Procès Verbal - 12.12.2022 1

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Procès Verbal - 12.12.2022 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 12.12.2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, ©

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CONSEIL MUNICIPAL

VILLENEUVE EN PERSEIGNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 12.12.2022

À 19h30 à la Maison des services publics

72 600 Villeneuve-en-Perseigne

Date de convocation : 07.12.2022

Membres en exercice : 23

Présents : 17

Pouvoir: 1

Votants : 18

L'an Deux Mille Vingt-deux, le 12 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 07.12.2022 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE

Monsieur TROTTET André X

Madame VINCENT Valérie X

Monsieur LAMBERT Jean-Luc X

Madame ALLAIS Brigitte X

Monsieur MONTHULE Xavier X

Madame PRODHOMME Martine x

Monsieur LOISON Francis X

Madame PATOUT Prescillia Excusée

Monsieur | FAVIER Patrice x

Madame GASZTOWTT Yolaine x

Monsieur | VIOLET Alain X

Madame PATEL Pascale X

Monsieur | CAMUS Christian Excusé Madame CONSONNI Annick X _ Monsieur | ADAM Cyril X

Madame ANFRAY Liliane X

Monsieur FONTAINE Eric Pouvoir à JL.LAMBERT

Madame BISSON Nadine X

Monsieur JOUVIN Pascal X

Madame BEUNECHE Adeline X

Monsieur ANFRAY Dominique Excusé

Madame MAINGUY Vanessa Excusée

Monsieur BELLIDO Arnaud Excusé

Secrétaire de séance : VIOLET Alain

le nombre de votants est de 18 soit 17 présents et 1 pouvoir.Documents fournis :

Lettre subvention conciliateur de justice

Lettre demande de parcelles dans lotissement les Pommiers

Convention de partenariat avec Sarthe Habitat

Convention CUA de remboursement bibliothèque

Convention CUA de remboursement de restauration scolaire

Acquisition chambre froide ancienne boucherie

Remboursement location salle du Buisson

DM

Devis travaux de plomberie pour boulangerie

Convention de groupement de commande

Ordre du jour

VYNNVNYNYNNYNONON

NNN

ONNNNNNN

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Recensement de la population

Subvention à l’association des conciliateurs de justice

Cession de la parcelle n°6 rue des Fauvettes lotissement les Pommiers Conventions de partenariat et de groupement de commande avec Sarthe Habitat DETR-DSIL 2023

Convention relative au remboursement de personnel mis à disposition à la bibliothèque, passée avec la CUA

PLUI : Plan Local d'Urbanisme

Renouvellement du contrat d’assurance statutaire pour le personnel

Convention passée avec l'ONF pour l’occupation du terrain domanial sur lequel sont implantés le lavoir des Ventes du Four et la fontaine du Cruchet

Convention de remboursement de frais de service passée avec la CUA pour le restaurant scolaire, pour la période du 01.09.2017 au 31.12.2021

Acquisition de la chambre froide située dans le bâtiment annexe de l’ancienne boucherie-charcuterie

Remboursement d’une location de salle à St Rigomer des Bois suite à une annulation Contrats d’engagement temporaire

Décisions modificatives

Baïl pour la location du logement du 6 grande rue à Chassé

Numérotation des rues de la Fresnaye sur Chédouet

Devis relatif aux travaux de plomberie pour le magasin de la boulangerie Destruction du barrage de Roullée

Questions et informations diverses :

2022-161 APPROBATION DU __ PROCES-VERBAL__ DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 14.11.2022.2022-162 RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n? 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l'arrêté du 05.08.2003, portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

> La création de 5 postes d'agents recenseurs et de désigner un coordonnateur

d'enquête afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19.01 au 18.02.2023

> De donner à M. le Maire délégation pour l’organisation des opérations de

recensement

> De fixer la rémunération brute des agents sur la base suivante :

e 4€ par logement

e 20 € par séance de formation

> Une prime de fin de mission sera allouée de 175 € au vu des critères suivants :

e Ponctualité 25 €

e Rigueur 25 €

e Soin des documents rendus 30 €

e Motivation dans la recherche 30 €

e Secteur terminé 65 €

> Les agents communaux, qui vont effectuer cette mission pourront bénéficier d’IHTS > Les frais de déplacement seront remboursés.

