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Procès Verbal - pv du 08.06.2020 1
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 08.06.2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 08.06.2020
À 19 h 30 à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation : 3.06,2020
Membres en exercice : 23
Présents : 22
Pouvoir :1
Votants 23
L'an Deux Mille Vingt, le 8 juin à 19 heures 30, les membres du Conscil Municipal de Villeneuve en Perscignc, légalement convoqués Le 03.06.2020 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire.
ne | Qué NOM FRENOV [PRESENT REPRESENTE ABSEN EXCUSE
n [une foret André x LL
2 Madame | VINCENT Vilérie x _ |
3 LMonseur LAMBERT Jeanne x E :
4 Madime JALLAIS Hgine x
s Monsieur | MONTHLLE Xavier Lx |
6 [atme [pRoDHOMNIEine x H |
7 Monsieur | LOISON Francis LL x _
5 [Maine PATOUT Prin x _
9 [Monsor | éaviEr Parice x _
15 [Maume | GARDENAT vins x
nn [Mons | voue ati x _ 1
12 (Madame | PATEL Pasente x _
13 Momie |cAmUS Chose | x
14 {Madame | coNsoxaI Annick Envie FROFT À i =
15 [Mousienr L'apam cyril x |
i6 [Madame |ANFRAY rime x | L L
u7 [sions [FONTAINE Brie x
18 [aan ImrssON Ruiine x. =
19 [Monsieur JOUVIR Pascal x
20 [uudme nruxEcnt ndeine x . Li
2 [onsicor ANFRAY Dominique x | |
2 Madame MAINGLY V: x _
25 Momie |8#LLIDO Armav x
Segrétaire de séance: VINCENT Valérie
Le nombre de présents est de 22 . avec 1 pouvoir soit 23 votants,
Documents fournis : = Budgct annexes : commerces, lotissement les pommiers, musé
= Budget principal = Tableau des emprunts
-_ ‘Tableau des frais de fonctionnement de l’école publique
Tableau des subventions versées aux associations
Tableau des participations aux organismes
Dérogation scolaire
Ordre du jour Approbation du procés-verbal de la séance précédente
> Fixation des indemnités de fonction du Maire ct des Adjoints
> Délégations aux conseils communaux 3 Contrat d'engagement temporaire (MSAP)
2 Prime COVID
> Remboursement des arbes versés suite à l'annulation des locations des salles polyvalentes durant le confinement
> Dérogations scolaires
> Demande de certificat d'urbanisme
> Hlection des membres du conseil d'établissement de l'école Ste Jeanne d’Arc
> Signature bail logement Roullée
BUDGET PRINCIPAL. DE LA COMMUNE
= Présentation et vote du budget primitif 2020
= Vote des taux des contributions directes 2020
= Subventions versées aux budgets annexes
= Subventions versées aux associations = Voie des participations 2020
= Voie des subventions 2020 = Participation aux lrais de fonctionnement de l'Ecole Publique du Massif de Perseigne pour les enfants des
communes extérieures à la Commune nouvelle ; et participation aux frais de foncrionnement de l'Ecole Sainte Jennne d'Arc pour les élèves de la commune nouvelle
BUDGET ANNEXE « Résidence des Pommiers »
= Présentation el vole du budget primitif 2020
BUDGET ANNEXE « COMMERCES »
= Voie du Budget Primitif 2020
BUDGET ANNEXE « MUSEE DU VELO »
= Présentation et vote du budget primitif 2020
= Contrat d’aceroissement d'activités
2920- 99 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l'adoption de
celui-ci. Il est fait la demande de noter les observations orales.
Ainsi, après en avoir délibéré. le conseil municipal à l'unenimité, décide d'entériner les décisions prises à la séance du 2.062020.
DES ADJOINTS 2020-100 FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE
; de maires M. le Maire fait lecture des dispositions applicables au calcul des indemnités de mai délégués, d'adjoints et de conseillers délégués.
