la retenue relative au service commun d'instruction et de dématérialisation des autorisations du droit des sols, présentée en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. À ce titre,
il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de
financement par retenue sur l'AC. Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%.
Une alternative a été proposée aux
communes
concernées
par
application
d’une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation d’investissement. Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012. Cette méthode consiste en :
-
la stabilisation
du montant de
la retenue voirie
en AC
de
fonctionnement pour améliorer la
prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
-
l'application
d’une
AC
d’investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires, sans montant plafonné,
-
la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023. Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2026 à partir :
e
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
de
travaux
d’investissement
:
éligibles au
financement « pool
routier »
du Conseil Départemental de
la
Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)
e
du montant stabilisé de la retenue voirie en fonctionnement
e
du montant complémentaire de retenue voirie en investissement Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
et
LR
Publié le
e
des travaux de fonctionnement de la voirie :
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
Ces travaux sont constitués :
-
des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation). Cette modification, effective depuis Le 1“ avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.
-
des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir
de
2019
et
afin
d’assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales. Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables. L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019). Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4. Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à
l’article
1609
nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de l’AC. Madame le Maire propose : - d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexe d
;
- d'approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ; -
d'approuver
l’extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la voirie
communale
antérieure à 2023 en annexe 6
;
- d'approuver les montants des AC 2026 tels qu’ils apparaissent en annexe
1
;
- de verser ou de prélever au Sicoval le montant de l’attribution de compensation 2026 - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexe
4
; Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
- Approuve les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l'entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5
;
- Approuve l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale antérieure à 2023 en annexe 6 ;
- Approuve les montants des AC 2026 tels qu’ils apparaissent en annexe 1
;
- Accepte de verser ou de prélever au Sicoval le montant de l’attribution de compensation 2026 - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme en mairie, le 28 septembre 2026. Fait à Goyrans, le 28 septembre 2026.
