Procès Verbal - PV CM 12.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, République Française

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

Date de convocation : 06.12.2022

Date d’affichage : 06.12.2022

Nombre de conseillers

En exercice : 12

Présents : 11

Excusés : 1

Pouvoirs : 1

Votants : 12

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, FONTAINE Martine, EPINEAU Sandy, BRIERE Marie.

MM. RICHET Bruno, FOURNIER Didier, GOUPY Jean-Raymond,

GARREAU Sébastien, POUSSE Romain.

Absents excusés : Mr LE ROUX Arnaud.

Procurations : Mr LE ROUX Arnaud donne pouvoir à Mr POUSSE Romain.

Secrétaire de séance : Me VAUPRÉ Sonia.

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le six décembre 2022, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

Ordre du jour :

• Acquisition de la parcelle 53 - section AA sise 1 Route de l’Epine,

• Attribution du marché du balayage,

• Communauté de communes : modification des statuts,

• Cession de parcelles à Sarthe Habitat,

• Personnel communal : RIFSEEP,

• Budget communal : décision modificative,

• Urbanisme,

• Questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2022

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.République Française

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Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal : 12122022D085

En application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités locales, Madame le maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal par délibération en date du 28 mai 2020.

Les devis ou marchés suivants ont été signés :

15/11/2022 JPS Charpente

Couverture

171.84 € Fonctionnement Travaux complémentaires toiture Ecole

18/11/2022 EASYTIS 87.60 € Fonctionnement Mur sonore interactif & tableau bavard Ecole

23/11/2022 ITF

IMPRIMERIE

432.00 € Fonctionnement Cahiers de brouillon / 18 ans +

parrainage civil

24/11/2022 AID

FORMATION

1 400.00 € Fonctionnement Création et mise en page du bulletin

municipal

01/12/2022 LEBLANC

Illuminations

248.46 € Fonctionnement Achat guirlandes pour St Ouen fête

Noël

02/12/2022 LOXAM 37.01 € Fonctionnement Location projecteur pour St Ouen fête Noël

26/10/2022 GONSARD

DECORATION

4 042.72 € Fonctionnement Remplacement faux plafond Ecole

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Acquisition de la parcelle 53 – section AA sise 1 Route de l’Epine : 12122022D086

Suite à la délibération 14112022D079 prise lors du conseil municipal de novembre dernier, Madame le Maire rappelle qu’il a été décidé d’acquérir ce bien et de faire une proposition d’acquisition à hauteur de 60 000 €.

Après avoir pris attache auprès du propriétaire, celui-ci fait une nouvelle offre à hauteur de 90 000 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal de débattre sur cette nouvelle offre et de faire une nouvelle proposition au propriétaire.

Plusieurs propositions de prix sont faites, après délibération le conseil municipal à la majorité avec 7 voix,

✓ Propose un prix d’acquisition à 70 000 €.

✓ Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Attribution du marché public de balayage : 12122022D087

Lors de la séance du conseil municipal du 02 mai 2022 (délibération n° 02052022D037), il a été décidé d’adhérer au groupement de commandes de la Communauté de Communes « Orée de Bercé-Belinois » pour le balayage de la voirie. La convention de groupement de commandes est d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.République Française

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Madame le Maire informe qu’une seule entreprise a répondu à l’appel d’offre du marché public. La SARL LEDRU TRAVAUX ROUTIERS – Rue de l’Avenir 72650 LA MILESSE propose une offre d’un montant de 589.80 euros HT soit 648.78 euros TTC pour réaliser quatre balayages par an de la voirie.

Madame le Maire informe que le précédent marché était de 415 euros HT soit 456.50 euros TTC, ce qui représente une augmentation de 42%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de retenir l’offre de marché public de la SARL LEDRU TRAVAUX ROUTIERS d’un montant de 589.80 euros HT soit 648.78 euros TTC.

✓ Autorise Madame le Maire à signer le marché public de balayage de la voirie et tout document nécessaire à cette affaire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES : Modification des statuts : 12122022D088

Le conseil communautaire du 22 novembre 2022 a approuvé la modification des Statuts de la Communauté de Communes. Aussi les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification dans les conditions de majorité qualifiée. La majorité est acquise lorsqu’il y a accord de deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l’inverse.

