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Déliberation - 16A Urbanisme – Mise a disposition dun terrain communal pour implantation borne recharge vehicules electriques place Henri Dezaphie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 16A Urbanisme – Mise a disposition dun terrain communal pour implantation borne recharge vehicules electriques place Henri Dezaphie)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
AR PREFECTURE.)
\\\
16-200054
047-2019
0928-2019_0328)1R0
heu
le
01/04/2019
/
SN
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
GRATUITE
D'UN
TERRAIN
(références
: 2018-F-IRVE-01-8
& 2018-T-IRVE-01-8)
Objet
: Mise
à disposition
gratuite
d’un
terrain
au
profit
du
SDEG
16
en
vue
de
l’implantation
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
la Commune
de
CONFOLENS
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Electricité
et de
Gaz
de
la Charente,
situé
308,
rue
de
Basseau
- 16021
ANGOULEME
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
BOLVIN,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2018351CS0411
du
Comité
Syndical
du
17
décembre
2018,
désigné
dans
ce
qui
suit
par
« le
SDEG
16
»
d’une
part,
Et, La
commune
de
Confolens,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Noël
DUPRE,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
......................................
,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
et désigné
dans
ce
qui
suit
par
« la
Commune
»
d’autre
part,
Il a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
016-2 Reçu
le
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
SDEG
16
procède
à la
mise
en
place
du
plan
de
déploiement
de
bornes
pour
véhicules
électriques
tel
que
déposé
au
Feder
et à
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Ce
réseau
est
d’initiative
publique
avec
des
points
de
recharge
ouverts
au
public.
Ainsi,
les
utilisateurs
doivent
avoir
accès
de
façon
non
discriminatoire
dont
l’emplacement
de
stationnement
est
physiquement
accessible
au
publie
(décret
n°
2017-26
du
12
janvier
2017
relatif
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et portant
diverses
mesures
de
transposition
de
la directive
2014/94/UE
du
Parlement
européen).
C’est
la raison
pour
laquelle,
le SDEG
16,
aménageur
et maître
d’ouvrage
de
Popération,
doit
installer
ces
bornes
exclusivement
sur
le domaine
public
avec
convention
de
mise
à disposition
gratuite
de
terrain
et un
engagement
de
la commune
sur
un
stationnement
non
payant.
Le
plan
de
déploiement
du
réseau
prévoit
l'implantation
d’une
borne
sur
la Commune
La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à l’écomobilité
et la
transition
énergétique
en
favorisant
Pimplantation
d’une
borne
pour
véhicules
électriques
sur
son
territoire
; pour
cela,
la Commune
décide
de
mettre
à disposition
du
SDEG
16
terrain
mentionné
ci-après
:
Implantation
de
la
borne
:
Commune
: Confolens
Adresse
: Place
des
Marronniers
Section,
parcelle
du
terrain
: place
communale
(domaine
publie
communal)
Superficie
totale
du
terrain
en
m2
: 35
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
La
Commune
s’engage
à ce
que
le stationnement
soit
sur
la totalité
de
la parcelle
gratuit
(non
payant)
et ce,
pendant
la durée
de
la convention
de
mise
à disposition.
La
commune
concède
à cet
effet
au
SDEG
16
un
droit
de
servitudes
sur
le terrain
destiné
à recevoir
ladite
installation.
Ce
terrain
est
défini
par
un
plan
de
masse
et un
plan
de
situation
qui
demeureront
annexés
à la
présente
convention. La
parcelle,
objet
de
la présente
mise
à disposition,
est
destinée
à l’installation
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
avec
deux
points
de
charge.
ARTICLE
2 - PRIX,
REDEVANCES,
IMPOTS
ET
TAXES
Cette
mise
à disposition
est
réalisée
à titre
gratuit.
Aucune
redevance,
impôts
et
taxes
ne
sera
due
par
le
SDEG
16.
016-2 Reçu
le
ARTICLE
3 - CONDITIONS
DE
MISE
A DISPOSITION
La
Commune
concède
au
SDEG
16
le
droit
d’occuper,
à titre
définitif,
et
d’installer
une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et de
ses
renouvellements
ultérieurs.
La
Commune
autorise
SDEG
16
à faire
passer
et à
installer
à demeure
sur
la portion
de
terrain
désignée
les
câbles
de
branchement
et autres
installations
nécessaires
à l’exploitation
de
la borne.
Le
SDEG
16
devra
remettre
les
lieux
en
état
après
avoir
effectué
les
travaux
d'installation.
La
Commune
conserve,
sur
le terrain
non
mis
à disposition,
tous
les
droits
compatibles
avec
l’exercice
des
servitudes
ainsi
constituées,
s’interdisant
de
ne
rien
faire
qui
puisse
porter
atteinte
à la
sécurité,
à
lentretien,
à l’exploitation
et à
la solidité
de
Pinstallation
et de
procéder
à des
constructions
ou
plantations
d’arbres
sur
le passage
des
canalisations
souterraines,
ou
à proximité
immédiate,
ARTICLE
4 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
- PRISE
D’EFFET
- REPRISE
La
convention
est
passée
pour
une
durée
10
ans
à compter
de
la mise
en
service
de
la borne.
Pour
initier
les
travaux,
la
Commune
autorise
le SDEG
16
à entrer
en
possession
dudit
terrain
à la
date
qui
lui
conviendra.
La
convention
pourra
être
reconduite
pour
une
nouvelle
période
de
10
ans,
sauf
décision
express
contraire, En
cas
de
suppression
sans
remplacement
de
ia borne,
la parcelle,
objet
de
la présente
convention,
sera
remise
gratuitement
à la
Commune.
ARTICLE
5 - LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion
de
la présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
Les
Parties
s’efforceront
de
régler
à l’amiable
tout
litige
relatif
à l'interprétation
ou
à l’exécution
de
la
présente
Convention,
avant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent.
La
présente
convention
demeure
annexée
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour.
Fait
en
trois
exemplaires,
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Confolens,
le...
Angoulême,
le...
Pour
ia Commune
Pour
le SDEG
16
Le
Maire,
Le
Président,
Jean-Noël
DUPRE
Jean-Michel
BOLVIN