Véronique HAÏTCE fecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le ID
é en pré
Envoy
031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
9707/60/10DWEZSYSSDUEUS14Q 8128sl:TA:1747101concEeTELSETELIÆ223SSL9ER168107EGA0ET1444OTErSS Q lo o 590 5€ 590 SE jo 68 L oDIE ve Q 968 L 968 2 OTE vE- Q O£EcL859 CE o o L8T ST | EZZ GT o T4 2 Q EXT 61 ETZ GT T8 1 Q stÿ 2 EX TA] o lo LVL EEE] SESSPE oo ETS 29€ EX SESSv€ ET6L9rE BTE OC 09 5 99€ EE HE Tor EZZ ZE Q EL L00P auivaures-ipruourey ToLS o o TELV toLS [frocs ZLLY o 10€ 29€ TEST jolo 2969 on6d| oo RSS TT o © o 135 1T- Q ose6 ÿIS EX Es vs o Q 9rE 99 1ernysdur0d) ET ET Q 0896 © OETET ET ET on9 € 0 51SS EOS € 696 ST fo o B9E ST enbsnquped| o PLT 207 fees 1e o VIT 20 CAE EX o ZE TT Tos ET (s06 211 o o 966 59 noqeusd o o PEP TT oo o Ep D 2505 p2s8 T19 p2 oo ESLIT sep OT Qo SSrr TO IT eo TZ 9Svy o EZ8T BEST a99 oo LES VT sapnon] 082 99 o995 vor © 087 99 CHI 995 bOT- o EST SL SLT jo B2S LE CXEH inenuon] LLO br Q o 94906 LG vv LLO br 9L3 06Q SoT9 Ras s 09S 94 Q Q Dv6 GLT Pie fun oQ Grzs oQ Q Gvz 5. o ST64 682€ 960 12 a © ZSOTz seeneT-Uniquon o EX Bet s o s8z 8 Sat s- Sets o tste SETT 358 11 a o SST TT CT] oQ Q 161 Q Q 461 Q rt o Ro & o a PTE IT EITETEE 6 v26 €9 09 6€ Q PTS E3- DE E9- [009 6E- Q 6088 000£ TE o jo LE 27 sthusmeT lo o Q BOL br0 o B9L LT o 0216 GEST VEZzS oo 195 88 spithej-mone| oQ o 620 Or Q o620 Eor 82E 07 CG DET EE [ras 987 BLLST SVE v£ SvzLIS 5%qn SOT ET jo OZ z o SOT TE SOTET ose z- o tens JET e 598 97 oo ZD9 6€ Monnesg-3phseqe1| o fo o SLST oQ SZBT Q0662 657 Ta02 o ©SOT ZT snsst EcooGEoELOZELOZ5978%oTo836989ELETTQ©BLL9sue1Âos rss o o 396 12 TE 453 53617 Q CE 1505 LI 64 lo o 62005 b se o CT Q 667 fes o68 1 o SET ozcr B6E €lo o Ets saueds3 oQ ovas 2vs o lo vss2y5 VEE V2 296 92 fo0S £T jo6z 907pen ee o CHE TLE LL oQ GER 6T TE LE ITLE LE G6B6T Q Sans po L »OG LT jo o 266 cv 00S pt o EL6 TE 0 005 PT FE pt ELG1z- o vo53 609 zErS 87 | CN Lag Er 69209 suxog| érorso GCT op o GPO TS #5 2x 0r o vSts SEOL TES vv o o 1E3 9 2] BLVETo6066QBAPEBLET0066-oSSEZLEDEL92jooESv22VorsrwousD EXQoS6TÉTETEMEERE097000052[xvsaTsGEpzESCELTOPSTOXuesojo[euerse) TOLTooosveTocttocTo603TELEIjoo8963lee79pel o oo GA o QQ SELS STE 3 966 LE Qo S0v OZ ET 201 o feze 87 Q ETTLOT ETT L0T EX Dé Ve TE 966 LE CXT o o sé Eer vhyes] EX o o Ep 687 ES ET RES EbT EGP682 o En ET 9LL UT Tres Qo S6508€ ARENA TPT VS o o 5890 252 TVTVS HT DS 580252 o TLZS Joss T5 29 Q 6 65182€ PEN 50985 Q o 9bL GX 303 85 509 15 SPL GTT TX o8soz pra St LATTL HÉE GT o Eur 18€ Pueso(os - [sroro BST Q SYOT EX SE o spé r Ed] Er6s Q o SS61z Œ UONesado}Spu0HNoUI] ae) and 9202/60/01 21 21m09j91d ue n$84 T'IXINNY Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2026
Levlault
|
ANNEXE
2?
Publié
le
ID
: 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
Ukozvres—
calcul
des
retenues
sur
AC
2026
CLECT
du
CLECT
du
CLECT
du
CLECT
du
22/09/21
08/07/2021
08/07/2021
22/09/2022
delta
sur
avis
hydrauliques
Coût
petit
tn
entretien
nue
TOTAL
RETENUE
Communes
.
télévisée
+
coûts
ADS
2025
16,6%
sur
ADS
|
(convention
aurisé
béis
EPU
2025
*
2022-2026)
,
.