Les modifications concernent :

Article 2.5 :

- « financement des opérations de construction de logements sociaux comportant au moins 5 logements destinés au locatif social et/ou en charge de la garantie d’emprunt auprès des organismes HLM intervenant sur le logement social ».

- « Mise en place et suivi d’une OPAH et des ORAH » par « Mise en place et suivi d’un Programme d’Intérêt Général Habitat, à l’exception de tout ce qui concerne la police de l’habitat indigne ». Cela permettra à la CdC de financer le PIG Habitat.

- « maîtrise d’ouvrage des opérations BIMBY, BUNTI à l’échelle des huit communes ».

Rajout d’une compétence optionnelle :

- « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre d’intérêt communautaire ». Cela supprime donc l’article 3.7.République Française

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Rajout de deux compétences facultatives :

• « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge pour les

véhicules électriques (IRVE) ». Cela permettra de réaliser le schéma directeur des

bornes électriques et le déploiement effectif des stations de recharge prévues

(notamment en cas de carence de l’initiative privée).

• « Etudier, construire, louer et vendre un bâtiment blanc ou un atelier-relais sur une

zone d’activités communautaire ou sur un terrain communautaire ».

Après avoir pris connaissance des documents (délibération du Conseil Communautaire du 22

novembre 2022 et Statuts de la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois) et avoir

délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de se prononcer favorablement aux modifications statutaires de la Communauté

de Communes Orée de Bercé-Belinois.

SARTHE HABITAT : Cession des parcelles AA154 et AA156 : 12122022D089

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations déjà prises pour cette cession :

- du 08 octobre 2020 n° 08102020D055, concernant approbation du conseil municipal au

projet de cession du foncier nécessaire à l’opération de construction de cinq logements

locatifs au profit de SARTHE HABITAT et autorisant Madame le Maire à signer l’acte

authentique à intervenir et tous les documents nécessaires à cette affaire.

- du 29 Aout 2022 n° 29082022D061, autorisant Madame le Maire à faire procéder à la

désaffectation des parcelles AA154 et AA156 et le déclassement de la parcelle AA154 du

domaine public vers le domaine privé de la collectivité.

- du 10 octobre 2022 n° 10102022D074, autorisant la vente des parcelles AA154 (70 ca)

issue de la division de la parcelle AA63 (parcelle incluant l’église et la mairie) en deux

parcelles et la parcelle AA156 (700 ca) issue de la division de la parcelle AA108 en deux

parcelles et autorisant Madame le Maire à signer les actes.

Madame le Maire informe qu’il convient entériner la cession de ces parcelles en détaillant les élèments

nécessaires à la réalisation de l’acte de vente par le notaire.

Parcelles concernées :

• AA154 (70 ca) issue de la division de la parcelle AA63 (parcelle incluant l’église et la

mairie) en deux parcelles.

• AA156 (700 ca) issue de la division de la parcelle AA108 en deux parcelles.

Prix : Le montant de la cession est fixé à un euro.République Française

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Prise en charge des frais :

• L’acte authentique relatif à la cession sera rédigé aux frais de SARTHE HABITAT.

• Les frais inhérents à la cession de ces parcelles seront à la charge de SARTHE HABITAT

(frais de géométre, frais d’acte, de publicité…).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de vendre les parcelles AA154 et AA156 à SARTHE HABITAT pour un montant de

cession d’un euro,

✓ Autorise Madame le Maire à signer les actes de ventes et tous autres documents relatifs à cette affaire.

Personnel communal : RIFSSEP : 12122022D090

RIFSEEP au 1er janvier 2023

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1,

L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 24 novembre 2022.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer

comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose à l’assemblée,République Française

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Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente

délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente

délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur

un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part

fixe tiendra compte des critères ci-après :République Française

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Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Définition Définition Définition Tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans

le domaine fonctionnel de

référence de l’agent

Contraintes particulières liées

au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de

changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences…),

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est

proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie C : 3 groupes

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable)

tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation

professionnelle de fin d’année :

- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement (pour les groupes 1)

- La contribution à l’activité du service

Nombre de critères à maitriser

sur 16 critères si

avertissement

6 9 12

sur 20 critères si

avertissement

8 11 15

% du CIA 0 33 66 100République Française

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Article 4 : classification des emplois et plafonds