2022-163 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE

JUSTICE ES

L’association des conciliateurs de justice nous sollicite pour une subvention compte tenu de leur présence une fois par mois au sein de la mairie.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide

> De verser à l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Angers, la somme de 300 € pour l’année 2023

> Que cette somme sera imputée à l’article 6574 du budget 2023

2022-164__ CESSION __ DE __ LA _ PARCELLE _ N°6 RUE DES FAUVETTES LOTISSEMENT LES POMMIERS 1

M. le Maire communique la proposition de réservation de la parcelle N° 6 de la résidence des Pommiers 1, rue des Fauvettes, au vu des conditions de prix fixés par le conseil municipal du 24.04.2017 à 35 € TTC le m2, sachant que suite à la réforme fiscale de 2010, le prix de vente doit comprendre la tva sur la marge incluse ( art 268 du CGI.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide ;> D’approuver la proposition d’acquisition de M. BLEU Gérard pour le lot n°6 les Pommiers 1 d’une surface de 619 m2 au prix d’acquisition de 35 € TTC soit 21 665 € TTC et 19 006.40 € HT, avec une TVA due sur la marge de 2 658.60 € (dont une marge imposable HT de 13 293.025 € x 20 %).

> D’appliquer, conformément à l’art. 268 du CGI, le régime de la TVA sur la marge, puisque l’acquisition initiale par la collectivité n’a pas ouvert de droit à déduction, et ce malgré les dernières réponses ministérielles qui apportent une interprétation autre de celle initialement prescrite. Dans le cas où un redressement fiscal serait exigé, la collectivité s’engage à supporter le supplément de TVA réclamé.

> D’habiliter Mr le Maire à signer le compromis de vente et tous les actes référents à intervenir pour régulariser cette cession.

> De mandater Maître Karine VAILLANT, notaire à La Fresnaye-sur- Chédouet pour réaliser les actes de cette cession.

2022-165 CONVENTIONS _DE PARTENARIAT ET DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC SARTHE HABITAT

Sarthe Habitat a acté la construction de 6 logements rue du Pain Bénit, dont 3T2 et 3 T3, sur la commune déléguée de la Fresnaye sur Chédouet,

Sarthe Habitat finance la construction des logements et des jardins privatifs, la commune quant à elle, cède la parcelle 1477 pour 1 € symbolique et prend en charge les travaux de viabilisation VRD.

Les conditions de ce partenariat sont matérialisées dans la convention présentée.

De plus, une convention de groupement de commandes pour la mission de maîtrise d'œuvre, la mission CSPS et les marchés de travaux, est proposée, ce afin de mutualiser les prestataires intervenant sur le projet.

La commune reste maître d’ouvrage des travaux, et valide le choix des entreprises après analyse des offres.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide

> De conclure la convention de partenariat avec Sarthe Habitat pour la réalisation d’un projet de construction de 6 logements, telle que présentée.

> De conclure la convention de groupement de commandes, telle que présentée, en vue de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, CSPS et travaux, dont le coordonnateur est Sarthe habitat.

> D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à ce projet.

2022-166 DETR-DSIL 2023

1. Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2023 le projet susceptible d’être éligible est :

Projet 1 : Maison de santé pluridisciplinaire

Ainsi, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> Adopte le projet précité,> Décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement

suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d'ouvrage 362 700

Fonds Européens : LEADER 80 000 DETR 280 500 DSIL 205 800 FNADT

Conseil Régional 100 000

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 1 029 000

projet susmentionné pour l’année 2023

Atteste de linscription du projet au budget de l’année en cours

Atteste de l’inscription des dépenses en section d'investissement

Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux VVYVN

NV Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, et de la DSIL pour le

2. Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2023 le projet susceptible d’être éligible est :

Projet 2 : Aménagement de la traversée des bourgs de Ligniéres la Carelle et de Saint Rigomer des Bois

Aünsi, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> Adopte le projet précité,

> Décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 275 184

Fonds Européens (à préciser)