1 rappelle l'Article L2113-19 propre aux comæunes nouvelles et les arlicles L2123-20 et suivants du CGCT. Extrait
Artiele L2113-19 Les dispositions du chapitre II du titre I du livre ler de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints
sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Toutefois, pour l'application des articles L. 212. 4, les indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et gué sont votées par le conseil
municipal en fonction de la population de la commune déléguée ct l'indemnilé versée au titre des fonctions d'ädjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou
d'adjoint au maire délégué.
Article L2123-20
L-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes. de
conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents ct membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire dé la fonction publique,
Article L2123-21 Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13.
Fonctions de maire, fixée confomément aux articles L. 2123-20 et L. 21 de la commune associée.
Tes adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'excreice effectif des fonctions d'adjoint, fixée confonnément au 1 de l'article L. 2123-24en fonction de la population de la commune associée.
ergoit l'indemnité correspondant à l'exercice effèctil des
ca fonction de la population
Article E2123-23
Les indemnités maximales votées par Les conseils municipaux pour l'excreiec clfclif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence
mentionné à l'artick L. 2123-20 ic barème suivant:
| POPULATION TAUX MAXIMAL indemnité brute mensuelle] [ (habitants) {en de l'indice 1027}
Moins de 500 253 95180
De 500 à 999 | D 156743
[De 1 000 à 3 499 200693
De 3 500 à 9 999 _ 2139.17
De 10 000 à 19 999 2528.14
De 20 000 à 49 999 ii 3500.46
— De 50 000 à 99 999 _ L ATH
De 100 000 et plus 569.6
Article L2123-24
L-Les indemnités votées parles conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont dérerminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'articleL. 2123-20 le barème suivant :
FOPULATION
(habitant
38505 Moins de 500
De 10 000 à 19 999
De 500 à 999 L 416.17
De 1 OÙ0 à 3 499 TRI
De 3 500 à 9 999 855.67 |
1069.59 |De 20 600 à 49 999 33 | 7 128350
ÎDe 56 000 à 99 999 44 = 1711.34
De 100 000 à 2060 006 66 2567
[Pts de 200 000 725 2819.87
indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au L à condition que Le montant total s indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soil pas dépassé ul de
TT orsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'aticle L. 2122-17, il pout percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du emscil municipal, lndemmité fixée pour le maire par l'article L. 2123
23. éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22, Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est ellctive.
1V.-Hn aueun cas l'indemoité verséc à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Article L2123-24-1
1.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les liraites prévues par le LI de l'article L. 2123-24, Celle indemnité est au maximum égale à 6 % du temne de référence mentionné au I de l'ticle L. 2123-20.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 AT. 2123-24-1,
Va l'article L.2123-20 du CGCL qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints
et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25.05.2020 const: l'élection du maire ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans La lmite des laux maximura fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 2 238 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6
à l'unanimité : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire de la
commune nouvelle de Villencuve-en-Perscigne, dans la limite de l'enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires
de mandats locaux, au taux suivant : 39.21 % de Findice brut terminal,
> l'indemnité du Maire Délégué de Montigny, est, à compter du 25.
référence à l'art. L.2113-19 du CGCT ct au barèmc fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la
strate de population correspondant à celle de la commune déléguée : indice brut terminal x
18.69 %
» l'indemnité du Maire Délégué de Saint Rigamer-des-Bois, est, à compter du 25.05.2020
calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT ct au barème fixé par l'art. L.2123-23 du
CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée : indice brut
terminal x 18.69 %
> l'indemnité du Maire Délégué de Roullée, est, à compter du 25.05.2020, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la
strate de population correspondant à celle de la commune délégués : indice brut terninal x
18.69 %
> l'indemnité du Maire Délégué de Ligniéres-la-Carelle, est, à compter du 25.05.2020, calculée par référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barèmo fixé par l'art. L.2123-23 du
CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune déléguée : indice brut
terminal x 18.69 %
x l'indemnité du Maire Délégué de Chassé, cst, à compter du 25.05.2020, calculée par
référence à l'art. L.2113-19 du CGCT et au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la
strate de populetion correspondant à celle de la commune déléguée : indice brut terminal x
18.69 %
x les indemnités des adjoints la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne sont, à
compter du 25.05.2020, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du
CGCT, ct sont fixés au taux de 7.25% pour les 17, Féme, déme, Sémc ct 6émc adjoints et à
15.42% pour le 26m adjoint de l'indice brut termival
X Décide, que les indemnités soient versées depuis la date d'entrée en fonction de l'élu, soit avec effet
au 25.05.2020.
