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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 02 248 Recueil spécial n°248 du 2 décembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 02 248 Recueil spécial n°248 du 2 décembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°248 du 9 décembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature par le responsable de la Trésorerie Hérault Amendes
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat général commun départemental de l’Hérault MINISTÈRE Direction générale
DE L'A : : ET BEC COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de l'Hérault
Fénorere de HERAULT AMENDES DELEGATION DE SIGNATURE 156 rue Alfred Nobel -CS 59541
34960 Montpellier cedex 2 Téléphone : 04 67 02 91 40
Mél. : t034032@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture : lundi au vendredi de
8h30 à 12h15 (avec où sans RDV)
fermé les après-midi
Affaire suivie par : BD Montpellier, le 29/11/2024
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Je soussigné, Bruno DÉMANÈCHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, comptable du éentre des finances publiques de Hérault Amendes sis à Montpellier, arrête à compter
du
1 janvier 2025 :
Article 1“: délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence SALTEL, inspectrice des
finances publiques, adjointe au centre des finances publiques Hérault Amendes, à l'effet de :
= signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble
dés courriers et
actes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées, les actes
de poursuites, les
déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions
de remise
gracieuses fondées sur la loi n° 2008-044 du 1 juillet 2008, les délais de paiement
ainsi que
tous les actes d'administration et de gestion du service,
Article 2: délégation permanente est donnée à Mme ELWERT Brigitte, contrôleuse principale des
finances publiques et Mme FORGEOT Mélanie, contrôleuse des finances publiques affectées au centre
des finances publiques Hérault Amendes à l'effet de :
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, les accusés
réception des
notifications remises par les huissiers de justice et les mainlevées des actes de poursuite Article 3: en mon absence et celle de Mme SALTEL, délégation permanente est donnée à
Mme ELWERT Brigitte, contrôleuse principale des finances publiques et Mme FORGEOT Mélanie, contrôéleuse des finances publiques affectées au centre des finances publiques Hérault Amendes à l'effet de :
- Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble des courriers et actes relatifs aU recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remise gracieuses fondées sur la loi n° 2008-044 du 1° juillet 2008, et les délais de paiement.
Le Comptable du CFP Hérault Amendes
* Bruno DEMANECHE
Mandataires destinataires :
Laurence SALTEL Brigitte ELWERT
Mélanie FORGEOT
he ES PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE L'HERAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le { 2 (EC, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Hérault
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié :
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l’État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault :
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral à M. Bernard DENECHAUD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à:
+ Florence FABRY, cheffe du Service interministériel Départemental Ressources Humaines : en son absence ou en cas d'empêchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe de service ;
+ __Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absence ou en cas d'empêchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
* Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique ;: en son absence ou en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service :
* Morgane PEREZ, cheffe du Service Interministériel Départemental de la Relation à l'Usager : en son absence où en cas d’empêchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe de service :
* Fabrice GONZALES, chef du Service Interministériel Départemental Systèmes d'Information et de Communication; en son absence où en cas d'empêchement Christophe DUPONT, adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :
* les autorisations des déplacements temporaires :
+ __ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif:
*_ toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales * les copies conformes de documents divers
* tout bordereau d'envoi.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci- dessous, d'un montant inférieur où égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental: * les procès-verbaux d'installation des agents :
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ; les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés: les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départémentales interministérielles: * les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié : de temps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur * les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ; * les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations. * Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles : * les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Bernard DENECHAUD, la subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Stephanie POUTRAIN, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS, - Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP - Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Bernard DENECHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Florence FABRY et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Sophie PIMENTINHA à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service interministériel Départemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d’ordonnateur. secondaire des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
En cas d'absence où d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjoint au chef du Service interministériel Départemental Finances et à Katia CHEVER, cheffe de la section dépenses, pour procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service interministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire. En son absence où en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Thomas VALLIER.
Article 6 :
Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer les bons de commandes d’un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSIC aux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s’y rapportant.
Article 7 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de la compétence du pôle logistique, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limites des dispositions de l'arrêté préfectoral 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
En son absence où en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Christophe GUEGADEN.
Article 8 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005 et de l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat :
* sont nommés RPCA (responsable programme carte achat) :
Noms et prénoms
Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont nommés RCA (référent carte achat) Noms et prénoms
Corinne BAUE
(Nathalie VIALADE
* sont porteurs d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault et/ou des frais de représentation, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Noms et prénoms
François-Xavier LAUCH |
|Frédéric POISOT
(Thibaut FELIX
Guillaume RAYMOND
Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Béatrice FADDI
Thomas BARBERO
| Bruno TURMEL
Baptiste CH CHAUVEAU
{Lionel AUBEUF
Stephane CLUZEL
Benjamin LABAIL
| Fabrice LEVASSORT
‘Yann LOUGUET
Thierry DURAND
François DELEMOTTE
Philippe SEVERAC
Cyril GONZALEZ
‘Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
| Cyril FEISSAT
Nicolas CADENE
Bernard DENECHAUD
Article 9 : |
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des pièces nécessaires aux paiements des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait.
SID Ressources Humaines (Florence FABRY
| Sophie PIMENTINHA Pour l’action sociale
SID Finances
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans
Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
'Driss DAGHMOUS-
‘Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Marie-Noël GOHIER
Séverine SAINT-LOUIS
Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
Eddy MICHEL
| Pascal LAPORTE
‘Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD
Sandrine LACROIX-DESMAZES
Sonia WESTERLIN
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
SID Finances
Pour l'action sociale
Pour les concours
'Driss DAGHMOUS
‘Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Nathalie VIALADE
Corinne BAUE
Pascal LAPORTE
Sonia WESTERLIN
Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
Marie ROUGER
Sophie PIMENTINHA Article 10 :
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur
du secrétariat général commun départemental
BIS Bernard DENECHAUD