DETR 200 000 DSIL 128 796 FNADT

Conseil Régional

Conseil Général FDAU 40 000 Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 643 980

> Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DSIL pour le projet susmentionné pour l’année 2023

> Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours > Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement > Atteste de la compétence de Ia collectivité à réaliser les travaux

3. Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2023 le projet susceptible d’être éligible est :

Projet 3 : Réhabilitation d’un bâtiment pour y aménager une garderie

Ainsi, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :> Adopte le projet précité,

> Décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 13 000.64 Fonds Européens (à préciser)

DETR 9 750.47

DSIL 9 750.47 FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 32 501.58

> Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, et de la DSIL pour le projet susmentionné pour l’année 2023

> Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours > Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement > Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

2022-167 CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS A DISPOSITION A LA BIBLIOTHEQUE, PASSEE AVEC LA CUA

Dans le cadre de la convention pour la gestion de la bibliothèque avec la CUA, un avenant doit être conclu suite au changement de personnel mis à disposition courant 2022.

De plus, Les conventions passées entre la commune et la CUA expirent au 31.12.2022. C’est pourquoi 1l est proposé de conclure une nouvelle convention pour la période allant du 01.01.2023 au 31.12.2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> De conclure l’avenant n°2 relatif au changement d’agent au cours de l’année 2022 à la convention de mise à disposition du personnel.

> De conclure la nouvelle convention de mise à disposition du personnel communal pour le poste de responsable de la bibliothéque de Villeneuve en Perseigne du 01.01.2023 au 31.12.2025

> D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer les 2 conventions et tous documents relatifs à ce dossier

2022-168 PLUI : PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-15, L.153-33 et R.153-5 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2022 arrêtant le projet de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD) ;

Conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est consulté

pour émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Les dispositions règlementaires (Règlements écrit et graphique) et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de «composition urbaine» et sectorielles définissent les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en conseil communautaire du 30 juin 2022.Il est précisé les principales dispositions règlementaires proposées pour la mise en œuvre du projet sur le territoire communal, celles-ci étant maintenues au regard des dispositions du PLUi actuellement applicables. La révision du PLUïi a pour principal objet d’élargir le PLUi à la commune de Villeneuve en Perseigne.

1/ Attractivité résidentielle et économique

Les objectifs d’accueil de population pour la ville correspondent à 50 % des objectifs visés à l’échelle communautaire. Les capacités d’accueil résidentiel sont réparties entre renouvellement urbain et mobilisation du potentiel existant (réhabilitation des logements vacants, densification, foncier) pour 60 % et une production dans les opérations en extension urbaine pour 40%.

Les dispositions règlementaires favorisent la mixité des fonctions et occupations dans les secteurs urbains. Au regard des spécificités urbaines, le règlement propose une déclinaison des dispositions selon les typologies urbaines afin de préserver cette qualité et cohérence urbaine. Pour les secteurs urbains mixtes, le règlement vise à faciliter leur évolution. Les secteurs d'équipements structurants (de santé, d’enseignement, sportifs, culturels) sont identifiés par un règlement spécifique favorisant leur maintien et leur évolution. Le règlement prévoit également des dispositions permettant la valorisation des espaces de nature, récréatifs, de loisirs ou paysagers de l’espace urbain.

L’attractivité économique est affirmée par la mixité des fonctions urbaines favorisant l’accueil d'activités économique diversifiées de services, de commerces, d’équipements publics (de santé, d'enseignement, sportifs et culturels) complémentaires à la vocation résidentielle. Les parcs d’activités économiques mixtes ou spécialisés existants sont identifiés par un règlement spécifique affirmant les orientations économiques (ex : industrielle, commerciale, ou mixte).

En matière d’équilibre de l’armature commerciale et de complémentaire de l’offre, le projet affirme la vocation commerciale et les capacités d’accueil des pôles structurants existants, dont le pôle de cœur de ville. Pour ce secteur de « centralité commerciale », il est défini des conditions de maintien des locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Les dispositions favorisant le maintien et la préservation des commerces de cœur de ville ou de centralités (commerces de quartiers) et le recentrage sur les pôles structurants s’inscrivent en cohérence avec les actions engagées par la ville (opération cœur de ville, droit de préemption commerciale).