> Ditque fes crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal,
Nom du bénéficiaire TAUX appliqué | Fonction auvrant droit à l'indemnité | à l'indice brut
| terminal TROTTET ANDRE 39.21% Maire
FAVIER PATRICE 18.69% Î
: MONTHULE XAVIER 18.69%
LOISON FRANCIS 18.69%
LAMBERT JEAN-LUC 18.69%
JOUVIN PASCAL 18.69% Maire délégué ALLAIS BRIGITTE 725% 1% adjoint de la CN VIOLET ALAIN 15.42% 2éme adjoint de la CN VINCENT VALERIE 725% | éme adjoint de la CN ADAM CYRIL di 725% 4éme Adjoint de a CN PRODHOMME MARTINE 725% Bême adjoint de la CN FONTAINE ERIC 7.25% 6êéme adjoint de la CN
i |
TIONS_ALX CONSEII AUNAUX ct 2020-101 DEL
Les conseils des communes déléguées, qui ont été mis en place, disposent de compétences sur les
questions suivantes :
11 délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximit
éducative, sociale, culturelle, sportive, ct d'information de Ta vie locale, qu'il père.
Il est saisi pour avis des projets de délibération sur les afaires exéeutécs sur le territoire,
Il est consulté sur le montant des subventions aux associations,
Il est consulté sur l'établissement ou la modification du PLU ct sur tout projet d'opération
d'aménagement.
11 peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant Ie territoire,
il peut adresser des questions écrites au maire ou encore émettre des voeux sur les objets intéressant le
territoire.
vocation I répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont altribués par lc conseil municipal de la commune
nouvelle au sein d’un état dénommé état annexe financier.
1 peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement ou service de la commune.
Le maire délégué et ses adjoints délégués sont chargés sur la commune déléguéc des attributions en matière d'état civil, et des affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire.
Les maires délégués et les adjoints délégués bénéficient du même
des communes.
Aussi, seul le maire délégué peut donner des délégations à ses adjoints délégués dans les mêmes conditions de droit commun en vertu de l'application de l’article L 2122-18 et L2122-20
tut que les maires et les adjoints
Sachant que le maire délégué dispose de plein droit de prérogatives restreintes, à savoir :
Etre chargé dans la commune déléguée de l'exécution des lois et des règlements de police. Il rend un
avis sur Les autorisations d'urbanisme, les permissions de voirie, les projets d'acquisition, d'aliénation
d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation, il est informé des DLA.
Afin que les adjoints délégués puissent bénéficier chacun de délégations, cela suppose dne que le
maire délégué détienne du conseil communal des délégations qu’ils puissent ensuite subdéléguer.
Aussi, cn 1 lieu le conseil municipal doit déléguer au conseil communal, avec accord de celui-ci, la
gestion d’un équipement ou dun service (art.L2511-17)
Puis en second Lieu, le conscil communal pourra déléguer la gestion au maire délégué, qui lui-même
pourra décider par arrêté de subdéléguer aux adjoints.
IL est done praposé que la gestion des salles polyvalentes soit confiée à la commune déléguée du
territoire sur laquelle elle est située, ainsi que la gestion directe des services techniques par les
communes.
Après _en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l'unanimité
> De déléguer aux conseils communaux la gestion des équipements de proximité suivants : Les salles polyvalentes seront gérées en direct par chacune des communes déléguées.
> De déléguer aux comcils communaux In gestion des services techniques : chaque communc déléguée prépare, coordonne et pilote Les travaux sur son territoire.