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs, Adjoints techniques,

Adjoints d’animation, Agents spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupe de

fonctions Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

Montants plafonds retenus par

la collectivité

IFSE IFSE CIA

Borne

inférieure

Borne

supérieure taux

Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières / pilotage d’équipes / coordination / expertise complexe et exposée 4 000€ 4 500€ 8%

Groupe 2 Maîtrise d’une compétence / polyvalence / Référent sans encadrement 600€ 1 200€ 8%

Groupe 3 Fonctions opérationnelles 300€ 500€ 8%

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents

en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience

professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…

La part variable est versée en 1 fois en janvier, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Le décret 2010-997 du 26 août 2010 sera appliqué lors de l’absence des agents.République Française

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En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour les agents momentanément indisponibles (congé maladie, maternité, paternité…), le sort des primes et indemnités suivent les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.

Article 8 :

Cette délibération abroge les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01 janvier 2023.

✓ Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont

inscrits au budget de la collectivité.

Décision modificative budgétaire n°1 : 12122022D091

Madame le Maire expose :

La Direction générale des finances publiques rappelle que les dépenses enregistrées aux comptes 2031 « frais d’études » et 2033 « frais d’insertion » n’ont pas vocation à perdurer, mais doivent soit trouver une imputation définitive aux comptes 21 ou 23 soit être sorties du patrimoine.

Dans le cas où les études financées conduisent à une décision de mener des travaux, il est nécessaire, via une opération d’ordre budgétaire de les transférer directement au compte d’imputation définitive.

Le Trésorier de la commune demande de réintégrer dans l’enveloppe budgétaire 2022, une étude faite en 2018 par la SARL SODEREF pour le projet de logements SARTHE HABITAT pour un montant de 1 320 euros.

Madame le Maire propose de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :République Française

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Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M57,

Vu la délibération en date du 28 mars 2022 n° 28032022D035 approuvant le BP du budget

communal de l’exercice 2022,

Considérant l’obligation règlementaire de procéder aux modifications présentées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve la décision modificative n°1 du budget communal de l’exercice 2022 telle

que définie ci-dessous.

✓ Autorise Madame le Maire à effectuer les opérations comptables qui en découlent.

Urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner : Terrain non-bâti, Chemin Vert, cadastrée : section AB n°41 Superficie : 00ha50 a 51caRépublique Française

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Questions diverses

• Divers :

o Après un échange avec l’Inspectrice Académique, Madame le Maire informe de la fermeture d’une classe à la rentrée 2023.

o Madame le Maire indique qu’une visite du logement (près de la salle Belin) avec les infirmières a eu lieu. Il faudra prévoir quelques travaux (ex : mise au norme PMR) mais également d’accès pour le logement à l’étage. Les prix des loyers seront revus en fonction des travaux réalisés.

o Madame le Maire informe que la Sté FREE abandonne le projet d’antenne au lieu-dit « La Maison Neuve » mais que la Préfecture a inscrit la commune dans le décret New Deal pour l’installation obligatoire d’un opérateur sur notre territoire.

o Madame le Maire fait part de la date fixée pour la réunion publique « Route de la Rouzière » qui se tiendra le Samedi 28 Janvier 2023 à 10h30 à la salle Audonienne. Tous les élus sont invités à y participer.

o Madame le Maire rappelle que la fin du mandat du CMJ est fixée à janvier 2023. Elle demande à chaque élu de réfléchir à la suite du CMJ.

o Madame le Maire communique les dates des conseils municipaux 2023 jusqu’à juillet :

✓ 16/01/2023

✓ 27/02/2023

✓ 20/03/2023

✓ 03/04/2023

✓ 15/05/2023

✓ 12/06/2023

✓ 03/07/2023

o Madame le Maire demande aux élus de se positionner afin de réaliser le planning des permanences de distribution des sacs poubelle aux habitants les samedis 14 et 21 janvier et le mercredi 18 janvier 2023 matins à la mairie.

o Madame le Maire indique que le bulletin municipal sera à distribuer par les élus entre Noël et le nouvel an. Monsieur Sébastien GARREAU pourra le récupérer le 23 décembre 2022 avant midi. Elle demande également aux élus de se positionner sur une tournée de boites aux lettres pour la distribution.

o Madame Sonia VAUPRE informe de la dernière réunion ordures ménagères à la Cdc. Après négociation, les sacs poubelle ne subiront qu’une augmentation de 5% en 2023.République Française