Les dispositions règlementaires déclinées selon les typologies urbaines, la qualité architecturale et patrimoniale identifiée visent à favoriser la préservation ou la restauration des éléments patrimoniaux ou identitaires, dans un objectif de valorisation du cadre de vie, facteur d’attractivité résidentielle, économique et touristique.

Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) générales et sectorielles visent à définir des principes d’aménagement des secteurs de développement d'habitat à court et moyen terme. Ces orientations définies sur sept secteurs déterminent des densités attendues d'habitat, une diversité et une mixité de l’habitat, des principes de composition urbaine et paysagère, d‘organisation de dessertes et de stationnement, et de gestion des ressources en eau et en énergie. D’autre part, les sites de projet sur lesquels la collectivité mène actuellement des études de programmation sont classés en secteurs de projet dans l’attente des résultats de ces études.

2/ Préservation et valorisation du cadre de vie

Le projet définit plusieurs mesures de protection et de valorisation des espaces bâtis et naturels, notamment de :

- protection et de préservation des espaces naturels ou de nature en ville, et des secteurs à risque (ex : inondation) ;

- préservation des secteurs de jardins ou de cœurs d’ilots, favorisant la qualité du cadre de vie,

- préservation de l’identité architecturale et patrimoniale, avec des dispositions de préservation des éléments naturels ou ensemble bâtis identifiés, facteurs d’attractivité résidentielle, économique et touristique.

3/ Mobilité et déplacements

La mixité des fonctions urbaines (activités économiques, services, résidentielle) et le renouvellement urbain visent à favoriser les déplacements de courtes distances et l'accessibilité aux différents modes de déplacements, notamment à proximité des pôles d'échanges multimodaux.

De plus, le projet prévoit des emplacements réservés pour la réalisation d'ouvrages publics ou voies publiques.

Vu les principales adaptations apportées par la révision n°1 du PLUi portant spécifiquement sur le

7territoire de Villeneuve en Perseigne, à savoir :

- La définition d’une Orientation d’ Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue,

- La définition d’un Coefficient de Biotope de Surface au règlement des zones urbaines et à

urbaniser destiné à limiter l’imperméabilisation des sols,

- L’ajustement du règlement pour clarifier et sécuriser l’application juridique dans le cadre des

demandes d’autorisation d'urbanisme

Vu le projet arrêté de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> D’émettre un avis favorable malgré les remarques suivantes à prendre en compte :

Récapitulatif des remarques et interrogations

1-1 Résumé non technique

Pièce n° 1 Rapport de présentation

1-1 Résumé non technique

Page 26 Corridor écologique à renforcer ? = Plusieurs parcs éoliens sont prévus dans ce secteur, donc incompatible avec ce renforcement !!

Page 28 Mise en place d'un SPANC = aucune aide individuelle associée, pas d'objectifs

1-2-1 Diagnostic

1-2-2

Pièce n° 1 Rapport de présentation

1-2 Diagnostic territorial et état initial de l’environnement

1-21 Éléments de contexte

1-2-2 Diagnostic territorial

Page 60 Couverture mobile 4 G, il subsiste sur Villeneuve en Perseigne, quelques zones blanches et beaucoup de zones grises

Page 91 La forêt de Perseigne sa caractéristique DOMANIALE n'est pas précisée et elle n'est pas décrite comme celle d'Écouves ?

1-2-3 État Initial Environnement

Pièce n° 1 Rapport de présentation

1-2 Diagnostic territorial et état initial environnement

1-23 État initial environnement

Pages 24à 31 Villeneuve en Perseigne est peu étudié et peu décrit (zones humides, forêt de Perseigne ….)

Page 111 Parc éolien situé à proximité du couloir écologique à renforcer

Page 114 Méthanisation l'impact de l'épandage des digestats n'est pas abordé ainsi que la dégradation de la voirie

1-3 Justificatifs

Pièce n° 1 Rapport de Présentation

1-3 Justification du projet

Page 92 1 arbre pour 300 m2 = attention à son développement qui pourrait engendrer des dégradations au bâti et autres

Autre Les bornes de charge pour les véhicules électriques ne sont pas mentionnées suivant les zones ?Page 135 pas de sanctions financières prévues suite à arrachage de haies ou/et arbres ainsi que pour le comblement de mares, procédures judicaires ?