> De donner délégation à chaque conseil pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux passés sans formalités préalables dans la limite de 300 €, avec L'obligation de saisir les bons sur le fichier informatique et de transmettre un exemplaire au service comptabilité (Mme Leroux)
D'instituer des conseils consultatifs dans chaque commun déléguée
De transmettre aux communes déléguées la dite délibération pour avis.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Temitoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont s par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 1] appartient done au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au lonclionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision cs
soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Ta délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
+ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
+ la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
#_ pour un emploi permanent à Lemps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
L'emploi en fraction de lemps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conscil Municipal le 08.07.2019 portant création d'un emploi permanent d° « amimaieur-coordonnateur MSAP » à temps complet au grade de rédacteur
Cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa duréc pourra être prolongée, dans la limite d’une duré totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixéc au 24% alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement
Pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire nait pu aboutir
Considérant que le poste à Gé pourvu par agent contractuel de droit public dans l'attente du rcerutement
d'un fonctionnaire et que son contrat se termine Le 14.07.2020, il convient de décider de la reconduction
pour un an maximum.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
# De reconduire pour une annéc conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le contrat en tant qu'animateur et coordonnateur de la MSAP au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à raison de 24 heuros de durée hebdomadaire de travail, indice brut 397, à compter du 15.07.2020
# Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
> Les crédits nécessaires à la rémunération ct aux charges de l'agent nommé scront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet elTel.
2020-1863 PRIME COVID
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée partant droits et cbligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie dé Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents dits et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale souris à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique trritariale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire:
Considérant que ta présente délibération a pour objet metre en place cette prime exceptionnelle et d'en
définir les critères d'attribution au sein de La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perséigne.
Le Moîre :
Article Ler
D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état
d'urgence sanitaire, selon les modalités définies par la présente délibération.
Article 2
Cette prime sers attribuée aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé
Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notemment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux ;
Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d'effectuer leurs fonctions en télétravail, avec leur matériel personnel, en assurant 15 continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s'adaptant aux contraintes et évoltions règlementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaires
Article 3
Cette prime exceptionnelle sera d'un montant maximum de 1000 euros, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Elle est cumulble avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des cures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Cette prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Prend acte du principe de la prime COVID ct va travailler avec les maires des communes déléguées pour déterminer les personnes susceptibles d'en bénéficier
TE A L'ANNULATION DES
ENT
2020-104 REMBOURSEMENT DES ARRHES VERSEES S)
LOCATIONS DÉS SALLES POLYVALENTES DURANT LE CONFINEX
Dans le cadre du confinement, les salles polyvalenies ont été fermées, et les locations actées durant la
période sont restées en instance, voire annulées
Lors de la signature du contrat, des arrhes sont demandés afin de signifier l'engagement de réservation
Aussi, il convient de restituer les sommes encaissées puisque la prestation n'a pas pu être honorée par
nos services.
Le Consoil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité > Décide que les arrhes encaissées dans le cadre des locations de salle soient remboursés en
intégralité auprès de chaque contractant dont la prestation a été annulée.
2020-105 DÉROGATIONS SCOLAIRES
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l'inscription de l'enfant
VETILLARD Léana dont les parents sont domiciliés à Saint Rigomer-des-Bois 72 600-
VILLENEUVE-cn-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d'Ancinnes.
Après en avoir délibéré, le Conscil municipal, à l'unanimité, considérant que Ia carte scolaire doit
s'appliquer et qu'on ne rentre pas dans Le cadre d’une dérogation obligatoire, sachant qu'il ya à la
Fresnaye-sur-Chédouet, un service de transport ct de restauration scolaire, REFUSE la demande de
dérogation pour l'inscription à l’école publique d’Ancinnes.
2020-1096 DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
Mr le Maire expose au conseil la demande de Mr et Madame PICHON Jean-Pierre, domiciliés Route- du goulct Chassé 72600 Villeneuve en Perseigne, concemant un certificat d'urbanisme portant sur la parcelle A630 d'une superficie d’1ha 056 ares 66 ca, dont ils sont propriétaires, sur la commune de Chassé (plan annexé).
Sachant que c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique sur la commune de Chassé, il est
demandé au conseil de donner son avis motivé sur cette demande de certifical d'urbanisme, Cette
parcelle est située à l’intérieur du bourg de Chassé, à proximité du centre malérialisé par l'église.