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o Madame VAUPRE Sonia rappelle que la dernière distribution de l’année de la banque alimentaire aura lieu le mercredi 21 décembre.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond informe avoir participer avec Madame FONTAINE Martine à la remise des prix « Villes & villages fleuris » à Savigné l’Evêque. Il a été constaté une diminution des lauréats.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond indique avoir effectuer la visite de l’usine du syndicat d’eau. Il n’y a pas de soucis sur les ressources en eau. Par contre, il y a un problème de canalisation sur la Route d’Yvré le Pôlin. Il a été constaté une usure anormale et prématurée de la canalisation dont un échantillon est à l’analyse. Véolia doit prévenir les mairies en cas de coupure pour réaliser les travaux.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond informe que la plantation d’arbres et de haies au « Verger communal » à commencer ce jour avec le soutien supplémentaire de deux stagiaires. Le paillage réalisé en amont a été très utile car la terre n’était pas gelée. Pour repousser les animaux, il faudra prévoir un fil barbelé avec de la laine de mouton plutôt qu’une clôture électrique.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond indique que le problème du ballon d’eau chaude du restaurant scolaire est en cours de résolution.

o Madame BRUNEAU Coralie informe de l’état d’avancement de la conception du bulletin municipal. Elle indique également une augmentation du devis d’impression soit 1 138.80€ TTC (prix unitaire : 1.46€) contre 806.40€ TTC (prix unitaire : 1.03€) en 2022.

o Madame BRUNEAU Coralie rappelle que « Saint-Ouen fête Noël » a lieu vendredi 17 décembre à 18h avec l’arrivée du Père Noël prévue à 19h. Il est prévu 21 stands (commerçants, artisans et associations). Elle demande aux conseillers disponibles de venir prêter main forte à l’organisation. Heure de fin de la manifestation prévue pour minuit.

o Madame BRUNEAU Coralie indique qu’elle fera un point sur les réservations de salles (documents, inventaire, règlement intérieur, … ) avec les agents communaux en charge des locations avant de convoquer la commission « Locations de salles ».

o Monsieur POUSSE Romain indique être invité à la prochaine réunion de la Chartre Forestière.

o Monsieur POUSSE Romain indique avoir participer à la dernière réunion du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU). La régie d’entretien a été supprimée. L’entretien des berges est à la charge des propriétaires.

o Monsieur POUSSE Romain demande d’établir une convention déneigement avec les agriculteurs concernés et de prévoir le remplacement du caoutchouc de la lame (usure).République Française

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o Monsieur RICHET Bruno informe d’une situation de harcèlement sur un élève de l’école Claire Fontaine. Le protocole a été mis en place rapidement. La procédure se poursuit avec la rencontre des parents et des élèves concernés.

o Monsieur RICHET Bruno indique une baisse de la subvention départementale concernant « Développement Culturel » au sein de la CdC. Une rencontre avec les acteurs culturels du territoire est prévue afin d’opérer un croisement des pratiques culturelles sur le territoire de la communauté de communes. Pour information, l’école de musique ne propose pas actuellement de danse ou de théâtre alors que c’est une école ressource.

o Monsieur FOURNIER Didier fait un point sur les travaux en cours ou à venir sur la commune :

➢ Salle Audonienne : l’entreprise PASTEAU finira d’installer la PAC

en fin de semaine. Si les travaux ne sont pas terminés avant les

utilisations de la salle (repas de Noël – Restaurant Scolaire ,

Concours de belote – Génération Mouvement et Inauguration de la

salle – Municipalité), elle devra fournir des radiateurs pour le confort

des utilisateurs.

➢ Curage des fossés : l’entreprise BARDET demande un ajustement de

prix.

➢ Cimetière : Monsieur FOURNIER Didier a visité, avec la

commission Cimetière et un agent technique, les cimetières de

Maigné et de Laigné en Belin afin de travailler sur l’aménagement

du nouveau cimetière de la commune. Les deux cimetières visités

sont en sable. Du fait de l’interdiction de traiter il faudra envisager

plus de temps de travail au cimetière pour les agents techniques.

L’aménagement du nouveau cimetière sera fait au printemps.

➢ Toilettes Publiques : en raison du gel de ces derniers jours, la

canalisation est endommagée. Il a été nécessaire de fermer les

toilettes publiques pour cette période.

o La séance est levée à 22h45