de rétention
AUREVILLE
7 905
1 312
1038
2 596
4946
AUZEVILLE
- TOLOSANE
14
881
2 470
5 260
13
149
20
880
AUZIELLE
4941)
820
2 129
5 322
8 272
AYGUESVIVES
17
148)
2 847
3 156
7 891
13
894
BAZIEGE
31
854
5 288
3 097
7 743
16
128
BELBERAUD
5987
994
1366
3 415
5775
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
756
125
137
342
604
CASTANET-TOLOSAN
44
817
3 720
13
753
34
381
51
854
CLERMONT-LE-FORT
3 139
521
524
1 310
2355
CORRONSAC
6 743
1119
1153
2 881
5154
DEYME
2325
386
1 862
4 656
6 904
DONNEVILLE
6 859
1 139
1356
3 391
5 885
ESCALQUENS
16
101,
2673
6 940
17
350
26
962
ESPANES
4 592
762
335
838
1 935
FOURQUE
VAUX
4 766
791
731
1827
3 350
GOYRANS
6 S10
1081
1634
4 086
6 801
ISSUS
3 778
627
675
1688
2 990
LABASTIDE-BEAUVOIR
8 835
1467
1 264
3 161
5 891
LABEGE
32
087
5 326
8 124
20
310
33
760
LACROIX-FALGARDE
11277
1872
2 242
5 606
9 720
LAUZERVILLE
6 801
1129
2194
5 486
8 809
LES
VARENNES
3 023
502
213
533
1247
MERVILLA
2 209
367
539
1 346
2 252
MONTBRUN-LAURAGAIS
3 139
521
684
1711
2916
MONTGISCARD
5 929
984
1475
3 687
6 146
MONTLAUR
16
683
2 769
1547
3 866
8 183
NOUEILLES
1 569
261
446
1116
1 823
ODARS
8 254
1370
1052
2 630
5 052
PECHABOU
12
846|
2 132
2 642
6 604
11
379
PECHBUSQUE
3255.
540
1439
3 597
5 576
POMPERTUZAT
13
021
2161
2197
5 491
9 850
POUZE
349
58
71
178
307
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
31 273
5 191
14
976
37
438
57
605
REBIGUE
4 243
704
489
1 223
2416
VIEILLE-TOULOUSE
6 220
1 032
1811
4 527
7370
VIGOULET-AUZIL
16
392
2 721
1 449
3 623
7 794
TOTAL
370 508
57
785
90
000
225 000
372
785
* CASTANET-TOLOSAN
:pourcentage
appliqué
: 8,3% de
la
retenue
ADS Envoyé en préfecture le 01/10/2026
2 Y
? SINNAHVA 531 snssi , LINVISVI 65T+TŸü97OTüüTOTOT39312V8| 81 onqnd 9202/60/0191a/mp9jg1dUan504uoi}2n413SUISAe£axauuy Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
gs
Annexe 3b
ADS dématérialisation
ns ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE ID : 031-243100633-20260907-14847-DE
|
17867€
INSEE
COMMUNE (> 3 500 hab}
Dossiers 2025
2025
31025
AUREVILLE
319 €
72
31035
AUZEVILLE TOLOSANE
744€
168
31036
AUZIELLE
319 €
72
31004
AYGUESVIVES
628 €
142
31048
BAZIEGE
1142 €
258
31057
BELBERAUD
328€
74
31058
BELBEZE DE LAURAGAIS
27€
6
31113
CASTANET TOLOSAN
2439€
551
31148
CLERMONT LE FORT
133 €
30
31151
CORRONSAC
292 €
66
31161
DEYME
283€
64
31162
DONNEVILLE
345 €
78
31169
ESCALQUENS
1 399 €
316
31171
ESPANES
128€
29
31192
FOURQUEVAUX
274 €
62
31227
GOYRANS
Démat ADS - Gofolio
358€
81
31240
ISSUS
coût par DOSSIER
159 €
36
31249
LABASTIDE BEAUVOIR
pour les 35 communes
301 €
68
ie
ASEGÉ
{sans les Varennes)
is
F
31259
LACROIX FALGARDE
562 €
127
31284
LAUZERVILLE
199 €
45
31340
MERVILLA
66 €
15
31366
MONTBRUN
LAURAGAIS
150 €
34
31381
MONTGISCARD
633€
143
31384
MONTLAUR
593 €
134
31401
NOUEILLES
66
€
15
31402
ODARS
270 €
61
31409
PECHABOU
655 €
148
31411
PECHBUSQUE
248
€
56
31429
POMPERTUZAT
553 €
125
31437
POUZE
13 €
3
31446
RAMONVILLE ST AGNE
2093<€
473
31448
REBIGUE
146
€
33
31568
VARENNES
0
31575
VIEILLE
TOULOUSE
367 €
83
31578
VIGOULET
AUZIL
536
€
121
SICOVAL
be oùt moyen par dossi al
HT
4037
|
TTC
70% € TTC
Fonctionnement
2025
[
20 419,20
|
25
524
17
867 39-4r8+1-10609c02-CE9001Et2-LE0 : QI e| a11qnd 9202/60/01 ei emosjgud ue pAOAUZ ATHIOA2VANSS1NN1LIUS1Q1N91VI
Lu
B
N
Lu
Q
S
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le
ANNEXE 5
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE 1D : 031-243100633-20260907-14847-DE
5
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3
É
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DO
Da
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p
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taux : 16,404%
Fauchage
Balayage
Entretien
FERRER
FCTVA
.