Page 137 Le Château de Courtilloles n'est pas évoqué ?

14 Évaluation Environnementale

Pièce n°1 Rapport Présentation

1-4 Évaluation Environnementale

Page 49 SIAEP de Champfleur/ Gesnes Æ Lignières la Carelle et St Rigomer des Bois ne sont pas intégrés ?

Page 84 Pôles de Proximité = Le bourg de La Fresnaye sur Chédouet n'est pas intégré ? Page 222 avis défavorable à l'urbanisation

Page 225 avis défavorable à l'urbanisation

Page 258 ZA Parc Paumier = avis défavorable

Page 271 STECAL = ZNIEFF type 2 restrictions

Page 283 STECAL n° 2 = restrictions

3 Règlement écrit

Pièce n°3 Règlement

L'harmonisation du bâti et de son environnement risque d'être préjudiciable à l'intérêt patrimonial de notre périmètre, manque de diversité

5 OAP

Pièce n°5 Orientation d'Aménagement et de Programmation

Page 186 carte 41 erreur sur légende de la carte (mur / muret)

Page 252 à 257 Secteur économique ZAC du Parc Pommier

Page 267 à partir PADD = Villeneuve en Perseigne n'est pas pris en compte

6-1-3 Règlement local publicité intercommunal

Pièce n° 6 Annexes documentaires

6-1 Pièces écrites

6-1-3 règlement local publicité intercommunal

Page 104 Tome 1b Annexe au rapport de présentation RLPI, en page 5 de cette annexe, erreur sur le titre de la carte, le château de Courrtilloles est situé

sur la commune déléguée de St Rigomer des Bois et non à Champfleur

20221013-020 Délibérations bilan concertation révision PLUi

Page 11 parcelle 318 ZC 58 STECAL sur D 311 avis défavorable

2022-169 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR LE PERSONNEL

Le Maire expose :

e que la commune a, par la délibération du 14.03.2022, demandé au Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de souscrire pour son compte un

contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du code

général de la Fonction Publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du

9décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

+ que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la

consultation ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter la proposition suivante :

WTW courtier, gestionnaire du contrat groupe et AG2R assureur

% Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Y

>

Les conditions d'assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2023

> Date d'échéance : 31 décembre 2026 (possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier,

avec un préavis de 6 mois)

> Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

-__ maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

> Taux de cotisation : 7,61 %

> La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour

pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e Supplément familial (SFT),

e Primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les

arrêts de travail. Sont exclues les indemnités attachées à l’exercice effectif des

fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement des frais.

Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2023

Date d'échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

congés de grave maladie — sans franchise

maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

Taux de cotisation : 1,40 %

> La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour

10pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e Supplément familial (SFT),

e Primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les

arrêts de travail. Sont exclues les indemnités attachées à l’exercice effectif des

fonctions et celies qui ont un caractère de remboursement des frais.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les

conventions en résultant et tout acte y afférent.

2022-170 CONVENTION PASSEE AVEC L’ONF POUR L’OCCUPATION DU TERRAIN DOMANIAL SUR LEQUEL SONT IMPLANTES LE LAVOIR DES VENTES DU FOUR ET LA FONTAINE DU CRUCHET

La convention relative à l’occupation des terrains domaniaux sur lesquels sont implantés le lavoir des Ventes du Four et la fontaine du Cruchet, est à renouveler.

A cet effet, l'ONF nous propose un projet de convention aux fins de proroger l’autorisation initiale jusqu’en 2034.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> De conclure la convention d’autorisation d'occupation pour services d’intérêt général, de la forêt domaniale de Perseigne avec l’ONF, telle que présentée

> D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y référent.

2022-171 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SERVICE PASSEE AVEC LA CUA POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE, POUR LA PERIODE DU 01.09.2017 AU 31.12.2021

Dans le cadre de l’intégration de la commune à la CUA, il y a eu un transfert de la compétence de la restauration scolaire.