La limite du bourg matérialisé par la pancarte est au-delà de cette parcelle, qui s’inserit dans la partie urbanisée du bourg,
Ainsi en application de l'alinéa L111-4 du code de l'urbanisme. «les constructions ou installations.
sur délibération motivée du conscil municipal, si cclui-ci considère que l'intérêt de la commune, en
particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne
portent pas aticintc à la sauvegarde des espaces naturels el des paysage, à lu salubrité et à la sécurité
publiques, qu'elles n’entrainent pas un sureroit important de dépenses publiques er que le projet n'esl
pas contraire aux objectifs visés à l'article L 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du livre Ter
ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
> D'appuyer la demande de certificat d'urbanisme déposée par M. et Mme Pichon en vertu de T'art LUI1-4 du code de l'urbanisme
# Les frais d'aménagement de la parcelle et des réscaux restant à La charge des pétitionnaires.
2020-107 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE L’ECOLE STE JEANNE D'ARC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du conseil d'école ;
Considérant qu'il convient de désigner au moins 3 délégués titulaires pour représenter la commune
auprès du conseil d'école de l’école privée: Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour l'élection des
délégués, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret,
Après appel à candidature, le conseil procède à l'élection
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote à donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
TROTTET ANDRE 23 voix
MONTHULE Xavier 23 voix
PATOUT Prescillia 23 voix
VIOLET ALAIN 23 voix
ALLAIS BRIGITTE 23 voix
FAVIER Patrice 23 voix
Ci-dessous les candidats, ayant obtenus la majorité absolue, ont été proclamés élus délégués :
“DÉLEGUE TITULAIRE DÉLEGUESUPPLEANT
TROTTET ANDRE VIOLET ALAIN
MONTHULE Xavier ALLAIS BRIGITTE
PATOUT Prescillia FAVIER Patrice
ROULLEE 2020- 108 SIGNATURE BAIL LOGE
La commune en tant que propriétaire du bien immobilier du logement situé sur la commune déléguée de Roullée peut décider de consentir un bail professionnel où commercial, n'ayant pas
actuellement l'utilité d'investir ce Heu dans le cadre de ses servives publics.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-58 ;
Après en avoir délibéré, le Conscil municipal, à l'unanimité
CONSIDÉRANT que le bail actuel arrive à échéance et que l'immeuble est vacant depuis quelques
temps, que là commune n'en a pas l'utilisation pour ses services : qu'il y a donc lieu de le louer :
CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et
correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;
> Fixe que la présente location sera consentic moyennant un loyer principal mensuel de 255
Ehors charges. Il est égal à la valeur locative, el au cas de variation de celle-ci, il sera porté
de plein droit à cctte nouvelle vaicur, Il pourra en outre être révisé dans les conditions
autorisées par la législation spéciale à la matière
> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de celle location et à faire toutes les
diligences nécessaires pour y aboutir
EUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2020-109 PRESENTATION ET VOTE DL BUDGET PRLMITIF 2020
Vule CGCT et notammentses articles L1612-1 et suivants ot L231 1-1 à L.2543-2,
Vu la loi d'orientation n° 22-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 29.05.2020,
pal, après en avoir délibé Au vu de la présentation du budget, le conseil mur , décide par 3 CONTRE et 20 POUR.
> De voter le budgct primitif de l’excreice 2020, tel que présenté, par nature et par chapitre avec
des ouvertures de crédit qui s'équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant
prévisiomel arrêté comme sui :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes = 1 879 061 €
Section d'investissement en dépenses el recettes — 2 988 596 €
Avec les opérations suivantes :
opération 2019 : travaux de voirie
opération 2020 : travaux de voirie
opération 34 : aménagement urbain au buisson
opération 35 : construction gymnai
opération 36 : travaux bourg chassé/roullée
= D'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
2020-1109 VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2020
Vu le CGCT et notamment fes articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-
s Vale code général des impôts ct notamment ses articles 1636 18 sexies et 1636 B septies, et 1638
Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l'état 1259 porlant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices,
En application du CGCT et du code des Impôts le vote des laux doit intervenir avant le 15.04 de l'année,
délai prolongé cette année eu vu de la crise sanitaire.
Mr le Maire expose les conditions dans Iesquelles peuvent être fixés les taux des 3 grands impôts locaux
pour cet exercice, ct propose une reconduction des taux 2020.
