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Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2020-SG-530 du 14 août 2020
portant modification de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête pu-
blique en vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2, par le Syndicat Mixte
d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SMEAM)
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment
son article 12 ;
VU l'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages où aménagements et les
procédures de mise à disposition et d’information du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique en
vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2 par le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement de Mayotte (SMEAM)
lParrêté préfectoral n°2020/SG/395 du 02 juillet 2020 portant délégation de signature à
we M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la délibération du 25 janvier 2019 par laquelle le Comité syndical du Syndicat intercommunal d’eau
et d’assainissement de Mayotte approuve le dépôt d’un dossier de déclaration d’utilité publique pour
expropriation, afin que le SIEAM puisse acquérir la parcelle nécessaire à la mise en service des
installations du forage de Majimbini et autorise le Président à déposer ledit dossier de déclaration
d’utilité publique, pour instruction, auprès des autorités compétentes ;
VU les pièces du dossier d’enquête ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2020, établie le 5 novembre 2019 ;
VU Ja décision du président du tribunal administratif n°E20000020/97 du 2 janvier 2020 désignant
Monsieur Thierry MOCCI, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que les délais relatifs à l’enquête publique ont été suspendus en application de l’ordon-
nance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’ur-
gence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Considérant qu’en raison de la suspension de l’enquête, le commissaire enquêteur n’a pas pu effectuer
les permanences prévues les 18 et 25 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Durée de l’enquête
L'article 2 de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 précité est complété comme suit afin de
reprendre et prolonger la durée de l’enquête :
Cette enquête publique est prolongée, d’une durée de 14 jours consécutifs. Elle se déroulera du vendredi
04 septembre 2020 au jeudi 17 septembre 2020 inclus dans la commune de Mamoudzou.
Les observations du public formulées du lundi 24 février 2020 au jeudi 17 septembre 2020 seront prises
en compte
Article 2 : Publicité de l’enquête
L'article 3 de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 précité est complété ainsi :
— affichage :V'avis de reprise et prolongation d’enquête publique sera publié en caractères apparents par
voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte, direction
des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de
la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l’avis de reprise et prolongation d’enquête publique sera publié, dans deux journaux locaux
du département du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci.
— internet : l’arrêté de reprise et prolongation d’enquête publique et l’avis d’enquête sont également
consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.Article 3: Déroulement de l’enquête
L'article 4 de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 précité est modifié en ce qui concerne les dates
de permanence comme suit :
Ces observations et propositions liées à l’utilité publique du projet, qu’elles soient écrites ou orales,
pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public
lors des permanences établies durant l’enquête en mairie de Mamoudzou aux jours et heures suivants :
- mercredi 19 février de 07h30 à 12h00
- mercredi 26 février de 07h30 à 12h00
- mercredi 4 mars de 07h30 à 12h00
- mercredi 11 mars de 07h30 à 12h00
- mardi 8 septembre de 07h30 à 12h00
- mardi 15 septembre de 07h30 à 12h00
Les autres dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 restent inchangées.
Article 4 :
Les autres dispositions et articles de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 restent inchangées.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de Mamoudzou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le Président du SMEAM ;
- Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
é du Gouvernement,
réfet de Mayo
pour le préfet Et par dé
Le $ecfé
Claude VO-DINH