A ce titre, la CUA doit prendre en charge les dépenses afférentes à ce service. Une nouvelle convention est proposée en vue de régulariser les remboursements des frais dus par la CUA depuis septembre 2017 relatifs à l'entretien des locaux et aux charges de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> De conclure la convention de remboursement des frais de service pour le restaurant scolaire allant du 01.09.2017 au 31.12.2021, pour un montant total de 222 421.34 €, matérialisé par l’émission d’un titre de recettes au 74751

> D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous documents qui s’y référe.

2022-172 ACQUISITION DE LA CHAMBRE FROIDE SITUEE DANS LE BATIMENT ANNEXE DE L’ANCIENNE BOUCHERIE-CHARCUTERIE

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

11Aussi, dans le cadre de l’aménagement de la boulangerie, M. Masseron est disposé à céder sa chambre froide.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

> D’acheter la chambre froide à M. MASSERON Claude pour un montant de 1 000 € TTC.

2022-173 REMBOURSEMENT D’UNE LOCATION DE SALLE A ST RIGOMER DES BOIS SUITE A UNE ANNULATION

M. BRANGER Lionel a loué la salle des fêtes du buisson à St Rigomer des Bois. Or, suite à un probléme familial, il a dû annuler la location au dernier moment.

Il est donc proposé de lui rembourser la somme de 62 €, qu’il avait payée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de rembourser à M. BRANGER Lionel les 62 € relatif au prix de la location encaissée.

2022-174 CONTRATS D’ENGAGEMENT TEMPORAIRE

M. le maire rappelle à l’assemblée que les articles :

- _ L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

- _L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire propose à l’assemblée

> La création de 2 emplois non permanents au grade d’adjoint technique de 35 h hebdomadaire du 01.01 au 31.06.2023, pour pallier aux absences et à la charge de travail en espaces verts sur cette période.

> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine de 35h hebdomadaire du 01.01 au 31.12.2023, pour pallier au remplacement à la bibliothéque pour 17.50h et au musée

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques et des adjoints du patrimoine.

L'indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :

- la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- l'expérience professionnelle de l’agent

- les diplômes (ou niveau d’étude)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Décide

12> De créer 2 emplois non permanents au grade d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activités de 35h hebdomadaire, du 01.01 au 30.06.2023.

> De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine pour accroissement temporaire d'activités de 35h hebdomadaire, du 01.01 au 31.12.2023.

2022-175 DÉCISIONS MODIFICATIVES

LOTISSEMENT « LA RESIDENCE DU PARC POMMIER » : variation de stock 2022 1. reprise du stock initial au 1/01/2022:

71355 mandat 248 866.15 3555titre 248 866.15

2. iln’y a pas d'intégration des frais financiers à constater puisque les travaux sont achevés : 608 mandat 796 titre

3. intégration du stock final au 31/12/2022 à constater :

7135titre 248 866.15 3555 mandat 248 866.15

Montant des dépenses cumulées :

Dépenses 2015 98 231.42 €

Dépenses 2016 72 378.49

Dépenses 2017 409 029.50

Sous- total 579 639.41 € - 42 861.28 ( participation EDF) =536 778.13 € Dépenses 2018 5 005.75

Dépenses 2019 390

Dépenses 2020 7 196.17

Dépenses 2021 3 960

Dépenses 2022 0

Reste à payer

Total cumulé 553 330.05

Après bornage :

Surface totale privative — 11 286 m2

Dont Parcelles Sarthe habitat = 2 704 m2 et MAM parcelle 4 pommiers 2 de 606 m2 Dont flots sud et nord = 7 976 m2

Surface Lots vendus (+ SH) = 6210 m2

Surface des Lots non vendus = 5076 m2

Le SF est égal au montant des dépenses effectuées multiplié par le rapport entre la surface restante à vendre et la surface totale = 553 330.05 x (5076/11286) = 248 866.15 4. les recettes

Le résultat global 2022 dégage un excédent de 50 278.87 €, après le versement d’une participation de 854.98 € du BP principal pour équilibrer la section de fonctionnement, et un virement de l’excédent de 51 133.85 sur le BP principal en investissement, les avances financières de 170 609.91 € ont été remboursées en totalité.