TI est précisé que le conseil a décidé par délibération du 02.03.2015 d'instituer l'intégration fiscale progressive pour une durée de 12 ans en vue de l'harmonisation des taux la treizième année
Aussi, les taux définis nc seront réellement applicables qu'à la fin de la période d'intégration fiscale {soil maintenant la Séme année)
Les taux sont donc corrigés chaque année par un coefficient d'ajustement permettant de ramener, à l'expiration de la période de 13 ans, à des taux unique sur la commune nouvelle, notamment pour Montigny dont l'écart des taux était le plus important. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les taux suivants :
BASES FE
PREVISIONNELLES | TAUX 2020 | PRODLIT FISCAT. ATTENDU 2020
Faxe d'habitation 228500 9.03% 206336 |
Taxe foncière L469 000 LA 73156 n
Te RRoenog 611 000 787% 48 086 bâti |
| total 227578
Un reversement de 37 307 € auprés du fnds national de garantie individuelle de ressources doit être effecmé eu vue de garantir à l'ensemble des collectvinés un équilibre des recettes,
AUX BUPGETS A XE: 2020-11 SUBVENTIONS VER:
Sur le budget principal de la commune, des participations financières sont prévues et imputées de
la façon suivante :
= Article 657364 pour le Budget annexe du Musée du Vélo : 48 475 €
= Article 657364 pour le Budget annexe du lotissement Les Pommicrs : 144 027 €
+ Article 657364 pour le Budget aanexe des Commerces : 8 904 €
Après en avoir délibéré, le conscil municipal, décide à l'unanimité, d'attribuer les contributions citées ci-dessus.
2020-L12 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCTATIONS
I est proposé d'alloucr les montants indiqués par chacune des communes délépuécs aux diverses associations bénéficiair
Après on avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d’attribucr les subventions
suivantes pour l’année 2020 :
TE a | SF
MONTRENT| ASSOCIATIONS FRESNAYE | DIONIERES | mGomer | ROULLEE | CHASSE TOTAL
SUR | LACARELLE DES BOIS
CHEDQUET k
ASC Montigny
F7 ASCI Lignièrois 200,00 €
| La Chambre des Métiers | 25,00€
Association des Ainés 25000€ | 25000€
Rurèux
ASC Foot TT Ti
ASC Tennis U ï | vmn 290,00 € té des Fêtes loisirs 100000€ | |jade | i20000€ _ Subvention déco noel 0€ Association soins 27000€ 21000€ | infirmiers à doi
La Gaule du Saosnois | 50,00€ 1 TL 50,00 € [karèté dub 740,00 € F4000€ | Tarot club du Chédouet .-. ii [[T 10050€ Génération mouvement 150DET 150.00 € {ls nés) l
Les Aïtelages de la Forêt! 120,00€ [ D ide [ GrDA T ES
Fondation du Patrimoine
Comité es Fênes = Ho enfants _ 800,00 € UOUE 2)
Association des anciens |
combattants 100,00 € 200,00 € ‘100,00 €
Assoclation Gaston Floquet 200,00 €
Ÿ Coopérative scolaire
d'Ancinnes
Association La Récré de Roullée 200.00 €
VMEH Centre Hospitalier
0,00€
Le Jardin d'Alexandre | 50,00€ LT 50,00€ Association tourltique pêche 150,00 € 150,00 € Association Le Pet Théâtre | _ | 0,00€ | Association Française des Î
scléros » 000€
Coinité lue cancer 0,00€
Farilles Rurales | 200,00€
je 200,00€
TOTAL s6s500e | 125000€ À soc |
Le ps sous
50,00 : 200,00€ | 150,00
Cette dépense s’impute à l’article 6574 du budget principal
2020-13 VOTE DES PARTICIPATIONS 2020
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal. à l'unanimité, vote les participations 2026 ci- après :
Parc normandie maine l'Art, 65548 2500€
[SSRTHEE Art.65548 1000€
Ces dépenses seront imputées à l'article 65548 du budget principal
2020-114 VOTE DES SUBVENTIONS 2020
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité. vote les subventions 2020 ci-
après à inscrire au Budget Primitif 2020 à l'article 6574 ct à allouer aux associations suivantes :
= 843€
= Coopérative scolaire Ecole Publique 962€
-_ Office de Tourisme de Mamers 1500 €
3305 2020-115 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES A LA COMMUNE NOUVELLE ; ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE SAINTE JEANNE D'ARC POUR LES ELEVES DE
M. le Maire informe le Conseil municipal que le coût de revient'élève annuel relatif au fonctionnement de l'Ecole Publique s'élevait l'an passé à :
= 420 € par élève en primaire,
= 870€ par élève en matemelle.