Coût Net
Communes
(1)
(2)
(3)
2021
(5) = {(2) + (3)]
(6) = (4) -(5)
(4) = (1) + (2} + (3)
taux
AUREVILLE
2 858
354
3 730
6 942
1081
5 862
AUZEVILLE - TOLOSANE
1 380
1121
18 655
21156
3 287
17 870
AUZIELLE
1978
623
10 638
13 239
2 069
11170
AYGUESVIVES
8 503
1551
16 733
26 786
4 140
22647
BAZIEGE
12 750
2 085
21 922
36 757
5 688
31 070
BELBERAUD
3 769
706
8175
12 650
1959
10 691
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
652
101
547
1300
197
1 103
CASTANET-TOLOSAN
3 064
2 825
47 147
53 036
8 237
44 799
CLERMONT-LE-FORT
5 560
814
6 368
12 741
1957
10 785
CORRONSAC
4 922
797
3 446
9165
1373
7 792
DEYME
4975
962
9 110
15 047
2 310
12 736
DONNEVILLE
1 806
391
5 991
8 187
1279
6 908
ESCALQUENS
4 239
2 038
33 037
39 315
6115
33 200
ESPANES
917
152
1 500
2 569
396
2172
FOURQUEVAUX
7 849
1015
4976
13 840
2 104
11 736
GOYRANS
3757
680
8 591
13 028
2 026
11 003
ISSUS
2 891
451
4 140
7 482
1153
6 328
LABASTIDE-BEAUVOIR
5 618
800
8 269
14 686
2 278
12 408
LABEGE
1653
1 106
16 702
19 461
3011
16 450
LACROIX-FALGARDE
3 660
912
13 547
18 120
2 823
15 297
LAUZERVILLE
1918
667
10 289
12 874
2 002
10 872
LES VARENNES
1 135
132
392
1659
250
1 409
MERVILLA
1274
151
2 146
3 571
561
3 010
MONTBRUN-LAURAGAIS
6 218
803
6717
13 737
2 122
11 615
MONTGISCARD
6 235
1221
12 541
19 997
3 080
16 917
MONTLAUR
3 644
749
8 424
12 816
1 980
10 837
NOUEILLES
1 743
245
3 239
5 227
817
4 410
ODARS
2 883
630
7 481
10 995
1 700
9 294
PECHABOU
1 520
777
11 315
13 612
2105
11 507
PECHBUSQUE
904
392
6 095
7 391
1 148
6 243
POMPERTUZAT
1917
690
10 527
13 135
2 041
11 093
POUZE
579
93
665
1338
204
1133
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
1 210
2 609
40 647
44 466
6 866
37 599
REBIGUE
1 929
278
3 572
5 779
902
4877
VIEILLE-TOULOUSE
4 610
782
12 938
18 329
2 879
15 451
VIGOULET-AUZIL
2 644
517
8 653
11815
1 853
9 961
TOTAL
123 164
30 219
388 866
542 248
83 993
458 255 Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
EE
ID : 031-213102270-20260928-20260928
DE2657-DE
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Beryer
La
Levroult
Publié
le
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE Publié le 10/09/2026 ID:
031-243100633-20260907-14847-
DE-1-1
N° SC2026099
Comrounaute d'agglomération
YU
QUSU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt six, le sept septembre Les membres du Conseil communautaire,