Participation EDF 42 861.28 Emprunt 300 000

Avance 2016 72 378.49 Avance 2015 98 231.42 Cession terrain 2018 18 868

Participation Sarthe Habitat 44 985

Cession terrain 2019 18 270

Participation BP Principal 2018 104 369.12

13Participation BP Principal 2019 5 258.98 Participation BP Principal 2020 1 295.33

Participation BP Principal 2021 73 343.65 Cession terrain 2020 15 507 Subvention Dpt 2020 11 388

Cession terrain 2021 16 580.70 Cession terrain 2022 0

TOTAL RECETTES 823 336.97 €

- intérêt d’emprunt 2018 - 1 873.50 - intérêt d'emprunt 2019 -1 899

- intérêt d’emprunt 2020 - 1113.38 - intérêt d’emprunt 2021 - 516

- intérêt d'emprunt 2022+frais - 1676.23

- Remboursement avance 2018 - 95 174.65 - Remboursement avance 2019 - 21 239.98 - Remboursement avance 2020 - 19 880.78 - Remboursement avance 2021 - 34 314.50

Recette au 276348 (BP commune) +51 133.85

Dépense au 168748 (BP Pommiers) - 51 133.85

Recette au 7552 (BP Pommiers) + 1 676.23

Dépense au 657364 (BP Commune) - 1 676.23

DM N° 1 BP LOTISSEMENT LES POMMIERS :

Intégration du stock final

Virement de crédit en recette Chapitre 042 + 248 867 Section de fonctionnement Art. 71355 OS

Virement de crédit en recette Chapitre 70 - 155 859 Section de fonctionnement Art. 7015

Virement de crédit en recette Chapitre 75 -93 008

Section de fonctionnement Art. 7552

Virement de crédit en dépense Chapitre 011 - 401 Section de fonctionnement Art. 6045

Virement de crédit en dépense Chapitre 042 +1 Section de fonctionnement Art. 71355 OS

Chapitre 66

Art. 66111 +400

Ouverture de crédit en dépense Chapitre 040

Section d’investissement Art. 3555 +248 867

Ouverture de crédit en dépense Chapitre 16

Section d'investissement Art. 168748 +51 134

Ouverture de crédit en recette Chapitre 16

Section d’investissement Art. 1641 +300 000

Ouverture de crédit en recette Chapitre 040

Section d’investissement Art. 3555 +1

14DM N° 4 MUSEE DU VELO

Réaffectation de crédits pour les charges salariales suite à l’augmentation des indices de 3.5%,

| virement de crédit en dépense Chapitre 011 -935

Section de fonctionnement Art. 6078 :

virement de crédit en dépense Chapitre 012 | +935

| Section de fonctionnement Art. 6411 |

DM N° 8 BUDGET PRINCIPAL

Réaffectation de crédits pour un remboursement de caution

virement de crédit en dépense Chapitre 21 -20

Section d’investissement Art. 2152

| virement de crédit en dépense | Chapitre 16 +20 |

Section de fonctionnement Aït. 165

DM N° 10 BUDGET PRINCIPAL

Réaffectation de crédits pour remboursement intérêt d’emprunt

virement de crédit en dépense Chapitre 011 -922 |

Section d’investissement _| Art. 615221 L___ |

virement de crédit en dépense | Chapitre 66 | +922 |

| Section de fonctionnement | Art. 6618

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide

> D'approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

2022-176 BAIL POUR LA LOCATION DU LOGEMENT DU 6 GRANDE RUE A CHASSE

La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier relatif au logement 6, Grande rue situé sur la commune déléguée de Chassé, peut décider de consentir un baïl professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l’utilité d'investir ce lieu dans le cadre de ses services publics.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-5 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation,

Vu le décret n°2015-587 du 29.05.2015 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

15CONSIDÉRANT que l'immeuble est vacant, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu de le louer ;

CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;

> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel de 500 €. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière (indice publié par l'INSEE)

> Qu'un dépôt de garantie d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandé au locataire lors de la prise de possession du logement.