Afin de fixer la participation 2020 dune part aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne, et d'autre part comme base de caleul pour la participation versée pour les enfants de La commune nouvelle de Villencuve-en-Perscignc scolarisés à l'Ecole Sainte Jesnme d'Arc, dans le cadre du contrat d'association, Il cst proposé de prendre en compte la nouvelle évaluation des élèves de l'école publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant des frais d'écolage pour l’année 2020 à :
= 440€ pour un éléve de primaire,
= S9D € pour un élève de maternelle,
Ces frais scront lclurés aux communes extérieures à La commune nouvelle de Villeneuve-en-
Porscigne ayant des enfants scolarisés à l'École Publique du Massif de Perscienc et imputés en recette de fonctionnement à L'article 7474.
Us seront également versés à l’Lcole Sainte Jeanne d'Arc par La commune nouvelle de Villeneuve-en-
Perseigne pour les enfants domiciliés sur son Lerrioire et seront mandalés à l'article 6558.
2020-116 BUDGET ANNEXE « Résidence des Pommiers »: vote du budget primitif 2020
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 À 1.2343-2,
Va la lai d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, ct notamment ses artieles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 29.05.2020,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide
F de voter le budget primitif de l'exercice 2020 du lotissement « Résidence des
Pommigrs », tel que présenté, par nature et par chapitre avec dos ouvertures de crédit qui
’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnol de :
Section de fonctionnement en dépenses el recelies pour 367 196 €
Section d'investissement en dépenses et en recetres pour 354 196 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
2020-117 BLDGET ANNEXE « COMMERCES » : Vote du Budget Primitif 2020 Vu le CGCT' et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’oricntation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de Ta
République, et notamment ses articles LI et 13,
15.2020, Après avis de la commission des finances en date du 29.
Au vu de la présentation du budget, le Conscil municipal, après en avoir délibéré, décide, à Tunanimité :
= De voter Le budget primitif de l'exercice 2020 du budget annexe COMMERCES présenté, par
nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilihrent en recettes et dépenses pour
un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses ct recettes pour 24 398 €
Section d'investissement en dépenses ct recettes pour 37 690 €
= D'autoriser M. le Maire à signer les piécos référentes au budget.
2029: ANNEXE « MUSEE DU VELO » : Présentation et vote du budect primiti[ 2020 18 BUDG
Vu le CGCT et notamment ses articles [.1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 rclalive à l'organisation territariale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 29.05.2020,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide
> de voter le budget primitifde l'exercice 2020 du Musée du vélo, Lél que présenté, par nature
ct par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour
un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et reccltcs pour 59 331 €
sement en dépenses el en recettes pour 9 662 € Section d'inves
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budect.
2020-19 C
ILest rappelé à l'assemblée que Les colleutivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Le Maire propose à l'assemblée
La créalion d'un emploi non permancat relatif à la tenue du musée du vélo, à temps non complet à raison de 14h hebdomadaire de travail du 01.07 au 41.08.2020 afin d'ouvrir tous les jours de la semaine sur la période d'été. Après on avoir délibéré, le Conscil municipal à l'unanimité,
> Décide De réfléchir à l'ouverture des lundis et mardis sur les mois de juillet et août
uestions diverses :
- Le conseil départemental abordera en commission pormancnte la cession de la gendarmerie
couranl juin.
- Une commission RH sc tiendra le 09.062020 à 18h30
La prochaine réunion de Cunseil municipal est prévuc
Le 22.06.2020 à 19h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.06.2020
André TROTTET