légalement convoqués, se sont réunis à Diagora - Salle Ellipse, à
20h00, sous la présidence de Bruno CAUBET. Date de convocation : le 31
août 2026
Etaient présents : Dominique ANDRE -
Patrice ARSEGUEL - Laure BARTOLINI - Fabrice BAUDEAU - Didier BELAIR - Marc
Olivier BEN-SACI - Djemel BENSACI - Marianne BOCCACINO - Etienne BREMAND -
Sylvie BROT - Olivier
CAPELLE
-
Bruno
CAUBET
-
Jacques
CHARRIE
-
Laurent
CHERUBIN
-
Pascal
CHICOT
-
Bérangère
DARLES
-
Raphaël
DIOT
-
Françoise
DOISY
-
David
FASANO
-
Loïc
FERRIEU
-
Laurent
FOREST
-
Christine GALVANI - Catherine GAVEN
-
Elisabeth GIACHETTO - Véronique HAÏTCE - Arnaud HUMBERT-
DROZ
- Emilie
JOUTEUX
-
Gwenola
KLOPP-TOSSER -
Catherine
LABROUE
-
Denis
LAPEYRE
-
Pierre
LATTARD
-
Thierry
LAZZAROTTO
-
Anne-Laure
LE
BORGNE
-
Jessica
LENOIR
-
Denis
LOUBET
-
Christophe LUBAC
- Yannick MATTER - Alice
MELLAC
-
Edouard
MERICQ - Bruno MOGICATO
- Thierry
OUPLOMB
-
Victor
PETITDIDIER
-
Jordan
PUISSANT
-
Jean-François
ROUSSEL
-
Véronique
ROUX
-
Karine ROVIRA - Dominique SANGAY - Stéphane SCHWARTZ - Jacques SEGERIC - Marie-Laure SICOT - Rafael SORROCHE - Joël SPINAZZE - Fatiha TIGHBOULA - Jean-Luc TRONCO - Lucïa VIDAL CHECA - Jacqueline VIGNAUX - Simon VIGUER - Xavier WAECHTER. Absents excusés : Carole APPY - Carole BREZILLON - Bernard CROUZIL. Pouvoirs
:
Patrick CAZAJUS a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX - Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC
-
Estelle FAURE a donné pouvoir à Victor PETITDIDIER - Olivier LEFEVRE a donné pouvoir à Alice
MELLAC - Roxane MERIENNE a donné pouvoir à Loïc FERRIEU - Richard SANCHEZ a donné pouvoir à Denis LAPEYRE. Suppléance
:
Nadine GARDELLE suppléante de Alain BATLLE. Secrétaire de séance : Fabrice BAUDEAU Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
Es
‘|
Publié
le
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE
TUUSF2UA0
Publié le 10/09/2026 ID:
031-243100633-20260907-14847-
DE-1-1
N° SC2026099
En Exercice : 68
Présents : 59
Excusés
: 3
Votants : 60
Pas de participation : 0
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 5
Objet : Adoption des Attributions de compensations 2026 définitives Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de compensation
(AC)
pour tenir compte des
charges
et produits rattachés
aux compétences
transférées. Le reversement de l'AC de fonctionnement s'effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.