> Qu’une caution soit exigée auprès d’un organisme

> Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune

> Décide que le bail sera conclu pour une durée de 6 ans à partir du 25.11.2022 au profit de M. GOASGUEN Florian et Mme POIGNET Adeline.

> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir

2022-177 NUMEROTATION DES RUES DE LA FRESNAYE SUR CHEDOUET

M. le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

Cet adressage constitue aussi un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.

Uniquement pour les communes > 2000 hab. : Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,

16Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Le projet de dénomination et numérotation des rues de la Fresnaye/Chédouet est présenté.

Les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide

> D’ADOPTER les dénominations et numérotations attribuées à l'ensemble des voies communales de la Fresnaye/Chédouet (liste en annexe de la présente délibération),

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2022-178 DEVIS RELATIF AUX TRAVAUX DE PLOMBERIE POUR LE MAGASIN DE LA BOULANGERIE

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, dans le cadre des travaux d’aménagement de la boulangerie, et suite au désistement de l’entreprise DESTECH, un nouveau devis est présenté au Conseil pour les travaux de plomberie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

> D'autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC la société BLANCHON Stéphane de 7 056 € TTC.

2022-179 DESTRUCTION DU BARRAGE DE ROULLEE

Au nom de la restauration de la continuité écologique, la Communauté Urbaine d’Alençon a décidé la destruction du barrage de Roullée, cela au détriment de la gestion de l’eau à partir de la rivière Sarthe, considérant que les choix réalisés par nos ainés n’étaient pas judicieux.

Les élus de la commune de Villeneuve-en-Perseigne ne valident pas la décision de la CUA. Jusqu’à maintenant la gestion des pales autour de ce barrage était effectuée par les élus de proximité, en fonction du débit d’eau, sauf depuis la reprise en mains par la CUA dans le cadre de la compétence GEMAPI

Les élus de Villeneuve-en-Perseigne sont très réservés sur cette destruction pour les raisons suivantes :

- L'étude sur la biodiversité a été très limitée, alors que nous nous situons sur un site

Natura 2000 de la vallée de Haute Sarthe.

17Il y aura des impacts sur la faune et la flore. Des poissons étaient présents aux abords du barrage, avec notamment une fosse à brochets.

Par ailleurs, plusieurs espèces d’oiseaux résident près du barrage. Il n’y a aucune étude en la matière et la Fédération de Pêche de l’Orne n’est pas très favorable à la destruction de l’ensemble des barrages sur la Sarthe,

Comment aurait été gérée la période de sècheresse de l’été 2022, en l’absence de barrages, pour garder un certain niveau d’eau permettant le maintien de la présence des poissons ?

- Nos ainés avaient mis en place tout un réseau hydraulique sur l’ensemble du secteur, en

bordure de Sarthe, afin d’apporter de l’eau à toutes les prairies à proximité : collecteurs,

vannes. Et ce jusqu’à la commune de Montigny.

Ce qui est proposé aux agriculteurs en remplacement n’est pas satisfaisant et cela est un des points principaux qui pose problème auprès des agriculteurs ; En effet, ils ne sont pas assurés d’avoir un approvisionnement en eau suffisant.

- Les terres agricoles sur la commune de Roullée, autour du barrage et en aval sur la

commune de la Fresnaye-sur-Chédouet, correspondent aux terres d’expansion de la

Sarthe lors des inondations.

La suppression des barrages situés sur le cours de la Sarthe en amont d’Alençon peut rendre problématique la gestion de l’eau qui permettaient ces barrages. A priori aucune étude sérieuse n’a été jointe à ce dossier dans ce domaine.

Néanmoins les risques peuvent être sérieux face à la libération du circuit de l’eau de la Sarthe.

Compte tenu des enjeux dans ce domaine, cela mériterait une étude sérieuse. Qui sera tenu

responsable de conséquences non prise en compte ?

Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de Villeneuve-en-Perseigne après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Emet un avis DÉFAVORABLE sur la destruction du barrage de Roullée et demande qu’une étude soit réalisée.

La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :

Le à 19h30

Réunion de travail les à 18h30

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 19.12.2022

Le secrétair. sance :

AE M. in VIOLET

Le Mair

André TROTTET ° iE :

CREME

1

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