Le prélèvement
d'une AC négative pour la section de fonctionnement, tout comme le prélèvement et le reversement de l'AC d'investissement, s'effectue en une seule fois, au mois d'octobre. Calcul des AC 2026 Les
montants
d'AC
présentés
en
annexe
1
au
titre
de
l'année
2026
correspondent
aux
montants
d'AC
résultant des transferts successifs de compétences postérieurs à 2011, desquels sont retranchés d'une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011
:
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement d'intérêt communautaire (délibérations du
10 septembre 2012)
et qui fait l'objet des
précisions décrites ci-après,
+
__ la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
AuzevilleTolosane,
Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,
+
la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines-sur la base du rapport adopté par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d'urbanisme, de l'entretien des réseaux pluviaux. Elle est détaillée en annexe 2,
+
la retenue liée à la restitution des recettes de la dotation « service public petite enfance » adoptée par la CLECT du 8
juillet 2026 consécutivement à la modification de l'intérêt communautaire de la
compétence « Action sociale » intervenue en octobre 2025,
d'autre part, les coûts des services communs :
+
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
commande
publique
constaté en 2024.
Ce prélèvement sur AC concerne les communes de Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège, Montlaur,
+
la retenue relative au service commun d'instruction et de dématérialisation des autorisations du droit des sols, présentée en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016,
a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence
voirie.
À
ce
titre,
il
a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur mode
de
financement par retenue sur l'AC. Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l'arrêt du financement de la voirie par le système de lissage
par «
emprunt porté par le Sicoval
»
sur 15 ans à 2%.
Une alternative a
été Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
Berge:
publié 1e ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE Publié le 10/09/2026 ID:
031-243100633-20260907-14847-
DE-1-1
N° SC2026099
proposée aux communes concernées par application d'une retenue en investissement via une attribution de compensation d'investissement. Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012. Cette méthode consiste en :
-
la stabilisation du
montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la
prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
-
l'application
d'une
AC
d'investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires, sans montant plafonné,
-
la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux
de l'année n
étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
Ces principes ont été repris dans le règlement financier de la voirie voté par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 1er juillet 2024 (délibération SC20240714). L'annexe 6
reprend l'extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2026 à partir :
-
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
: éligibles au financement
«
pool
routier »
du
Conseil
Départemental de la
Haute-
Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »),
-
du montant stabilisé de retenue voirie en fonctionnement,
-
du montant complémentaire de retenue voirie en investissement,
et
-
des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
-
des travaux d'entretien
Le Conseil de Communauté du
27
mars 2017 a approuvé
la modification
du financement des travaux de
fonctionnement de la voirie (mutualisation). Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017,
a acté une retenue sur l'attribution de compensation
annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires.
Le diagnostic voirie a servi de base pour cette
catégorisation.
-
des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé,
à partir
de 2019 et afin
d'assurer la sécurité dans
le cadre de
la compétence voirie,
le principe de prélèvement
annuel fixe sur l'attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales. Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables. L'annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l'entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019). Le total de l'enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l'annexe 4. Conformément au principe de la révision libre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies Envoyé en préfecture le 01/10/2026 R
réf
1
eçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
se
ID : 031-213102270-20260928-20260928_DE2657-DE REÇU
EN
prétecture
1€
TU/09/2U26
Publié le 10/09/2026 ID
:
031-243100633-20260907-14847-
DE-1-1
N° SC2026099
C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres devra délibérer sur le montant révisé de l'AC. Le Conseil de Communauté décide : -
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
de
la
voirie
tels
qu'ils
apparaissent en annexe 4
;
-
d'approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage
et l'entretien mutualisé tels qu'ils apparaissent en annexes 4 et 5; -
d'approuver
l'extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement de
la
voirie communale
antérieure à 2023 en annexe 6; -
d'approuver les montants des AC 2026 tels qu'ils apparaissent en annexe 1
;
-
de verser ou de prélever aux communes le montant de l'attribution de compensation 2026;
-
d'autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Signé électroniquement par Bruno CAUBET Président SICOVAL Date de signature : 09/09/2026
AINSI FAIT ET DELIBERE LES, JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
10/09/2026